Conseil Municipal - CM 11.12.2017

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Conseil Municipal - CM 11.12.2017 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Biéville-Beuville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11.12.2017)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

11 décembre 2017

L’an deux mil dix - sept, le onze décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE, régulièrement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur VINOT-BATTISTONI Dominique, Maire.

Etaient présents : BADAIRE Colette, BONVALET Joëlle, BRODIN Jacques, CASALS-DETALLE Anne, CHAUVOIS Christian, DE SLOOVERE Françoise, DIOUF Ghislaine, GOURMELEN Mireille, JOUAN-TRAMPLER Danièle, MOTTELAY Christian, PICARD François, PUNCH Isabelle, RIQUART Annette, SIMON Patrick, TESSON Thierry, THOMASSE Daniel, THUILLIER-HAMEL Gérard et VIEL Philippe. Etait absent : FREMAUX Michel (pouvoir à BRODIN Jacques), MARCINKOWSKI Marie- Andrée (pouvoir à BADAIRE Colette) et LEMAIRE Régis (excusé).

COMMUNAUTE URBAINE - ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE – N°2017/106

Monsieur le Maire rappelle que l'évaluation des transferts de charges liés à la création de la Communauté Urbaine au 1er janvier 2017 a été réalisée sur la base des données issues de l’étude KPMG dont les résultats proviennent des éléments recueillis à partir de l'analyse des derniers comptes administratifs de notre commune. Par délibération en date du 26 juin 2017, le Conseil Municipal a pris la décision d’augmenter le volume des charges transférées au regard de la programmation des opérations en voirie et espaces verts, portées désormais par la Communauté Urbaine. Cette hausse a donc été prise en compte dans le calcul du montant qui nous a été notifié. Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la décision d'abandonner la référence à la moyenne des derniers comptes administratifs a eu pour conséquence d'introduire une méthode d'évaluation dérogatoire retenue par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) et une "révision libre" de l'attribution de compensation.

Ainsi, la procédure dite de "révision libre" de l'attribution de compensation (AC), doit faire l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil Communautaire et être également adoptée par chaque commune intéressée à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la C.L.E.C.T (ref. article 1609 nonies C point V 1°bis du CGI).

Les communes concernées sont :

Commune AC 2017 Prévisionnelle Charges transférées adoptées en CLECT AC 2017 Définitive

Benouville -51 631,98 246 110,99 -86 545,64

Bieville Beuville -295 303,71 412 863,12 -370 208,10

Bretteville sur Odon -500 175,30 727 305,68 -525 014,94

Cambes en plaine -230 216,92 265 185,16 -274 483,19

Carpiquet 1 526 067,74 635 998,01 1 483 844,51

Colleville Montgomery -3 963,06 455 903,02 -75 525,12

Cormelles le Royal 3 073 292,73 1 205 619,84 2 928 510,21

Cuverville -208 563,05 214 097,47 -219 732,16

Eterville -255 362,90 290 580,86 -292 789,70

Le Fresne Camilly -58 561,13 120 059,28 -74 716,28

Hermanville sur mer -589 391,57 546 395,20 -611 001,85

Ifs -880 155,57 1 452 958,91 -974 608,71

Lion sur Mer -268 464,49 450 755,71 -346 815,55

Mathieu -232 719,07 265 388,10 -267 331,01

Mondeville 7 230 003,05 2 320 684,34 7 058 279,07

Mouen 265 628,47 243 679,43 194 371,57

Ouistreham -115 741,63 2 717 817,16 -568 063,03

Périers sur le Dan -62 389,27 78 757,65 -75 324,35

Rosel -34 361,77 41 761,40 -40 124,40

Rots 533 828,59 247 681,14 447 461,86

Saint André sur orne 214 983,92 243 266,58 197 843,62

Saint Contest -408 913,12 440 856,04 -386 368,33

Saint Germain la Blanche Herbe -410 542,20 396 987,83 -461 144,83

Saline -593 954,02 1 017 858,66 -697 940,62

Thue et Mue 376 454,33 615 517,69 305 498,31

Villons les buissons -67 514,93 91 967,69 -80 311,13 Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C

Vu que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a dérogé aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts concernant les évaluations de charges de fonctionnement et d'investissement pour la compétence "Voirie"

Vu les avis de la C.L.E.C.T du 4 juillet et du 18 octobre 2017,

Vu les délibérations du Conseil Municipal approuvant les rapports de la C.L.E.C.T. mentionnés ci-dessus,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d'adopter le montant de l'attribution de compensation définitive pour l'année 2017, pour un montant de 370 208.10 €.

CHARGE Monsieur le Maire de la bonne exécution de cette décision.

COMMUNAUTE URBAINE – CONVENTION DE DETTE RECUPERABLE – N°2017/107

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le principe de la dette récupérable acté par la Communauté Urbaine dans un souci d’équité visant à équilibrer les échanges liés aux emprunts dans le cadre du transfert de la compétence Voirie. Certaines communes disposant d’emprunts affectés à cette compétence, le principe de la dette récupérable permet aux communes n’entrant pas dans ce cas de figure de bénéficier d’un allègement de la charge d’emprunt dégressif sur 15 années, et à la Communauté Urbaine de pouvoir faire face à ces nouvelles charges y compris à travers l’emprunt.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention proposée par la Communauté Urbaine et des chiffres retenus pour les communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de dette récupérable avec la Communauté Urbaine ; CHARGE Monsieur le Maire des démarches liées à l’exécution de cette décision.

COMMUNAUTE URBAINE – GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT « BATIMENTS » – N°2017/108

Monsieur le Maire demande à Monsieur THOMASSE Daniel, Maire- Adjoint, de bien vouloir présenter ce point à l’ordre du jour.

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il est envisagé de constituer un groupement de commandes permanent entre la Communauté urbaine de Caen la mer et les communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations et de travaux ayant trait au patrimoine des signataires tant en ce qui concerne leurs bâtiments que leurs équipements.

Ces contrats porteront sur les prestations récurrentes dans des domaines relatifs aux opérations de contrôle, vérification, maintenance réglementaire et fonctionnelle des installations de bâtiments ou d’équipements. Il pourra s’agir notamment, de prestations concernant les :

- Travaux dans les bâtiments

- Vérifications périodiques et maintenance (extincteurs, ascenseurs, systèmes de sécurité incendie, alarmes, portes automatiques)

- Diagnostics immobiliers

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

La Communauté urbaine assurera la coordination du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés, leur exécution relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement. La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.

Préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent participer devront prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché en préparation.

Dans un souci de rationalisation, la présente convention se substituera aux conventions existantes pour les marchés concernés. Sa signature entrainera la résiliation des conventions de groupements de commandes préexistantes, les marchés en cours passés sur le fondement de ces conventions étant cependant maintenus jusqu’à leurs termes. Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la constitution du groupement de commandes tel que mentionné ci-dessus et de valider les termes de la convention constitutive jointe en annexe. CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes ‘’Bâtiments et Equipement’’ pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création du groupement de commandes ‘’Bâtiments et Equipement’’ pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire ainsi que les termes de la convention constitutive jointe en annexe,

INDIQUE la résiliation des conventions de groupement de commandes préexistants et qui deviendraient surnuméraires en raison de leur objet (cf. tableau joint en annexe),

PRECISE le maintien des marchés déjà passés sur le fondement de ces conventions jusqu'à leurs termes, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents, avenants y afférents ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.COMMUNAUTE URBAINE – CONVENTION D’UTILISATION DU SERVICE COMMUN INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES DU DROIT DES SOLS – N°2017/109

Monsieur le Maire présente ce point de l’ordre du jour.

Eléments de contexte

Le service commun instructeur des autorisations du droit des sols(ADS) de Caen la mer a été créé en mars 2015 selon des premiers éléments d'organisation et de facturation.

Ce service est un service commun des communes, mis en place dans le cadre de la loi MAPTAM, hébergé par la communauté urbaine Caen la mer et régi par une convention de fonctionnement. Les missions du service avaient été définies à l'issue d'un travail conduit collégialement par l'ensemble des communes potentiellement adhérentes. Lesdites missions avaient fait l'objet d'une convention d'utilisation du service qui en détaillait le contenu, s'adressant indifféremment aux communes membres de Caen la mer et à toute autre collectivité extérieure à la communauté urbaine, souhaitant adhérer dans le cadre de prestations de service.

Le diagnostic et les enjeux

Aujourd’hui, le retour d’expérience de presque trois ans de fonctionnement du service commun ADS a révélé :  une complexité des modes de facturation (option d’instruction, tarif selon le type de permis « équivalents PC »,..),

 un décalage entre le coût réel du service rendu et le coût facturé aux communes.

Il convient donc d’ajuster et simplifier les principes de facturation et de fonctionnement du service pour les communes de Caen la mer :

 en supprimant la possibilité d’option (principe de « forfait d’instruction des actes par commune »)  en ajustant les participations des communes au coût global du service selon une clé de répartition liée au nombre d’habitant et à son évolution (dynamique démographique des communes),  en regroupant pour ce volet instruction, tous les agents instructeurs en un même lieu afin de mutualiser les connaissances, d’assurer une meilleure continuité de service et d’optimiser les coûts notamment en foisonnant les plans de charges des agents.

Les propositions

Pour ce faire, il est proposé par cette délibération au Conseil Municipal :

 d’adopter le nouveau mode de calcul de tarification détaillé ci-dessous, dont le principe sera repris au sein de chaque convention,

 d’adopter les termes d’une nouvelle convention (en annexe) à signer entre la communauté urbaine et chaque commune adhérente au service commun ADS,

 de décider que cette convention abroge et remplace les conventions précédentes des communes adhérentes au service commun ADS (convention de fonctionnement et convention technique) à l'exception des dispositions relatives au personnel.

Le nouveau mode de tarification du service lié au poids de population et à sa croissance :

Le nouveau mode de tarification du service consistera à répartir chaque année le coût net du service au prorata des habitants, en distinguant le poids de population et la dynamique de développement démographique communale. Ainsi :

 80% du coût du service sera donc ventilé sur chaque commune adhérente selon sa population (de l’année N-1)

 et 20% de ce coût sera réparti sur les communes qui auront vu leur population augmenter et auront donc généré davantage d’actes pour le service (forfait par habitant « gagné » entre N-3 et N-1), les soldes négatifs étant considérés comme nuls.

Au-delà de la participation conventionnelle de 78 500€, la Communauté Urbaine versera dès 2018 au service une contribution exceptionnelle supplémentaire de 60 000 €, dont la baisse progressive sera mise en œuvre une fois le service stabilisé.

Par ailleurs, les conventions existantes avec les communes extérieures à la CU et de celles ne souhaitant pas signer la nouvelle convention, perdurent en l'état jusqu'au 31 décembre 2018 sans reconduction après cette échéance. Enfin, les tarifs individualisés par commune seront révisés chaque année selon les principes évoqués ci-dessus, en fonction des chiffres de population fournis par la Préfecture.

Le nouveau fonctionnement du service ADS :

Pour les communes membres de la communauté, disposant d'un service instructeur avant le 1er juillet 2015 et adhérant au service commun, les agents historiquement présents dans ces communes seront regroupés en un seul lieu pour le volet instruction,

Il apparait que les communes membres de la communauté urbaine, qui pourraient choisir d’adhérer au service ne comptent pas, dans leur personnel, d’agent instructeur. Aucune fiche d’impact n’a lieu d’exister. A l’exception des Certificats d’urbanisme de type A (restant délivrés par les communes), l’ensemble des actes seront instruits par le service commun. La possibilité d’option est supprimée.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le nouveau mode de tarification du service ADS mentionné ci-dessus applicable aux communes signataires de la nouvelle convention,

APPROUVE les termes de la convention figurant en annexe relative au fonctionnement du service commun instructeur des autorisations du droit des sols,

DECIDE que cette convention abroge et remplace les termes des conventions précédentes des communes adhérentes au service commun ADS (convention de fonctionnement et convention technique) à l'exception des dispositions relatives au personnel.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

COMMUNAUTE URBAINE – AUTORISATION POUR SIGNER TOUTES LES CONVENTIONS A VENIR LIEES AU TRANSFERT DE COMPETENCE – N°2017/110

Monsieur le Maire propose de délibérer afin qu’il soit autorisé à signer les conventions à venir avec la Communauté Urbaine liées au transfert de la compétence voirie / espaces verts. Toutes les conventions n’ont pas encore été éditées par les services et il serait dommage pour le budget communal dans l’hypothèse où ces dernières seraient prêtes en fin d’année de ne pas permettre au Maire de les signer. Pour le moment la Communauté Urbaine – CU n’a rien versé à la commune. Liste des conventions concernées :

Convention de mise à disposition des locaux.

Convention de Mise à disposition du personnel (ascendantes et descendantes). Convention visant à acter le reversement par la CU du remboursement de l’aide perçue pour un contrat avenir transféré.

Monsieur le Maire rappelle que quoiqu’il en soit ces conventions seront données à chaque conseiller municipal afin qu’il en prenne connaissance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions conformes aux intérêts de la Commune reçues en fin d’année liées au transfert de compétence à la Communauté Urbaine au 1er janvier 2017 ; CHARGE Monsieur le Maire de la bonne exécution de cette décision.

DECISION MODIFICATIVE N°4 : REAJUSTEMENT ACHAT MOBILIER – N°2017/111

Objet de la dépense Augmentation des crédits Diminution des crédits

Achat du mobilier de la nouvelle école

Article Sommes Article Sommes

2184 D + 60 000 € 020 D - 56 000 €

2152 D - 4 000 €

DECISION MODIFICATIVE N°5 : RETRAIT ACHAT PARCELLE AK 131 – N°2017/112

Objet de la dépense Diminution des crédits

Retrait achat propriété Charbogne parcelle AK 131

Article Sommes

024 R - 250 000 €

2138 D - 240 000 €

020 D - 10 000 €

DECISION MODIFICATIVE N°6 : VERSEMENT ATTRIBUTION DE COMPENSATION CU – N°2017/113

Objet de la dépense Augmentation des crédits

Versement de l’attribution de compensation définitive à la

Communauté Urbaine

Article Sommes

739211 D + 75 000 €

73223 R + 50 000 €

7322 R + 25 000 €

AUTORISATION DE SIGNATURE DU NOUVEAU BAIL AVEC LA BRIGADE MARITIME – N°2017/114

Monsieur le Maire rappelle le départ de la Gendarmerie Nationale des locaux de la Commune et l’arrivée prochaine de la Brigade Maritime. Des travaux ont été réalisés afin de répondre aux demandes formulées par les services maritimes et permettre l’arrivée des familles dans de bonnes conditions.

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de plusieurs rendez-vous il a été acté le fait que le bail devait prendre la suite du précédent afin de garantir à la commune la continuité du loyer, même si les services n’occuperont pas complément les locaux dès le 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer le nouveau bail qui ne manquera pas d’être adressé en mairie dans les semaines à venir conformément à la parole donnée par les instances militaires.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail avec la Brigade maritime dès sa réception en mairie ; RAPPELLE que le montant validé est celui du précédent bail ;

INDIQUE que ce dernier entrera en vigueur au 01/01/2018 ;

CHARGE Monsieur le Maire de la bonne exécution de cette décision.

MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LES SERVICES TECHNIQUES – N°2017/115

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat. Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des Adjoints techniques. Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le Maire rappelle la mise en place de ce nouveau régime pour le cadre d’emploi des techniciens, des attachés, des rédacteurs, des adjoints administratifs et des ATSEM et propose d’étendre cette décision aux adjoints techniques.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle • Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints techniques.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o Responsabilité d’encadrement directe.

o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie.

o Organisation du service.

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions o Niveau de connaissances.

o Niveau de qualification.

o Niveau d’initiative.

o Niveau d’autonomie.

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel o Risques professionnels.

o Responsabilité financière.

o Responsabilité matérielle.

o Tension mentale, nerveuse.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels. Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums de l’IFSE

Adjoint Administratif

G1 Agent qualifié 11 340 €

G2 Agent d’exécution 10 800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

- Niveau de responsabilité

- Niveau d’expertise

- Niveau de qualification

- Niveau d’encadrement

Ce montant pourra faire l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

- Engagement de l’agent dans son travail,

- Comportement de l’agent dans son travail,

- Adaptabilité aux évolutions réglementaires et à la politique publique,

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Montants annuels maximums du Complément Indemnitaire

Adjoint Administratif

G1 1 260 €

G2 1 200 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé bi-annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- de mettre en place le RIFSEEP pour le cadre d’emploi des adjoints techniques au 1er janvier 2018 ; - d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ; - de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;

RAPPELLE :

- La circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 RDFF1427139C qui précise que l’I.F.S.E est cumulable avec les frais de déplacement, l’indemnité pour élections et les heures supplémentaires notamment ; - La délibération du 17 décembre 2012, et notamment son article 1 concernant les modalités de perception des heures complémentaires et/ou supplémentaires ;

CHARGE :

- Monsieur le Maire de la bonne exécution de cette décision.

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS – N°2017/116

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 28 mars 2014 fixant à 6 le nombres d’adjoints et rappelle la démission de Mme BARTASSOT Annie de ses fonctions d’adjoint et de conseillère municipale actée par Monsieur le Préfet le 6 décembre 2017.

Monsieur le Maire propose suite à cette démission de fixer à 5 le nombre d’adjoints de la Commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 0 voix contre et 0 abstentions, DECIDE de fixer à 5 le nombre des adjoints au Maire ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE AUPRES DU SIVU DU RAM – N°2017/117

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner un nouveau délégué auprès du SIVU du RAM suite à la démission de Mme BARTASSOT Annie.

Monsieur le Maire propose de remplacer Mme BARTASSOT Annie par Mme DE SLOOVERE Françoise, 1ère adjointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Mme DE SLOOVERE Françoise déléguée titulaire de la Commune auprès du SIVU du RAM ; RAPPELLE que Mme BONVALET Joëlle reste déléguée titulaire ;

RAPPELLE que Messieurs BRODIN Jacques et SIMON Patrick restent délégués suppléants.

QUESTIONS DIVERSES– N°2017/118

Madame DE SLOOVERE Françoise indique que la réunion de la commission intercommunalité prévue le 18 décembre sera reportée en janvier 2018.

Monsieur THOMASSE Daniel indique que les travaux prévus au budget sont tous achevés. De même le paratonnerre de l’église de Biéville a été changé ainsi que le coq, l’ancien coq étant truffé de plombs. Monsieur TESSON Thierry demande si la piste cyclable sera prolongée sur le territoire d’Hérouville Saint Clair. Monsieur le Maire indique qu’un Adjoint de la Ville étudie cette hypothèse. Madame JOUAN-TRAMPLER Danielle demande quelles sont les démarches à effectuer pour réserver les salles communales. Monsieur CHAUVOIS Christian lui indique que les renseignements sont à prendre auprès de l’accueil de la mairie. Un rappel de ces informations peut être envisagé par le biais du flash information. Monsieur MOTTELAY Christian tient à faire part de la dangerosité du carrefour sur la route menant à Hermanville sur mer au niveau de la sortie de la route de Colleville. De nombreux accidents ont lieu à cette intersection. Monsieur le Maire indique que le Département a déjà été saisi de ce problème par les communes concernées. Monsieur SIMON Patrick indique que le carrefour de Londel est très dangereux également. Monsieur BRODIN Jacques donne le résultat de l’action menée par le CMJE pour le téléthon à savoir 153 € récoltés. Monsieur CHAUVOIS Christian complète l’information en indiquant que l’association artisanats/loisirs a récolté 593.50 € et les mangeux d’soupes 343 €, soit un total de 1 089.50 €. Monsieur VIEL Philippe demande l’origine de la panne de courant du jeudi 7 décembre. Monsieur le Maire indique que ceci était dû à une grève du personnel de Enedis.

Madame RIQUART Annette demande ce qu’il en est de la mise en place d’un pôle médical ; monsieur le Maire indique que des discussions sont toujours en cours.

Madame DIOUF Ghislaine demande ce qu’il en est de la récupération des papiers administratifs ; des réponses sont attendues pour savoir ce qui est à recycler précisément.

Monsieur CHAUVOIS Christian indique qu’il s’occupe pour le moment de l’organisation des TAPS aussi bien en élémentaire qu’en maternelle, avec le renfort de SEJ en élémentaire et de Fabienne en maternelle. Madame BADAIRE Colette œuvre pour la décoration des salles avance et du mobilier neuf est en cours d’achat pour les TAPS maternelle. L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h36.