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Document publié le Jeudi 5 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20191205D06D)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 déce mbre 2019
Délibération n° 20 191205D06D
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 36
absents représentés: 13
absentes : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 5 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le cinq du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 27 novembre 2019, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS,
Arnaud PINATEL, Nicole CHUSSEAU, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Lionel CAMBLANNE,
Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU,
Anne-Marie DAUGA, Louis GALDOS, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel
LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel
PENNE, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN-ARRONDEAU, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M.
Patrick LACLÉDÈRE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Isabelle MAINPIN, Mme Cécile CROCHET a
donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme
Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Nathalie DECOUX a donné pouvoir à Mme Anne-
Marie DAUGA, M. Jean-Luc DELPUECH a donné pouvoir à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Michel
DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît
DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a
donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Françoise TROCCARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE.
Absentes: Mesdames Aline MARCHAND, Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Chantal JOURAVLEFF, Corine
LAFITTE.
Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Louis VILLENAVE.
OBJET: DOSSIER DE CANDIDATURE DU PROGRAMME D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES
INONDATIONS (PAPI) DE L'AGGLOMÉRATION DACQUOISE - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES POUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAUBUSSE
Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST
Dans le cadre de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI) du territoire à risque d'inondation
(TRI) de Dax approuvé en décembre 2016, les actions issues de cette dernière peuvent bénéficier de subventions
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 2019120 5D06D
non négligeables. Ces aides doivent être obtenues dans le cadre de l'élaboration d'un document cadre
appelé« programme d'actions de prévention des inondations » (PAPI).
Le dépôt du dossier de candidature du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet de
l'agglomération dacquoise est prévu pour la fin de l'année 2019, afin d'être présenté devant les premières
instances de labellisation de 2020 par la commission mixte d'inondation (CMI).
Le programme prévoit que l'Institution Adour porte l'animation du PAPI ainsi que diverses actions réalisées en
régie. La structure est également identifiée maître d'ouvrage pour le compte des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sur des actions considérées
comme « mutualisables » à l'échelle du territoire, afin de simplifier les démarches de subventions et bénéficier
d'économies d'échelle sur les investissements. Des conventions bipartites fixant les rôles et responsabilités
administratives et financières de chacun, notamment au regard des aides publiques, sont à prévoir dans ce
cadre.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est concernée par ce dispositif pour le territoire de la
commune de Saubusse, même si ce dernier est peu impacté, compte tenu de son éloignement géographique par
rapport à Dax. A ce titre, la Communauté de communes participera aux actions mutualisables, dont la maitrise
d'ouvrage sera assurée par l'Institution Adour et dont la liste est décrite ci-dessous :
- animation du PAPI
mutualisation et valorisation des données sur l'inondation du territoire
- compilation des données sur le territoire du PAPI
normalisation récolte des données pendant les crues
- sensibilisation de la population sur le risque inondation
pose d'échelles limnimétriques
réalisation d'exercices de gestion de crise
- étude sur les outils d'acquisition et de préemption
réalisation de diagnostics de vulnérabilité
Ces actions seront fortement financées et le reste à charge mutualisable total prévisionnel s'élève à 174 760 €
HT répartis comme suit :
Communauté d'agglomération du Grand Dax: 144 527 € HT
Communauté de communes Pays Tarusate: 12 688 € HT
Communauté de communes Terre de Chalosse: 12 827 € HT
Communauté de communes MACS: 4 719 € HT
Au regard de l'état d'avancement des actions du PAPI dans le temps, la Communauté de communes se
rapprochera de la commune de Saubusse pour récupérer la part de financement relevant de la compétence
communale de cette dernière.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin° 2014-58 du 2 7 janvier 20014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) attribuant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAP!) qui comprend les
missions « 1 °, 2°, 5°, 8° » définies à l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'environnement;
VU le décret n ° 2015-536 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
VU le décret n ° 2019-895 du 28 août 2019 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
VU l'instruction du gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation des programmes
d'actions de prévention des inondations« PAPI 3 »;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 5 décembre 2019
Délibération n° 20191205D06D
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la stratégie locale de
gestion du risque d'inondation (SLGRI) du territoire à risque d'inondation (TRI} de Dax;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant l'engagement du
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) à l'échelle de la stratégie locale de gestion du risque
d'inondation de Dax;
VU l'approbation de la stratégie locale de gestion du risque inondation de Dax, le 15 décembre 2016;
VU la validation du comité de pilotage du PAPI en date du 18 octobre 2019;
CONSIDÉRANT la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements en termes de protection
des biens et des personnes;
CONSIDÉRANT les mesures de prévention et de protection de la population à mettre en œuvre pour réduire les
conséquences des inondations;
CONSIDÉRANT que la démarche PAPI s'est appuyée sur une large consultation des divers acteurs du territoire
(élus, techniciens, services de l'Etat.. .), notamment à travers la tenue de plusieurs réunions et de groupes de
travail;
décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
• d'approuver l'engagement de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans le
programme d'actions de prévention des inondations de l'agglomération dacquoise pour la période
2020-2026, en partenariat avec la commune de Saubusse,
• d'approuver la participation financière de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud aux
actions mutualisable pour un montant prévisionnel global de 4 719 € HT,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce et tout document se
rapportant à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 6 décembre 2019
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