Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 MAI 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 MAI 2026 Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Bouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 MAI 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement, Éouaye

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU 13 MAI 2026

L'an deux mille vingt-six le treize mai, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

N° 4/2026

Date de convocation du Conseil municipal : 6 mai 2026

PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER,

Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET,

Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY,

Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie

WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON,

Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.

EXCUSES : Marie-Claire GOBIN (pouvoir à Laurent CHOBLET) et Apolline CANAC (pouvoir à Alexis LE BIGOT)

SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET

Intervention de Mme Bernadette BERTET du groupe Bouaye Dynamique Ecologique et solidaire :

« Lors du dernier Conseil municipal, nous avons rappelé que la parole était donnée au public ? Vous avez répondu

ne pas avoir l'obligation. C'est pourquoi, en toute transparence je vais vous lire un extrait de l'article 15 du règlement

du Conseil municipal de la commune qui dit :

« Lorsque le Président a clos la séance du Conseil, les personnes qui composent le public sont invitées à poser

au Maire des questions pour éclaircir leur compréhension des points abordés. Elles peuvent aussi poser des

questions d'intérêt général relatives aux compétences communales ou intercommunales. Toute question d'intérêt

personnel est proscrite de même que les propos mettant en cause des tiers ».

Je vous remercie de votre écoute. »

Intervention de Monsieur Laurent LOUVET du groupe Bouaye Dynamique Ecologique et solidaire - augmentation

des indemnités :

Lors du précédent conseil municipal, à propos des indemnités des élus, vous avez déclaré, il s'agit de la même

enveloppe que lors du mandat précédent à l'Euro près. Avec une certaine ironie, voir peut-être du mépris, vous

avez indiqué en fin de conseil « décidemment nous n'avons pas la même façon de compter »,

Excusez-moi de revenir de manière précise et factuelle sur les chiffres (car oui nous savons compter) : la nouvelle

enveloppe des indemnités représente 11 538€, (après majoration de 15% du chef-lieu de canton) et l'enveloppe

du précédent mandat (après cette même majoration) était de 10 065€, l'augmentation est donc bien de 15%.

Pour donner encore plus de détails : L'indemnité du Maire diminue de 118€, là ou celle des adjoints augmente de

139€ (excepté le premier adjoint (-136€ ) et celle des conseillers de +54€ : 8 adjoints, 14 conseillers, l'enveloppe

à forcément augmenté. (+1475 €)

Ces propos ne figurant pas dans le CR nous le validerons mais cette précision nous paraït importante.Approbation du procès-verbal de la réunion de la réunion du 2 avril à l'unanimité.

2026 - 042 COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES EN SITUATION DE

HANDICAP - COMPOSITION

Rapporteur : Madame la Maire

Exposé :

Le Conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales, en tout domaine. Il est libre d'établir leur

composition. N'étant pas un organisme de la commune, elles n'ont qu'un rôle consultatif.

Au vu de son intérêt à traiter les difficultés d'accessibilité des personnes handicapées, il est proposé de pérenniser

la mise en place d'une Commission Communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap, créée

en 2007.

Il convient donc de désigner les membres du Conseil municipal qui constitueront le collège des élus au sein de

cette commission.

Madame la Maire propose de fixer à 8 le nombre des élus siégeant au sein du Collège des élus, suivant la répartition

suivante :

Monsieur Fabrice BIGNON Représentant du groupe majoritaire

Monsieur Jean-Michel LARDEUX Représentant du groupe majoritaire

Madame Sohpie DAVIAUD Représentante du groupe majoritaire

Madame Stéphanie BIDET Représentante du groupe majoritaire

Monsieur Erwan GOUIFFES Représentant du groupe majoritaire

Madame Alexandra BEAUFRETON Représentante du groupe majoritaire

Madame Bernedette BERTET Représentante du groupe minoritaire

Madame Elsa BERTIN Représentante du groupe minoritaire

Il est proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à bulletin

secret.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité

- Approuve la composition de la commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de

handicap tel que présentée ci-dessus ;

- Autorise Madame la Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

2026 - 043 COMMISSION CONTROLE SUR LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES

Rapporteur : Madame la Maire

Exposé :Depuis 2016, les maires assurent la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations

des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Les inscriptions et radiations opérées font l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée

dans chaque commune, dont le rôle est double :

— S'assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues

depuis sa dernière réunion ;

— Statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation

prises à leur égard par le maire.

Dans les communes comptant plusieurs listes au Conseil municipal, la commission est composée de 5 conseillers

municipaux,

- 3 élus représentant le groupe majoritaire

- 2 élus représentant le groupe minoritaire

Madame Marie-Claire GOBIN Représentante du groupe majoritaire

Madame Christelle BOURRY Représentante du groupe majoritaire

Monsieur Cyril DUBREIL Représentant du groupe majoritaire

Monsieur Yannic FLYNN Représentant du groupe minoritaire

Monsieur Freddy HERVOCHON Représentant du groupe minoritaire

Il est proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à bulletin

secret.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité

- Approuve la composition de la commission de contrôle sur la régularité des listes électorales tel que

présenté ci-dessus

- Auiorise Madame la Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

| 2026 — 044 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur: Madame la Maire

Exposé :

Conformément à l'article1650-1 du Code Général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs

(CCID) doit être constituée dans chaque Commune. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année

son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par

l'administration fiscale.

La CCID est composée de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires

suppléants, liste parmi laquelle la Direction générale des finances publiques choisit les 8 membres titulaires et les

8 membres suppléants.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité- Approuve la liste suivante des membres proposés pour siéger à la Commission Communale des Impôts

Directs :

Titulaires Suppléants

Marie-Claire GOBIN Julie WALTER

Laurent CHOBLET Michel GUIHO

Alexandra BEAUFRETON Françoise ARZUR

Nicolas VIGOUROUX Jean-Claude FAVARD

Marie-France BURGAUD Rosemary HENRIOT

Julien CHAMPALAUNE Eric MALHERBE

Pascale TANGUY Martine OIZILLON

Antoine COXE Henri CHOBLET

Kaldia MORIN Sophie EECKEMAN

Marcel PACAUD Yvan HAMON

Bénédicte THEBAUDEAU Anaïs DAVID

Jean-Philippe PARE Annie RETIÈRE

Bernadette BERTET Laurent LOUVET

Marie-Pierre RATEZ Gaël MAYENCE

Jacques GARREAU Yves SALLARD

Xavier VINET Yannic FLYNN

[ 2026 — 045 COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur : Madame la Maire

Exposé :

La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) constitue le pendant intercommunal pour les locaux

commerciaux, industriels et biens assimilés, de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Elle

intervient en matière de fiscalité directe locale professionnelle.

Elle est composée de 21 membres : 10 commissaires titulaires, 10 commissaires suppléants ainsi que le président

de l'EPCI ou un vice-président délégué. Ces commissaires sont désignés par le directeur départemental des

finances publiques sur une liste de 40 contribuables dressée par le Conseil métropolitain, sur proposition de ses

communes membres, conformément aux dispositions de l’article 1650 À du Code général des impôts.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation

foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ;

- être âgés de 18 ans révolus ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune ou de la métropole ;

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des

travaux confiés à la commission.

Pour la Ville de Bouaye, 2 élus sont proposés à la nomination : Madame Marie-Claire GOBIN et Monsieur Laurent

CHOBLET.Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 abstentions (Bernadette BERTET, Marie-Pierre

RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN, Yannic FLYNN)

- Approuve la liste suivante des membres proposés pour siéger à la Commission Intercommunale des

Impôts Directs :

— Madame Marie-Claire GOBIN

— Monsieur Laurent CHOBLET

[2026 — 046 CORRESPONDANT DEFENSE - DESIGNATION D'UN ELU REFERENT

Rapporteur: Madame la Maire

Exposé :

La fonction de « correspondant défense » répond à la volonté d'associer les citoyens aux questions de défense et

de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune

et remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.

A l'occasion du renouvellement des conseils municipaux, chaque commune est appelée à désigner un

correspondant défense parmi ses membres.

Ilest proposé de désigner Monsieur Erwan GOUIFFES comme correspondant défense.

Il est proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à bulletin

secret.

Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 abstentions (Bernadette BERTET, Marie-Pierre

RATEZ, Freddy HERVOHON, Laurent LOUVET, Elsa BERTIN, Yannic FLYNN)

- Approuve la désignation de Erwan GOUIFFES en tant que correspondant défense ;

- Autorise Madame la Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

[2026 — 047 SECURITE ROUTIERE - DESIGNATION D'UN ELU REFERENT

Rapporteur : Madame la Maire

Exposé :

En 2005, le Délégué interministériel à la Sécurité Routière a souhaité renforcer le partenariat avec les collectivités

territoriales pour mettre en œuvre la politique de sécurité routière.À l'occasion du renouvellement des conseils municipaux, chaque commune est appelée à désigner un référents

sécurité routière parmi ses membres, appelé à être le correspondant privilégié des services de l'État en matière de

sécurité routière.

l'est proposé de désigner Monsieur Erwan GOUIFFES en tant que référent sécurité routière.

Il est proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à bulletin

secret.

Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 abstentions (Bernadette BERTET, Marie-Pierre

RATEZ, Freddy HERVOHON, Laurent LOUVET, Elsa BERTIN, Yannic FLYNN)

- Approuve la désignation de Erwan GOUIFFES en tant que référent sécurité routière ;

- Autorise Madame la Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

[2026 — 048 LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - DESIGNATION D'UN ELU REFERENT El

Rapporteur : Madame la Maire

Exposé :

La commune est actionnaire de Loire-Atlantique Développement-SPL, compétente dans les secteurs de

l'aménagement et du renouvellement urbain, de la construction et de la rénovation énergétique de bâtiments

publics, des énergies renouvelables, de la biodiversité et du tourisme.

En sa qualité d'actionnaire de Loire-Atlantique développement-SPL, la Ville de Bouaye est invitée à assister aux

assemblées spéciales (A.S) et aux assemblées générales (A.G) par la désignation d'un représentant.

J est proposé de désigner Madame Anne-Claire GOYER en tant que représentante de la Ville de Bouaye aux

assemblées spéciales et générales de Loire-Atlantique Développement-SPL

il est proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à bulletin

secret.

Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 abstentions (Bernadette BERTET, Marie-Pierre

RATEZ, Freddy HERVOHON, Laurent LOUVET, Elsa BERTIN, Yannic FLYNN)

- Approuve la désignation de Anne-Claire GOYER en tant que représentante de la Ville de Bouaye aux

assemblées spéciales et générales de Loire-Atlantique Développement-SPL

- Autorise Madame la Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

2026 - 049 ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS

COMMUNAUX

Rapporteur : Madame la Maire

Exposé :Madame La Maire rappelle que les mandats des conseillers municipaux désignés pour siéger au sein

d'associations et organismes extérieurs prennent fin à chaque renouvellement du Conseil municipal.

Conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient donc de procéder à

de nouvelles désignations au sein des associations et organismes extérieurs ci-dessous.

Il est proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à bulletin

secret.

Association Coopération Atlantique Guinée 44

Candidat Résultat

Apolline CANAC Apolline CANAC

AURAN - Agence d'Urbanisme de la région de l'Agglomération Nantaise

Candidat Résultat

Anne-Claire GOYER Anne-Claire GOYER

Association Estuarium

Candidat Résultat

Cyril DUBREIL Cyril DUBREIL

Association Anadom

Candidat Résultat

| Marie LEBOT | Marie LEBOT

Centre de Soins Infirmiers Bouaye Les Sorinières

Candidat Résultat Marie LEBOT Marie LEBOT

Association Sud Loire Océan (ASLO)

Candidat Résultat

Cyril DUBREIL Cyril DUBREIL

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité (Madame Marie LEBOT ne prend pas part au vote)

-_ Approuve la désignation de représentants de la Ville de Bouaye au sein d'associations et organismes

extérieurs tel que figurée ci-dessus ;

- Autorise Madame la Maire à accomplir toute formalité nécessaire à ia mise en œuvre de la présente

délibération.

2026 - 050 CONVENTION TRIPARTITE POUR L'OCCUPATION D'UN LOCAL DE LA MAISON DE LA RESERVE

- AVENANT N°4

Rapporteur : Madame la Maire

Exposé :La Ville de Bouaye a conclu en 2016 une convention d'occupation d'un local de la maison de la réserve pour une

durée ne pouvant excéder 6 ans, avec la Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), gestionnaire de la

Réserve Naturelle du Lac de Grand Lieu, et l'Association de Chasse Amicale des Petits Propriétaires (ACAPP).

Les piégeurs de ragondins de l'Association de Chasse Amicale des Petits Propriétaires occupent ce local propriété

de la SNPN. Au regard de l'intérêt environnemental que représente l’action de piégeage des ragondins, la Ville de

Bouaye prend en charge - pour le compte de l'ACAPP - les frais d'électricité générés par l'usage de ce local.

La SNPN réfléchit depuis plusieurs années au devenir de cette propriété. C'est pourquoi, trois avenants de

prolongation ont été signés en 2022, 2023 puis 2024. Dans l'attente des suites à donner à ces réflexions, il est

proposé de prolonger la convention de deux nouvelles années, soit jusqu'au 4 mai 2028. L'ensemble des autres

articles de la convention initiale du 4 mai 2016 sont inchangés et continuent à s'appliquer.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité

- Approuve l'avenant n°4 à la convention tripartite conclue entre la Ville de Bouaye, la SNPN et l'ACAPP ;

- Autorise Madame la Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération et notamment à signer ledit avenant.

2026 - 051 FIXATION DES TARIFS POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN ELEMENTAIRE ET MATERNELLE

DES COMMUNES EXTERIEURES POUR L’ANNEE 2025-2026

Rapporteur : Madame Laurélie VIGOUROUX

La répartition des dépenses de fonctionnement des élèves scolarisés dans les écoles publiques maternelles et

élémentaires, en dehors de leur commune de résidence, est fixée par l'article L212-8 du code de l'Education.

A titre indicatif, le montant de la contribution de la commune de résidence a été transmis par l'Association

Communautaire de la Région Nantaise (ACRN) pour l'année scolaire 2025-2026, en se basant sur la nouvelle

référence de l'indice des prix à la consommation publiée par l'Insee.

Ainsi, l'évolution pour l'année 2025-2026 s'établit à + 0,3 %, ce qui porte les montants, compte tenu des arrondis,

à:

- 504 € (contre 503 € en 2025) pour un élève en maternelle,

- 357 € (contre 356 € en 2025) pour un élève en élémentaire.

Ainsi la participation des communes de résidence, pour l'année 2025-2026, sera basée sur ces tarifs pour chaque

enfant inscrit dans une école publique de la ville de Bouaye, suite à un avis favorable de la commune de résidence.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité

- Approuve les montants présentés ci-dessus relatifs au coût de fonctionnement d'un élève scolarisé dans

une école publique de la Ville de Bouaye ;

- Autorise Madame la Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

2026 - 052 MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL SITUE A BEAUSEJOUR - RETRAIT DE LA

DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur Cyril DUBREIL

Dans le cadre du projet de repositionnement vers Bouaye de l'EPMS (Etablissement Public Médico-Social) Le

Littoral actuellement basé à Saint-Brévin Les Pins, le Conseil municipal - dans sa séance du 29 janvier dernier —a approuvé la signature d'un protocole d'accord par lequel la Ville de Bouaye mettrait à disposition de

l'établissement un terrain afin de contribuer aux compensations environnementales rendues nécessaires par ce

redéploiement.

Ce terrain d'une superficie de 19 040 m? correspond à la parcelle cadastrée ZC20, située au lieu-dit Beauséjour et

classé en zone Nn (secteur naturel de qualité) du Plan Local d'Urbanisme métropolitain.

Cet engagement a été consenti à titre grâcieux et sans engagement de durée (une résiliation de plein droit en cas

d'abandon du projet de relocalisation étant simplement prévue).

Cette mise à disposition gratuite du terrain, et sans intérêt communal avéré, contrevient à l'interdiction d'ordre

public pour une collectivité locale de consentir une libéralité. Le caractère perpétuel de la convention affecte tout

autant sa légalité.

L'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui a codifié le principe établi par

l'arrêt Ternon (CE, 26 octobre 2001, Ternon, n°197018), dispose que « l'administration ne peut abroger ou retirer

une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est légale et si

l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Le Conseil municipal est donc invité à procéder au retrait de la délibération n° 2026_012 du 29 janvier 2026 dans

la mesure où les deux conditions cumulatives (illégalité de la décision et délai de 4 mois) sont présentes en

l'espèce.

Intervention de Monsieur Freddy HERVOCHON du groupe Bouaye Dynamique Ecologique et solidaire

« Mes chers collègues,

Le débat de ce soir dépasse largement une simple question foncière ou un désaccord sur un site d'implantation.

L ‘enjeu est bien plus grand : il s'agit de savoir si nous accompagnons — ou non — un projet structurant, humain

et attendu.

C'est à cette hauteur que nous devons nous placer.

La question est simple : voulons-nous accompagner ce projet pour notre territoire, ou prenons-nous le risque de le

fragiliser, voire de le faire échouer ?

Pour notre part, nous sommes clairement défavorables au retrait de la délibération relative à la mise à disposition

du terrain communal pour les mesures compensatoires environnementales.

Pourquoi ?

Non pas par rigidité, mais parce que cette délibération s'inscrit dans un projet engagé depuis 2021, construit avec

l'ensemble des partenaires publics. Un projet qui repose sur un équilibre global, qui répond à un cadre

réglementaire précis, et conditionne directement la faisabilité de l'implantation sur la parcelle de Beauséjour.

Remettre en cause le choix du site aujourd'hui reviendrait à remettre en cause tout cet équilibre.

Rappelons une réalité essentielle : la relocalisation d1/3 des Etablissements Publics Médico-Sociaux (EPMS) situé

à St Brévin des Pins n'est pas un choix de la ville de Bouaye. C'est une décision portée par l'État — via l'ARS —

et par les établissements médico-sociaux de Mindin. Cette décision découle de contraintes objectives, notamment

le risque de submersion marine issu du plan de prévention des risques littoraux.

Et soyons clairs : les décideurs de ce projet ne sont pas ici, ce sont l'ARS et les établissements publics médico-

sociaux. Nous ne décidons pas du principe du transfert. Nous décidons seulement d'accueillir ce projet de transfert

partiel validé depuis plus de 4 ans à Bouaye.

Et sur le fond, nous partageons tous le même objectif : l'intérêt général, et l'amélioration des conditions de vie des

résidents et de leurs familles.

Aujourd'hui, certaines familles, résidant à Bouaye et dans la métropole nantaise, parcourent 40 à 70 km aller-

retour, plusieurs fois par semaine pour rejoindre les Etablissement de Mindin situé à St Brévin les Pins. Demain, la

localisation à Bouaye permettrait de diviser ces temps de trajet par deux, voire trois

Et derrière ces chiffres, il y a une réalité humaine : du lien familial, du soutien aux aidants, de la dignité dans

l'accompagnement. C'est un progrès humain incontestable.

Changer de cap aujourd'hui pour des raisons politiques serait une erreur lourde de conséquences. Remettre en

cause aujourd'hui une délibération déjà actée comporte des risques de déséquilibrer un projet globalement

construit, retarder fortement sa mise en œuvre, voire compromettre son aboutissement. Et ce serait une perte pour

tous : pour les familles, pour les résidents, et pour notre territoire.Car ce projet, c'est aussi plus de 180 emplois durables, qualifiés et non délocalisables. C'est un levier de

développement économique et social pour Bouaye que nous ne pouvons pas balayer d'un revers de main.

Nous entendons vos interrogations sur le choix du site de Beauséjour. Cependant, le choix de votre site alternatif

à « la pointe des Cartrons » n'est pas sans conséquence sur l'organisation du territoire de Bouaye. Il générera

davantage de flux vers le centre-ville : déplacements quotidiens des salariés, des familles. Avec des impacts

concrets sur la circulation, la sécurité et la qualité de vie. C'est un point qui doit être regardé avec sérieux.

Enfin, il y a un enjeu que nous ne pouvons pas ignorer : ce projet de transfert d'1/3 d'hébergements des

établissements publics médico-sociaux contribue à l'offre assimilable à du logement social. Dans un contexte où

la commune est soumise aux obligations de la loi SRU, et où le préfet alourdira les pénalités en cas de carence,

tout retard ou remise en cause du projet fait peser un risque financier considérable sur la commune.

Ce serait une décision à la fois politiquement irresponsable. et financièrement coûteuse.

Alors oui, on peut débattre de la localisation. C'est légitime. Mais fragiliser un projet d'intérêt général, pour le

retarder fortement, voire le compromettre, simplement pour marquer une opposition politique. Ce n'est pas

défendre l'intérêt général.

Mes chers collègues,

Ce projet est nécessaire, encadré par l'État, attendu par les familles, et utile pour Bouaye. Le compromettre aujourd'hui serait une erreur.

C'est pourquoi, dans un esprit de responsabilité, nous vous proposons de maintenir cette délibération et de

poursuivre le travail engagé.

Je vous remercie ».

Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 voix contre (Bernadette BERTET, Marie-Pierre

RATEZ, Freddy HERVOCHON, Laurent LOUVET, Elsa BERTIN, Yannic FLYNN)

- Approuve le retrait, compte tenu du caractère illégal, de la délibération n° 2026-012 du Conseil municipal

du 29 janvier 2026 ;

- Autorise Madame la Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

(2026 — 053 RAPPORT D’ACTIVITES 2025 DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Fabrice BIGNON

Les articles L123-5 et L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) précisent le cadre etles missions

d'un Centre communal d'Action Sociale (CCAS) : il s'agit d'un établissement public administratif chargé d'animer une

action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions

publiques et privées. À ce titre, le CCAS dispose de sa personnalité juridique propre.

D'un point de vue financier, il dépend largement du versement d'une subvention d'équilibre de la Commune

approuvée lors du Conseil municipal du 29 janvier dernier.

Aussi, le rapport d'activité 2025 ci-joint permet de présenter le reflet de l'activité sur l'année civile écoulée, justifiant

l'utilisation de la subvention versée et présentant les projets et actions envisagées en 2026.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activités 2025 du Centre Communal d'Action Sociale.

[2026 - 054 SEMAINE SANTÉ MENTALE 2026 : INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Fabrice BIGNONExposé :

Madame la Maire informe de l'organisation d'une Semaine Santé Mentale du 12 au 16 octobre 2026.

Elle rappelle que la Santé Mentale est grande cause nationale en 2025 et en 2026.

Elle évoque la signature du Contrat Local de Santé métropolitain par la Ville de Bouaye début juillet 2025, lequel

comportait notamment deux axes de travail souhaités par la commune :

"Renforcer les compétences psychosociales des enfants et des jeunes ;

"Renforcer le pouvoir d'agir individuel et collectif face à la détresse psychique.

La direction des Solidarités pilote le projet, épaulée par un agent de développement social du Conseil

départemental de Loire-Atlantique.

En janvier et mars dernier, deux réunions de travail partenariales et pluri disciplinaires se sont déroulées réunissant

jusqu'à 20 professionnels (élus, directeurs et responsables Solidarités, Enfance et Jeunesse Ville, professionnels

d'établissements scolaires, de la Gendarmerie, de la Police municipale, du CD44 et d'associations des champs

social, santé, jeunesse (CIDFF, MDA, Le Coup de Main numérique, Promotion Santé, Mission Locale).

La première réunion du 30 janvier a fait émerger 4 grandes priorités, avec une volonté de prioriser une attention

toute particulière auprès du public Jeunes :

La deuxième réunion a permis de préétablir un agenda d'ateliers et de temps forts au regard des propositions et

devis reçus ainsi que des participations à des temps forts organisés sur d’autres communes du département :

PROGRAMMATION en cours de finalisation

Mardi 13 octobre 2026 Une journée de sensibilisation à la Santé Mentale auprès des

acteurs du territoire* afin d'asseoir une culture commune (repères,

signaux, posture, ressources locales) et de travailler autour de

situations concrètes.

Salle du conseil municipal“Élus + professionnels des secteurs social, médical, scolaire, animateurs, associations sportives, gendarmerie, police municipale

Du mardi 14 au vendredi 16 octobre | Différents ateliers à destination d'enfants et de jeunes (6-25 ans)

2026

- Lectures et jeux auprès d'élèves de primaire : sensibilisation à la

bienveillance et à l'écoute (continuum d'actions en cours, avec

création d'un fonds d'ouvrages et de jeux spécialisés).

Périscolaire + ALSH

- Atelier Bon usage du numérique : Ton smartphone et toi,

comment ça va ? coanimé par l'association Le Coup De Main

Numérique et la Gendarmerie à destination des jeunes collégiens

fréquentant la Maison des Jeunes

Le Cabanon le mercredi après-midi

(à l'étude : atelier dupliqué le mardi après-midi auprès d'un groupe

classe de 6ème du Collège Saint Hermeland et le jeudi après-midi

auprès d'un groupe classe de 4ème du Lycée Brottier)

- Exposition et conférence suivie d'ateliers sur la relation

affective saine entre jeunes : exposition Amour et Emprise +

intervention de Capucine Coudrier (emprise amoureuse lors des

premières relations à l'adolescence) avec la présence de

professionnels de la MDA et/ou du CIDFF et/ou de Promotion Santé

auprès de 150 jeunes (groupes classes de 1#e du lycée d'Orbigny

et un groupe classe du lycée Brottier) le jeudi 15 octobre après-midi

Amphithéâtre du lycée + 2 classes mises à disposition

- Atelier Fresque Santé Mentale auprès de jeunes accompagnés

par la Mission Locale (16-25 ans) animé par des jeunes de

l'association Nightline le jeudi matin

Médiathèque (à confirmer)

- Atelier Relaxation de 1h proposé par le partenaire mutualiste de la

Ville - la MCRN - en partenariat avec la Mutualité Française des Pays

de Loire pour un groupe classe du lycée Brottier

Salle du Conseil municipal

Vendredi 16 octobre 2026 - Pièce de théâtre Parents d’ados...c'est chaud ! suivie d'un débat

animé par des professionnels de la Maison des Adolescents

Salle des Mâcres ou Salle Eugène Lévêque, selon si ouvert aux

parents et aux adolescents ou aux parents seulement.

Une demande de subventions a été transmise auprès de l'ARS dans les délais impartis (jeudi 05 mars 2026) à

hauteur de 50% du coût. Le montant de l'aide au financement de cette semaine devrait être connue au plus tard

début septembre 2026.

Tout un travail autour de la communication de ces différents temps forts est encore à réaliser.

Le Conseil municipal prend acte de la programmation prévisionnelle établie dans le cadre de la Semaine Santé Mentale qui se tiendra à Bouaye du 12 au 16 octobre 2026 ;2026 - 055 CONVENTION UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE BELLESTRE PAR LE COLLEGE

PUBLIC DE BELLESTRE

Rapporteur : Monsieur Ludovic BERANGER

Exposé :

Par arrêté du 11 décembre 2009, le Département de Loire-Atlantique avait octroyé une subvention d'investissement

à la commune de Bouaye pour la reconstruction du complexe sportif de Bellestre.

Par convention signée le 27 janvier 2012, il était prévu - en contrepartie de la subvention versée par le Département

de Loire-Atlantique - une gratuité des équipements sportifs utilisés par le collège public Bellestre, sans pour autant

lister les équipements disposant de cette gratuité ni la durée d'engagement.

Il est donc proposé d'approuver une nouvelle convention permettant notamment de déterminer (article 1) les

équipements concernés par cette utilisation gratuite et d'en préciser (article 4) la durée (établie en fonction de la

durée d'amortissement des équipements susmentionnés).

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,

- Approuve la convention d'utilisation gratuite des équipements sportifs de l'ensemble sportif de Bellestre

au profit du collège public Bellestre

Autorise Madame La Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération et notamment signer ladite convention

[2026 — 056 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES |

Rapporteur : Monsieur Ludovic BERANGER

Exposé :

L'association Billard Club de Bouaye, composée de 27 adhérents, fête ses 30 ans le samedi 13 juin 2026. A cette

occasion, elle organise dans ses locaux une journée d'initiation et de démonstration de billard, agrémentée d'une

exposition retraçant l’histoire du club.

Afin de participer aux frais liés à l'indemnisation de trois joueurs expérimentés et à la communication de

l'événement, la Ville de Bouaye souhaite apporter son soutien à l'association et dont le budget global s'élève à

560€.

Objet Budget Subvention proposée

30 ans de l'association

13 juin 2026 : journée d'initiation et de démonstration de billard, 560 € 450 €

agrémentée d'une exposition retraçant l'histoire du club.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité (Monsieur Laurent CHOBLET ne prend pas part au vote)

Approuve l'octroi d'une subvention à hauteur de 450 € au profit de l'association Billard Club pour

l'organisation de ses 30 ans ;

Autorise Madame La Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération2026 - 057 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES

Rapporteur : Monsieur Laurent CHOBLET

Exposé :

La chorale boscéenne Mélodie en Retz, composée de 90 choristes bénévoles fête ses 50 ans. À cette occasion,

la chorale organise un séjour à Lannion du 8 au 10 maï 2026 où elle va chanter avec une chorale de cette

commune.

Afin de participer aux frais liés à Ja présence de la cheffe de chœur ainsi qu'au transport en car et à

l'hébergement en auberge de jeunesse, la Ville de Bouaye souhaite apporter son soutien à l'association dont le

budget global s'élève à 19 750 €.

—

Objet Budget Subvention proposée

50 ans de l'association

Représentation commune à Lannion 8 au 10 mai 2026 19 750 € 600 €

La Caravane Compagnie propose des ateliers théâtre en direction des enfants et adolescents. À chaque fin de

saison, des représentations théâtrales sont organisées en direction des familles des jeunes comédiens.

Deux spectacles seront donc programmés les dimanche 31 mai, mardi 2 et jeudi 4 juin 2026, salle Eugène

Lévêque.

Afin de participer aux frais liés à l'intervention d'un technicien son et lumière, la Ville de Bouaye souhaite apporter

son soutien à ce projet porté par l'association et dont le budget global s'élève à 1 777 €.

Objet Budget. Subvention proposée

Représentations théâtrales 31 mai, 2 et 4 juin 1777€ 500 €

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité

Attribue à l'association Mélodie en Retz une subvention exceptionnelle de 600 €, pour l'organisation de

cette sortie dédiée aux 50 ans de l'association.

-_ Attribue à l'association Caravane Cie une subvention à hauteur de 500 € pour l'organisation de ses

représentations théâtrales de mai et juin 2026

-__ Autorise Madame la Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.| 2026-059 ORIENTATIONS EN MATIERE DE FORMATION DES ELUS |

Rapporteur : Madame Alexandra BEAUFRETON

Exposé :

En application de l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est

amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la

formation des conseillers municipaux.

À ce titre, les thématiques suivantes sont fixées comme prioritaires en ce début de mandat :

, Les essentiels du mandat municipal

. Les conflits d'intérêts

. Les fondamentaux de la commande publique

. Les bases de l'urbanisme (notamment PLU et PLH)

; La compréhension du budget communal

. L'optimisation de la relation élu(e) / administration

: Les pouvoirs de police du Maire

C Le plan communal de sauvegarde

. L'annonce d'un décès brutal (gestion du deuil)

, Notions RH (statut, rémunération, recrutement)

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au BP 2026.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité

- Approuver les orientations fixées ci-dessus en matière de formation des élus communaux ;

-_ Autoriser Madame la Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Bouaye, le 25 juin 2026

La Maire, La secrétaire,

Anne-Claire GOYER Stéphanie BIDET