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Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 048 du 31 03)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Formation, Institutions publiques,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 048 spécial publié le 31 mars 2021
Sommaire affiché du 31 mars 2021 au 30 mai 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 048 spécial publié le 31 mars 2021
SOMMAIRE
DDCS
- Arrêté n° 2021-DDCS-91-38 du 31/03/2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DIMI
- Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère(Plateforme MOE) PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté nÆZA2S-AI-34 A1 mors 821 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 312 du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 9 mars 2021 et l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 11 mars 2021 :
Vu l'accord du préfet de région d'Ile de France en date du 17 mars 2021, après présentation du
projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;
VU la proposition du préfigurateur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités exerce à compter du 1° avril 2021, sous l'autorité du préfet de l'Essonne, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies à l'article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles. Article 2
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politique de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail. Elle est composée des pôles et des
bureaux suivants :
- Le pôle Hébergement - logement
o Bureau veille sociale et hébergement
o Bureau accès au logement
o Bureau logement accompagné et droits liés au logement
- Le pôle insertion sociale et professionnelle
o Bureau politique de la ville
Bureau insertion des adultes
Bureau insertion des jeunes
Bureau protection des personnes vulnérables O0
O0
O
- Le pôle accompagnement des entreprises
o Bureau accompagnement de la mutation des entreprises
o Bureau développement de l'emploi et de la formation professionnelle
- Le pôle travail
o Unité de contrôle 1
Unité de contrôle 2
Unité de contrôle 3
Bureau renseignement en droit du travail
Section centrale du travail O0
O0
O0
O
Une délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est rattachée à la direction.
Article 3
Les fonctions supports de la DDETS sont assurées par le secrétariat général commun
départemental (SGCD). Celui-ci est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de l'Essonne et sous l'autorité fonctionnelle des directeurs de DDI dont le DDETS. Un référent de proximité, agent du
SGCD est placé auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4
Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont implantés à :
- Evry-Courcouronnes, 5 rue François Truffaut
- Evry-Courcouronnes, 98, allée des Champs Elysées Article 5
L'arrêté n°2020-DDCS91-280 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale est abrogé le 1° avril 2021.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Evry-Courcouronnes, le 2027
Le préfet de l'Essonne
_s CL,
Eric JALON Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur Ia viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de l’Essonne désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- _ l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,
- les avis sur a viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de l’Essonne,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1, Le délévataire assure pour le compte du délérant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
« il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d'activité :
«il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées :
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
° il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2 référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2.Le délévant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de la Seine-Saint-Denis :
+ la secrétaire générale de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
° la directrice des étrangers et des naturalisations,
° le chef de la plateforme MOE,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
3 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine- Saint-Denis et de l’Essonne.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis Le préfet du département de l'Essonne Dél#atai Délégant
Georges- FrançoisLECLERC Le transfert de la main d'œuvre étrangère vers les plateformes
interviendra le 6 avril 2021. Désormais, employeurs et
Préfectures déposeront les demandes d'autorisation de
travail directement sur la plateforme.
L'organisation territoriale s'articule autour d'une plateforme
« saisonniers » de compétence nationale située à Avignon et de 5
plateformes interrégionales implantées à :
- Nanterre
- Bobigny
- Béthune
- Tulle
- Clermont-Ferrand
La préfecture de l'Essonne est rattachée à la plateforme de Bobigny.
Les modalités juridiques d'exercice des missions. des plateformes
s'organisent sur la base d'une Convention de délégation de gestion
passée entre le Préfet de département (délégataire) accueillant
la plateforme et les préfets de département déchargés de
l'instruction de ces demandes (déléguant).
Ci-joint la convention avec la Préfecture de Bobigny
chargée d'instruire les demandes d'autorisation de travail des étrangers
relevant du département de l'Essonne.