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Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Tarif transport personnes en etat IMP 09.04.2026 Finances 2026 04 05 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
FINANCES/2026-04-05
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DÉPARTEMENT DE COTE D'OR
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Fixation d’un tarif de prise en charge et transport des personnes en état d’IPM
Le Maire,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3341-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions ;
Vu le 2° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De fixer, dans les limites
déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.» ;
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions
d'exécution ;
Vu la délibération n° 021-03-2026 du Conseil municipal du 20 mars 2026, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « fixer, dans les
limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Dans le respect du cadre légal et réglementaire, fixation de l'ensemble des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, y compris :
- Les tarifs municipaux des services publics suivants : restauration scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, Club Jeunesse y compris séjours/camps, La Tête et les Jambes, Sport-Vacances, animations au profit des jeunes et des seniors/retraités, animations et activités du Centre Pierre-Perret, piscine
municipale, locations des salles et installations sportives, Médiathèque Lucien-Brenot y compris les activités et animations proposées par cette structure, régie publicitaire, Cimetière communal (concessions funéraires, concessions cinéraires enterrées, concessions cinéraires en columbarium, jardin du souvenir), location de matériel sans livraison aux associations et aux autres utilisateurs y compris la facturation de la casse ou perte, et toute activité nouvelle nécessitant la fixation d'un tarif. - Les redevances d'occupation du domaine public (RODP) de la commune, notamment pour les cirques
de passage, terrasses commerciales. » ;
Considérant que la prise en charge des personnes en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) entraîne la mobilisation d'agents de police municipale et d’un véhicule communal pour leur transport
vers un établissement hospitalier ;
Considérant que ces interventions génèrent des frais pour la collectivité ;
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260409-FIN-2026-04-05-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 FINANCES/2026-04-05
DÉCIDE
Article 1° :
D’INSTITUER un remboursement des frais engagés par la commune lors du transport d’une personne en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) vers un établissement hospitalier, notamment le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Dijon.
D’EN FIXER le montant comme suit :
e Forfait d'intervention et de transport (durée maximale de 2 heures) : 150 € e Heure supplémentaire entamée : 40 €
DIT que les frais sont mis à la charge de la personne concernée et recouvrés par le Trésor Public (Service de Gestion Comptable de Dijon Métropole).
DIT que ces tarifs municipaux s’appliqueront tant que la présente Décision du Maire ne sera pas abrogée.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité, - Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du Service de Police Municipale, Madame la Directrice des Affaires Financières, Monsieur le Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d'Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
4 greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l’objet d’une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Il en sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 9 avril 2026.
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260409-FIN-2026-04-05-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026