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Déliberation - DL 20250220 007 Convention coordination SIEA Coeur de ville avec annexe
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20250220 007 Convention coordination SIEA Coeur de ville avec annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
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DL-20250220-007
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2025
Date de convocation et d’affichage : 14 février 2025
DL-20250220-007
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt février, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la CCMP située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN
Guylène MATILE-CHANAY Marie Chantal JOLIVET Isabelle DEBARD Jean-Michel LADOUCE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 79,3 % 29 23 25
T DOMAINE ET PATRIMOINE Convention de coordination entre la Commune de Miribel et le Syndicat
Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) pour la réhausse de deux chambres pour fibre optique dans le cadre de l’opération d’aménagement du Cœur de ville
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la municipalité a entrepris une opération d’aménagement d’envergure de l’espace Cœur de ville, visant à créer un lieu de pause verdoyant en plein centre-ville tout en permettant la désimperméabilisation des sols et la lutte contre les ilots de chaleur. Cet aménagement entièrement réservé aux piétons ainsi qu’aux modes doux a
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250220-DL-20250220-007-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 2/2
DL-20250220-007
vocation à créer un lieu de rencontre et de promenade pour les miribelans. Ce projet est, par ailleurs, l’opportunité pour la Commune de valoriser son patrimoine en connectant le bourg patrimonial marchand et très urbanisé à la côtière pavillonnaire, végétalisée et dominée par la statue de la Madone et son carillon, classés Monuments Historiques.
La phase « travaux » du projet a débuté le 15 juillet 2024 et devrait se terminer en juin 2025.
Dans le cadre du chantier, il est apparu nécessaire de rehausser deux chambres pour fibre optique appartenant au SIEA afin de les remettre à niveau conformément aux altimétries de ce projet d’aménagement.
Aussi, une convention de coordination visant à encadrer les relations entre la Commune et le SIEA doit être conclue. Il est précisé que les travaux d’un montant de 2 388 € TTC seront réalisés par la Commune à la charge du SIEA. En effet, le SIEA s’engage à rembourser, sur présentation de facture, les frais payés par la Commune.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de coordination entre la Commune de Miribel et le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) pour la réhausse de deux chambres pour fibre optique dans le cadre de l’opération d’aménagement du cœur de ville, telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent,
INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2025.
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 20 février 2025
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance,
Josiane BOUVIER
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250220-DL-20250220-007-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Convention Commune de Miribel - SIEA 1
PROPOSITION DE CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA COMMUNE DE MIRIBEL ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET
DE E-COMMUNICATION DE L’AIN
LES SOUSSIGNES
La Commune de Miribel représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Pierre GAITET,
Ci-après désigné par le terme « le Maître d’ouvrage délégué »,
ET
Le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA), représenté par son Président en exercice, Monsieur Walter MARTIN,
Ci-après désigné par le terme « le Maître d’ouvrage »,
ONT CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250220-DL-20250220-007-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Convention Commune de Miribel - SIEA 2
Article 1 – Dispositions préliminaires
Dans le cadre de son programme de travaux 2024 & 2025, la Commune de Miribel réalise sur son territoire le réaménagement du « Cœur de Ville » (rue Henri GROBON, rue Jean MOULIN, rue Jacques DUMESNIL, rue des ECOLES, Passage St-ROMAIN)
Article 2 – Objet de la convention
La présente convention définit les dispositions régissant les relations entre la Commune de Miribel (maître d’ouvrage délégué) et le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain (maître d’ouvrage), dans le cadre de la réhausse de deux chambres pour fibre optique en coordination de ces aménagements :
- Une située sur la rue Henri GROBON, au niveau de l’intersection avec la rue Jacques DUMESNIL,
- Une située sur la rue des ECOLES, au niveau de l’intersection avec la rue des Jean MOULIN.
Dans la limite du programme de réalisation de ces travaux et de l’enveloppe financière détaillée dans l’article « financement du projet », le maître d’ouvrage charge le maître d’ouvrage délégué d’agir en son nom et pour son compte, dans les conditions prévues par la présente convention.
Le maître d’ouvrage délégué accepte la mission et s’engage à la bonne exécution du projet, dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière ainsi définis ci-dessous.
Article 3 – Modification du programme
Toute modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention qui devra être conclu avant que le maître d’ouvrage délégué puisse mettre en œuvre cette modification. Le maître d’ouvrage s’engage à apporter les éventuels financements complémentaires qui s’y rapporteraient.
Article 4 – Financement du projet et modalités de paiement
Le maître d’ouvrage s’engage à rembourser au maître d’ouvrage délégué les montants des travaux réglés au fur et à mesure du déroulement du chantier, sur simple présentation des mémoires réglés. Le solde et la quote-part du maître d’ouvrage sera versé à la fin du chantier, après réception définitive des travaux, des plans récolement et au vu du décompte final établi par l’entreprise et validé par le maître d’œuvre.
Le montant définitif du marché de travaux de génie civil est le suivant :
• Réhausse de chambre fibre rue des ECOLES : 995.00 € HT • Réhausse de chambre fibre rue Henri GROBON : 995.00 € HT Soit un total de 1 990.00 € HT
2 388.00 € TTC
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250220-DL-20250220-007-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Convention Commune de Miribel - SIEA 3
Article 5 – Contrôle financier et technique
Pendant toute la durée de la convention, le maître d’ouvrage est convoqué à toutes les réunions de chantier et doit avoir connaissance des comptes rendus.
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’effectuer les contrôles financiers et comptables. La mise en œuvre de modifications doit faire l’objet d’un accord préalable du maître d’ouvrage et d’un avenant au contrat initial.
En fin de mission, le maître d’ouvrage délégué établira un bilan du projet qui comportera le détail de toutes les dépenses dont il tiendra les pièces justificatives à disposition du maître d’ouvrage. Il deviendra définitif après accord du maître d’ouvrage.
Article 6 – Réception
Le maître d’ouvrage délégué organise la réception des travaux avec le concours du maître d’œuvre : le maître d’ouvrage peut y assister le cas échéant.
Les procès verbaux sont signés par l’entreprise, le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué.
Article 7 – Mise à disposition de l’ouvrage
Les ouvrages sont mis à disposition du maître d’ouvrage après réception des travaux notifiée à l’entreprise et à condition que le maître d’ouvrage délégué ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage. La mise à disposition intervient sur demande du maître d’ouvrage délégué et le constat contradictoire doit intervenir dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par le maître d’ouvrage.
Article 8 – Achèvement de la mission
La mission du maître d’ouvrage délégué prend fin par le quitus délivré par le maître d’ouvrage après exécution complète des missions.
Fait à ………………….., le
Pour le Syndicat Intercommunal
d’énergie et de e-communication de l’Ain
Pour la Commune de Miribel
Monsieur le Président
Walter MARTIN
Monsieur le Maire
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20250220-DL-20250220-007-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025