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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 11 modif 2 PLU Ponts et Marais
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 11 modif 2 PLU Ponts et Marais)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES ass”
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
5 z Reçu en préfecture le 21/06/2024
Délibération n°202; SL
Objet : Modification simplifiée n°2 du Plan Loca g'urbanisme de Ponis-et- Marais : modalités de mise à disposrror P = —
Séance du
13 juin 2024
Date de la
convocation :
5 juin 2024
Date d'affichage :
6 juin 2024
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 35
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Vincent Rousselin, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean- Charles Vitaux: Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque ; Madame Frédérique Chérubin Quennesson,
absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Llopez; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine
Briffard: Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Madame Thérèse Duneufgermain ; Madame Nathalie Vasseur, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancouri.
Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame
Claire Cardon. Monsieur Daniel Roche, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Catherine Vittecocq
Madame Nathalie Martel, Monsieur Jérôme Blondel, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, absents excusés.
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération communautaire du 18 octobre 2016 actant du transfert de la
compétence relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à la
Communauté de Communes des Villes Soeurs et la reprise des procédures en cours à date du 27 mars 2017 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Ponts-et-Marais approuvé le 27 septembre 2018 par le
Conseil Communautaire et sa modification simplifiée n°1 approuvée le 16 mars 2021 ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 1e-mars 2024 prescrivant la modification simplifiée
n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Ponts-et-Marais ;
Vu le dossier de modification simplifiée n°2 :
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de la Communauté de Communes conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, de préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification et de les porter à sa connaissance au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
Considérant que, dans ce cadre, il est proposé à l'organe délibérant de mettre, à disposition du public pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses molifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux article L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :
- Un dossier comprenant le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et le
cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées sera consultable au siège
de l'EPCI et au sein de la mairie de la commune de Ponts-et-Marais aux jours et heures habituels d'ouverture pour une durée d'un mois du lundi 05/08/2024 au jeudi 05/09/2024 inclus ; U it tt t blic def | b ti Envoyé en préfecture le 21/06/2024 - Un regisire permettant au puDIIC de formuler ses observaïlons ser g pi p un ù . . Reçu en préfecture le 21/06/2024 de Ponis-et-Marais et au siège de l'EPCI aux jours et heures habitue Rd OÙ S LG
- Le dossier sera disponible sur le site internet de la Communauté da ID : 076-247600588-20240613-20240613_11-DE
Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, le Président en présentera Te bilan devantTorgane
délibérant, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des
avis émis et des observations du public par délibération motivée ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De metire, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'urbanisme, le dossier de modification
simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Ponts-et-Marais à disposition du public, du 05/08/2024
au 05/09/2024 inclus en mairie de Ponts-et-Marais et au siège de la CCVS aux heures habituelles
d'ouveriure, et que deux registres y seront présents ;
- Que le dossier sera également disponible sur le site web de la CCVS ;
- Qu'un affichage à la fois en mairie et au siège de la CCVS de cette mise à disposition sera
effectuée 8 jours avant le début de la mise à disposition :
- De porter à la connaissance du public les modalités de mise à disposition par affichage en mairie
et au siège de la CCVS ainsi que par publication d'un avis au moins huit jours avant le début de la
mise à disposition.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois,
an que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai