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Procès Verbal - PV CM 27.11.2023 corrige 03.02.2024
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Warluis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.11.2023 corrige 03.02.2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aviation,
1
MAIRIE DE WARLUIS
Département de l’Oise
COMPTE RENDU DETAILLE DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27/11/2023
Membres en
exercice
Membres
présents
Membres
représentés
Membre
Absent
Et excusé
Date de la
convocation
Et d’affichage
13 11 2 0 20/11/2023
Le vingt-sept novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures les membres du conseil municipal, légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de Madame Dominique MORET, Maire.
Etaient présents : Dominique MORET, Sylvain PINTA, Béatrice PERRET-DELESQUE, Stéphane CAUCHOIS, Brigitte LEPOETRE, Ginette MARGUERITE, François VALET, Monique DAMONNEVILLE, Denise RIBAUCOURT, Jean Michel JONETTE, Arnaud BOURGEOIS.
Absents et représentés : Michel DAMBREVILLE représenté par François VALET, Frédéric LOUVET représenté par Jean Michel JONETTE.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
M. PINTA est nommé secrétaire de séance.
Madame Le Maire demande d’accepter un point supplémentaire à l’ordre du jour : La convention globale de finances de la CAF afin d’obtenir une nouvelle subvention.
Le conseil Municipal accepte à l’unanimité.
Les Membres du conseil n’ayant pas reçu le dernier PV du Conseil du 16/10/2023, celui-ci sera validé au prochain conseil.
Madame le Maire présente tous les points de l’ordre du jour.
1 – Délégation du Maire : mise à jour de la délégation du Maire du 05 juin 2020 et mise à jour des dispositions prises en cas d’empêchement du Maire.
Madame le Maire rappelle que le conseil a été mis en place le 25 mai 2020 puis en date du 5 juin 2020, a donné un certain nombre de délégations permettant au Maire d’effectuer les actes de la gestion courante de la commune.
Motifs de mise à jour :
La comparaison avec les délégations données dans les autres collectivités a mis en évidence la nécessité d’actualiser celle qui a été donnée en 2020 sans pour autant en élargir l’étendue afin de :
- Coller aux nécessités de fonctionnement d’une collectivité engagée dans un projet d’investissement
- De prévoir une éventuelle absence non prévue du Maire 2
La première délibération consiste à autoriser Madame le Maire à signer toutes les dépenses inscrites au budget puisqu’elles sont alors déjà votées par le Conseil Municipal.
Le vote s’effectue sans Madame le Maire.
Nombre de Votant :12
Contre :0 ; Abstention : 1 ; pour : 11
Vote à la majorité
La seconde délibération consiste à assurer la continuité et le suivi des projets mis en place en cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Maire.
Le vote s’effectue avec Madame le Maire, mais sans les adjoints.
Nombre de votant : 10
Contre : 0 ; Abstention : 0 ; Pour : 10
2 – Modifications budgétaires : Décision modificative Section Investissement
BUDGET : DECISION MODIFICATIVE Nr 6
Le Conseil Départemental a notifié une subvention de 114.210,00 € pour notre projet de Restructuration Urbaine
Cette décision Modificative est nécessaire pour inscrire au budget la subvention accordée par le département
Le conseil municipal, après délibération sur proposition de Madame le Maire adopte à l’unanimité la décision modificative comme suit :
3 – Lancement des appels d’offres des travaux de la première phase de la restructuration urbaine
Cette première phase prévoit la construction de bâtiments scolaire, périscolaire, de la
bibliothèque et la mise en conformité de l’accès aux personnes handicapées à la Mairie.
Toutes les études et diagnostics préalables sont effectués et terminés.
L’ avant projet définitif permet maintenant de chiffrer par corps de métier les travaux à réaliser et prévoit 13 lots pour un montant estimatif de 1.305.167,92€.
LOT 01. Installation de chantier
LOT 02. V.R.D. – Espaces verts 3
LOT 03. Démolition – Désamiantage
LOT 04. Gros œuvre
LOT 05. Charpente bois – Murs ossature bois – Bardage
LOT 06. Couverture
LOT 07. Menuiseries extérieures aluminium – Serrurerie
LOT 08. Menuiseries intérieures bois - Cloisons - Doublages - Isolation - Faux plafonds
LOT 09. Sols Souples
LOT 10. Carrelage - Faïence
LOT 11. Peinture
LOT 12. Electricité
LOT 13. Chauffage Ventilation Plomberie
Des options seront éventuellement possible selon les retours des appels d’offres
Il est demandé au conseil municipal de passer au vote pour donner à Madame le Maire la
délégation qui permettra de lancer les appels d’offres pour cette phase 1 du projet de Restructuration Urbaine et de signer tous les documents afférents à ce dossier
Nombre de Votant :13
Contre :0 ; Abstention : 1 ; pour : 12
Vote à la majorité
4 – Emprunt pour le financement de la contruction de bâtiments scolaires, périscolaires, bibliothèque et de l’accession PMR de ces bâtiments publics
Madame le Maire rappelle le plan de financement global.
L’enveloppe globale reste estimée à 1.500.000 Euros : par rapport aux prévisions, il y a des
couts supplémenaires estimés en travaux , mais des coûts moindres en ce qui concerne les études réalisées
Subventions notifiées en 2023 : DSIL (Etat) 300.000 Euros Conseil Départemental 114.210 Euros
AGGLO FDC 60.000 Euros
Soit 474.210 Euros notifiés et budgétés
La part d’autofinancement de la commune est à assurer par un emprunt de 300.000 Euros La Banque des Territoires est aujourd hui la plus avantageuse pour les Collectivités territoriales, les emprunts sont basés sur le taux du Livret A.
Madame le Maire ne tient pas à engager son successeur dans des emprunts trop important pour la commune.
Monsieur Pinta présente la proposition d’emprunt auprès de la Banque des Territoires après avoir fait le constat des emprunts actuellement remboursés par la commune.
Tableaux en annexes 4
Il est demandé au conseil municipal de passer au vote pour donner à Madame le Maire l’autorisation de signer les documents se rapportant à l’emprunt avec la Banque des Territoires
Nombre de Votant :13
Contre :0 ; Abstention : 1 ; pour : 12
Vote à la majorité
5 – Ouverture d’une ligne de Trésorerie afin de faire face au décalage de versement des subventions et de l’avance de TVA
Une ligne de trésorerie est une facilité de paiement accordée par un organisme bancaire en attente d’un versement prévu de manière certaine au budget.
Comme un découvert autorisé, la ligne de trésorerie est utilisée, ou non, dans la limite d’un plafond.
Elle permet de faire face si besoin et seulement si besoin au
- Décalage entre le moment où les subventions sont versées
- Décalage entre le paiement des factures TTC et le rembrousement de la TVA
Il est demandé au conseil municipal de passer au vote pour donner à Madame le Maire la délégation qui lui permettra d’engager toutes les démarches permettant d’obtenir une ligne
de trésorerie pour une durée de 12 mois avec un maximum de 300.000 Euros
Nombre de Votant :13
Contre :0 ; Abstention : 1 ; pour : 12
Vote à la majorité
6 – Modalité de comptabilisation des amortissements
Lorsqu’on achète un bien , on doit prévoir de le remplacer. On dit qu’il faut « X » années pour le remplacer, on divise donc ce prix par « X »,et on obtient le montant à économiser
par an pour pouvoir remplacer cette acquisition à terme.
En code territorial, depuis l’ordonnance 2005-1027 du 26 aout 2005, art.12, en vigueur à compter de l’exercice 2006, les communes de moins de 3500 habitants ne sont tenus d
amortir que les subventions d’équipement.
La précedente délégation de 2019 limitait les amortissements à deux comptes bien précis 2041512 et 2041582 sur lesquelles étaient attribuées les subventions.
Afin de pouvoir procéder aux amortissements plus facilement, il faut élargir la délibération au
compte 204xxx.
Madame le Maire demande l’accord au Conseil Municipal pour passer cette nouvelle délibération.
Nombre de Votant :13
Contre :0 ; Abstention : 0 ; pour : 13
Vote à l’unanimité 5
7 – Opérations de début d’exercice 2024 : Autorisation à donner à Madame le
Maire en attente du vote du budget 2024
Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2024, et afin de permettre la réalisation des investissements entre temps, dans la limite de 25% des crédits d’investissement de l’année
2023, Madame le Maire demande au Conseil municipal de voter la délibération comme suit :
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Les crédits votés en N-1 sont :
Crédits votés BP N
Dépenses réelles
(1)
Dépenses votées
au chapitre 16
(2)
RAR N-1
Inscrits au BP N
(3)
Crédits
ouverts
en DM N
(4)
Montant total à
prendre en
compte
(1)-(2)-(3)+(4)
Crédits pouvant être
ouverts par le conseil
municipal au titre de
l'article L1612-1 du
CGCT
918 489.00 € 51 900.00 € 117 760.00 € 0.00 € 748 829.00 € 187 207.25 €
Madame le Maire propose les ouvertures de crédit détaillées ci-dessous 6
Crédits ouverts par le conseil municipal au titre de l'article L1612-1 du CGCT
Chapitre ou opération montant article pour information
21 67 000.00 € 2152x
OP 96 120 000.00 € 231
TOTAL 187 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Nombre de Votant :13
Contre :0 ; Abstention : 0 ; pour : 13
Vote à l’unanimité
8 – Avenant du contrat avec l’agence BAUER, Maitre d oeuvre de la première phase de la restructuration urbaine
L’appel d’offres pour la maitrise d’œuvre a été effectué avant la mesure des conséquences de la guerre en Ukraine sur l’ensemble des marchés.
Il a été lancé pour un marché de 1.200.000 € HT
En Janvier 2023, lorsque le plan prévisionnel de financement a été effectué pour tenir compte de l’augmentation exponentielle des matièeres premièeres, des matériaux de construction, des coûts d’energie etc… l’opération a été réévaluée à 1.500.000 € HT
Cette augmentation de notre prévisionnel était sans incidence sur la mise en concurrence
des maitres d’œuvre.
Cette difference de coût a une incidence sur le montant des honoraires qui sont calculés en pourcentage (7.30%) du court de l’opération.
Il s’agit donc d’acter cette différence entrainant donc un complément d’honoraires de 20.817
€ HT
Après délibération , Madame le Maire demande l’autorisation de signer cet avenant.
Nombre de Votant :13
Contre :0 ; Abstention : 1 ; pour : 12
Vote à la majorité
9 – Réajustement annuel des loyers d’habitation et du garage
Considérant la délibération en date du 08/12/2022, concernant la révision annuelle des loyers de 2021
Considérant le bail du garage signé le 30/06/2014, et la délibération du 03/04/2023 fixant le loyer mensuel à 41€ à compter du 1er janvier 2023,
Considérant l’indice de l’IRL du 3ème trimestre de référence, +3.49% pour 2023
Le conseil municipal après délibération décide à l’unanimité l’augmentation des loyers des logements communaux ainsi que le loyer du garage comme suit, à compter du 1/01/2024 : 7
ADRESSE DU LOGEMENT MONTANT
N°3 RUE ECOLES 493.00 €
N°5 RUE ECOLES 546.00 €
N°15 RUE ECOLES 419.00 €
N° 17 RUE DES ECOLES 500.00 €
N°17 BIS RUE DES ECOLES 876.00 €
35 RD 1001 481.00 €
GARAGE 42.00 €
Un tableau détaillant les montants des loyers est annexé à la présente délibération
Nombre de Votant :13
Contre :0 ; Abstention : 0 ; pour : 13
Vote à l’unanimité
9bis – Convention Territoriale de la CAF
Afin de bénéficier du Bonus Territoire qui remplace le contrat Enfance Jeunesse, les communes doivent signer la Convention Territoriale Globale et ce avant le 31/12/2023.
Le Bonus territoire devrait permettre une subvention supplémentaire d’au moins 2.600 €
L’objectif de la CAF est de réunir toutes les politiques sociales, familiales dans un contrat afin
d’harmoniser sur un même territoire les orientations de la CAF, MSA, l’agglo, les Mairies.
C’est pourquoi ils ont établit une convention Territoriale globale pour la période de 2023 à 2027
Madame le Maire demande l’autorisation de signer cette convention.
Nombre de Votant :13
Contre :0 ; Abstention : 1 ; pour : 12
Vote à la majorité
10 – Informations générales
a - Travaux de démolition EPFLO et dossier L’AESSA
Les travaux de démolition ont commencé , le terrain devrait etre prêt en janvier 2024 L’ABF a donné son accord, après de petites remarques sur la hauteur de la toiture. De ce fait il n’y aura qu’un seul F3 et le reste des logments seront des F2, et 3
logements pour personnes âgées.
Lorsque la nouvelle esquisse sera prête, une réunion d’information publique sera
organisée. 8
b - Rapport sur la qualité et le prix du service de prevention et de gestion des
déchets de l’année 2021
Cout total des dechets verts 2021 : 1.1 million € en 2021 soit 10.52 € / habitants
( calcul sur 21 communes )
Cout des collectes : 713 414 €
Achat des sacs : 208 980 €
Distribution des contenants : 37 082 €
Participation SDTMO : 140 577 €
50 kg par habitant et par an de perte de nourriture
c -Remerciements Anthyme GENIEZ
Monsieur Anthyme Geniez, qui a obtenu son baccalaureat avec mention « très bien » et obtenu ainsi une récompense de la part de la Mairie, a remercié Madame le Maire par une lettre, lue lors de ce conseil.
11 – Questions diverses
a - Motion de plusieurs communes sur l’aéroport
De nombreuses communes qui n’étaient pas impactées jusqu’à présent par les nuisances de l’aéroport sont confrontées au survol des avions de ligne etce alors qu’elles sont en dehors du périmètre des trajectoires et du plan d’exposition au bruit,PEB. C’est le cas de Warluis. Devant cette situation, il est proposé comme d’autres communes d’adopter une motion à destination des représentants de l’Etat.
La motion reprise en annexe est proposée au Conseil municipal et après discussion soumise au vote.
Nombre de Votant :13
Contre :0 ; Abstention : 1 ; pour : 12
Vote à la majorité
A la majorité, le conseil municipal adopte cette motion qui sera adressée à Monsieur le Ministre des transports, Madame la Préfète de l’Oise, Monsieur le Directeur Général de l’Aviation Civile. Une copie sera adressée pour information à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglo du Beauvaisis, Madame la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise et Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts de France.
b – Lotissement : 28 logements
Les nouveaux arrivants ont aménagé fin octobre 2023, 5 nouveaux enfants inscrits à l’école Les logements sont occupés par des couples et des mamans célibataires. La priorité avait été donnée aux warluisiens et aux enfants de warluisiens, tous nos avis ont été soumis et retenus. 9
c - Date pour accueil des nouveaux arrivants
Le conseil valide le 8 janvier 2024 à 19h
DIVERS
Signalisation pour la Rue Buquet concernant la tranchée d’eau
Stop de la Rue du Bout Rifflé
La séance est levée à 20h35