Arrêté - Préfecture - Ariège - RS3

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Arrêté - Préfecture - Ariège - RS3 Document publié le Mercredi 6 juin 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS3)Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Justice et droit, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

Spécial n° 3 d'avril 2012

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Recueil Spécial n°3 d'Avril 2012 Mis en ligne le 27 Avril 2012RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

S SPÉCIAL PÉCIAL N N°3 °3 D D' 'AVRIL AVRIL 2012 2012

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 27/04/2012

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation

Le chef de mission

Signé : Édith IZQUIERDO

Recueil Spécial n°3 d'Avril 2012 Mis en ligne le 27 Avril 2012RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°3 D'AVRIL 2012

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté préfectoral n°12-16 SD donnant délégation de signature à Mme Nadine Carmaran, directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ariège (27/04/12)

Recueil Spécial n°3 d'Avril 2012 Mis en ligne le 27 Avril 2012PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

…..........................

ARRETÉ PREFECTORAL n°12-16 SD

donnant délégation de signature

à Mme Nadine Carmaran, directrice du service

départemental de l’Office national des anciens combattants

et victimes de guerre de l'Ariège

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet de l’Ariège,

Vu la décision de M. le préfet, directeur général de l'Office National des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 30 mars 2012, nommant Mme Nadine Carmaran, directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ariège à compter du 1er mai 2012,

Sur proposition de M. le secrétaire général de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2012 à Mme Nadine Carmaran, directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ariège, à l’effet de signer :

• la correspondance courante dudit service,

• les cartes du combattant,

• les cartes du combattant volontaire de la résistance, les cartes de réfractaires,

• les titres de reconnaissance de la nation,

• les cartes d’invalidité des pensionnés de guerre,

• les attestations aux personnes contraintes au travail en pays ennemi,

• les diplômes d’honneur de porte-drapeau,

• les certifications de retraite du combattant,

• les notifications des décisions individuelles d'attribution ou de rejet des demandes de secours

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr

Recueil Spécial n°3 d'Avril 2012 Mis en ligne le 27 Avril 2012sociaux et d'aides différentielles aux conjoints survivants de ressortissants.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 3

L’arrêté préfectoral n° 11-72 SD du 7/12/2011 donnant délégation de signature à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ariège par intérim, est abrogé à compter du 1er mai 2012.

Article 4

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et Mme la directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ariège sont chargés, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 27 avril 2012

Le préfet,

Signé

Salvador PÉREZ

Recueil Spécial n°3 d'Avril 2012 Mis en ligne le 27 Avril 2012