Conseil Municipal - 1764660603 CM 14 11 2025

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Conseil Municipal - 1764660603 CM 14 11 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Constant-Fournoulès. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1764660603 CM 14 11 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

SAINT-CONSTANT-FOURNOULES

Procès verbal

Le vendredi 14 novembre 2025 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 07 novembre 2025, s'est réunie sous la

présidence de François BARRIERE.

Secrétaire de la séance : Marie ALASTOR LOUDIERE

Présents : Marie ALASTOR LOUDIERE, François BARRIERE, Didier BOISSIE, Stéphanie BRUEL, Gilbert

COUDON, Julien COUDON, Octave Axel DALLEAU GLEYAL, Maryline FEL, Stéphane LACOSTE, Guy LECLERCQ, Christelle LHOUMEAU, Cédric MERLE, Maryse TARRIE CIPLERE, Chantal VIGIER Représentés : Stéphanie FOURCADE représentée par Stéphane LACOSTE

Absents et excusés : Nelly JACQUET

Ordre du jour :

- Infonmation aux élus d'un courrier reçu en mairie

- Approbation du procès-verbal du 05 Septembre 2025

- Approbation RPQS ASSAINISSEMENT 2025 (Saint-Constant et Fournoulès) - Délibération donnant mandat au Centre de Gestion du Cantal pour le isque prévoyance - Délibération pour la participation employeur à la mutuelle santé

- Demande achat de terrain communal

- Cimetière

- Travaux

- DETR 2026

- Photovaltaïque

- Antenne 5G

- École

- Personnel communal

- Moulin du Clout

- Questions Diverses

Délibérations du conseil :

Monsieur Le Maire fait part :

Informations aux.élus de courriers reçus érmairie:

- du courrier reçu en maitie de Monsieur Benoit TREMOLIERES, conseiller municipal, qui informe sa décision de démissionner de ces fonctions de conseiller.

- du courrier réponse envoyé à Monsieur DALMON suite à la pétition contre les nuisances lors des locations de la salle des fêtes de Fournoulès.

- du courrier reçu des riverains de la Rue du Cék qui demandent une circulation à sens unique de cette rue. Etant donné que c’est une route départementale (RD45), le conseil municipal demande avis auprès du Conseil Départemental du Cantal

brobation.du Verbal. du 05'S 2025 =N°D

Monsieur Le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal de là séance du conseil municipal du 05 Septembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

- APPROUVE k procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05 Septembre 2025.

IE ASSIS SnenE

Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement,

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de Particle D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’articleL. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services

publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l'unanimité

- ADOPTE Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de mettre en ligne le rapport et la

délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public Assainissement 2024 de SAINT-CONSTANT -N° DE 2025 029

Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article

L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services

publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l'unanimité

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de mettre en ligne le rapport et la

délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération donnant mandat au Centre de Gestion du Cantal pour le risque Prévoyance -N° DE 2025 030

Le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir notamment le risque prévoyance (frais occasionnés par l'incapacité, l’invalidité ou décès).

Les garanties minimales ainsi que la participation obligatoires pour le risque prévoyance depuis le 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel/agent) sont mentionnées dans le décret n°2022-58.

Pour rappel et au regard de la réglementation actuellement en vigueur, cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Les choix opérés par la commune de SATNT-CONSTANT-FOURNOULES devront intervenir après avis du comité social territorial.

L’article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur lerisque prévoyance à compter du ler janvier 2027,

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de SAINT-CONSTANT-FOURNOULES conserve l'entière

liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts, sous réserve qu'aucune évolution réglementaire n’impose une adhésion obligatoire à cette même date.

L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le centre de gestion du cantal

Vu l'exposé du Maire et sur sa proposition,

Vus les articks L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 02 septembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de

gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l’effet de ia mutualisation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

- SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur

protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque prévoyance.

- MANDATE le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence

nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance.

- S'ENGAGE à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la

population active concernée.

- PREND acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée

par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le centre de

gestion du Cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la

convention en respectant les minimums fixés par décret,

La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°20611-1474, soit au titre

de la sélection de l’offre de l'organisme d’assurance.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu les avis du Comité Technique en date du 14 mars 2019, 13 juin 2019 et du 27 septembre 2022 et du Comité Social Territorial du 19 septembre 2023,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 09 Décembre 2025, favorable à la prise en charge employeur pour les contratslabellisés en matière de santé,

Considérant la volonté de développer laction sociale en faveur des agents de la collectivité en attribuant sa participation Financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion des contrats labellisés en matière de

santé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

- OPTE pour les contrats labellisés pour le risque santé,

- ATTRIBUE une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public ou privé,

- DIT que cette participation sera soumise à la présentation d’une attestation de labellisation par l'agent,

- FIXE cette participation à 15 euros par agent et par mois,

- DIT que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne

pourra pas être supérieure au montant de la cotisation,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en déroulant.

Demande achat de terrain communal -:

Monsieur Le Maire explique qu’il a reçu une demande du propriétaire au 7 Pont de Fabre pour acquérir un bout di le communal devant chez lui. Le conseil municipal à l'unanimité est pour mais dit que tous les frais afférents à cette

affaire seront à la charge de l'acquéreur et le tarif au m° est de 4€.

“.Rétrocession d'une concession funéraire - Famille EEL Jean Baptiste -N°DE 2025 032

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants et L.2122-22 ;

Considérant que pour être accordée, la rétrocession doit répondre à plusieurs critères, notamment :

- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession ; - La concession doit être vide de tout corps :

- Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession.

Considérant la demande de rétrocession d'une partie, soit 3 m° sur les 6m°, de la concession funéraire faite en date du

20 Décembre 2001 à la commune de SAINT-CONSTANT par Monsieur FEL Jean Baptiste :

Considérant que cette demande fait suite à l'achat d'une nouvelle concession type emplacement au cimetière de SAINT-CONSTANT ;

Considérant que cette concession a été acquise pour une durée Perpétuelle, au montant de 288 Francs :

Considérant qu'aucune inhumation n'a eu lieu sur les 3m rétrocédés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

- ACCEPTE k rétrocession des 3 m° à la commune, au motif que le titulaire n'en a plus usage

- DIT que la rétrocession est faite à titre gracieuse

Vu ke code général des collectivités territoriales ;

- Démande de Subvention DETR 2026 : Travaux Voiries -N°DE. 2025 033

Vu la lettre préfectorale du 22 octobre 2025 d'appel à projet, accompagnée du tableau des critères 2026 d’obtention de

la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;

Monsieur Le Maire explique que la commune doit continuer à la mise en sécurité de ces 50 Kms de voiries et propose la réfection de la voirie menant au lieu-dit Labouriate.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- SOLLICITE la DETR 2026

- ARRETE k plan de financement ci-dessous

DÉPENSES RECETTES

Route de Labouriate 69 806,00 € HT DETR 40 % 27 922,40 € HT

Autofinancement 41 883,60 € HT[TOTAL | 69 806,00 € HT | TOTAL | ___ 69 806,00 €EHT

[ Photovoltaïque | Monsieur Le Maire informe l'assemblée que les panneaux solaires sont en service depuis le 15 Octobre 2025. Le conseil municipal à l'unanimité a décidé d’autofinancer ce projet pour un montant total de 26 922,47 € TTC. Une prime de l'Etat de 4 765,20 € sera versée dans l’année.

[ Antenne 5G 1

Monsieur Le Maire informe que les autorisations pour l'implantation de l’antenne 5G ont été accordées. Les maçons devraient intervenir dans les jours à venir. L’antenne devrait être en service pour Février 2026.

| Ecole |

Monsieur Guy LECLERCQ rapporte à l’assemblée la réunion du conseil d’école qui s’est déroulé le 04 Novembre 2025. Le projet de végétalisation des abords de l’école prendra forme le Vendredi 28 Novembre 2025 après-midi avec la plantation de 2 arbres, commandés à Monsieur CRETOIS, avec les enfants.

| Personnel Communal |

Monsieur Le Maire informe que le nouvel agent technique a embauché le Lundi 13 Octobre 2025, c’est Monsieur Peter BRAURE, habitant à Fournoulès, qui occupe le poste.

[ Moulin du Clout | Monsieur Le Maire informe que l’acte de notoriété avec Maître FALCH a été signé. Les employés communaux ont commencé à débarrasser la maison. Une benne PAPREC a été louée.

[ Questions Diverses | — Colis et goûter des aînés : confirmation que le goûter aura lieu le 13 Décembre 2025. Mise en place des tables et décoration le vendredi 12 Décembre 2026 à partir de 20h15.

— Le repas de fin d'année avec les élus, les employés et les conjoints aura lieu le samedi 13 Décembre 2025 au soir au Phoenix.

— Madame Marie ALASTOR LOUDIERE présente un projet sur la santé mentale. — Mail du Tennis club: ils souhaitent automatiser l'ouverture des portes des courts de tennis de SAINT-CONSTANT et de MAURS par le biais d’une réservation sur une plate-forme internet. Pour cela ils sollicitent la mairie pour une aide financière.

La séance est levée à 23h20.

François BARRIER

Président de