Compte-Rendu - CR de CM 31 juillet 2015

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Compte-Rendu - CR de CM 31 juillet 2015 Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Saint-Révérien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de CM 31 juillet 2015)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département

Commune de Saint-Révérien

Compte rendu de séance

Séance du 31 Juillet 2015

L'an 2015 et le 31 Juillet à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de SAVE Joël Maire

Présents : M. SAVE Joël, Maire, Mmes : MAURICE Micheline, VAN PARYS Liliane, MM : DESCHAINTRE Robert, DHE Rodolphe, GACQUERE Alain, NANDROT Jean-François, PIFFRET Bruno, ZOLTY Xavier

Excusés:

DELBOVE Didier procuration DESCHAINTRE Robert

POUVESLE Christiane procuration SAVE Joël

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

e Présents :9

Date de la convocation : 24/07/2015

Date d'affichage : 24/07/2015

A été nommé(e) secrétaire : Secréatire de séance : DHE Rodolphe

Obiet(s) des délibérations

TRAVAUX ONF 2015 : réf: 2015-22

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte la proposition de travaux pour l'année 2015 pour un montant de 4930 € HT

Cette somme sera prévue au budget en investissement compte 2117.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

RATIO AVANCEMENT DE GRADE : réf: 2015-23

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de voter un ratio de 100 % pour l'avancement de tous les grades confondus

A l'unanimité (pour: 11 contre : O abstentions : O)

AVANCEMENT DE GRADE LAURENCE BRUN : réf : 2015-24

Suite à l'obtention de l'examen professionnel que madame Laurence Brun a réussi le 24 juin 2015 , le conseil municipal après en avoir délibéré décide que ce changement de grade sera effectif au 01 octobre 2015

Ancien grade : adjoint adminitratif territorial 2 ème classe

Nouveau grade : adjoint administratif territorial 1 ère classe

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : O)REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2014

EDF : réf : 2015-25

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages d'électricité n'a pas été actualisé depuis le décret du 02 avril 1958 l'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIFEEN a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 202-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds:

Il propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus

Le montant de la redevance pour l'année 2014 est fixé à 195 €

Que le montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré : adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domainepublic par les ouvrages d'électricité pour l'année 2014 ainsi que pour les années à venir.

A l'unanimité (pour : 11 contre : O abstentions : 0)

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2015

EDF: réf : 2015-26

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages d'électricité n'a pas été actualisé depuis le décret du 02 avril 1958 l'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 202-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds:

Il propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus

Le montant de la redevance pour l'année 2015 est fixé à 197 €

Que le montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré : adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domainepublic par les ouvrages d'électricité pour l'année 2015 ainsi que pour les années à venir.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : O)

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2014

ORANGE : réf : 2015-27

Pour mémoire, selon la nature du domaine public et le type d'ouvrage le montant de la redevance dûe par les opératuers de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2006.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil des modalités financières 2010 pour le calcul de la redevance du domaine public pour France Télécom Orange

Il propose au Conseil de fixer le montant de la redevance due par l'occupant du domaine public au taux maximum prévu par le décret visé ci-desus

le montant de la redevance pour l'année 2014 est fixé à 330.69 €

que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque annéeLe Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré adopte les propositions qui lui sont faites concernnant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de Télécom pour l'année 2014 ainsi que pour les années à venir

A l'unanimité (pour : 11 contre: 0 abstentions : O)

REDEVANCE OCCUPATION DOAMINE PUBLIC 2015

2015 : réf: 2015-28

Pour mémoire, selon la nature du domaine public et le type d'ouvrage le montant de la redevance dûe par les opératuers de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil des modalités financières 2010 pour le calcul de la redevance du domaine public pour France Télécom Orange

Il propose au Conseil de fixer le montant de la redevance due par l'occupant du domaine public au taux maximum prévu par le décret visé ci-desus

le montant de la redevance pour l'année 2015 est fixé à 340 €

que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré adopte les propositions qui lui sont faites concernnant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de Télécom pour l'année 2015 ainsi que pour les années à venir

A l'unanimité (pour: 11 contre : O abstentions : O)

NOMINATION COORDINATEUR COMMUNAL

POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 : réf: 2015-29

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de nommer Madame Micheline MAURICE pour la coordination communale pour le recensement de la population qui aura lieu en 2016

A l'unanimité (pour : 11 contre: 0 abstentions : O)

DEMANDE D INSCRIPTION DE CHEMINS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) :réf : 2015-30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu les articles 56 et 57 de la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux des iténéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance du tracé des chemins concernés et après en avoir

délibéré :

- Donne un avis favorable à l'inscription au PDIPR des chemins présentés

- S'engage à conserver le caractère public et ouvert des chemins pour y maintenir une libre circulation, -S'engage à assurer la pérennité et al continuité des iténéraires à proposer un chemin ou iténéraire de substitution et à recueillir au préalable l'avis du Conseil Départemental en cas de suppression ou de changement d'affectation d'un chemin faisant partie d'un iténéraire,

- Autorise la circulation pédestre, équestre et cycliste sur ces chemins en la réglementant si besoin est, - Autorise d'éventuels travaux de remise en état sur ces chemins

- Assure ou fait assurer les travaux d'aménagements, de gestion et d'entretien sur les chemins inscrits, - Autorise la réalisation du balisage des iténéraires de randonnée pédestre, équestre et cycliste utilisant les chemins inscrits

- Demande l'inscription au PDIPR des chemins suivants dont le tracé est reporté sur fond de carte IGN : Chemin rural n°2 Circuit VVT 9 sur la commune de SAINT REVERIEN.

A l'unanimité (pour : 11 contre: O abstentions : 0)DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE : réf : 2015-31

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative budgétaire suivante :

D:61522 :-3 880€

D : 2111 opération 206 : +47.40 €

D: 2117 opération 204 : + 3 883.40 €

R : 10222 : + 50.80€

Chapitre 023 : + 3 880 €

Chapitre 021 : + 3 880 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte cette modification

A l'unanimité (pour: 11 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 24/08/2015

Le Maire

Joël SAVE

Pour le Maire

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