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Arrêté - Arrete portant delegation de fonction aux Adjoints Mme Denise Alexandre 4eme Adjointe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant delegation de fonction aux Adjoints Mme Denise Alexandre 4eme Adjointe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260403-AR202604004-AR
COMMUNE DE SEILLANS RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ARRÊTE MUNICIPAL
Portant délégation de fonctions aux Adjoints
DÉPARTEMENT DU VAR Mme Denise ALEXANDRE -— 4e Adjointe
Le Maire de la commune de Seillans,
Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026, fixant à 5 le nombre des adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Mme Denise ALEXANDRE en qualité de quatrième adjointe au maire, en date du 20 mars 2026 ;
Vu la délibération n°2026/04/002 du conseil municipal en date du 02 avril 2026 relatives aux délégations consenties au Maire par le conseil municipal au titre de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Mme Denise ALEXANDRE, adjointe au Maire, les attributions suivantes relatives à l'urbanisme, l'agriculture, l'environnement, le cadre de vie, la propreté urbaine et le fleurissement de la commune,
ARRETE
Article 1°:
Mme Denise ALEXANDRE, 4%" adjointe au Maire est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants: urbanisme, l'agriculture, l'environnement, le cadre de vie, la propreté urbaine et le fleurissement de la commune
Elle exercera les fonctions suivantes :
- Plan Local d'Urbanisme
- projet d'aménagement urbain
- droit de préemption urbain,
- Zone d'Aménagement Concerté,
- certificat d'urbanisme,
- permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager
- Lotissements
- conformité des travaux
- terrains de camping et aménagement de terrains pour l'hébergement touristique, - permis de démolir
- Etablissement recevant du public
- Accessibilité des bâtiments publics
03/04/2026 Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260403-AR202604004-AR
- Déchets sur la voie publique
- Fleurissement de la commune
Article 2 :
L'adjointe déléguée assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra signer, sous ma surveillance et sous ma responsabilité, tous les documents et courriers relatifs à son domaine de délégation, ainsi que tous les actes relatifs aux autorisations
d'urbanisme, aux autorisations de travaux en matière d'établissements recevant du public et déclaration d'intention d'aliéner.
La signature des pièces et actes devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire
et par délégation ».
Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l'aval et la signature de Monsieur le
Maire. L'adjoint n'aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 3 :
Le maire de la commune de Seillans et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée, au représentant de l'Etat, M. le préfet du Var.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, rue Racine - CS 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 dans un délai de deux mois à compter
de sa publication où de sa notification et conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Seillans, le 03 avril 2026
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Notification à l'intéressé le -------- V------- /2026
Signature de l'intéressé