Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 9

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Rumilly, le 27 septembre 2019

Séance publique du Conseil Municipal de

la Ville de Rumilly en date du jeudi

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COMPTE-RENDU

L'an deux mil dix-neuf, le 26 septembre

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire

Nombre de membres en exercice : 33

Date de la convocation : 20 septembre 2019

Présents : M. BECHET – Mme DARBON – M. Serge DEPLANTE (à partir du point n° 01) – Mme BONET – Mrs VIOLETTE – BERNARD-GRANGER – Mmes HECTOR – CHAUVETET – M. ROUPIOZ – Mme BONANSEA – Mrs PARROUFFE – MOLLIER – Mme BOUVIER – M. MONTEIRO-BRAZ (à partir du point n° 01) –Mme ROSSI – M. CHARVIER – Mme GOLLIET-MERCIER – Mrs TURK-SAVIGNY – PEIGNON –– CLEVY.

Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET – Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER – Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme ROSSI – Mme TROMPIER qui a donné pouvoir à M. PEIGNON – M. Daniel DEPLANTE qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY – M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. BERNARD- GRANGER – M. MORISOT qui a donné pouvoir à M. CLEVY - Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND.

Absents : Mrs Serge DEPLANTE (pour l’approbation du procès-verbal) – MONTEIRO-BRAZ (pour l’approbation du procès-verbal) – PAEZKIEWIECZ – BRUNET – CHEVALLIER - JARRIGE – Mme HANAOUINE.

M. Stéphanie GOLLIET a été désignée Secrétaire de séance.

A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2019

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 12 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité.Conseil municipal d

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B – ORDRE DU JOUR

01) Opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours Concours de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des espaces publics Rapporteur : M. LE MAIRE

M. LE MAIRE rappelle que, lors de sa séance en date du 18 avril 2019, le Conseil Municipal délibérait pour :

- Procéder au bilan de la concertation relative à l’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours,

- Approuver le dossier de consultation des aménageurs, le choix de la Commune s’étant porté sur la concession de cette opération d’aménagement conformément à l’article L300-4 du Code de l’urbanisme.

L’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours est une des actions prioritaires du programme Action Cœur de Ville pour lequel la Commune de Rumilly a été retenue par l’Etat parmi 222 villes. Cette opération est d’ores et déjà mentionnée dans la convention cadre Action Cœur de Ville signée le 28 septembre 2018. Son inscription sera confirmée et précisée dans l’avenant de projet à la convention cadre à signer en décembre 2019.

Il convient de rappeler que, pour mener une telle opération d’aménagement, deux modes opératoires s’offraient à la Commune :

- Soit la concession d’aménagement à un aménageur – promoteur ou à un groupement constitué d’un aménageur et d’un ou plusieurs promoteurs.

- Soit la conduite de l’opération par la Commune directement, en étant elle-même aménageur et ainsi chargée de réaliser les travaux des équipements publics et de céder les ilots à différents promoteurs.

Chacun de ces deux modes opératoires a ses avantages, ses inconvénients et / ou risques.

Concernant la concession d’aménagement :

- Les avantages sont les suivants : choisir un aménageur – promoteur et un projet en même temps, disposer d’un seul interlocuteur à qui l’opération est déléguée tout en bénéficiant d’une maîtrise du choix du projet et d’un fort contrôle dans son exécution, objectif que les opérations immobilières plus rentables compensent les opérations immobilières moins rentables, charge de travail moins importante pour la collectivité, transfert du risque financier à l’aménageur.

- Le risque essentiel est que la consultation soit infructueuse si aucun aménageur – promoteur ne candidate.

Concernant la gestion directe par la Commune en étant elle-même aménageur :

- Les avantages sont les suivants : meilleure maîtrise de l’opération et bonne garantie de la mener à son terme.

- Les inconvénients et / ou risques sont les suivants : charge de travail plus importante pour la collectivité, conservation par la Commune du risque financier.

Au vu de ces éléments et de l’expérience très positive de la Commune de Rumilly du mode opératoire de la concession pour l’opération d’aménagement du site de la Manufacture desConseil municipal d

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tabacs d’une part, pour l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital d’autre part, le Conseil Municipal avait fait le choix de la concession pour l’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours, en toute connaissance des avantages, des inconvénients et / ou risques.

Suite aux délibérations du 18 avril 2019, un avis d’appel public à concurrence avait été publié au JOUE et au BOAMP le 21 avril 2019 et au Moniteur le 26 avril 2019.

Le dossier de consultation des aménageurs a été consulté sur la plateforme dématérialisée par près de 50 aménageurs, promoteurs ou maîtres d’œuvre.

La date limite de réception des offres des candidats était fixée au 6 septembre 2019.

Aucune offre de candidat n’est parvenue en Mairie de Rumilly. La consultation d’aménageurs est donc infructueuse.

Les échanges informels intervenus avec différents aménageurs – promoteurs ou maîtres d’œuvre font apparaître qu’ils ne souhaitaient pas candidater en raison :

- de la complexité de l’opération,

- de la difficulté de disposer des aptitudes pour mener aussi bien une opération de construction de logements neufs (rue des Tours) que des opérations de réhabilitation / restructuration (rue Montpelaz),

- de la faible densité de l’opération, ne présentant ainsi pas un intérêt suffisant en termes de rentabilité financière pour les aménageurs – promoteurs.

Ces éléments amènent aux conclusions suivantes :

- Le programme de l’opération a été apprécié, à juste titre, par les potentiels aménageurs – promoteurs comme faiblement dense. Cela correspondait effectivement au souhait de la Commune de définir une densité immobilière et un gabarit de construction volontairement limités et raisonnables, en transition entre les secteurs plus denses (front bâti de la place d’Armes avec quelques bâtiments en R+5 et ensemble de logements Le Forum au Nord) et le tissu plus historique de maisons de rues en R+2/R+3 côté rue Montpelaz. Donc, cela confirme la faible densité du projet et infirme les critiques des opposants au projet sur le prétendu bétonnage du quartier.

- Pour procéder à la réalisation de cette opération d’aménagement complexe sur la base du même programme, il convient que la collectivité s’implique plus fortement encore et, pour ce faire, qu’elle soit elle-même l’aménageur de l’opération.

Pour la poursuite de l’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours, il est donc proposé le mode opératoire suivant :

- La Commune est elle-même l’aménageur de l’opération sur la base du programme initial de l’opération, légèrement ajusté en ce qui concerne le projet de placette belvédère rue Montpelaz, et ce à l’issue des analyses plus précises de la morphologie du tissu urbain (étude patrimoniale, visites).

- Pour ce faire, elle doit s’adjoindre les services d’une équipe de maîtres d’œuvre en charge de la conception de l’aménagement des espaces publics. La procédure du concours de maîtrise d’œuvre est proposée.

- Après le choix de cette équipe de maîtres d’œuvre puis la conception du projet d’aménagement de l’opération, la Commune retiendra des promoteurs immobiliers en charge de procéder à la réalisation des opérations immobilières sur les ilots identifiés. Ces promoteurs seront retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence auConseil municipal d

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cours de laquelle ils proposeront un projet architectural et un prix d’acquisition du foncier.

Il est rappelé que les actions bénéficiant du soutien financier des partenaires dans le cadre du programme Action Cœur de Ville devront être engagées avant le 31 décembre 2022 (avec un délai de paiement maximum au 31 décembre 2024). Les partenaires (notamment le Département de la Haute-Savoie) ont par ailleurs l’obligation de programmer au cours de l’automne 2019 leurs engagements budgétaires 2020 sur l’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours. Le respect de ces échéances conduit à prévoir le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre d’ici février 2020.

Les membres du Conseil Municipal ont été destinataires du calendrier prévisionnel de l’opération. Concernant ce calendrier, il convient de préciser :

- D’une part, que la phase 1 de la concertation est achevée depuis avril 2019 mais que, en attendant la phase 2 de la concertation à lancer au cours du deuxième trimestre 2020, un registre d’observation est ouvert en mairie au service Urbanisme / Foncier.

- D’autre part, que la probable procédure de DUP a vocation à être lancée au deuxième semestre 2020.

Ont également été transmis aux membres du Conseil Municipal le programme de l’opération accompagné de certaines de ses annexes, à savoir :

- le périmètre de l’opération,

- l’état foncier.

La mission du maître d’œuvre portera sur les équipements publics suivants :

- l’aménagement de la rue Montpelaz,

- la création d’une placette belvédère rue Montpelaz,

- l’aménagement d’une percée piétonne entre la rue Montpelaz et l’ilot des Tours,

- l’aménagement de la rue des Tours,

- l’aménagement du chemin dit des Ecoliers, entre la place Joseph Joffo et la rue des Ecoles,

- l’aménagement de la rue des Ecoles dans sa partie comprise entre la rue Charles de Gaulle et l’angle de la Maison de l’Albanais intégrant son raccordement sur les aménagements piétons de l’opération du Forum et la création d’une placette autour de la chapelle des Bernardines,

- l’aménagement de la place devant le Trésor Public et de la rue Charles de Gaulle dans sa partie comprise dans le périmètre de l’opération,

- l’aménagement de la place Sainte Agathe.

Il est proposé que l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux d’aménagement des espaces publics soit d’un montant de 2 250 000,00 euros HT, soit 2 700 000,00 euros TTC.

Cette enveloppe n’inclut pas les honoraires et frais divers, ni le coût des travaux sur les réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales.

Il est précisé que, conformément à l’article R2162-24 du Code la commande publique, les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury.Conseil municipal d

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La Commission plénière a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 septembre 2019.

Au titre des interventions :

Y. CLEVY donne lecture de messages de ses collègues :

- Pauline ORSO MANZONETTA MARCHAND :

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Je ne peux être présente ce soir. Etant deux absents ce soir, je ne peux remettre de procuration.

Mes engagements professionnels m’empêchent de me libérer au pied levé pour un Conseil annoncé il y a seulement 15 jours...

Je souhaite vous rappeler que, contrairement à ce que nous a dit M. LE MAIRE, en nous expliquant que notre présence était synonyme d’engagement, le mien pour la Commune et mon travail de Conseillère Municipale élue bénévole, est important pour moi. D’ailleurs, je suis assidue aux Conseils et aux commissions. Mais tout le monde pourra le comprendre, les engagements professionnels « non bénévoles » sont prioritaires.

Je ne pourrai donc pas voter ce soir mais je suis solidaire de mes colistiers. »

- Jacques MORISOT (ce message est également celui de la liste) : « Monsieur LE MAIRE,

Mesdames, Messieurs et cher(e) collègue,

Mesdames et Messieurs du public,

Je tiens tout d’abord à remercier Yannick de donner lecture de ce message, procédé qui n’est pas dans mes pratiques habituelles.

Oui, je suis absent à cette séance, non prévue il y a encore une quinzaine de jours… absent pour tenir les engagements pris dans le cadre des fonctions qui m’ont été confiées dans le domaine du tourisme. En effet, je participe logiquement au congrès du centenaire des offices du tourisme, où je représente et interviendrai au nom des fédérations départementale et régionale des offices de tourisme. Pour répondre à une critique effectuée en commission, et sans doute renouvelée ce soir, cette implication et cette présence porte en elle, par ailleurs, la représentation de notre territoire et de notre ville.

Oui, je regrette profondément que notre demande de décaler légèrement ce Conseil du fait de cet engagement représentatif pour ce qui me concerne, professionnel pour Pauline, n’ait pas été écoutée et prise en compte. Faut-il préciser que ces engagements évoqués ci-dessus ont également été pris tenant compte du calendrier annoncé des séances ?

D’ailleurs, la logique, voire le droit (je renvoie à une note de l’Association des Maires de France « Procédure de passation des contrats de concession » de janvier 2017, que je pourrai vous transmettre et une analyse d’un expert que j’ai sollicité), aurait été, qu’à l’issue de la consultation des aménageurs, la commission ad hoc ait été réunie, juste après la date limite de dépôt, vers le 6 septembre (voire même avant, pour se donner des règles de fonctionnement, non portées dans la délibération du 18 avril), qu’elle acte l’infructuosité, et que, sur cette base, les différentes composantes du Conseil, ensemble, optent pour une nouvelle date de conseil, et travaille sur les modalités possibles des suites, ce, en raison de l’importance du dossier traité. Ainsi l’opération « concession de l’aménagement » n’a pu se réaliser. Il aurait été souhaitable qu’à la session d’avril, les deux hypothèses (concession ou gestion directe) nous aient été proposées.

Au-delà, dans votre proposition, n’apparaît toujours pas, au contraire, la nécessaire concertation, implication et mobilisation de l’intelligence collective, en amont du projet. Cela nous paraît problématique au regard de l’importance du projet ; sur le principe et les valeurs ; mais aussi sur la réalisation concrète d’un aménagement sur ce secteur. Je pense que nous nous engageons dans des procédures conflictuelles et juridictionnelles lourdes qui peuvent bloquer ce projet, alors qu’effectivement, notre centre-ville a tant besoin d’être soutenu et qualitativement développé.Conseil municipal d

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Aussi je reviens sur une proposition que nous avons déjà effectuée : en parallèle à une mission d’expertise en maitrise d’œuvre et en aménagement, lançons une mission d’appui à une implication citoyenne (appui à des groupes de travail mixtes propriétaires, habitants, autres usagers et citoyens tirés au sort sur la liste électorale, experts : cabinets, maitre d’oeuvre, Architecte des Bâtiments de France…) sans ficeler définitivement le projet, comme cela est posé dans la délibération et les annexes.

Au-delà de cette proposition essentielle pour nous, quelques remarques et questions : o L’annexe évoque, page 9, qu’une concertation devra se faire avec l’Architecte des Bâtiments de France. Il me semble qu’à la commission plénière, vous avez évoqué une consultation et concertation déjà effectuée avec ledit Architecte. Qu’en est-il ? et pouvons nous avoir l’intégralité de leurs recommandations, voire leur rapport ?

o Nous avons souvent évoqué que l’opération nous paraissait plus « rue des Tours en principal / rue Montpelaz » que « Rue Montpelaz en principal/ rue des Tours ». Vous l’avez-vous-même reconnu le 18 avril (je reprends vos propos extraits du compte rendu : « Je pense que ce projet est très équilibré, cohérent. A l’extrême, la rue des Tours était peut-être moins urgente que la rue Montpelaz. Cela, je vous l’accorde. Sauf que, d’une manière économique, si on ne lie pas les deux, si l’on n’attire pas les investisseurs dans un secteur où l’on peut construire un peu, on ne pourra jamais rien faire au niveau de la rue Montpelaz). Dans ce cas, pourquoi, maintenant que les aménageurs ont renoncé à l’opération globale, ne pas engager plus fortement un aménagement, et avec concertation réelle, sur la rue Montpelaz, (avec utilisation à plein du dispositif « Coeur de ville » et du dispositif OPAH) et travailler en parallèle mais avec un délai moins serré, à un autre aménagement concerté rue des Tours.

o Concernant la rue Montpelaz, et plus spécifiquement la placette projetée et son lieu, nous continuons à penser que le lieu éventuel de son implantation doit encore réfléchie, en prenant en compte, bien entendu les objectifs urbanistiques, les opportunités en termes d’acquisitions et aussi, les impacts humains et sociaux dans les différents scénarios (cette approche est d’ailleurs à généraliser !)

Merci de votre écoute. »

M. LE MAIRE : « Concernant l’absence d’un Conseiller Municipal, on s’en est exprimé. Chacun met les priorités où il a envie de les mettre, je ne suis pas juge de cela. C’est sa responsabilité, je n’ai pas de jugement à porter à savoir pourquoi il est là ou pourquoi il n’est pas là.

Concernant la décision de la commission de déclarer infructueux l’appel d’offres, nous n’avons pas la même analyse que vous. Nous avons fait une analyse juridique. Nous avons estimé que c’était de la responsabilité du Maire de constater que, après rapport du service Marchés publics, l’appel d’offres était infructueux. Est-ce-que formellement il fallait convoquer la commission ? Nous avons parlé que les Conseillers Municipaux bénévoles avaient beaucoup de choses à faire. Les convoquer pour qu’ils constatent qu’un rapport indique que l’appel d’offres est infructueux. C’est un formalisme qui est demandé que je ne comprends pas. Chacun fait l’analyse qu’il souhaite. Faut-il réunir une commission pour constater qu’il n’y a pas d’offres ? Si on pense que c’est intéressant, personnellement ce n’est pas mon avis. Concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France, celle-ci est permanente car nous sommes dans un périmètre de 500 mètres autour de l’église. Il n’y a donc pas de concertation qui commence et qui se termine. Elle a débuté dès qu’ils ont eu connaissance du projet et se terminera au démarrage des travaux. Ils nous ont demandé de faire une analyse patrimoniale par un cabinet indépendant sur ce périmètre. Celle-ci a été lancée et nous pourrons décider à l’aide du rapport des Architectes des Bâtiments de France, mais également à l’aide des conclusions rendues par un bureau d’études spécialisé dans le patrimoine. Quant à l’origine du projet, quant à savoir s’il faut faire la rue des Tours ou pas, s’il faut faire la rue Montpelaz en partie ou en entier… le Maire n’a pas décidé cela tout seul. Je ne me suis pas réveillé un matin en me disant qu’il fallait détruire des maisons de la rue des Tours et la moitié de la rue Montpelaz. Nous avons lancé une étude urbaine, avons fait un concours pour recruter un cabinet le plus compétent possible pour nous donner des conseils afin de réhabiliter un périmètre. Nous avons uniquement défini le périmètre qui n’est pas petit. Dans ce périmètre, le bureau d’études a fait des études poussées de partout. Nous lui avons dit queConseil municipal d

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nous avions un secteur qui était en retard en matière de réhabilitation. Personne ne pourra dire le contraire. C’est ce secteur entre l’ancien hôpital et la place d’Armes. Le bureau d’études nous a fait des propositions que nous avons validées. Nous avons validé le fait de créer une placette à l’Ouest de la rue Montpelaz, nous avons modifié l’emplacement pour la faire la plus petite possible et ne pas démolir des maisons qui se trouvent au-dessus des Remparts contrairement à ce qui se dit dans la presse et de faire une petite trouée pour faire une liaison piétonne entre la rue Montpelaz et la rue des Tours. C’est tout ce que nous avons décidé en matière de patrimoine sur la rue Montpelaz. Le reste a vocation à être réhabilité : certaines telles qu’elles sont, avec des réhabilitations déjà engagées par des propriétaires ; d’autres qui nécessitent des réhabilitations plus lourdes. Nous n’avons jamais parlé de démolition, à l’exception du lieu de la placette et de celui du passage piétons. Bien sûr, pour mettre le feu, c’est facile. Il suffit de dire que l’on va détruire tout ce qu’il y a au-dessus des Remparts au niveau de la rue Montpelaz. Ce n’est pas le projet. Il faut être précis et examiner le projet tel qu’il est présenté aujourd’hui. Je n’ai pas vocation à détruire des maisons. Nous avons une rue Montpelaz à faire revivre, un ilot rue des Tours qui est en déclin de plus en plus fort en dehors des maisons les plus récemment construites. Ce projet est sensible parce qu’il touche à la propriété privée. Nous sommes tous propriétaires de quelque chose et nous n’aimons pas que l’on touche à notre propriété. Nous sommes propriétaires parce que nous avons hérité ou que nous avons acheté un bien qui nous plaisait. C’est quelque chose que nous pouvons comprendre mais, à un moment donné, sur ce projet- là, ce n’est pas moi qui vais juger si c’est de l’utilité publique (et je le répète, j’espère ne pas être obligé à devoir passer par une déclaration d’utilité publique). A la fin, si nous voulons réhabiliter ce quartier, suivre le modèle tel qu’il a été défini, il faudra passer par une déclaration d’utilité publique.

Je pense que ce projet est très équilibré, il maintient sur la rue Montpelaz l’immense majorité du bâti actuel. C’est ce que nous voulions, ce qui avait été identifié. C’est la succession de petites maisons de cette rue, bâties sur les Remparts, qui font le patrimoine de ce quartier. Ceci sera donc conservé. »

Y. CLEVY : « Nous n’avons pas parlé de raser toute la rue Montpelaz. Nous avons juste parlé de l’emplacement de la trouée qui est prévue, qui a d’ailleurs changé par rapport au premier projet. »

M. LE MAIRE : « Cet emplacement a été réduit et nous avons supprimé la destruction de maisons pour garder le bâti actuel. Nous avons répondu aux interrogations. »

Y. CLEVY : « Je pense que des interrogations comme celle-ci, il y en a énormément à faire sur les deux secteurs concernés.

L’étude patrimoniale demandée maintenant aurait peut-être dû être faite avant. Au cours de réunions publiques, il y a souvent eu des critiques faites concernant l’état de certaines maisons rue des Tours. Il y en a qui sont dans des états catastrophiques et elles ne sont même pas dans le périmètre concerné.

Je suis inquiet au niveau financier. Dans le premier projet, il y avait un équilibre financier expliqué qui tenait au fait de vendre quelque chose de rentable rue des Tours à un promoteur et lui faire payer les aménagements de la rue Montpelaz. »

M. LE MAIRE : « Mais non, ce n’est pas du tout cela. Je suis désolé mais ce n’est pas comme cela que se monte une concession. Il y a toujours une soulte pour la collectivité. Ce n’est pas le promoteur qui va payer les espaces publics. Pour l’opération de la Manufacture des Tabacs, la soulte a été de plusieurs millions d’euros. Elle est de près de deux millions d’euros pour l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital. Cela n’a jamais fonctionné comme cela, on ne dit pas aux promoteurs de payer les espaces publics. »

Y. CLEVY : « Cela aide bien pour le faire.

Mon autre inquiétude est par rapport aux dates annoncées et par rapport au financement du programme Action Cœur de Ville… 2024, c’est demain. Est-ce-que dans une opération qui va être faite par morceaux, si j’ai bien compris, cela va se faire petit à petit ? »

M. LE MAIRE : « Pas du tout. Elle va se faire par morceaux dans les opérations mais pas dans le temps. »Conseil municipal d

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Y. CLEVY : « Vu que c’est nous qui prenons le risque financier, sommes-nous surs d’être dans les délais ? »

M. LE MAIRE : « Si la collectivité n’a pas la volonté que cela dérape, il n’y aura pas de risque financier. »

Y. CLEVY : « On compte sur le programme Action Cœur de Ville pour une bonne partie du financement. »

M. LE MAIRE : « Bien sûr. »

Y. CLEVY : « Si l’on engage des travaux et que les dépenses dépassent 2024, comment cela se passera-t-il ? »

M. LE MAIRE : « C’est à nous de faire en sorte qu’elles ne dépassent pas 2024. »

Y. CLEVY : « On est d’accord qu’il y a un risque également à ce niveau ? »

M. LE MAIRE : « C’est de notre responsabilité. Nous serons responsables et nous aurons des comptes à rendre. »

D. DARBON : « Nous avons suffisamment examiné ce dossier, que ce soit dans les différentes commissions et en commission Plénière.

Pour ma part, je considère que cette opération est indispensable à notre ville pour évoluer. Que l’on soit dans le rôle de l’aménageur et que l’on vende après, c’est quelque chose qu’une collectivité sait faire. Je ne vois pas de problème particulier à travailler de cette manière-là. »

S. BERNARD-GRANGER : « Cela fait 25 ans que je suis élu et que l’on parle de la rue Montpelaz.

L’opération Action Coeur de Ville est une opportunité qu’il ne faut pas laisser passer. C’est vrai que cela va impacter des citoyens mais je pense que, si l’on est dans de bonnes explications, tout le monde va s’y retrouver. C’est un bien pour la ville. Ce soir, nous sommes là pour savoir qui fait quoi et qui paye quoi. Nous ne sommes pas là pour définir l’aménageur et le projet final. Cela fera l’objet d’autres débats. »

M. LE MAIRE : « Oui, nous allons en débattre du projet et assez rapidement. »

S. BERNARD-GRANGER : « Il ne faut pas avoir peur de cela. C’est un bien pour la Ville. Toutes les villes mutent à un moment donné. Nous n’allons pas mettre une cloche sur Rumilly. Il faut bouger et avancer. »

Y. CLEVY : « Après, on peut le faire en concertation. Il faut réfléchir un petit peu et ne pas se lancer tête baissée. Je suis d’accord pour dire qu’il faut faire quelque chose sur la rue Montpelaz. »

S. BERNARD-GRANGER : « La concertation a déjà eu lieu et elle aura encore lieu. »

Y. CLEVY : « Ce projet est quand même bien cadré. »

M. LE MAIRE : « Bien entendu, il faut concerter. Je ne vais pas revenir sur la concertation que l’on a eue au sujet de la place d’Armes. »

S. BERNARD-GRANGER : « Nous avons aussi des partenaires qui nous suivent dans cette opération : la région Rhône-Alpes et le Conseil Départemental. Ces partenaires ne seraient pas venus si l’opération n’avait pas de sens. »

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 01 contre (M. MORISOT, par pouvoir) et 01 abstention (M. CLEVY),Conseil municipal d

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- Décide que la Commune mènera en tant qu’aménageur l’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours.

- Approuve le programme de l’opération.

- Fixe l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux d’aménagement des espaces publics à hauteur de 2 250 000,00 euros HT, soit 2 700 000,00 euros TTC.

- Autorise le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre et d’un projet d’aménagement des espaces publics, conformément aux articles L2125-1 2° et L2172-1 du Code de la commande publique.

 Délégation du Conseil Municipal à M. LE MAIRE

02) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : M. LE MAIRE

M. LE MAIRE donne connaissance des décisions prises par ses soins, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 09 au 17 septembre 2019 :

- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :

Décision n° 2019-149 en date du 09 septembre 2019 : Convention de location d’un appartement dans l’immeuble communal, sis 4 rue Pierre Salteur, à intervenir avec Mme Kesia GRANDSIMON.

- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :

Décision n° 2019-150 en date du 10 septembre 2019 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. REYMOND).

Décision n° 2019-153 en date du 17 septembre 2019 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme LANFRANC).

- Au titre de la compétence 15 « D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal » :

Décision n° 2019-152 en date du 16 septembre 2019 : Décision de délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie en vertu des dispositions de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme, pour les biens appartenant à Monsieur Joris MICHEL.