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Déliberation - 20250820 018 personnel modalites daccueil dapprenties
Document publié le Mercredi 20 août 2025 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20250820 018 personnel modalites daccueil dapprenties)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20250820-20250820_018-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250820-018
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseïluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 20 AOÛT 2025
OBJET / GAÏIA : Personnel : modalités d’accueil d’apprenti(e)s.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 14 août 2025.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 21 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt août, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Jacques Lassus, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Jean-François Lacosta, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Sébastien Carre, Mme Joana Lacarra, M. Peio Etxeleku, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Jean-Paul Alaman, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Procurations : M. Jean-Paul Eyherachar à M. Jean-Noël Magis; Mme Isabelle Ayerbe à Mme Christiane Hargain-Despéries ; M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze ; Mme Joana Lacarra à Mme Corinne Othatceguy ; M. Peio Etxeleku à Mme Marie Aristizabal ; Mme Argitxu Hiriart-Urruty à Mme Nathalie Aïçaguerre ; M. Jean-Paul Alaman à M. Jean-François Lacosta ; M. Xabier Heguy à M. Alain Boscq.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Amaia Beyrie est désignée secrétaire de séance.
M. le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment à l’article L 424-1 relatif à l’apprentissage,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 6211-1 et suivants, les articles R 6223-22 et suivants, les articles D 6271-1 à D 6271-3,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage,
27/08/2025 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
TT
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20250820-20250820_018-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250820-018
Vu le décret n°2022-280 du 18 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n°2006-S01 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06/05/2025 sur les conditions d’accueil et
de formation des apprentis par la collectivité.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité publique.
Les articles L 6222-1 et R 6222-1-1 du code du travail et l’article L 337-3-1 du code de l’éducation prévoient des dérogations à la limite d’âge de 16 ans pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage pour les jeunes ayant 15 ans au terme de l’année civile, qui peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou CFA, sous deux conditions :
Avoir achevé la scolarité au collège ;
Ÿ” Commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée.
L'apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité publique en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien à l’emploi des jeunes.
La commune de Cambo-les-Bains peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA).
L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC et fixé par les articles D 6222-26 et suivants du code du travail. La rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de la progression dans le cycle de formation.
Les employeurs d’apprentis sont exonérés de la plupart des charges patronales.
Depuis le 1° janvier 2022, le CNFPT contribue aux frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs publics, par le versement aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) d’une participation sur le coût de la formation selon les critères établis par le CNFPT.
27/08/2025 Envoyé en préfecture le 27/08/2025
Reçu en préfecture le 27/08/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le
KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20250820-20250820_018-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250820-018
A l’appui de l’avis du Comité Social Territorial, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.
Le Conseil municipal ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage,
DECIDE de conclure, à compter du 1% septembre 2025, deux contrats d’apprentissage maximum par an,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
Amaia BEYRIE rt” Christian DEVEZE Secrétaire de séance / Saioko idazkaria Maire de Cambo-les-Bains / Kanboko Auzapeza
27/08/2025