Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 080210 cle2c4ed2

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

TIFS ADMINISTR

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Année 2010

Numéro spécial

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe Klayman

Préfet délégué pour la sécurité et la défense

au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique

8 février 2010

BP 229 —- 20179 Ajaccip cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.frLibereé » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense

au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret modifié n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police modifié par le décret n° 2009-1710 du 29 décembre 2009 ;

Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;

Va le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination de Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet

—————————— détégué pour ta sécurité er ta défense auprès du préfet de-ixrépion Provence-Alpes-Côte—— d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu j’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

Lie Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme pour le programme police nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense, à l’effet de :

1) Recevoir et d’ordonnancer les crédits du programme suivant de la mission « Sécurité » pour l'exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n° 7:

- Programme 176 « police nationale »

2) répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leur exécution

3) Procéder, sous réserve des visas préalables aux ré-allocations de crédits nécessaires en cours d'exercice budgétaire

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe KLAYMAN à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat concernant les programmes des missions suivantes :

Mission Sécurité :

- Programme 176 « police nationale »

Mission Administration Générale et Territoriale de L'Etat :

- Programme 216 « conduites et pilotage des politiques de l’intérieur »

Mission Sécurité Civile :

- Programme 128 « coordination des moyens de secours »

- Programme 161 « intervention des services opérationnels »

Mission Immigration, Asile et Intégration :

- Programme 303 « immigration et asile »Mission Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines :

—— Programme 309 «entretien des bâtiments publics» D ne

- Programme 722 « contribution aux dépenses immobilières »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le

courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer

à l'avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre.

Aiticle 4 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable

d'unité opérationnelle, Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense adressera au préfet de zone un compte-rendu, au moins trimestriel, d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Ce compte rendu sera également adressé à l’autorité

chargée du contrôle financier.

Ce compte rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et

des mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de lexécution (unités opérationnelles). Lorsqu'il n'existe pas d'unité opérationnelle

départementale et que les actions sont territorialisées, ce compte rendu s’effectuera par

département. Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget

opérationnel y seront associés.

Article 5: En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable

d'unité opérationnelle, et en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,

Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense peut, sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Atticle 6: L'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense, au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre

1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en date du 09 juillet 2009 est abrogé.icte 7: Monsieur Phitippe ; Préte EU tr'défense est” chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de la Région PACA et publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux de département des régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse.

Faitie 09 FEV. 2010

Michel SAPPIN