Arrêté - D2026 049

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Arrêté - D2026 049 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - D2026 049)Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20260219-D2026-049-AU]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/02/2026]

Agglo*

“Pays Dreux

DÉCISION

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SÉJOURS ORGANISÉS PAR LA DIRECTION

ENFANCE, FAMILLE ET JEUNESSE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX

6.4 - Autres actes réglementaires

GS/DM/1G/FM/NB

N°D2026-049

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-1 à L. 227-12etR. 227-1àR.

227-30, relatifs aux accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement,

Vu le 25° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation

d'attribution au Président pour approuver les règlements intérieurs ou de fonctionnement des équipements et services des structures,

Vu la délibération n°2025-132 du conseil communautaire en date du 30 juin 2025 portant approbation et

fixation des tarifs 2025 applicables aux séjours organisés par la direction Enfance, Famille et Jeunesse,

Vu le projet de règlement intérieur des séjours susmentionnés,

Considérant que, par délibération n°2018-244 du conseil communautaire du 24 septembre 2018, la

Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a approuvé la modification de l’intérêt communautaire de

la compétence « Action sociale » à compter du 1*' janvier 2019,

Considérant que dans ce cadre la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux est compétente en

matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de certains équipements et services périscolaires et extrascolaires,

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux organise des mini-séjours et séjours

de vacances à destination des enfants et des jeunes âgés de 4 à 17 ans,

Considérant qu'il appartient à l’autorité compétente d'approuver le règlement intérieur définissant les

conditions générales de bon fonctionnement des séjours, afin d'assurer leur conformité aux exigences

légales, réglementaires ainsi qu’aux orientations du projet éducatif territorial (PEDT), le cas échéant,

Considérant qu’il convient, dans un objectif de transparence, de sécurité juridique et d’information claire

des usagers, d'approuver formellement ce règlement intérieur qui s'appliquera à l’ensemble des séjours

organisés par la direction Enfance, Famille et Jeunesse de la collectivité à compter du 9 février 2026,

4 rue de Chéteaudun ns BP 20159 » 28103 DREUX cedex

Tél. 02 37 64 82 00

WWW.DREUX-ACGLOMERATION.FR Ÿ © # &@'inDÉCIDE

ARTICLE 1 : D'APPROUVER le règlement intérieur des séjours organisés par la direction Enfance, Famille et

Jeunesse, applicable à compter du 9 février 2026.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de

la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRÉCISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée au Service Départemental à la

Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDIJES) d’Eure-et-Loir et d’Eure ainsi qu'aux Caisses d'Allocations

Familiales (CAF) d’Eure-et-Loir et d’Eure.

ARTICLE 4 ; D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux

interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le A A lot6

Le Président,

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le . AOL YA