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Déliberation - DCM2023 113
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 7 novembre
Feuillet n°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2023_113
FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS – PLAN COMPTABLE M57
L’an deux mil vingt-trois, le 7 novembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 31 octobre 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.
Conseillers en exercice : ............43
Conseillers présents : .................28
Pouvoir(s) : ................................... 6
Votants : ......................................34
Conseillers présents :
LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, PAULY-MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François,
Conseillers absents ayant donnés pouvoir :
BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean- Claude a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline, RICHARD Maud a donné pouvoir à BASTARD Estelle, BODIN Freddy a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony a donné pouvoir à JAMIN Grégoire, DESPORTES Philippe a donné pouvoir à SANTENAC Rachel
Conseiller excusé :
BOURRIER Alain, MARTIN Alain,
Conseillers absents :
BERTIN Jérémy, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, POLPRÉ Charlène,
Secrétaire de séance :
SANTENAC RachelDELIBERATION N°DCM2023_113
FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS – PLAN COMPTABLE M57
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023
Feuillet n°
DELIBERATION N°DCM2023_113
Fixation des durées d’amortissement des biens – Plan comptable M57
Rapporteur : Dominique FOUIN
Conformément aux dispositions légales, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Pour le budget principal, l'instruction M57 liste les amortissements obligatoires.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R. 2321-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales). Les modifications apportées aux durées actuellement en vigueur aux Hauts-d’Anjou visent à tenir compte de la durée de renouvellement des biens :
• amortissement en 3 ans au lieu de 5 ans pour le matériel informatique
• fixation à 5 ans pour la téléphonie ;
• bâtiments et constructions passent de 15 ans à 20 ans.
L'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation ou au titre d'une mise à disposition à compter du 1er janvier 1996.
Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA.
Il est établi des tableaux des méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année aux budgets. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie d'immobilisations par rapport au temps prévisible d'utilisation.
Pour mémoire, les subventions « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris des subventions d'équipement versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné.
La nomenclature M57 précise les règles d'utilisation des articles du chapitre 204. Elle rappelle que lorsqu'elle verse une subvention d'équipement, la collectivité doit en contrôler l'utilisation, une subvention non affectée au financement d'une immobilisation identifiée devant être comptabilisée en fonctionnement. L'amortissement de ces subventions peut être neutralisé.DELIBERATION N°DCM2023_113
FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS – PLAN COMPTABLE M57
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023
Feuillet n°
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu'au 31 décembre 2023 calculés en année pleine, avec un début d'amortissement au 1er janvier N+1. L'amortissement des biens acquis ou réalisés au 1er janvier 2024 commencera à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine. Il n'y aura pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.
Dans un souci de simplification des pratiques, il est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis pour l'amortissement de l'ensemble des immobilisations et des subventions, à l’exception des biens d’une valeur inférieure à 1000 € qui, de ce fait, seront amortis en une seule échéance, sur l’exercice N+1.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2321-2-27 et R. 2321-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aujourd'hui au budget principal de la commune,
Vu loi NOTRe n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 106 Ill autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20190516-18 du Conseil Municipal du 16 mai 2019 fixant les durées d'amortissement des immobilisations et des subventions à compter du 1er janvier 2019 pour son budget principal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2023, adoptant la nomenclature M57 pour les différents budgets de la commune à compter du 1er janvier 2024, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 pour son budget principal et a décidé de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes d'amortissement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’adopter, pour les amortissements pratiqués à compter du 1er janvier 2024 concernant les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des biens telles que définie selon le tableau annexé ;
• De dire que la délibération 20190516-18 du Conseil Municipal du 16 mai 2019, définissant les méthodes d'amortissement pratiqués pour les biens acquis depuis son entrée en vigueur devient caduque à compter de la fin de l’exercice 2023 ;
• De rappeler que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.
• De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, conformément aux règles définies par la nomenclature M57 à l’exception des biens d’une valeur de 1000 € et moins.
• De fixer à 1 000 € HT pour les services assujettis à la TVA et 1 000 € TTC pour les autres, le seuil en deçà duquel l'amortissement d'un bien est réalisé en 1 an.DELIBERATION N°DCM2023_113
FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS – PLAN COMPTABLE M57
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023
Feuillet n°
• D’appliquer la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.
• D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Champigné, le 13 novembre 2023
Maryline LÉZÉ,
Maire des Hauts-d’Anjou
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 novembre 2023
Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 13 novembre 2023
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.