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Déliberation - DL 20260129 007 Convention travaux route de Rillieux AB 43 SIEA avec annexe 1
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260129 007 Convention travaux route de Rillieux AB 43 SIEA avec annexe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
1/3
DL-20260129-007
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Date de convocation et d'affichage : 23 janvier 2026
DL-20260129-007
L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf janvier, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Pascal GIMENEZ Guy MONNIN
Patrick GUINET Pierre LAIGLE
Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET
Georges THOMAS
Isabelle LOUIS COMME
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Emilie NGUYEN
Isabelle DEBARD
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 72,5 % 29 20 23
DOMAINE ET PATRIMOINE
Convention d'autorisation d'intervention du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) sur la parcelle communale cadastrée section AB n°43, située route de Rillieux, pour la réalisation de travaux de raccordement électrique ainsi que la dissimulation de réseaux aériens de communications électroniques
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-007-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 2/3
DL-20260129-007
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée le chantier de dissimulation des réseaux aériens basse tension et de télécommunication initié par la Commune, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA), visant à améliorer l’esthétique environnementale du territoire communal.
Elle indique que, dans ce cadre, et afin de permettre l’alimentation électrique de l’Eglise située au Mas Rillier, le SIEA sollicite auprès de la Commune l’autorisation d’intervenir sur la parcelle communale cadastrée section AB n°43 et située route de Rillieux.
Elle explique que cette intervention consiste en la réalisation de travaux de raccordement électrique, notamment par la pose d’un coffret encastré en façade communale, et par l’installation de canalisations souterraines permettant la dissimulation par enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques.
La réalisation de ces travaux est encadrée par une convention à conclure entre le SIEA et la Commune de Miribel, fixant leurs conditions d’exécution.
La répartition des charges entre la Commune et le SIEA est déterminée dans l’avant-projet définitif du plan de financement qui sera prochainement soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Vu la convention à conclure entre la Commune de Miribel et le SIEA autorisant l’intervention du SIEA sur la parcelle communale cadastrée section AB n°43 et située route de Rillieux afin de permettre la réalisation de travaux de raccordement électrique ainsi que la dissimulation de réseaux aériens de communications électroniques, annexée à la présente délibération,
Considérant la nécessité de permettre le raccordement électrique de l’Eglise du Mas Rillier,
Considérant la démarche de la Commune visant à améliorer l’esthétique environnementale sur son territoire,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention à conclure entre la Commune de Miribel et le SIEA et d’autoriser le Maire à la signer.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention d'autorisation d'intervention du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) sur la parcelle communale cadastrée section AB n°43, située route de Rillieux, pour la réalisation de travaux de raccordement électrique ainsi que la dissimulation de réseaux aériens de communications électroniques, telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-007-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 3/3
DL-20260129-007
Fait à Miribel, le 29 janvier 2026
Le secrétaire de séance,
Madame CHATELARD Annie
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-007-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 1
Convention °14
CONVENTION
Département de l’AIN
Commune de : MIRIBEL
Désignation du projet électrique : MIRIBEL_2022-0051-Effacement des réseaux électriques et télécom. Rte de Rillieux entre Rte de Vancia et Rte des Echets Entre les soussignés :
- Le Syndicat Intercommunal d’Electrification de l’Ain
représenté par son Président et désigné ci-après par l’appellation « le Syndicat » - ou la commune de MIRIBEL
représentée par Madame, Monsieur le Maire
et désignée ci-après par l’appellation « la Commune »
d’une part,
- Et COMMUNE DE MIRIBEL
- Demeurant Rue de l'Hotel de ville, 01700 MIRIBEL
Agissant en qualité de propriétaire, désignée ci-après par l’appellation
« le Propriétaire »
d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient :
Communes Lieux dits Sections Numéros
MIRIBEL Route de Rilleux AB 43
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle ci-dessus désignée, est actuellement :
- Exploitées par lui-même
- Exploitées par M……………………………………………………………………. Habitant à …………………………………………………………………………...
- Non exploitée
Les parties vu les droites conférés pour l’établissement des ouvrages de transport et de distribution d’électricité, tant par l’Article 12 de la loi du 15 juin 1906 que par l’Article 35 modifié de la loi du 8 Avril 1946 et le décret N° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret N°
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-007-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 2
67-886 du 6 octobre 1967, vu l’Article 298 de la loi des finances du 13 juillet 1925, et à titre de reconnaissances de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1
Après avoir pris connaissance du projet de ligne électrique dénommé : MIRIBEL_2022-0051- Effacement des réseaux électriques et télécom. Rte de Rillieux entre Rte de Vancia et Rte des Echets, sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît au Syndicat, autorité organisatrice de la distribution d’électricité et dont il confie l’exploitation à la Régie du Syndicat d’Electricité, son concessionnaire, les droits définis aux paragraphes A à H ci-après.
A) Supports pour réseaux aériens :
Y établir à demeure … supports pour conducteurs aériens, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Repères du plan Parcelle concernée Nature du support
(bois, béton …)
Dimensions approximatives
au sol (fondation comprises)
B) Surplomb :
Faire passer les conducteurs aériens au dessus de la propriété dans les conditions suivantes :
Repères du plan Parcelle concernée Longueur approximative de surplomb
C) Ancrages sur bâtiments :
Etablir à demeure …ancrages pour conducteurs aériens d’électricité à l’extérieur des murs et des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments.
D) Réseaux sur façade :
Etablir à demeure sur les façades les câbles électriques dont les caractéristiques sont les suivantes :
Repères du plan Parcelle concernée Nature du câble (réseau, branchement …)
Longueur
intéressée
F.2b AB_43 Branchement 6.00m
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-007-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 3
E) Canalisations souterraines :
Y établir à demeure 1 canalisation électrique souterraine dont les caractéristiques sont les suivantes, tout élément de cette conduite étant situé à au moins 0.65m sous trottoir ou 0.85m sous chaussée, du niveau du sol après travaux :
Repères du
plan
Parcelles
concernées
Nature des câbles
(réseau HTA, BT,
branchement …)
Section des
câbles
Longueur
intéressée
Largeur de la
bande
F.2a
F.3a
F.3b
P
AB_43 Branchement
Branchement
Branchement
Réseau BT
Réseau BT
4x35²
4x35²
4x35²
3x240+95²
3x240+95²
2.00
4.00
2.00
1.00
1.00
0.40
Le propriétaire s’engage, dans la bande de terrain définie ci-dessus, à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction, plantations d’arbres ou d’arbustes, ni culture préjudiciable à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.
Il pourra toutefois :
- élever des constructions de part et d’autre de cette bande à condition de respecter entre les dites constructions et l’ouvrage visé ci-dessus, les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
- planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à 3.00 mètres des ouvrages.
F) Pose de socles et coffrets :
Pose dans et contre la maçonnerie d’un mur de clôture ou de bâtiment, les ouvrages suivants :
Repères du plan Parcelle concernée Nature de l’ouvrage
(socle, coffret …)
Dimensions approximatives
(largeur x hauteur x profondeur)
F
F.3a
AB_43 Coffret électrique 530 x 1000 x 215 mm
230 x 692 x 158 mm
G) Poste de transformation :
Y installer à demeure un poste de transformation MT/BT dont les dimensions approximatives extérieures sont les suivantes :
- Longueur :
- Largeur :
- Hauteur hors-sol :
H) Plantations :
Effectuer l’enlèvement, l’abattage, l’élevage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité des ouvrages à créer, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux réseaux électriques.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-007-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 4
Par voies de conséquence, le Syndicat ou la commune et la Régie du Syndicat d’Electricité pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Article 2
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n’est versée par le Syndicat ou la commune dans le cadre de la présente convention.
La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de la commune ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge de la Régie du Syndicat d’Electricité s’ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages.
Article 3
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages créés, sauf en application des alinéas ci-après.
Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à la Régie du Syndicat d’Electricité, concessionnaire du Syndicat par lettre recommandée adressée au Centre de distribution dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre en fournissant tous les éléments d’appréciation.
Si les ouvrages établis sur la propriété ne doivent pas se trouver à une distance réglementaire de la construction projetée, la Régie du Syndicat d’Electricité sera tenue de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu à ses frais. Cependant le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité en raison de l’obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si le propriétaire n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, la Régie du Syndicat d’Electricité sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.
Article 4
Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l’égard de la Régie du Syndicat d’Electricité, pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l’objet de la présente convention, à l’exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-007-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 5
En outre, si l’atteinte portée à la ligne résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de sa part et si les dommages sont ainsi causés à des tiers, la Régie du Syndicat d’Electricité garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d’indemnité qui pourraient être engagée par ces tiers.
Article 5
En vertu du décret n° 67-886 du 06 octobre 1967 et de l’article 298 de la loi de Finances du 13 juillet 1925, la présente convention produit tant à l’égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l’Arrêté préfectoral prévu par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Par voie de conséquence, le propriétaire s’engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles concernées par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.
Article 6
Le Syndicat ou la commune déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour la Régie d’Electricité, son concessionnaire, en ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement et l’exploitation de l’ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.
Article 7
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l’article 1 ci-dessus ou de tout autre ligne qui pourrait être substitué sur l’emprise de la ligne existante, ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l’article 1045 du code général des impôts.
Fait à Le / /
(en trois exemplaires) (5)
Le Syndicat ou la commune, Le Propriétaire,
(5) dont un, éventuellement, pour l’enregistrement
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-007-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 AUTORISATION DE TRAVAUX
Pour la pose de coffrets électriques
F/F.2a/F.2b
Description des travaux : Pose de câble électrique en souterrain jusqu’au coffret à encastrer dans le muret ; à partir de celui-ci pose d’un câble électrique en souterrain jusqu’à la façade puis réalisation d’une remontée aéro-souterraines jusqu’au point de connexion du câble.
Propriétaire : COMMUNE DE MIRIBEL
Place de l'Hotel de ville
01700 MIRIBEL
Entreprise chargée des Travaux :
2 Chemin du Génie
69632 VENISSIEUX
CS 50 105
Tel : 04 72 89 34 34
Commune de MIRIBEL
"Route de Rilleux"
SECTION AB– PARCELLES 43
Propriétaire Représentant des Copropriétaires Autorise les Travaux N’autorise pas les Travaux Date : le Signature :
Nota : Rayer les mentions inutiles et cocher
la case correspondante
F
Câble électrique à
poser en souterrain
Coffret électrique à
poser en saillie du muret
Câble électrique
à poser sur façade
sur
Coffret électrique à encastrer
dans le muret
Câble électrique
à poser sur façade
sur
Câble électrique
à poser sur façade
sur
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-007-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026