Arrêté - Convention d objectif Aucamville 2021 CBE

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Arrêté - Convention d objectif Aucamville 2021 CBE Document publié le Mercredi 30 juin 1999 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Arrêté - Convention d objectif Aucamville 2021 CBE)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre les soussignés :

- La commune d’Aucamville représentée par son Maire en exercice.

- L’association « Comité du Bassin d’Emploi du Nord de la Haute-Garonne, déclarée en préfecture de la Haute-Garonne, le 30 juin 1999, sous le numéro 3/29483, dont le siège social de situe 117 Route de Fronton à Aucamville 31140, représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée à l’effet des présentes, d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :

L’association « Comité du Bassin d’Emploi du Nord de la Haute-Garonne est une structure à vocation intercommunale et fédératrice en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises résidant dans les communes adhérentes à l’association et a capacité pour passer toutes conventions avec des organismes déjà existants pour réaliser cet objet social.

Par ailleurs, au-delà de la volonté de favoriser le rapprochement entre l’offre et la demande de travail sur le territoire, le Cbe Nord 31 se positionne également comme acteur du développement local avec pour objectif, d’améliorer l’activité économique dans le but de favoriser la création d’emplois en :

 Identifiant et rassemblant les partenaires oeuvrant sur le territoire pour mettre en place avec eux, les complémentarités existantes, au travers notamment de projets de coordination économique intercommunale, d’actions de conseil auprès des collectivités locales sur des questions d’études, etc. ;

 Aidant à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois : par un appui notamment à la création de nouvelles structures économiques, à la mutualisation des ressources humaines des entreprises, au développement des activités d’utilité sociale et des activités de service de proximité, etc.

 Améliorant la compétitivité des entreprises, au travers notamment d’actions telles que le recensement des besoins économiques, la mise en place d’outils et des services d’aide aux PME et TPE (dans les domaines du recrutement, de l’évolution des marchés et des besoins des entreprises), le développement de projets favorisant les coopérations interentreprises, intercommunales, etc. ;

Afin de soutenir l’activité de cette association, la commune a souhaité lui attribuer différents moyens financiers définis par la présente convention. Cette convention a pour but de définir lesmodalités de la participation de la ville au financement des activités de l’association ainsi que les engagements réciproques des parties.

En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.

ARTICLE 2 : SUBVENTION MUNICIPALE :

La commune s’engage à soutenir financièrement l’objectif de l’association ci-dessus défini. Elle fixe annuellement dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. Elle communique au plus tard le 30 avril le montant qu’elle se propose d’allouer à l’association pour l’année civile considérée.

A cet effet, l’association lui présente une demande de subvention accompagnée de tous les documents utiles à l’instruction du dossier :

 Résultat de l’année écoulée,

 Budget prévisionnel pour l’année à venir,

 Plan de financement prévisionnel du Cbe pour l’année en cours,

 Montant de l’aide financière sollicitée.

Ces documents devront être fournis au plus tard le 1er juillet 2021.

ARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT :

Le montant de la subvention allouée est calculé sur la base d’une participation par habitant fixée annuellement. Elle est due dans son intégralité pour toute année civile entamée.

Le montant de la subvention allouée au titre de l’exercice 2021 est de 37 323,50 euros (4,25 € par habitant, pour 8 782 habitants sur la base du dernier recensement national de la population, en 2017.

Pour l’année 2021 le montant sera calculé sur la même base unitaire avec une prise en compte de l’évolution de la population.

Le paiement de la subvention intervient sur demande du bénéficiaire et selon les modalités suivantes :

 Un acompte de 50% de la subvention à réception de l’arrêté d’attribution,

 Le solde de la subvention sur présentation du rapport moral intermédiaire pour l’année 2021, du bilan et compte de résultat et des annexes établis sous le contrôle d’un expert comptable agréé.

Sur simple demande de la commune, l’association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention aux fins de vérification par la personne habilitée par la commune.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION :

En contrepartie de l’aide financière apportée par la commune, l’association s’engage à respecter un certain nombre d’engagements et d’orientations générales définies en concertation avec la commune. Ces orientations permettent de prendre en compte tant les objectifs qualitatifs et quantitatifs que d’assurer la pérennité et le développement de l’association, principalement au bénéfice des adhérents Aucamvillois.Le Comité de Bassin d’Emploi Nord Haute-Garonne s’engage notamment à mettre à la disposition des habitants de la commune d’Aucamville différents services :

 Aide à la recherche d’emploi,

 Développement du réseau entreprises,

 Actions spécifiques emploi-formation.

Pour ce faire un référent est nommé au sein du Comité de Bassin d’Emploi Nord Haute-Garonne. Ce dernier reçoit les demandeurs d’emploi de la commune d’Aucamville.

Par ailleurs, le Cbe Nord 31, acteur du développement local qui a pour objectif d’améliorer l’activité économique dans le but de favoriser la création d’emplois s’engage à mettre en œuvre toutes actions et réflexions rassemblant les partenaires du territoire du nord toulousain pour mettre en place avec eux, les complémentarités existantes, au travers notamment de projets de coordination économique intercommunale, d’actions de conseil auprès des collectivités locales sur des questions d’études, etc. ;

Une fiche figurant en annexe dresse la liste des actions prévues en 2021.

L’association s’engage également à informer la commune de tout nouveau projet qui pourrait être financé à l’aide de fonds communaux n’ayant pas été exposé à l’appui de la demande de subvention annuelle.

Pour chaque réunion, l’association s’engage à rédiger un compte rendu de réunion. Celui-ci sera envoyé au chargé de l’Emploi de la Commune.

ARTICLE 5 : COMPTABILITE :

L’association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Les comptes de l’association seront établis sous le contrôle d’un expert comptable agréé.

L’exercice comptable de l’association commence au 1er janvier et se termine le 31 décembre.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCES – OBLIGATIONS DIVERSES :

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive.

L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet (taxes, redevances, obligations fiscales ...) de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION :

L’association s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tout rapport de communication et dans ses rapports éventuels avec les médias.L’association s’engage (dans le cas où l’actualité s’y prête) à proposer un thème d’information pour une publication dans le magazine municipal.

Le CBE s’engage à fournir un article sur le thème validé par le Conseiller Emploi.

Il s’engage à proposer pour chaque parution dans le journal municipal « Regard » la liste des évènements sur l’emploi se déroulant sur la zone géographique du Toulouse Métropole.

L’association s’engage à réaliser des animations emploi en faveur des habitants des communes adhérentes au CBE et notamment des Aucamvillois.

Le référent sera informé des animations un échange pourra avoir lieu.

Pour certains événements une salle municipale pourra être mise à disposition.

Lors de manifestations exceptionnelles, les aspects de la communication devront être examinés en concertation avec les services compétents de la ville.

ARTICLE 8 : EVALUATION ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACTIVITE DU CBE

Une fiche individuelle sera créée par candidat reçu (après avoir informé le candidat).

Ces fiches seront transmises trimestriellement pour information

Des statistiques trimestrielles et annuelles seront remis au référent emploi de la commune.

Le référent de la commune sera convié à toutes les réunions, comité de pilotage de la structure.

ARTICLE 9 : REPRESENTATION :

La ville de D’Aucamville sera représentée par un délégué titulaire siégeant au Conseil d’administration et un délégué suppléant.

ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention prend effet au 1er janvier 2021 et se terminera au 31 décembre 2021. Elle pourra être revue chaque année.

ARTICLE 11 : UTILISATION DES FONDS :

Cette subvention devra être impérativement utilisée conformément au but pour lequel elle a été consentie. Au cas où tout ou partie des sommes versées n’aurait pas été utilisé ou aurait été utilisé à des fins autres que celles prévues dans la présente convention, la commune exigera le reversement des sommes indûment perçues. ARTICLE 11 : RESILIATION :

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Par ailleurs, la commune se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention.

Cette résiliation interviendra dès lors que dans le mois suivant la mise en demeure envoyée par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris des mesures appropriées.

L’association se réserve le droit de résilier.

Aucun préavis ne sera nécessaire en cas de faute lourde de la part de l’association.

ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

L’association élira domicile à son siège social pour toutes les correspondances, notifications qui lui seront adressées.

En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Fait en deux exemplaires.

Le mai 2021

Pour la commune Pour l’association