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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Schiltigheim.
Lien du pdf (Convocation - ilovepdf merged 1)
Thèmes du document : Budget, Transports, Aménagement du territoire,
ë €
M ||LE DE
SCHILTIGHEIM =
mm Direction générale
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ville-schiltigheim.fr UVOUC
Schiltigheim, le 6 décembre 2022
À Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil municipal
Objet : convocation du Conseil municipal
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal,
J’ai le plaisir de porter à votre connaissance que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu en présentiel le mardi 13 décembre 2022 à 18h00 en salle du Conseil municipal.
La retransmission de la réunion sera diffusée en direct sur la chaîne YouTube de la Ville ainsi que sur sa page Facebook.
Recevez, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, l’expression de mes salutations distinguées.
La Maire,
Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg
en charge de la transition écologique et de la planification urbaine
ORDRE DU JOUR
1. COMMUNICATION SUR LES MOBILITÉS ......................................................................... 3
2. CRÉATION DE LA MAISON DES PROJETS ...................................................................... 3
3. PROJETS SUR L’ESPACE PUBLIC – PROGRAMME 2023 : LANCEMENT, POURSUITE
DES ÉTUDES ET RÉALISATION DES TRAVAUX ............................................................. 4
4. RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER .................................................................... 8
5. M57 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET
IMMOBILISATIONS EN M57 ............................................................................................. 18
6. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3 DE 2022 ................................................. 22
7. RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENTS N°4 : 3ème SEMESTRE 2022 – DM3 ........... 23
8. AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 ........................ 29
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE147-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 RAQQ
A} WISUBI}NIUY2S-2NIA
9. AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS ............................................................... 30
10. MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE ..................................................................... 31
11. CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE
SCHILTIGHEIM, LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ET LA CAISSE PRIMAIRE
D’ASSURANCE MALADIE PORTANT SUR L’ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, AUX
SERVICES PROPOSÉS PAR L’ASSURANCE MALADIE ................................................. 35
12. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2023 – TRAVAUX SUR LES
AIRES DE JEUX ................................................................................................................ 42
13. ADHÉSION DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM À L’ASSOCIATION NATIONALE DES
ÉLUS EN CHARGE DU SPORT ET DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT ................. 42
14. ATTRIBUTION D’UNE BOURSE AU BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS
D’ANIMATEUR .................................................................................................................. 43
15. ALLOCATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Á CARACTÈRE CULTUREL –
3ème VAGUE 2022 ........................................................................................................... 44
16. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION STRASBOURG INITIATION
NATURE ET ENVIRONNEMENT (SINE) POUR L’ANNEE 2022 ...................................... 44
17. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION LES CHATS’SOCIÉS ............. 49
18. PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2021 PORTANT SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT ET SUR LE
PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS ............. 50
19. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS –
PÉRIODE DU 8 OCTOBRE AU 14 NOVEMBRE 2022 ..................................................... 51
20. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE ..... 56
21. MOTION DES ÉLUS DE LA MAJORITÉ SUR LA FERMETURE DE LA BRASSERIE
HEINEKEN ........................................................................................................................ 56
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE147-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Q é RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 13 décembre 2022 € FAR Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) Ê ES Date de convocation : 6 décembre 2022
Le 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
nn 7 membres ont donné procuration :
(M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M.
Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER),.
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
1°" point à l’ordre du jour
(Délibération n° 2022SGDE148)
COMMUNICATION SUR LES MOBILITÉS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Une présentation de la politique sur les mobilités à Schiltigheim sera faite, en présence de Monsieur Alain JUND, Vice-président de l'EMS en charge des Mobilités, Transports, Déplacements, Politique cyclable et Plan piéton.
| Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que
cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE148-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 a Lo t « . ”
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2
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Nouveaux usages pour
une ville transformée
et apaisée
Conseil Municipal du 13 décembre 2022
1 2
Avant-propos
Schiltigheim, une ville en pleine transition
La Ville de Schiltigheim est en pleine transition. A moyen terme, elle verra son organisation spatiale et sa morphologie urbaine fortement modifiées au profit d’une grande amélioration de son accessibilité et de sa relation (connexion) avec les autres communes.
En effet, ses principaux tronçons structurants seront profondément modifiés avec l’arrivée du tram côté Ouest sur la Route du Général de Gaulle et un apaisement côté Est, le long de la Route de Bischwiller jusqu'à Hœnheim, permettant une redéfinition complète de l’organisation de la mobilité multimodale et des circulations sur son territoire.
Cette transition questionnera la place de tous les modes de déplacements et notamment la place de la voiture.
Ce livret a pour vocation de présenter la stratégie territoriale de la Ville de Schiltigheim à l’horizon 2026 et de faire une synthèse des enjeux relatifs à chaque projet.
Sommaire
1
Avant-propos 2
Schiltigheim, une ville en pleine transition 2
Sommaire 2
Espace public : nouveaux usages pour une ville apaisée 3
Le schéma directeur de l’espace public 4
Le développement des infrastructures de transport en commun 5
Le Tram Nord et ses projets connexes 5
Restructuration de la ligne 50 6
Réseau Express Métropolitain Européen (REME) 7
Le développement des infrastructures dédiées aux mobilités actives 8
Les infrastructures vélo 8
La place de la voiture en ville 10
L’apaisement de la route de Bischwiller 10
L’étude de circulation sur les communes du nord de l’Eurométropole 12
L’extension du stationnement payant sur la ville 12 3
Espace public : nouveaux usages pour une ville
apaisée
Le plan de transformation de la ville s’articule autour d’axes et de pôles, qui vont subir de grands bouleversements dans les années à venir. Support de ces changements, la ville porte en partenariat avec l’EMS, un projet territorial ambitieux autour des mobilités et le développement des infrastructures de transport qui vont dessiner le Schiltigheim de demain.
La place de la voiture est réinterrogée via une redistribution de mobilités dans la ville : en donnant plus de place à d’autres usages et aux espaces public en lien avec l’extension du stationnement, ou par la création de la ZFE.
Le développement transports alternatifs est un second enjeu. En effet, lié à son urbanisation et en en tant que commune périphérique de Strasbourg, Schiltigheim bénéficie d’un maillage important en terme de transports en commun le long des axes de communications principaux. Ce maillage doit être plus étendu, mieux organisé afin de permettre une connexion efficace des polarités et l’intermodalité avec les autres modes de transports.
Enfin, troisième lieu, il convient de parler de la promotion des mobilités actives. Schiltigheim se veut une ville marchable, mais aussi une ville des proximités et une ville dont les infrastructures seront correctement adaptées au développement des pistes cyclables.
Le projet urbain global de la ville s’adosse alors logiquement sur la transformation des grands axes de circulation pour améliorer la mobilité et renforcer les infrastructures existantes.
L’objectif : une ville apaisée, des espaces publics de qualité, une ville verte et résiliente adaptée aux enjeux de la ZFE.
Ainsi, ce projet transformation de la ville s’appuie sur 3 polarités, qui vont s’interconnecter les unes aux autres.
Entrée Ouest : QPV de Ecrivains ainsi que le Pôle Gare et son REME Entrée Sud : Pole Fischer comme projet emblématique d’une ville récréative Centre-ville : Pole central, autour de l’hôtel de ville et de la médiathèque
Ces secteurs à enjeux de changements s’accompagnent du développement des services et de l’arrivée de nouvelles populations.
Autour de ces différentes polarités territoriales, trois axes de communication et de développement majeurs se dégagent : STRATÉGIE TERRITORIALE
TRAME VERTE ET BLEUE
k Re ne, [2
—O>— Tram Nord - Route du Gal. de Gaulle
MGM Pôle d'Echange Multimodal
Espace public à requalifier pour
développer la centralté
@ Ville de Schiltigheim, 2022 : stratégie communale . =
4
Axe Nord-Sud : la route du Général de Gaulle
Axe central : la route de Bischwiller
Axe Est-Ouest : les liaisons permettant le développement d’infrastructures
Est-Ouest.
Le schéma directeur de l’espace public
Support de ces réflexions, la commune de Schiltigheim et l’Eurométropole souhaitent disposer d’un document dénommé « Schéma Directeur des Espaces Publics » (SDEP) permettant de donner une vision à court et moyen terme de la transformation des espaces publics comme support de la construction de son projet urbain.
Les objectifs du schéma sont de définir et mettre en œuvre une politique des espaces publics et du paysage structurant le territoire tout en améliorant son accessibilité. Ce schéma directeur doit être directement applicable par les services et se révèle un outil de dialogue entre services et partenaires pour co-élaborer l'espace public et la trame viaire sur le ban communal de Schiltigheim.
Ce schéma directeur aura pour objectifs :
D’animer un débat public avec les habitants-es sur leur vision des transformations de la commune et en particulier d’engager le débat sur la transformation des espaces publics ; 5
De définir un cadre d’orientation et des principes d’aménagement pour les interventions de la commune mais aussi celle de l’Eurométropole ;
De s’assurer de la cohérence des interventions dans leur programmation et leur enchainement dans la période des 8 prochaines années.
Etat d’avancement :
Prestataire Début de mission Etat d’avancement
Fin
prévisionnelle
de la mission
Groupement Urbitat
+
Octobre 2022 Premières concertation
– recueil des données
et analyse
2ème semestre
2024
Le développement des infrastructures de transport
en commun
Afin d’inciter au report modal1 et de réduire les pratiques de l’autosolisme2 à l’échelle de l’aire urbaine strasbourgeoise, le territoire dois disposer d’une offre de mobilités et d’infrastructures de transports suffisamment attractives pour les usagers. Cela passe par l’extension et l’aménagement d’un réseau de transports en commun permettant d’assurer efficacement les déplacements de l’ensemble des personnes qui vont chaque jour de l’extérieur de la Métropole vers cette dernière et inversement (déplacements domicile-travail, …etc).
Le Tram Nord et ses projets connexes
Le projet de développement du réseau de tramway entre Strasbourg, Schiltigheim et Bischheim, représente un axe essentiel de la politique commune en faveur de l’environnement et de l’inclusion sociale.
Depuis son lancement, le projet a fait l’objet d’une première phase de concertation publique entre le 15 juin et le 30 septembre 2021. Le projet s’articule autour de 2 secteurs - le secteur nord (Schiltigheim et Bischheim) et le centre (Strasbourg). Pour chacun des deux secteurs, trois variantes de tracé ont été étudiées et mises à la concertation, et le choix s’est finalement porté sur le tracé N1 constituant une nouvelle infrastructure de tramway entre la place de Haguenau à Strasbourg et le futur terminus à Bischheim.
1 On parle ici de report modal de la voiture vers les autres modes de transports : vélo, marche, transports
alternatifs…etc.
2 Lorsqu’une personne se déplace seule dans sa voiture. Contraire au covoiturage. DECEMBRE 2022 — AVRIL 2023
MARS 2023
AVRIL 2023
NOVEMBRE 2023
JANVIER 2024
MAI 2024
JUIN 2024
MARS-NOVEMBRE 2024
JUILLET 2024
JUIN 2027
> Concertation complémentaire
Lancement concertation « mise en
compatibilité du PLUi »
> Concertation PLUi
> Bilan concertation + Approbation
AVP + Transfert CTS + Lancement
enquête publique
Enquête publique
Déclaration de projet
> DUP
> Études CTS
> Début des travaux
> Mise en service
Le ta) Sentigneun
nn
GB 1- Projet de développement du réseau du
tramway entre Strasbourg, Schiltigheim et
Bischheim
Secteur Terminus envisageable
Tracé du tramway: réaménagement de façade à
façade sur les axes concernés :
4,8 km d'infrastructure tramway nouvelle
2 - Parc urbain Place de Haguenau
3 : Requalification de la route de Bischwiller
{(TO03)
(de façace à façade) : longueur: 1,5 km.
Prolongernent possible de l'aménagement jusqu'à
la rue de Périgueux (+200m]
4- Amélioration des connexions à la M35
(TO04)
Contient 2 opérations
5 : Parking secteur rue de FÉglise Rouge/rue
Jacques Kablé
(TO05)
6- P+R en ouvrage au terminus Nord
{TO06)
7 : Aménagement du hub multimodal de
Strasbourg (secteur Halles et secteur arrière gare)
(To07)
6
Les études sont engagées avec un groupement de bureaux d’études à compter d’octobre/novembre 2022, pour une durée prévisionnelle de 18 mois environ pour les études d’avant-projet.
L’engagement d’une phase de concertation complémentaire avec le public a été acté, dans l’objectif d’enrichir le programme d’aménagement sur différents secteurs reliés au projet : futur terminus Nord, apaisement de la Route de Bischwiller…etc.
Le planning d’objectif est le suivant :
Etat d’avancement :
Prestataire Début de mission Etat d’avancement
Fin
prévisionnelle
de la mission
Groupement GETAS
(Serue Ingenierie,
Atelier Alfred PETR,
EGIS Rail, Roland
Ribi et Associés,
RICHTER
Architectes et
Associés)
Décembre
2022
Démarrage de la
prestation
2026/202
Restructuration de la ligne 50
La ligne 50, structurante à l’échelle de l’agglomération, a vocation à se transformer en « ligne L », avec un meilleur cadencement. 7
Réseau Express Métropolitain Européen (REME)
Le REME vise à améliorer les conditions de mobilité aussi bien des personnes résidant dans les secteurs périphériques, périurbains et ruraux que des habitant·es de l’Eurométropole, en permettant des déplacements de moyenne distance efficaces au sein du bassin de vie strasbourgeois.
Le REME est conçu comme un réseau multimodal transfrontalier, reposant sur :
Un volet ferré portant sur l’amélioration de l’ensemble des dessertes TER de l’étoile ferroviaire strasbourgeoise, y compris vers l’Allemagne.
Un volet routier avec la mise en œuvre d’un réseau de cars express dotés d’aménagements dédiés. Le Transport en Site Propre de l’Ouest (TSPO) sur la M351 reliera une grande partie de l’Ouest strasbourgeois au cœur de la métropole.
Evolution du nombre du nombre de trains s'arrêtant dans les gares de l'Eurométropole de Strasbourg, avec la mise en service du premier saut d'offre ferroviaire du REME
Type de jour Aujourd'hui
A partir du
11 décembre
2022
A partir du
21 août 2023
Bischheim
Du lundi au vendredi 30 30 34
Samedi 8 8 8
Dimanche 4 4 4
Déjà bien dotée, la gare de Bischheim-Schiltigheim va se moderniser et favoriser son accessibilité. C’est tout l’enjeu du projet « Pôle d’Echange Multimodal », qui vise à offrir des conditions d’accessibilité améliorée à la gare de Bischheim-Schiltigheim.
Les études de faisabilité ont été conduites par le bureau SUEZ Consulting. Plusieurs scénarios ont été proposés pour le franchissement des voies ferrées, ouvrage devant répondre à trois fonctions :
Passe quartier et désenclavement du quartier des Écrivains (ce projet de franchissement bénéficie d’un financement ANRU de 1,3 M€) ; une étude complémentaire doit permettre d’explorer aussi la possibilité de passer par un sous-terrain ; celle-ci sera livrée au cours du 1er semestre 2023.
Accès facilité à la Gare depuis l’Ouest.
Aménagement cyclable pour la Rocade 2 Vélostras. 8
Le développement des infrastructures dédiées aux
mobilités actives
Les infrastructures vélo
La stratégie Vélo déployée par l’EMS se décline à différentes échelles :
Les aménagements du Plan vélo 2022-2026 pour les projets d’intérêt métropolitain,
Les aménagements tactiques, réponse « légère » à un besoin « immédiat », Les aménagements d’intérêt communaux, permettant un maillage plus fin du réseau.
Cette politique, portée par l’Eurométropole, la ville de Schiltigheim l’a souhaitée ouverte à la discussion avec la population, les associations usagers des transports et concertée entre les services de l’EMS et de la ville. Tirant les conséquences de la concertation faite sur les mobilités en 2019 par l’EMS, dont la synthèse a fait l’objet d’un Livre blanc des Mobilités à Schiltigheim, nous avons lancé en 2020 un groupe de travail « mobilités actives » sous l’égide de Monsieur le premier adjoint Patrick Maciejewski.
Ce groupe de travail réunit associations liées à la mobilités, élus de la ville et de la métropole. Il a co-construit un plan des mobilités actives sur la ville.
Des enjeux stratégiques d’aménagements structurants ont été identifiés :
Améliorer le maillage du réseau eurométropolitain en développant de nouvelles continuités structurantes
Profiter de l’arrivée du tram sur Schiltigheim afin de réfléchir à un nouveau plan d’aménagement des mobilités sur la ville
Créer de nouveaux axes structurants au niveau de la ville :
o L’axe Est-Ouest dont l’étude, portée par l’EMS, a été réalisée en 2019/2020
o Achever les continuités Nord-Sud sur les marges Ouest (espace européen de l’entreprise), centre (route de Bischwiller, avenue du Général De Gaulle, continuité sur la gare vers Bischheim) et Est (consolidation du canal de la Marne au Rhin)
De nombreux aménagements sont envisagés ou à l’étude actuellement. Ainsi les principaux aménagements dont les travaux devraient débuter dans les 3 prochaines année sont :
À partir de 2023
o Abords de la Médiathèque : aménagement en faveur des modes actifs passage du Cimetière + prolongement de la piste cyclable route de 9
Bischwiller entre le parking Debus et la rue des Pompiers, y compris sécurisation du carrefour Bischwiller/Pompiers
À partir de 2024
o Amélioration tunnel de Rungis : sécurisation des débouchés et amélioration des raccords
o Rue du 23 Novembre (en lien avec ESPEX Quartier des Généraux) : création d’une piste bidirectionnelle en lieu et place des pistes unidirectionnelles, amélioration de la liaison avec la passerelle de Hausbergen et connexion avec le projet tram sur la rue du Général de Gaulle
o Zone de rencontre rue Neuve et rue des Petits Champs
o La Rocade 2 Vélostras : création d’un itinéraire cyclable continu et sécurisé pour connecter l’axe Est-Ouest de la commune (rue d’Erstein - rue du Lauterbourg – rue des Vosges – rue de la Zorn). Différents scénarios de répartition des mobilités sur les tronçons en cours. (Crédit travaux T4 budgété à 1,2M€ par l’EMS pour 2023, travaux possibles fin 2024)
À partir de 2025
o Aménagement cyclable rue Pasteur
o Sécurisation du carrefour rue des Pompiers/rue Principale en lien avec le réaménagement de la placette de la Pomme d’Or
o Secteur Wacken : liaison Archipel/piste du canal + amélioration
franchissement de l’écluse sur l’Aar
o Rocade 2 Velostras entre rue de Lauterbourg et rue de la Zorn
o Liaison le long de la voie ferrée entre la rue du Passage à Bischheim et la rue d’Erstein 10
A ces aménagements se rajoute bien entendu le projet du tram Nord de l’agglomération qui va restructurer les mobilités et accompagner la création ou l’amélioration des cheminements cyclables et piétons sur le tracé du tramway (sud de la route de Bischwiller, rue Hélène Schweitzer, route du Général de Gaulle puis route de Brumath à Bischheim) mais également sur l’ensemble de la route de Bischwiller qui sera réaménagée dans le cadre du projet de tramway.
Ces travaux vont démarrer à partir de début 2025.
La place de la voiture en ville
Au 1er janvier 2023, la Zone à Faible Emissions interdira la circulation des véhicules en fonction de leur vignette Crit’Air dans l’EMS. Etape par étape les limitations se renforceront de manière progressive, avec l’exclusion des véhicules les plus polluants, afin de n’autoriser à circuler que les véhicules dits « propres » (Crit’Air 1 et 0 en 2028, avec des étapes intermédiaires). En lien avec ce projet qui concerne toutes les communes de l’Eurométropole, la Ville porte plusieurs projets afin de questionner et redéfinir la place de la voiture sur son territoire, de manière plus raisonnée.
L’apaisement de la route de Bischwiller
Intégré dans le projet du tram Nord, l’apaisement de la route de Bischwiller consiste en une restructuration des mobilités en faveur des circuits piéton, cyclistes et 11
bus, afin d’améliorer le cadre de vie des habitants. La voiture ne sera pas supprimée mais reléguée au second plan (apaisement).
Données clés : 13 000 véhicules/jours dont 33% de transit et 20% de déplacements de proximité = volonté de réduire à 40-50% le trafic.
Etude portée par l’EMS, les objectifs sont les suivants :
Développer les modes alternatifs à la voiture particulière : transports en commun (maintien de la L3, ligne 50, …), vélo, marche, autopartage,…afin de rechercher une répartition plus équilibrée de l’espace public, moins favorable à l’usage de la voiture individuelle et dans l’idée d’apaiser la ville et de préserver le cœur historique de Schiltigheim ;
Créer une véritable liaison cyclable Nord – Sud pour les modes actifs (vélos, piétons) afin de sécuriser leurs déplacements et proposer un meilleur maillage de territoire contribuant à leur usage. Cette liaison sera confortable et sécurisée. La continuité avec le réseau cyclable existant sera recherchée, notamment afin d’assurer des connexions vers les rocades 1 et 2 du réseau Vélostras, lesquelles permettent des déplacements sécurisés d’Est en Ouest
Renforcer l’accès aux différents équipements publics (gare, hôtel de Ville, médiathèque…) pour les modes actifs, en prévoyant notamment du stationnement vélo à proximité directe de ces équipements ;
Reconsidérer le besoin et le fonctionnement du stationnement automobile sur l’axe de la route de Bischwiller et aux alentours, tout en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande de stationnement afin de mieux répartir l’espace public le long de l’axe et de répondre aux besoins des riverains et des commerces.
Réduire les îlots de chaleur en évaluant les opportunités de désimperméabilisation, d’infiltration des eaux pluviales et de végétalisation de cet axe de circulation.
La mise en œuvre concrète de cette étude passera par une phase de travaux importants sur l’axe de la route de Bischwiller.
A ce jour, une enveloppe de 2.5 M€ est provisionnée par l’EMS.
Etat d’avancement :
Prestataire Début de mission Etat d’avancement Fin
prévisionnelle
de la mission 12
Groupement Arcadis Octobre 2022 Intégré aux
concertations
complémentaires au
Tram Nord : 15/12/22
à Schiltigheim et
18/01/23 à Bischheim
?
L’étude de circulation sur les communes du nord de l’Eurométropole
Les communes de Schiltigheim et Bischheim vont évoluer dans les prochaines années, avec de nombreux projets touchant à l’espace public et aux systèmes de mobilités (circulations) :
- Mise en service d’une ligne de tramway ;
- Mise en œuvre d’un plan vélo ;
- Amélioration des performances bus ;
- Développement urbain ;
- Projets routiers (notamment requalification M35) ;
L’EMS souhaite définir, en concertation étroite avec les communes, un plan de circulation cohérent avec l‘ensemble de ces projets pour l’horizon 2023 et 2026. Le périmètre général de la réflexion touche à quatre communes : Bischheim, Hoenheim, Schiltigheim et le Nord de Strasbourg.
Deux scénarios seront élaborés en concertation avec l’EMS et les communes pour l’horizon 2026 ;
La mission est décomposée en 3 étapes :
- Etape 1 : diagnostic synthétique, identification des enjeux, objectifs, marges de manœuvre et contraintes pour l’élaboration des scénarios ;
- Etape 2 : élaboration et évaluation de deux scénarios de plan de circulation à horizon 2026 ;
- Etape 3 : déclinaison du plan de circulation à l’horizon 2023
L’extension du stationnement payant sur la ville
Afin d’accomplir ces ambitions en termes de déplacements et les objectifs assignés à l’espace public et à l’aménagement urbain par les politiques de mobilité, d’accessibilité et de cadre de vie, la Ville souhaite agir sur le levier du stationnement.
En effet, pour accompagner la concrétisation de ces projets de mobilités, de répondre à la pression croissante sur le stationnement en voirie et aussi surtout de libérer l’espace publics pour d’autres usages, la zone de stationnement payante au centre- ville sera étendue à toute la commune (sauf QPV des Écrivains et du Marais).
Objectifs du projet : EXTENSION DU STATIONNEMENT PAYANT - SCHILTIGHEIM
— $tationnement en voirie payant
G 13 parkinas publics payants
© Horodaters (42)
mm Zones bieues
EXTENSION (dates prévisionnelles)
EM 2023 quartiers Sud
2 7974: quartiers Nord-Fst
UN 2555 : quartiers Ouest
13
Libérer l’espace public à d’autres usages : renforcer l’attractivité du territoire via la diminution des voitures ventouses, l’augmentation du taux de rotation dans les zones commerçantes, de la réduction du stationnement sauvage et des conflits d’usages entre les usagers.
Compléter les projets structurant de mobilités en lien avec les orientations des politiques publiques (EMS + Ville) : inciter aux changements de comportements de mobilités et au report modal (ZFE, développement et renforcement des transports en commun ainsi que des modes actifs)
Informer, expliquer, accompagner les usagers : faire adhérer les usagers aux orientations choisies en les sensibilisant pour faire évoluer leurs comportements et pratiques de mobilités.
L’extension du stationnement payant sera réalisée par tranches :
- Tranche 2023 : Secteur Sud de Schiltigheim (Quartiers des Malteries, Fischer, Roseraie)
- Tranche 2024 : Secteur Est (Centre-ville, Lauterbourg, St Laurent) - Tranche 2025 : Secteur Ouest (Écrivains hors QPV, Trois épis, Leclerc- Maréchaux)
Chiffres clés :
- 841 places payantes dans la zone actuelle (42 horodateurs, 13 parkings publics)
- + 1300 places de stationnement à horodater dans la zone Sud (+ 55 horodateurs)
- Normes de 23 places de stationnement par horodateurs 14
Etat d’avancement :
Prestataire Début de mission Etat d’avancement Fin
prévisionnelle
de la mission
INDIGO GROUP
(gestion des
horodateurs)
FLOWBIRD
(fournisseur et pose
d’horodateurs –
marché sur 3 ans)
Mars 2022 Zone Sud : horodatage
prévu vers juillet 2023
Des réunion publiques
seront prévues tout au
long du projet
2025
*** ÿ g RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"QU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 13 décembre 2022 & BEA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wmmmm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 62 ERA Date de convocation : 6 décembre 2022
2% 29 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
2 membres sont absents M. Patrick OCHS ; M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
ts) (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M.
Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme
Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
2° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE149)
CRÉATION DE LA MAISON DES PROJETS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Présentation du projet :
Dans le cadre de son plan de transformation territorial, la commune de Schiltigheim va connaitre des changements importants au cours des prochaines années : arrivée d’une seconde ligne de tram, renouvellement urbain du quartier des Écrivains, apaisement de la route de Bischwiller,
développement des pistes cyclables, ESPEX.
Afin de permettre aux habitants de suivre les évolutions de leur ville en pleine transition et de découvrir le « Schiltigheim de demain », la Ville a souhaité développer une Maison des Projets, espace de rencontres et d'échanges dédié à tous les habitants, afin de les informer sur les projets
de l’'espaces publics et des mobilités structurants.
La Maison des Projets sera un lieu ressource, c'est-à-dire qu'il permettra aux habitants, élus et
techniciens de se rencontrer pour échanger sur les projets en cours et à venir.
En effet, son rôle consiste à être :
e un lieu d'accueil (permanences) et d'échanges, doté de supports d'informations et de valorisation des projets (visuels, planches, maquettes, films, brochures, photos aériennes, etc.) ;
e un lieu pédagogique afin de mener des actions auprès de publics particuliers (activités ludiques avec les plus jeunes par exemple) ; un lieu de concertation et de participation des
habitants ;
e _unlieu bien identifié par le public, avec sa signalétique propre pour mener des concertations (ateliers thématiques, débats, etc.) et/ou des permanences de commissaire enquêteur lors d'enquêtes publiques ;
Cet espace sera la vitrine du projet de territoire de Schiltigheim et prendra place dans la Villa Grüber sur le site des anciennes brasseries de Schiltigheim, uni "7" "5575" FE 5itué à proximité des différents projets (tram, quartier Fischer, route de Bis gique
aux portes de Schiltigheim.
La Villa Grüber se décline sur deux niveaux, avec un rez-de-chaussée accessible au public, composé de deux salles (un espace d'exposition et un espace d'accueil convivial) ainsi que d'une
cuisine et d’un étage pouvant être utilisé comme espace de bureau et de stockage fermé au public.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE149-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 2° POINTÀ L'ORDRE DU JOUR
Partenariats et animation :
La Maison des Projets est portée par la Ville de Schiltigheim, qui en assure l'entretien et l'animation.
Le lieu pourra être mis à disposition des autres partenaires institutionnels (Grand Est, CEA, EMS...etc) de nos projets moyennant la mise en œuvre de conventions de mise à disposition temporaire du domaine public.
L'animation du lieu, sa mise à disposition, la diffusion du programme d'ouverture et des évènements selon les thématiques de nos projets urbains seront gérées par les services de la Ville.
Mise en œuvre :
La Maison des Projets sera lancée dès le mois de février 2023, afin d'être le support des premières concertations et réalisations pour la transformation de l’espace public. Elle sera créée le temps des études et grands travaux liés à l'espace public qui se dérouleront sur la Ville entre 2023 et 2027.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
APPROUVE la création de la Maison des Projets dans la villa « Grüber » située route de Bischwiller ;
AUTORISE Madame la Maire ou son/sa représentant.e, à signer tout acte ou document concourant à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Adopté par 31 voix. 2 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO) 3 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY) 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA et 2 membres absents (M. Patrick OCHS,
Christian BALL).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que
cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE149-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 G & RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
9 BEA
SCHILTIGHEIM Séance du 13 décembre 2022
| Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
wmmm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) € FE Date de convocation : 6 décembre 2022
30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
ED 7 membres ont donné procuration :
(M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme
Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine
SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
3° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE150)
PROJETS SUR L'ESPACE PUBLIC — PROGRAMME 2023: LANCEMENT, POURSUITE DES ETUDES ET RÉALISATION DES TRAVAUX
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Par délibération en date du 16 décembre 2022, le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg soumettra à l'approbation de son conseil le programme 2023 voirie (y compris l'entretien significatif), plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d'art, établi après une phase d'instruction avec l’ensemble des Maires de l’'Eurométropole de Strasbourg.
L'enveloppe consacrée à ce programme, est de 30 M€ pour l'année 2023. Les crédits sont
ventilés de la manière suivante :
- 2,4 ME réservés pour la réfection d'ouvrages d'art,
— 1,03 ME prévus pour l'entretien des voiries dans les ZA et ZI, - 2,7 ME prévus pour l'entretien des chaussées et trottoirs,
—- 6,3 ME pour les opérations d'intérêt local T2,
— 3,85 ME pour les opérations d'intérêt métropolitain T3,
— 13,72 ME dédiés aux opérations du plan vélo T4.
Par ailleurs, les opérations d'eau et d'assainissement, en accompagnement des opérations de voirie ou sur des besoins patrimoniaux, ainsi que celles du Schéma directeur d'assainissement
(SDA) sont financées sur les budgets annexes de l’Eurométropole de Strasbourg.
Enfin, la programmation intègre des opérations de renouvellement urbain sur les quartiers de Strasbourg et les communes d'Illkirch-Graffenstaden, de Schiltigheim et de Bischheim.
Les opérations du programme 2023 concernant la Ville de Schiltigheim sont mentionnées dans l'annexe à la présente délibération.
Les projets sont réalisés principalement sous maîtrise à __ le de Strasbourg.
La maîtrise d'œuvre est assurée soit en interne par les services métropolitains avec l'accompagnement éventuel d'une mission d'assistance maîtrise d'ouvrage, soit en externe par des
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE150-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 3° POINT A L'ORDRE DU JOUR
bureaux d’études privés. Certains projets pourront faire l'objet d'une délégation de maitrise d'ouvrage. Dans ce cas, ils donneront lieu à l'élaboration d'une convention spécifique à adopter lors d'une délibération conjointe entre l'Eurométropole de Strasbourg et le délégataire.
Les montants délibérés sont établis en référence aux indices valeur décembre 2022.
À noter que les reliquats de crédits d'études pourront, en cas de besoin et pour une même opération, être affectés aux travaux. Il est précisé que la présente délibération n'inclut pas les interventions ponctuelles de proximité et d'urgence liées à la mise en sécurité qui sont réalisées tout au long de l'année.
Dans le cadre des études et pour des raisons opérationnelles, il est prévu, dans certains cas, des « groupements de commandes » entre l’'Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Strasbourg (Coordonnateur Eurométropole de Strasbourg).
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 5211-57 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux »
et du Bureau municipal,
APPROUVE le programme 2023 voirie (y compris l'entretien significatif), plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d'art, eau, assainissement, nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRUÜ) sur l’espace public de l'Eurométropole de Strasbourg tel que présenté.
Adopté par 35 voix. 2 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ). 1 membre excusé (Mme Syivie GIL BAREA). 1 membre absent (M. Christian BALL).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE150-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Site
/ tranche
Totd Previsiomel
Site
/ tranche
Tota Prévision!
&
Site
‘tranche
Total Prévision
Sile
/ tranche
Total Prévision!
Site
‘tranche
Total Prévision!
Site
‘tranche
Total Prévision!
Site
‘tranche
Total Prévision!
Site
/ tranche
Total Prévision!
Site
‘tranche
Total Prévision!
&
Site
{tranche 3 de Bischwiller
Total Prévisiomel 330 000 €
SCHILTIGHEIM
SCHILTIGHEIM
accès M35
Tableau
Tableau
ouverte
ouverte
Tableau
Tableau
de Provence
Tableau
Tableau
Tableau
AMO
ouverte
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ANNEXE à la délibération n° 3 Site DES PETITS CHAMPS ET RUE NEUVE
{tranche 2/2
1150 000€
Amélioration
Etat résea
Site
{tranche
Total Prévision!
Site
/ tranche
Totd Previsione!
Site
{tranche
Total Prévisionnel
Site
{tranche
Total Prévision! 1 450 000 €
Voie de desserte
PLUSIEURS SECTEURS
de
Tableau
PPI Autre
PPI Autre
T4 VOIRIE
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"QU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
@ HE
SCHILTIGHEIM Séance du 13 décembre 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
wmmmm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) eg ER Date de convocation : 6 décembre 2022
2% 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
un (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme
Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration
à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
4 point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE151)
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
Le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité, applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier présente plusieurs avantages :
“Une description détaillée des procédures de la collectivité, qui permet de les faire connaitre avec exactitude et de se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ; “ La création d'un référentiel commun, outil permettant d'optimiser les processus financiers tout en développant une culture financière pour une meilleure gestion de la programmation du budget et de son exécution ;
“ Le rappel des normes et respect du principe de permanence des méthodes.
Le présent rapport budgétaire et financier comporte 3 parties :
1. Le cadre budgétaire ;
2. La gestion de la pluri annualité ;
3. L'exécution budgétaire.
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires et des modalités internes de la commune.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoirés 2f ee ralatinne avar lae rallasfivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du ? uction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territorià | Vu la délibération du Conseil municipal du 17 maï 2022 approuvent le passage de la Ville à la nouvelle nomenclature comptable ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE151-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 4° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés Publics » et du Bureau municipal,
ADOPTE le règlement budgétaire et financier tel que présenté en annexe.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE151-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 .,
"VILLE DE
SCHILTIGHEIM Es
mm Direction des Finances
LL
D if
& de la Programmation
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
La Ville de Schiltigheim va mettre en œuvre au 1°! janvier 2023 l'instruction M57, qui sera
obligatoire au 1°’ janvier 2024. Cette norme a vocation à unifier la gestion budgétaire appliquée à toutes les catégories de collectivités territoriales.
La mise en place de l'instruction budgétaire M57 appelle un travail de fond, visant à permettre la
transposition des deux systèmes de gestion (M14/M57). Outre un changement total de la nomenclature fonctionnelle (et donc, de la comptabilité analytique), la M57 révolutionne l'amortissement avec la règle du prorata temporis. La règle est désormais celle de l'amortissement des biens dès leur mise en service en cours d'année (règle dite « prorata temporis ») alors que
jusqu'à présent l'amortissement ne commençait que l'année suivant leur entrée dans le patrimoine
communal.
Elle doit être précédée :
- du vote de la délibération visant à approuver le changement de nomenclature - de l'apurement du compte 1069, qui visait à amoindrir la première comptabilisation des rattachements,
- de l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF)
Le RBF présente l'avantage de :
e Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
e Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
e Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
e Combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la ville de Schiltigheim, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Table des matières
HTRELELE CADREBUDGETAIRE, ss cssiscnnsmnenseneinesneranmereennestesseesasninininnsnentts
Section:L.: Présentation du DUGBEL....svcssrsisnesnnsmennveessanennssnnasnesessensenseine
4. Latrams DUdgé AIG .scscssnssscnnnnnennsssnarmnensmennnsnnmenennes
2: Lécyclo EUAGÉ IA... srscnsssrsnerenennennnrsnneninennnnnunne
Section? : la modmcatonOÙ DUdDO..ssurscmnrsneneusraninenvansnsnssmnnene
Section 3 : Le compte administratif et le compte de gestion
4 LéComMpIé adMINIS Ath sssssnrsserinsnennranennsssnsanenneenseunes
2: Lecompto US DOS sscssrnennnnmnennvesnnnannmnunsnanassennue
9: LéS'nacaBurs 06 06600N::-mnsmmemmmnemennennennsnananana
TITRE 2:- LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE sceau
Section 1 : L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget...
Section 2 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations
d'engagement (AE)... inner
Section 3 : Modalités d'adoption des AE/AP/CP et règles de gestion des AP/AE
1. Les règles relatives à la date du vote... ss
2. Règles relatives au niveau de vote des Autorisations de Programme...
Section 4 : Règles de gestion des Crédits de paiement (CP)...
te 3 :L'EECOTION BUDGETARE......émmmsemnimnmnmenmammmmnmmmee
Secton:1 : la:comptabilité G'engagemMent.ssssississrescnssssniausmeunssu
Section 2 : L'exécution financière des dépenses et des recettes
1. Vahdaton dUSONICOTAT.risinneennensesscsennsnsnessrnusnnene
2: LemandAtEMEN tresses
3: lLagestion dés FOCElIeS:..srsssrssererensnesnaneneressnnmmnenmssmsnn
Section 3 : Les dépenses obligatoires et imprévues.….…...............…...
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ANNEXE à la délibération n° 4 TITRE 1 - LE CADRE BUDGETAIRE,
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les
recettes d'un exercice. || s'exécute selon un calendrier précis.
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l'année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l'exercice précédent, tels qu'ils figurent au
compte administratif.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution
du budget de l'exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
Section 1 : Présentation du budget
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante (le conseil municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un exercice.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la nomenclature comptable applicable.
1. Latrame budgétaire
L'ensemble des documents budgétaires officiels doit faire l'objet d'un vote en conseil municipal ainsi que d'une transmission au contrôle de légalité et répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
L'élaboration budgétaire doit répondre à cinq principes :
-__ L’annualité : Le budget est voté chaque année pour une durée d'un an (année civile). Il
doit comprendre les dépenses et les recettes propres à l'exercice concerné.
- L'équilibre réel : Ce principe oblige les collectivités territoriales à voter en équilibre
chacune des deux sections de leur budget. L'annuité en capital de la dette doit être
couverte par des recettes propres de la collectivité.
- L'unité : La totalité des dépenses et des recettes est inscrite dans un seul document.
-__ L'universalité : Le budget décrit l'ensemble des recettes qui financent l'ensemble des
dépenses.
- La spécialité : Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts par chapitres ou par articles, dans chacune des sections (fonctionnement et investissement).
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable. Le budget est voté par chapitre avec une présentation par nature et par fonction.
La ville de Schiltigheim a une gestion pluriannuelle de ses dépenses d'investissement avec un vote d'une proportion substantielle des crédits d'investissement par autorisation de programmes et crédits de paiement. Cette présentation par opération permet de mieux identifier les politiques menées par la collectivité, ainsi que la typologie des investissements réalisés.
La ville suit une présentation analytique en plus de la présentation par fonction règlementaire ce qui lui permet une analyse des dépenses par service et même, par bâtiment.
2. Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant le 1° janvier jusqu'au 31 décembre. La
règlementation impose avant le vote du budget primitif, la présentation du rapport d'orientations
budgétaires.
a. Les orientations budgétaires,
Ainsi l’article L2312-1 du CGCT dispose que pour toutes les communes et EPCI de plus de 3 500
habitants, tout examen du budget doit être précédé dans un délai de deux mois d'un rapport sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la
gestion de la dette.
En pratique à la ville de Schiltigheim le débat d'orientations budgétaires est présenté au conseil le
mois précédent le vote du budget primitif.
Le rapport est structuré autour d'un rappel du contexte dans lequel se déroule l'élaboration
budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances...) et d'une présentation spécifique
de la commune. Ce rapport permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet
budgétaire d'ensemble et permet à la Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour
l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Etant donné que la ville de Schiltigheim compte plus de 10 000 habitants, le contenu du rapport
d'orientations budgétaires doit être étoffé d'informations relatives à la structure des effectifs, aux
dépenses de personnel avec notamment des éléments sur les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées, les avantages en nature ainsi que le rapport égalité hommes/femmes. Doit être indiqué dans le rapport une évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
b. Le budget primitif,
Le budget primitif était voté en décembre jusqu’au vote du budget primitif 2022 délibéré au conseil
municipal du 14 décembre 2021. À compter du 1°! janvier 2023, le budget sera voté au mois de
mars car il n'est pas possible de voter par anticipation le budget lors d'un changement de nomenclature.
Cela entraine une modification du calendrier de vote des éléments budgétaires.
Le calendrier de préparation du budget primitif suit ces étapes :
-_ Note de cadrage rédigée par la Maire de la ville de Schiltigheim et l'adjoint aux finances à
destination des élus et des services : Juillet
- Fin des saisies : octobre
-_ Présentation des budgets à la direction des finances mi-novembre
- Présentation des budgets aux élus de référence : eu égard à la note de cadrage, un
arbitrage va être réalisé si nécessaire par la Maire, ou personne déléguée par elle, l’adjoint aux finances et le (les) élu(s) thématique(s) avec les services gestionnaires et la direction des finances de mi-novembre à mi-décembre pour une présentation du rapport d'orientations budgétaires.
La section d'investissement suit un chemin ad hoc avec un double arbitrage, en réunion d'adjoints
en fonction des éléments de cadrages posés lors de la construction du projet pluriannuel
d'investissement.
Les documents budgétaires font l'objet d'un examen en commission des finances la semaine qui
précède leur vote en conseil municipal.
Page 10 sur 56 Section 2 : la modification du budget
Afin de tenir compte des modifications, ajouts ou suppressions de recettes et de dépenses en cours d'exécution budgétaire, des ajustements du budget peuvent être nécessaires durant l’année.
Elles peuvent prendre la forme :
de virements de crédits (VC) : le budget étant voté par chapitre, les crédits peuvent être mouvementés à l'intérieur de ces chapitres (article L.2312-2 du CGCT).
Conformément aux possibilités de la M57, le conseil municipal autorise également la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (fongibilité des crédits). Cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel qui ne peuvent être abondées que par décision budgétaire modificative (article R.5217-10-6 du CGCT).
D'une décision modificative (DM) : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux
chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé pour les virements de crédits.
D'un budget supplémentaire : le vote d'un budget supplémentaire peut s'avérer nécessaire
lorsque le compte administratif de l'année N-1 n'a pu être adopté avant le vote du budget
primitif de l’année N. Il permet alors de reprendre et d'affecter au budget de l'année N le
résultat de l'exercice budgétaire de l'année N-1.
Comme le calendrier budgétaire va être modifié, il ne devrait plus y avoir de vote concernant le budget supplémentaire, le compte administratif et le budget primitif seront en principe votés, lors de la même séance du conseil municipal.
Section 3 : Le compte administratif et le compte de gestion
1. Le compte administratif
A l'issue de l'exercice comptable, un compte administratif est établi par la direction des finances et
présenté, par l'adjoint aux finances au conseil municipal afin de déterminer les résultats de l'exécution du budget.
Y sont ainsi retracées les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes). Ainsi, le compte administratif présente le solde d'exécution de la section d'investissement et le résultat de la section de fonctionnement.
Ce document doit faire l'objet d'une présentation en conseil municipal et doit être voté avant le 30
juin de l’année suivant l'exercice concerné la Maire peut assister à la discussion, mais elle doit se retirer au moment du vote (article L2121-14 CGCT).
2. Le compte de gestion
Selon les instructions budgétaires et comptables, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l'établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte également :
e Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
e Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
3. Les indicateurs de gestion
Les principaux indicateurs relatifs à la stratégie de désendettement de la ville sont les suivants :
- Le ratio de désendettement
- Le montant et le taux d'épargne brute
a. Le ratio de désendettement :
Ce ratio est calculé en divisant le montant de la dette au 31 décembre de chaque année par le montant de l'épargne brute de la collectivité.
Il permet de déterminer le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour résorber complètement son endettement si elle consacre l'intégralité de son épargne brute au remboursement de la dette.
2
b. Epargne brute :
Elle correspond au solde des recettes réelles de fonctionnement après règlement des dépenses réelles de fonctionnement.
Elle ne doit pas être négative et est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d'équipement).
c. Taux d'épargne brute :
Le taux d'épargne brute correspond au ratio d'épargne brute divisé par les recettes réelles de fonctionnement (exprimé en %). Ce ratio indique la part de ses recettes courantes qu'une collectivité est en mesure d'épargner chaque année sur son cycle de fonctionnement (en vue de financer sa section d'investissement).
La collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser ses dettes.
Ces indicateurs sont indiqués tous les ans dans le DOB de façon prospective.
d. L’épargne nette :
Il s'agit de la différence entre l'épargne brute et le remboursement du capital des emprunts. L'épargne nette permet de financer des investissements sans avoir recours à l'emprunt, indépendamment des ressources propres de la section d'investissement.
TITRE 2 - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
Le principe d'annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise
les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Page 11 sur 56 La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté jusqu'au 15 avril, et au plus tardle 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.
Ce principe d'annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité
budgétaire qui font l’objet du présent titre.
Section 1 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que la Maire est en droit, du 1er janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Les rattachements de charges et de produits permettent également de mandater en n+1 les factures reçues après la date de clôture budgétaire.
En outre, la Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors
autorisation de programme (AP)), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante
précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d'engagement, la Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Pour la mandature 2020-2026, la Maire a construit un projet pluriannuel d'investissement qu'elle
amende en fonction des besoins de la collectivité chaque année lors du vote du budget.
Section 2 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations
d'engagement (AE)
Les Autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à un tiers. Les autorisations de programme impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque année. Leur volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle d'investissement de la collectivité.
Les Autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Section 3 : Modalités d'adoption des AE/AP/CP et règles de gestion des AP/AE
1. Les règles relatives à la date du vote
Pour les communes et les EPCI : les AP/AE sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d'une décision modificative (article R.2311.9 du CGCT). Elles peuvent être votées lors de tout conseil municipal.
Article R2311-9
En application de l'article L. 2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par la Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modlificatives.
La délibération précise l'objet de l'AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l'AP.
Il peut s'agir :
°< d'une AP projet dont l'objet est constitué d'une opération d'envergure où d'un
périmètre financier conséquent (exemple : construction d'un équipement culturel
ou sportif). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
° D'une AP d'intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou géographique (exemple : subventions versées dans le cadre de la délégation d'aide à la pierre). Ces AP sont millésimées (exemple : DAP de l'année 2012)
e D'une AP programme qui correspond à un ensemble d'opérations financières de moindre ampleur (ex. maintenance du bâti scolaire). Ces AP sont millésimées (exemple : programme de rénovation du patrimoine scolaire 2012 - 2013). Lorsque le vote a lieu au niveau du programme, il faut ventiler les crédits affectés par opération pour en préciser le contenu à l'assemblée délibérante
A la ville de Schiltigheim, l'exécution et la prévision des enveloppes d’'AP font l'objet d'un dialogue de gestion entre la direction générale, la direction du cadre de vie, les directions opérationnelles et la direction des finances.
2. Règles relatives au niveau de vote des Autorisations de Programme
A Schiltigheim les autorisations de programme sont votées par opération. Dans tous les cas, le
libellé de l'autorisation doit être suffisamment clair pour permettre à l'assemblée délibérante d'identifier son objet sans ambiguïté.
La délibération comprend un échéancier prévisionnel et indicatif de crédits de paiement. Elle précisera également, lors de la création de l'AP sa durée de vie.
La révision d'une autorisation de programme consiste en la modification de son montant déjà voté
(à la baisse comme à la hausse). Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire des échéanciers de crédits de paiements.
Page 12 sur 56 Au sein d'une autorisation de programme : En cas de modifications majeures du programme des opérations, les services opérationnels proposent l'éventuelle réallocation des crédits en réunion de municipalité.
Virement entre deux autorisations de programme: Un virement entre deux autorisations de programme doit faire l'objet d'une délibération approuvée en conseil municipal.
Modification d'un échéancier au sein d'une autorisation de programme : Afin de ne pas impacter l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours, toute modification de l’'échéancier d'une autorisation de programme doit être compensée par le lissage d'une autre autorisation de programme. Dès lors que la répartition des crédits entre chapitres budgétaires et le montant des crédits annuels n'est pas affecté, aucune décision n'est nécessaire.
L'assemblée est informée de la modification de la ventilation des crédits de paiement lors de l'adoption de la délibération des AP/CP suivante.
Section 4 : Règles de gestion des Crédits de paiement (CP)
Peu de règles relatives à la gestion des crédits de paiement existent. Pour les communes et EPCI : le CGCT dispose que « chaque AP ou AË comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants ».
YŸ _ Lissage en fin d'exercice
En principe, les CP non consommés en N tombent en fin d'exercice. Lors d'une DM ou du budget
supplémentaire en N+1, ils sont ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l'AP. A Schiltigheim, les CP non consommés en N tombent en fin d'exercice et sont répartis lors de la première décision budgétaire modificative en N+1.
Il n'y a pas de report sur autorisation de programme à Schiltigheim
Annulation et caducité des crédits de paiement
Des règles d'annulation ou de caducité des crédits de paiements peuvent être édictées afin de limiter le risque d'une déconnexion progressive entre le montant des AP / AE votées et le montant maximum des crédits de paiement pouvant être inscrits au budget (information obtenue à partir du ratio de couverture).
Les crédits de paiement d'une année non consommés sont soit reportés sur la dernière année de
l'échéancier d'AP, soit lissés au wu de l'avancement du projet présenté par une délibération de révision des crédits de paiement. Il existe différent type d'autorisations de programme :
e d'une AP projet dont l'objet est constitué d'une opération d'envergure ou d'un périmètre financier conséquent (exemple : construction d'un équipement culturel ou sportif). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
e D'une AP d'intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité
fonctionnelle ou géographique (exemple : subventions versées dans le cadre de la délégation d'aide à la pierre). Ces AP sont millésimées (exemple : DAP de l'année 2012). e D'une AP programme qui correspond à un ensemble d'opérations financières de moindre ampleur (ex. maintenance du bâti scolaire). Ces AP sont millésimées (exemple : programme de rénovation du patrimoine scolaire 2012 - 2013).
Lorsque le vote a lieu au niveau du programme, il faut ventiler les crédits affectés par opération pour en préciser le contenu à l'assemblée délibérante
La clôture de l'autorisation de programme a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la
composent sont soldées où annulées. Elle relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
TITRE 3 : L'EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s'exécute du 1°’ janvier au 31 décembre de l'année, hormis les exceptions sur la pluri annualité citées au titre III du présent règlement.
Section 1 : la comptabilité d'engagement
La tenue d'une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation qui incombe à l'exécutif de la collectivité (arrêté ministériel du 26 avril 1996). Elle n'est pas obligatoire en recettes. En revanche la pratique de l'engagement est un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes. Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
- les crédits ouverts en dépenses et recettes,
- les crédits disponibles pour engagement,
- les crédits disponibles pour mandatement,-les dépenses et recettes réalisées, - l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser ; elle rend possible les rattachements de charges et de produits. Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l'exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l'exercice suivant par la commune.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l'exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l'exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l'exercice suivant par la commune et doivent être prises en compte dans le calcul de l'équilibre budgétaire via l'affectation du résultat.
M14, M52, M7: L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; il s'appuie sur un document le plus souvent contractuel. Les actes constitutifs des engagements juridiques sont : les bons de commandes, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, …
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il permet de s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l'on s'apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
° un montant prévisionnel de dépenses
* __untiers concerné par la prestation
° une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction)
Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l'engagement porte sur l'autorisation de programme ou d'engagement et doit rester dans les limites de l'affectation ; dans le cadre des crédits gérés hors AP/AE, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice.
A Schiltigheim, le règlement intérieur portant application des dispositions du code de la commande publique a été délibéré au conseil municipal du 7 juillet 2020 pour tenir compte de l'évolution des directives européennes, transposées en droit interne et portant notamment sur :
- la fixation de nouveaux seuils applicables pour le lancement des procédures d'achat
public ;
- la dématérialisation complète de ces procédures
- le respect de l'égalité de traitement des candidats
Ce règlement est ainsi venu fixer les seuils de mise en concurrence pour les marchés à procédure adapté pour s'assurer d'une mise en concurrence en dessous des seuils obligatoires (de 4 000 € HT à 40 000 € HT).
Page 13 sur 56 Le niveau hiérarchique des signataires est différent en fonction du bon de commande :
a. les chefs de service reçoivent délégation de signature jusqu'à 1 500 € HT (sauf exception
pour le responsable du CTM)
b. Les directeurs reçoivent délégation de signature jusqu'à 10 000 € HT ainsi que le
responsable du CTM,
c. La direction générale, la direction générale adjointe et la direction des finances (en cas d'absence des premiers) reçoivent délégation de signature jusqu'à 15 000 € HT d. Au-delà, signature par les élus habilités.
Les engagements comptables font l'objet d'une vérification exhaustive par la direction des finances
qui vérifie le respect des procédures, la disponibilité budgétaire, l'adéquation avec les prévisions
et la présence des éléments règlementaires. Cela pour procéder à un contrôle à priori de la dépense et raccourcir les délais de paiement.
Section 2 : L’exécution financière des dépenses et des recettes
Après avoir fait l'objet d'une prévision budgétaire, d'un engagement comptable et juridique, les
obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées. Conformément à la réglementation
relative à la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur public local, les fournisseurs de la collectivité ont l'obligation de déposer leurs factures sur la plate-forme nationale Chorus Pro. Afin de pouvoir déposer les factures, la communication par les services du numéro d'engagement et du code service sont obligatoires.
Le délai global de paiement des factures est de 30 jours à compter de la réception des factures,
délai décomposé en 20 jours pour l’ordonnateur(trice)et 10 jours pour le comptable public.
1. Validation du service fait
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s'agit de s'assurer que le
prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait
doit ainsi être certifié. La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l'outil de gestion financière. Une adaptation des procédures peut être mise en place.
La constatation du service fait est de la responsabilité des gestionnaires, après validation dans l’applicatif métier, le référent financier peut procéder à la liquidation de la facture pour mandatement par la direction des finances.
2. Le mandatement
La direction des finances et de la programmation est chargée de la validation des mandats et des
titres de recettes. L'ordonnancement de la dépense se matérialise par un mandat établi pour le
montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité.
Chaque mandat doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret.
Le paiement est effectué par le service de gestion comptable de Saverne, après signature de l'adjoint aux finances ou la Maire. Le service de gestion comptable vérifie :
- La qualité de l’ordonnateur,
- La disponibilité des crédits,
- L'imputation comptable,
- La validité de la dépense,
Le caractère libératoire du règlement
3. La gestion des recettes
Le recouvrement des créances relève de la responsabilité du responsable du service de gestion
comptable de Saverne, qui est seul habilité à accorder des facilités de paiement sur la demande
motivée du débiteur.
Les services opérationnels s'assurent de la bonne identité du débiteur, gage de fiabilité du
recouvrement. C'est ainsi que ces dernières années, un travail de fonds a été réalisé sur la
facturation unique des activités scolaires et périscolaires: une facture unique mensuelle est envoyée aux schilickois afin d'en faciliter le suivi et la liquidation.
Section 3 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article
L.2321-1 du CGCT. Il s'agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.
L'article L 2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour
dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement. Ces crédits sont destinés à permettre à l'exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d'incendie, tempête...).
Iln'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, le Maire doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première session qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
L'inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
* La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2 % des dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité des crédits entre chapitres.
* Les dépenses impréwues de la section d'investissement ne peuvent pas être financées par l'emprunt.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d'article, ni de crédit et qu'ils ne donnent pas lieu à exécution.
Section 4 : les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif. L'adoption des provisions relève de la compétence du conseil municipal.
La ville de Schiltigheim constate des provisions depuis 2021. Les provisions sont obligatoires dans 3 cas :
- à l'apparition d'un contentieux
- en cas de procédure collective
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté. La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d'une
provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires (article R 2321-2 CGCT).
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation
des risques et éventuellement des charges.
Page 14 sur 56 Section 5 : les régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge
(décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur(trice)et sous la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de
dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention. Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur(trice)de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- De l'encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie d'avances) :
- De la garde et de la conservation des fonds et Valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de
perte ou de vol) ;
-__ De la conservation des pièces justificatives ;
- De la tenue de la comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations, qu'il doit justifier périodiquement auprès de l'ordonnateur(trice)et du comptable public.
Le service de gestion comptable de Saverne a pour rôle de :
-__ Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la direction des finances ; - Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d'avances ; - Contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire :
-_ Responsabilité administrative : le régisseur est responsable de ses actes conformément
aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
- __ Responsabilité pénale : Le régisseur peut faire l'objet de poursuites judiciaires s'il commet des infractions d'ordre pénal à la loi. En particulier, s'il perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
-__ Responsabilité personnelle et pécuniaire : cette responsabilité ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait (lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n'est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur).
Glossaire
Affectation (du résultat)
Décision de l'assemblée délibérante d’affecter en réserves ou de reporter un éventuel reliquat de
l'excédent cumulé de la section de fonctionnement hors restes à réaliser (c'est-à- dire le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté), après couverture du besoin de financement de la section d'investissement (voir ce
terme).
Amortissement
L'amortissement des immobilisations comptabilise la dépréciation des investissements réalisés par la collectivité. C’est un procédé comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au
renouvellement des immobilisations.
Les biens amortissables et les durées d'amortissement peuvent être précisés ou le règlement
budgétaire et financier renvoie à la délibération relative au mode et à la durée d'amortissement.
Annuité de la dette
Somme du montant des intérêts et du remboursement en capital des emprunts, à échoir (budget) ou
échus (compte administratif) au cours d'un exercice.
Le remboursement annuel de la dette en capital entre dans le calcul d'un ratio réglementaire (dépenses
réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de
fonctionnement).
Autorisation de programme, autorisation d'engagement
Autorisation d'engager une dépense pluriannuelle demeurant valable sans limitation de durée jusqu'à
son utilisation, sa révision ou son annulation.
Les autorisations de programme concernent les dépenses de la section d'investissement, les
autorisations d'engagement certaines dépenses de la section de fonctionnement.
Chapitre budgétaire
Division du budget d'un organisme public constituant, le plus souvent, le niveau de contrôle de la
disponibilité des crédits budgétaires.
Pour les collectivités locales, division première d'une section budgétaire.
Comptable public- Responsable du service de gestion comptable
Personne, obligatoirement distincte de l’ordonnateur, dûment nommée à l'effet d'exécuter les recettes
et les dépenses d'un organisme public, d'en tenir la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire,
seule habilitée à en manier les fonds.
Le comptable public est astreint à la constitution de garanties et à la prestation d'un serment avant d'être
installé. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'il effectue.
Compte administratif
Compte rendu par l’ordonnateur(trice)présentant les résultats de l'exécution du budget, y compris les
restes à réaliser. Conformément à l'article L. 1612-12 du CGCT, l'arrêté des comptes de la collectivité
territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif (CA) présenté par
le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion
établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Compte de gestion
Compte rendu par le comptable public. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en
dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Contrôle de légalité
Contrôle de la régularité des actes des collectivités locales, exercé par le représentant de l'État,
sanctionné par le juge administratif.
Crédit budgétaire
Page 15 sur 56 Autorisation d'engager et de mandater une dépense donnée à un ordonnateur, plus généralement, toute
somme inscrite au budget, en recettes ou en dépenses.
Crédit de paiement
Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l'exercice budgétaire, pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou
d'engagement correspondantes.
Dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses de la section de fonctionnement de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels,
entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires.
Encours de la dette
Cumul du capital restant dû des emprunts et dettes à long et moyen terme, entrant dans le calcul d'un
ratio réglementaire (encours de la dette/population).
En ement (d’une dépense
Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera
une charge. Il ne peut être pris que par un représentant qualifié de l'organisme agissant en vertu de ses
pouvoirs. L'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires.
Exercice
Période comprise entre deux bilans successifs. Pour les collectivités territoriales, il s’agit de l'année
calendaire, l'exercice budgétaire étant complété par la journée complémentaire.
Fonds de roulement
Somme des résultats cumulés des deux sections budgétaires hors restes à réaliser.
Gestion de fait
La gestion de fait est l’irrégularité qui consiste à s'immiscer dans le maniement ou la détention de
deniers publics sans avoir la qualité de comptable public. La personne qui commet cette irrégularité se
comporte en comptable de fait.
Immobilisations
Actifs destinés à rester durablement (i.e. au-delà de la fin de l'exercice) dans le patrimoine de l'entité.
On distingue :
- les immobilisations corporelles (biens meubles et immeubles) ;
- les immobilisations incorporelles (frais d'établissement, frais de recherche et de développement,
concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs
similaires, droit au bail, fonds commercial, subventions d'équipement versées pour les collectivités
territoriales) ;
- les immobilisations financières (participations et créances rattachées à des participations, titres, prêts accordés, dépôts et cautionnements versés, créances à long terme).
Inventaire
Vérification de l'existence et de la valeur des actifs et des passifs, la constatation d'un écart entraînant
des corrections apportées à la comptabilité pour la mettre en conformité avec l'inventaire (écritures dites
d'inventaire).
Journée ou période complémentaire
Période allant au-delà du 31 décembre durant laquelle un ordonnateur(trice)est autorisé à continuer
d'émettre des titres et des mandats de la section de fonctionnement du budget, ainsi que de la section
d'investissement uniquement pour les opérations d'ordre budgétaires, datés du 31 décembre. Jusqu'au
31 janvier de l'année suivante (N+1), l'ordonnateur(trice)peut solder les dépenses de fonctionnement
dont le service fait a été constaté avant le 31.12.N. et effectuer les opérations de rattachement à l'exercice.
Liquidation (d’une dépense ou d'une recette)
Détermination de la réalité et du montant d'une dette ou d'une créance d’un organisme public. La
liquidation consiste, après constatation du service fait, à arrêter le montant exigible de la dépense ou
de la recette.
Mandat de paiement (mandatement)
Ordre de payer une dépense, donné au comptable par l'ordonnateur(trice)ou, à défaut, par le
représentant de l'Etat (voir Mandatement d'office). Le mandat est dit de régularisation si le paiement est
déjà intervenu.
Opération (de travaux
Ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique, dans une
période de temps et un périmètre limité.
Opération (d’investisseme
Correspond à un ensemble d’acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais
d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même
nature.
Les crédits afférents à une même opération peuvent être regroupés dans un chapitre particulier de la
section d'investissement du budget.
Opérations d'ordre
Par opposition aux opérations dites réelles, opérations qui n'entraînent pas un encaissement où un
décaissement.
Opérations pour compte de tiers
Opérations d'investissements réalisés par une collectivité publique pour le compte de tiers, dans
certains cas juridiquement encadrés.
Ordonnancement ou mandatement
L'ordonnancement est l'ordre donné, par l’ordonnateur, de payer la dette de la collectivité,
conformément aux résultats de la liquidation (voir ce terme). Il donne lieu à l'émission d'un mandat de
paiement, d'un titre de recette ou un ordre de paiement sur certaines opérations. (opérations sous
mandat) — CF Mandatement.
Ordonnateur(trice)
Personne chargée de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses d’un organisme public.
L'’ordonnateur(trice)et son conjoint ne peuvent être nommés comptables dudit organisme.
La Maire est l'ordonnatrice de la commune.
L'ordonnateur(trice) a notamment en charge la préparation du budget et l'établissement du compte
administratif.
Voir Principe de séparation des fonctions d'ordonnateur(trice)et de comptable.
Princi non contraction ni n
Il'est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.
Principe de séparation des fonctions d’ordonnateur(trice)et de comptable
Principe fondateur des règles de la comptabilité publique selon lequel les différentes fonctions relatives
à l'élaboration et à l'exécution des budgets publics ne peuvent pas être exercées par la même personne.
Les ordonnateurs(trices) préparent le budget et prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses.
Les comptables publics sont seuls chargés : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de
recettes et du paiement des dépenses, de la conservation et du maniement des fonds, de la
conservation des pièces justificatives, de la tenue de la comptabilité. Ils sont personnellement et
pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés ainsi que de l'exercice régulier des
contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes et de dépenses.
Provisions
Pour un actif, synonyme, en comptabilité des collectivités territoriales, de dépréciations.
Page 16 sur 56 Passif constitué en contrepartie d'une charge calculée, volontairement ou par obligation réglementaire
(provisions dites réglementées), pour faire face à une charge ou un risque futurs. La provision doit être
reprise en produit lorsque la charge a été constatée ou que le risque a disparu.
Battachement
La procédure de rattachement ne concerne que la section de fonctionnement. Cette procédure vise à
faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné toutes les charges à payer et les produits à recevoir
qui s'y rapportent et qui n'ont pas encore été comptabilisés au cours de cet exercice mais qui
correspondent à des services faits constatés au 31 décembre.
Le rattachement consiste également à soustraire d'un exercice donné certaines charges et certains
produits comptabilisés au cours de cet exercice mais qui en réalité ne le concernent pas : il s'agit des
charges et produits constatés d'avance.
ement, Ratio de couverture (des autorisations de ramme et d'en
Rapport entre les restes à mandater sur les autorisations de programme ou d'engagement affectées et
les crédits de paiement mandatés au cours de l'exercice.
Recettes grevées d’une affectation spéciale
Par dérogation au principe d'universalité budgétaire, recettes affectées à des dépenses précises en
application de dispositions législatives, réglementaires ou de stipulations conventionnelles, notamment
de certaines subventions, de certains dons et legs, de certaines taxes, des amendes de police, du
versement de transport, de certaines dotations de l'État.
Recettes réelles de fonctionnement
Recettes de la section de fonctionnement de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels,
entrant dans le calcul de divers ratios réglementaires.
Reports de crédits
Inscription au budget d'un exercice des crédits budgétaires non utilisés au cours de l'exercice précédent.
Pour les collectivités territoriales, les reports de crédits sont effectués sans vote mais doivent être
justifiés par des états de restes à réaliser.
Bepri: ssuli
Inscription des résultats au budget de l'exercice suivant dès la plus proche décision budgétaire suivant
le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Le résultat de la
section d'investissement est toujours repris pour le montant arrêté au compte administratif, alors que le
résultat de fonctionnement n'est repris, s’il s’agit d'un excédent, que pour la partie qui n’est pas affectée
à la section d'investissement, en réserves ou pour couvrir le besoin de financement de cette section.
Ressources propres de la section d'investissement
Recettes de la section d'investissement, y compris le Virement prévisionnel en provenance de la section
de fonctionnement (voir Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement).
Elles doivent être égales ou supérieures au montant du remboursement en capital des annuités d'emprunt pour que le budget soit considéré comme étant en équilibre (voir Equilibre budgétaire).
Bestes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un
titre.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent
aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant
Restes à recouvrer
Titres restant à recouvrer entièrement ou partiellement.
État produit par le comptable pour en justifier lors d'un arrêté des écritures.
Résultat (net) de l'exercice
Différence entre les produits et les charges d'un exercice. Bénéfice si la différence est positive, perte
sinon.
Résultat de la section de fonctionnement
Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour
son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser
Sections budgétaires
Division première du budget d’une collectivité locale entre dépenses et recettes correspondant aux
opérations courantes de gestion (section de fonctionnement) et dépenses et recettes relatives aux opérations qui se traduisent par une modification de la consistance où de la valeur du patrimoine de la collectivité ou d’un tiers bénéficiant d’une subvention (section d'investissement).
Service fait (règle du)
Règle de la comptabilité publique selon laquelle une dépense ne peut être payée que si le service a été fait. Il appartient à l’ordonnateur(trice)d'en justifier. Pour les collectivités locales, la signature par l'ordonnateur(trice) du bordereau récapitulant les mandats emporte justification du service fait.
Solde d'exécution de la section d’investissement
Correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Subventions d'investissement
Ressource accordée unilatéralement par un organisme public, en principe en vue de financer
l'acquisition d'immobilisations.
Pour le bénéficiaire, il s’agit d'un passif devant être intégré progressivement au résultat. Pour la
collectivité territoriale qui l’attribue, il s’agit d’une immobilisation incorporelle amortissable selon des
durées forfaitaires.
Titre de recette
Ordre de recouvrer une recette, donné au comptable en principe par l’ordonnateur(trice)ou, à défaut,
par le représentant de l'État.
Travaux en régie
Immobilisations réalisées par un organisme public par ses propres moyens et pour lui-même. Production
immobilisée pour le plan comptable général.
Virement de crédits
Possibilité offerte à un ordonnateur(trice)d'abonder les crédits d’une ligne budgétaire au moyen des crédits disponibles d’une autre ligne. Le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein du budget dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, de fonctionnement et d'investissement, en dehors des dépenses de personnel. Lorsque le maire use de cette faculté, il doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement
Résultat prévisionnel de la section de fonctionnement figurant, sous la forme d'un chapitre ne
comportant pas d'article et ne donnant pas lieu à réalisation, en dépenses de cette section et comme
recette de la section d'investissement.
La collectivité est libre de constituer ou non cette forme d'épargne dès lors que son budget est équilibré.
Page 17 sur 56 @ Fe) RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"YU VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SCHILTIGHEIM Séance du 13 décembre 2022 65 ERA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wmmmÿ Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) © BE Date de convocation : 6 décembre 2022
30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
EF? 7 membres ont donné procuration :
(M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme
Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine
SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
5 point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE152)
FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1€ janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales, pour les communes dont la population est égale où supérieure à 3 500 habitants et leurs établissements publics rattachés, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Y*” Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; “ Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21,22 (hors 229), 23 et 24.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes et leurs établissements publics procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
Des œuvres d'art ;
Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;
Des frais d'études et frais d'insertion suivis de réalisation ;
Des immobilisations remises en affectation où à disposition:
Des agencement et aménagement de terrains (hors nl tes) ;
Des immeubles non productifs de revenus...). LS
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En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE152-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 5 POINT À L'ORDRE DU JOUR
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT, à l'exception :
“Des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur Une durée maximale de dix ans ;
“Des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
“Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
“Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève :
“Des subventions d'équipenent versées, qui sont amorties sur une durée maximale de :
- Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, - Trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation. Il est proposé les durées d'amortissement suivantes {cf. ANNEXE : tableau des durées d'amortissement).
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Schiltigheim calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N+1.
L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective de mise en service du bien,
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont commencé suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisation faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur..….).
ll est proposé de maintenir le seuil unitaire à 1500 € en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d'appliquer par principe la règle du prorata temporis à l'exception des deux cas suivants :
“Les subventions d'équipement versées qui seront amorties selon les durées prévues par la délibération ;
Les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC qui seront amortis sur une année en N+1.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le passage de la Ville de Schiltigheim à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu Particle L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 242 de Ja loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE152-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 5° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ; Vu l'avis favorable du trésorier de Schiltigheim Collectivités du 05 avril 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés Publics » et du Bureau
municipal,
ADOPTE la gestion des amortissements tel que décrit ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE152-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 (149)
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Date de télétransmission : 15/12/2022
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE152-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 li é RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U YILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SC H | LT GH F | M Séance du 13 décembre 2022 € EM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wammmÿ Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 A Date de convocation : 6 décembre 2022
Le 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
Efà (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M.
Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
6° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE153)
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3 DE 2022
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
L'assemblée délibérante a le pouvoir d'ajuster le budget par le biais de décisions modificatives (DM). Elles peuvent intervenir à tout moment, entre la date de vote du budget primitif et la fin de l'exercice.
La décision budgétaire modificative n°3 2022 a pour objet d'ajuster les prévisions budgétaires
2022.
Je vous demande donc de bien vouloir adopter la décision modificative n° 3 comme suit :
Section de fonctionnement |
Dépenses :
e Chapitre 011 Charges à caractère général... + 34 000,00 € D 60613 Gaz... sine + 64 000,00 € Afin de faire face à l'augmentation des coûts du gaz à compter du 1°' octobre 2022
+ 1617 Etudes of re NeS ccisceenveennresnrermmnnseenenmnenmesensn - 30 000,00 €
e Chapitre 012 Charges de personnel ss. + 130 000,00 €
s Chapitre 014 Afténuation de:Charges.....ssssssoscavcssromemennemunenseneses + 10 000,00 € 703894 Reversement sur forfait de post-stationnement à l'Eurométropole de Strasbourg
e Chapitre 65 Autres charges de gestion courant... - 64 000,00 € © 6512 Droits d'utilisation — Informatique en image... - 14 000,00 € 5 6518 Droits d'utilisation — Aus. roses - 50 000,00 € Les prévisions servaient à régler les factures de logiciel, finalement
(en mode SAAS)
e Chapitre 022 (dépenses imprévues section de fonctionnement... - 40 000,00 €
o TON smasmsaummnrammmmnmsamnaaannnmarnisnastaesss + 70 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE153-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 6° POINTÀ L'ORDRE QU JOUR
Recettes :
Chapitre 73 Impôts et taxes... + 50 000,00 € œ 7351 Taxe finale sur la consommation d'électricité... + 50 000,00 €
Cette augmentation est liée à l’encaissement de produits de taxe sur la consommation finale d'électricité plus important que prévu au budget primitif
Chapitre 77 Recettes exceptionnelles + 20 000,00 € D 7788 Autres recettes exceptionnelles... + 20 000,00 € Cette augmentation est liée à une régularisation sur lencaissement de sinistres
Total nn rnrrrrrrnccccerenenennenerrenererensensessrererenenee ressens + 70 000,00 €
Au cumulé le budget de la section de fonctionnement augmente de 70 000,00 €
| Section d'investissement
Dépenses :
Chapitre 23 Immobilisations en cours +40 210 € æ 2315 Installations, matériel et outillage techniques .............................,.,. + 40 210 €
Pour permeiïtre le paiement du projet de réaménagement des Espaces Extérieurs porté par l'Eurométropole de Strasbourg sur la commune de Schiltigheim
Autorisations de programmes et crédits de paiement
D 201303 Halles du Scilt iii - 65 000,00 € Afin de disposer de budget en 2023 pour traiter les factures à venir début 2023 201802 Ferme et verger Dietrich - Dinghof + 10 000,00 € Afin de disposer de budget pour diverses plantations
æ 202106 Eclairage public sun - 100 000,00 € l! s'agit de budget engagé en 2022 qui aura une réalisation début 2023 (pas de report sur les autorisations de programme)
TOÉAT rs rassrrrscennerersmananeenenerreneererassrerenenenssrevasvaurnus - 114 790,00 €
Au cumulé le budget de la section d'investissement diminue de 114 790,00 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipai,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ARRETE, par nature, la décision modificative n° 3 de la Ville de Schiltigheim pour l'exercice 2022, telle que figurant ci-dessus.
Adopté par 35 voix. 2 abstentions (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO). 1 membre excusé (Mme Syivie GIL BAREA)., 1 membre absent
(M. Christian BALL).
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Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE153-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 3 e RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
em
SCHILTIGHEIM Séance du 13 décembre 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
wmmmmÿ Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 F4 Date de convocation : 6 décembre 2022
2 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
uw (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M.
Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
7° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE154)
RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENTS N°4 : 2ème SEMESTRE 2022 - DM3
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Patrick OCHS
Par délibération, le Conseil municipal a approuvé la création d’autorisations de programme (AP)
et de crédits de paiement (CP).
Une nouvelle répartition budgétaire, présentée ci-dessous ainsi qu’au tableau joint à la délibération, a pour objet de tenir compte de l'avancement des travaux et du paiement des créances en fin d'exercice.
Pour cette décision modificative, il s’agit de proposer une nouvelle répartition des crédits de paiement pour 3 autorisations de programme afin de pouvoir réaliser les dépenses avant le vote du budget 2023 prévu au mois de mars 2023.
Pour les autres autorisations de programme, les crédits de paiement ouverts sont ceux qui seront disponibles jusqu’à la prochaine révision.
Nouvelle répartition des crédits de paiement :
1. 201303 Coopérative des Bouchers
A - 65 000,00 € S LORS ermermenmeremamammenenensennenenmannmnenneenennennmanaanennennne Nes + 65 000,00 €
5 ésommmaeresmevmmemmemmemammespcemscemuememseecmemes + 10 000,00 € SO OSsnsssnmenemmanemnneenanennrenrennerenenensennnvinriass eat - 10 000,00 €
À 2022 .nmnmrrmerenmnnenneenennenrenenneennennnnmnneeenannnennnannnatée is 2,00 € e 2023... . 2,00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE154-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 7° POINT A L'ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau
municipal,
APPROUVE la nouvelle répartition annuelle des crédits de paiement (CP) telle que proposée ci- après pour les années 2022 et suivantes.
Adopté par 35 voix. 2 abstentions (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO). 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA). 1 membre absent (M. Christian BALL),
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
| La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE154-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 N° AP Intitule de l'AP
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
déc-12 1 495 000,00 7 280 000,00 5 138 000,00 13 913 000,00
déc-13 1 495 000,00 4 030 000,00 6 388 000,00 2 000 000,00 13 913 000,00
juin-14 1 461 921,53 2 000 000,00 8 336 106,30 2 114 972,17 13 913 000,00
déc-14 1 461 921,53 600 000,00 200 000,00 1 000 000,00 4 900 000,00 3 800 000,00 1 951 078,47 13 913 000,00
mars-15 1 461 921,53 250 772,69 200 000,00 1 000 000,00 4 900 000,00 3 800 000,00 2 300 305,78 13 913 000,00
nov-15 1 461 921,53 250 772,69 200 000,00 2 500 000,00 4 900 000,00 3 800 000,00 800 305,78 13 913 000,00
mai-16 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 2 500 000,00 4 900 000,00 3 800 000,00 943 065,89 13 913 000,00
oct-16 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 500 000,00 4 900 000,00 3 800 000,00 1 943 065,89 13 913 000,00
déc-16 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 700 000,00 5 500 000,00 4 000 000,00 943 065,89 13 913 000,00
févr-17 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 500 000,00 4 000 000,00 1 020 429,86 13 913 000,00
nov-17 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 500 000,00 4 000 000,00 1 020 429,86 13 913 000,00
BS2018 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 4 000 000,00 1 444 488,24 13 913 000,00
juin-18 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 4 500 000,00 944 488,24 13 913 000,00
nov-18 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 5 000 000,00 1 500 000,00 144 488,24 15 113 000,00 1 200 000,00
BS2019 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 3 656 580,99 2 843 419,01 144 488,24 15 113 000,00 -
DM1 Juil2019 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 3 656 580,99 2 843 419,01 144 488,24 15 113 000,00
DM2 Octobre2019 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 3 656 580,99 3 286 319,01 207 988,24 15 619 400,00 506 400,00
BS2020 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 3 656 580,99 2 188 281,86 806 025,39 500 000,00 15 619 400,00 -
BS0221 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 3 656 580,99 2 188 281,86 735 761,89 570 263,50 15 619 400,00 -
DM3 Déc 2021 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 3 656 580,99 2 188 281,86 735 761,89 424 263,50 146 000,00 15 619 400,00 -
BS2022 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 3 656 580,99 2 188 281,86 735 761,89 257 025,80 313 237,70 15 619 400,00 -
DM2 Sept 2022 1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 3 656 580,99 2 188 281,86 735 761,89 257 025,80 338 237,70 15 644 400,00 25 000,00
Consommations 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
1 461 921,53 250 772,69 57 239,89 1 622 636,03 5 075 941,62 3 656 580,99 2 188 281,86 735 761,89 257 025,80 15 306 162,30
A répartir sur années futures 424 058,38 - 1 343 419,01 - 1 343 419,01 70 263,50 - 167 237,70 -
N° AP Intitule de l'AP
Planning des CP CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
déc-12 338 000,00 2 741 500,00 1 502 500,00 374 700,00 4 956 700,00
déc-13 - 3 080 000,00 1 951 600,00 374 700,00 5 406 300,00 449 600,00
juin-14 - 200 000,00 1 951 600,00 3 254 700,00 5 406 300,00
déc-14 - 200 000,00 1 000 000,00 2 500 000,00 1 306 300,00 5 006 300,00 400 000,00 -
mars-15 12 960,00 1 000 000,00 2 500 000,00 1 493 340,00 5 006 300,00
nov-15 12 960,00 100 000,00 3 000 000,00 1 893 340,00 5 006 300,00
mai-16 - 12 960,00 69 642,08 3 000 000,00 1 923 697,92 5 006 300,00
oct-16 12 960,00 69 642,08 2 250 000,00 2 473 697,92 200 000,00 5 006 300,00
déc-16 12 960,00 69 642,08 1 250 000,00 2 250 000,00 1 423 697,92 5 006 300,00
févr-17 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 650 000,00 1 579 132,97 5 406 300,00 400 000,00
nov-17 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 3 650 000,00 800 000,00 172 832,97 5 800 000,00 393 700,00
BS2018 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 800 000,00 1 021 692,95 5 800 000,00 -
juin-18 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 300 000,00 521 692,95 5 800 000,00 -
nov-18 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 500 000,00 700 000,00 21 692,95 6 200 000,00 400 000,00
BS2019 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 825 900,34 21 692,95 6 200 000,00 -
DM1 Juil2019 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 825 900,34 21 692,95 6 200 000,00 -
BS 2020 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 215 984,24 6 200 000,00 -
DM1 Nov 20 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 215 984,24 198 000,00 86 900,00 6 484 900,00 284 900,00
BS2021 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 198 000,00 145 740,65 6 484 900,00 -
DM3 Déc 2021 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 88 000,00 255 740,65 6 484 900,00 -
BS2022 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 53 624,34 290 116,31 6 484 900,00 -
DM3 Déc 2022 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 53 624,34 225 116,31 65 000,00 6 484 900,00 -
Consommations 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total
- 12 960,00 69 642,08 1 094 564,95 2 801 140,02 1 374 099,66 631 609,05 157 143,59 53 624,34 6 194 783,69
A répartir sur années futures 848 859,98 - -125 900,34 € -194 291,29 € -58 840,65 € -34 375,66 € 0,00 €
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201301
Création du Centre
Sportif Nelson
Mandela
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201303 Coopérative des Bouchers Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
déc-14 64 000,00 500 000,00 1 700 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 486 000,00 6 750 000,00 6 750 000,00
mars-15 114 000,00 500 000,00 1 700 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 436 000,00 6 750 000,00 -
nov-15 114 000,00 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 636 000,00 6 750 000,00 -
mai-16 69 355,09 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 680 644,91 6 750 000,00 -
oct-16 69 355,09 150 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 2 030 644,91 6 750 000,00 -
déc-16 69 355,09 150 000,00 675 000,00 500 000,00 1 325 000,00 1 030 644,91 3 750 000,00 3 000 000,00 -
févr-17 69 355,09 80 131,87 675 000,00 500 000,00 1 325 000,00 1 100 513,04 3 750 000,00 -
nov-17 69 355,09 80 131,87 825 000,00 300 000,00 1 000 000,00 1 200 513,04 275 000,00 3 750 000,00 -
mars-18 69 355,09 80 131,87 707 404,69 300 000,00 1 000 000,00 1 200 513,04 392 595,31 3 750 000,00 -
juin-18 69 355,09 80 131,87 707 404,69 300 000,00 1 000 000,00 1 200 513,04 392 595,31 3 750 000,00 -
nov-18 69 355,09 80 131,87 707 404,69 500 000,00 500 000,00 1 200 513,04 692 595,31 3 750 000,00 -
BS2019 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 500 000,00 1 200 513,04 1 002 851,34 3 750 000,00 -
DM1 Juil2019 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 400 000,00 1 200 513,04 1 002 851,34 3 650 000,00 100 000,00 -
BS2020 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 1 200 513,04 1 002 851,34 3 600 295,96
DM 1 nov 20 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 900 000,00 500 000,00 300 000,00 250 000,00 250 000,00 150 000,00 3 746 931,58 146 635,62
BS2021 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 500 000,00 400 000,00 350 000,00 350 000,00 186 849,60 3 746 931,58 -
BS2022 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 674,86 429 325,14 350 000,00 350 000,00 186 849,60 3 746 931,58 -
DM2Sept 2022 69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 674,86 460 325,14 319 000,00 350 000,00 186 849,60 3 746 931,58
Consommations 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
69 355,09 80 131,87 707 404,69 189 743,97 350 295,96 563 150,40 470 674,86 2 430 756,84
A répartir sur années futures 117 595,31 - 310 256,03 - 49 704,04 - 336 849,60 - 29 325,14 -
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
mars-15 40 000,00 1 000 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00 960 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00
nov-15 40 000,00 200 000,00 500 000,00 1 500 000,00 2 500 000,00 1 260 000,00 6 000 000,00
mai-16 - 200 000,00 2 000 000 7 000 000 4 700 000 100 000 14 000 000,00 8 000 000,00
oct-16 - 50 000,00 1 000 000 7 000 000 5 850 000 100 000 14 000 000,00 -
déc-16 50 000,00 500 000 500 000 3 950 000 3 000 000 6 000 000,00 14 000 000,00 -
févr-17 19 320,00 500 000,00 500 000,00 3 950 000,00 3 000 000,00 6 030 680,00 14 000 000,00 -
nov-17 19 320,00 500 000,00 1 500 000,00 3 950 000,00 3 000 000,00 5 030 680,00 14 000 000,00 -
mars-18 19 320,00 358 870,80 1 500 000,00 3 950 000,00 6 030 680,00 2 141 129,20 14 000 000,00 -
juin-18 19 320,00 358 870,80 1 640 000,00 3 950 000,00 6 030 680,00 2 001 129,20 14 000 000,00 -
nov-18 19 320,00 358 870,80 1 840 000,00 7 875 000,00 5 400 000,00 706 809,20 16 200 000,00 2 200 000,00
BS2019 19 320,00 358 870,80 920 921,71 7 875 000,00 5 400 000,00 1 625 887,49 16 200 000,00 -
DM1 Juil2019 19 320,00 358 870,80 920 921,71 3 275 000,00 10 000 000,00 1 625 887,49 16 200 000,00
DM2 Oct2019 19 320,00 358 870,80 920 921,71 1 200 000,00 8 850 000,00 4 850 887,49 16 200 000,00
BS2020 19 320,00 358 870,80 920 921,71 464 649,41 8 850 000,00 5 586 238,08 16 200 000,00 -
DM1 nov 20 19 320,00 358 870,80 920 921,71 464 649,41 8 850 000,00 5 586 238,08 16 200 000,00 -
BS2021 19 320,00 358 870,80 920 921,71 464 649,41 6 680 463,62 7 755 774,46 16 200 000,00 -
DM3 Déc 2021 19 320,00 358 870,80 920 921,71 464 649,41 6 680 463,62 7 385 774,46 370 000,00 16 200 000,00 -
BS2022 19 320,00 358 870,80 920 921,71 464 649,41 6 680 463,62 7 255 110,18 500 664,28 16 200 000,00 -
DM1 Mai 2022 19 320,00 358 870,80 920 921,71 464 649,41 6 680 463,62 7 255 110,18 865 664,28 16 565 000,00 365 000,00
Consommations 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
- 19 320,00 358 870,80 920 921,71 464 649,41 6 680 463,62 7 255 110,18 15 699 335,72
A répartir sur années futures 141 129,20 - 919 078,29 - 735 350,59 - 2 169 536,38 - 130 664,28 - 0,00
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
nov-17 250 000,00 300 000,00 - 550 000,00
mars-18 250 000,00 450 000,00 700 000,00 150 000,00
juin-18 250 000,00 450 000,00 700 000,00 -
nov-18 250 000,00 300 000,00 250 000,00 800 000,00 100 000,00
BS2019 42 768,00 300 000,00 457 232,00 800 000,00 -
DM1 Juil2019 42 768,00 300 000,00 457 232,00 800 000,00
DM2 Oct2019 42 768,00 150 000,00 150 000,00 457 232,00 800 000,00
BS2020 42 768,00 68 326,20 150 000,00 538 905,80 800 000,00
DM1 nov 20 42 768,00 68 326,20 260 000,00 846 000,00 258 905,80 1 476 000,00 676 000,00
BS2021 42 768,00 68 326,20 60 345,60 846 000,00 458 560,20 1 476 000,00 -
DM1avril2021 42 768,00 68 326,20 60 345,60 1 060 000,00 244 560,20 1 476 000,00 -
BS2022 42 768,00 68 326,20 60 345,60 953 334,53 351 225,67 1 476 000,00
DM2 Sept 2022 42 768,00 68 326,20 60 345,60 953 334,53 201 225,67 150 000,00 1 476 000,00 -
DM3 Déc 2022 42 768,00 68 326,20 60 345,60 953 334,53 211 225,67 140 000,00 1 476 000,00
Consommations 2018 2019 2020 2021 2022
42 768,00 68 326,20 60 345,60 953 334,53 1 124 774,33
A répartir sur années futures 207 232,00 81 673,80 199 654,40 106 665,47 - 150 000,00
201802 Verger et Ferme Dietrich
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201501 Sécurité des ERP
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201502 École Primaire Simone Veil
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2019 50 000,00 1 560 000,00 1 560 000,00 16 080 000,00 16 080 000,00
BS2019 50 000,00 1 560 000,00 1 560 000,00 16 080 000,00
DM2 Oct2019 50 000,00 200 000,00 1 800 000,00 16 080 000,00
BS2020 200 000,00 1 800 000,00 16 080 000,00
DM1 nov 20 - 200 000,00 1 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 4 362 522,00 17 562 522,00 1 482 522,00
BS2021 42 282,00 1 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 4 520 240,00 17 562 522,00 -
BS2022 42 282,00 514 843,36 1 500 000,00 9 000 000,00 6 505 396,64 17 562 522,00 -
DM2Sept 2022 42 282,00 514 843,36 600 000,00 950 000,00 10 000 000,00 5 455 396,64 17 562 522,00
Consommations 2019 2020 2021 2022
42 282,00 514 843,36 557 125,36
A répartir sur années futures 50 000,00 157 718,00 485 156,64 -
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2019 247 670,00 150 000,00 150 000,00 547 670,00 547 670,00
BS2019 247 670,00 150 000,00 150 000,00 547 670,00
DM2 Oct2019 247 670,00 330 000,00 150 000,00 727 670,00 180 000,00
BS2020 233 613,39 330 000,00 164 056,61 727 670,00 -
DM1 nov 20 233 613,39 330 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 638,61 1 587 252,00 859 582,00
BS2021 233 613,39 314 585,81 186 414,19 171 000,00 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 638,61 1 587 252,00 -
BS2022 233 613,39 314 585,81 170 071,54 187 342,65 171 000,00 171 000,00 171 000,00 168 638,61 1 587 252,00
Consommations 2019 2020 2021 2022
233 613,39 314 585,81 170 071,54 718 270,74
A répartir sur années futures 15 414,19 16 342,65 -
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2019 50 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 2 050 000,00 2 050 000,00
BS2019 50 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 2 050 000,00
BS2020 10 425,33 1 000 000,00 1 039 574,67 2 050 000,00
DM1 nov 20 10 425,33 300 000,00 1 200 000,00 1 500 000,00 1 300 000,00 750 000,00 500 000,00 500 000,00 6 060 425,33 4 010 425,33
BS2021 10 425,33 40 902,28 1 200 000,00 1 500 000,00 1 300 000,00 750 000,00 500 000,00 759 097,72 6 060 425,33 -
BS2022 10 425,33 40 902,28 978 122,85 1 721 877,15 1 300 000,00 750 000,00 500 000,00 759 097,72 6 060 425,33 -
DM2 Sept 2022 10 425,33 40 902,28 978 122,85 3 631 877,15 1 300 000,00 99 097,72 6 060 425,33 -
Consommations 2019 2020 2021 2022
10 425,33 40 902,28 978 122,85 1 029 450,46
A répartir sur années futures 259 097,72 221 877,15 -
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2021 360 000,00 1 350 000,00 810 000,00 504 000,00 3 024 000,00 3 024 000,00
DM3 Déc 2021 360 000,00 1 350 000,00 810 000,00 504 000,00 3 024 000,00 3 024 000,00
DM2 Sept 2022 19 170,00 300 000,00 1 300 000,00 1 404 830,00 3 024 000,00 3 024 000,00
Consommations
-
A répartir sur années futures
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2021 198 000,00 1 076 000,00 432 000,00 193 000,00 1 899 000,00 1 899 000,00
DM3 Déc 2021 60 000,00 500 000,00 900 000,00 439 000,00 1 899 000,00
BS2022 - 500 000,00 900 000,00 499 000,00 1 899 000,00
DM2 Sept 2022 70 000,00 500 000,00 800 000,00 529 000,00 1 899 000,00
Consommations 2021 2022
- 67 121,40 67 121,40
A répartir sur années futures 60 000,00 - 60 000,00
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2021 1 700 000,00 1 500 000,00 1 900 000,00 1 700 000,00 6 800 000,00 6 800 000,00
BS2022 79 025,66 1 500 000,00 1 900 000,00 3 320 974,34 6 800 000,00
DM2 sept 2022 79 025,66 1 100 000,00 1 900 000,00 3 720 974,34 6 800 000,00
Consommations 2021 2022
79 025,66 79 025,66
A répartir sur années futures 1 620 974,34 -
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2021 865 000,00 335 000,00 500 000,00 1 700 000,00 1 700 000,00
DM2 Sept 2021 335 000,00 865 000,00 500 000,00 1 700 000,00 -
BS2022 246 643,20 150 000,00 588 356,80 985 000,00 715 000,00 -
DM1 Mai 2022 246 643,20 320 000,00 418 356,80 985 000,00 715 000,00 -
Consommations 2021 2022
202102 ADAP
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202103 Rénovation toiture Gymnase Leclerc
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202001
Rénovation et
extension du CSC du
Marais
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202101
Rénovation
Complexe Sportif de
l'AAR
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201903 Projets numériques
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201904
Amélioration de la
qualité des
bâtiments
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
201902 École Primaire Victor Hugo - ANRU
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements 246 643,20 246 643,20
A répartir sur années futures 88 356,80 -
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BP2021 200 000,00 200 000,00 500 000,00 1 100 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00
BS2022 127 323,42 272 676,58 500 000,00 1 100 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00 -
DM1 Mai 2022 127 323,42 507 676,58 500 000,00 865 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00
DM2 sept 2022 127 323,42 507 676,58 500 000,00 865 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 5 000 000,00
Consommations 2021 2022
127 323,42 127 323,42
A répartir sur années futures 72 676,58 -
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
BS2021 1 000 000,00 2 500 000,00 5 800 000,00 2 534 600,00 1 271 400,00 1 600 000,00 15 010 000,00 15 010 000,00
DM3 Déc 2021 60 000,00 1 000 000,00 5 800 000,00 3 500 000,00 3 000 000,00 1 650 000,00 15 010 000,00 -
BS2022 - 1 000 000,00 5 800 000,00 3 500 000,00 3 000 000,00 1 710 000,00 15 010 000,00 -
DM2 Sept 2022 330 000,00 1 000 000,00 4 800 000,00 7 710 000,00 1 170 000,00 15 010 000,00
Consommations 2021 2022
- -
A répartir sur années futures 940 000,00
Planning des CP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 AP Totale Variation d'AP
DM2 Sept 2021 365 000,00 348 000,00 140 000,00 115 000,00 115 000,00 117 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00
BS2022 28 358,00 684 642,00 140 000,00 115 000,00 115 000,00 117 000,00 1 200 000,00
DM3 Déc 2022 28 358,00 584 642,00 240 000,00 115 000,00 115 000,00 117 000,00 1 200 000,00
Consommations 2021 2022
28 358,00 28 358,00
A répartir sur années futures 336 642,00 -
202106 Eclairage public 2021- 2026
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202104 Rénovation hôtel de ville
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202105 Maison de l'enfance et Ecole des arts
Suivi de l'AP, des CP et des mandatements
202103 Rénovation toiture Gymnase Leclerc 8 6 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 décembre 2022 SCHILTIGHEIM .
6 KA Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) © FA Date de convocation : 6 décembre 2022
2 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
un (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M.
Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine
SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
8° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE155)
AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
L'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de :
Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance durant cette période ;
Ÿ_ Engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l'organe délibérant précisant le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son
adoption.
Cette dernière disposition ne s'applique pas aux restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice précédent et correspondant aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre durant cet exercice. Ces derniers peuvent en effet faire l’objet d’une réalisation dès la transmission d'un état
récapitulatif au comptable.
Le budget primitif 2023 sera soumis au vote du Conseil municipal lors de la séance plénière du mois de mars 2023 et postérieurement au Débat d'Orientation Budgétaire.
Aussi, et afin d'assurer la continuité normale de la gestion financière de la Ville de Schiltigheim et d'honorer les dépenses d'investissement jusqu'à cette date, pour faire face à des besoins d'équipement urgents, il est proposé d'autoriser Madame le Maire * snnsaer liaridar mandater et donc payer des dépenses d'investissement dans la limite de 25 Igétés l'année précédente selon le détail figurant dans l'état ci-après :
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE155-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2022 8° POINT À L'ORDRE DU JOUR
È Budget 2022
3
2031 Frais d'études _96000,00€ 24 000,00 € 2033 Frais d'insertion 13 000,00 € 3 250,00 € 2051 Concessions et droits similaires 3 000,00 € 750,00 € ‘Immobilisations corporelle 4 902 350,65: 2116 Cimetières 25 000,00 € 6 250,00 € 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 150 000,00 € 37 500,00 € 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 865 000,00 € 216 250,00 € 21312 Bâtiments scolaires 212 000,00 € 53 000,00 € 21318 Autres bâtiments publics 578 000,00 € 144 500,00 € 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 105 964,43 € 26 491,11 € 2138 Autres constructions 10 000,00 € 2 500,00 € 2152 Installations de voirie 61 000,00 € 15 250,00 € 21532 Réseaux d'assainissement 6 000,00 € 1 500,00 € 21534 Réseaux d'électricification 1 002 000,00 € 250 500,00 € 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 245 000,00 € 61 250,00 € 2182 Matériel de transport 79 000,00 € 19 750,00 € 2184 Mobilier 49 558,00 € 12 389,50 € 2188 220 880,15 € Autres immobilisations corporelles 55 220,04€ Immohilisation reçu ffectati 00 000,0 5 000,00 €: 2213 Terrains aménagés autres que voirie 100 000,00 € 25 000,00 € TOTAL | 3821402,58€ 955 350,65 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité normale de la gestion financière ef d'honorer les dépenses d'investissement jusqu'à cette date, pour faire face à des besoins d'équipement urgents ; Considérant l'adoption du prochain budget ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés Publics » et du Bureau
municipal,
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1’ janvier 2022 et jusqu'au vote du prochain
budget ;
DIT que le montant et l'affectation des crédits correspondants est la suivante :
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE155-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 8° POINTÀ L'ORDRE DU JOUR
2031 Frais d'études 96 000,00 € 24 000,00 €
2033 Frais d'insertion 13 000,00 € 3 250,00 €
3 000,00 € 150,00 €
3 609 402,58 € | 902360,65€
25 000,00 € 6 250,00 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 150 000,00 € 37 500,00 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 865 000,00 € 216 250,00 €
21312 Bâtiments scolaires 212 000,00 € 53 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 578 000,00 € 144 500,00 €
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 105 964,43 € 26 491,11€
2138 Autres constructions 10 000,00 € 2 500,00 €
2152 Installations de voirie 61 000,00 € 15 250,00 €
21532 Réseaux d'assainissement 6 000,00 € 1 500,00 €
21534 Réseaux d'électricification 1 002 000,00 € 250 500,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 245 000,00 € 61 250,00 €
2182 Matériel de transport 79 000,00 € 19 750,00 €
2184 Mobilier 49 558,00 € 12 389,50 €
2188 Autres immobilisations corporelles 220 880,15 € 55 220,04 €
2 imobilisation reçues en affectatior 00 000.00 : 5 000,00 €: 2213 Terrains aménagés autres que voirie 100 000,00 € 25 000,00 € TOTAL | 3821402,58€ 955 350,65 €
AUTORISE Madame la Maire, où son représentant, à signer, au nom de la Ville de Schiltigheim, tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération ef informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE155-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 e © RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 décembre 2022 SCHILTIGHEIM |
& En | Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH um Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 En Date de convocation : 6 décembre 2022
Lou 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
EF? (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme
Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine
SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
9 point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE156)
AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Les emplois des collectivités et de leurs établissements publics sont créés par l'organe délibérant, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Afin d'adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services, les propositions de transformation par créations d'emplois sont les suivantes :
À la suite du départ à la retraite d'un agent à temps complet, ses missions ont été réparties entre 2 services et il est nécessaire de créer les emplois suivants :
1 emploi d'agent social d'une durée hebdomadaire de 17h30 pour assurer les fonctions
de référent des dispositifs de Réussite Educative à la Caisse des écoles ; 1 emploi d'éducateur de jeunes enfants d'une durée hebdomadaire de 28 heures pour assurer la mission de chargé de coopération des maternelles et des classes passerelles au service Petite Enfance.
Par ailleurs, un agent social souhaite réduire son temps d'intervention d'accompagnant d'enfants en difficultés et de leur famille dans le cadre du Programme de Réussite Educative, il est proposé de créer un emploi d'agent social d’une durée hebdomadaire de 4h15.
Afin de pouvoir procéder à la nomination de 2 agents lauréats de concours de catégorie B de la filière technique exerçant des missions correspondant à ce niveau, il convient de créer les emplois à temps complet suivants :
1 emploi de technicien
1 emploi de technicien principal de 2e classe
Enfin, afin de disposer d'une réserve de postes susceptibles d'être pourvus compte tenu des recherches de candidatures en cours, il est proposé de créer les|r tri srivente
1 emploi à temps complet de technicien
1 emploi à temps complet de technicien principal dé 2ème classe
2 emplois d'adjoint technique d'une durée hebdomadaire de 17h30
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE156-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 9 POINTÀ L'ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessus,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel,
PRÉCISE que les crédits budgétaires afférents à ces emplois sont inscrits au budget,
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés, et éventuellement, de recruter des contractuels en tant que de besoin.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devent le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE156-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 o # RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
= \LLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LD SCHILTIGHEIM Séance du 13 décembre 2022
€ FERA | Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) € EM Date de convocation : 6 décembre 2022
"= 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
wn (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M.
Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
10® point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE157)
MODIFICATION DE LA CARTE SCOLAIRE
Rapporteure : Madame l'Adjointe Sandrine LE GOUIC
Suite au développement urbain de la commune et notamment son quartier dit « du triangle », à l'ouest du ban communal, en limite géographique avec le quartier de Cronenbourg de la Ville de Strasbourg, la Ville de Schiltigheim voit sa population accroitre et notamment le nombre d'enfants.
Les écoles de secteur actuel, placées dans le réseau d'éducation prioritaire, ont des effectifs très importants. Le nombre de classes ne pouvant pas être augmenté au vu de la configuration des locaux et l'impossibilité d'agrandir les écoles, il est nécessaire de modifier la carte scolaire.
Par ailleurs, les enfants hébergés à l'hôtel Le Forum, 50 route de Bischwiller, sont pour la plupart, allophones. Les dispositifs de l'éducation nationale permettant d'accueillir ces enfants se situent aux
écoles Exen, qui ne sont pas les écoles de secteur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir modifier la carte scolaire actuelle pour permettre à ces enfants d'être scolarisés aux écoles élémentaires Exen et à l'école maternelle du Parc du Château pour une meilleure organisation de la vie de famille en cas de fratrie.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L.212-1 et L. 212-7 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-30, L. 2541-1 et L. 2541-12 ;
Vu l'avis de la Commission « Éducation, Petite enfance et Projet éducatif local » en date du 8 décembre 2022 ;
Après consultation des directions des écoles maternelles et élémentaires, et de l'Inspection académique
lors d'une réunion en date du 6 octobre 2022 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 212-7 du code de l'éducation, « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par
délibération du conseil municipal » ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la carte scolaire actuelle 1 de la commune ;
Après en avoir délibéré, |
Sur proposition de la Commission « Éducation, Petite enfance et Projet éducatif local » et du
Bureau municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE157-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OÙ 13 DECEMBRE 2022
PROPOSE de modifier la carte scolaire actuelle ;
10° POINT A L'ORDRE DU JOUR
DÉCIDE de changer la sectorisation des écoles à compter du 1% février 2023 pour les inscriptions en vue de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les rues suivantes :
EN MATERNELLE et EN ÉLÉMENTAIRE
Route de. Pair : 50 Pair : 50 = Bischwillér Simone Veil EXEN
odrohane ’ Joséphine BAKER Jacques Prévert Rue des Acacias Tous les numéros Leclerc Jean Mermoz
Din dec Dactiare , Joséphine BAKER Jacques Prévert Rue des Postiers Tous les numéros Leclerc Jean Mermoz
Rue du Chêne Impair : 5 Impair : 35 Joséphine BARER Jaeques PRES
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE157-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 ET CARTE SCOLAIRE DES ÉCOLES MATERNELLES
DE SCHILTIGHEIM
ROSA PARKS
PARC DU
CHÂTEAU
STRASBOURG
SECTEURS DES ÉCOLES
MATERNELLES DE SCHILTIGHEIM
UMR ÉCOLE JOSÉPHINE BAKER | || ÉCOLE PRÉVERT M ÉCOLE ROSA PARKS
M ÉCOLE VICTOR HUGO M ÉCOLE PARC DU CHÂTEAU VS SONT oo L n
= ÉCOLE LÉO DÉLIBES M ÉCOLE PFOELLER 22)
ANNEXE à la délibération n° 10 CARTE SCOLAIRE DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES
DE SCHILTIGHEIM
BISCHHEIM
STRASBOURG
SECTEURS DES ÉCOLES
ÉLÉMENTAIRES DE SCHILTIGHEIM
En ÉCOLE ROSA PARKS LC] ÉCOLE EXEN PIRE C7] ÉCOLE LECLERC
ÉCOLE BISCHHEIM ÉCOLE EXEN em C7] [_] D C_J ÉCOLE JEAN MERMOZ
CL] GROUPE SCOLAIRE » v 2
SIMONE VEIL RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Û SCHILTIGHEIM Séance du 13 décembre 2022
| | Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
=’ Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) FES Date de convocation : 6 décembre 2022
Len 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
ED 7 membres ont donné procuration :
(M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M.
Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme
Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine
SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
11° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE158)
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SCHILTIGHEIM, LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ET LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE PORTANT SUR L’ACCÈS AUX DROITS, AUX SOINS, AUX SERVICES PROPOSÉS PAR L'ASSURANCE MALADIE
Rapporteure : Madame l'Adjointe Laurence WINTERHALTER
En dépit de la qualité reconnue de notre système de santé, la France connaît des inégalités d'accès aux soins. Certaines personnes ne font pas valoir leurs droits, ne bénéficient pas des services développés par l'Assurance Maladie pour les accompagner ou n'accèdent pas aux
dispositifs permettant de prévenir les problèmes de santé.
Or, l'accès aux droits et aux services, tout comme le niveau et la qualité de la prise en charge, conditionnent l'accès aux soins des assurés sociaux, et notamment des assurés sociaux fragilisés
ou vulnérables.
Dans le Bas-Rhin, une personne sur quatre déclare avoir déjà renoncé à se soigner. Ce phénomène de renoncement touche l’ensemble de la population Bas-Rhinoise bien que certains profils soient plus à risque (personnes seules, parents isolés, jeunes de moins de 25 ans, personnes sans activité professionnelle, etc.).
Les conséquences du renoncement aux soins sont multiples : conséquences durables sur l'état de santé physique et mental, conséquences sur la vie professionnelle, sociale et familiale,
conséquences sur les rapports sociaux (sentiment d'exclusion, d'injustice sociale, etc.).
Les raisons de ce non recours aux droits, aux soins et aux dispositifs de prévention sont diverses et parfois multiples : difficultés rencontrées dans le parcours d’assuré, manque d'information, problème de compréhension des démarches à engager, absence de besoins immédiats, craintes,
lassitude, difficultés financières, etc.
Afin d'optimiser l'accès aux droits, aux soins et aux services de l'Assurance Maladie, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin souhaite soutenir les actions d'accompagnement portées par les structures locales œuvrant dans le domaine sanitaire et goviat. Ce dispositif parterrarrat vise ainsi à apporter des solutions aux situations de non-recours, aux tures
de droits.
De par leurs missions respectives, la Ville de Schiltigheim, le Centre Communal d'Action Sociale
et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin partagent un objectif commun d'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, notamment pour leur accès aux droits, aux soins, et la préservation de leur santé.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE158-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 11° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Suite à un diagnostic local de santé et à l'élaboration d'un Plan d'Action de Prévention et Promotion de la Santé (PAPPS), la Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d'Action Sociale sont fortement engagés pour protéger la santé de tous les citoyens. Ils ont pour objectif de créer une Maison de Santé sur le territoire pour accompagner leurs publics et pour répondre aux enjeux d'accès aux droits et aux soins et de prévention en santé identifiés sur le territoire.
Dans un souci commun de lutte contre les exclusions, pour garantir l'accès aux droits, l'accès aux soins et la préservation de la santé des populations fragiles, la convention annexée vise à établir une relation privilégiée entre les signataires à savoir la Ville de Schiltigheim, le Centre Communal d'Action Sociale et la Caisse primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
La convention sera conclue au bénéfice des publics accompagnés par la Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d'Action Sociale et relevant de la compétence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
La Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d'Action Sociale s'engagent à accompagner ces publics sur :
leur accès aux droits :
leur accès à une complémentaire santé et aux dispositifs d'aides disponibles ; leur accès aux soins ;
leur accès aux dispositifs de prévention et de promotion de la santé, et notamment à l'Examen de Prévention en Santé (EPS) proposé par le Centre d'Examens de Santé ; les services en ligne de l'Assurance Maladie (dans une optique d'inclusion numérique). KO
S
La Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d'Action Sociale s'engagent également à :
Y_ désigner un ou des référents pour l’application de la convention ;
“_ établir et mettre à jour la liste des personnes référentes habilitées à utiliser les offres de services proposées par la Caisse Primaire ;
fournir les coordonnées de son délégué à la protection des données.
Il est proposé au Conseil municipal, d'approuver cette convention.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE les termes du projet de convention portant sur l'accès aux droits, aux soins et aux services proposés par l'assurance maladie, joint en annexe, à conclure avec la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et le Centre communal d'action sociale de Schiltigheim ;
DÉSIGNE Madame Anne SOMMER, Conseillère déléguée aux seniors et Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale comme référente pour le fonctionnement de ladite convention ;
AUTORISE Madame la Maire, à signer cette convention et tout acte ou document concourant à la bonne mise en œuvre de cette convention.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schittigheim, le 15 décembre 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de celte délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE158-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 ., s LS © “s
"U VILLE DE { 3 l'Assurance Bas-Rhin 7 SCHILTIGHEIM Maladie
SR Se. o A S " Agir ensemble, protéger chacun é
Ke YU CONVENTION PORTANT SUR
un L’ACCES AUX DROITS, AUX SOINS ET AUX SERVICES
PROPOSES PAR L'ASSURANCE MALADIE
ENTRE :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin,
Située au 16 Rue de Lausanne - 67090 Strasbourg
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Maxime ROUCHON
ET
La Ville de Schiltigheim
Située au 110 Route de Bischwiller - 67300 Schiltigheim
Représentée par Madame la Maire, Danielle DAMBACH
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
situé 110 Route de Bischwiller - 67300 Schiltigheim
Représenté par Madame la Vice-Présidente, Anne SOMMER
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est constaté qu’en dépit de la qualité reconnue de notre système de santé, la France connaît des
inégalités d'accès aux soins. Certaines personnes ne font pas valoir leurs droits, ne bénéficient pas des
services développés par l'Assurance Maladie pour les accompagner ou n'accèdent pas aux dispositifs
permettant de prévenir les problèmes de santé.
Or, l'accès aux droits et aux services, tout comme le niveau et la qualité de la prise en charge,
conditionnent l'accès aux soins des assurés sociaux, et notamment des assurés sociaux fragilisés ou
vulnérables.
Dans le Bas-Rhin, une personne sur quatre déclare avoir déjà renoncé à se soigner. Ce phénomène de
renoncement touche l’ensemble de la population Bas-Rhinoise bien que certains profils soient plus à
risque (personnes seules, parents isolés, jeunes de moins de 25 ans, personnes sans activité
professionnelle, etc.).
Les conséquences du renoncement aux soins sont multiples: conséquences durables sur l’état de
santé physique et mental, conséquences sur la vie professionnelle, sociale et familiale, conséquences
sur les rapports sociaux (sentiment d’exclusion, d’injustice sociale, etc.).
Les raisons de ce non recours aux droits, aux soins et aux dispositifs de prévention sont diverses et
parfois multiples : difficultés rencontrées dans le parcours d’assuré, manque d’information, problème
de compréhension des démarches à engager, absence de besoins immédiats, craintes, lassitude,
difficultés financières, etc.
Afin d'optimiser l'accès aux droits, aux soins et aux services de l'Assurance Maladie, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Bas-Rhin souhaite soutenir les actions d'accompagnement portées par les
structures locales œuvrant dans le domaine sanitaire et social. Ce dispositif partenarial vise ainsi à
apporter des solutions aux situations de non-recours, aux incompréhensions et aux ruptures de droits.
De par leurs missions respectives, la Ville de Schiltigheim, le Centre Communal d'Action Sociale et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin partagent un objectif commun d'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, notamment pour leur accès aux droits, aux soins, et la préservation de leur santé.
L'ASSURANCE MALADIE : AGIR ENSEMBLE, PROTEGER CHACUN
Les missions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin visent à protéger durablement la
santé de chacun en agissant auprès de tous :
© Garantir l'accès universel aux droits et permettre l'accès aux soins
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin protège la santé de plus d’un million de
personnes tout au long de leur vie, pour les soins courants comme pour les pathologies les plus
lourdes.
© Accompagner chacun dans la préservation de sa santé
Parce que prévenir vaut mieux que guérir, l'Assurance Maladie intervient en amont de la maladie
et de ses complications. Et parce qu’on est parfois plus vulnérable, elle accompagne ses assurés
avec des services adaptés à leur situation particulière.
© Améliorer l'efficacité du système de santé
Pour que notre système de santé demeure toujours aussi protecteur, l'Assurance Maladie met
tout en œuvre pour garantir son efficacité.
La Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d'Action Sociale
En matière de politique de santé, la Ville de Schiltigheim est fortement engagée pour protéger la santé
de tous les citoyens. Elle a pour objectif de créer une Maison de Santé sur le territoire pour
accompagner ses publics.
Afin de répondre aux enjeux d'accès aux droits et aux soins et de prévention en santé identifiés sur le
territoire, les Communes de Schiltigheim et Bischheim, l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est et
l’Eurométropole de Strasbourg ont élaboré un Plan d’Actions de Prévention et Promotion de la Santé
(PAPPS) émergeant d’un diagnostic local de santé, réalisé de 2019 à 2020 faisant l’état des lieux sur la
santé des habitants de ces deux Villes.
Ce Diagnostic Intercommunal de Santé s’est appuyé sur une démarche participative mobilisant les
professionnels, les acteurs sociaux et les habitants.
Le PAPPS se décline en 4 thématiques regroupant 14 actions :
© la santé environnementale ;
© l'accès aux droits et aux soins ;
© l'hygiène de vie ;
© la lutte contre les violences faites aux femmes.
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ANNEXE à la délibération n° 11 Pour la mise en œuvre du PAPPS, un Atelier Santé Ville est créé, financé par l’ARS, les Villes de
Schiltigheim et Bischheim et géré par un Coordonnateur Santé qui a pour mission d’impulser et suivre
les actions.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans un souci commun de lutte contre les exclusions, pour garantir l’accès aux droits, l'accès aux soins
et la préservation de la santé des populations fragiles, la présente convention vise à établir une relation
privilégiée entre les signataires.
ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNE
La présente convention est conclue au bénéfice des publics accompagnés par la Ville de Schiltigheim
et le Centre Communal d'Action Sociale et relevant de la compétence de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
La Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d'Action Sociale s'engagent à accompagner ses publics
sur :
leur accès aux droits ;
leur accès à une complémentaire santé et aux dispositifs d’aides disponibles ;
leur accès aux soins ;
leur accès aux dispositifs de prévention et de promotion de la santé, et notamment à l’Examen de
Prévention en Santé (EPS) proposé par le Centre d’Examens de Santé ;
les services en ligne de l'Assurance Maladie (dans une optique d’inclusion numérique).
LILI
©
La Ville de Schiltigheim et le Centre Communal d'Action Sociale s'engagent également à :
désigner un ou des référents pour l'application de la convention ;
æ établir et mettre à jour la liste des personnes référentes habilitées à utiliser les offres de services
proposées par la Caisse Primaire ;
fournir les coordonnées de son délégué à la protection des données.
3.2 LES ENGAGEMENTS DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
La Caisse primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin s'engage sur :
la prise en charge des dossiers d'affiliation, de mise à jour des droits, de Complémentaire Santé
Solidaire et d'Aide Médicale de l'Etat transmis par le partenaire, avec un traitement prioritaire des
situations signalées complexes et/ou urgentes ;
æ l'accompagnement global et personnalisé par sa Mission Accompagnement Santé (MAS) des
situations de rupture de droits et/ou de renoncement aux soins détectées et signalées par le
partenaire ;
la formationet l'information du partenaire sur les thématiques d'accès aux droits, aux soins et aux
programmes de prévention, via la mise en œuvre de séances modulables en fonction des besoins,
la mise à disposition de supports de communication et le site d’information local « l’accès aux soins
des publics fragilisés » (www.cpam67-ts.fr) ;
æ l'accompagnement du partenaire dans les actions de prévention et de promotion de la santé qu'il
souhaite développer pour ses publics ;
æ l'accompagnement du partenaire souhaitant déposer une candidature dans le cadre des appels à
projets thématiques de l'Assurance Maladie destinés à financer des actions locales de prévention
et/ou des appels à projets partenariaux de l’Action Sanitaire et Sociale de la Caisse Primaire.
Un support précisant le fonctionnement de ces offres de services sera mis à disposition du partenaire
après signature de la présente convention.
ARTICLE 4 : EVALUATION DU PARTENARIAT
Une fois par an, en fin d'année civile, un questionnaire sera adressé à la Ville de Schiltigheim et au
Centre Communal d'Action Sociale afin d'évaluer la pertinence du partenariat et identifier d'éventuels
nouveaux besoins.
ARTICLE 5 : TEMPS D’ECHANGES AUTOUR DU PARTENARIAT Suite à l'évaluation annuelle du partenariat, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin s'engage à organiser, le cas échéant, un échange portant sur la mise en œuvre du partenariat et les éventuels nouveaux besoins exprimés dans le cadre de l’évaluation.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION AUTOUR DU PARTENARIAT
Toute communication autour du projet mis en œuvre dans le cadre de cette convention devra être
portée à la connaissance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin et mentionner son
rôle dans le partenariat. La Caisse Primaire disposera d’un droit de regard et de modification sur les
communications dans lesquelles elle sera mentionnée.
La Caisse Primaire sera systématiquement informée en amont des évènements de promotion du
partenariat. Elle pourra, le cas échéant, y assister et prendre la parole aux côtés des partenaires et en
assurer la promotion sur ses canaux d’information.
Les supports de communication créés par le partenaire dans le cadre de ses actions en lien avec la
présente convention, intégreront le logo de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin et,
dans la mesure du possible et si cela s'avère pertinent, feront mention de sa participation. Les supports
finalisés seront adressés à la Caisse Primaire à des fins d’information et de conservation.
Les parties à la convention observeront un devoir de réserve les unes vis-à-vis des autres dans leurs
prises de parole publiques.
ARTICLE 7: RESPECT DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES
DONNEES
La mise en œuvre de cette convention se réalise dans le respect des dispositions relatives à la
protection des données à caractère personnel détaillées en annexe 2.
Page 38 sur 54 ARTICLE 8 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE
L'une ou l’autre partie signataire qui, à l'occasion de la convention, a reçu de l’une ou l’autre partie
signataire, à titre confidentiel, des renseignements, documents ou objets quelconques, est tenue de
maintenir la confidentialité attachée à cette communication en toutes circonstances.
Les parties signataires s'engagent à tenir confidentielles, tant pendant la durée de la présente
convention qu'après son expiration et pour une durée indéterminée, toutes informations dont elles
ont eu connaissance sur l’activité de l’autre partie signataire, sauf autorisation expresse et préalable
de cette dernière concernant les informations en question ou une partie de celles-ci.
ARTICLE 9 : DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION, RESILIATION DE LA
CONVENTION
La présente convention sera tacitement renouvelée pour une durée d’un an à chaque date anniversaire
de la signature de la convention. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant ou résiliée par courrier
recommandé adressé à l’autre partie signataire dans un délai de 2 mois précédant l'échéance annuelle
de reconduction.
En cas d’inexécution de l’une des clauses de la présente convention, la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du Bas-Rhin se réserve le droit d'interrompre le partenariat, sans préjudice pour elle de tout
recours de droit commun.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l'exécution de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Schiltigheim, le 17 Novembre 2022
Pour la Caisse Primaire Pour la Commune Pour le Centre Communal
d'Assurance Maladie de Schiltigheim d’Action Sociale (C.C.A.S.)
du Bas-Rhin de Schiltigheim
Le Directeur Général La Maire La Vice-Présidente
Maxime ROUCHON Danielle DAMBACH Anne SOMMER
ANNEXE 1 : Liste Des interlocuteurs Référents
ANNEXE 2 : La Protection des Données Personnelles
CONVENTION PORTANT SUR L’ACCES AUX DROITS, AUX SOINS
ET AUX SERVICES PROPOSES PAR L'ASSURANCE MALADIE
- ANNEXE 1-
LISTE DES INTERLOCUTEURS REFERENTS
REFERENTS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION :
CAISSE PRIMAIRE
THEMATIQUE | ADRESSE MAIL
partenariat.cpam-basrhin@assurance-maladie.fr Sur la convention |
Sur la protection des données | DPO.cpam-basrhin@assurance-maladie.fr
REFERENTS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION :
Centre Communal d'Action Sociale
PRENOM ET NOM FONCTION | TELEPHONE ADRESSE MAIL
Référent de la convention Directrice du CCAS/Cheffe
ù de service de l’action 03.88.83.84.75. marylise.pons@ville-schiltigheim.fr Mme Marylise PONS 2 sociale
Délégué à la Protection
des Données Délégué à la Protection EMS dés Dannése 03.68.98.50.00. dpo@strasbourg.eu
M. Sélim-Alexandre ARRAD
REFERENTS HABILITES A L'UTILISATION DES OFFRES DE SERVICE (20 REFERENTS MAXIMUM)
PRENOM ET NOM FONCTION TELEPHONE ADRESSE MAIL
mn & ÿ Conseillère en Economie virginie.baecher@ville- Virginie BAECHER Sociale & Familiale CCAS 03.88.83.90.00. schiltighelrn.fr
, : yasmina.boukria@ville- Yasmina BOUKRIA Agent Social CCAS 03.88.83.90.00. NE. à
schiltigheim.fr
Conseillère en Economie
Justine CAYE Sociale Familiale 03.88.83.90.00. justine.caye@ville-schiltigheim.fr CCAS
| Référente Animation du line.desmaizieres@ville- Line DESMAIZIERES Pôle Sénior CCAS 03.88.83.90.00. schiltigheim.fr
4 ; Référente Domiciliation et | stephanie.douvier@ville- sheRpanie DOUVIER Logement Social CCAS PERSON schiltigheim.fr
Conseillère en Economie . sols Elsa EBERT Sociale Familiale CCAS 03.88.83.90.00. elsa.ebert@ville-schiltigheim.fr
+ Référente du Point Info dominique.fancello@ville-
Borne FANCENS Séniors Maison du 3ème Age SEEN schiltigheim.fr
Page 39 sur 54 Sultan KARA
Emilie THIEBAUD
Responsable du
Pôle Séniors
Référente Foyer Soleil
03.88.33.60.80.
03.88.81.00.94.
sultan.kara@ville-schiltigheim.fr
emilie.thiebaud@ville-
schiltigheim.fr
CONVENTION PORTANT SUR L’ACCES AUX DROITS, AUX SOINS
ET AUX SERVICES PROPOSES PAR L'ASSURANCE MALADIE
- ANNEXE 2 -
LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1. Conformité informatique et libertés et protection des données à caractère
personnel
Les parties à la présente convention s'engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016- 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et celles de la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Responsabilité des Parties à la convention
Dans le cadre de la présente convention, les partenaires de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
traitent des données à caractère personnel pour le compte de cette dernière, responsable du
traitement des données nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
Chacune des parties s'engage à communiquer les coordonnées de son délégué à la protection des
données (DPO), et à tenir à jour la documentation nécessaire à la preuve de la conformité du traitement.
3. Description des traitements effectués par le partenaire
Les partenaires sont autorisés à traiter, pour le compte et au nom du responsable du traitement, la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie, les données à caractère personnel nécessaires à la mise en
œuvre de la convention.
4. Engagement de chacune des parties
Les partenaires s'engagent à :
© Traiter les données uniquement pour la seule finalité prévue par la convention
D Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la convention, c’est-à-dire à ne pas divulguer les données à caractère personnel à d’autres personnes sans l’accord préalable de l’autre partie, qu’il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales
œ Ne pas vendre, céder, louer, copier ou transférer les données à caractère personnel sous quelque raison que ce soit sans obtenir l’accord explicite préalable de l’autre partie
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un
niveau de sécurité de nature à éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à
caractère personnel
Page 40 sur 54 Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la
convention :
& s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de
confidentialité ;
% reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
© Informer au plus tard dans les 48 heures la Caisse Primaire de toute suspicion de violation de
données à caractère personnel, accidentelle ou non, et de tout manquement à la réglementation
applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
œ Mettre à la disposition de la Caisse Primaire toutes les informations nécessaires pour démontrer
le respect des obligations.
Dans l'hypothèse où le partenaire aurait lui-même recours à de la sous-traitance pour l'application de
la présente convention, sous réserve que la Caisse Primaire l’ait préalablement et formellement
autorisée, lesdits sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations. Le partenaire demeure cependant
pleinement responsable de l’inexécution de ses obligations.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie s'engage à :
Fournir toute la documentation nécessaire à l'exercice de la mission déléguée au partenaire.
© Informer le partenaire de toute information pouvant impacter sa mission.
© Faire évoluer la relation partenariale en fonction des besoins et des bonnes pratiques identifiées.
5. Exercice des droits des personnes
Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises
lorsque leurs données à caractère personnel sont collectées auprès d’elles et lorsque les données sont
collectées indirectement, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la Loi
modifiée n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les partenaires procèdent à l'information préalable des personnes, dans le cadre de
l'accompagnement qu’ils réalisent pour elles.
Les personnes disposent d’un droit d'accès et de rectification de ces données, ainsi que d’un droit à la
limitation ou à l’opposition à leur traitement mis en œuvre dans le cadre de cette convention.
L'exercice de ces droits peut être effectué en contactant le DPO du partenaire.
Dans le cadre d’une demande d'accès, il reviendra aux partenaires de mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires au respect des droits précités, avec l’aide de la Caisse Primaire. Pour ce faire, le partenaire
contacte le DPO de la Caisse Primaire.
6. Mesures de sécurité
Les échanges de données sensibles ou comportant le numéro d’immatriculation (NIR) se feront via un
serveur d'échange sécurisé uniquement.
7. Sort des données
Au terme de la prestation de services relative à la présente convention, les partenaires s'engagent à
détruire toutes les données à caractère personnel.
8. Suspicion de violation de données à caractère personnel
En cas de suspicion ou de violation de donnée avérée, le partenaire s'engage à le notifier au DPO de la
Caisse primaire. Il reviendra au partenaire et à la Caisse primaire d'engager les actions nécessaires en fonction des risques engagés pour la vie privée des assurés. Cette notification est accompagnée de
toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier
cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
9. Étude d’impact sur la vie personnelle (EIVP) et analyse de conformité
Dans le cadre de la convention, il revient au responsable du traitement de mettre en œuvre les
mesures nécessaires propres à garantir la conformité du traitement. A cet effet, il est rappelé par
chacune des parties, que le partenaire a pour obligation d’aider le responsable du traitement au
respect des obligations prévues aux articles 35 et 36 du RGPD.
Dans le cadre d’une EIVP, il reviendra au responsable de traitement de mener l’étude d'impact. Le
partenaire s'engage à fournir toute la documentation nécessaire à la tenue de cette étude.
-10-
Page 41 sur 54 e # RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
M LE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL e SCHILTIGHEIM Séance du 13 décembre 2022 6 REG | Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH wma Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 3 A Date de convocation : 6 décembre 2022
A 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
EF (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme
Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration
à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
122 point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE159)
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL 2023 - TRAVAUX SUR LES AIRES DE JEUX
re
Rapporteure : Madame la Conseillère déléguée Maïté ELIA
Forte d’une politique jeunesse innovante et de son statut de Ville Amie des Enfants, la Ville de Schiltigheim ambitionne d'offrir aux enfants de son territoire des espaces ludiques d'épanouissement qui soient également sécurisants. Elle a ainsi décidé de mener un programme d'aménagement d’aires de jeux et de travaux de mise aux normes qui accompagnent l'accroissement régulier de la
population en corrélation avec le développement urbain schilickois.
Ce programme prévoit notamment une opération d'aménagement relative à l'aire de jeux située rue du Languedoc s'appuyant sur une démarche participative menée auprès des enfants du quartier.
Potentiels usagers de cet espace, ils ont contribué activement à toutes les phases de son déroulement, de la conception à l'élaboration du cahier des charges, lors d'ateliers participatifs. Ils seront également très impliqués dans le suivi des travaux et l'inauguration de cette nouvelle aire de jeux dans le quartier du Marais courant 2023.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles*
, ue . . Commune 25108€ 40% Aménagement participatif de l’aire de jeux
Rue du Languedoc 62771€
État- DSIL 37663€ 60%
TOTAL 62771€ TOTAL 62771€
* Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers. Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d'être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2334-42 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire
en matière de gestion communale,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE159-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 129 POINT A L'ORDRE DU JOUR
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à Madame la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation Citoyenne » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus :
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet ;
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y étant relative.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE159-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Q # RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
= \1LLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Y SCHILTIGHEIM Séance du 13 décembre 2022
Ê ES | | Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
um Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) € FE Date de convocation : 6 décembre 2022
E = 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
un (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration
à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
13° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE160)
ADHÉSION DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM À L'ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS EN CHARGE DU SPORT ET DÉSIGNATION D'UN REPRESENTANT
Rapporteure : Madame la Maire
L'Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES) aide à promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.
Les objectifs principaux sont les suivants :
“ _ Resserrer les liens et renforcer les échanges entre les collectivités territoriales afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, intercommunal, départemental, régional et national ;
* _ Assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris
par voie d'action où d'intervention en justice ;
* _ Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du Parlement, de mouvements sportifs, des associations d'élus ou fonctionnaires territoriaux, des acteurs économiques et de tout autre organisme ayant compétence en matière de gestion et d'aménagement, et d'application des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives ;
ÿ_ Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l'adhésion de la Ville de Schiltigheim à cette association.
Le montant annuel de la cotisation fixé pour la Ville de Schiltigheim est de 478 €.
D'autre part, il convient de désigner un représentant de la cal Il est proposé de désigner Madame Sophie MEHMANPAZIR, Adjointels. ._ ___..____, _ ___.._._.la Vie
associative.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE160-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 13° POINT A L'ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-35, L.
2541-1 et L. 2541-12,
Considérant que par un avis en date du 11 mars 1958, le Conseil d'Etat a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droif d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal ;
Considérant que l'objet poursuivi par l'Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) répond à un intérêt communal,
Considérant que la commune de Schiltigheim peut, de ce fait, adhérer à cette association ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités
territoriales, le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs :
Considérant que le Conseil municipal peut, par conséquent, désigner Madame Sophie MEHMANPAZIR, 10ème adjointe à la Jeunesse, au Sport et à la Vie associative, pour représenter la commune auprès de l'Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPRQOUVE l'adhésion de la Ville de Schiltigheim à l'Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES) ;
DÉCIDE d'approuver le montant de la cotisation annuelle qui sera versée à l'association ;
SOULIGNE que la cotisation annuelle pour l’année 2023 est d'un montant de 478 € ;
DÉSIGNE Madame Sophie MEHMANPAZIR, 10ème adjointe à la Jeunesse, au Sport et à la Vie associative, en tant que représentante de la Ville de Schiltigheim auprès de l'Association.
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront disponibles au Budget 2022 — Fonction 40 / Nature 6574.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE160-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Q €
HE VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL e Séance du 13 décembre 2022
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Le 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
(® 1 membre est absent (M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
un (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme
Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine
SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
14€ point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE161)
ATTRIBUTION D’UNE BOURSE AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR
Rapporteure : Madame l'Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
Le service Enfance Jeunesse propose, depuis 2012, un appui financier pour la réalisation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), sous la forme d'une aide forfaitaire de quatre-vingts euros (80 €), sous couvert des critères d'éligibilité suivants : être Schilikois âgé de 17 à 25 ans, avoir suivi le cycle complet de la formation, avoir déposé sa demande dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date du premier stage et ne pas avoir déjà bénéficié de cette aide ou d'une aide financière complète par un ou d'autres
organismes.
L'attribution de cette aide n'est pas subordonnée à l'obtention du brevet mais une demande ne peut être sollicitée qu'une seule fois par brevet. Le dossier complet est instruit et validé par le service Enfance Jeunesse sur la base des vérifications nécessaires faites notamment auprès de l'organisme ayant dispensé la formation. Une demande complète a été réalisée par Assiya CARIOU, née le 21 janvier 2005 et répond à tous les critères et conditions d'attribution d’une bourse BAFA.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.2541-12 10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau
municipal,
APPROUVE l'attribution d'une subvention d'un montant de 80 € à Assiya CARIOU ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 — Fonction 522 / Nature 6574.
| Adopté à l'unanimité.
LoJT Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que \“# ” cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à ba x/ compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022. à 7
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE161-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
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(M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme
Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislayv NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
15° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE 162)
ALLOCATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS À CARACTÈRE CULTUREL - 3ème VAGUE 2022
Rapporteure : Madame l'Adjointe Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Les associations à caractère culturel contribuent à l'animation de la ville et jouent un rôle essentiel dans l’accès de toutes et tous aux différentes formes de culture. Ainsi, la Ville a à cœur de continuer à soutenir ses associations, notamment par l'octroi de subventions à celles qui en font la demande.
| nm. | Montant sollicité :
COLORS URBAN ART 4 000,00 € 5 000, 00 € | 4 000,00 €
ORCHESTRE DES GUITARISTES ET 800,00 € 1000, 00 € | 1000,00€
MANDOLINISTES
TOTAL 4 800,00 € 5 000, 00 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal, Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE162-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DÉCIDE de l'octroi des subventions de fonctionnement et/ou sur projet aux associations à caractère culturel dans les conditions définies ci-dessus ;
PRÉCISE que, les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2022 - Fonction 33 — Nature 6574 - Service 21C.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération ef informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE162-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Q 6 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ERA VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LV Séance du 13 décembre 2022
SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH CRE Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) wammmÿ Direction générale Date de convocation : 6 décembre 2022 € KES
2% 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
(e 1 membre est absent (M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
un (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
16° point à l'ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE163)
ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION STRASBOURG INITIATION NATURE ET ENVIRONNEMENT (SINE) POUR L’ANNEE 2022
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
L'Association Strasbourg Initiation Nature Environnement (SINE) a pour objet, sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg et ses environs, d'organiser, coordonner et promouvoir des actions d'éducation à la nature et à l'environnement pour tout public, d'apporter sa compétence pédagogique au service de projets de sensibilisation du citoyen, et de réunir les acteurs, en particulier associatifs, œuvrant dans le domaine de l'éducation à la nature et à l'environnement.
L'association fait partie du réseau régional d'éducation à la nature et à l’environnement, le réseau Ariena. Elle a pour ambition de proposer un projet associatif cohérent avec les problématiques du territoire et s'inscrivant dans une politique concertée d'éducation à l'environnement.
La Ville de Schiltigheim est engagée depuis quelques années dans le développement de sa trame verte, en développant et en préservant des espaces de nature et de biodiversité. Il est également important de sensibiliser les habitants et de soutenir la mise en œuvre d'actions d'éducation à l'environnement.
L'importance du contact des enfants avec la nature n’est plus à démontrer. Créer et entretenir ce lien permet l'éveil des sens, le développement des compétences et aussi la prise de conscience
des enjeux écologiques et sociaux.
Partenariat 2022 avec l'Association Strasbourg Initiation Nature Environnement
L'Association SINE souhaite mettre en œuvre le projet d'éducation à l'environnement suivant à Schiltigheim :
e Les « écoles buissonnières » :
- De janvier à juin 2022 : accompagnement de 2 groupes d'élèves de l'école Rosa Parks dans un projet de sorties régulières dans la nature à proximité de l'école ; - De septembre à décembre 2022: accompagnement da 7 ararinae dâlâves de l'école Jean-Mermoz dans un projet de sorties rét ximité de l'école ;
e Participation à la Journée Nature de Schiltigheim : animation d’un atelier nature lors
de l'évènement.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE163-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 16° POINT À L'ORDRE DU JOUR
Une convention d'objectifs est proposée pour l'année 2022 entre la Ville de Schiltigheim et l'Association Strasbourg Initiation Nature Environnement.
L'association sollicite la Ville à hauteur de 13 900 €. I! est proposé d'octroyer une subvention d’un montant de 8 000 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2541-12 10° et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux »
et du Bureau municipal,
APPROUVE le partenariat avec l'Association Strasbourg Initiation Nature Environnement ;
AUTORISE Madame la Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention d'objectifs avec l'Association Strasbourg Initiation Nature Environnement pour l'année 2022 telle qu'annexée à la
présente délibération ;
DÉCIDE de verser une subvention d'un montant de 8 000 € à l'Association Strasbourg Initiation Nature Environnement ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2022 — Fonction 0200 / Nature 6574.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE163-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
AVEC L'ASSOCIATION
STRASBOURG INITIATION NATURE ET ENVIRONNEMENT
En vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Schiltigheim, sise 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM, représenté par Madame la Maire Danielle D'ambach, et désigné sous le terme da Ville », d’une part
Et
L'association Strasbourg Initiation Nature Environnement (SINE), SIRET n° 49491197700028,
dont le siège social est situé 155 rue Kempf - 67000 STRASBOURG et représentée par son
Président Monsieur Fréderic DECK,
Ci-après dénommée par les termes « l'Association » ou « SINE »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'association Strasbourg Initiation Nature Environnement gère le CINE de Bussierre depuis
2010. Créée en 2000, SINE 2 pour objet, sur le territoire de l'Eurométropole et ses environs,
d'organiser, coordonner et promouvoir des actions d'éducation à la nature et à l’environnement
pour tout public, d’apporter sa compétence pédagogique au service de projets de sensibilisation du
citoyen, et de réunir les acteurs, en particulier associatifs, œuvrant dans le domaine de l’éducation
à la nature et à l’environnement.
Elle regroupe des associations ayant pour objet l’éducation à la nature et à l’environnement : Alsace Nature, la Ligue pour la Protection des Oiseaux, le Groupe d'Etude et de Protection des Mammifères d'Alsace, l'Office Centrale de Coopération à l'Ecole du Bas-Rhin, la Chambre de Consommation d’Alsace, et Alter Alsace énergies. Elle fait partie du réseau régional d’éducation à la nature et à l’environnement, le réseau Ariena. Elle à pour ambition de proposer un projet associatif cohérent avec les problématiques du territoire et s'inscrivant dans une politique concertée d'éducation à l’environnement en Alsace portée par les trois collectivités territoriales alsaciennes, le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Région Grand Est et soutenu localement par l'Eurométropole de Strasbourg.
En lien avec son projet associatif de sensibiliser les publics, jeunes et moins jeunes à
Penvironnement et au lien avec la nature, notamment de proximité, et pour faire face au syndrome
de manque de nature qui tend à se développer, SINE propose des ammations dont le projet «les écoles buissonnières ».
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association SINE s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d'éducation à l’environnement défini dans cette convention.
Les « écoles buissonnières »
L'association SINE va concentrer son action éducative sur le projet « les écoles buissonmières ».
Le projet développé propose de poursuivre l’accompagnement de l’école Rosa Parks de janvier à juillet 2022 (action mise en œuvre depuis janvier 2021).
Le projet développé propose d’étendre la démarche et d'accompagner l’école Jean-Mermoz, de
septembre à décembre 2022.
Il s’agit de permettre à 2 groupes d’être accompagnés dans un projet de sorties régulières à
proximité de l’école. L'idée est d'instaurer un temps spécifique où les enfants sont au contact du dehors, quel que soit la météo, afin de permettre aux élèves de découvrir et évoluer au contact de la nature. Bien que les anmatrices de SINE seront à l'écoute des besoins des enseignant(e)s, le principe premier sera d'emmener les élèves au contact du dehors, sans systématiquement y adjoindre des objectifs de savoir à acquérir. Pour cela, les animatrices mettront en place des
pédagogies qui facilitent cette dynamique et qu permettront aux enseignants de fare de
nombreuses observations sur lesquelles ils ou elles pourront s’appuyer pour répondre à des
objectifs des programmes scolaires.
Concrètement, SINE propose d’accompagner 2 groupes à raison d’une séance par groupe par
mois.
Dans une volonté de transmission de compétences, il sera demandé aux équipes enseignantes de mettre en place au moins une autre séance sans la présence de l’animatrice de SINE. Les animatrices de SINE seront disponibles pour accompagner, aider les enseignant(e)s à préparer leurs séances.
Toujours dans un objectif de transmission de compétences et d'inviter les enseignants à s'approprier cette démarche, les animatrices de SINE rédigeront des fiches pédagogiques.
Afin d’étendre la démarche, l’école mettra en place un roulement pour permettre à plusieurs
classes de participer et les enseignants partageront les informations pédagogiques.
Participation à la Journée Nature de Schiltigheim
L'association animera un atelier nature lors de la Journée Nature organisée par la ville le 11 jun 2022.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général.
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ANNEXE à la délibération n° 16 ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2022.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
L’Administration contribue financièrement pour un montant de 8 000 EUR conformément au budget prévisionnel.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la
commune, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles ler, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application de Particle 10.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2022, l'administration verse un montant de 8 000 EUR
Ces montants prévisionnels sont versés selon les modalités suivantes :
- Une avance avant le 31 mars de l’année 2022 dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution fixée à l'alinéa précédent, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances ; sur demande écrite.
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 3, après exécution de l’objet de la convention et sur présentation d’un bilan.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Association SINE (Strasbourg Initiation Nature Environnement)
N° IBAN IFIRI7161 1111012171 1181011101 1101610101 1101210101 1319111 41 1517 _L1 1
BIC ICIMICITIFIRI21AT 1 1 1
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
" Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal officiel ;
“ Le rapport d'activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai l'administration de toutes modifications déclarées au tribunal
d'instance et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’ Association en informe l Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de la ville sur tous les supports
et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’ Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 8- CONTROLES DE LA VILLE,
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Page 47 sur 54 ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Le
Pour l’Association Pour la Ville de Schiltigheim
SINE
Le Président, La Maire,
Fréderic DECK, Danielle DAMBACH
Page 48 sur 54 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL e 6
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ous SC - | LT] GH É | M Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
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1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
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7 membres ont donné procuration :
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Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration
à M. Tomislay NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine
SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
17° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE164)
ALLOCATION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LES CHATS’SOCIÉS
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Jean-Marie VOGT
La commune de Schiltigheim est régulièrement confrontée à la prolifération de chats errants vivant en groupe dans certains espaces publics.
Les riverains des secteurs colonisés déplorent les nuisances occasionnées par ces félins (marquages urinaires malodorants, destruction de poubelles, bagarres, miaulements pendant la
période des chaleurs, plantations saccagées...).
La solution pour enrayer ce phénomène passe par le contrôle de la reproduction des chats errants (un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus
de 20 000 individus en quatre ans).
Cette pratique permet de limiter les nuisances (modifications comportementales chez le chat stérilisé) et de stabiliser efficacement les populations de chats libres sans avoir recours à
l'euthanasie.
L'association schilikoise "Les Chats'sociés", reconnue d'intérêt général et dont le siège est situé au 2 rue de la Charrue, s'est engagée dans cette démarche de régulation respectueuse du bien-être animal depuis décembre 2014. Elle consiste plus exactement à :
Y Mettre en place des campagnes de capture de chats en état de divagation ; Ÿ_ Faire examiner les animaux par un vétérinaire et procéder à leur stérilisation et à leur
identification au nom de l'association auprès de l'ICAD ;
Remettre en liberté les chats sur leur lieu de trappage, après une période de convalescence en famille d'accueil bénévole ;
Ÿ_ Proposer à l'adoption les félins les plus sociables.
Ces campagnes de régulation sont efficaces à long terme mais elles s'avèrent onéreuses notamment en raison des frais vétérinaires. Si l'association "Les Chats’sociés" bénéficie d'honoraires réduits auprès d’un réseau de vétérinaires partenaires, le reste à charge pour l’association s'est élevé à près de 42 000 € sur l'année 2021.
L'association sollicite la Ville à hauteur de 2 000 €. La Ville de Surmugrienn suurians vuriuibuer, à hauteur de 1 500 €, au financement des actes de stérilisation et d'identification des chats et chatons pris en charge par l'association sur Schiltigheim.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE164-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 17° POINT A L'ORDRE DU JOUR
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L2542-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande de subvention de 2 000 € de l'association "Les Chats'sociés" en date du 8 novembre 2022;
Considérant l'intérêt public et local porté par l'action menée par cette association ;
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « « Écologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux » du Bureau municipal,
DÉCIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 1 500 € à l'association "Les Chats'sociés" afin de lui permettre de poursuivre son action en faveur de la protection des chats errants et d'intervenir pour juguler leur prolifération sur le territoire communal ;
PRÉCISE que ce montant sera prélevé sur le compte Fonction 0200 / Nature 6574,
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que celte dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE164-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CES VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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© Séance du 13 décembre 2022
SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH À ESA à à um à Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction uw Direction générale Date de EE : 6 décembre 2022
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L = 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
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7 membres ont donné procuration :
RER (M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M. Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
18° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE165)
PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2021 PORTANT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT ET SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DÉCHETS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a pris acte, par délibération du 30 septembre 2022, des rapports annuels 2021 portant sur :
le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement ; le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Ces rapports annuels présentent les missions et objectifs des services « Eau et Assainissement, Collecte et Valorisation des déchets » et détaillent les indicateurs techniques et financiers de l'exercice 2021. IIs peuvent être consultés en cliquant sur les liens suivants :
https://www.strasbourg.eu/documents/976405/1084550/0/e54a4e88-24bb-1f52-b01 d- acf9d4b08a6f
https://www.strasbourg.eu/documents/976405/1420554/0/4017bcb6-c69e-2c22-16b9- cf82969d777b
Ces documents doivent être portés à la connaissance de chacun des Conseils municipaux de l’'Eurométropole de Strasbourg.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
PREND ACTE de la communication concernant les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement ainsi que sur la qualité du service d'élimination des déchets.
| Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 20:
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Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que Ye cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE165-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 (0612)
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Date de réception préfecture : 15/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Û VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 décembre 2022. SCHILTIGHEIM _ on. | | Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
né Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) A KSEI Date de convocation : 6 décembre 2022.
mL 30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
Ep 7 membres ont donné procuration :
(M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M.
Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine
SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
20° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE167)
COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DES DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE
Rapporteure : Madame la Maire
1. Arrêtés réglementaires pris par Madame la Maire en vertu de ses pouvoirs de police (extrait)
Numéro Date Objet
2022DOAR002 | 08/11/2022 Arrêté portant ouverture des commerces les dimanches de "| l'Avent de l’année 2022 A
Arrêté fixant la liste des agents admis à voter par correspondance au Comité social territorial 2022PEAR001 | 09/11/2022
2022DEAR10 | 14/11/2022 Arrêté de délégation de fonction et de signature : à M. Chafik MARZOUQ, Agent du service de l'Etat civil et de la citoyenneté
Avenant n° 2 à la Régie « Secrétariat Général » modifiant et |
complétant l’acte constitutif du 30.03.2022
Arrêté instituant le bureau de vote / Élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial
2022FIAR009 | 14/11/2022
2022PEARO0O02 | 22/11/2022
Avenant à la Régie concession cimetière - intégration des 2022FIARO10 | 25/11/2022
7 entretiens sépulture
2. Décisions prises par Madame la Maire par délégation du Conseil municipal (article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et délibération du 9 juin 2020)
Néant
| Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que \ :\ cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à \. %:
compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022. SG SAN
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE167-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 6 6
"U VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
_ SCHILTIGHEIM EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL nl Direction générale Séance du 13 décembre 2022.
ea Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
ces
LD «a
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 6 décembre 2022.
30 membres ont assisté à la séance.
1 membre est excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
1 membre est absent (M. Christian BALL)
7 membres ont donné procuration :
(M. Mathieu GUTH donne procuration à Mme Anne SOMMER ; M. Nicolas REYMANN donne procuration à M.
Benoît STEFFANUS ; M. Stéphane HUSSON donne procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND ; Mme Christelle PARIS donne procuration à M. Jérôme MAI ; Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS donne procuration
à M. Tomislav NAJDOVSKI ; M. Antoine SPLET donne procuration à M. Julien RATCLIFFE ; M. Nouredine
SAID L'HADJ donne procuration à Mme Hélène HOLLEDERER).
Monsieur Benoît STEFFANUS a été désigné secrétaire de séance.
21° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE168)
MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIÉS DE HEINEKEN POUR LA SAUVEGARDE DE LA BRASSERIE DE L’'ESPERANCE A SCHILTIGHEIM
Rapporteure : Madame la Maire
L'Alsace est une terre brassicole remarquable, s'appuyant sur une filière agricole forte et un savoir-faire inégalé qui contribue au rayonnement de son territoire. Le Grand Est produit à lui seul plus de 50 % de la bière française. Adelshoffen, Fischer, Licorne, Meteor, Perle, Schutzenberger, Storig, Uberach, et bien d’autres brasseries actuelles ou passées font et ont fait la renommée de l'Alsace en France et dans le monde.
La brasserie de l’'Espérance est l’une des plus anciennes en activité dans notre pays. Ouverte en 1862, elle a atteint grâce à des investissements successifs une capacité de production annuelle de 1,5 millions d'hectolitres. Elle est l’une des brasseries les plus emblématiques du groupe Heineken en France, un site patrimonial remarquable et un véritable fleuron de l'agglomération et de l'Alsace.
Cette brasserie était encore récemment qualifiée par la direction d'Heineken de « site stratégique », et faisait l'objet d’investissements conséquents (plus de 10 millions d'euros pour de nouvelles lignes de production). Ainsi, ce site dispose d'atouts remarquables et d'un savoir-faire inestimable pour la poursuite d'une activité rentable.
La Ville de Schiltigheim et l'Eurométropole de Strasbourg ont toujours été dans le dialogue et l'écoute vis-à-vis de la direction du site afin de prendre en compte ses contraintes et ses attentes au regard des politiques publiques mises en œuvre. L'exemple le plus récent portant sur les dérogations accordées à l’entreprise dans le cadre de la mise en œuvre de la Zone à Faible Emissions de l'Eurométropole de Strasbourg.
Nous avons toujours été engagés en faveur du développement du site et d’une amélioration des capacités d'innovation et de production. Grâce au travail partenarial avec les acteurs économiques et à l'accompagnement des entreprises, nos collectivités sont investies pour le développement d'une industrie tournée vers la transition écologique et énergétique.
Ainsi, la décision brutale de fermer la brasserie de l’Es renir, annoncée par le groupe Heineken sans concertation préal t pas acceptable et démontre les dérives d'un management déconnecté des réalités économiques et sociales, qui broie les salariés et se désintéresse des enjeux territoriaux.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE168-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 21° POINT A L'ORDRE DU JOUR
Cette annonce intervient alors que le groupe Heineken affiche une très bonne santé économique. Basés sur un chiffre d'affaires de 6,7 milliards d'euros au premier semestre 2022, ses revenus nets
sont en hausse de 632,5 millions d'euros et les dividendes de ses actionnaires ont augmenté de
près de 49%.
Pendant que l'actionnaire majoritaire du groupe, Charlotte de Carvalho-Heineken, percevra 146 millions d'euros au titre de ses dividendes pour l’année 2022, 220 salariés, sans compter les répercussions induites sur les emplois indirects, sont aujourd'hui dans la plus grande incertitude.
Pour la Ville de Schiltigheim, cette décision apparait comme une ultime insulte à son histoire et à son identité brassicole, véritable fierté pour ses habitant.e.s.
En l’espace de 35 ans, le groupe Heineken, s'il maintient sa décision, aura provoqué la fermeture
de 4 sites industriels majeurs en Alsace - Fischer, Adelshoffen, Heineken et Mutzig -laissant ensuite à la collectivité la charge de gérer des sites devenus des friches industrielles. Cette multinationale ne peut s’exonérer de ses responsabilités sociales, économiques et environnementales. Notre ville, de même que les salariés de la brasserie de l'Espérance, ne peuvent être réduits à des variables
d'ajustement.
En conséquence, le Conseil municipal :
RÉAFIRME son opposition totale à la fermeture de la brasserie de l'Espérance ;
DEMANDE aux directions France et Hollande du groupe Heineken de revenir sur leur décision ;
TÉMOIGNE de son soutien plein et entier aux salariés ;
SE TIENT aux côtés de l'entreprise Heineken pour examiner toutes les alternatives permettant de pérenniser le site, de sauvegarder l'outil de production, de préserver les savoir-faire et les emplois ;
DEMANDE à l'Etat de se mobiliser aux côtés des collectivités pour préserver ces emplois en Alsace ;
S'ENGAGE dans la création d'un groupe de travail rassemblant les collectivités compétentes {Ville de Schiltigheim, Eurométropole, Région) et l'Etat afin d'organiser le dialogue avec le groupe
Heineken sur l'avenir économique du site industriel et l'emploi des 220 salariés.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération ef informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 15 décembre 2022,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20221213-2022SGDE168-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022