Déliberation - CR du CM du 11 MAI 2015

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Déliberation - CR du CM du 11 MAI 2015 Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - CR du CM du 11 MAI 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Démocratie, DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 mai 2015

__________

Le lundi 11 mai 2015, à 18 h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni

au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gérard ALAZARD, Maire de

LUZECH.

Etaient présents : Mr Gérard ALAZARD, Mme Nadine BALCON, Mr Bernard PIASER,

Mme Fabienne ALEMANNO, Mr Pierre BORREDON, Mr Rémy MOLIERES, Mr Daniel

DUBOS, Mme Odile BORREDON, Mme Delphine AZNAR, Mr Jean-Luc MANIE, Mme

Nathalie QUEYREL, Mr Jean-Jacques BONDER, Mme Christine GARRIGUES, Mr

Floréal CARBONIE, Mme Christine CALVO, Mme Michèle CUBAYNES, Mr Pascal

PRADAYROL.

Etaient absents excusés :

Mme Agnès LEBRE qui a donné procuration à Mme Nathalie QUEYREL

Mr Alexandre VIGNALS qui a donné procuration à Mr Jean-Luc MANIE

Secrétaire de séance : Mme Christine GARRIGUES

Approbation du compte rendu de la séance du 01 avril 2015

Aucune remarque. Adopté à l’unanimité.

Mme QUEREL était absente au moment du vote.

En exercice Votants Nombre de suffrages

exprimés

19 Présents : 16

Procurations : 1

Pour : 17

Contre :

Abstention :DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

2

2015_5_1 : CREATION D’UN GROUPEMENT D’ACHAT D’ELECTRICITE POUR

LES TARIFS JAUNES DE LA COMMUNE

Monsieur BORREDON, en charge du dossier, fait part à l’assemblée que 4 contrats à

tarif jaune > 36 KWA sont concernés par la délibération qui va suivre (Complexe de la

Grave, Maison de santé, Marché – Mairie, Médiathèque).

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU CANTAL (SDEC), LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ELECTRIFICATION ET D’ENERGIES DE LA CORREZE (FDEE 19), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU GERS (SDEG), LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIES DU LOT (FDEL), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION ET D’EQUIPEMENT DE LA LOZERE (SDEE) ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU TARN (SDET) POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ELECTRICITE ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGIQUE.

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L.337-9 et L.445-4,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de Luzech a des besoins en matière :

- d’acheminement et de fourniture d’électricité,

- de services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energies de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de Luzech au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

3

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur Le Maire, le conseil municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune de Luzech au groupement de commandes précité pour :

o L’acheminement et la fourniture d’électricité ;

o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le syndicat d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Luzech et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et/ou d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Luzech.

En exercice Votants Nombre de suffrages

exprimés

19 Présents : 17

Procurations : 2

Pour : 19

Contre :

Abstention :DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

4

2015_5_2 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA FEDERATION

DEPARTEMENTALE D’ENERGIES DU LOT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les raisons pour lesquelles, par

délibération du 22 décembre 2014, le comité syndical de la Fédération départementale

d'énergies du Lot (FDEL) a été appelé à modifier les statuts du syndicat de façon à y

intégrer une compétence optionnelle supplémentaire, codifiée à l’article L.2224-37 du

C.G.C.T. et relative à la création et l’entretien des infrastructures de charge

nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Il indique que, compte tenu de la complexité des opérations liées à ces infrastructures,

du montant des investissements nécessaires à une bonne couverture territoriale des

bornes de charge mais aussi du fait que cette activité est liée à celle de la distribution

publique d’électricité, la FDEL, autorité organisatrice de la distribution publique

d’électricité pour le Lot, est la structure intercommunale la plus pertinente pour un

exercice cohérent de cette compétence.

Il rappelle au conseil municipal que cette compétence avait été préalablement

présentée aux maires et délégués à l’occasion des réunions sectorielles d’information

organisées par la FDEL et ERDF au cours du 4° trimestre 2014.

M. le Maire fait lecture du projet de statuts adopté par le comité syndical de la FDEL le

22 décembre 2014, qui apporte, par rapport aux statuts actuels, le nouvel article 2.5

suivant :

« 2.5. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides

rechargeables

Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur

demande expresse, la compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., pour

la mise en place et l’organisation d’un service destiné à créer, entretenir et exploiter

des infrastructures de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou

hybrides rechargeables. »

Après cette lecture, M. le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux

dispositions du C.G.C.T., la création et la modification des statuts d’un syndicat doivent

être approuvées par des délibérations concordantes des collectivités adhérentes et

propose d’adopter les dispositions qu’il vient de détailler. Il précise que cette

adoption est indépendante de la volonté ultérieure de la commune de transférer

ou non à la FDEL sa propre compétence relative aux infrastructures de charge

de véhicules électriques, qui devra le cas échéant faire l’objet d’une seconde

délibération.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

5

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal approuve le projet de modification des statuts de la FDEL

proposé, intégrant les innovations citées précédemment.

En exercice Votants Nombre de suffrages

exprimés

19 Présents : 17

Procurations : 2

Pour : 19

Contre :

Abstention :

2015_5_3 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE AMENAGEMENT NUMERIQUE A

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOT ET DU VIGNOBLE

Vu les orientations nationales, notamment la loi n°2009-1572 du 17/12/2009

relative à la lutte contre la fracture numérique,

Vu le schéma directeur territorial d’aménagement numérique en date du

13/04/2012

Vu l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) créant

une compétence de service public de communications électroniques qui

autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à « établir et

exploiter » des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

Vu l'article L 5214.27 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à

l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte,

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux

modalités de transfert de compétence d'une commune membre d'un

établissement public de coopération intercommunale à ce dernier,

Vu les statuts constitutifs en vigueur de la Communauté de Communes de la Vallée

du Lot et du Vignoble,

CONSIDERANT :

Il est exposé au Conseil municipal que le développement numérique des territoires

représente un enjeu économique et sociétal considérable pour les prochaines

décennies. Le déploiement des infrastructures et réseaux de communications

électroniques à haut et très haut débit ainsi que le développement des usages en

matière de technologie de l’information et de communication et la mise en œuvre d’unDEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

6

système d’information géo-référencé sont autant de conditions indispensables au

développement des territoires.

Pour atteindre pleinement cet objectif, il est indispensable de viser une équité

territoriale en matière d’accès aux technologies de communications électroniques, et

notamment un accès haut débit de qualité pour tous. C’est la cible première des

collectivités lotoises ; elle traduit les attentes fortes exprimées par les foyers et les

professionnels. Mais l’explosion des usages résidentiels et professionnels laisse

augurer des besoins qui nécessiteront rapidement du très haut débit (plus de 30

Mbits/s).

Face au constat d'une desserte très hétérogène des territoires et à la stratégie des

opérateurs de télécommunication qui focalisent leurs investissements sur les zones les

plus rentables du territoire national, les collectivités doivent se mobiliser afin de pallier

les carences de l'initiative privée et de garantir des déploiements sur l'ensemble de leur

territoire.

Les évolutions législatives et réglementaires facilitent désormais l'intervention des

collectivités locales dans un environnement juridique concurrentiel : l'article L 1425.1

du Code Général des Collectivités Territoriales leur permet de jouer pleinement leur

rôle d'aménageur en matière d'infrastructures de communications électroniques, et le

cas échéant de devenir opérateur et fournisseur de service en l'absence d'initiative

privée.

Pour favoriser la cohérence des initiatives publiques ainsi que leur bonne articulation

avec les investissements privés, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la

fracture numérique incite les collectivités à élaborer un schéma directeur territorial

d'aménagement numérique, outil de cadrage pour définir en concertation avec tous les

acteurs un projet d'aménagement numérique pour leur territoire. Consécutivement à

cette loi, l'État a engagé le plan national très haut débit à travers lequel il vise une

couverture de 100% de la population en 2025. Le soutien financier de l'État aux

déploiements d'infrastructures très haut débit par les collectivités est conditionné par

l'établissement du schéma directeur.

Le schéma directeur territorial d'aménagement numérique du Lot élaboré en 2012 a

fixé la stratégie d'intervention pour permettre à tous d'accéder au très haut débit

(30 Mbit/s) à horizon de 15 ans.

Pour préciser le projet, une étude d’ingénierie a été menée en 2014 dans le cadre d'un

groupement associant le Département, la Fédération départementale d’énergies et les

EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). En s'appuyant autant

que possible sur des infrastructures existantes et en se conformant aux directives de la

Mission nationale très haut débit et aux règles techniques validées par l'Autorité de

régulation, le réseau fibre desservant la totalité du bâti lotois a été tracé et chiffré. La

fibre optique pour tous étant hors des capacités d’investissement des collectivités dans

un délai raisonnable, le projet retenu par le comité de pilotage combine différentes

solutions technologiques. A l’issue d’une première phase de déploiement de cinq

années, il vise à :

- fournir un accès haut débit de qualité (4 Mbits/s minimum) à l’ensemble des foyers lotois au moyen de différentes solutions technologiques ;DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

7

- amorcer la construction du réseau très haut débit cible (plus de 100 Mbits/s) en installant la fibre optique jusqu’aux habitations dans les principales agglomérations du département ;

- raccorder à la fibre optique une centaine de sites prioritaires (zones d’activités économiques, entreprises, éducation, santé, tourisme, etc.).

La mise en œuvre effective de ce scénario ne peut passer que par une collaboration et

une contribution proportionnée de l'ensemble des collectivités lotoises. Il ressort des

échanges entre ces collectivités que le schéma de gouvernance le mieux adapté

nécessite la création d'une structure départementale prenant la forme d'un syndicat

mixte ouvert.

En conséquence, la communauté de communes doit se doter de la compétence

« aménagement numérique » telle que définie à l’article L1425-1 du Code général des

collectivités territoriales puis adhérer au syndicat mixte d’aménagement du Lot.

La compétence « aménagement numérique » se décline en 4 points :

1 : Conception du réseau

2 : Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques

3 : Gestion des infrastructures

4 : Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de

communications électroniques.

Afin de mettre en œuvre cette compétence « aménagement numérique » au niveau

communautaire, il est nécessaire pour la commune de procéder au transfert de cette

compétence à la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble La

communauté de communes pourra alors adhérer au syndicat mixte d’aménagement du

Lot pour l’exercice de cette compétence.

Au-delà de la mise en œuvre opérationnelle du projet d'aménagement numérique et de

planification des travaux, le syndicat mixte aura également pour mission de favoriser,

sur le territoire de ses membres et dans le champ de ses compétences, le

développement des usages en matière de technologie de l’information et de la

communication, et de système d’information géographique.

DECIDE

- d’autoriser le transfert à la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble de la compétence « Aménagement numérique » visée à l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, compétence ainsi déclinée : 1 : Conception du réseau

2 : Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques

3 : Gestion des infrastructures

4 : Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de

communications électroniquesDEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

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- d’autoriser la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble à adhérer au futur syndicat mixte d'aménagement du Lot pour la compétence « Aménagement numérique »

- d'approuver la modification conséquente des statuts de la communauté de commune de la Vallée du Lot et du Vignoble.

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de cette délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages

exprimés

19 Présents : 17

Procurations : 2

Pour : 19

Contre :

Abstention :

Mme CUBAYNES pose la question du financement de cette opération et du transfert

de compétence.

Monsieur ALAZARD répond qu’il n’y aura aucune incidence sur l’attribution de

compensation versée à la Communauté de communes et que cette opération sera

financée par les ressources propres de la Communauté de communes (dotations,

impôts).

Monsieur PRADAYROL relève que depuis le début de l’année il y a eu beaucoup de

transfert de compétences vers la Communauté de communes, FDEL et autres

syndicats et il craint que la commune se vide peu à peu de la plupart de ces

compétences. Ce sentiment est partagé par l’ensemble des conseillers présents.

Monsieur MANIE craint que la commune suite aux différents transferts de compétence

n’ait plus la main mise sur beaucoup d’éléments à l’intérieur de la commune même si

pour le projet de fibre optique cela semble plus réaliste de l’étudier à l’échelle d’un

territoire plus important.

2015_5_4 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’INSTRUCTION DES ACTES

D’URBANISME

Prenant en considération que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R) publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 prévoit, qu’à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition gratuite des Services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes compétentes (disposant d’un document d’urbanisme carte communale ou P.L.U) faisant partie d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de 10 000 habitants et plus, ne sera plus assurée,DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

9

Considérant que la Commune de Luzech ne dispose pas d’un service assurant l’instruction de ces demandes sur son territoire,

Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble propose de mettre ce service à disposition des communes. La C.C.V.L.V. qui aura par ailleurs recruté une personne supplémentaire afin de bénéficier d’un service en capacité d’instruire gratuitement les demandes sur l’ensemble des communes concernées,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.5211-7 et L. 5211-5 relatifs aux modifications des statuts des communautés de communes et les conditions de majorité qualifiée requises,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2014 approuvant une modification des statuts de la Communauté de Communes et plus particulièrement du contenu de son article 6 : « compétence aménagement de l'espace » ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR,

Vu l’article 134 de la loi ALUR,

Vu l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 avril 2015, actant la création d’un service instructeur commun pour les autorisations du droit du sol,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble pour se prononcer, dans les conditions définies par l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- APPROUVE, la modification des statuts de la C.C.V.L.V. en date du 17 décembre 2014, portant modification de l’article 6 relatif à « l’aménagement de l’espace »

- CONFIE, par convention à la C.C.V.L.V. les demandes d’instruction des actes d’urbanisme de la Commune de Luzech énumérés dans la convention jointe en annexe.

- AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER ladite convention et tous les documents relatifs à son parfait aboutissement.

En exercice Votants Nombre de suffrages

exprimés

19 Présents : 17

Procurations : 2

Pour : 19

Contre :

Abstention :DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

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2015_5_5 : DESAFFECTATION DE LA CHAPELLE DES PENITENTS

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de son intention de demander à

Madame la Préfète la désaffectation de la Chapelle des Pénitents, ainsi qu’à l’Evêché

de CAHORS. Il rappelle que :

 il ne se pratique plus aucun culte dans cette chapelle depuis 2005

 nous disposons de 5 autres lieux de culte sur la commune (St Pierre, ND de

l’Ile, Camy, Caïx et Fages) ainsi que d’un presbytère

 cette chapelle est devenue un fourre-tout associatif depuis quelques années

 cette désacralisation est engagée suite à plusieurs suggestions de l’association

des paroissiens et de l’Evêché

Mme BALCON précise qu’actuellement il n’y a pas d’Evêque sur Cahors, le nouveau

devant être nommé par le Pape dans quelques temps.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’engager les

procédures nécessaires pour la désaffectation de la chapelle et de son mobilier.

En exercice Votants Nombre de suffrages

exprimés

19 Présents : 17

Procurations : 2

Pour : 19

Contre :

Abstention :DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

11

2015_5_6 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire résume les quelques règles simples instaurées en séance préparatoire pour une ligne de conduite claire et équitable :

 Aucune augmentation pour toutes les associations

 Maintien ou baisse de la dotation selon 3 facteurs :

o L’analyse du bilan d’activité de l’année écoulée

o Le budget prévisionnel communiqué

o Les avoirs bancaires

 Subvention débloquée que lorsque tous les éléments ont bien été fournis  Distinction entre association structurante pour la Vie du village et association entre un noyau de passionnés

 Toute association nouvellement créée devra faire ses preuves avant d’avoir l’intégralité de la subvention demandée

Il remercie particulièrement Mesdames Fabienne Alemanno, Agnès Lèbre et Messieurs Alexandre Vignals et Jean-Luc Manié pour le gros travail préparatoire effectué sur un sujet sensible où il fallait à la fois :

 Soutenir le tissu associatif qui est le cœur de vie du village

 Favoriser l’éclosion de nouvelles associations (3) ou la reprise d’activité pour certaines en sommeil (3)

 Réduire la voilure de quelques associations qui connaissent une baisse d’activité et/ou de membres (7)

 Mettre en réserve quelques associations qui sont, soit soutenues différemment (2), soit qui n’ont plus ou qui ont très peu d’activités (3), soit qui sont trop éloignées ou sans lien avec la Vie du village (2)

 Tenir compte de la conjoncture économique et des baisses budgétaires qui viennent aussi toucher les collectivités comme la Dotation Générale de Fonctionnement versée par l’Etat (-10% sur cette année et -10% que chacune des 2 années à venir)

A ce titre, il est évident que le sujet des subventions de l’année prochaine sera encore plus délicat à adresser.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’octroyer les subventions aux associations suivantes :

SUBVENTIONS 2015

Article 6574 (subventions organismes de

droit privé)

Subventions

versées en 2014

Propositions

2015

Vote du

Conseil

Municipal

AAPPMA Pêche 300,00 300,00 300,00

Amicale AC/VG 100,00 100,00 100,00

Amicale des Donneurs de Sang 130,00 130,00 130,00

Amicale des Sapeurs Pompiers 850,00 850,00 850,00

Amitié de Luzech/St Vincent 300,00 300,00 300,00

Association des Moulins 1 000,00 1 000,00 1 000,00

Association Foncière Pastorale 800,00 800,00 800,00

Association Lire à Luzech 1 300,00 1 300,00 1 300,00

Cahors Triathlon (Manifestation Aquathlon) 150,00 150,00 150,00

Comité des Fêtes de Luzech 9 000,00 9 000,00 9 000,00

Coyotes Dancers 180,00 100,00 100,00

Ensemble pour Luzech 500,00 500,00

FNACA 100,00 100,00 100,00

La Gaule Lotoise 100,00 100,00

La Trincade 200,00 200,00 200,00

Les Commerçants de Luzech 250,00 250,00

L'Ile aux enfants 500,00 500,00

Luzech Médieval 200,00 200,00

Ratafios 200,00 200,00 200,00

Société de Chasse 300,00 300,00 300,00

Sur la route d'Uxellodunum 100,00 100,00

URCL 1 000,00 800,00 800,00

USL omnisports 18 600,00 18 600,00 18 600,00

TOTAL 34 510,00 35 880,00 35 880,00DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

13

DETAILS OMNISPORTS 2015

Article 6574 (subventions organismes de droit

privé)

Subventions

versées en 2014

Propositions

2015

Vote du

Conseil

Municipal

Rugby 16 000,00 16 000,00

Tennis 1 700,00 1 700,00

Pétanque 300,00 500,00

Cyclotourisme 400,00 400,00

TOTAL 18 600,00 18 600,00

En exercice Votants Nombre de suffrages

exprimés

19 Présents : 17

Procurations : 2

Pour : 18

Contre :

Abstention : 1

Monsieur PRADAYROL pense qu’il serait souhaitable de faire un courrier en même

temps que la notification d’attribution 2015 pour informer les associations qu’en 2016

une baisse pourrait être envisagée, avec un rappel des règles d’attribution.

Monsieur MANIE regrette que le conseil municipal ne suive pas dans l’intégralité l’avis

et les propositions de la commission en charge des attributions, notamment sur le fait

que les associations doivent s’impliquer pour la commune. Il souhaite, pour 2016, que

l’implication dans la vie du village soit valorisée.

Monsieur ALAZARD dit tout de même que les associations font partie du cœur du

village et qu’il faut être très prudent et attentif au bénévolat et savoir le préserver.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

14

2015_5_7 : CHOIX DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET PLAN DE FINANCEMENT

En préambule, Monsieur le Maire souhaite d’abord partager avec les membres du

Conseil Municipal les études additionnelles et les consultations complémentaires qu’il a

menées depuis la dernière séance sur le sujet :

 Séance de travail avec notre architecte et la direction « Bâtiments du CG46 »

 Afin de ne pas laisser une petite commune rurale porter seule des

investissements qui sont des fondamentaux sociétaux bien au-delà de sa

compétence locale :

o Rendez-vous avec Monsieur Martin Malvy, Président de la Région Midi

Pyrénées, Madame la chargée de mission du Président et Monsieur le

Directeur en charge du LOT pour solliciter des aides complémentaires

o Rendez-vous avec le Président de la Communauté de Communes pour

l’octroi d’un fonds de concours communautaire

o Rendez-vous avec Madame Ferrier, Préfète du Lot, Monsieur Sacher,

Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur Guillaume Lecuivre,

Inspecteur d’académie départemental qui soutiennent le scenario 2 et

qui sollicitent l’avis de l’Inspectrice d’académie régionale en charge de

l’enseignement sportif

 Visite sur le terrain de Monsieur Guillaume Lecuivre, Inspecteur d’académie

départemental et de Madame l’Inspectrice d’académie régionale en charge de

l’enseignement sportif

Monsieur le Maire expose ensuite les éléments déterminants de prise de décision qu’il

estime être des critères majeurs pour dessiner et supporter notre évolution des 30

prochaines années :

 Les deux orientations (scénarios n°1 et n°2) répondent aux besoins en EPS

 Les montants à engager sont quasi identiques, le scenario n°1 étant

légèrement plus coûteux et très difficile à scinder en lots différés ou optionnels

 La salle de la Grave est déjà saturée en termes de plages d’utilisation

 Le préau couvert au collège actuel ne va plus être utilisé et va faire défaut et

présenter un manque à compenser

 L’effectif scolaire total va passer de 420 élèves à 700 élèves

 L’Elémentaire et la Maternelle n’utilisent pas à ce jour la salle de la Grave

compte tenu de son éloignement

 La salle de la Grave est polyvalente et sert à toutes nos associations. Une

grande majorité l’utilise régulièrement (sport), d’autres occasionnellement

(lotos, vide greniers, etc.)

 Exceptionnellement, des évènements importants nécessitent son

immobilisation (pré et post période)

 Luzech est inscrit comme pôle d’équilibre dans le futur PADD (Plan

Aménagement Développement Durable) et, à ce titre, doit répondre à des

services pour un bassin de vie de toutes les communes aux alentours

 La salle polyvalente de La Grave a plus de 40 ans et n’effacera jamais des

lacunes liée à sa conceptionDEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

15

 Les surcoûts de fonctionnement d’une 2ième salle resteront moindres en

chauffage et en entretien

Vu la délibération du 28 février 2014 approuvant le projet de construction et de

rénovation des équipements sportifs de la commune,

Vu la délibération du 20 octobre 2014 établissant un premier plan de financement pour

solliciter une subvention auprès du Comité National de Développement du Sport,

Vu la délibération du 4 mars 2015 sollicitant une subvention au titre de la DETR 2015,

Considérant la réponse négative pour le financement du Comité National de

Développement du Sport,

Considérant les différentes réunions de travail avec les partenaires de la commune sur

le projet des équipements sportifs (Préfecture, Conseil régional, Conseil général, Pays

de Cahors et du Sud du Lot, Communauté de communes, Fédération de tennis),

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se positionner sur le choix définitif

des équipements sportifs de la commune, leur ordre de réalisation et de priorité ainsi

que sur un nouveau plan de financement reprenant les dépenses et intégrant les

nouvelles subventions sollicitées.

Description des dépenses prises en compte

- Terrain multisports couvert site de la Douve – Tranche 1

Travaux : 511 968 € HT

Divers honoraires : 71 675 € HT

Total HT : 583 643 € HT

Total TTC : 700 372 TTC

- Création d’un anneau d’athlétisme avec piste 4 couloirs – Tranche 2

Travaux : 160 000 € HT

Divers honoraires : 22 400 € HT

Total HT : 182 400 € HT

Total TTC : 218 880 € TTCDEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

16

- Rénovation partielle de la salle de la Grave – Tranche 3

Réfection des sols : 92 000 € HT

Réalisation de nouveaux vestiaires

Et d’une salle de sport de combat : 108 000 € HT

Mise aux normes de l’installation de chauffage : 40 000 € HT

Total Travaux : 240 000 € HT

Divers honoraires : 33 600 € HT

Total HT : 273 600 € HT

Total TTC : 328 320 € TTC

- Travaux additionnels pour remplacement salle associative existante – Tranche 3

Total HT : 167 000 € HT

Total TTC : 200 000 € TTC

Total HT de l’opération : 1 206 643 € HT

Total TTC de l’opération : 1 447 572 € TTCDEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

17

Description des recettes et subventions à solliciter

Etat – DETR 33 % plafonné à 500.000€

Département 21 % plafonné à 300.000€

Communauté de communes (Fonds de concours) 7 % plafonné à 100.000€

Région 7 % plafonné à 100.000€

PETR – PAYS 7 % plafonné à 100.000€

Fédération Française Tennis 1 % plafonné à 20.000€

Commune de Luzech 2 4 % soit 343.500€

Total sans FCTVA 100 % 1 206 643 €

FCTVA 240 929 €

Total recettes 1 447 572 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Donne son accord pour une réalisation en 3 phases des équipements

sportifs

o Tranche 1 : Nouvelle salle de sport sur le site de la Douve qui

demeure une priorité pour assurer la continuité de l’enseignement

sportif et la vie locale

o Tranche 2 : Un anneau d’athlétisme sur le plateau à proximité de la

salle de la Grave

o Tranche 3 : Une rénovation partielle de la salle de la Grave et

remplacement de des salles associatives existantes

- Donne son accord pour le plan de financement ci-dessus concernant les

équipements sportifs de la commune et l’ajustement dans les divers

budgets primitifs de 2015, 2016, 2017 des crédits nécessaires,

- Précise que dans un premier temps, seule la première tranche prioritaire

sera réalisée, les deux autres seront engagées selon les aides obtenues et

la capacité d’autofinancement de la commune

- Mandate Monsieur le Maire à solliciter auprès des divers partenaires

les différentes aides et subventions selon les montants et

pourcentages établis dans le plan de financement ci-dessus.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

18

Mme BORREDON, étant fatiguée, s’excuse de devoir s’absenter et n’a pas pris part au vote.

En exercice Votants Nombre de suffrages

exprimés

19 Présents : 16

Procurations : 2

Pour : 14

Contre : 4

Abstention :

Débat au cours de la séance

Monsieur PRADAYROL trouve le budget prévisionnel de l’opération assez conséquent

mais également assez aléatoire du fait des subventions non encore obtenues.

Monsieur ALAZARD précise que les deux scénarios présentent le même montant de

dépenses.

Madame CALVO se positionne contre la création de la deuxième salle de sports, du

fait qu’elle va coûter beaucoup d’argent et que le projet est surdimensionné.

Madame CUBAYNES s’interroge sur une vision à 30 ans de l’actuelle salle de la grave.

Monsieur PRADAYROL estime que le projet dans son ensemble est très beau mais

sera la source d’un endettement important de la commune. Ainsi il propose dans un

premier temps une réhabilitation minimale de la salle de la grave.

Monsieur ALAZARD demande à l’assemblée comment peut-t-on faire pour accueillir

700 élèves dans un futur très proche en un seul lieu déjà saturé ?

Monsieur MANIE pense qu’il est nécessaire d’adapter les équipements sportifs avec

l’envergure de la nouvelle cité scolaire.

Monsieur CARBONIE souligne qu’entre le groupe scolaire et les équipements sportifs,

deux gros budgets seront supportés par notre petite collectivité.

Monsieur ALAZARD tient à amener deux éléments de réponse au débat.

Tout d’abord, il affirme que le projet de la Douve ne se résume pas à couvrir les deux

terrains de tennis mais à créer une deuxième salle pour les élèves de la future cité

scolaire. Il est faux de dire que c’est une salle pour le club de tennis alors qu’au moins

80% de son utilisation sera pour les élèves de la cité scolaire. Le club de tennis pourra

l’utiliser dans les temps libres au même titre que les autres associations sportives de la

commune. Cette salle est la priorité de l’opération puisqu’elle va offrir deux espaces

intérieurs supplémentaires et permettre d’accueillir dans de bonnes conditions les

élèves de la cité scolaire.

Ensuite par rapport à l’endettement de la commune, la construction du groupe

scolaire et des équipements sportifs se fera sans grever les réserves financières de

la commune. Comme il a été dit précédemment, en cas de défaut d’obtention d’une ouDEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

19

plusieurs subventions, certaines tranches de l’opération ne seront peut-être pas

réalisées ou tout simplement reportées.

Monsieur PRADAYROL s’inquiète à nouveau du taux d’endettement de la commune.

Monsieur ALAZARD lui répond qu’il ne sera pas supérieur à celui de communes

voisines de même importance que la notre, et que la commune sera honorer toutes les

échéances.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

20

2015_5_8 : CONSULTATION DES ORGANISMES BANCAIRES POUR L’EMPRUNT

DE LA CITE SCOLAIRE ET DELEGATION AU MAIRE POUR LE REALISER

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal le rapport du cabinet

ORFEOR résultant de la consultation auprès de diverses banques pour le financement

de la cité scolaire et des équipements sportifs de la commune.

Le Crédit agricole, la Caisse d’épargne et la Banque postale se sont positionnées sur

les prêts à long et court terme, ce qui permet à notre collectivité de couvrir son besoin

de financement et d’avoir un choix entre divers organismes bancaires.

Les différents taux proposés ne pourront être confirmés qu’à la signature des différents

emprunts mais demeurent toujours très bas (< à 2.30 %) malgré une hausse ces

derniers jours.

Considérant la délibération en date du 14 avril 2014 qui a donné délégation générale

au maire pour souscrire et réaliser les emprunts de la collectivité jusqu’à hauteur de

1.000.000€, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lui donner une

délégation spécifique pour réaliser l’emprunt à long terme pour un montant maximum

de 2.300.000 € sur 20 ans à des taux fixes maximum de 2.30 % et portant uniquement

sur l’opération cité scolaire.

Proposition :

1) Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal de suivre les

recommandations du Cabinet Orfeor sur :

• La souscription de l’emprunt Court / Moyen terme de 650.000 € maximum à un

taux fixe de 1.52% maximum sur 3 ans, soit à un taux variable Euribor 3 mois +

1.50% de marge sur 2 ans renouvelable par tranche de 12 mois

• La souscription des emprunts longs terme de 2.300.000 € sur 20 ans à des

taux fixes maximum de 2.30%

2) Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

• Donner son accord pour une délégation spécifique à Monsieur le Maire sur la

réalisation des emprunts concernant l’opération de la cité scolaire et selon les

recommandations exposées d’un montant maximum de 2.300.000 € sur 20 ans

à des taux fixes maximum de 2.30%,

• Confier à Monsieur le Maire le pouvoir de passer les différents actes

nécessaires à la réalisation de ces emprunts.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

21

En exercice Votants Nombre de suffrages

exprimés

19 Présents : 16

Procurations : 2

Pour : 14

Contre :

Abstention : 4

2015_5_9 : QUESTIONS DIVERSES

2015_5_9_1 : PROTECTION FONCTIONNELLE – PRISE EN CHARGE DES FRAIS

DE DEFENSE

OBJET : protection fonctionnelle – prise en charge des frais de défense exposés par Monsieur Jean-Claude BALDY

Exposé des motifs

Monsieur Jean-Claude BALDY, Maire de la Commune de LUZECH entre mars 2001 et mars 2014, fait actuellement l’objet d’une enquête préliminaire ouverte pour « prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance et recel de biens provenant de prise illégale d’intérêts d’un élu public dans une affaire qu’il administre ou qu’il surveille ».

Dans ce cadre, Monsieur BALDY a notamment été convoqué par la Gendarmerie nationale le 2 avril 2015 pour y être entendu.

Les faits motivant l’enquête préliminaire auraient été, au moins pour une partie d’entre d’eux, commis par Monsieur Jean-Claude BALDY lors de son mandat de maire courant entre mars 2008 et mars 2014, à l’occasion de l’exercice de ce mandat et en lien avec ses fonctions de maire.

D’autres griefs reprochés à Monsieur Jean-Claude BALDY le sont à raison d’actes qu’il aurait accomplis dans le cadre de son mandat de conseiller général au sein du Département du LOT, exercé entre mars 2004 et mars 2011.

Par un courrier du 7 mai 2015, Monsieur Jean-Claude BALDY a donc sollicité de la Commune de LUZECH l’octroi de la protection fonctionnelle en application de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales. Il a, le 7 mai 2015, effectué une demande similaire auprès du Conseil départemental du LOT.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

22

Il importe alors de rappeler les dispositions de cet article, qui concerne la protection fonctionnelle accordée par la Commune à son maire ou à son ancien maire si l’élu est poursuivi pour des faits commis dans l’exercice de son mandat :

« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ».

Dans le cadre de l’enquête, Monsieur Jean-Claude BALDY a eu recours à un conseil pour se faire assister afin de préparer et d’assurer sa défense. Si d’éventuelles suites devaient découler de cette enquête, Monsieur Jean-Claude BALDY serait de nouveau contraint de recourir aux services d’un avocat. Il convient donc désormais pour la Commune de prendre en charge les honoraires d’avocats exposés par Monsieur Jean- Claude BALDY pour sa défense à raison des faits qui lui sont reprochés et qu’il aurait commis en sa qualité de maire de la Commune de LUZECH ainsi que tous les frais de procédure afférents.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accorder à Monsieur Jean-Claude BALDY le bénéfice de la protection fonctionnelle due aux élus ;

- de décider de prendre en charge, sur présentation des factures et justificatifs afférents, les honoraires d’avocats exposés par Monsieur Jean-Claude BALDY à raison des faits qui lui sont reprochés et qu’il aurait commis en sa qualité de maire de la Commune de LUZECH ainsi que tous les frais de procédure afférents ;

- de prélever les crédits correspondants sur les différents exercices budgétaires concernés.

En exercice Votants Nombre de suffrages

exprimés

19 Présents : 16

Procurations : 2

Pour : 18

Contre :

Abstention :DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 4

23

2015_5_9_2 : TERRAIN A VENDRE CLOS DE LEMOUZY

Exposé :

Monsieur le Maire fait part de la demande d’un agent immobilier concernant la vente

des terrains communaux de Clos de Lemouzy qu’il propose régulièrement à sa

clientèle.

Deux problèmes se posent à lui :

• le prix 38 € le m² qui est trop cher pour être attractif

• la présence de la ligne haute tension

Actuellement il est en contact avec une cliente qui est très intéressée si la Commune

fait l’effort de revoir son prix à la baisse…

Monsieur le Maire souhaite l’avis du Conseil Municipal dans un 1ier temps sachant

qu’un changement vaudrait probablement pour tous les lots et qu’il faudrait l’acter par

délibération.

Monsieur le Maire propose la création d’un groupe de travail pour faire une proposition

à un futur conseil municipal.

Madame AZNAR, Messieurs MANIE, MOLIERES, BONDER se portent candidats.

Contact sera également pris avec les absents de ce jour pour savoir s’ils souhaitent

participer ou non à ce travail.

Fin de la séance.