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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 12 Approb° modif simplifiee n°1 PLU Dargnies
Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 12 Approb° modif simplifiee n°1 PLU Dargnies)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le SG
ID : 076-247600588-20230314-20230314_12B-DE
Délibération n°20230314-12
Objet : Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de
vil les Dargnies
sœurs É ot
a ie EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du
14 mars 2023 L'an deux mile vingt-trois, le 14 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire Date de la légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de convocation : Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 6 mars 2023 du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Date d'affichage :
8 mars 2023 Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné Nombre de membres: || Locuration à Madame Frédérique Chérubin-Quennesson: Madame Caïherine En exercice: 50 Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Présents : 37 Madame Antonia Orlu, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Votants : 47 Claudine Briffard; Madame Florence Lemoigne, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne; Monsieur Jean-Claude Davergne, absent Acte rendu exécutoire le : excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger.
Reçu en sous préfecture le : Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Daniel Affiché le : Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne.
Monsieur Mario Dona, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marie- Christine Berlez; Madame Martine Douay, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Joel Coulombel.
Madame lsabelle Vandenberghe, Madame Monique Evrard, Monsieur Aurélien D'hier, absents excusés.
Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le transfert de la compétence planification à la Communauté de Communes des Villes
Soeurs le 27 mars 2017 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Dargnies approuvé par délibération communautaire
n°20190925-22.5 en date du 25 septembre 2019 ;
VU l'arrêté communautaire en date du 19 octobre 2022 prescrivant la modification simplifiée
n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Dargnies ;
Vu la délibération communautaire n°20221206-18 en date du 06 décembre 2022 déterminant les modalités de concertation de la modification avec mise à disposition du Plan Local d'Urbanisme de Dargnies ;
Vu la décision délibérée n°2022-6678 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale en date du 20 décembre 2022 ne soumettant pas la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Dargnies à évaluation environnementale ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
Vu le dossier de modification simplifiée n°1 qui était joint à la convocation ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme mis à la
disposition du public a fait l'objet des modifications suivantes : modification de la rédaction de
l'article UA 6 relatif à l'implantation des constructions dans la zone UA, Envoyé en préfeciure le 28/0:
Reçu en pi
Pub le
ID : 076-247600588-20280314-202306
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- d'approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Dargnies telle qu'annexée à la présente. Le dossier comprend : Une notice explicative et les pièces administratives.
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai