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Déliberation - DL 20220224 007 Transfert des CEE au SIEA
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20220224 007 Transfert des CEE au SIEA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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DL-20220224-007
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2022
Date de convocation et d’affichage : 18 février 2022
DL-20220224-007
L’an deux mille vingt deux et le vingt-quatre février, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sébastien LAFORET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Tanguy NAZARET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Alain ROUX X Georges THOMAS X Patrick GUINET X Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X Hervé GINET X Isabelle LOUIS COMME X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Anne-Christine DUBOST
Annie CHATELARD Hervé GINET Sonia FAVIÈRE Marion MÉLIS Sébastien LAFORET
Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET
Nathalie DESCOURS
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 79,9 % 29 22 25
FENVIRONNEMENT Transfert de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) au Syndicat
Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain
(SIEA)
Marion MELIS, adjointe en charge de l’Environnement, du Cadre de Vie, du Développement Durable et de l’Animation de la Ville, indique à l’Assemblée que dans le cadre d’opérations potentiellement génératrices de CEE, la collecte et la valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220224-DL-20220224-007-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 2/2
DL-20220224-007
Elle explique qu’une convention doit donc être signée afin que la commune puisse confier au SIEA la mission de collecte et de valorisation des CEE issues d’opérations génératrices. Elle présente cette convention qui est annexée à la présente délibération.
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE les dispositions par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie issues d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VIII de la convention,
AUTORISE le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie concernées et de toutes les pièces concernant ce service,
S’ENGAGE à transmettre tous documents liés à la mission de collecte et de valorisation,
S’ENGAGE à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 24 février 2022
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220224-DL-20220224-007-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022