unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - CR SEANCE 220329

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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - CR SEANCE 220329 Document publié le Mardi 29 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - CR SEANCE 220329)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, 1

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Convocation envoyée le : 23 mars 2022

Membres en exercice : 97 titulaires 61 suppléants

Nombre de présents : 53

Nombre de votants : 71

L’an deux mille vingt-deux, le 29 mars, s’est tenu le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale à La Salle « La Palun » à Buis-les-Baronnies sous la présidence de Thierry DAYRE

Etaient présents : 53

Marc HAMARD - Éric RICHARD - Annie FEUILLAS - Lionel FOUGERAS - Christian THIRIOT - François GROSS - Daniel CHARRASSE - José FERNANDES - Sébastien BERNARD - André DONZE - Pascale ROCHAS - Michel TREMORI (présent à partir de la délibération 034) - Philippe CAHN - Jean-Michel LAGET - Laurence CHAUDET - Yoann GROCHI - Denis CONIL - Patrick LEDOUX - Georges ROMEO - Michel VINCENT (suppléant) - Gérard TRUPHEMUS (présent à partir de la délibération 034) - Pascal CIRER METHEL - Jérôme BOMPARD - Michel GREGOIRE - Lionel ESTEVE - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT - Christian CORNILLAC - Roland PEYRON - Stéphane DECONINCK - Aurore AMOURDEDIEU - Monique BOTTINI - Christian CARRERE - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Aurélie LOUPIAS - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Isabelle TEISSEYRE - Christian TEULADE - Roger VIARSAC – Marie-Thérèse CHAUVET (suppléante) - Alan PUSTOCH - Olivier SALIN - Claude CHAMBON - Jean GARCIA - Christelle RUYSSCHAERT - Muriel BREDY - Christine ROUSSIN - Patrick TITZ - Jason DUQUESNOY - Jacques NIVON

Etaient absents : 28

Ginès ACHAT - Rémy CLEMENT (présent aux délibérations 032 et 033) - Sébastien ROUSTAN - Sébastien DUPOUX - Mathieu ANDRE - Jean-Marc PELACUER - Monique BALDUCHI - Brigitte DUC - Odile TACUSSEL - Laurent CHAREYRE - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO - Géraud BONTOUX - Mireille QUARLIN - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN - Martial BONNEFOY - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Véronique CHAUVET - Nadège RANCON - Gérard PEZ - Marie-Pierre MONIER - Claude SOMAGLINO

Excusés ayant donné pouvoir : 18

Juliette HAÏM a donné pouvoir à Sébastien BERNARD - Christian BATHEYE a donné pouvoir à Christian TEULADE - Martine BERGER-SABATIER a donné pouvoir à Aurore AMOURDEDIEU - Florence BOUNIN a donné pouvoir à Christian CARRERE - Pascal LANTHEAUME a donné pouvoir à Jean-Luc GREGOIRE - Marie-Christine LAURENT a donné pouvoir à Jean-Luc GREGOIRE - Odile PILOZ a donné pouvoir à Monique BOTTINI - Didier ROUSSELLE a donné pouvoir à Roger VIARSAC - Thierry TATONI a donné pouvoir à Pierre COMBES - Louis AICARDI a donné pouvoir à Michel GREGOIRE - Marc BOMPARD a donné pouvoir à Jacques NIVON - Fabienne BARBANSON a donné pouvoir à Laurence CHAUDET - Alain LABROT a donné pouvoir à Olivier SALIN - Alain FRACHINOUS a donné pouvoir à Éric RICHARD - Alexandre PENIGAUT a donné pouvoir à Roland PEYRON - Claude BAS a donné pouvoir à Thierry DAYRE - Alain NICOLAS a donné pouvoir à Thierry DAYRE - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN

En application de l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, l’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent, chacun d’eux pouvant être porteur de deux pouvoirs.

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Madame Annie FEUILLAS est désignée secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 MARS 2022

Administration Générale

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 1er mars 2022

2. Présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes

Finances

3. Rapport d’orientation budgétaire – Exercice 2022

Administration Générale

4. Convention de subvention avec la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du dispositif « Conseiller Numérique France Services »

Ressources Humaines

5. Création d’un poste non permanent d’agent administratif à temps non complet (30h00),

au sein du service « Secrétariat / Comptabilité » dans le cadre du service commun.

6. Création d’un poste non permanent à temps complet d’instructeur des autorisations du droit des sols

7. Contrat d’assurance des risques statutaires

Mobilités

8. Plan de financement d’investissement en matière de Mobilité active

Commerce

9. Dossier d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente

10. Conventions de partenariat avec la CCI et avec la CMA pour le soutien au commerce et à l’artisanat de proximité

Economie

11. Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie d’attractivité - Avenant à la demande de subventions LEADER

Jeunesse

12. Dispositif d'aide à la formation Brevet d’aptitude à la fonction d’animateur (BAFA) / Brevet d’aptitude à la fonction de directeur (BAFD) - Abrogation de la délibération n°189-20213

Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation

Rapporteur(e) : Nadia MACIPE

Administration Générale

032-2022 Approbation du procès-verbal de la séance du 1er mars 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 1er mars 2022 ;

Administration Générale

019-2022 Approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2022

Ressources Humaines

020-2022 Poursuite du poste non permanent d’animateur à temps non complet (24h50)

Transport

021-2022 Autorisation de signature de la convention cadre de partenariat 2022-2024 avec l’association Dromolib

ZAE

022-2022 ZAE du Grand Tilleul - Acquisition et cession du lot n°12

Agriculture

023-2022 Demande de subventions LEADER - Agir sur l’installation et la transmission agricole 024-2022 Droit de préemption SAFER – Demande d’intervention parcelle A 407 – Les Pilles 025-2022 Droit de préemption SAFER – Demande d’intervention parcelles A 335 et B 650 – Les Pilles 026-2022 Droit de préemption SAFER – Demande d’intervention parcelles A 340-341-373-374-429-430- 431-436 – Les Pilles

027-2022 Droit de préemption SAFER - Demande d'intervention parcelles A 348-349-350-351-352-353- 413-418 – Les Pilles

Associations

028-2022 Soutien aux associations culturelles du territoire des Hautes Baronnies

Petite Enfance

029-2022 Labellisation crèches à vocation d’insertion professionnelle – Dispositif « Avip » 030-2022 Convention avec le CAUE dans le cadre de la réflexion préalable au projet de requalification du multi-accueil de Rémuzat

Jeunesse

031-2022 Attribution d’une subvention à la Mission Locale Drôme Provençale au titre de l’année 2022

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité

POUR : 70

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 1er mars 2022 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.4

Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation

Rapporteur(e) : Nadia MACIPE

Administration Générale

033-2022 Rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes-Hommes

Vu l’article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui modifie les articles L.2311-1-2, L.3311-3 et L.4311-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

Considérant l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes décrivant les politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;

Considérant que la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2021 a été faite préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2022 ;

Considérant que la présentation de ce rapport ne nécessite pas de débat ni de vote ;

Le Conseil communautaire,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la CCBDP, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, consultable sur le site internet de la Communauté de communes

Arrivée de Monsieur Gérard TRUPHEMUS (18h45) et de Monsieur Michel TRIMORI (19h05).

Départ de Monsieur Rémy CLÉMENT (19h10).5

Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation

Rapporteur(e) : Thierry DAYRE

Administration Générale

034-2022 Rapport d’orientation budgétaire – Exercice 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2312-1 et D.5211-18-1 ;

Considérant que la tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants ;

Considérant que le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif ;

Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de :

• discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;

• être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;

• donner également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité ;

Considérant que le DOB fait l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, une présentation de la structure des dépenses et des effectifs, ainsi que sur la structure de la dette ;

Considérant que la présentation de ce rapport d’orientation budgétaire donne lieu à un débat, qu’il est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote, délibération obligatoire permettant de prendre acte de la tenue du débat et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux par un tiers devant une juridiction administrative ;

Considérant le débat engagé pour l’exercice 2022 sur la base du rapport d’orientation budgétaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022 sur la base du rapport d’orientation budgétaire consultable sur le site internet de la Communauté de communes.6

Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation

Rapporteur(e) : Pascale ROCHAS

Administration Générale

035-2022 Convention de subvention avec la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du dispositif « Conseiller numérique France services »

Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 ;

Vu le mandat conclu entre la Direction Générale des Collectivités locales et la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 7 avril 2021 ;

Vu la délibération n°139_2021 en date du 9 novembre 2021 de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) approuvant la convention d’objectifs et de moyens en partenariat avec les structures référentes en matière de médiation numérique locales dans le cadre d’un appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Conseillers Numériques France Services, piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

Vu la délibération n° 146_2021 en date du 9 novembre 2021 approuvant le recrutement de trois Conseillers numériques dès janvier 2022 pour une période de deux ans ;

Considérant que la Communauté de Communes a souhaité s’engager dans une démarche partenariale avec l’Etat et répondre favorablement au dispositif « Conseiller Numérique France Services » afin de disposer d’un accompagnement du public à la découverte ou le perfectionnement à l’usage de l’outil numérique ;

Considérant que la Communauté de communes a recruté en janvier 2022, trois Conseillers numériques France Service pour son territoire. Ces trois postes sont financés par l’Etat à hauteur de 50 000 € par poste pour la période de deux années.

Considérant l’avancement des diverses démarches administratives suite au recrutement de trois Conseillers numériques ainsi que la contractualisation avec l’ANCT et l’inscription des agents à la formation obligatoire, il y a lieu désormais de solliciter la subvention allouée par les services de l’Etat au titre du dispositif « Conseiller numérique France services » ;

Considérant que le versement de la subvention se fera comme suit :

- 20 % dans le mois suivant la signature des contrats, sous réserve de l’inscription en formation des Conseillers numériques et de la transmission des contrats ;

- 30 % six mois après la signature des contrats ;

- 50 % douze mois après la signature des contrats.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de l’Etat dans le cadre du dispositif « Conseiller numérique France services » ;

DE VALIDER les modalités pratiques et financières de versement de la subvention ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.7

Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation

Rapporteur(e) : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

036-2022 Création d’un poste non permanent d’agent administratif à temps non complet rattaché au service « Secrétariat / Comptabilité » dans le cadre du service commun

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1° ;

Vu l’article 34 de la loi en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;

Vu le décret n°88/145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable émis par les membres du Comité Technique de la CCBDP en date du 8 novembre 2021 ;

Considérant que l’outil juridique service commun « Ressources administratives » a été créé en 2017 par la Communauté de communes et s’est étendu aux quatre territoires au 1er janvier 2022 pour répondre à des sollicitations communales ;

Considérant que le travail engagé dans le cadre des projets de mutualisation a fait émarger l’intérêt de renforcer le service « Secrétariat / Comptabilité » ;

Considérant que le dialogue instauré entre les communes et l’intercommunalité au sujet des besoins administratifs conduit à faire la proposition de la création d’un poste d’agent administratif à temps non complet (30h00).

Afin de mettre en place cette démarche sur la Commune de Venterol, Madame Nadia MACIPE, Vice-Président déléguée à la Mutualisation, propose au Conseil communautaire de créer un poste non permanent d’agent administratif à temps non complet (30h00) rattaché au service « Secrétariat / Comptabilité » dans le cadre du service commun.

Considérant que le temps de travail du poste sera réparti de la manière suivante :

- 28 heures hebdomadaires pour la commune de Venterol ;

- 2 heures hebdomadaires pour la CCBDP ;

Ces deux heures hebdomadaires pour la CCBDP seront cumulées sur l’année et permettront d’apporter un renfort ponctuel et ciblé dans le cas de congés ou de maladie afin de maintenir la continuité de service.

Ce poste sera créé à partir du 1er avril 2022 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2023 inclus.8

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE CREER un poste non permanent d’agent administratif à temps non complet (30h00), à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 inclus ;

DE FIXER la rémunération sur la grille des adjoints administratifs territoriaux ;

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation Rapporteur(e) : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

037-2022 Création d’un poste non permanent à temps complet d’instructeur des autorisations du droit des sols

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2 ;

Vu l’article 34 de la loi en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;

Vu le décret n°88/145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant que l’agent occupant le poste d’instructeur du droit des sols partira de la collectivité au 1er avril 2022 par voie de détachement dans la Fonction Publique d’Etat ;

Considérant le recrutement infructueux d’un titulaire et au titre de la continuité de service public ;

Considérant qu’une procédure de recrutement a été lancée et que pour les besoins de la continuité du service, un agent contractuel pourra être recruté pour faire face à la vacance temporaire de l’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;

Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent Instructeur des autorisations du droit des sols à partir du 1er avril 2022 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2023 inclus.9

Conformément à la réglementation le contrat pourra être renouvelé dans la limite de deux ans lorsqu’au terme d’une durée de un an de CDD, le poste n’a pu être pourvu par un fonctionnaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE CREER de créer un poste non permanent à temps complet d’agent Instructeur du droit des sols à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 inclus, renouvelable dans la limite de deux ans lorsque le poste n’a pu être pourvu par un fonctionnaire ;

DE FIXER la rémunération sur l’IB 458 / l’IM 401 ; l’agent sera placé sous l’autorité de la Responsable du Pôle Aménagement territorial ;

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Administration Générale-Finances-Ressources Humaines-Communication - Mutualisation

Rapporteur(e) : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

038-2022 Contrat d’assurance des risques statutaires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant que le contrat d’assurance du personnel contracté par le Centre de Gestion de la Drôme auprès de SOFAXIS arrive à échéance le 31 décembre 2022 et qu’il est donc nécessaire de lancer une consultation pour garantir les risques liés aux diverses absences du personnel à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurances statutaires garantissant une partie des frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion de la Drôme qui aura le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence et que celui-ci peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité si les conditions obtenues donnent satisfaction à cette dernière.10

Madame Nadia MACIPE, Vice-Présidente déléguée aux Ressources Humaines, propose de charger le Centre de Gestion de la Drôme de lancer une procédure de marchés publics, en vue le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps thérapeutique, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

• Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption et maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2023 ;

• Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’opportunité pour la collectivité de donner mandat au Centre de Gestion de la Drôme pour organiser la consultation du marché public des assurances du personnel aux conditions ci-dessus énoncées.

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.11

SCOT – PLUI – Plan Climat Air Energie Territorial – Transition Ecologique - Transport

Rapporteur(e) : Christelle RUYSSCHAERT

Mobilité

039-2022 Plan de financement d’investissement en matière de Mobilité active

Vu la loi n°2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ;

Vu la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec les Communautés de Communes ;

Vu la délibération n°78-2019 du Conseil communautaire du 30 avril 2019 relative au projet de création d’itinéraires cyclables et pédestres de type « voies douces » ;

Vu la délibération n°20-2021 du Conseil communautaire du 30 mars 2021 relative à la non-prise de compétence proposée par la loi d’Orientation des Mobilités au profit de la Région Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu la délibération n°120-2021 du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 relative à l’approbation du plan de financement d’investissement dans le programme prévisionnel pluriannuel du Parc naturel régional des Baronnies Provençales ;

Vu la délibération n°121-2021 du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 relative à la convention de délégation de compétence pour l’organisation des services de mobilités actives sur son territoire ;

Vu la délibération n°180-2021 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 relative à la sollicitation de l’ensemble des cofinancements dans le cadre de la mise en œuvre de deux projets de mobilité douce ;

Considérant que la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) est Autorité organisatrice des mobilités secondaires, délégataire de la Région sur les Mobilités actives et lauréate de l’appel à projet Vélo et Territoire de l’ADEME ;

Considérant qu’il s’agit de présenter, à la demande de l’ADEME, un plan d’investissement global regroupant les politiques de mobilités actives des Commissions A et C.

Ce plan d’investissement d’un montant total de 640 061 € HT reprend les actions d’investissement avec des aménagements et l’acquisition de fournitures vélo (VAE et abris sécurisés) qui ont déjà fait l’objet de délibérations antérieures du Conseil communautaire, à savoir :

- le projet d’aménagement sur 3 ans pour un maillage de vélos routes / voies vertes d’un montant de 300 000 € HT (délibération n°78-2019) ;

- le projet de passerelle au-dessus de la rivière Ouvèze sur la Commune de La Penne sur Ouvèze pour un montant de 250 000 € HT (délibération n°180-2021) ;

- des équipements vélos (abris vélos sécurisés et acquisition de VAE) pour un montant de 90 061 € HT (délibération n°120-2021).12

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER ces plans de financements d’investissement pour une durée de 4 ans ;

D’AUTORISER le Président à justifier ces investissements pour l’ADEME en tant que financeur de l’appel à projet Vélo et Territoire dans lequel s’est engagée la CCBDP dès 2019 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur(e) : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Commerce

040-2022 Dossiers d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu la délibération n°73-2018 du Conseil communautaire du 10 avril 2018 approuvant la mise en place d’une aide directe aux entreprises commerciales et artisanales avec point de vente par convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant les deux demandes de subvention suivantes :

LE CROCO à Nyons, 30 Place du Colonel Barillon

Objet de la demande : acquisition de matériel professionnel : lave-verres et modernisation de la terrasse par l'achat de nouvelles chaises.

Montant des investissements : 12 009,14 € HT

Subvention de la CCBDP : 1 200,90 €

IMPRIMERIE MOUTARD à Nyons, Place de la République

Objet de la demande : acquisition d’une machine pour l’étiquetage professionnel en rouleaux pour répondre aux besoins des clients qui mécanisent de plus en plus la mise en bouteille.

Montant des investissements : 11 736,31 € HT

Subvention de la CCBDP : 1 173,63 €

Les entreprises ont également sollicité une aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 20 %. La subvention apportée par la CCBDP permet d’enclencher le financement de la Région.13

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER les demandes de subvention et les montants sollicités ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur(e) : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Commerce

041-2022 Conventions de partenariat avec la Chambre du commerce et d’industrie et la Chambre des métiers et de l’artisanat pour le soutien au commerce et à l’artisanat de proximité

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP).

Considérant, qu’en 2017, la CCBDP a élaboré son schéma de développement commercial et artisanal en lien avec la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;

Considérant que la CCBDP avait été retenue sur la base de ce schéma par la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à un appel à projet au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sur la période 2019-2021 ;

Le FISAC a permis d’accompagner individuellement plus de 40 artisans et commerçants du territoire par le biais de différents diagnostics réalisés par la CCI et la CMA sur les thèmes de l’agencement, du numérique, de la stratégie d’entreprise…

Considérant qu’à ce jour l’ensemble des crédits du FISAC alloués à cette action a été consommé mais il reste de nombreux besoins d’accompagnements individuels des entreprises du commerce et de l’artisanat notamment suite à la crise sanitaire ;

Ces accompagnements contribuent au maintien et à la dynamisation de notre tissu commercial et artisanal de proximité.

Jean-Jacques MONPEYSSEN, Vice-Président délégué à l’Artisanat et au Commerce, propose au Conseil communautaire de signer une convention de partenariat respectivement avec la CCI et la CMA pour la continuité de l’action sur l’année 2022 selon le plan de financement ci-dessous :14

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER les conventions avec la CCI de la Drôme et la CMA de la Drôme ;

DE VALIDER le versement d’une subvention de 2 450 € à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme et d’une subvention de 2 540 € à la Chambre de métiers et de l’Artisanat de la Drôme pour la réalisation du programme d’actions défini ci-dessus ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur(e) : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Commerce

042-2022 Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie d’attractivité Avenant à la demande de subvention LEADER

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu la convention du 22 mai 2017 entre l’autorité de gestion, la structure porteuse du GAL et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative à la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre du Programme de développement rural Rhône-Alpes modifié ;

Vu l’arrêté attributif n°RRHA190218GA2640012 du 10 avril 2018, d’une aide au titre du programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020 dans le cadre de la stratégie locale de développement du GAL Une Autre Provence pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de marketing territorial ;

Vu la délibération n°117-2018 du Conseil communautaire du 9 juillet 2018 approuvant la demande de subventions FEADER pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de marketing territorial ;

Vu la délibération n°164-2021 du Conseil communautaire du 9 novembre 2021 validant l’engagement de la collectivité dans la déclinaison locale de la stratégie d’attractivité du Département « Drôme c’est ma nature » ;

DEPENSES Montant RECETTES Taux Montant

3 diagnostics agencement (CCI) 2 250 € CCI 25 % 2 450 €

2 accompagnements restauration

(CCI) 1 000 € CMA 25 % 2 540 € 5 coachings numériques et/ou prix

(CCI) 1 650 € CCBDP 50 % 4 950 € 12 jours CMA pour la réalisation de

diagnostics en fonction des

problématiques des entreprises

5 040 €

TOTAL 9 940 € TOTAL 100 % 9 940 €15

Considérant que le Comité de programmation du programme LEADER Une Autre Provence a attribué à la CCBDP une subvention FEADER d’un montant de 53 396,40 euros pour l’opération « Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie de marketing territorial sur le territoire de la CCBDP » ;

Considérant que le financement portait sur le recrutement d’un agent en charge du développement économique à mi-temps sur la période d’avril 2018 à avril 2021 avec pour objectifs :

- la création d’un club d’entreprises et des entreprises qui collaborent davantage entre elles ;

- un territoire qui véhicule une image dynamique et fédératrice ;

- une redynamisation de notre sphère productive ;

- de nouvelles entreprises extérieures au territoire qui s’installent sur les Baronnies.

Considérant que les différentes rencontres avec les chefs d’entreprises et la crise sanitaire, ainsi que le lancement de la démarche d’attractivité du Département de la Drôme « Drôme c’est ma nature », ont fait évoluer le projet.

Considérant que le contenu du dossier déposé auprès du programme LEADER ayant évolué, il convient de procéder à la rédaction d’un avenant à la convention attributive de subvention FEADER pour intégrer ces nouvelles orientations.

Le Conseil Communautaire doit également délibérer sur le nouveau plan de financement proposé ci-dessous qui implique une contribution de la CCBDP à hauteur de 22 822,37 € (CPN + autofinancement)

DEPENSES Montant RECETTES Taux Montant

Accompagnement à la

démarche Prestation externe 18 720,00 € FEADER 67 % 46 673,28 €

Coordination du projet (mai

2018 à mars 2024) 43 812,15 €

Contrepartie

publique nationale

(CPN)

17 % 11 668,32 €

Frais de déplacements 392,50 € Autofinancement 16 % 11 154,05 €

Coûts indirects 6 571,00 €

TOTAL 69 495,65 € TOTAL 100 % 69 495,65 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la demande d’avenant au Comité de programmation LEADER Une Autre Provence ;

D’APPROUVER le nouveau plan de financement ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.16

Enfance Jeunesse – Prévention Spécialisée

Rapporteur(e) : Éric RICHARD

Jeunesse

043-2022 Dispositif d'aide à la formation Brevet d’aptitude à la fonction d’animateur / Brevet d’aptitude à la fonction de directeur (BAFD)

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Considérant que le Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) est une porte d’entrée vers les métiers de l’animation et représente souvent une clé pour évoluer dans un parcours professionnel. Dans le cadre de sa politique à destination de la jeunesse, la CCBDP propose d’accompagner des jeunes dans la préparation de cette formation ;

Considérant que ce brevet se décline en trois temps :

• une session générale d’une dizaine de jours ;

• un stage pratique dans un centre de loisirs ;

• une session de perfectionnement d’une semaine ;

Considérant que ce dispositif d’aide à la formation au BAFA / BAFD consiste à apporter une aide financière directe aux jeunes motivés par cette formation et pour qui le coût relativement important (aux alentours de 1 000 € pour l’ensemble du cursus) est un facteur limitant ;

Considérant que ce dispositif incitatif sera instruit par le service Enfance Jeunesse de la CCBDP ;

Considérant que, dans ce cadre, les jeunes âgés de 17 à 25 ans, quel que soit leur statut, habitant sur les communes de la CCBDP, pourront bénéficier d’une aide pour cofinancer leur formation au BAFA / BAFD.

Considérant les conditions de recevabilité :

• avoir entre 17 et 25 ans inclus ;

• résider sur le territoire de la CCBDP ;

• effectuer a minima le stage pratique ou travailler dans un des accueils de loisirs du territoire.

Montant de l’aide :

L’aide est calculée au quotient familial, c’est-à-dire en fonction des revenus du jeune et/ou de sa famille.

Quotient familial Montant de l'aide

0 à 715 € 300 €

716 à 900 € 250 €

901 à 1 100 € 225 €

1101 à 1 400 € 200 €

Plus de 1 400 € 150 €

 Reste à charge minimal : 50 €, toutes aides déduites

 Versement sur présentation de justificatifs de paiement de la formation  Budget prévisionnel alloué pour 2022 : 3 000 €.

À noter : la collectivité s’engage à aider tout jeune habitant sur le territoire a minima à hauteur de 150 €.17

Monsieur Éric RICHARD, Vice-Président délégué à la Jeunesse, explique à l’assemblée que cette aide vise à :

• inciter les jeunes à découvrir et/ou s'investir dans la vie locale et l'animation socioculturelle, à travers une première expérience en tant qu'animateur de centre de loisirs ;

• permettre à des jeunes qui s'interrogent sur leurs orientations professionnelles dans le secteur de l'enfance d'avoir une première expérience d'animation auprès du jeune public ;

• aider les centres de loisirs du territoire à trouver des animateurs formés.

Ce dispositif est proposé pour la durée du mandat jusqu’à 2026.

La présente délibération abroge la délibération n°189-2021 du 14 décembre 2021 qui comportait une omission de ligne sur l’aide calculée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote,

décide à l’unanimité

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’attribution de cette aide et le règlement de l’aide aux formations BAFA et BAFD ;

D’INSCRIRE au budget 2022 les crédits nécessaires pour la mise en place de ce dispositif d’aide.

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Pas de questions ou d’informations diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Le Président,

Thierry DAYRE