Arrêté - Ecole Musique Convention d objectifs

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Arrêté - Ecole Musique Convention d objectifs Document publié le Mercredi 21 octobre 1992 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Arrêté - Ecole Musique Convention d objectifs)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

2021

Entre les soussignés :

- la commune d’Aucamville, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal, d’une part.

- l’association « Ecole de Musique d’Aucamville », déclarée en préfecture de la Haute-Garonne, le 21 octobre 1992, sous le numéro 3/21579, dont le siège social se situe à la mairie d’Aucamville 31140, représentée par son Président en exercice, dûment habilitée à l’effet des présentes, d’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION :

L’association « Ecole de Musique d’Aucamville » a pour objet de développer l’enseignement de la musique.

Afin de soutenir l’activité de cette association, la commune a souhaité lui attribuer différents moyens financiers définis par la présente convention. Cette convention a pour but de définir les modalités de la participation de la ville au financement des activités de l’association ainsi que les engagements réciproques des parties.

En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.ARTICLE 2 : SUBVENTION MUNICIPALE :

La commune s’engage à soutenir financièrement l’objectif de l’association ci-dessus défini. Elle fixe annuellement dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. Elle communique au plus tard le 15 juin le montant qu’elle se propose d’allouer à l’association pour l’année civile considérée.

A cet effet, l’association lui présente une demande de subvention accompagnée de tous les documents utiles à l’instruction du dossier :

- résultat prévisionnel de l’année écoulée

- budget prévisionnel pour l’année à venir

- plan de financement prévisionnel des activités

- état des adhérents par commune d’origine

- politique tarifaire

- montant de l’aide financière sollicitée

ARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT :

Le montant de la subvention allouée au titre de l’exercice 2021 est de 47 500 €. Celle-ci se répartit à raison de 67 % au titre de l’exercice comptable 2020 -2021 de l’association et 33 % au titre de l’exercice comptable 2021 – 2022 de l’association.

Cette subvention est versée de la façon suivante :

- 32 000 € au plus tard le 30 juin 2021

- 15 500 € au plus tard le 31 décembre 2021 sachant que ce versement ne pourra intervenir qu’à compter du 1er septembre 2021.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION :

En contrepartie de l’aide financière apportée par la commune, l’association s’engage à respecter un certain nombre d’engagements et d’orientations générales définies en concertation avec la commune. Ces orientations permettent de prendre en compte tant les objectifs qualitatifs et quantitatifs que d’assurer la pérennité et le développement de l’association, principalement au bénéfice des adhérents aucamvillois. Ce développement devra se faire en corrélation avec les allocations de moyens matériels et financiers dont la commune dispose.

A ce titre, l’association s’engage à respecter les orientations suivantes :

 Tarification adhérents aucamvillois / adhérents extérieurs différenciée et significative  Limitation du nombre d’adhérents total à 180 environ

 Faire en sorte que la proportion d’adhérents extérieurs se situe à un niveau inférieur à 50%  Donner la priorité aux adhérents aucamvillois

 Ne pas créer de sections nouvelles sans accord de la municipalité

 Rechercher des conditions techniques et financières pour un niveau d’activité permettant d’assurer la pérennité et le développement de l’association.

ARTICLE 5 : COMPTABILITE :

L’association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Les comptes de l’association seront établis sous le contrôle d’un expert comptable agréé.

L’exercice comptable de l’association commence au 1er septembre et se termine le 31 août. ARTICLE 6 : CONTROLE DE LA COMMUNE :

L’association sera tenue de produire à la demande de la commune le bilan de ses activités régulières. A cet effet, les dirigeants de l’association rencontreront tous les 4 mois les représentants de la ville pour évaluer les conditions d’application de la présente convention et le bilan des activités de l’association. Par ailleurs, l’association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale :

 le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente

 le bilan, compte de résultat et les annexes établis sous le contrôle d’un expert comptable agréé

Sur simple demande de la commune, l’association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention aux fins de vérification par la personne habilitée par la commune.

L’association s’engage également à informer la commune de tout nouveau projet qui pourrait être financé à l’aide de fonds communaux n’ayant pas été exposés à l’appui de la demande de subvention annuelle.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE – ASSURANCES – OBLIGATIONS DIVERSES :

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive.

L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet (taxes, redevances, obligations fiscales...) de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION :

L’association s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tout rapport de communication et dans ses rapports éventuels avec les médias.

Lors de manifestations exceptionnelles, les aspects de la communication devront être examinés en concertation avec les services compétents de la ville.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention prend effet au 1er janvier 2021 et se terminera au 31 décembre 2021 et ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement tacite. Une nouvelle convention pourra être établie entre les parties concernées.

ARTICLE 10 : UTILISATION DES FONDS :

Cette subvention devra être impérativement utilisée conformément au but pour lequel elle a été consentie. Au cas où tout ou partie des sommes versées n’auraient pas été utilisées ou aurait été utilisées à des fins autres que celles prévues dans la présente convention, la commune exigera le reversement des sommes indûment perçues.

ARTICLE 11 : RESILIATION :

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association. Par ailleurs, la commune se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention.

Cette résiliation interviendra dès lors que dans le mois suivant la mise en demeure envoyée par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris des mesures appropriées.

Aucun préavis ne sera nécessaire en cas de faute lourde de la part de l’association.

ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

L’association élira domicile à son siège social situé à la mairie pour toutes les correspondances, notifications qui lui seront adressées.

En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Fait à Aucamville

Le 2021

en deux exemplaires

Pour la commune, Pour l’association,

Le maire, Le Président,