Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune d'Aubière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, VILLE D’AUBIÈRE

CONSEIL MUNICIPAL

IN EXTENSO DE LA SESSION DU

JEUDI 26 SEPTEMBRE 20192

ÉTAIENT PRÉSENTS :

SINSARD Christian

CROUZET Éric

GUITTON Florent

LUCARD Josette

CHASSAIGNE Alain

FORTÉ Montserrat

PUGLIESE Marie-Angèle

BELLEROSE Martine

CHAZOULE Michel

FOURTIN-GIRAUD Marie-Thérèse

GILLIET Laurent

MANIEL Jean-Yves

JILCOT Brigitte

FILHOL Cédric

MAURER Sébastien

TERRILLON Marie-Ange

CASILDAS Sylvain

BRIAT Agnès

AIGUESPARSES Claude

SZCZEPANIAK Éléonore

PORTIER Isabelle

LOZANO Nicole

CHASSAGNE Agnès

ABSENTS EXCUSÉS :

MONTAGNON Christine (ayant donné pouvoir à CHASSAIGNE Alain)

SOULIGNAC Vincent (ayant donné pouvoir à LUCARD Josette)

SIOLY-PIC Marie-Françoise (ayant donné pouvoir à BELLEROSE Martine)

AHMED-HAVET Delphine (ayant donné pouvoir à JILCOT Brigitte)

BERNARD Florent (ayant donné pouvoir à CASILDAS Sylvain)

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 20193

SOMMAIRE

A - DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE.................................................................5

B - DÉLIBÉRATIONS AVEC ET SANS VOTE..............................................................................5

I - Procès-verbal de la séance précédente................................................................................6

DEL62092019 : Approbation du PV de la séance du 27 juin 2019........................................6

II - Finances.............................................................................................................................. 6

DEL63092019 : Logidôme OPC de Clermont Auvergne Métropole – Réitération de garantie .............................................................................................................................................. 6

DEL64092019 : Subvention exceptionnelle à l'association La Causerie................................6

DEL65092019 : Activités périscolaires – Partenariat entre la commune d'Aubière et l'association Lire et Faire Lire................................................................................................ 7

III - Administration générale...................................................................................................... 7

DEL66092019 : Décision sur le nombre d'ouvertures du dimanche en 2020.........................7

DEL67092019 : ZAC de Malmouche – Commune d'Aubière – Liquidation de la convention publique d'aménagement – Approbation de l'arrêté des comptes........................................11

IV - Personnel......................................................................................................................... 12

DEL68092019 : Transformation d'un poste d'adjoint d'animation – Modification de la durée hebdomadaire de travail...................................................................................................... 12

DEL69092019 : Transformation d'un poste d'adjoint administratif.......................................12

DEL70092019 : Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de la commune..............................................................................14

DEL711092019 : Octroi de la protection fonctionnelle à quatre élus de la commune..........14

DEL71092019 : Octroi de la protection fonctionnelle à un élu de la commune....................19

DEL72092019 : Conférence Intercommunale du Logement (CIL) : réforme de la demande de logement social et des attributions..................................................................................24

DEL73092019 : Convention de mise à disposition de service avec la métropole – Fiches sectorielles 2019.................................................................................................................. 31

V - Métropole.......................................................................................................................... 24

DEL74092019 : Convention de mise à disposition de service avec la métropole – Régularisations 2018........................................................................................................... 31

DEL75092019 : Dénomination du quartier d'habitations et des voies publiques sur le secteur de l'ancienne CRS 48.......................................................................................................... 32

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 20194

DEL76092019 : Cession foncière – Parcelles BS n°7, 8, 9 et 19 – Rue des Gravins..........34

DEL77092019 : Cession foncière d'une partie de la parcelle BW 96 rue des Varennes suite aux travaux de l'élargissement de l'autoroute A75 par APRR..............................................34

VI - Environnement - Cadre de vie..........................................................................................23

DEL78092019 : Programme Local de l'Habitat – Modification.............................................23

VII - Divers.............................................................................................................................. 35

DEL79092019 : Syndicat mixte de l'eau – Rapports sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement non collectif de l'année 2018....................................................................35

DEL80092019 : Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal............................................................................................................................. 35

VIII - Vœu du Conseil Municipal.............................................................................................. 38

DEL81092019 : Vœu : Non à la privatisation des aéroports de Paris..................................38

DEL82092019 : Vœu : Ville d'Aubière/Clermont Auvergne Métropole – Déclaration relative à l'urgence climatique............................................................................................................. 38

La séance est ouverte à 18 h 30 sous la présidence de M. le Maire.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 20195

M. LE MAIRE.- Mesdames Messieurs, bonsoir. Avant d'attaquer cet ordre du jour, je voudrais que nous rendions un petit hommage à Jacques CHIRAC, qui est décédé aujourd'hui. Je ne veux pas faire un discours comme ceux qu'on va entendre ces jours prochains, simplement rappeler que nous avons le plus profond respect pour cet homme, qui a servi la France pendant plus de 40 ans au plus haut niveau des instances nationales. Pour ma part, bien qu'ayant combattu sa politique intérieure avec mon syndicat et mon parti politique, j'ai toujours eu beaucoup d'attachement à cet homme. En particulier, j'ai beaucoup apprécié lorsqu'il avait fait exprimer par Dominique DE VILLEPIN la position de la France lors de la deuxième guerre de l'Irak. C'était un homme simple, un homme du peuple, je dirais un peu comme nous. Il était près des gens, il aimait les gens et je pense que les gens l'aimaient au-delà du vote.

Pour toutes ces raisons, je voudrais que nous nous levions, ainsi que le public, pour respecter une minute de silence en sa mémoire.

(Il est observé une minute de silence.)

Je vous remercie.

Comme d'habitude, je demande à tout le monde de bien vouloir mettre les portables en sourdine, s’il vous plaît, et d'éviter de vous en servir même en sourdine pendant le Conseil Municipal ; je parle pour les élus, qui ne sont pas toujours disciplinés.

Les pouvoirs :

- le Docteur LORIETTE a fait passer un pouvoir parce qu'il est d'astreinte ce soir et il risque d'aller à l'hôpital. J'espère qu'il va rester avec nous, que tout se passera bien à l'hôpital. Il a donné un pouvoir à Jean-Yves MANIEL au cas où il devrait partir ; - Vincent SOULIGNAC a donné un pouvoir à Josette LUCARD ;

- Christine MONTAGNON, qui va arriver peut-être plus tard, a donné un pouvoir à Alain CHASSAIGNE ;

- Marie-Françoise PIC-SIOLY a donné un pouvoir à Martine BELLEROSE ; - Delphine AHMED a donné un pouvoir à Brigitte JILCOT ;

- on m'a dit que Florent BERNARD avait donné un pouvoir, mais je ne l'ai pas. C'est un mail. Forcément, il n'a pas pu le faire passer. J'ai cru comprendre que notre ami Florent BERNARD, qu'on ne voit pas depuis quelque temps, a quelques soucis personnels. Je te prie, Sylvain, de bien vouloir lui transmettre les amitiés de tout le Conseil Municipal.

A - DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le secrétaire de séance ce soir est Marie-Ange TERRILLON. Tu as la responsabilité de tout ce qui va se faire derrière, mais elle n'est pas bien importante parce qu'on leur fait bien confiance.

Ce soir, nous aurons un certain nombre de délibérations : trois concernant les finances, deux concernant l'administration générale, quatre concernant le personnel, trois concernant la métropole, quatre concernant l'environnement-cadre de vie et deux questions diverses.

B - DÉLIBÉRATIONS AVEC ET SANS VOTE

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 20196

I - Procès-verbal de la séance précédente

DEL62092019 : Approbation du PV de la séance du 27 juin 2019

Rapporteur : M. le Maire

M. LE MAIRE.- Je suppose que, comme d'habitude, il n'y a pas de remarque particulière ? (Néant)

La délibération n° 62 est adoptée à l'unanimité.

II - Finances

DEL63092019 : Logidôme OPC de Clermont Auvergne Métropole – Réitération de garantie

Rapporteur : M. Florent GUITTON

(Présentation de la délibération)

M. GUITTON.- Y a-t-il des questions ? (Néant)

Nous passons au vote.

 Qui s'abstient ? (Néant)

 Qui vote contre ? (Néant)

Je vous remercie.

La délibération n° 63 est adoptée à l'unanimité.

DEL64092019 : Subvention exceptionnelle à l'association La Causerie

Rapporteur : M. Michel CHAZOULE

(Présentation de la délibération)

M. CHAZOULE.- Y a-t-il des questions ?

M. CASILDAS.- Oui. Bonsoir. Nous voterons la délibération parce que je partage complètement ce que tu viens de dire sur le développement de La Causerie et sur ce qu'elle peut apporter et produire comme service, telle que l'organisation de différentes conférences, le côté échange et rencontre qui est toujours bien vu pour les parents.

C'est plus pour faire part d'une inquiétude. Est-ce que, quelque part, on ne va pas rendre l'association dépendante de cette subvention ? Tout de suite, c'est limité dans le temps, mais est-ce qu'à terme, on pourra pérenniser la chose et n'est-ce pas, quelque part, entraîner de nouvelles difficultés par la suite ? Tout de suite, il y a un développement. Tu l'as dit, cela a été fragile, on se souvient de la subvention qu'on a dû accorder. Si la croissance de l'association continue, cela ira très bien, mais à terme, en 2020, que se passe-t-il, autant de notre côté que du côté de la CAF ? Est-ce que la CAF continuera toujours à soutenir l'association ?

M. CHAZOULE.- Pour répondre à la question, dans le nouveau contrat de gestion de la CAF, les LAEP sont prioritaires, donc sur le contrat qui va courir jusqu’en 2024 puisque c'est le nouveau contrat de la CAF. Nous pouvons quand même espérer que jusqu'en 2024, cette _________________________________________________________________________________________ Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 20197

subvention ne dépassera pas ce montant. Pourquoi ? Parce que la CAF financera toujours à 80 % cette association.

Aujourd'hui, c'est vraiment à titre exceptionnel parce qu'ils ont aussi puisé dans leurs fonds et c'est aussi à nous d'être vigilants derrière par rapport à cette association. Une association est comme une entreprise, il ne faut pas qu'elle se développe plus parce que sinon, il faut embaucher et c'est compliqué. Derrière, il faut que nous soyons vigilants aussi avec cette association, je suis d'accord avec ce que tu viens de dire.

Aujourd'hui, la demande est là. Je vous demande de voter cette subvention exceptionnelle pour cette demande qui court jusqu'en décembre 2020.

Y a-t-il d'autres questions ? (Néant)

Nous passons au vote.

 Qui s'abstient ? (Néant)

 Qui vote contre ? (Néant)

La délibération n° 64 est adoptée à l'unanimité.

Je vous remercie.

DEL65092019 : Activités périscolaires – Partenariat entre la commune d'Aubière et l'association Lire et Faire Lire

Rapporteur : M. Michel CHAZOULE

(Présentation de la délibération)

M. CHAZOULE.- Y a-t-il des questions ? (Néant)

Nous passons au vote.

 Y a-t-il des abstentions ? (Néant)

 Y a-t-il des votes contre ? (Néant)

Je vous remercie.

La délibération n° 65 est adoptée à l'unanimité.

III - Administration générale

DEL66092019 : Décision sur le nombre d'ouvertures du dimanche en 2020

Rapporteur : Mme Montserrat FORTÉ

(Présentation de la délibération)

Mme FORTÉ.- Je n'en dirai pas plus parce que le débat est le même tous les ans. Avez-vous des choses à rajouter ? Toutes les têtes sont baissées.

M. CASILDAS.- Non, on va relever la tête. À défaut de relever le gant, on va relever la tête.

Tu l'as dit, c'est un débat que nous avons déjà depuis de nombreuses années et qui pourrait apparaître comme stérile puisque nous sommes, chacun, convaincus du bien-fondé de _________________________________________________________________________________________ Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 20198

nos idées. Cela pose quand même la question de l'équité de traitement à l'échelle de la métropole. Nous voulons une égalité par le haut, vous voulez une égalité par le bas. Quand on a dit cela, on n'a pas bien progressé, mais c'est aussi un débat que nous avons souvent quand il s'agit de TLPE, c'est oui à l'harmonisation mais dans quel sens ?

Aujourd'hui, la loi est très large, elle permet 12 dimanches. Sans vouloir aller jusque-là, la règle était à cinq quand il s'agissait du dimanche, mais aujourd'hui, avec la modification de la loi dite loi MACRON, sont défalqués de ces dimanches les jours fériés de l'année. On peut donc vite arriver à peu de jours sur une période comme Noël qui, on le sait, est une période très importante pour le commerce.

Nous avons toujours dit que nous étions favorables à cinq et qu'après, il advenait aux commerçants de choisir parce que tous les commerçants n'ouvrent pas ces jours. Suivant l'enseigne, suivant la nature de l'activité, le commerçant sait ce qu'il a à faire. Ce n'est pas à nous de décider à sa place de la façon dont il doit gérer son commerce. Si on prend l'exemple de la grande distribution, qui est souvent le commerce pointé du doigt, d'une enseigne à une autre, ils n'ont pas la même pratique : certains décident de ne pas ouvrir le dimanche alors qu'ils en auraient la possibilité. Il ne faudrait pas qu'on se substitue à ces gens, qui sont assez grands pour décider eux-mêmes. Je pense qu'on est tous des défenseurs de la liberté de choix, donc on pourrait les laisser choisir. Nous sommes là pour être des facilitateurs, définir un cadre. Après, chacun est maître de son destin en la matière.

Je ne voudrais pas qu'on en vienne à nier une réalité économique, sociale, qui est le travail du dimanche. C'est une réalité aujourd'hui dans notre société. Indépendamment de cette question qui touche plutôt le commerce, mais heureusement, dans notre pays, les services publics fonctionnent le dimanche. Les hôpitaux, la police, les pompiers, les transports fonctionnent, les commerçants aussi puisqu'on est bien content, le dimanche, de pouvoir acheter son pain, aller chez les commerçants, aller au restaurant. Tous ces gens fonctionnent. Même vous, Monsieur le Maire, vous faites travailler des gens le dimanche puisque la police municipale travaille le dimanche. On sait très bien que sur des manifestations comme la Saint-Loup, nos services techniques travaillent, nos agents aussi ; pour n’en citer que quelques-uns, Jocelyn THERINGAUD et son équipe, Valérie PERROT qui, le jour de la Saint-Loup, se défonce et fait un travail admirable, Maryline fait pareil, elle travaille admirablement. Ils se lèvent de bonne heure et se couchent très tard. C'est du travail du dimanche, qu'on est très fier d'avoir parce qu'il est utile à la collectivité.

Je ne vois donc pas pourquoi, quelque part, on empêcherait les autres de faire pareil dans leur domaine d'activité. Il n'y a pas de distinction public/privé sur le travail du dimanche, malheureusement, quand on est en capacité de le faire, d'autant plus que cinq dimanches sur une cinquantaine, ce n'est vraiment pas beaucoup.

Nous voterons donc contre par conviction et par tradition, mais je pense que c'est vraiment, avant tout, défendre la liberté, la liberté de travailler pour ceux qui le souhaitent, mais c'est aussi défendre la liberté pour ceux qui ne le souhaitent pas de ne pas le faire.

Mme FORTÉ.- J'ai bien entendu ce que tu as dit. C’est entendable ; défendable, je ne suis pas convaincue.

Tout ce que je peux te dire, c'est qu'en tout cas, pour moi, c'est une grande hypocrisie parce que le Gouvernement, encore une fois, nous demande à nous, municipalité, collectivité, de prendre des décisions. Effectivement, à Aubière, nous décidons trois dimanches. Quand on sait que derrière cela, de toute façon, la grande distribution et tous ceux qui ouvrent le dimanche, qui se sentent pénalisés par nos décisions, font appel à la préfecture et la préfecture leur accorde le droit d'ouvrir plus, c'est bien, on est là, on n'a que cela à faire, on peut débattre sur l'ouverture des commerces le dimanche. C'est stérile, effectivement, je suis d'accord avec toi là-dessus parce que de toute façon, quelle que soit la décision que nous prendrons, cela peut être retoqué à tout moment.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 20199

Je passe la parole au Maire. Je crois qu’il voulait ajouter quelque chose.

M. LE MAIRE.- Je voulais aussi développer l'argument que tu viens de développer. Personne n'est perdant. De toute façon, la préfecture leur donne raison pour distorsion de concurrence. Ils leur demandent deux dimanches, ils les ont.

Je crois que c'est beaucoup de bruit pour rien, Sylvain, parce que sur 500 entreprises qui sont implantées sur notre commune, il y en a trois qui réclament : Auchan, Boulanger, qui obtiennent de la préfecture les cinq tous les ans, et les concessionnaires automobiles. Cela dit, je suis beaucoup sur le terrain et j'ai observé qu'il y a beaucoup d'ouvertures le dimanche pour lesquelles il n'y a pas eu de demande. Comme personne ne contrôle, ni la préfecture, ni l'URSSAF, ni la direction de la concurrence et des prix, ils font un peu ce qu'ils veulent et je ne veux pas me bagarrer là-dessus.

Je défends la liberté du plus grand nombre. Il y a quand même 497 commerçants qui ne demandent rien. Nous sommes des démocrates parce que nous ne nous préoccupons pas que des gros patrons, Auchan, Boulanger et compagnie. Dès lors que les Comités d'Entreprise d’Auchan et Boulanger ont émis un avis défavorable à l'ouverture du dimanche – et je sais de quoi je parle parce que j'ai été membre du Comité d'Entreprise de ma boîte pendant 40 ans – on respecte l'avis des salariés, qui sont plus nombreux que le patron et qui ont moins d'argent.

À part vouloir commencer la campagne électorale, cette longue tyrannie...

M. CASILDAS.- Tirade.

M. LE MAIRE.- Tirade. Cela me tyrannise en même temps. C'est beaucoup de vent pour rien. Je te le dis. En tout cas, j'ai commencé, il y a des années, à dire trois et nous irons jusqu'à la fin du mandat comme cela, sans tyranniser personne.

Mme LOZANO.- Je ne veux pas refaire le débat que nous faisons tous les ans. Vous connaissez notre position.

Sur le micro problème de l'ouverture de trois ou cinq dimanches, nous serions plus pour une homogénéisation au niveau de la métropole.

Cela dit, nous pensons – et c’est ce que tu as un peu dit, Montserrat – que prendre le problème par l'ouverture de trois ou cinq dimanches, c'est vraiment prendre le problème par le petit bout de la lorgnette et faire preuve de beaucoup d'hypocrisie. Le problème de fond est le problème du travail du dimanche avec une véritable reconnaissance et une compensation réelle du travail du dimanche, ce qui n'est pas le cas dans grand nombre de métiers, y compris parmi des commerces qui sont ouverts tous les dimanches, tous les samedis, tous les jours de fêtes ; je parle du domaine de l'hôtellerie et de la restauration où, en particulier, ils n'ont aucune compensation.

M. MANIEL.- Bonsoir. Je voulais juste rebondir sur ce qu'a dit Sylvain. Tu nous parles des boulangeries qui sont ouvertes le dimanche, mais pour la plupart, elles sont fermées le lundi, voire lundi et mardi. On compense comme cela.

Après, tu nous as parlé notamment des services publics, des hôpitaux. Comment peux-tu parler des hôpitaux et dire qu'ils sont ouverts 24/24 heures ? Bien sûr. J'ai un médecin à côté de moi, il va t'expliquer pourquoi ils sont ouverts 24/24 heures. Pour les pompiers travaillent-ils 24/24 heures ? C'est du service public, on a besoin de ces gens.

Pourquoi ne se pose-t-on pas la question de savoir pourquoi les entreprises ne sont pas ouvertes le samedi et le dimanche ? Depuis les 35 heures, bien souvent – et tu le sais aussi bien que moi – elles arrêtent même le vendredi à midi.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201910

Je vais reprendre et je vais répéter un peu ce qu'ont dit les collègues, tout cela est de la poudre aux yeux. On disserte, on continue à discuter pour finalement ne rien dire du tout et aboutir à rien. Je rentre dans le jeu, finalement. Donc merci.

M. CASILDAS.- Je ne suis pas d'accord avec toi, Jean-Yves. Je considère que toute idée qui s'exprime est un enrichissement du débat. Même si je ne vous ai pas convaincus, au moins, nous avons débattu et nous n’avons pas perdu notre temps de ce point de vue. Après, je te dirai qu’il y a aussi des usines qui travaillent le dimanche, des gens qui font les postes. Il y en a encore, c’est une réalité.

M. MANIEL.- Michelin a arrêté depuis un moment.

M. CASILDAS.- Il n’y a pas que Michelin dans la vie.

Là où je suis d’accord avec toi, Montserrat, et en partie avec Christian, c’est que même si je ne suis pas d'accord avec la décision qui va être prise ce soir, je considère aussi qu'elle n'a pas à être contestée parce que le Conseil Municipal est souverain dans sa décision. Tant mieux pour ceux qui en profitent. Je préférerais qu'ils puissent le faire de façon « légale ». Cela dit, je ne vois pas pourquoi ce qu'on décide ce soir devrait être contesté a priori par l'État, qui nous a délégué un pouvoir. Encore une fois, je ne suis pas d'accord avec la décision de fond, mais je ne vois pas pourquoi elle serait remise en cause par d'autres.

M. CHASSAIGNE.- Je voudrais aussi revenir sur le propos de Sylvain CASILDAS. Il a beaucoup insisté sur le mot « liberté », « liberté des entreprises ». Je veux aussi insister sur le mot « liberté des salariés ». Concrètement, quelle est la réelle liberté des salariés dans une entreprise qui décide de travailler le dimanche ? Honnêtement, comment est-ce que cela se passe ? Croyez-vous qu'ils vont librement dire : « Je vais venir travailler » ? Cela va être libre ? Non. Leur décision ne sera pas libre, pas du tout.

Comme on le disait tout à l'heure en aparté, il y a des gens qui se sont battus pour ne pas travailler le dimanche, pour qu'on tienne cette liberté offerte à tous. On est sur des champs, sur des cas de figure qui ne sont pas comparables à ceux qu'on a cités tout à l’heure, notamment les cas d'urgence, les services d'urgence.

M. CASILDAS.- Je ne sais pas si c'est ton cas, Alain, mais en général, je ne parle que des choses que je connais ou que j'ai connues. Pour avoir été dans la situation où j'ai travaillé le dimanche, je peux te dire que je n'ai jamais été contraint et forcé. Après, il y avait des avantages financiers à la clé. À l’époque, j’étais étudiant et c’était avantageux. On peut peut-être dire que la carotte financière, cela revient à dire que je n'étais pas libre de choisir, mais je l'ai toujours fait en tout état de cause et en pleine conscience. C'était du donnant-donnant, quelque part. Cela ne me semble pas être une mauvaise logique. Je ne parle que de ce que j'ai vécu. Je ne voudrais pas parler à la place des autres.

Mme FORTÉ.- Ce qui est bien avec ce sujet, c'est qu'on fait un peu de politique. Effectivement, Sylvain, tu as travaillé le dimanche dans des conditions un peu particulières parce que quand on est étudiant, on est bien content d'avoir un peu d'argent. Là où je ne te rejoins pas et où je rejoins Alain, c'est que pour prendre l'exemple des grandes enseignes, pourquoi les salariés travaillent-ils le dimanche ? Parce qu'en travaillant la semaine, ils ne gagnent pas assez d'argent, donc ils sont obligés de travailler le dimanche pour arriver à faire autre chose que survivre tout le temps et essayer de vivre, tout simplement.

Nous allons passer au vote.

 Qui est contre ? (6 voix)

 Qui s'abstient ? (2 voix)

Je vous remercie.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201911

La délibération n° 66 est adoptée à la majorité.

DEL67092019 : ZAC de Malmouche – Commune d'Aubière – Liquidation de la convention publique d'aménagement – Approbation de l'arrêté des comptes

Rapporteur : M. Alain CHASSAIGNE

(Présentation de la délibération)

M. CHASSAIGNE.- Avez-vous des questions ? C'est un peu technique.

M. CASILDAS.- J'ai une question sur « le transfert des marchés et contrats inhérents ». C'est une formulation ou, dans les faits, il y en a ?

M. CHASSAIGNE.- Oui, il y en a. Il y a un marché de travaux qui est détenu par l'entreprise Colas, qui a terminé sa prestation au titre de la SAEM. Cela veut dire que si la délibération est prise aujourd'hui, il y a le transfert de deux marchés. Il y a le marché de travaux de l'entreprise Colas et le marché d'étude et surveillance des travaux qui est le marché Geoval. Geoval a une particularité, à savoir qu'ils sont aussi topographes. Ils ont repris les études de conception qui avaient été établies par un bureau d'architecte paysager. Ils sont également mandataires de groupement des études qui avaient procédé en amont aux études de la ZAC. Le montant initial des marchés de travaux était de 1 500 000 € et le montant initial du marché de Geoval était de 148 000 €. Ce sont ces marchés qu'on reprend. Bien entendu, le reste à réaliser repose essentiellement sur le marché de travaux, qui est de l'ordre de 200 000 €. Le bilan qui a été annexé, qui donne un excédent de 200 000 €, sera bien entendu utilisé pour la réalisation des travaux de la voirie Sud, qui est la partie haute sur le coteau.

M. CASILDAS.- Au final, on est sur une liquidation à 0 ?

M. CHASSAIGNE.- Il faut être honnête aussi, on est à 0 par rapport à cela, mais il ne faut pas oublier que la commune a apporté des participations. Il ne faut pas non plus oublier qu'elle a réalisé la voie de désenclavement à hauteur de 885 000 €.

Y a-t-il d'autres réactions, des questions ?

M. AIGUESPARSES.- Bonjour à tous. Pourrions-nous avoir un bilan complet, depuis le début, de Malmouche, le budget que cela a coûté à la mairie ?

M. CHASSAIGNE.- Oui. Je ne sais pas si vous avez regardé les documents annexes, mais il y a un document annexe qui reprend tout l'historique. Je sais qu'on se cantonne tous aux délibérations et on ne regarde pas les documents annexés. On les regarde quand on intervient. Il y a tout l'historique et il y a effectivement les montants qui apparaissent. J'essaye de le retrouver.

M. AIGUESPARSES.- Moi aussi. On dit qu'on a un solde de 200 000 €, mais j'aurais bien voulu avoir le budget définitif de Malmouche pour avoir une bonne idée quand même. 200 000 € de bénéfice tout de suite, je ne pense pas que ce soit la réalité.

M. CHASSAIGNE.- Ce n'est pas un bénéfice. Si on avait continué sous la maîtrise d’ouvrage de la SAEM, on aurait dépensé ces 200 000 €, quoique pas tout à fait parce que pour les travaux qui restent à faire, c'est moins. Cela dit, on les aurait dépensés aux trois quarts pour finir la voie Sud. Il faut être honnête.

M. AIGUESPARSES.- J'en suis complètement conscient. C'est le budget définitif et total de Malmouche.

M. CHASSAIGNE.- C'est un document facile à produire, d’autant qu’on n'en a pas toute l'antériorité.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201912

M. AIGUESPARSES.- Depuis que vous portez le projet, si on pouvait l'avoir, cela me ferait bien plaisir.

M. CHASSAIGNE.- Avec plaisir, bien sûr. Nous retenons et nous vous le ferons passer.

Nous faisons voter.

 Y a-t-il des personnes qui sont contre ? (Néant)

 Y a-t-il des abstentions ? (6 voix)

Merci.

La délibération n° 67 est adoptée à la majorité.

IV - Personnel

DEL68092019 : Transformation d'un poste d'adjoint d'animation – Modification de la durée hebdomadaire de travail

Rapporteur : Mme Josette LUCARD

(Présentation de la délibération)

Mme LUCARD.- Avez-vous des questions supplémentaires ? (Néant)

Nous passons directement au vote.

 Qui est contre ? (Néant)

 Qui s'abstient ? (Néant)

Merci.

La délibération n° 68 est adoptée à l'unanimité.

DEL69092019 : Transformation d'un poste d'adjoint administratif

Rapporteur : Mme Josette LUCARD

(Présentation de la délibération)

Mme LUCARD.- Avez-vous des précisions à demander ? Je pense avoir été relativement claire.

M. CASILDAS.- J’ai une question. Je vois que c'est passé au CT du 17 (septembre). Nous sommes le 26. En revanche, je n'ai toujours pas vu le compte rendu du CT précédent, qui a dû avoir lieu au mois de mai ou juin.

Mme LUCARD.- Oui. Notre préoccupation est la même que la tienne. Ce sont quand même les représentants du personnel qui lui apportent beaucoup de modifications et qui sont lents à apporter des modifications. C'est très pénalisant, effectivement, pour l'ensemble du personnel, qui ne connaît pas les décisions qui sont prises en CT. Lors du dernier CT, les représentants du personnel ont signé les deux derniers PV des deux derniers CT.

M. CASILDAS.- Au moins, ils font leur travail de représentant du personnel. C'est déjà cela.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201913

Mme LUCARD.- Exactement.

M. CASILDAS.- En revanche, ces mêmes représentants du personnel se sont étonné que je ne sois pas invité au CT en question parce qu'a priori, il y avait le RIFSEEP et comme cela s'était très bien passé la première fois, je pensais qu’au moins sur la question du RIFSEEP, nous aurions pu continuer à être invités, et pas seulement de temps en temps, en tant que bouche-trou, quand on n'a pas le quorum.

Mme LUCARD.- En ce qui te concerne, tu ne fais jamais le bouche-trou dans n'importe quelle réunion parce que tu apportes toujours des critiques positives ou négatives.

C'est un peu compliqué, mais les convocations sont envoyées aux titulaires. Il me semble que tu n'es pas titulaire. Je ne sais pas si le titulaire t'a demandé s'il n'était pas là. Je crois qu'au dernier CT, tu n'étais pas là, parce que c'est toi qui es le titulaire.

Mme LOZANO.- Non, c’est moi.

Mme LUCARD.- Pardon. Effectivement. Il y a eu un cafouillage sur : est-ce qu'on n’invite que les titulaires ? Pour information, la convocation a dû être envoyée à l'ensemble des titulaires et suppléants.

M. CASILDAS.- Précédemment, les convocations étaient envoyées à tous les membres, titulaires comme suppléants. Effectivement, cela n'a pas été le cas. Peut-être que cela n'aurait pas été pour rester sur tous les sujets, mais comme Christian, l'autre fois, nous avait autorisés à venir, indépendamment de ces histoires sur la question du RIFSEEP, et je suis d'accord avec toi pour dire que le CT qui en avait traité était très constructif et très intéressant parce qu'on avait abordé les choses franchement et tout le monde était d'accord, même si on avait abouti à certaines positions qui, a priori, pouvaient être paradoxales. C'était juste dans cet état d'esprit constructif que je me positionnais et j'aurais voulu continuer à travailler sur le sujet.

Mme LUCARD.- A l'ordre du jour du prochain CT, il y aura effectivement le RIFSEEP. À la demande d'une organisation syndicale, nous avons eu de nouvelles propositions. Il y a des discussions en permanence. On fera peut-être mieux qu'à la mairie d'Issoire parce qu'on en est à huit réunions de concertation avec les organisations syndicales. Cela va aboutir et la présentation du RIFSEEP se fera au prochain Conseil Municipal, validée ou non par le CT.

Est-ce bon ?

M. CASILDAS.- C'est bon.

Mme LUCARD.- Nous pouvons passer au vote sur la transformation.

 Qui est contre ? (Néant)

 Qui s'abstient ? (Néant)

Je vous remercie.

La délibération n° 69 est adoptée à l'unanimité.

DEL70092019 : Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de la commune

Rapporteur : Mme Josette LUCARD

(Présentation de la délibération)

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201914

Mme LUCARD.- Avez-vous d'autres questions, des éclaircissements, si je peux vous répondre ?

Mme LOZANO.- À chaque fois, il faudra repasser une délibération ? C’est une délibération propre au dernier décret ?

Mme LUCARD.- Voilà, c'est cela.

M. CASILDAS.- Il y a une petite coquille dans le tableau sur les frais kilométriques ; dans la deuxième colonne, il y a un 0 de trop. On est bien de 2 000 à 10 000 et pas de 20 000 à 10 000.

Mme LUCARD.- OK.

En plus, les trottinettes électriques ne sont pas concernées par ces frais de déplacement.

 Qui est contre cette délibération ? (Néant)

 Qui s'abstient ? (Néant)

Je vous remercie.

La délibération n° 70 est adoptée à l’unanimité.

DEL711092019 : Octroi de la protection fonctionnelle à quatre élus de la commune

Rapporteur : M. le Maire

M. LE MAIRE.- Avant de vous dire de qui et de quoi il s'agit, je vous rappelle le cadre juridique.

La protection fonctionnelle est régie par deux articles du CGCT, le Code Général des Collectivités Territoriales. Je ne veux pas tout vous lire. La commune est tenue d'accorder cette protection aux élus qui font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice des fonctions. Cela veut dire qu'on exclut, pour que cette protection ait lieu, des faits qui pourraient être reprochés aux élus et qui n'ont rien à voir avec la fonction d'élu.

La commune est tenue de protéger les élus contre les menaces, violences ou outrages dont ils pourraient être victimes, etc.

Concernant les modalités de réparation, il y a des règles qui sont régies aussi par un décret du 26 janvier 2017. La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales au titre de la protection fonctionnelle doit être formulée au Maire par écrit. Cela a été fait pour les quatre élus. On doit signifier le nom de l'avocat, qui est librement choisi. La collectivité règle les frais d'avocat, etc.

Cette demande de protection est sollicitée par Éric CROUZET, Florent GUITTON, adjoints, Michel CHAZOULE, conseiller délégué, et Nicole LOZANO, conseillère municipale. Je vais vous lire pour que tout le monde comprenne bien. Nous connaissons le dossier, mais les gens dans la salle et tous les élus ne connaissent pas la totalité du dossier.

Suite à un contrôle inopiné de la Chambre Régionale des Comptes – j’en ai parlé, y compris publiquement – la Cour des comptes a fait un contrôle en 2018 sur la gestion municipale de 2011 à 2016. Elle a fourni son rapport définitivement et nous l'avons voté en Conseil Municipal du 14 février dernier. C'est à ce moment que nous en avons parlé. Dans ce rapport, notamment un point relatif aux relations avec l'association Aubière Loisirs, c'est-à-dire 2AL, a été évoqué et a fait l'objet d'un contrôle, ce qui est important, par le SRPJ.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201915

Le 20 mars 2019, j'ai reçu une réquisition du Service Régional de la Police Judiciaire de Clermont-Ferrand dans le cadre d'une enquête préliminaire pour prise illégale d'intérêt concernant ces quatre conseillers municipaux. Ils ont été auditionnés les 13 et 14 mai 2019.

Pour la parfaite information du Conseil Municipal, je vous rappelle, ou j'informe pour ceux qui ne le savent pas, que :

- l'enquête porte sur les relations avec l'association 2AL ; je l’ai dit en préambule ;

- depuis la création de 2AL dédiée à une mission de service public, le Conseil d'Administration de 2AL était composé d'élus. J'ai connu une époque, avant que je sois Maire, où la totalité, l’exclusivité des membres du Conseil d'Administration étaient des élus et, de plus, ce n'était que des élus de la majorité municipale d'alors ;

- les conseillers municipaux également membres du Conseil d'Administration ont pris part à des délibérations portant sur l'association 2AL ;

- cette situation n'a jamais suscité, à l'époque, de difficulté particulière et de contrôle de légalité. À l’époque, tous ces membres, qui étaient membres de la majorité, votaient des subventions, des délibérations, il n'y a jamais eu de problème et tant mieux ;

- depuis 2014 jusqu'à 2017 – je vous rappelle qu’au 1er septembre 2017, le service a été municipalisé – suite à une recommandation de la société KPMG, qui est une société d'expertise qui nous a accompagnés dans la préparation de la municipalisation, les quatre élus membres du Conseil d'Administration de 2AL, dont j'ai cité les noms, se sont abstenus de voter le budget ;

- par contre, ils ont omis, ou plutôt j’en prends la responsabilité, en tant que Maire, j'ai omis de leur préciser de s'abstenir à l'occasion du vote de certaines délibérations prises en urgence pour assurer la continuité du service. C'était des délibérations qui n'avaient pas trait à des questions financières. J'ai omis, on n'a pas fait attention.

Dans ce contexte, je vous indique que ces élus ont toujours été exclusivement guidés par la satisfaction de l'intérêt général et n'ont, à l'évidence, retiré aucun intérêt personnel :

- les élus se sont investis dans cette association dans un intérêt communal et sans en retirer de bénéfice personnel ;

- les élus occupent une place minoritaire, parce qu'ils ne sont que 4 sur 12, dans le Conseil d'Administration et n'ont aucun pouvoir décisionnel, ainsi que l'a d’ailleurs relevé la société dont je vous ai cité le nom ;

- cette participation était exclusivement guidée par la satisfaction de l'intérêt général.

Je dois dire aussi que les élus qui ont pratiqué avant que je sois Maire étaient animés par le même état d'esprit, mais encore une fois, il n'y a pas eu de contrôle et tant mieux.

Les faits rappelés concernent des situations pour lesquelles les élus sont intervenus dans le cadre de leur mandat de conseiller municipal. Aucune faute détachable du service n'est relevée.

En considération de ces faits, je vous demande :

- d'accorder la protection fonctionnelle aux élus susnommés, donc Florent GUITTON, Éric CROUZET, Michel CHAZOULE et Nicole LOZANO, dans le cadre de l'enquête en cours ;

- de prendre en charge les frais et honoraires d'avocats exposés ;

- d'autoriser le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201916

Ce sujet très particulier nous chagrine tous puisque quatre des nôtres sont en difficulté, dont une élue de l'opposition. Sur la délibération suivante, il y aura un cinquième élu ; je garde l'intérêt pour la personne qui présentera la délibération, vous verrez qui c’est, mais c'est la même situation sur un autre dossier.

Je vous demande si vous avez des interventions – pas des propositions parce que ce n'est pas nous qui décidons, c'est le parquet – des observations particulières, des questions à poser ? On essaiera de répondre dans la limite des possibilités puisqu'on est dans une enquête pénale.

M. CASILDAS.- Sur la forme, entre le dossier qui nous a été envoyé et le jour du Conseil, nous avons reçu deux nouvelles délibérations. J'ai supposé que compte tenu qu'il s'agissait de deux affaires différentes, il y avait besoin d'avoir une délibération spécifique pour chaque cas. Là-dessus, je n'ai aucun problème.

En revanche, je m'étonne quand même qu'entre les deux délibérations, des compléments aient été ajoutés sur les délibérations. J'ai demandé le dossier à Madame la Directrice Générale des Services, en te mettant en copie, Monsieur le Maire. Elle m'a répondu en disant que, légalement, il n'était pas possible de nous le communiquer, ce que je peux parfaitement entendre. De ce point de vue, je n'en demanderai pas plus.

En revanche, si on n'a pas les éléments de l'accusation, je ne vois pas pourquoi on enrichit la délibération de ce qui semble être au moins le début de la trame d'un mémoire en réponse de l'avocate. On ne peut pas en dire plus sur une affaire de justice. La présomption d'innocence s'applique. Je comprends que tu veuilles expliquer avec les limites, sans pouvoir trop en dire, les faits, de quelle façon nos collègues ont pu être impliqués dans cette affaire, même si j'ai bien compris qu'en fait, en l'occurrence, la protection fonctionnelle ne s'appliquerait que sur l'article 2123-34 puisque l’article 2123-35 parle de la protection sur des violences, menaces ou outrages, donc ce n'est pas le cas, en l'espèce ; Florent, Nicole, Michel ou Éric n'ont pas été attaqués. Ce sont leurs décisions et leurs votes qui sont contestés par la Chambre Régionale des Comptes, qui a demandé au SRPJ d'enquêter.

Il y a un deuxième fait qui m'étonne quand même : pourquoi prend-on cette délibération aussi tard dans la mesure où le SRPJ a envoyé une requête le 20 mars et que vous avez été auditionnés le 13 et le 14 mai ? On aurait pu prendre cette délibération au Conseil de juin. Encore une fois, la présomption d'innocence s'applique et dans ce que tu nous as décrit, je ne pense pas que cela aboutisse, mais cela donne quand même l'impression qu'on fait traîner cette affaire. Je ne voudrais pas qu'il en ressorte une suspicion particulière. On aurait pu se prononcer sur la chose il y a très longtemps, nos collègues auraient été au moins couverts.

Cela me dérange quand même parce qu’indépendamment des faits, nous n’avons pas plus d'informations. Cela donne l'impression qu'il y a des choses qui sont cachées. Après, la justice fera son boulot et dira s'il y a des choses qui ont été faites qui sont illégales, puis ils détermineront si cela a été fait sciemment ou non. C'est quand même dommage, sur une affaire comme cela, en plus dans le contexte qu'on connaît ; aujourd'hui, on pense que tous les élus sont pourris. C’est tellement facile d’aller là-dedans.

Cela me gêne quand même que deux délibérations soient faites, que des éléments soient rajoutés, que la délibération soit prise très tardivement. Je ne rentre pas dans le détail. C'est juste la forme. Je ne suis pas un procureur ou un juge. Je n'ai même pas connaissance des éléments, si ce n’est ceux que tu as donnés. Cela dit, sur la forme, on n'est vraiment pas bon.

M. LE MAIRE.- Je vais répondre là-dessus. J'ai dit « pour la parfaite information du Conseil Municipal » et j'ai développé. En relisant la délibération, telle qu'elle avait été envoyée la première fois aux élus, j'ai considéré qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments. Je me mets à la place des élus, qui ne sont peut-être pas au courant de tout, dans le détail, et surtout du public. Par manque d'information ou si cela avait été incomplet, je pense que cela aurait créé de la suspicion. J'ai tenu à ce qu'on rajoute un certain nombre d'éléments factuels qui ne sont pas du tout des éléments

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201917

entamant une plaidoirie. Maître MAISONNEUVE a fait son travail et elle ne se suffirait pas de cela. Je pense qu'elle a d'autres arguments à défendre.

La priorité est accordée par le Maire et la Direction générale, qui nous conseille aussi dans ce domaine, ainsi que par le bureau municipal, à la défense de nos collègues. Vous rendez-vous compte ? Quatre collègues de l'équipe (Nicole, Éric, Michel et Florent) sont accusés de prise illégale d'intérêt. Un de nos collègues a tapé sur Internet « prise illégale d'intérêt », on tombe sur « Patrick BALKANY ». C'est d'actualité, d'accord, mais sans faire outrage à ceux qui appartiennent au même parti, je respecte les gens des Républicains autour de la table, mais quand même ! Parce qu'ils ont voté une délibération, « prise illégale d'intérêt » et « Patrick BALKANY ». Cela fait froid dans le dos quand même ! Nous sommes tous convaincus – et tu l’as dit, je t’en remercie – qu'il ne se passe rien. N'a-t-on pas autre chose à faire ?

Je réponds à ta question en toute honnêteté : oui, Sylvain, on aurait pu présenter cette délibération au mois de juin. Il a fallu qu'on organise les rendez-vous avec l'avocate, qu'on accompagne nos quatre collègues. Spontanément, quand j'ai reçu cela – vous pouvez demander aux témoins qui étaient à la mairie – j'ai dit : « Il faut que l'avocate accompagne. » Ce n'est pas dans toutes les mairies qu'on aurait pris cette décision. « Il faut qu'ils soient accompagnés, tous, par l'avocate. »

Voilà où on en est. Je pense qu'il était bon de préciser. Sur le cafouillage, peut-être, j'entends qu'on a envoyé dans la semaine deux ou trois délibérations. Tu sais, Sylvain, j'ai fait 19 ans d'opposition, comme je le dis souvent, et pratiquement à tous les Conseils municipaux, Hubert nous envoyait au dernier moment des pages complémentaires, quand on ne les découvrait pas. Je l'ai pratiqué aussi. C'est la vie municipale. En tout cas, la priorité pour nous a été la défense de nos collègues et j'espère qu'ils vont sortir par le haut.

Merci, en tout cas, pour ces interventions.

Mme SZCZEPANIAK.- Je voudrais simplement rappeler à mes collègues quelque chose qui m'est arrivé lors de votre premier mandat, Monsieur le Maire, pour justement expliquer que ce n'est pas facile de vivre une enquête ou un interrogatoire auprès des services de la police.

Je vous rappelle que lors d'un budget primitif, me semble-t-il, vous n'aviez pas présenté l'ensemble des pièces et les collègues, dont j'étais, avaient souhaité avoir des pièces que vous n'aviez pas présentées. Évidemment, cela avait été retoqué par la préfecture et vous n'aviez toujours pas voulu revoter ce budget. Il avait fallu aller au tribunal administratif, à l’époque, pour faire valoir notre bon droit d'avoir l'ensemble des pièces qui concernaient les personnels, etc. Je ne vais pas rentrer dans les affaires. Je l'ai moi-même oublié. Toujours est-il que nous avons été réattaqués par Monsieur le Maire au tribunal administratif de Lyon à ce sujet puisqu'il y avait eu une mise en cause des personnels. Je ne veux pas revenir sur le fond du problème, mais c'est simplement pour exprimer à mes collègues que c'est vrai que ce n'est pas facile, en tant qu’élu. Nous sommes là pour représenter des habitants. Un jour, vous êtes convoqué à la police pour prendre en compte votre parole. J'ai connu cette problématique.

En revanche, je me range tout à fait à l'avis de mon collègue, Sylvain, qui émet quelques doutes sur le timing.

Merci.

M. LE MAIRE.- Merci, Madame SZCZEPANIAK.

M. CASILDAS.- Je n'ai pas posé une question, mais cela peut permettre de rebondir. À l'époque, 2AL était géré en mode associatif. Il y avait quand même des gens qui étaient salariés, donc qui avaient des postes de direction. Est-ce qu’ils peuvent être mis en cause de la même façon au titre des décisions qu'ils auraient appliquées, même si c'est le Conseil d'Administration qui décide ?

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201918

M. LE MAIRE.- Je ne pense pas. J'espère que non. C'est la Cour des Comptes qui a soulevé le problème de la situation de vote pour laquelle elle a estimé qu'il y avait une prise illégale d'intérêt. J'espère qu'on ne va pas toucher aux salariés.

Mme FORTÉ.- Ce ne sont pas les votes en Conseil d’Administration. On parle des votes en Conseil Municipal, donc les agents n'ont pas voté. Tu comprends ?

M. CASILDAS.- Je vais le dire avec mes mots, je pense que cela n'a aucune valeur juridique, mais c'est qu'on a considéré qu'il y avait un conflit d'intérêt entre les votes du Conseil Municipal et la délégation.

M. LE MAIRE.- La formule est « prise illégale d’intérêt ».

M. CASILDAS.- Je suis d'accord avec toi, quand tu tapes sur Internet et quand le mot est balancé comme cela, je ne suis pas un grand juriste, mais effectivement, cela peut paraître... Au nom de la loi, cela rentre dans cette case.

M. CROUZET.- Bonsoir à tous. Je voudrais d'abord apporter un tout petit correctif à ce qu'a dit M. le Maire. Il y avait au moins une délibération qui avait un aspect financier puisqu'il s'agissait d'un complément de temps suite à la création d'une classe pour l'accueil du matin, me semble-t-il. C'est dommage que notre collègue ne soit pas encore arrivé. Il y avait cet aspect.

Au-delà de cela, je pense que cela soulève un peu le problème du statut de l'élu. Je sais qu'il y a certainement des gens dans la salle qui aspirent à l'être au printemps prochain. Quand on arrive, on n'est absolument pas formé, à moins d'avoir fait des études juridiques, ce qui n'est pas le cas d'un grand nombre. Donc, oui, on apprend au fur et à mesure des choses qui n'auraient pas dû, qu'il fallait. S’il y avait en France un statut de l'élu, d'abord, cela libérerait du temps pour ces élus, quand ils sont salariés ou en profession libérale comme moi. Cela permettrait certainement de libérer du temps pour la mairie mais aussi pour la formation de ces élus sur le rôle et la place de l'élu dans une collectivité, ce qui n'est pas toujours évident. Encore une fois, tout le monde n'est pas dans les affinités des lois et c'est parfois compliqué.

Effectivement, nous le reconnaissons, nous n’aurions pas dû voter ces subventions. Dès qu'on nous a dit : « Ne votez pas le budget », nous n’avons plus voté le budget. Nous avons sorti les délibérations concernant ces associations où il y avait des représentants de la municipalité dans le Conseil d'Administration. C'était essentiellement 2AL, 2AM. Nous les avons sorties puisqu'au départ, nous votions une enveloppe globale pour les associations.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d'autres interventions ?

S'il n'y en a pas, nous allons passer au vote. Je précise que, conformément à l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, nos quatre collègues, Éric CROUZET, Florent GUITTON, Michel CHAZOULE et Nicole LOZANO, intéressés par cette affaire, ne participent pas au vote. On ne va pas en rajouter.

Y a-t-il des oppositions ?

M. CASILDAS.- Je me pose juste une question. Je remercie Éric pour ces éclaircissements, mais était-il pertinent qu’il intervienne ? Il a dit des choses, par rapport au compte rendu... Il a reconnu qu'il n'aurait pas dû faire des choses.

M. CROUZET.- J'ai posé la question à l'avocate et elle m'a répondu qu'on pouvait parfaitement argumenter en termes de défense.

M. LE MAIRE.- En tout cas, merci pour ce souci à l'encontre d’Éric CROUZET.

 Y a-t-il des oppositions ? (Néant)

 Y a-t-il des abstentions ? (6 voix)

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201919

La délibération n° 71-1 est adoptée à la majorité.

DEL71092019 : Octroi de la protection fonctionnelle à un élu de la commune

Rapporteur : Mme Josette LUCARD

Mme LUCARD.- Nous avons fait deux délibérations parce que ce n'était pas sur le même problème.

Je ne vais pas revenir sur le cadre juridique, sur les modalités, puisque ce sont les mêmes que celles que M. le Maire a décrites concernant la demande de protection des quatre autres élus.

Cette demande de protection est demandée par Christian SINSARD, le Maire. Je vais vous lire le contenu de cette délibération.

Le 20 avril 2018, le Maire a reçu une réquisition du SRPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire pour abus d'autorité et de discrimination par entrave à l'exercice d'une activité économique résultant des arrêtés interruptifs de travaux qu'il a édictés dans le dossier Burger King.

Le Maire a été auditionné le 19 septembre 2019, très longuement.

Dans la mesure où aucune faute détachable du service n'a pu être relevée, je vous demande et je demande au Conseil Municipal :

- d'accorder la protection fonctionnelle à M. le Maire dans le cadre de l'enquête qui est en cours ;

- de prendre en charge les frais et honoraires d'avocats ;

- d'autoriser le Maire à signer et à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

C'est très factuel puisque l'enquête est en cours. Avez-vous des questions ?

M. CASILDAS.- Oui. Il est marqué « 20 avril 2018 ». Ce n'est pas « 20 avril 2019 » ?

Mme LUCARD.- Cela doit être 2019. C'est une coquille.

M. CHASSAIGNE.- Heureusement que tu es là ce soir !

M. CASILDAS.- Il y a plein d'autres cas où heureusement que je suis là. (Rire)

Là encore, je vais redire ce que je viens de te dire sur le délai dans lequel le dossier est présenté devant le Conseil Municipal.

Mme LUCARD.- Sauf que le Maire a été auditionné...

M. CASILDAS.- … au mois de septembre, je suis d'accord. Cela dit, on aurait pu anticiper sur sa défense.

La différence par rapport à ce que j'ai dit tout à l’heure est que là, rien n’est précisé sur le contexte. Il n'y a pas eu l'ajout de 20 lignes de défense. Après, peut-être que tu prendras la parole pour t'expliquer. Je suis sûr que tu assumeras tes décisions et tes actes.

Encore une fois, ce qui m'embête là-dedans, c'est que je me doutais un peu que cela allait se terminer comme cela parce que le sujet avait atteint un tel point de tension. Après, chacun a fait valoir ses droits. Pour l'instant, les droits de la commune n'ont pas été beaucoup reconnus. Quelque part, il apparaissait évident que cela allait se terminer comme cela. Je ne sais pas si le _________________________________________________________________________________________ Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201920

juge va poursuivre et quelle sera la décision au final, mais je trouve quand même regrettable qu'on en arrive à ce point, à la fois pour toi et à la fois pour la commune, parce qu'à mon avis, tu as peut-être fait preuve d'un peu trop d'entêtement sur cette question. Je vais mettre cela sous le coup de ta passion et de ton tempérament. C'est malheureux d'en arriver à ce point parce que, de la même façon qu'on a pu le dire sur la « prise illégale d'intérêt », on a « excès d'autorité et entrave à l'activité économique » ; je ne sais pas comment cela va être retenu, mais c'est dommage d'en arriver là. On ne peut pas toujours terminer sur des conflits. On peut être en désaccord. Ce qui m'inquiète est que c’est toujours triste de voir un élu condamné. Je trouve que c'est dommage d'en terminer sur cette affaire par une décision judiciaire.

M. LORIETTE.- Juste une précision, parce que je ne suis pas très bon en juridique. Je voudrais savoir jusqu'où s'étend cette protection fonctionnelle ? Est-ce qu'elle s'étend au-delà du mandat ou est-ce qu'elle couvre uniquement la durée du mandat ?

Mme LUCARD.- Cela va au-delà du mandat.

M. LE MAIRE.- C'est pour les faits commis pendant le mandat et cela va au-delà du mandat, forcément.

Mme LOZANO.- Je voudrais juste répondre à Sylvain sur le fait que finalement, dans cette délibération, les faits ne sont pas exposés. Je pense qu'il n'y a pas grand monde, au niveau d'Aubière et même au niveau de la métropole, qui ne soit pas au courant du feuilleton Burger King et de tous ses rebondissements. Cela aurait peut-être été un peu superflu de revenir et de réexpliquer tout cela.

Je voudrais aussi souligner le fait que nous avons été tenus au courant tout le temps, à la fois de ta position et de la position du groupe majoritaire, que nous avons parfois même soutenue parce que nous étions relativement d'accord sur le fait de mettre ce drive à cet endroit, notamment au niveau de la sécurité. Nous nous sommes souvent positionnées sur ce fait, avec un souci au niveau de la sécurité.

Autant sur la délibération précédente, je ne pouvais pas m'exprimer, mais sur celle-ci, je peux dire que prendre ce genre de délibération, c'est aussi affirmer le fait que nous sommes finalement tous solidaires, tous dans la même galère, que nous sommes confrontés aux mêmes problèmes, les problèmes d'élus, de décisions. Nous défendons des décisions, des convictions et parfois jusqu'au bout. Ce qui arrive à certains élus aujourd'hui peut arriver à n'importe quel élu au cours de son mandat.

M. CASILDAS.- Là où je ne suis pas d'accord avec toi, Nicole, c'est que notre mandat d'élu nous donne des droits et des devoirs. Nous sommes là pour défendre des convictions, une certaine vision de la société, je suis d'accord avec toi. Là où je ne suis pas d'accord avec toi, c'est sur le jusqu’au-boutisme. Un élu doit toujours rester dans le cadre de la loi et doit toujours agir avec mesure. Le fait d'avoir des convictions n'oblige pas à agir de façon disproportionnée. Il faut quand même qu'en notre âme et conscience, on soit capable de juger les situations. Il y a des moments où certaines situations d'urgence peuvent justifier que des élus dépassent le cadre. Un problème d'urbanisme, à mon sens, ne justifie pas que des élus dépassent le cadre. Quand des vies sont en danger, quand il y a certains problèmes sanitaires graves, on agit en tant qu'êtres humains avant d'être des élus. Il faut quand même reposer les choses dans un contexte, on est sur un problème d'urbanisme.

Mme LUCARD.- Ou de sécurité publique.

M. CASILDAS.- Pour l'instant, il n'y a jamais eu aucun problème de sécurité, aucun accident révélé.

Mme PUGLIESE.- Si. Une personne s’est fait renverser.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201921

M. CASILDAS.- Oui, à 7 h 30, en traversant, en allant vers Quick alors que le Burger King était fermé. Je ne vois pas en quoi on peut imputer la chose à Burger King.

Je l’ai déjà dit, je trouve que cette question a pris des proportions qui, à mon avis, étaient trop importantes. On a fait valoir nos droits jusqu'au Conseil d'État, qui est quand même la juridiction administrative la plus haute de ce pays. Je considère que le Conseil d'État a peut-être autre chose à faire. Tu as eu la chance, Christian, d'aller expliquer et défendre ton cas devant le premier Ministre, ce qui n'est quand même pas donné à tout le monde.

M. LE MAIRE.- Le ministre de l'Intérieur.

M. CASILDAS.- Il était ministre de l'Intérieur à l’époque, excuse-moi. Je t'ai donné trop de pouvoir et trop d'influence.

Cela s'est passé dans une période post-attentat, où on était en état d'urgence. Je considère que le ministre de l'Intérieur, M. Bernard CASENEUVE, pour qui j’ai beaucoup de respect, avait peut-être autre chose à faire que de s'occuper du problème du Burger King d'Aubière. C'est un problème d'urbanisme, encore une fois. On fait valoir nos droits auprès du tribunal administratif, OK, mais gardons de la proportion. C'est ce qu'on attend de nous, d'avoir un peu de tempérance, d’être mesuré. Après, on connaît Christian, c'est un homme de conviction, un passionné, mais gardons un peu de proportion. Pensons aussi à l'image et à la répercussion que tout cela a pu avoir. Je ne dis pas qu’Aubière a été mondialement connue, mais le Burger King d'Aubière, on en a soupé et un peu trop à mon goût. Ce n'est pas forcément toujours plaisant de faire la une des journaux, d'être toujours interviewé. À chaque fois que je disais à quelqu'un : « J'habite à Aubière », on me disait « Burger King ». Je pense qu'à Aubière, il y a d'autres choses à valoriser que Burger King.

Maintenant, le soufflé est retombé, Burger King a ouvert. Voilà. On se rend compte qu'au final, les craintes qu'on avait pu avoir n'étaient pas avérées. Pourvu que cela dure.

C'était juste pour rappeler qu'on est des gens de conviction, de passion, des gens engagés, mais cela ne nous donne pas tous les droits et cela ne nous oblige pas à tous les excès.

Mme LUCARD.- As-tu fini ?

M. CASILDAS.- Oui.

M. MANIEL.- Je pense que s'il y avait eu un accident, malheureusement, tu aurais tenu un discours complètement différent ce soir. Ce n'était pas de l'acharnement. C'est simplement un problème de sécurité. Tu n'es pas au bureau municipal tous les lundis soir. Je peux te dire qu’à chaque fois qu'on évoquait ce sujet, ce n'était que sur un fond et des problèmes de sécurité. Au niveau du département, nous avons eu des courriers de Jean-Yves GOUTTEBEL qui nous soutenait sur cette démarche. Comment voulais-tu qu'au cours de ce projet, on laisse tomber du jour au lendemain ? Tu connais aussi bien que moi, voire mieux que moi, des gens qui habitent Malmouche. Nous avions une pression perpétuelle de ces gens qui nous appelaient, le Maire et son premier adjoint, en disant : « Faites quelque chose, interdisez, on ne peut pas laisser passer cela. » Ce n'est pas une histoire de copinage, de gens qui s'entêtent. C'était une histoire de sécurité du début à la fin. Aujourd'hui, on en arrive là, malheureusement, c'est notre juridiction et c'est la loi juridique française qui nous oblige à aboutir à cela.

M. CASILDAS.- Effectivement, je n'ai plus le nom de l'article, il y a un article qui permet de s'opposer au motif de sécurité, mais il fallait le faire au moment de l'instruction du dossier. Tout a été signé, le permis et les modificatifs. Il y a eu une défaillance quelque part.

M. MANIEL.- Pas le drive.

M. CASILDAS.- Drive ou pas drive, est-ce que le PLU autorise, à cet endroit, un restaurant à ouvrir avec 150 ou 200 places et 15 places de parking ? A priori, oui. Drive ou pas, il y a toujours

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201922

autant de clients qui peuvent venir. Le drive est un faux problème. C'est l'arbre qui cache la forêt. À la base, il y a un problème de PLU, un problème d'instruction et il y a eu une signature, par délégation mais une signature quand même.

J'entends ce que tu me dis sur les riverains qui ont eu des craintes, mais à quel moment a-t-on pointé notre responsabilité et notre erreur dans la gestion de ce problème ? Il y a eu une signature sur trois documents officiels qui auraient pu être stoppés et qui ne l'ont pas été. Derrière, on peut entamer tout un tas de procédures mais qui ne cherchent qu'à dissimuler le fait qu'il y a une erreur de base qui a été commise ici. Voilà le fond du problème.

Mme LUCARD.- S'il vous plaît, je crois que nous sommes là pour voter la délibération. Qu'on vote sur cette délibération pour l'octroi de la protection fonctionnelle de M. le Maire. Il ne va pas participer au vote, bien sûr.

 Qui est contre cette délibération ? (Néant)

 Qui s'abstient ? (6 voix)

La délibération n° 71 est adoptée à la majorité.

Je vous remercie et je passe la parole à Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE.- Chers collègues, vous comprendrez que l'affaire pénale étant en cours d'instruction, je m'abstiendrai de répondre à tout ce que je viens d'entendre. Sachez que j'ai beaucoup de mémoire, Sylvain CASILDAS, et le moment venu, je répondrai point par point à tout ce que je viens d'entendre.

Je voudrais dire au public et à mes collègues que, pour ce qui me concerne, pour l'affaire qui concerne le Maire, Christian SINSARD, l'entêté, j'ai appris à l'école que c'était les ânes qui étaient entêtés, mais cela ne fait rien, je crois qu'il y a entêtement ou peut-être aussi du courage, que tous les élus n'ont pas.

En tout cas, je ne répondrai pas. Il y aurait beaucoup de points sur lesquels on pourrait répondre sur le fond du dossier, mais je ne le ferai pas pour préserver la bonne réflexion du Procureur.

Je voudrais vous dire, chers collègues, que cette décision du Procureur va tomber dans trois semaines. Dès que je l'aurai et quelle qu’elle soit, elle vous sera communiquée, à tous les élus, aux 28 élus qui sont autour de la table. Je ne veux pas en dire plus.

Nous continuons le déroulement du Conseil Municipal.

M. CHAZOULE.- J'ai juste une question à poser à la droite, c'est sur l'abstention. Aujourd'hui, la protection juridictionnelle appartient à tous les élus, y compris aux élus de l'opposition qui peuvent avoir besoin demain de cette protection parce qu'ils sont membres d'une association et qu'ils ont voté une délibération comme nous l'avons votée. Je trouve que c'est un peu dommage de votre part de vous être abstenus. Je tenais à le dire parce que cela m'a travaillé. Je trouve que votre abstention n'a rien à faire dans cette délibération parce que cette protection assure tous les élus, que vous soyez dans l'opposition ou dans la majorité. Je trouve qu’il aurait été important que vous la votiez. Je vous remercie.

Mme LUCARD.- La parole est à Alain pour une délibération suivante.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201923

VI - Environnement - Cadre de vie

DEL78092019 : Programme Local de l'Habitat – Modification

Rapporteur : M. Alain CHASSAIGNE

(Présentation de la délibération)

M. CHASSAIGNE.- Y a-t-il des questions, des observations sur ce sujet ? Aujourd'hui, j'assomme tout le monde.

M. CASILDAS.- Cela fait écho à une délibération que nous avons votée il y a un certain temps, qui était le protocole sur la répartition de la population de la muraille de Chine de Clermont sur les différentes communes de la métropole. À l'époque, nous avions voté contre. J'avais mis en avant le fait que je trouvais que, dans la mesure où on était dans le cadre d'une politique communautaire, métropolitaine, cela manquait de réciprocité et que si les communes de l'agglomération consentaient à un effort au bénéfice de Clermont-Ferrand, il aurait été bien que Clermont-Ferrand, en sens inverse, puisse consentir à un effort au bénéfice des communes de la métropole. Quand je vois en orientation n° 2 « une métropole qui promeut un développement territorial et un habitat équilibré » et quand je vois que les trois quartiers de Clermont-Ferrand ont été retenus, au niveau équilibre, je pense qu’on repassera quand même. Je ne vais pas parler des communes que je ne connais pas, mais je ne voudrais pas que, par exemple, un quartier comme le Prat soit oublié. Je ne voudrais pas qu'on laisse le Prat dans cet état alors que des habitants de Clermont pourraient bénéficier des programmes de Malmouche ou future CRS 48, ce qui, à mon avis, est une mauvaise chose parce que dans la mesure où la commune garantit les prêts des bailleurs, quelque part, c'est un engagement de la collectivité et ce serait bien que cela bénéficie aux Aubiérois. Je n'ai pas l'impression que ce qu'on nous propose ce soir soit au bénéfice des Aubiérois.

Pour cette raison, nous nous abstiendrons. Effectivement, Clermont a des plus gros besoins, a un poids démesuré dans notre métropole, mais si on veut une vraie intercommunalité qui suscite l'adhésion de tous, il faut qu'on ait une vraie politique intercommunale et qu'il y ait une vraie réciprocité, ce qui, à mon avis, manque un peu à l'heure actuelle.

M. GILLIET.- Juste une réponse à l'intervention que Sylvain vient de faire. Si on l'écoute, on a l'impression que c'est Clermont communauté qui a décidé de rendre éligibles les trois quartiers qui viennent d'être évoqués. Or ce n'est pas le cas du tout. C'est l'ANRU qui a décidé de classer ces trois quartiers prioritaires. En aucun cas la métropole n’a lésé quelque commune que ce soit. C'est l'État, au travers de l'ANRU, qui a décidé de qualifier ces trois quartiers prioritaires. En aucun cas le Prat n'a été écarté par la métropole. C'est bien l'État, au travers de l'ANRU, qui l'a fait.

M. CASILDAS.- Il n'a pas été proposé non plus.

M. GILLIET.- On peut rentrer sur les critères d'éligibilité et on se rendra compte que le Prat ne cochait pas toutes les cases pour être éligible, loin de là, contrairement aux trois quartiers qui ont été retenus.

M. CASILDAS.- Je ne conteste pas le fait que ces quartiers le méritent. Pour en connaître un peu un en particulier, c'est incontestable. Cela dit, Clermont ne peut pas être un aspirateur de toutes les politiques publiques au détriment des communes et c'est ce qui transparaît, indépendamment du besoin pour Clermont. Je sais qu’Olivier BIANCHI répète souvent, à raison, que la population de Clermont est plus pauvre que la population moyenne des communes de l'agglomération. C'est une évidence, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de besoin ailleurs sur des programmes de plus petite taille, qui mériteraient un investissement sans doute moindre mais qui méritent quand même des investissements et qui méritent d’être pris en compte. Je parle d’Aubière, mais il y a peut-être la même problématique à Cournon ou ailleurs.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201924

M. GILLIET.- Sur cette partie de l’intervention que tu viens de faire, je n'ai rien à redire. Je suis d'accord.

M. CHASSAIGNE.- Y a-t-il d’autres interventions ?

Je voudrais simplement vous rassurer. Pour ce qui concerne le Prat, autour de la table, nous sommes tous préoccupés par la situation du Prat, notamment les problèmes d'inconfort qui peuvent exister dans les appartements, notamment les problèmes d'acoustique. Je crois que nous sommes les premiers à nous rapprocher de l'OPHIS pour essayer de mettre en place un dispositif, qui accompagne d'ailleurs les logements parce que nous demandons qu'il y ait des aménagements de l'espace autour et une meilleure prise en considération des habitants de manière globale.

Y a-t-il d’autres observations, d’autres questions ? (Néant)

Nous passons au vote.

 Y a-t-il des personnes qui votent contre ? (Néant)

 Y a-t-il des abstentions ? (6 voix)

Merci.

La délibération n° 78 est adoptée à la majorité.

V - Métropole

DEL72092019 : Conférence Intercommunale du Logement (CIL) : réforme de la demande de logement social et des attributions

Rapporteur : Mme Marie-Angèle PUGLIESE

(Présentation de la délibération)

Mme PUGLIESE.- J'ai dû oublier des choses. Posez-moi des questions. Il y en a sûrement plein. Je parle aussi sous le contrôle de Matthieu (COHENDY) parce qu'il avait suivi aussi.

M. CASILDAS.- Effectivement, ce n'est pas simple.

Mme PUGLIESE.- C’est dense.

M. CASILDAS.- Tout d'abord, il y a ce côté « unité de consommation ». Cette terminologie est affreuse. On oublie que derrière, il y a des gens. Ce sont des familles, des êtres humains. Je sais bien que c'est le côté statistique qui veut cela, mais je pense qu'il y a moyen de trouver un autre terme.

Ce qui m'inquiète un peu est le décalage d'écriture entre les deux délibérations. Je comprends bien que la pauvre Odile VIGNAL ne veut pas s'engager sur grand-chose, mais on passe de « devrait être exclu des nouvelles attributions » et cela devient « une vigilance particulière serait apportée à la situation ». Tout cela est très au conditionnel. En gros, on n'est sûr de rien.

Mme PUGLIESE.- Odile VIGNAL a fait le tour des 21 maires et des 21 communes pour exposer cela et je pense, à sa décharge, qu'elle ne peut pas écrire, pour les 21 communes, des spécificités. Après, c’est sa parole qui est engagée.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201925

M. CASILDAS.- Je ne sais pas ce qu'elle a pu vous dire, mais quand on voit qu’il est écrit, en parlant du quartier du Prat : « Cela pose la question du risque de paupérisation de ce quartier », il y a un risque ?

M. LE MAIRE.- Il y est déjà.

M. CASILDAS.- Nous sommes bien d'accord !

Mme PUGLIESE.- À cause du premier quartile, Sylvain.

M. CASILDAS.- Sur l'affaire du premier quartile, si on prend ce qui est écrit clairement, j'ai bien compris l'histoire des 21 %, on n’aurait qu’un quota de 21 % dans la mesure où on est déjà considéré comme étant fragile. Dans les faits, on n'arrive pas, à l'heure actuelle, à ces 21 %. On nous dit qu’on a 21 % parce qu’on est déjà fragile et on n'arrive même pas à remplir nos objectifs ! Quelque part, on nous dit : « Vous êtes déjà fragiles, mais il faut l'être encore plus. » C’est ubuesque !

Ce qui ne ressort pas là-dedans, je l’ai déjà dit, c'est qu’on a ce côté quantitatif, mais quand est-ce qu'on parle de qualité, de qualité de vie ? On n’est que sur la quantité. Ce qui m'inquiète avec cette remontée à l'étage intercommunal des commissions d’attribution... D’ailleurs, quel est le délai actuellement pour avoir un logement social à Aubière ? Je sais que cela va dépendre de la typologie.

Mme PUGLIESE.- Quand on a des logements qui se libèrent au Prat, beaucoup de personnes refusent. Il y a trois raisons. Ce n'est pas du tout à cause de la mauvaise réputation, parce qu'elle n'est pas du tout mauvaise. C’est parce qu’ils sont vétustes, qu’il n'y a pas de balcon, et les personnes souhaitent au moins avoir un balcon – toutes les constructions neuves se font maintenant avec un balcon – et qu’il n'y a pas de garage parce que même si elles n'ont pas de voiture, elles voudraient pouvoir déposer la poussette ou autre. C’est aussi le plan de mobilité parce que c'est pentu.

Sinon, on n'attend pas si longtemps que cela à Aubière. Quand on pose sa demande et qu'on propose, en trois ou quatre mois, même pas, on peut. Bien sûr, il faut aussi tenir compte des critères des personnes.

M. CASILDAS.- Quand on voit ce qui est écrit, cela donne quand même l'impression qu'ils n'y connaissent pas grand-chose. Le risque de remonter cela à l'étage supérieur est qu’on va être face à des gens qui connaissent encore moins, que cela allonge les délais d'attribution. Si on ne prend que quantitativement les faits, cela va être dramatique. On va accroître, pour le coup, la paupérisation du quartier.

Par rapport à ce que tu disais sur les F2, de mémoire, c'était ce que disait Alain, Malmouche correspondrait parce que, de mémoire, on avait fait beaucoup de F2 à Malmouche parce que cela correspondait aux besoins. Cela permettrait, comme je le disais tout à l’heure, que cela bénéficie à des Aubiérois. On pense ce qu'on en veut des projets municipaux, mais ce sont des projets municipaux qui ont été garantis en partie par l'argent municipal, donc il faudrait que cela bénéficie à des Aubiérois. Je n’ai pas l’impression que cela en prenne le chemin. On est un peu à contresens de ce qu’on devrait faire.

Je pense qu'on est tous d'accord là-dessus, le logement social, l'idée est que les gens y restent le moins longtemps possible, de préférence. Christian se prend souvent en exemple. À un moment de ta vie, tu as été en logement social. Cela n'a pas duré toute ta vie. Cela veut dire que le parcours de logement a été efficace. Cela peut être là à un moment donné de la vie où on a un accident de parcours et on peut en bénéficier. Si cela fonctionne bien, l'idée n'est pas que les gens restent toute leur vie là-dedans.

Avec cette analyse statistique, on a l'impression qu'on va noyer un peu plus des gens qui sont déjà fragilisés, on va accroître les difficultés. Gérer cela par des personnes qui ne sont pas de

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201926

la commune, qui ne sont pas du CCAS, qui ne connaissent pas nécessairement les gens et les situations individuelles…

Mme PUGLIESE.- Aujourd'hui, on a encore un droit de regard.

M. CASILDAS.- D’accord, mais cela va encore plus fragiliser les personnes, les familles, les quartiers. J'ai vraiment peur que d'autres bénéficient des efforts qui ont été faits dernièrement et que les habitants du Prat, eux, restent sur le côté. Quand on voit les demandes quantitatives qui nous sont proposées, on ne peut pas dire en résumé – je trouve cela délirant – qu'on n'a pas assez de pauvres et pas assez de très pauvres. Ce n'est pas l'objectif. On ne peut pas mettre des objectifs de cette nature.

Mme PUGLIESE.- Ce qui est bien, c'est la mixité dans le logement social et c’est ce qui est difficile à faire. C’est un super débat.

Mme FORTÉ.- Oui, c'est un débat qui pourrait durer des heures. Je suis très contente d'entendre la droite défendre le logement social et les pauvres. Je trouve que c'est bien parce qu'effectivement, on ne peut pas laisser de côté cette problématique. On en est bien conscient.

Par rapport à tout ce que tu as dit, Sylvain, nous avons mis un garde-fou dans la délibération. Marie-Angèle a dû le dire. Le Maire propose qu'on la vote à condition que, dans la convention intercommunale, il soit notifié que sur le Prat, il n'y aurait que neuf... Je vais doucement parce que j’essaye de comprendre ce que je vous dis en même temps. Je voudrais être sûre que tout le monde comprenne parce que c’est vrai que c’est très dense et très compliqué. Ce n'est pas que vous soyez bêtes, mais c'est compliqué. Nous avons ce garde-fou.

Après, ce que je ne sais pas, c'est dans quelle mesure ce garde-fou pourra être appliqué ou en tout cas pris en compte ? A-t-on cette assurance ? En tout cas, nous avons bien ce garde-fou.

Je voudrais aussi finir d'intervenir. On a parlé d'Aubière, tu en as parlé. Je pense qu'il y en a peut-être d'autres qui vont en parler. Je voudrais juste dire deux mots sur ce dispositif et d'où il vient. Je lis des notes parce que je n'ai pas imprimé. Ce n'est pas super comme fonctionnement, mais je ne l'ai pas en tête.

Je voulais juste dire qu'à travers ce dispositif qui est proposé par la métropole, l'idée est quand même, d'une part, d'œuvrer davantage à la mixité sociale sur le territoire métropolitain et, d'autre part, de renforcer des droits des demandeurs pour le logement social avec des règles de transparence plus sévères même si, comme on l'a compris dans le document, on voit bien qu'il y a des choses qui sont écrites mais qu'en fait, sur l'application et la mise en application par les communes, si elle ne se fait pas, il n'y aura pas forcément de pénalité ou de chose comme cela. C'est vrai que cela peut poser un problème.

Je voudrais aussi dire que si on en arrive là aujourd'hui, il ne faut pas oublier que derrière cela, il y a la loi Elan. Même si on peut s'entendre dire que la loi Elan va dans le bon sens parce qu'elle est là pour protéger, améliorer, je trouve qu'elle ne va pas forcément que dans le bon sens parce qu'elle fragilise le logement social pour le soumettre à la spéculation immobilière. Je te vois dire « oui ». Si tu me disais que ce n'est pas vrai, je te dirais...

Il y a beaucoup d'exigences et de contraintes qui pèsent sur le logement HLM, mais on peut aussi se poser la question de savoir qu'en est-il de la responsabilité des bailleurs privés et est-ce qu'à un moment donné, dans ce contexte, on ne pourrait pas réfléchir par exemple à un encadrement des loyers pour lutter contre les pratiques abusives ? Quand tu dis que les gens qui vont dans les logements sociaux ne sont pas là pour y rester toute leur vie, oui, sauf que dans les faits, voilà ! C'est contradictoire parce qu'en même temps, sur le logement social, quand tu vois le prix de certains loyers, je me demande comment certaines personnes font pour continuer à payer leur loyer.

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Je vais en finir, simplement pour dire qu'un autre côté négatif de la loi Elan, qui vient d'arriver avec le gouvernement actuel, c'est la contrainte qu'ont les offices HLM de se séparer d'une partie de leur patrimoine en le vendant. On est bien d'accord. Cela ne bénéficie pas systématiquement aux locataires qui désirent devenir propriétaires.

J'ai fini. Tout cela pour dire que cette convention intervient à un moment où on met à mal le logement social dans sa globalité. Pour ma part, si elle peut avoir des effets bénéfiques, je pense que cela ne va pas assez loin parce que je pense qu'il y a des contraintes qu'il faudrait avoir, autres que celles-ci.

J'ai fini.

M. CASILDAS.- Juste pour répondre à Montserrat, je ne pensais quand même pas que tu tomberais dans la caricature sur le logement social de : « La droite, ce sont les méchants et la gauche, ce sont les gentils. »

Mme FORTÉ.- C'est pour te taquiner.

M. CASILDAS.- Tu ne m'as jamais entendu, ailleurs ou dans cette salle, contester le besoin de logements sociaux. J'ai toujours plaidé pour du qualitatif plutôt que du quantitatif et une vraie mixité qui permette aux gens qui en bénéficient de sortir la tête de l'eau, peut-être pas forcément de repartir sur de la location mais peut-être d'avoir des dispositifs d'accession à la propriété. Avoir un toit sur la tête, quand on est chez soi, c’est une vraie liberté, une vraie indépendance et j'aspire le plus possible à avoir une France de propriétaires.

Mme FORTÉ.- Nous sommes bien d’accord, sauf que dans la réalité...

M. CASILDAS.- Je suis d'accord avec toi. C'était peut-être un vœu pieu, mais je pense quand même que c'est un objectif à atteindre, même si ce n’est pas toujours facile.

Sur l'histoire des chiffres et de la politique métropolitaine, tout à l’heure, Marie-Angèle prenait l'exemple de Chamalières qui aurait besoin d’en mettre 30 %. On connaît la problématique de Chamalières : il n'y en a pas assez. Cela dit, dans les faits, quand on connaît un peu la commune de Chamalières, trouvez-moi la place.

(Protestations)

Laissez-moi finir. On sait très bien que faire un programme neuf sur un terrain nu, cela n'a pas le même coût et le même investissement que sur de la réhabilitation de logement.

M. LE MAIRE.- Et le grand immeuble qui vient d'être fait rue Pasteur, à côté de la Banque de France ? On aurait pu faire du logement social.

M. CASILDAS.- À Aubière, quand on essaie de faire du logement, on privilégie la construction à la rénovation. C'est peut-être un tort parce qu'on aurait aussi besoin de rénover du logement en centre-ville pour avoir des logements qui ne soient plus des taudis et qui puissent bénéficier à des gens. La construction est plus facile que la rénovation, on le sait. C'est pour cela, sur l'objectif des 30 %, même si tu me dis qu'il n'est pas obligatoire, la loi SRU s'applique dans tous les cas.

Mme PUGLIESE.- Ils ont peut-être d'autres leviers comme la mixité ou le conventionnement avec le privé. Il ne faut pas non plus dire qu'ils ne feront rien. Il faut faire confiance. C'est déjà bien de poser les choses.

M. CASILDAS.- Nous sommes bien d'accord.

C'est aussi cela qui manque là-dedans, c'est qu'on parle d'objectifs et de chiffres, mais on ne dit pas comment y arriver. C'est un peu dommage parce qu'on aurait pu dire que la priorité était donnée à la rénovation plutôt qu'à la construction. Cela rejoint un peu ce que disait Alain tout à _________________________________________________________________________________________ Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201928

l’heure en parlant du PIG. C'est un peu ce qui manque là-dessus. On fixe des objectifs, c’est très bien, on est content, mais on ne dit pas comment y arriver. C'est un peu dommage. Ce qui m'inquiète est que finalement, cela reste un vœu pieu.

Quant à la formulation finale de la délibération, on met un garde-fou, effectivement, mais au final, dans la convention, si le garde-fou n'y est pas, que se passe-t-il ? On repasse en Conseil et on revote sans le garde-fou ou on est en dehors du dispositif ? Je ne pense pas, objectivement, qu'on soit en dehors du dispositif.

De toute façon, pour toutes ces raisons, vous avez bien compris que nous n’étions pas chauds sur cette affaire, donc nous nous abstiendrons. Je ne vois pas concrètement ce qui va se passer derrière. Effectivement, Mme VIGNAL ne peut pas s'engager, aussi parce qu'on est en fin de mandat et on ne sait pas ce qui va se passer au prochain mandat. Pour l'instant, on n'a pas de sécurité et on ne voit pas bien le cap. On a des objectifs, mais on ne voit pas comment y arriver. C'est un peu dommage sur un sujet qui préoccupe toutes les communes de la métropole, et a fortiori les communes comme nous, avec des cas très particuliers et des besoins spécifiques, qui ne trouvent pas satisfaction et qui ne trouvent pas de réponse pertinente là-dedans.

M. GILLIET.- Juste un point. Qu'on défende les intérêts des Aubiérois, j'entends. Qu'on défende les intérêts de la ville de Chamalières, je pense qu'on sort un peu du cadre, d'autant plus que c'est une méconnaissance historique des choses parce que Claude WOLFF, pour ne pas le nommer, qui a été longtemps Maire de Chamalières, a publiquement dit à différentes reprises qu'il était prêt à payer des amendes pour une carence en logement social parce que – et je cite textuellement, c’est marqué – « les Chamaliérois ne veulent pas de logements sociaux », donc on est prêt à payer. Dire que la ville de Chamalières manque de logements sociaux parce que le prix de l'immobilier a explosé, c'est faire fi de 25 ans de choix politiques marqués par une partie des hommes politiques de l'agglomération, qui sont aussi à l'origine des problèmes de densité et de retrouver sur des espaces de territoire une part importante de logements sociaux. Si une répartition avait été acceptée par l'ensemble du territoire, je pense que les choses auraient été différentes. On voit bien des différences politiques apparaître, certes historiques. Je ne dis pas qu’aujourd’hui, c’est pareil, mais tout de même, aujourd'hui, défendre certains territoires parce que le prix de l'immobilier est trop élevé, c'est un raccourci qui me paraît vraiment regrettable.

M. CASILDAS.- Je ne voudrais pas qu'il me fasse dire quelque chose que je n'ai pas dit. La question n'était pas sur le prix de l'immobilier mais sur la densité. Objectivement, Laurent, tu sais très bien que rénover du logement ou racheter pour transformer en logement social, je ne dis pas que c’est infaisable, mais c'est beaucoup plus compliqué qu'une construction sur un site type CRS 48. Nous sommes bien d’accord. Après, comme on dit, « Là où il y a une volonté, il y a un chemin » (Gandhi). Cela dit, ce n'est pas facile de la même façon.

Mettre des objectifs à 30 %, quand on sait la difficulté qu'il y a derrière, c'est irréalisable.

Là où je ne suis pas d'accord avec toi, c'est sur le fait de traiter le problème sous l'angle de la répartition. Ce n'est pas « on fait des calculs savants ». Je sais bien que tu ne penses pas cela, mais encore une fois, il y a des gens derrière tout cela. La réalité est celle-là. Ce sont des familles. Il faut vraiment traiter le sujet avec l'approche la moins statistique possible.

Ce qui me manque, encore une fois, c'est comment on y va, quelles solutions on retient, vers quelle typologie de logements on va, parce que cela pourrait aller de pair avec une politique de redynamisation et de développement des centres-villes. Cela pourrait être couplé. Il ne faut pas prendre cela uniquement sous l'angle du logement. Il manque beaucoup de transversalité dans ce document.

M. LE MAIRE.- Merci, Sylvain. Plusieurs remarques de ma part.

D’abord, je vous félicite parce que cela fait 25 minutes que nous parlons des HLM du Prat, qui représentent environ 8 % de la population d’Aubière puisqu’environ 800 personnes y habitent. Je suis très sensible à ce quartier. Tu l'as rappelé, Sylvain, j'y ai vécu de 1974 à 1981. _________________________________________________________________________________________ Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201929

En revanche, je n'apprécie pas la formule ; on ne va pas aux HLM de Prat ou aux HLM à l'occasion d'un accident de vie. J'ai quitté un logement du centre-bourg d'Aubière, qui appartenait à ma famille d'ailleurs, en 1974. Je n'avais qu'un robinet d'eau chaude, je n'avais pas de douche, j'avais des toilettes, c’était limite. C’était presque un logement insalubre, que mon père a rénové par la suite. Quand je suis arrivé aux HLM de Prat, qu'est-ce que j'y ai été heureux ! D’ailleurs, j’y ai été heureux tout le temps. Il y avait une solidarité au Prat, qui existe toujours, qu'on ne retrouve peut-être pas dans tous les quartiers. Il y a une méconnaissance de ta part aussi quand tu dis que c’est un accident de parcours. Non, ce n'est pas un accident de parcours. Pour moi, c'était une volonté. On y va avec plaisir, pour avoir du confort. Je rappelle que 77 % des familles en France sont éligibles au logement social. Il n'y a pas 77 %, donc les trois quarts de la population, qui sont en accident de parcours et heureusement !

Pour ce qui est de l’unité de consommation, je partage ton point de vue. Si nos collaborateurs au CCAS recevaient les gens en disant : « Madame, vous êtes en UC 600 », les gens répondraient : « Je viens chercher de quoi faire bouffer mes gosses » et ils auraient bien raison.

Je veux dire aussi qu'il y a un intérêt à parler de ce quartier, c'est bien. Depuis 1980, date à laquelle je l'ai quitté, il ne se passe pas un mois sans que je n’aie l'occasion d'y monter, maintenant un peu plus parce que mes enfants y sont, au bâtiment H. J'ai gardé des contacts, j'y vais toujours avec plaisir. Je vais voir ce quartier avec un « entêtement » affectueux. D'ailleurs, même le concierge dit à tout le monde : « Attention, le Maire connaît le quartier. Il s'occupe de nous, avec son équipe. Il nous connaît parce qu'il a habité là. »

Ce n'est pas une caution que je cherche, c'est pour vous dire que c'est bien de s'intéresser à Prat, mais notre équipe ne s'en est pas intéressé qu'en période électorale. Je tiens à le dire pour les habitants de Prat. Il ne faut pas qu'ils soient un apport possible pour faire passer les élections. Je tenais à le dire en toute amitié à tout le monde.

Je n'apprécie pas trop que vous vous absteniez, tout en reconnaissant et en respectant votre vote, parce que vous n'allez pas me permettre, en vous abstenant, chers collègues, avec tout le respect que j'ai pour vous, qu'on se batte pour obtenir de Clermont Auvergne Métropole cette réserve très importante qu'on a écrite et merci à Marie-Angèle de l'avoir bien expliqué. Je vous précise qu'il est fort possible que si nous n'obtenons pas satisfaction dans les termes la réserve, il est même probable – j'espère me tromper – qu'on ne signera pas. Vous avez peut-être encore quelques secondes pour changer d'opinion, j'espère que vous allez me donner mandat, au moins la majorité et peut-être une partie de l’opposition, pour voter cette délibération. Vous abstenir, c'est aller à l'encontre du discours que je viens d'entendre, Sylvain, le défenseur des droits des logements sociaux, on n'en doute pas, le défenseur de l'habitat social. En vous abstenant, vous laissez libre cours à ceux qui auraient tendance ou qui auront peut-être tendance à nous oublier.

Voilà ce que je voulais dire en toute amitié.

M. CASILDAS.- Christian, nous ne changerons pas de vote.

Mme LOZANO.- Cela fait un moment que j'attendais de prendre le micro. Beaucoup de choses ont été dites. Je ne vais pas reprendre certains points.

Je voulais quand même souligner que ce dossier est très complexe. Quand j'ai reçu la délibération, je l'ai lue deux fois. Nous en avons discuté au CCAS. C'est un débat très riche, très intéressant.

En revanche, ce qui me gêne un peu, c'est que quand on parle de logement social, on parle du Prat. Moi qui ai passé toute mon enfance, ma jeunesse et le début de ma vie d'adulte en HLM – parce que j'appelle cela comme cela et je n'ai aucune honte ; c'était mon cadre de vie et c'est là où vivent encore mes parents – je ne voudrais pas qu'on stigmatise comme cela. Sur le logement social, on met cette étiquette du Prat. Cela me gêne un peu qu'on stigmatise une _________________________________________________________________________________________ Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201930

population. Pour moi, ce sont des gens comme nous, comme tout le monde. C'est une chose que je voulais dire.

Pour revenir sur ce dossier, d'accord, il y a des objectifs qui nous paraissent complètement irréalisables tout de suite, mais justement, le fait de fixer des objectifs est déjà un bon point parce que tant qu'il n'y a pas d'objectif, finalement, on ne nous pousse pas à faire quelque chose. Rien que par cette démarche, c'est intéressant. Même si on sait qu'on n'atteindra pas ces objectifs, à nous de faire le maximum pour tendre vers ces objectifs.

Ensuite, cette étude nous permet quand même d'avoir une vision très réaliste de ce qui se passe sur notre territoire. D'accord, c'est en pourcentage, en nombre de logements, mais sur notre territoire et sur l'ensemble de la métropole aussi. Si on a vraiment une volonté de faire avancer les choses, hélas, le seul levier qu'on pourrait avoir, qui n'est pas d'actualité mais peut-être qu'on y viendra un jour, est la contrainte financière. Si les communes ne veulent pas faire d'effort sur leur territoire, comme il y a eu par le passé, y compris pour Aubière où on n'avait pas assez de logements sociaux, on a une compensation financière.

M. CASILDAS.- Pour conclure, je vais parler peut-être à la place de Marie-Angèle et de Christian, mais nous n’avons jamais stigmatisé personne ou un quartier. On ne fait que reprendre ce qui est écrit dans la délibération. Il est écrit « le Prat » à plusieurs reprises. Je n'y peux rien. Il ne s’agit pas de stigmatiser.

Pour reprendre ce que tu disais, Christian, et j'en terminerai là, la différence entre la situation personnelle que tu décris, sur le fait que tu étais volontaire pour aller au Prat, est qu’il y a 40 ans, ces logements incarnaient la modernité ; la muraille de Chine, à l'époque, de la même façon. Aujourd'hui, on n'est plus du tout là-dedans. Effectivement, à un moment, on était bien dans la notion de parcours. Il y avait bien cette notion de progression, où on allait vers un mieux. C’est ce que tu as décrit. Aujourd’hui, on doit continuer à aller là-dessus. On doit pouvoir continuer à faire progresser les gens dans un parcours d'habitation.

Mme PUGLIESE.- Nous allons voter.

Si on parle du Prat, c'est parce que comme ces lois sont là pour lutter contre l'exclusion sociale et que le pourcentage à atteindre est de 21 % pour nous, Aubière, qui concerne des personnes des premier, deuxième et troisième quartiles, c’est-à-dire des personnes en dessous du seuil de pauvreté, les HLM du Prat sont les seuls logements qui sont accessibles à ces personnes. C'est pour cela. Peut-être qu'on pourrait trouver, si on gratte un peu, dans le parc privé, des loyers ou des studios à 200 € où ce sont des personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, qui correspondent au premier quartile. C'est aussi pour cela que la CAM va vers une idée de conventionner avec le parc privé. C'est aussi pour répondre à ce qui existe dans le parc privé avec les logements insalubres.

Pour voter, ce qui a été rajouté est que nous vous demandons :

- d'autoriser le Maire à signer la Convention Intercommunale d'Attribution, sous réserve que celle-ci précise expressément qu'à Aubière, les HLM du Prat ne pourront accueillir chaque année que neuf attributions aux foyers relevant du premier quartile en raison de la fragilité sociale particulière de ce quartier. Entre parenthèses, c'est ce qui est déjà attribué, c'est ce qui se fait déjà, donc pas plus que neuf, on reste sur ce que nous faisons aujourd'hui ;

- d'émettre un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion et d'Information. Le plan partenarial est ce qui permet de coordonner tout cela.

Voilà ce qui vous est soumis.

 Qui est contre ? (Néant)

 Qui s'abstient ? (6 voix)

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201931

Merci beaucoup.

La délibération n° 72 est adoptée à la majorité.

DEL73092019 : Convention de mise à disposition de service avec la métropole – Fiches sectorielles 2019

Rapporteur : M. Laurent GILLIET

(Présentation de la délibération)

M. GILLIET.- Y a-t-il des questions ? (Néant)

S'il n'y en a pas, passons au vote.

 Y a-t-il des personnes qui votent contre ? (Néant)

 Y a-t-il des personnes qui s'abstiennent ? (Néant)

Je vous remercie.

La délibération n° 73 est adoptée à l'unanimité.

DEL74092019 : Convention de mise à disposition de service avec la métropole – Régularisations 2018

Rapporteur : M. Laurent GILLIET

(Présentation de la délibération)

M. GILLIET.- Cette délibération suscite-t-elle des questions ? (Néant)

Passons au vote.

 Y a-t-il des personnes qui votent contre ? (Néant)

 Y a-t-il des personnes qui s'abstiennent ? (Néant)

Je vous remercie.

La délibération n° 74 est adoptée à l'unanimité.

DEL75092019 : Dénomination du quartier d'habitations et des voies publiques sur le secteur de l'ancienne CRS 48

Rapporteur : M. Alain CHASSAIGNE

(Présentation de la délibération)

M. CHASSAIGNE.- Y a-t-il des questions ou des observations ?

Mme SZCZEPANIAK.- Je voudrais pouvoir vous soumettre trois autres propositions, si vous me le permettez, à propos notamment de la dénomination d'une rue au nom de M. Jacques BLAIZE. Je peux comprendre les liens d'amitié qui vous unissaient, il n'y a pas de problème, il a été élu à la commune d'Aubière. Cela dit, si on veut honorer quelqu'un qui a été élu

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201932

à la commune d'Aubière, contemporain bien sûr, j'ai deux autres propositions. On pourrait la nommer :

- Jean BABUT, je sais que cet homme a développé le commerce à Aubière ;

- ou Claude GUITTARD, parce que c'est quand même quelqu'un qui a relancé la Saint-Loup et je crois qu'aujourd'hui encore, on travaille tel qu'il l'avait souhaité pour cette Saint-Loup.

C'est ma première proposition.

Pour la deuxième, vous avez dénommé la rue « Lucie AUBRAC ». Je vous dis à tous bravo ! C'est vrai que c'est une femme d'exception. Si on veut honorer une femme, pourquoi cette rue Jacques BLAIZE, ne la dénominerait-on pas « Mme Simone VEIL » ou « Indira GANDHI » ? Ce sont aussi des femmes exceptionnelles qui ont œuvré mondialement. Je trouve que cela aurait du cachet.

Enfin, vous rappelez 1848, avec beaucoup de révolutions au niveau de l'Europe. Si on veut rester dans ce contexte des révolutions européennes, ce qui est tout à fait possible et je peux l'entendre, je pourrais soumettre à mes collègues qu'on nomme cette rue « Garibaldi » ou « Karl MARX ».

Merci.

M. CHASSAIGNE.- Y a-t-il d'autres réactions, d'autres propositions ? (Néant)

C'est exactement ce que je pensais, le Maire me le souffle, je pense que ce sont des propositions intéressantes mais qu'on va garder en mémoire. Je pense qu’on aura encore l'occasion d'avoir à dénommer des rues sur le territoire de la commune.

Y a-t-il d'autres questions ?

M. GILLIET.- Non. Je ne voterai pas cette délibération. Je vais vous expliquer pourquoi. Je vais m'abstenir parce que je ne suis pas pour le fait de voter pour des élus locaux. Autant pour des hommes d'État, pour des personnes remarquables à l'échelon national ou à international, je trouve que cela a du sens. Avec toute l'amitié que je pouvais avoir pour Jacques BLAIZE, je considère que n'est pas notre but, lorsqu’on est élu, de voir ensuite son nom apparaître sur un gymnase, ou sur une rue, ou sur un stade. Quelle que soit la personne qui aurait été choisie, cela aurait été la même chose, que ce soit M. BABUT ou M. GUITTARD. Je ne partage pas cette manière de voir les choses.

M. CASILDAS.- C'est un débat que nous avons eu un peu en aparté avec Jean-Yves MANIEL lors de la commission, où nous disions qu’à la rigueur, les maires pourraient mériter cet honneur.

Mme PUGLIESE.- En plus, on a encore Hubert.

M. CASILDAS.- Les maires pourraient mériter cet honneur, indépendamment d'Aubière.

Cela dit, Jean-Yves, il me semblait qu'on avait retenu qu'on donnait un seul nom à l'ensemble.

M. MANIEL.- C'est ce qui m'avait semblé aussi.

M. CHASSAIGNE.- C'est un peu dur à expliquer sans schéma, mais l'organisation du quartier sera la suivante. Il y aura une entrée par l’avenue Roger Maerte, du côté d’Aubière, qui va desservir la zone et qui va se concrétiser sur la rue de la Ganne. Cela constitue une unité et une homogénéité par rapport à la numérotation, à l’organisation du quartier. Après, il y a une remontée de la rue dans l'autre sens, côté Margeride, pour laquelle il y aura une deuxième appellation. Il n'y

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201933

a pas d'ordre de priorité par rapport à ce qui est nommé, bien entendu. On pourra très bien retenir celui que vous voudrez choisir pour être le plus près d'Aubière, qui constitueront la première numérotation de la rue.

M. LORIETTE.- Je pense qu'il y a une cohérence à ce qu'il y ait une rue Jacques BLAIZE dans ce quartier parce que quand je suis rentré en politique à Aubière et que j’ai commencé à fréquenter Jacques BLAIZE, il s'intéressait beaucoup au devenir du quartier de la CRS 48 et il avait commencé à établir des plans où il parlait justement d'habitat intergénérationnel, etc. C'est un peu lui qui a initié ces idées dans notre équipe. C'est pour cela qu'il ne me semble pas idiot de lier son nom à ce quartier.

Ensuite, on peut toujours, effectivement, donner le nom de gens internationalement connus, mais si toutes les villes ont des rues qui portent les mêmes noms partout, c'est sans intérêt. Il faut bien aussi avoir des références à des gens locaux qui se sont investis dans la vie locale de façon intéressante et exemplaire.

M. CHASSAIGNE.- D'ailleurs, sur ce sujet, Jacques BLAIZE, qui était Président de la SAEM, a fait un forcing terrible pour qu'on ait, dans l'organisation de la ZAC, une diversité en termes de logements, déjà dans la typologie des logements mais également sur la mixité. Il avait même l'intention ferme de faire la mixité au niveau du palier quasiment, ce qui était impossible dans la possibilité de mettre en place des programmes de logement avec des constructeurs identifiés. Il en était vraiment là, c'est-à-dire qu'il insistait énormément pour qu'on ait une mixité très rapprochée. S'il y a un homme à Aubière qui a eu une telle position, c'est bien Jacques BLAIZE, c'est sûr.

Nous pouvons voter.

 Qui est contre ? (Néant)

 Qui s'abstient ? (12 voix)

La délibération n° 75 est adoptée à la majorité.

DEL76092019 : Cession foncière – Parcelles BS n°7, 8, 9 et 19 – Rue des Gravins

Rapporteur : M. Alain CHASSAIGNE

(Présentation de la délibération)

M. CHASSAIGNE.- Y a-t-il des questions, des observations ?

M. CASILDAS.- Oui. Il est marqué « avis favorable de la commission ». On n'a pas émis un avis favorable, on a proposé une augmentation du tarif.

M. LE MAIRE.- La commission était à 86 €.

M. CASILDAS.- Non, on était plus haut. On a demandé 10 % de plus, donc on devait être...

M. CHASSAIGNE.- L'estimation des Domaines était autour de 86 €. Pour suivre l'avis de la commission, c'est passé à 90 €. Vous savez que la marge de manœuvre est relativement limitée par rapport à l'estimation des Domaines. C'est plus ou moins 10 % de l'estimation des Domaines.

Y a-t-il d'autres observations ? Je vous propose, malgré tout, qu'on parte sur un vote avec les 90 € qui sont sur la délibération.

Nous passons au vote.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201934

 Qui est contre ? (Néant)

 Qui s’abstient ? (8 voix)

La délibération n° 76 est adoptée à la majorité.

DEL77092019 : Cession foncière d'une partie de la parcelle BW 96 rue des Varennes suite aux travaux de l'élargissement de l'autoroute A75 par APRR

Rapporteur : M. Alain CHASSAIGNE

(Présentation de la délibération)

M. CHASSAIGNE.- Y a-t-il des questions, des observations ?

M. LORIETTE.- Le tarif est imposé, c'est cela ?

M. CHASSAIGNE.- Je n'ai pas les précisions. Je suppose que c'est la même démarche. Là, c'est sur une proposition de l'APRR, le concessionnaire autoroutier. Je ne sais pas si on peut faire augmenter. Je ne connais pas suffisamment le dossier et l'état d'avancement des négociations.

M. LORIETTE.- APRR, ce ne sont pas des pauvres.

M. MANIEL.- Nous l’avions évoqué aussi en Commission Urbanisme. Déjà, c'est une bande, ce n'est pas un terrain. Autant sur la délibération précédente, nous étions, avec Sylvain, dérangés par la proposition très faible des Domaines. Pierre-Louis nous a expliqué ce qu'il en était, Vincent aussi. On était sur trois terrains qui se touchaient, trois terrains contigus. On pensait vraiment pouvoir en « tirer » plus. Là, il s'agit d'une bande qui, à notre connaissance, a déjà été travaillée et récupérée. On est plus sur une régularisation qu'autre chose.

M. CHASSAIGNE.- J'ai essayé d'aller voir, mais il y a des grillages. Nous n’avons pas pu passer.

Nous passons au vote.

 Qui est contre ? (Néant)

 Qui s'abstient ? (1 voix)

La délibération n° 77 est adoptée à la majorité.

VII - Divers

DEL79092019 : Syndicat mixte de l'eau – Rapports sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement non collectif de l'année 2018

Rapporteur : M. Alain CHASSAIGNE

(Présentation de la délibération)

M. CHASSAIGNE.- Y a-t-il des questions, des observations sur le sujet ? (Néant)

Il n'y a pas de vote, si j'ai bien compris.

M. LE MAIRE.- Non.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201935

Le Conseil Municipal arrive un peu à son terme.

DEL80092019 : Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal

Rapporteur : M. le Maire

(Présentation de la délibération)

M. LE MAIRE.- Si vous avez des précisions à demander, vous avez le micro.

M. CASILDAS.- Sur la SAS ATHIK, y a-t-il eu préalablement une demande de recours amiable ? Matthieu me fait signe que « oui ». Quand est-ce qu’elle a été…

M. COHENDY.- Le 12 juillet. C’est la date de réponse que vous voulez ?

M. CASILDAS.- Non, celle de la demande. On a 40 jours pour répondre ou quelque chose comme cela.

M. COHENDY.- Non, deux mois. C’était le 15 mai.

M. CASILDAS.- Christian, la seule différence avec la délibération de tout à l'heure est que les conséquences ne sont quand même pas les mêmes parce que les sujets ne sont pas les mêmes. Tu as le recours contre toi, en tant que Maire, sur un excès de pouvoir et sur une entrave à activité économique. Tu seras condamné ou pas sur ces faits. Si tu es condamné, il y a la protection fonctionnelle, donc c'est la commune qui paiera pour toi.

M. LE MAIRE.- Tu me vois déjà en prison.

M. CASILDAS.- Non, mais c'est une possibilité. On est quand même sur une somme qui est conséquente : 350 000 €. On ne va pas passer deux heures sur l'entêtement ou pas l'entêtement. On est au-delà d'un arrêté qui est cassé. Ce sont quand même 350 000 € qui devront être payés par la commune si elle est condamnée ; c'est de l'argent qui aurait pu servir à autre chose, on est bien d'accord.

M. GILLIET.- On n'en est pas là.

M. CASILDAS.- On n'en est pas là mais quand même. Il y a un tribunal qui se prononcera et un juge qui jugera, mais c'est sérieux. Laurent, c'est sérieux. Il faut quand même bien se rendre compte que sur ce que je disais tout à l'heure sur le fait que toutes les décisions prises par un élu peuvent avoir des conséquences graves, on y est. Comme je place l'intérêt communal au-dessus de tout, j'espère que la commune ne sera pas condamnée. Je l'espère profondément parce que ce serait quand même regrettable. On peut aussi être condamné à moins, c’est faisable. Être condamné dans cette affaire, cela m'embêterait profondément. Ceux qui vont payer et assumer les actes, ce ne sont pas ceux qui ont pris les décisions, ce qui serait dommage.

Mme CHASSAGNE.- Sylvain, on n'en est pas là. On en parlera peut-être si cela se passe un jour, mais on n’espère pas.

M. CHASSAIGNE.- On ne peut pas préjuger d'un jugement.

M. CASILDAS.- Bien sûr, on ne peut pas préjuger d'un jugement. Je ne préjuge pas d’un jugement. Je dis juste ce qui peut se passer. Je dis juste que je souhaite qu'on ne soit pas condamné, mais on peut l'être. Il ne faut pas se voiler la face, c'est possible.

M. LE MAIRE.- La parole est à Laurent GILLIET et j'aborderai le sujet. As-tu fini, Sylvain ?

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201936

M. CASILDAS.- Non, mais je reprendrai la parole.

M. GILLIET.- Le procédé qui consiste à vouloir faire peur aux gens est une technique qui est utilisée assez souvent par certaines personnes et de manière récurrente, notamment à l’approche des élections. C'est un procédé que je n'apprécie pas tellement de manière globale et c'est ce que tu viens de faire, Sylvain, en disant « si jamais ». Ce sont des « si ». C'est une somme qui est demandée par une personne, une entreprise, à la commune. Ce montant est complètement arbitraire. Faire des supputations en disant : « C'est de l'argent qu'on aurait pu utiliser autrement », c'est déjà préjuger de la justice, qui n'a pas encore officié en la matière, et c'est considérer que ce montant est complètement justifié. Ce sont deux arguments, deux manières de faire que je ne trouve pas très correctes au sein de cette assemblée, donc je relève.

M. CASILDAS.- Ce n'est pas un sujet nouveau, on est bien d'accord. Je pense que toute personne sensée aurait quand même pu considérer qu'à un moment, cela pouvait arriver. On est bien d'accord. Encore une fois, en République, tout le monde est libre de faire valoir ses droits. Je n’ai pas dit que c’est ce qui allait se passer, j'ai dit que c'est ce qui pouvait se passer. Tout à l'heure, nous avons eu des grands débats sur les élus et tout cela, mais au bout d’un moment, il faut assumer tous les actes qui ont été pris, y compris quand cela débouche là-dessus. Je n'ai condamné personne. Si tu ne me laisses pas dire que c'est de l'argent qui aurait pu être dépensé ailleurs, tous les frais de justice engagés dans cette affaire depuis le début, c'est de l'argent qui aurait pu être dépensé ailleurs.

M. LE MAIRE.- Sauf que ce sont les assurances qui ont remboursé. Cela n’a pas coûté 1 centime à la commune.

M. CASILDAS.- Nous en parlerons demain, Christian. Quand il y aura le prochain marché d’assurance, tu verras ce que cela va nous coûter en plus.

En revanche, il y a toujours quelqu'un qui paye. Quand j’ai posé la question, la dernière fois, on était à 20 000 €. Je pense qu'on est à un peu plus maintenant. On voit la liste. C’est dommage de voir qu’on a tout un tas de contentieux comme cela. Aujourd'hui, c'est le pompon. On atteint un niveau, je n'ai jamais vu cela. Après, chacun fait valoir ses droits. Tu as demandé la protection fonctionnelle. Tu ne l'avais pas demandée d'ailleurs dans le cadre du contentieux sur la fameuse affiche qui avait été apposée sur le bâtiment.

M. LE MAIRE.- Ce n'est pas fini. J'ai encore le temps. On agit étape par étape.

Tu termines ?

M. CASILDAS.- Oui. Il y a une information qui est faite au Conseil Municipal. Celle-là est faite en temps et en heure. Je le redis, j'espère, dans l'intérêt de la commune, qu'on ne sera pas condamné, vraiment.

M. LE MAIRE.- Je voudrais te répondre.

D'abord, il y a inévitablement un lien entre l'existence ou non d'une faute sur le plan pénal qu'on reproche au Maire – je fais allusion à la plainte pour abus d'autorité et entrave à l'exercice d'une activité économique – et cette demande de réparer un préjudice qui pourrait en résulter.

Premièrement, si on était condamné, parce que tu ne vois qu'une seule issue qui serait défavorable au Maire et à son équipe, cela ferait un boulevard pour les élections municipales pour dire : « Vous voyez cette équipe, avec à sa tête un têtu qui a fait condamner la commune, qui a donné une mauvaise image et qui, en plus, a coûté à la commune. » Cela ne coûtera rien à la commune. Si, toutefois et par malheur, j'étais condamné, les 350 054 € seront remboursés par l'assurance.

Deuxièmement, un classement sans suite – que tu n'envisages pas parce que cela n’irait pas dans ton souhait de te permettre une belle campagne électorale – affaiblirait lourdement la

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201938

VIII - Vœu du Conseil Municipal

DEL81092019 : Vœu : Non à la privatisation des aéroports de Paris

Rapporteur : Mme Montserrat FORTÉ

(Présentation de la délibération)

Mme FORTÉ.- Y a-t-il des questions ou des remarques ? (Néant)

Nous passons au vote.

 Qui est contre ? (Néant)

 Qui s'abstient ? (6 voix)

Je vous remercie.

La délibération n° 81 est adoptée à la majorité.

DEL82092019 : Vœu : Ville d'Aubière/Clermont Auvergne Métropole – Déclaration relative à l'urgence climatique

Rapporteur : M. Laurent GILLIET

(Présentation de la délibération)

M. GILLIET.- Y a-t-il des interventions ?

M. CASILDAS.- Comme depuis le début de ce mandat, nous avons toujours dit que nous ne voterions pas les vœux qui n'avaient pas de conséquence locale, nous voterons celui-là parce que tu as précisé, à juste titre, qu'il y avait concrètement des choses avec un impact local et des projets locaux. Nous le voterons.

Je ne voulais pas citer Lénine parce qu’Éléonore allait déjà proposer Karl MARX et je trouvais que, pour la soirée, cela faisait un peu beaucoup.

(Rires)

Cela dit, je te dirai que, pour lui rendre hommage – parce que de ce point de vue, il a été avant-gardiste – « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ».

Mme LOZANO.- Je voudrais faire quelques commentaires, juste pour enfoncer le clou, si on peut dire.

Dans ce vœu et dans ce que tu viens de nous exposer, il y a plein de bonne volonté. On doit dire et redire qu'il faut vraiment passer aux actes maintenant. Il y a vraiment urgence et il faut décupler les efforts qui sont déjà fournis au niveau de la métropole et de la commune.

Tu avais tout à fait raison de conclure sur les moyens financiers à mettre en œuvre pour la transition écologique et énergétique. À ce propos, je voudrais apporter deux précisions.

Selon les estimations de la Cour des comptes européennes, de la Caisse des dépôts et de l'Agence française de développement, ces trois instances sont d'accord et se rejoignent pour estimer les investissements nécessaires en supplément par rapport à ce qui se fait déjà en France. Ces suppléments d'investissements se situent dans une fourchette de 60 à 75 Md€ par an. Sachant que le budget actuel du ministère de la Transition écologique et solidaire est de 34,2 Md€, cela vous laisse apprécier l'effort qui doit être fait au niveau du budget.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 201939

Même si on tient compte de l'engagement pris par le Gouvernement entre le début et la fin de ce quinquennat, le budget devrait augmenter de 10 %. Vous voyez bien que ce n'est pas du tout suffisant.

Un autre point, une autre précision qui en dit long sur les orientations du Gouvernement : l'augmentation du budget qui est prévue au niveau de ce ministère devrait notamment servir à financer le succès de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule plus propre. Avec le succès du dispositif, 1 M€ de prime devrait être attribué d'ici la fin du quinquennat et c'est bien au-dessus des objectifs initiaux. Je voudrais faire part d'une réflexion qui nous est propre : développer encore le parc automobile et le transport routier, est-ce que cela va vraiment bien dans le sens de la transition écologique et énergétique ?

M. GILLIET.- S'il n'y a plus d'intervention, je propose de passer au vote.

 Y a-t-il des personnes qui votent contre ? (Néant)

 Y a-t-il des personnes qui s'abstiennent ? (Néant)

Je vous remercie.

La délibération n° 81 est adoptée à l’unanimité.

M. LE MAIRE.- Nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal.

Y a-t-il, parmi les élus, des questions diverses ? (Néant)

La séance est levée à 21 h 35.

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Ville d’Aubière - Conseil Municipal du 26 septembre 2019