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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2017
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 45
Compte
- rendu
Rumilly, le 19 septembre 2017
Séance publique du Conseil Municipal
de la Ville de Rumilly en date du jeudi 14
septembre 2017
COMPTE-RENDU
L'an deux mil dix-sept, le 14 septembre
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire
Nombre de membres en exercice : 33
Date de la convocation : 08 septembre 2017
Présents : M. BECHET – Mme DARBON – M. Serge DEPLANTE – Mme BONET – M. VIOLETTE – M. BERNARD-GRANGER – Mmes HECTOR – CHAUVETET – M. ROUPIOZ – Mme BONANSEA – Mrs PARROUFFE – MOLLIER – Mmes CARQUILLAT – BOUVIER – CHARLES – ROSSI – TROMPIER (à compter du point n° 01) – M. Daniel DEPLANTE – Mme GOLLIET-MERCIER – Mrs TURK-SAVIGNY – CHATELARD – MORISOT (à compter du point n° 01) – CLEVY – BRUNET
Absents excusés : M. FAVRE qui a donné pouvoir à Mme BONET – M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à Mme CHAUVETET – M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme CARQUILLAT – M. LUCAS qui a donné pouvoir à M. CHATELARD – M. PAEZKIEWIECZ qui a donné pouvoir à M. Daniel DEPLANTE – Mme LOUH qui a donné pouvoir à M. MORISOT – M. CHEVALLIER qui a donné pouvoir à M. BRUNET
Absents : Mrs JARRIGE – COTTE
Mme Tiziana ROSSI a été désignée Secrétaire de séance.
En préambule, M. LE MAIRE souhaite que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ait une pensée pour l’ensemble de nos compatriotes des Antilles ayant été touchés par l’ouragan IRMA et souhaite qu’un message de solidarité leur soit envoyé.
Dans ce genre de situation, l’aide matérielle n’est pas la première priorité. Si l’association des Maires sollicite les communes pour venir en aide directement à des communes sinistrées, le Conseil Municipal sera saisi et se positionnera pour apporter une aide financière destinée à l’une d’entre elles. Conseil municipal du jeudi
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Compte
-rendu
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A – Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 29 juin 2017
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
B – Ordre du jour
Intercommunalité
01) Présentation du rapport d’activité 2016 de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly
La présentation du rapport d’activité 2016 de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly devait être réalisée par M. Pierre BLANC, Président de ladite Communauté de Communes. Ayant eu un empêchement de dernière minute, M. LE MAIRE, V. BONET, J.P. VIOLETTE et J. MORISOT, Vice-Présidents de la Communauté de Communes, se chargent de cette présentation.
Les points forts de l’année 2016 sont les suivants :
- Schéma Département de Coopération Intercommunal (SDCI) modifié dans son périmètre :
o Fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Alby avec Grand Annecy au 1er janvier 2017.
o Fusion de la Communauté de Communes du Canton d’Albens avec Grand Lac au 1er janvier 2017.
o Dissolution du Syndicat mixte Interdépartemental de Traitement des Ordures de l’Albanais et du Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement courant 2017.
o Dissolution du SIGAL courant 2017.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE rappelle que le Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement permettait l’attribution de subvention aux communes rurales en matière d’eau et d’assainissement. Une commune comme la nôtre n’était pas éligible.
- Dissolution du Syndicat mixte Interdépartemental de Traitement des Ordures de l’Albanais au 31 décembre 2016 :
o Prise en charge du ramassage et du traitement des ordures ménagères par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly à partir du 1er janvier 2017. Intégration de la gestion et de la valorisation des déchets ménagers au pôle Environnement.
o Grand Annecy reprend la gestion sur le territoire du Pays d’Alby. o Grand Lac reprend la gestion sur le territoire du Canton d’Albens. o Modalités de collecte inchangées pour l’usager.
o Incinération des déchets par le Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois sur le site de l’usine de Bellegarde-sur-Valserine.
- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H) : o Présentation de la première phase de diagnostic devant plusieurs instances entre janvier et septembre 2016.
o Lancement de la deuxième phase : construction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
o Suivi de la modification des PLU communaux : Conseil municipal du jeudi
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Compte
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Présentation et débat sur le PADD du PLU de Marigny-Saint-Marcel, arrêt du projet et bilan de la concertation.
Approbation de l’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme pour les Communes de Boussy, Crempigny-Bonneguête, Lornay, Marcellaz- Albanais, Moye et Rumilly.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Précédemment, nous avions à notre disposition le Plan Local d’Urbanisme et le Plan Local de l’Habitat. Les deux ont fusionné pour ne former qu’un seul document le PLUi-H.
Les PLU communaux doivent être modifiés par l’intercommunalité ce qui a été le cas pour la dernière modification du PLU de la Commune de Rumilly. Chaque Commune garde toutefois la main sur leur PLU.
Actuellement, le PADD est en cours de finalisation. Il s’agit du projet politique du PLU en matière de croissance, d’espace.
Il nous restera toute la partie Habitat qui est une partie très importante. »
- Construction du 49ème collège départemental et du gymnase intercommunal : o De nombreux points presse et rencontres de partenaires ont été réalisés. o Un site web dédié au gymnase a été lancé le 5 septembre 2016. La réalisation et la conception de cet ouvrage, étapes par étapes, est présentée via ce site.
o Des visites pédagogiques de différents établissements scolaires ont été effectuées.
- Transfert de la compétence « Développement économique » à la Communauté de Communes au 1er janvier 2017 :
o Cette compétence porte sur la création, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, portuaires ou aéroportuaires.
o Clarification et définition du terme « Zone d’activité ».
o Réalisation d’un état des lieux des zones d’activités du territoire. o Rédaction de nouveaux statuts.
o Transfert de 265 hectares de zones d’activités dont 14 hectares à commercialiser et 4 hectares à aménager.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Nous nous interrogions concernant les voiries situées en zones d’activités. Nous avons eu la confirmation du Préfet précisant que ces voiries restaient dans le domaine communal. Nous continuerons donc à les entretenir au même titre que les autres. »
M. LE MAIRE rappelle que les terrains situés en zones d’activités sont vendus à la Communauté de Communes au prix où la Commune les a achetés. Pratiquement tous ces terrains ont été achetés au prix du foncier agricole.
- Travaux d’aménagement de l’éco-parc tertiaire à Madrid :
o Favoriser l’implantation d’entreprise du secteur tertiaire.
o Surface : 4,6 hectares situés à 5 min de l’échangeur autoroutier. o Début de travaux de construction en juin 2016.
o Implantation de plusieurs entreprises.
o Fin des travaux d’aménagement à l’automne 2017. Conseil municipal du jeudi
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Compte
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Au titre des interventions :
M. LE MAIRE rappelle que l’aménagement de cet éco-parc tertiaire a été créé, voulu et aménagé par la Communauté de Communes contrairement aux autres zones d’activités qui existaient déjà sur différentes communes.
M. LE MAIRE : « Nous arrivons à la fin de l’aménagement. Les différentes voiries ont été goudronnées. Restent à réaliser les voiries d’accès, dont un giratoire à l’entrée de l’éco- parc tertiaire, qui sont à la charge de la Commune de Rumilly. Ce giratoire desservira également le futur collège. Nous espérons qu’à la livraison du collège et du gymnase, les premiers bâtiments de l’éco-parc tertiaire seront construits. »
- Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) :
o La Communauté de Communes contribue à ce schéma.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Les communes ont été sollicitées pour assurer leur contribution à ce schéma et indiquer qu’elles sont leur projet en matière de développement économique. Ce schéma peut être susceptible d’aider des communes à financer certains projets en matière de développement économique, d’innovation et, peut-être, d’internationalisation. »
J. MORISOT : « Ce schéma est centré sur le développement économique mais intègre également le développement économique touristique ».
M. LE MAIRE : « Le tourisme et l’agriculture ont été volontairement classés dans le volet économique. »
- Eau et assainissement, compétence ancienne mais fondamentale de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly :
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Il s’agit d’une compétence déjà ancienne mais fondamentale de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
Concernant cette compétence, je rappelle que la Communauté de Communes est divisée en deux : certaines communes sont en gestion directe, assurée par les services intercommunaux et d’autres sont en délégation de service public avec la société VEOLIA, ce qui est le cas pour la Commune de Rumilly. Cette dualité devra prendre fin à l’issue du contrat de délégation. Lorsqu’il y a transfert de compétence, les contrats de délégation de service public sont transférés en l’état. A la fin de la délégation de service public, il conviendra de choisir le mode de gestion pour les services de l’eau et de l’assainissement. »
Les membres du Conseil Municipal prennent connaissance des investissements et des études réalisées en matière d’eau et d’assainissement par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
- Etude opérationnelle de constitution d’un réseau de transport public urbain à Rumilly :
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Au cours de l’année 2016, toute l’étude opérationnelle de constitution d’un réseau de transport public urbain a été réalisée. Six phases d’étude ont été menées : - Phase 1 : analyse des besoins de mobilité.
- Phase 2 : Définition de l’organisation spatiale du réseau. Conseil municipal du jeudi
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Compte
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- Phase 3 : Définition et localisation des points d’arrêts.
- Phase 4 : Constitution de l’offre de services et projection de fréquentation. - Phase 5 : Définition des moyens techniques et humains nécessaires. - Phase 6 : Estimation financière du coût d’exploitation.
Le projet avance bien. Les échéances qui avaient été données d’ouvrir ce réseau de transport à la rentrée 2018 seront tenues. Ce sera la Communauté de Communes qui communiquera officiellement sur cette date au moment venu.
Nous avons beaucoup travaillé sur ce dossier. La Commune de Rumilly a été motrice mais c’est bien la Communauté de Communes qui porte et gère ce dossier. Les conseils municipaux devront se positionner avant le 31 octobre 2017 pour définir le financement de ce service. »
- Construction d’une passerelle sur le Chéran (Rumilly) :
o Passerelle dédiée aux piétons et cyclistes avec chemin d’accès pour personnes à mobilité réduite.
o Coût prévisionnel : 677 000,00 euros.
o Dépôt du dossier de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Savoie et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
o Recrutement du cabinet Montmasson, assistant à maîtrise d’ouvrage. o Finalisation de l’étude de faisabilité technique et financière.
Au titre des interventions :
J.P. VIOLETTE précise que la réception de l’ouvrage est programmée pour le second trimestre 2018.
J. MORISOT « Cette passerelle est financée également par le Conseil Départemental dans le cadre du plan départemental tourisme. »
- Création d’un service mutualisé de prévention des risques professionnels avec les communes du territoire.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE rappelle que les collectivités ont l’obligation d’avoir des structures de prévention des risques et notamment un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans lequel siègent, de manière paritaire, les représentants du personnel et les représentants de la collectivité.
M. LE MAIRE : « Afin d’aider les collectivités et notamment les services des ressources humaines, il a été décidé de recruter un préventionniste, un technicien chargé de nous guider dans le domaine de la prévention des risques. Concernant la Commune de Rumilly, le recrutement d’un agent à mi-temps était suffisant. Afin de compléter ce mi-temps, les communes voisines ont également été sollicitées. Un certain nombre d’entre elles s’est montré intéressé ainsi que la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. Le recrutement, à temps plein d’un agent a donc pu être réalisé. C’est la Communauté de Communes qui a embauché ce préventionniste qui est ensuite mis à disposition des autres collectivités. »
M. LE MAIRE termine son intervention sur ce domaine en indiquant que, au cours de l’année 2017, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly a dépassé le seuil des 50 agents et qu’à ce titre elle est dans l’obligation de mettre en place un Comité Technique. Conseil municipal du jeudi
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- Présentation des travaux de la démarche sociale intercommunale engagée au printemps 2015 lors du Conseil Communautaire du 9 mai 2016 :
o Se doter d’une connaissance partagée de l’estimation des problématiques de l’action sociale à l’échelle du territoire.
Cinq problématiques majeures ont été identifiées :
Soins de premiers secours.
Jeunesse : orientation – insertion – emploi.
Accompagnement vers l’emploi.
Petite enfance.
Soutien aux acteurs publics.
o Trois orientations ont été retenues :
Petite enfance.
Gérontologie.
Transport des enfants handicapés.
- Approbation du schéma directeur des sentiers de randonnées le 4 juillet 2016 en Conseil Communautaire.
Ce schéma est valable cinq ans et détaille :
o l’état des lieux du réseau de sentiers de l’intercommunalité.
o le projet du territoire en matière randonnée et les sentiers inscrits au PDIPR, leur modification ainsi que les projets d’inscription au PDIPR.
o les modalités de gestion du réseau de sentiers.
o les interventions pour les cinq années à venir.
o une fiche identitaire par sentier (cartographie et informations techniques et patrimoniales relatives au sentier).
Au titre des interventions :
J. MORISOT rappelle que ce schéma directeur des sentiers de randonnées a également été approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Rumilly.
J. MORISOT : « Sur ce schéma, sont également inscrits deux sentiers VTT qui partent de Rumilly ainsi qu’un sentier pédestre qui passe à proximité de la future passerelle sur le Chéran. »
J. MORISOT profite de son intervention pour signaler qu’au niveau touristique, l’année 2016 a été une année de recherche de partenariat avec les autres territoires (Usses et Rhône – Fier et Usses – Bellegarde). « On avance bien sur un certain nombre d’initiatives communes qui verront le jour au cours du quatrième trimestre 2017. De plus, différentes tentatives de partenariat ont également été menées en direction des territoires voisins, plus proches (Aix les Bains Riviera des Alpes et Lac Annecy) ».
- Lancement d’une étude d’image du territoire et de la Communauté de Communes, avec élaboration du projet de territoire à l’horizon 30 ans.
o Objectif : analyse extérieure et objective de la perception du territoire par différents acteurs permettant une aide à la décision stratégique d’un projet de territoire défini à l’issu.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Ce sujet fait l’objet de discussions un peu vives au sein de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. » Conseil municipal du jeudi
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Différentes informations complémentaires sont communiquées par M. LE MAIRE concernant :
- l’état du personnel au 31 décembre 2016,
- les différentes mutualisations (syndicats mixtes – services fonctionnels et opérationnels des communes) réalisées au cours de l’année 2016.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE remercie la Communauté de Communes du Canton de Rumilly.
S. BERNARD-GRANGER : « Concernant le dossier de la passerelle, pourrions-nous avoir des informations sur le planning de réalisation ?
Nous avions initié, au début du mandat, des liens avec le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges. Rumilly est ville porte du parc et est la seule ville porte à ne pas avoir de GR qui relie la ville au parc. Pourrions-nous avoir des informations sur ce dossier et son évolution ? On parle de créer la passerelle sur le Chéran et de relier la Commune de Boussy. C’est très bien mais où en est le dossier avec le Parc des Bauges ? »
J.P. VIOLETTE : « Concernant la passerelle, différentes entreprises ont répondu au marché et les enveloppes seront ouvertes au début du mois d’octobre prochain. Des délais supplémentaires ont été laissés aux entreprises pour répondre au marché ce qui a décalé le planning. J’ai bon espoir pour que cette passerelle soit opérationnelle au second trimestre 2018. On bloque des plannings mais malheureusement, parfois, ces plannings sont modifiés en fonction des aléas des uns et des autres. »
J. MORISOT : « Concernant le dossier du sentier GR, celui-ci a été bousculé par la loi Notre. Le sentier projeté reliait Rumilly au Parc des Bauges en passant par le territoire d’Alby donc aujourd’hui par le Grand Annecy.
Pour être GR, il faut que le sentier fasse une boucle. Il s’agit de recommandations nationales fixées par la fédération française de la randonnée pédestre. Il y avait un blocage sur le financement.
Nous avons une réunion de travail au niveau touristique la semaine prochaine sur les problématiques du tourisme au niveau des Bauges. Nous allons aborder de nouveau ce dossier. Aujourd’hui, sont impliqués le territoire du Grand Annecy, celui des Bauges, le nôtre ainsi que le Conseil Départemental sur le volet du financement. Des réunions de travail avec la fédération avaient été fixées mais ont été annulées deux fois.
Il faut vraiment que l’on avance sur ce dossier et résoudre ce problème technique qui n’a pas de raison d’être. »
M. LE MAIRE : « Il s’agit d’un important dossier au niveau économique. »
02) Adhésion de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly au Syndicat Intercommunal de gestion des DEchets du Faucigny GEnevois (SIDEFAGE) au 1er janvier 2018
Rapporteur : M. Jean-Pierre VIOLETTE, Adjoint au Maire
La fin d’exercice des compétences du SITOA dès le 1er janvier 2017 et sa future dissolution ont conduit la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, dans le cadre de sa compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », à chercher des solutions adaptées pour éviter un surcoût de fonctionnement, notamment dû à la perte des effets de mutualisations et au surdimensionnement des équipements au regard de son périmètre.
Afin de trouver des sources d’économies, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly s’est interrogée sur le coût du traitement des ordures ménagères jusqu’alors confié par le SITOA au SILA et a étudié les différentes solutions dans ce domaine à compter du Conseil municipal du jeudi
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Compte
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1er janvier 2017 par d’autres organismes, notamment Savoie Déchets et le Syndicat Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois (SIDEFAGE).
Après étude, les conditions de transfert et de traitement des ordures ménagères de la Communauté de Communes par le SIDEFAGE apparaissaient les plus favorables.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 28 novembre 2016, s’est prononcé favorablement pour intégrer le SIDEFAGE en deux étapes :
- une formule client pour l’année 2017,
- une adhésion en tant que membre du syndicat à compter de janvier 2018.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 3 juillet 2017, s’est prononcé favorablement sur une adhésion de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly au SIDEFAGE en tant que membre du syndicat à compter du 1er janvier 2018.
Les représentants de la Communauté de Communes pour siéger au comité syndical du SIDEFAGE seront désignés lors d’un prochain Conseil Communautaire.
Au titre des interventions :
M. BRUNET : « Il a été relaté dans la presse des difficultés de relation entre le SILA et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. Cela a-t-il évolué ? »
J.P. VIOLETTE : « Le point de désaccord n’est pas tranché à l’heure d’aujourd’hui. Il est toujours d’actualité et fait encore l’objet de discussions. »
M. LE MAIRE : « Pour apporter un complément d’information, le point de désaccord porte sur la liquidation du SITOA et notamment sur le traitement des ordures ménagères. Un accord n’a pas été trouvé entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et l’ancien prestataire du SITOA qui était le SILA. La Communauté de Communes a estimé que ce que demandait le SILA lors de la liquidation n’était pas légitime et, en particulier, en matière de dette. De nombreuses réunions ont été organisées pour essayer de rapprocher les différents points de vue mais sans résultat.
Il ne m’appartient pas de dire que l’on aurait absolument dû les faire se rapprocher. C’est vraiment de la responsabilité de la Communauté de Communes en la matière. C’est vrai que l’on peut regretter cette situation. Il n’est jamais bon d’avoir des contentieux entre collectivités qui risquent de se terminer au Tribunal Administratif. On sait bien qu’un mauvais arrangement est toujours meilleur qu’un procès mais c’est comme cela. Du coup, dans l’ordre des choses, nous ne pouvons pas ne pas voter cette adhésion qui est la conséquence des étapes précédentes. Vu les étapes précédentes, cette adhésion est la meilleure solution pour nos concitoyens et pour le prix qu’ils vont payer pour l’incinération. C’est ce qu’il faut regarder. Le reste est de la littérature. L’essentiel est le service rendu aux citoyens.
Aujourd’hui, cette adhésion au SIDEFAGE doit être entérinée. Je vais vous encourager à la voter malgré tout ce que l’on peut penser par rapport à ce qui s’est passé avant. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5214-27 ;
Vu le projet de statuts du SIDEFAGE au 1er janvier 2018,
Vu la délibération n° 2017_DEL_126 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly du 3 juillet 2017 approuvant son adhésion au SIDEFAGE en tant que membre du syndicat au 1er janvier 2018,
Considérant que l’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté : L’accord doit être exprimé par 2/3 des conseils municipaux représentant + de 50 % de la population ou la moitié des conseils municipaux Conseil municipal du jeudi
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représentant + des 2/3 de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population représente plus du ¼ de la population totale concernée.
Par 30 voix pour – 01 abstention (M. ROUPIOZ), le Conseil Municipal approuve l’adhésion de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly au Syndicat Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny GEnevois (SIDEFAGE).
Finances
03) Conventions de participation au financement des classes des écoles privées sous contrat d’association à intervenir entre l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC), les écoles privées concernées et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Conformément à la législation et par conventions, la Commune de Rumilly finance les classes des écoles privées sous contrat d’association gérées par l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC).
Ces écoles sont les suivantes : école maternelle Clairjoie, école maternelle et élémentaire Jeanne d’Arc et école élémentaire Démotz de La Salle.
Dans la convention de participation signée le 14 décembre 2006, l’article 8 indiquait qu’au terme d’une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006, la participation versée par élève par la Ville de Rumilly à l’OGEC de chaque école privée située sur le territoire communal ferait l’objet d’une nouvelle évaluation.
Cet article a été révisé par l’avenant n° 1 signé le 12 octobre 2011. La durée de réajustement du forfait communal a été fixée à six années à compter du 1er septembre 2006. Ainsi, une première réévaluation a été effectuée donnant lieu à la signature de l’avenant n° 2 le 06 novembre 2012.
L’avenant n° 2 mentionne que « les parties conviennent qu’au terme d’une durée de cinq années à compter du 1er septembre 2012, une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public sera réalisée pour ajuster le forfait communal, ce qui donnera lieu à la passation d’un avenant à la présente convention ».
Les conventions de participation au financement des classes des écoles privées sous contrat d’association intervenues entre l’OGEC, les écoles privées concernées et la Commune de Rumilly sont donc arrivées à échéance le 31 août 2017. Il convient de contractualiser pour une nouvelle période à compter du 1er septembre 2017 sur la base d’une nouvelle évaluation du coût d’un élève.
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques.
Les modalités de calcul du coût d’un élève s’appuyaient notamment sur la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 portant sur les modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
Entre deux périodes de réajustement, la convention de participation, en date du 14 décembre 2006, mentionnait dans l’article 8 une formule permettant l’actualisation du montant forfaitaire communal. Conseil municipal du jeudi
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Avec la formule d’indexation, entre les années scolaires 2012 – 2013 et 2016 – 2017, le coût unitaire pour un élève :
- en classes de maternelles, est passé de 1 339,00 euros à 1 388,08 euros (+ 49,08 euros / élève) soit + 3,66 %, alors que les effectifs de maternelles des écoles privées ont évolué de 161 à 171 soit + 6,2 %.
- en classes élémentaires, le coût unitaire est passé de 729,00 euros à 755,72 euros (+ 26,72 euros / élève) soit + 3,66 %, alors que les effectifs en classes élémentaires des écoles privées ont évolué de 290 à 311 élèves soit + 7,24 %.
A ce jour, la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 abroge et remplace celle de 2007 mais en reprend les termes principaux. Elle liste précisément en son annexe les dépenses obligatoires relatives à l’externat des écoles publiques communales à prendre en compte, à savoir :
- l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... ;
- l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petits équipements, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;
- l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’Education nationale ;
- la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ;
- le coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.
Ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l’élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d’investissement.
Sur ces bases, le calcul du forfait communal réalisé en 2017 aboutit aux montants suivants :
- 1 304,95 euros par élève en classes maternelles,
- 655,35 euros par élève en classes élémentaires.
La variation entre le dernier montant versé par élève pour l’année scolaire 2016 – 2017 et ces nouveaux forfaits représente : Conseil municipal du jeudi
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Compte
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- pour les classes de maternelles - 83,13 euros par élève soit – 5,98 %. - pour les classes élémentaires - 100,37 euros par élève soit - 13,28 %.
La baisse sensible du forfait est aisément explicable.
En effet, dans le contexte général de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales et de baisse des dépenses publiques, la diminution des charges observée en 2016 est le fruit des efforts cumulés réalisés ces dernières années par la commune, grâce à une politique volontariste de réduction des dépenses et d’optimisation des moyens.
Au niveau des écoles publiques communales, des économies ont été réalisées et les mesures pour contenir les dépenses de fonctionnement ont porté leurs fruits.
En outre, les effets d’échelles liés à la progression des effectifs expliquent la baisse sensible du coût d’un élève en classe maternelle et en classe élémentaire.
Compte tenu de la baisse sensible du montant du forfait communal, il est proposé d’étaler cette diminution sur deux ans.
Ainsi, il est proposé que :
- le montant du forfait communal par élève de classes maternelles soit de : o 1 346,52 euros par élève pour l’année scolaire 2017 – 2018.
o 1 304,95 euros par élève pour l’année scolaire 2018 – 2019.
- le montant du forfait communal par élève de classes élémentaires soit de : o 705,54 euros par élève pour l’année scolaire 2017 – 2018.
o 655,35 euros par élève pour l’année scolaire 2018 – 2019.
En outre, afin d’être au plus proche des coûts réels, la durée entre deux périodes de calcul a été revue. Elle sera désormais de deux ans. Ainsi, il est proposé que les nouvelles conventions de participation au financement des classes des écoles privées aient une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2017.
La Commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 7 septembre 2017.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « Je vous remercie d’avoir pris en compte mes observations formulées lors de la commission Finances / Développement Interne concernant l’application des textes. Lors de cette commission, j’ai fait la réflexion suivante : dans le contexte financier dans lequel sont les collectivités, on pourrait s’interroger sur le fait que, compte tenu des diminutions générales des crédits destinés aux écoles publiques, on applique uniquement ce à quoi nous sommes tenus. C’est-à-dire, constatant les dépenses publiques, on applique une règle de calcul qui détermine le montant au titre de la législation pour les écoles privées et on s’en tient à cela. Je pense, comme vous le proposez, qu’il est intéressant, au vu de l’implication de l’association gérant les écoles privées, d’effectuer cette diminution de crédits sur deux années et pas de manière brutale. Moi qui m’intéresse beaucoup aux écoles publiques, comme vous le savez, je trouve cette proposition très intéressante. Pour aller au bout de cette proposition, il faudrait que ce principe se fasse également de la même manière dans deux années même si les crédits à attribuer sont en augmentation. Je fais cette suggestion au Conseil Municipal, elle me parait logique. Si elle n’était pas prise en compte, je serais un peu gêné pour voter cette délibération. »
M. LE MAIRE : « Je suis assez d’accord et trouve cette idée séduisante et je pense que nous la suivrons. » Conseil municipal du jeudi
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D. DARBON : « Comme nous avons dit que la révision se ferait dorénavant tous les deux ans, ce sera beaucoup plus facile à mettre en place. Les hausses ou les baisses seront beaucoup moins importantes. »
M. LE MAIRE : « Le but est de suivre au plus près les variations. »
M. BRUNET : « Par convention, nous sommes obligés de financer les écoles privées pour les élèves domiciliés à Rumilly. Nous nous interrogeons sur ces montants alloués aux écoles privées. Ces crédits ne servent-ils pas à moderniser leurs établissements pour accueillir plus d’enfants des autres communes du canton ce qui entraine une diminution du nombre d’enfants dans les écoles des communes rurales ? De plus, lorsque nous sommes passés à la semaine de 4,5 jours, ces établissements n’ont pas pris la même décision que nous et sont restés à 4 jours. Cela a entrainé des frais supplémentaires pour la Commune au niveau des centres de loisirs le mercredi matin. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce point. »
M. LE MAIRE : « Les écoles primaires sont au cœur de la compétence des communes. Il s’agit d’une compétence obligatoire. La législation nous oblige à prendre en charge l’éducation des jeunes enfants de la maternelle jusqu’à l’entrée au collège. Ce n’est pas notre rôle de rentrer dans le débat public / privé. Tant mieux si les classes sont modernes dans le privé. »
D. DARBON : « Nous parlons du fonctionnement, pas de l’investissement. »
M. LE MAIRE : « Les enfants, dans nos écoles de Rumilly, sont bien accueillis. »
J. MORISOT : « Ma suggestion est-elle retenue ? »
M. LE MAIRE : « Nous l’examinerons et la formulerons pour la délibération. »
Par 29 voix pour – 02 abstentions (M. BRUNET – M. CHEVALLIER, par pouvoir), le Conseil Municipal :
- approuve :
o le montant du forfait communal tel que réévalué.
o les conventions de participation au financement des classes des écoles privées sous contrat d’association à intervenir entre l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC), les écoles privées concernées et la Commune de Rumilly.
- autorise M. LE MAIRE à les signer.
04) Exonération partielle de la taxe foncière pour les locaux destinés à la recherche industrielle
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par courrier en date du 18 mai 2017, le groupe SEB a sollicité la Commune afin de bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière qui devrait s’appliquer à la construction de nouveaux locaux que Tefal SAS est en train de réaliser pour accueillir son nouveau laboratoire de recherche d’une surface d’environ 1 600 m².
Cette exonération partielle de 50 % de la valeur locative servant au calcul de la taxe foncière est prévue par l’article 1518 A quater du Code général des impôts à condition qu’une délibération de la Commune soit prise en ce sens avant le 1er octobre 2017 pour permettre l’exonération partielle de la taxe foncière à compter du 1er janvier 2018. Conseil municipal du jeudi
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L’article 1518 A quater du Code général des impôts prévoit la possibilité d’instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016 et affectés directement à des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche tel que définie à l’article 244 quater B du même Code.
Les locaux sus-visés remplissent toutes les conditions permettant cette exonération partielle.
Il est précisé que toutes entreprises répondant aux deux critères sus-indiqués pourront bénéficier de cette exonération partielle de la taxe foncière après en avoir fait la demande auprès des services fiscaux.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2017.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « Je voudrais revenir sur une précision qui a été apportée à la commission Finances / Développement Interne. Il est important de préciser que la raison de l’exonération est contrôlée tous les ans. Si le bâtiment change d’affectation, l’exonération n’a plus lieu d’être.
Au-delà de l’entreprise qui fait la demande, il nous semble important de favoriser, par ce biais, l’installation et le développement de service d’entreprises de recherche. Ceci ne peut être que profitable au-delà des emplois qui seront créés. »
D. DARBON : « Vous avez raison de le signaler. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal accorde aux entreprises qui en feraient la demande auprès des services fiscaux et répondant aux critères définis par l’article 1518 A quater du Code général des impôts, une exonération partielle de la taxe foncière pour les locaux destinés à la recherche industrielle.
Travaux
05) RD 53 – ZAE de Madrid – Aménagement d’un carrefour giratoire Convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien à intervenir entre le département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Monsieur Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly projette la création d’un carrefour giratoire à quatre voies de 30 mètres de diamètre dans la Zones d’Activités Economiques de Madrid sur la RD 53. Cette opération d’aménagement prévoit également la réalisation des travaux suivants :
- Calibrage de la chaussée de la RD 53 à 6 mètres de largeur.
- Aménagement le long de la RD 53 d’une bande d’espaces verts de deux mètres de largeur, d’une piste cyclable de trois mètres de largeur et d’un cheminement piéton de deux mètres de largeur.
- Aménagement d’un arrêt bus au droit du cheminement d’entrée de la ZAE de Madrid. Conseil municipal du jeudi
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La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par la Commune.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 698 306,75 euros TTC dont :
- 542 679,50 euros à la charge de la Commune.
- 155 627,25 euros à la charge du Département dont :
o 132 201,75 euros pour la voirie.
o 23 425,50 euros pour la voie verte.
Pour autoriser la réalisation des travaux, une convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien a été élaborée par le Département entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 septembre 2017.
Au titre des interventions :
S. BERNARD-GRANGER : « Connait-on le planning des travaux ? Il sera important, au moment venu, d’informer les riverains compte tenu de l’importante du chantier. »
S. DEPLANTE : « Ces travaux sont liés au collège. »
M. LE MAIRE : « Ils devront être terminés avant l’été prochain. Concernant l’information, nous avons souhaité établir un plan de circulation dans ce secteur, y compris le quartier des Pérouses. Une réunion publique de quartier est en cours de préparation pour présenter les différentes options envisagées. Les premiers intéressés, les riverains, seront conviés et il leur sera présenté le planning ainsi que le projet définitif. »
Y. CLEVY : « La piste cyclable est prévue jusqu’au rond-point du plan d’eau. Est-il envisageable de la faire aller plus loin ? En direction du centre-ville ? Vers d’autres quartiers ?
Dans la convention, est évoqué le déneigement. Il est noté que le salage et le déneigement de la chaussée seront faits au niveau équivalent aux sections correspondantes de rase campagne. Que cela signifie-t-il ? A quoi devons-nous nous attendre ? »
S. DEPLANTE : « Le département assure le déneigement pour que la circulation se fasse dans les meilleures conditions. »
Y. CLEVY : « Il n’y a pas de notion de priorité ? »
S. DEPLANTE : « Non, mais il s’agit d’une voie donnant accès à un établissement scolaire avec la circulation de bus scolaires. »
M. LE MAIRE : « Concernant les voies vertes, l’idée est d’en faire une entre ce giratoire et celui du plan d’eau. »
Y. CLEVY : « Et après le plan d’eau ? »
M. LE MAIRE : « Il faudra décider où l’on veut faire passer les vélos. Par la route départementale ? Par le quartier des Pérouses ? »
S. HECTOR : « Sur quelle base a été faite la répartition financière entre le Conseil Départemental et la Commune ? »
M. LE MAIRE : « Cette répartition se fait sur des règles applicables à chaque type de chantier (routes, voies vertes, trottoirs…), en fonction du lieu du chantier (en Conseil municipal du jeudi
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agglomération, hors agglomération). Ce sont des normes, des pourcentages qui sont appliqués. »
S. HECTOR : « Comme cette voirie dessert le futur collège, on aurait pu imaginer un financement beaucoup plus important du Conseil Départemental. »
M. LE MAIRE : « Non, lorsque le Conseil Départemental construit un nouveau collège, il ne s’occupe pas des voiries. Là aussi, il s’agit d’une règle. Par contre, et il s’agit d’une exception, le Conseil Départemental va financer une partie des voiries à l’intérieur de la zone. »
J. MORISOT : « Je voudrais apporter une nuance qui me semble importante et que j’ai déjà signalée à l’Exécutif communautaire dès que j’en ai eu connaissance. Dans le cadre de son plan vélo qui a été engagé au début de l’année, le Conseil Départemental, et en particulier la Vice-Présidente en charge à la fois des collèges et du plan vélo, a annoncé qu’il finançait, auprès des intercommunalités, 3 kilomètres de voies vertes pour chaque collège. Sur Rumilly, on peut prétendre à un financement à hauteur de 80 % sur 6 kilomètres de voies vertes puisque nous aurons deux collèges. Il me semble qu’il s’agit d’un dossier important à traiter. Nous avons la possibilité d’obtenir un financement important. »
M. LE MAIRE : « Cela a été pris en compte et on espère bien l’utiliser pour faire cette jonction entre ce giratoire et la route de Balvay. »
S. BERNARD-GRANGER : « Je souhaite ajouter que ce giratoire est nécessaire dans ce quartier. Les véhicules arrivant de Saint-Félix roulent à une vitesse excessive. Ce giratoire permettra de sécuriser ce secteur. »
Par 30 voix pour – M. Serge BERNARD-GRANGER ne prend pas part au vote, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la convention d’autorisation de voirie et d’entretien à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
- Autorise M. LE MAIRE à la signer.
06) Ravalement des façades du bâtiment industriel sis 10 avenue Jean Moulin
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable
Rapporteur : Monsieur Michel ROUPIOZ, Adjoint au Maire
La Commune est propriétaire du bâtiment industriel cadastré section C n° 428, loué à la société DOMIS, au 10 avenue Jean Moulin.
Une réfection des peintures de façade est nécessaire au titre de l’entretien courant. Cela concerne uniquement la partie en enduit grésé ; les bardages métalliques en élévation et les poteaux de structure de couleur jaune ne sont pas concernés.
S’agissant d’une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 septembre 2017.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. LE MAIRE à déposer la déclaration préalable correspondante. Conseil municipal du jeudi
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Ressources humaines
07) Service civique
Engagement de la Ville de Rumilly
Rapporteur : Madame Viviane BONET, Adjointe au Maire
La Ville de Rumilly a accueilli au cours de l’année 2016 – 2017 deux volontaires en service civique :
- au sein de la Direction des Affaires Culturelles : dans le domaine de la culture. - au sein de l’Espace Emploi Formation : dans le domaine de la solidarité.
Pour mémoire, le service civique est un dispositif d’encouragement à l’engagement citoyen, créé en 2010.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou d’une personne morale de droit public (collectivités locales, établissements publics ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Il s’inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail.
Neuf domaines d’engagement ont été identifiés et reconnus prioritaires, à savoir : - culture et loisirs,
- développement international et action humanitaire,
- éducation pour tous,
- intervention d’urgence,
- mémoire et citoyenneté,
- santé,
- solidarité,
- environnement,
- sport.
La durée hebdomadaire de la mission est au minimum de 24 heures et peut aller jusqu’à 35 heures (voire 48 heures de manière très exceptionnelle).
Le volontaire est indemnisé à la fois par l’Etat et par la collectivité. Il reçoit, quel que soit son temps de mission, entre 573,65 euros et 680,03 euros (dont 106,31 euros de la collectivité) par mois.
L’Etat prend également en charge l’intégralité du coût de la protection sociale du volontaire.
La collectivité doit quant à elle désigner un ou plusieurs tuteurs, en fonction du nombre de volontaires accueillis, et proposer une formation civique et citoyenne à chaque volontaire.
Un agrément est délivré pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2017.
Au titre des interventions :
M. BRUNET : « Connait-on le nombre de volontaires pouvant être accueillis ? »
V. BONET : « Le nombre sera défini en fonction des besoins des services. Il n’est pas connu à ce jour. » Conseil municipal du jeudi
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A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- valide l’engagement de principe de la collectivité en ce sens et notamment de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité de manière générale.
- autorise M. LE MAIRE à :
o demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
o signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.
o ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
08) Compte Epargne-Temps
Convention relative aux modalités financières de transfert des droits à congés accumulés dans le cadre d’un Compte Epargne-Temps
Rapporteur : Madame Viviane BONET, Adjointe au Maire
Dans le cadre de leur mutation au sein des services de la Ville de Rumilly, deux agents ont bénéficié du transfert de leur Compte Epargne-Temps.
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne-Temps dans la fonction publique territoriale prévoit, en son article 11, que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un Compte Epargne-Temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Après négociations avec la collectivité et l’établissement d’origine des agents, afin de bénéficier de l’indemnisation financière d’une partie des jours épargnés, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. LE MAIRE à signer les conventions de transfert avec :
- la Communauté d’Agglomération de Mont-de-Marsan : transfert de 23 jours et compensation financière, d’un montant de 747,50 euros, versée à la Ville de Rumilly correspondant à 11,5 jours ;
- la Commune de Saint Pierre d’Albigny : transfert de 19,5 jours et compensation financière, d’un montant de 760,00 euros, versée à la Ville de Rumilly correspondant à 9,5 jours.
Dans le cadre de ces deux transferts, la compensation financière est calculée sur la base de la valeur d’un jour épargné sur le Compte Epargne-Temps, en fonction de la catégorie d’appartenance de l’agent.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2017. Conseil municipal du jeudi
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Au titre des interventions :
J. MORISOT : « La Ville de Rumilly, sur son budget, va payer du temps de travail à plusieurs collectivités. Ces sommes sont relativement modestes mais, sur le principe, je trouve cela scandaleux. L’explication donnée porte sur des raisons administratives et diverses. Je ne vais pas plus développer mais comme nous parlons beaucoup de simplification administrative et que nous sommes sollicités par le Préfet pour apporter des propositions de simplification administrative, moi j’en propose une qui permettrait l’égalité et l’équité entre les collectivités. Lorsqu’il y a reprise d’un compte épargne temps, il y a paiement obligatoire et pas de convention à mettre en place lorsque le dossier est transféré. Nous évitons ainsi des délibérations, du temps de travail des différents services et du temps de discussion. »
V. BONET : « A ce jour, nous appliquons les textes. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention type relative aux modalités financières de transfert des droits à congés accumulés dans le cadre d’un Compte Epargne-Temps.
- autorise M. LE MAIRE à signer les conventions à intervenir avec, d’une part, la Communauté d’Agglomération de Mont-de-Marsan, d’autre part, la Commune de Saint Pierre d’Albigny.
Foncier
09) Acquisition d’un bien immobilier sis rue Pierre Salteur
Rapporteur : Monsieur Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Par décision en date du 11 juillet 2017, M. LE MAIRE, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal, a fait usage du droit de préemption urbain de la Commune sur la maison cadastrée section AO n° 73p appartenant aux Consorts BOUCHARDY, sise 8 rue Pierre Salteur.
En effet, le bien vendu est situé à proximité immédiate de l’hyper-centre, dans un secteur à forts enjeux (renouvellement urbain, équipements scolaires, parkings du centre-ville), appelé à connaitre une mutation dans les années qui viennent, conformément aux objectifs du Plan Local d’Urbanisme.
Cette acquisition permettra à la Commune d’avoir une assiette foncière plus importante dans ce secteur afin, d’une part d’améliorer l’accès aux établissements scolaires proches, d’autre part de recomposer les parkings avec une augmentation de la capacité de stationnement rue Pierre Salteur.
Pour ces mêmes raisons, il serait opportun que la Commune se rende propriétaire de deux appartements de type 3 appartenant également aux Consorts BOUCHARDY à la même adresse et sur la même parcelle cadastrée section AO n° 73. L’un, situé au rez-de- chaussée, est d’une surface de 58,95 m², et le second, situé au premier étage, est d’une surface de 59,09 m² (avec combles aménageables de 31,40 m²). Ces acquisitions permettent de devenir propriétaire de l’ensemble de la parcelle bâtie cadastrée section AO n° 73.
Les propriétaires ont accepté l’offre d’acquisition faite par la Commune, après consultation du service des Domaines, soit 103 000,00 euros pour l’appartement situé au rez-de- chaussée et 109 250,00 € pour celui situé au premier étage et dans les combles. Ces montants s’entendent net vendeur, étant précisé qu’une commission d’un montant de Conseil municipal du jeudi
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7 750,00 euros devra être versée par la Commune à l’agence ORPI RUMILLY, chargée de la commercialisation des biens.
La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 septembre 2017.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « Je ne comprends pas pourquoi nous passons par une agence alors qu’une Déclaration d’Intention d’Aliéner a été prise. »
S. DEPLANTE : « Le vendeur a mis en vente son bien via une agence immobilière et la Commune l’a préempté. Ce n’est pas la Commune qui a effectué la commercialisation. »
M. LE MAIRE : « Il s’agit d’un secteur stratégique entre le groupe scolaire Démotz de la Salle et l’école maternelle du Centre. L’idée est de démolir ce bien. Aujourd’hui, se pose la question de savoir si on démolie tout ou juste le bâtiment à l’arrière. La décision n’est pas encore prise. Il restera dans ce secteur trois maisons mitoyennes le long de la rue Pierre Salteur. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- décide d’acquérir les deux appartements de type 3 cadastrés section AO n° 73p situés au 8 rue Pierre Salteur, appartenant aux Consorts BOUCHARDY, moyennant le prix total de 212 250,00 euros.
- règle la commission d’agence, d’un montant total de 7 750,00 euros, à l’agence ORPI RUMILLY dans le cadre de ces acquisitions.
- autorise M. LE MAIRE à signer tout acte relatif à ces acquisitions.
10) Vente de biens immobiliers sis à l’angle de la rue des Ecoles et de la rue Montpellaz
Rapporteur : Monsieur Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
La Commune a mis en vente les différents lots dont elle est propriétaire dans la copropriété dénommée « La Chapelle » située 1 rue des Ecoles et 3 rue Montpellaz, cadastrée section AO n° 593 et 50, par l’intermédiaire de l’agence immobilière ORPI RUMILLY, conformément à la décision de M. LE MAIRE en date du 9 mai 2017. Ces biens sont actuellement dans un état nécessitant d’importants travaux de rénovation.
Monsieur Franck VILLAUME souhaite se porter acquéreur des lots numéros 12, 13, 18, 21 et partie du lot 11, consistant respectivement en un jardin, un local artisanal de 28,12 m² situé au rez-de-chaussée, un appartement de 58,91 m² situé au premier étage, un grenier de 46,22 m² situé au deuxième étage et une partie du dégagement situé au rez-de- chaussée. Un mur sera édifié par l’acquéreur et à ses frais afin de diviser le lot numéro 11. Monsieur VILLAUME a soumis une offre à la Commune au prix de 87 000,00 euros, étant précisé qu’une commission d’agence de 5 500,00 euros est mise à la charge du vendeur.
Monsieur André BOUYE souhaite quant à lui se porter acquéreur des lots numéros 1, 2 et 7 consistant en deux caves situées au sous-sol et un appartement de 21,23 m² situé au rez-de-chaussée. Il a soumis une offre à la Commune au prix de 37 000,00 euros, étant précisé qu’une commission d’agence de 2 800,00 euros est mise à la charge du vendeur.
Ces valorisations ont été validées par le service des Domaines. Conseil municipal du jeudi
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La commission « Urbanisme / Déplacements / Transports » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 septembre 2017.
Au titre des interventions :
M. BRUNET : « Vous nous avez informé dernièrement que la Ville de Rumilly était favorable à l’acquisition de la chapelle des Bernardines située à l’arrière de ces biens. De plus, il est prévu une rénovation de la rue Montpellaz. Nous ne trouvons pas judicieux la vente de ces deux biens à l’entrée de la rue Montpellaz qui pourraient également servir à mettre en valeur la chapelle. »
M. LE MAIRE : « Il s’agit d’une question que nous nous sommes posées. Lors de la constitution du diagnostic de l’AVAP (ancienne ZPPAUP), une importante discussion a eu lieu avec l’architecte des bâtiments de France concernant ce quartier. L’achat et la mise en sécurité patrimoniale de la chapelle ont été actés. Un débat a eu lieu concernant la rue Montpellaz. La position de l’Architecte des Bâtiments de France a été de dire que l’entrée de la rue Montpellaz et sa continuité, telle qu’elle est aujourd’hui, devaient être conservées. C’est une des rares images de ce qu’était la Ville il y a de nombreuses années.
Lorsque l’on a acheté cette propriété avec A. FEPPON, nous pensions la démolir. L’Architecte des Bâtiments de France y est opposé. En y réfléchissant et après différentes visites sur place, la mise en valeur de cette chapelle pourrait très bien se faire par l’arrière avec des travaux très simples. Il faut la mettre en valeur comme elle se présente. Quant à la démolition des biens devant la chapelle, nous sommes propriétaire d’une petite partie et c’est un vrai labyrinthe à l’intérieur. Le reste appartient à la copropriété. A ce jour, ce sont des lots qui se trouvent dans un très mauvais état. En les vendant, ils seront rénovés et la maison pourrait retrouver un bel aspect. »
Y. CLEVY : « En commission municipale, on nous a également indiqué que la démolition n’était pas envisageable par l’Architecte des Bâtiments de France. »
S. DEPLANTE : « Il faut également prendre en compte qu’à ce jour, il s’agit d’appartements qui ne sont pas habitables, que nous nous trouvons dans une copropriété à laquelle nous payons des charges de copropriété importantes. Il s'agit d’un bâtiment ancien avec des travaux réguliers à effectuer d’où des charges importantes. »
Y. CLEVY : « Concernant les frais d’agence, nous sommes vendeurs et nous payons des frais d’agence. C’est un choix qui a été fait de procéder de la sorte ? »
M. LE MAIRE : « Dans ce cas-là, nous sommes client de l’agence. Nous avons mis en vente ces biens dans une agence donc nous devons régler les frais correspondants. »
Y. CLEVY : « Concernant le choix des agences, comment cela se passe-t-il ? Fait-on travailler les agences rumilliennes chacune leur tour ? »
M. LE MAIRE : « Pour la rue Montpellaz, l’agence ORPI étant installée dans cette même rue, elle s’est fait un devoir de commercialiser les biens en vente dans ladite rue. »
D. DARBON : « L’agence ORPI a eu un mandat mais pas un mandat exclusif. »
J. MORISOT : « La question posée par Y. CLEVY porte sur la liberté de la concurrence. Soit les agences sont mises en concurrence, soit un bien est mis en vente dans plusieurs agences. »
S. DEPLANTE : « Le montant de la commission est en dessous des seuils des marchés publics. Il n’y avait donc pas besoin de faire un appel à concurrence. »
M. LE MAIRE : « L’agence ORPI n’est pas l’agence officielle de la mairie. »
S. DEPLANTE : « C’est la première fois que nous passons par une agence. » Conseil municipal du jeudi
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J. MORISOT : « J’entends bien la réflexion que vous avez eue au niveau de votre groupe. De notre point de vue, sommes-nous vraiment sur un lieu à enjeux, par rapport à l’évolution de la ville, de son centre ? Y-a-t-il une urgence absolue à faire cela ? Peut-on avoir un débat un peu plus long pour voir ce que cela représente en termes de prospective ? Je me doute bien que vous n’avez pas pris la décision en quelques secondes. Je souhaiterai que ce point soit reporté à une séance ultérieure. »
M. LE MAIRE : « Nous réfléchissons depuis des années. C’est l’opportunité du client qui nous fait passer à l’acte. »
Par 26 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – M. BRUNET – M. CHEVALLIER, par pouvoir), le Conseil Municipal :
- Accepte de vendre :
o à Monsieur Franck VILLAUME, ou toute personne physique ou morale qu’il se substituera, les lots n° 12, 13, 18, 21 et partie du lot n° 11 de la copropriété sise 1 rue des Ecoles et 3 rue Montpellaz, moyennant le prix de 87 000,00 euros.
o à Monsieur André BOUYE les lots n° 1, 2 et 7 de la copropriété sise 1 rue des Ecoles et 3 rue Montpellaz, moyennant le prix de 37 000,00 euros.
- règle à l’agence ORPI RUMILLY les commissions d’agence relatives à ces dossiers, soit 5 500,00 euros et 2 800,00 euros.
- autorise M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent, tout modificatif d’état descriptif de division et tout acte de constitution de servitude.
Développement interne
11) Opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital
Reprise des réseaux d’eau usée, d’eau potable et d’eaux pluviales Convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Madame Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Dans le cadre des travaux de l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly, la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly souhaitent réaliser des travaux de mise en séparatif des eaux pluviales et des eaux usées sur l’emprise du périmètre des travaux ainsi que des travaux de renouvellement de la canalisation d’eau potable et des travaux de réfection de la chaussée.
Les travaux seront menés conjointement par la Commune de Rumilly (reprise du réseau d’eaux pluviales, réfection de la chaussée) et par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly (reprise du réseau d’eau potable et création d’un réseau d’assainissement d’eaux usées). Ils concernent :
- Travaux de fouille en tranchées et pose des conduites d’eaux pluviales, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Commune de Rumilly, de la rue Charles de Gaulle, dans sa section comprise entre la place Croisollet et la rue Montpellaz, et du passage de l’Eglise. Conseil municipal du jeudi
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- Travaux de fouille en tranchées et pose des conduites d’eau potable et d’assainissement d’eaux usées, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, de la rue Charles de Gaulle, dans sa section comprise entre la place Croisollet et la rue Montpellaz, et du passage de l’Eglise à la rue du Repos.
- Réfection des revêtements de surfaces et bordures de la rue Charles de Gaulle, dans sa section comprise entre la place Croisollet et la rue Montpellaz, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Commune de Rumilly (hors emprise intégrée dans les travaux assurés par l’opérateur Priam’s entre la rue Pierre Salteur et la place du Révérend Simond).
- Réfection provisoire et définitive en enrobé à hauteur de la quote-part relative à la fouille en tranchée, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly de la rue Charles de Gaulle, dans sa section comprise entre la place Croisollet et la rue Montpellaz, et du passage de l’Eglise.
Le marché permettant la réalisation de ces travaux sera lancé dans le cadre d’un marché à procédure adaptée.
Sur la base des travaux incombant à chaque membre du groupement, la répartition financière a été établie sur les bases suivantes :
- Le montant prévisionnel total des travaux est estimé à 696 804,46 euros HT soit 836 165,35 euros TTC.
- Travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Rumilly :
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 181 027,11 euros HT soit 217 232,53 euros TTC.
- Travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly :
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 288 226,40 euros HT soit 345 871,68 euros TTC pour l’eau potable et 227 550,95 euros HT soit 273 061,14 euros TTC pour les eaux usées.
La désignation du titulaire du marché public se fera dans le cadre de l’ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Une commission ad hoc du groupement sera constituée.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2017.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « Vous connaissez ma position par rapport à ce projet. Je fais un constat par rapport à ces montants annoncés qui viennent s’ajouter au budget de cette opération. Ils s’ajoutent à la charge de la Commune et de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly sur le coût global de l’opération. Je voterai cette délibération non pas par rapport au projet qui est déjà engagé mais pour que ces travaux soient réalisés. »
D. DARBON : « D’un point de vue financier, il faut savoir que la société PRIAMS paye une taxe d’urbanisme qui s’élève globalement à 850 000,00 euros. 351 230,00 euros seront attribués à la Commune, 164 615,00 euros au département, 297 600,00 à la Communauté de Communes et 25 000,00 euros à l’Etat. La société PRIAMS paye cette taxe qui nous permet de financer également des travaux qui se trouvent à l’extérieur de l’opération. » Conseil municipal du jeudi
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J. MORISOT : « J’entends bien vos propos. Mais toute personne qui va réaliser des travaux, faire une construction paiera une taxe d’urbanisme. Elle sert à tous les travaux qui vont être réalisés. Cette taxe, que l’on paye lorsque l’on fait des travaux, est générale pour tout ce qui est équipement. Elle ne porte pas sur des travaux d’assainissement. »
D. DARBON : « Je voulais vous montrer le montant que cette opération rapporte au niveau de la taxe d’urbanisme. »
M. LE MAIRE : « Les représentants du BTP nous ont expliqué que, sur un ensemble immobilier, comme celui dont nous parlons, la construction ne représentait plus que 50 % du coût. Le reste est composé de taxes et frais annexes. Il y a 20 ans, les frais annexes et taxes représentaient 25 % du coût. »
S. DEPLANTE : « Concernant les travaux sur les réseaux d’eau usée, d’eau potable et d’eau pluviale, ils ne sont pas forcément liés à cette opération. Ils étaient à faire. En 2001, lorsque la première tranche de travaux portant sur la rénovation urbaine du centre-ville a été réalisée, les équipements nouveaux ont été installés jusqu’à la place Croisollet. Il fallait continuer. Aujourd’hui, ces réseaux sont en mauvais état et, pour certains, ils ne sont plus étanches. On profite de cette opération pour changer tous ces réseaux. »
M. LE MAIRE : « Comme il faudra faire, dans un avenir plus ou moins proche, les réseaux de la rue Montpellaz. On attend donc la rénovation de ce secteur pour le faire. »
J. MORISOT : « Il y a d’autres lieux également à refaire. »
D. DARBON : « Bien sûr. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative à la reprise des réseaux d’eau usée, d’eau potable et d’eaux pluviales dans le cadre des travaux de l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
- Autorise la signature de ladite convention désignant la Commune de Rumilly coordonnateur du groupement de commandes et précisant l’étendue de son rôle.
- Désigne comme suit les membres qui seront représentés dans la commission ad hoc du groupement de commandes sachant que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la Commune peuvent être désignés.
o Monsieur Pierre BECHET, Maire, est le Coordonnateur du groupement de commandes et titulaire de la commission.
o M. Serge DEPLANTE est suppléant de la commission.
- Autorise M. LE MAIRE à lancer la consultation pour le marché concernant les travaux de l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital. Conseil municipal du jeudi
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12) Mise à disposition de locaux communaux pour le Relais d’Assistantes Maternelles de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly Convention d’occupation du domaine public à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Madame Monique BONANSEA, Conseillère Municipale déléguée
Depuis le 1er septembre 2014, à la demande de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, la Ville de Rumilly met à disposition du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) un local situé au Centre de Loisirs du Bouchet, avenue Roosevelt.
La convention actuelle régissant cette occupation du domaine public est arrivée à son terme au 31 août 2017. Il est spécifié que cette convention est renouvelable de façon expresse.
Aussi, une nouvelle convention, d’une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 août 2020, établie sur les mêmes bases que précédemment, a été rédigée.
Seule la date de facturation a été modifiée et portée du 1er septembre au 1er décembre. En effet, il est impossible matériellement de calculer au 1er septembre N, le coût pour une période allant du 1er septembre N-1 au 31 aout N.
La Commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 7 septembre 2017.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention d’occupation du domaine public relative au Relais d’Assistantes Maternelles de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly.
- autorise M. LE MAIRE à la signer.
13) Mise à disposition de locaux communaux pour la Halte-Garderie Itinérante
Convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, la SARL Planet Karapat et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Madame Monique BONANSEA, Conseillère Municipale déléguée
Il est rappelé que, lors de la séance du Conseil Communautaire du 18 février 2013, la Communauté de Communes du Canton de Rumilly a proposé de mettre en place une halte- garderie itinérante (HGI) confiée à un prestataire, dans le cadre d’un marché public avec prestation de services.
Depuis le 1er septembre 2014, à la demande de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, la Ville de Rumilly met à disposition de la Halte-Garderie Itinérante (HGI), des locaux communaux situés :
- au centre de loisirs du Bouchet, avenue Roosevelt, pendant les semaines d’activité scolaire et les vacances scolaires d’été ;
- à l’école maternelle Joseph Béard pendant les semaines de vacances scolaires de toussaint, d’hiver et de printemps.
L’actuelle convention régissant cette occupation du domaine public est arrivée à son terme au 31 août 2017. Conseil municipal du jeudi
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Aussi, une nouvelle convention, établie sur les mêmes bases que précédemment, a été rédigée.
Sa durée d’une année, du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, correspond à celle du marché public conclu entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la société Planet Karapat en date du 21 juillet 2017.
Conformément aux pratiques établies par la convention précédente, une participation aux frais effectivement inhérents à cette occupation (relatifs au nettoyage, à l’entretien, à l’eau, au gaz, à l’électricité, au chauffage) sera apportée par la Communauté de Communes pour un montant forfaitaire versé chaque année à la Commune de Rumilly, en septembre à terme échu.
Il est rappelé que le montant facturé au titre de la convention précédente, pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, s’élève à 1 009,10 euros.
Pour la période de la présente convention, ce montant servira de base pour établir la participation aux frais d’occupation et sera révisé en septembre 2018 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2017.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention de mise à disposition de locaux communaux pour la Halte-Garderie Itinérante à intervenir entre la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, la SARL Planet Karapat et la Commune de Rumilly.
- autorise M. LE MAIRE à la signer.
14) Plan de rénovation – Equipements d’accueil de jeunes enfants – Crèche familiale Sucre d’orge et Multi-accueil Croq’Lune
Conventions d’objectifs et de financement à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie et la Commune de Rumilly Rapporteur : Madame Monique BONANSEA, Conseillère Municipale déléguée
La Commune de Rumilly est propriétaire des locaux de la Maison de la Petite enfance, situés 7 rue des Ecoles, dans lesquels se trouvent les deux crèches gérées par le Centre Communal d’Action Sociale de Rumilly : la crèche familiale Sucre d’Orge et le multi-accueil Croq’Lune.
La Commune a souhaité engager des travaux de sécurisation de ces crèches en même temps que les écoles maternelles et primaires. Une étude de faisabilité a été réalisée conjointement par les services techniques, la police municipale et les directrices de crèches.
Pour la crèche familiale, qui se trouve au premier étage de la Maison de la Petite Enfance, le programme de travaux est le suivant :
- installation d’un visiophone avec applique à droite de la porte d’entrée, - équipement de la porte d’entrée d’une gâche électrique et d’un ferme porte, - renforcement de l’éclairage du sas d’entrée.
Pour le multi-accueil, qui se trouve au rez-de-chaussée de la Maison de la Petite Enfance, le programme de travaux est le suivant : Conseil municipal du jeudi
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- installation d’un interphone avec vidéo au niveau du portillon extérieur ainsi qu’au niveau du sas de la porte d’entrée,
- mise en place d’une porte avec gâche électrique sur le sas intérieur et d’un digicode sur la porte d’accès au sous-sol depuis le sas d’entrée,
- agrandissement du vitrage fixe entre le hall d’accueil et le sas d’entrée afin d’avoir un visuel sur le sas depuis le secrétariat,
- élargissement de la porte aux normes d’accessibilité,
- dépose de la clôture existante autour de la cour et pose d’un barreaudage vertical de 1,80 m sur mur ainsi que d’un portail et portillon de 2,80 m.
Dans le cadre de leur politique petite enfance, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) soutiennent activement l’optimisation des équipements et services d’accueil de jeunes enfants en apportant notamment un soutien technique et financier.
L’attribution de la subvention est notamment conditionnée au respect de la condition de bénéficier de la prestation de service unique (application du barème national des participations familiales fixé par la CNAF), ce qui est le cas des deux structures.
En février 2017, la Commune a déposé deux dossiers de demande de subvention auprès de la CAF de Haute Savoie. Celle-ci vient d’informer la Commune de ses décisions prises les 1er et 8 juin 2017 de participer financièrement à hauteur de 80 % des coûts engagés.
Se basant sur les estimations de travaux transmis par la Commune, la CAF accorde donc des subventions pour des montants qui s’élèveraient :
- pour la crèche familiale à 2 019,00 euros,
- pour le multi-accueil à 20 500,00 euros.
La Commune s’engage à la réalisation des travaux de manière à ce qu’ils soient achevés dans les trente-six mois. Les versements de la subvention sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et de la copie des factures acquittées.
La Commune s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l’équipement pendant une période de 10 ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention par la CAF.
Pour bénéficier de ces subventions d’investissement, des conventions d’objectifs et de financement doivent être conclus entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute- Savoie et la Commune.
La commission « Finances / Développement Interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2017.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE : « Les travaux liés au site de la Maison de la Petite Enfance ont été ajoutés à ceux de sécurisation des écoles portant sur les portails et les clôtures. Concernant les écoles, la commission a décidé de commencer par une école pour se rendre compte du rendu avant de généraliser ces nouveaux équipements à toutes les écoles. L’école René Darmet sera la première et les travaux de la Maison de la Petite Enfance se feront en même temps. » Conseil municipal du jeudi
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A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les termes des deux conventions d’objectifs et de financement au titre des plans de rénovation d’équipements d’accueil de jeunes enfants concernant les travaux de sécurisation de la crèche familiale Sucre d’Orge et du multi-accueil Croq’Lune à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
- autorise M. LE MAIRE à les signer.
Fête patronale
15) Attribution de subventions à différentes associations
Rapporteur : Madame Sandrine HECTOR, Adjointe au Maire
Dans le cadre du programme de la fête patronale des 9 et 10 septembre 2017 à Rumilly, deux associations ont organisé des manifestations nouvelles afin d’animer le centre-ville et, à ce titre, sollicitent des subventions pour les aider au financement de ces nouvelles animations, à savoir :
- Concert « guinguette » le samedi 9 septembre 2017 sous la Grenette, organisé par le Comité des fêtes de Rumilly.
Une subvention de 2 000,00 euros est demandée.
- Nouvelle épreuve de VTT baptisée Rues’milly VTT le dimanche 10 septembre 2017 en centre-ville, organisée par le Vélo Club Rumillien.
Une subvention de 860,00 euros est demandée.
Ces deux subventions seront attribuées sur le solde de 2 549,00 euros disponible sur l’enveloppe de 430 000,00 euros votée au budget primitif 2017 en faveur des associations dites de loisirs et diverses et celles relevant du secteur du commerce, après attribution de différentes subventions lors des réunions du conseil municipal des 30 mars et 11 mai 2017. Ce crédit sera complété par un virement de 311,00 euros lors de la décision modificative budgétaire n° 1 qui sera présentée lors du prochain conseil municipal.
Les commissions « Sport » et « Vie associative » ont débattu de ce dossier lors de la réunion du 07 septembre 2017.
Au titre des interventions :
S. HECTOR : « Ces manifestations n’étaient pas prévues dans le programme d’animation de ces deux associations. Il est donc proposé d’allouer deux subventions afin que les associations concernées prennent en charge les dépenses afférentes aux animations mises en place. »
M. LE MAIRE : « Je tiens à féliciter le service Communication qui a été à la manœuvre pendant tout le week-end de la fête patronale.
Nous avions quelques interrogations avec cette nouvelle formule. Nous avons eu des retours positifs. Il restera sans doute à apporter quelques améliorations mais je pense que nous continuerons dans cette direction.
Concernant la délégation allemande, de nouveaux liens ont été créés entre les pêcheurs, les apiculteurs. Tout s’est très bien passé. Ces nouveaux liens ont et permettront de relancer un peu notre jumelage. Je félicite également le Stand de l’Albanais qui a reçu, cette année, le prix du jumelage des mains de M. Stephan KELBERT. » Conseil municipal du jeudi
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M. BRUNET rappelle que le Comité de Jumelage a réalisé une exposition en mairie sur les liens entre Rumilly et Michelstadt.
Le Conseil Municipal approuve l’attribution des subventions suivantes :
- 2 000,00 euros au Comité des fêtes de Rumilly pour son projet de concert « guinguette » le samedi 9 septembre 2017, par 30 voix pour – M. TURK- SAVIGNY ne prend pas part au vote.
- 860,00 euros au Vélo Club Rumillien pour son projet intitulé Rues’milly VTT le dimanche 10 septembre 2017, à l’unanimité.
Education
16) Attribution de crédits scolaires aux établissements scolaires au titre de l’année scolaire 2017 – 2018
Rapporteur : Madame Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Au titre de l’année scolaire 2017 – 2018, B. CHAUVETET propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’allocation à différents établissements scolaires publics de crédits scolaires dans les conditions ci-après définies.
Sont concernées les écoles maternelles du Centre, des Prés Riants, du Champ du Comte et Joseph Béard ainsi que les écoles élémentaires René Darmet, Albert André / Léon Bailly et Joseph Béard.
Les montants des crédits attribués aux établissements scolaires proposés pour l’année scolaire 2017 – 2018 restent identiques à ceux attribués pour l’année scolaire 2016 – 2017.
Il est cependant proposé d’octroyer, à titre exceptionnel, un crédit supplémentaire de 850,00 euros concernant le poste de psychologue scolaire afin de faire l’acquisition de tests WISC V qui seront prochainement obligatoires. Le prix de ces tests s’élève à 1 860,00 euros. Le solde sera couvert en partie par la Commune de Seyssel (25 %), sur laquelle intervient également la psychologue, et le restant sera pris dans l’enveloppe de 1 500,00 euros affectée aux frais de fonctionnement dédiés à ce poste.
Les montants des crédits attribués aux établissements scolaires proposés sont les suivants :
- Fournitures scolaires :
o Ecoles maternelles : 54,97 euros / élève.
o Ecoles élémentaires : 50,01 euros / élève.
o Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS): (50,01 euros x 2 x 12) / classe.
- Création de classe : 414,76 euros.
- Crédit « bureau »
Ecoles maternelles et élémentaires : 3,41 euros par élève selon la capacité théorique de l’école soit :
o Ecoles maternelles :
Centre : 175 x 3,41 euros = 596,75 euros.
Prés Riants : 100 x 3,41 euros = 341,00 euros.
Champ du Comte : 125 x 3,41 euros = 426,25 euros.
Joseph Béard : 100 x 3,41 euros = 341,00 euros. Conseil municipal du jeudi
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o Ecoles élémentaires :
René Darmet : 350 x 3,41 euros = 1 193,50 euros.
Albert André/ Léon Bailly : 350 x 3,41 euros = 1 193,50 euros.
Joseph Béard : 150 x 3,41 euros = 511,50 euros.
- Crédit fournitures « Réseaux d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté » (RASED) :
o Un poste : 1 000,00 euros.
- Psychologue : 1 500,00 euros pour frais de fonctionnement + 850,00 euros Tests WISCV V sur présentation de la facture.
La commission « Education / Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 août 2017.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « J’ai une petite réflexion par rapport à ce qui a été évoqué dans la délibération précédente sur le constat de l’évolution des crédits scolaires à la baisse. Ne serait-il pas intéressant d’actualiser ces crédits au moins en partie ? »
B. CHAUVETET : « Les crédits sont suffisants et répondent au besoin. »
Y. CLEVY : « Comme les tests WISCV V sont financés par la Commune, seront-ils obligatoires ? »
B. CHAUVETET : « Je ne crois pas. »
Y. CLEVY : « N’anticipons-nous pas en les finançant ? »
B. CHAUVETET : « Les tests, dont disposait la psychologue, étaient anciens et elle avait besoin de les renouveler. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’allocation de crédits scolaires selon les modalités mentionnées ci-dessus aux établissements scolaires publics sus- indiqués.
17) Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des sorties scolaires au titre de l’année scolaire 2017 – 2018
Rapporteur : Madame Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Au titre de l’année scolaire 2017 – 2018, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les subventions pour les sorties scolaires. Il est proposé d’accorder une augmentation de 1,00 euro supplémentaire par élève pour les enfants des écoles maternelles. Cette augmentation vise à aider ces écoles qui rencontrent des difficultés à financer leurs sorties extérieures notamment les sorties piscines et cinéma. Ceci représente une augmentation estimée à 465,00 euros sur l’année.
Par ailleurs, il convient de noter que les montants de ces subventions sont définis par niveau de classe. Au regard du changement d’organisation des écoles, il est demandé aux directeurs d’écoles de définir une proposition cohérente entre les écoles en matière de sorties scolaires et de classes découvertes et de fournir un bilan en fin d’année scolaire 2017 – 2018. Conseil municipal du jeudi
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B. CHAUVETET rappelle que, pour les écoles privées, la subvention concernant les sorties scolaires est intégrée dans le forfait communal de ces écoles.
La commission « Education / Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 août 2017.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’allocation à différents établissements scolaires de subventions au titre des sorties scolaires, comme suit :
- Ecoles maternelles publiques : 8,00 euros par élève.
- Ecoles élémentaires publiques :
o 14,80 euros par élève de CP – CE1 – CE2 et CM2 (doublé pour les élèves d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire – ULIS).
o 60 ,00 euros par élève de CM1.
Culture
18) Subventions aux établissements scolaires dans le cadre des animations culturelles au titre de l’année scolaire 2017 – 2018
Rapporteur : Madame Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la politique culturelle visant l’accès du plus grand nombre à la culture et en particulier au spectacle vivant, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvèlement pour l’année scolaire 2017 – 2018 des subventions accordées aux établissements primaires selon les conditions suivantes :
- Spectacle vivant :
3,00 euros par enfant et par année scolaire pour :
o les établissements publics maternelles et élémentaire, à savoir les écoles maternelles du Centre, des Prés Riants, du Champ du Compte et Joseph Béard ainsi que les écoles élémentaires René Darmet, Albert André / Léon Bailly et Joseph Béard.
Sont concernés tous les élèves inscrits domiciliés à Rumilly ou sur une autre commune ayant obtenu une dérogation.
o les établissements privés maternelles et élémentaires, à savoir les écoles maternelles Clairjoie et Jeanne d’Arc ainsi que les écoles élémentaires Jeanne d’Arc et Démotz de la Salle.
Sont concernés tous les élèves inscrits domiciliés sur la Commune.
La gratuité des accompagnateurs est accordée dans la limite d’un accompagnateur pour six enfants pour les écoles maternelles et d’un accompagnateur pour dix enfants pour les écoles élémentaires. Au-delà, les tarifs d’entrée habituels sont appliqués.
Les sommes sont attribuées à chaque établissement concerné, par le biais de leur coopérative scolaire pour les écoles publiques, sur la base des effectifs d’enfants réellement présents aux spectacles.
L’usage de la subvention est fléché vers les spectacles proposés par la Ville au Quai des Arts. Un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées est demandé aux Conseil municipal du jeudi
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établissements scolaires en fin d’année scolaire. Il conditionne le versement de la subvention pour l’année suivante.
- Culture :
1,50 euros par enfant et par année scolaire pour chaque établissement scolaire figurant ci-dessus, par le biais de la coopérative scolaire, pour d’autres animations culturelles (visite du musée, cinéma…). Un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées est demandé en fin d’année scolaire et conditionne le versement de la subvention pour l’année suivante.
Les élèves pris en compte sont les suivants :
o Pour les établissements publics maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits domiciliés à Rumilly ou sur une autre commune ayant obtenu une dérogation.
o Pour les établissements privés maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits domiciliés uniquement sur la Commune de Rumilly.
La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 04 septembre 2017.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le versement des subventions aux établissements scolaires dans le cadre des animations culturelles au titre de l’année scolaire 2017 – 2018.
19) Cinéma Les lumières de la ville – Délégation de Service Public Modification de la répartition des parts de la SARL Ecrans pour tous Rapporteur : Madame Danièle DARBON, Adjointe au Maire
D. DARBON rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 26 février 2015, a approuvé le choix de la société SARL Ecrans pour tous pour l’exploitation du complexe cinématographique Les lumières de la ville ainsi que les termes du contrat d’affermage qui a pris effet le 15 mars 2017. L’affermage est consenti jusqu’au 31 décembre 2021.
Par courrier en date du 4 juillet 2017, la SARL Ecrans pour tous sollicite l’autorisation de la Commune pour modifier la dévolution des parts. Cette demande fait suite à un remaniement de l’équipe sur place, remaniement interne à la SARL. Depuis le 6 septembre, la direction du cinéma est reprise par Gaëlle PILON qui dirigeait le cinéma de deux salles de Tarare (69) et qui a toute la formation nécessaire à la gestion et l'animation de ce type de cinéma. Elle est aidée de deux projectionnistes à temps pleins et d’un agent d’entretien à temps partiel. Laurent TAILLADE et Jo MISFELD souhaitant se recentrer sur leurs deux salles du sud-ouest, leurs parts seraient vendues au profit des salariés de la SARL Féliciné.
Il est rappelé que le contrat de délégation de service public prévoit à l’article 7 que toute modification de dévolution des parts sociales au sein de la société fermière ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité.
Les tableaux ci-dessous montrent la dévolution actuelle des parts et celle souhaitée par la SARL Ecrans pour tous : Conseil municipal du jeudi
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Répartition actuelle des parts de la SARL Ecrans pour tous
SARL FELICINE
S. FAROUD
70% E. BARON (directeur VEO)
SAGEC SAS (programmation et
gestion de cinémas)
SARL PASSION
CINEMA
L. TAILLADE 30%
J. MISFELD
Répartition souhaitée des parts de la SARL Ecrans pour tous
SARL FELICINE
S. FAROUD
70% E. BARON (directeur VEO)
SAGEC SAS (programmation et
gestion de cinémas)
SALARIES DE
FELICINE
4 salariés de Féliciné dont Gaëlle
PILON, directrice du cinéma Les
lumières de la ville
25%
DIVERS E. BARON (directeur VEO) 5%
Sylvie FAROUD resterait gérante de la SARL et interlocuteur de la Commune, comme stipulé à l’article 49 du contrat.
La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 04 septembre 2017.
Au titre des interventions :
J. MORISOT : « Je ne vais pas revenir sur le débat que nous avons eu lors de la délégation de service public par rapport au travail d’analyse réalisé, à nos points de vues différents que nous avions et au choix du délégataire retenu.
Nos points de vue portaient sur plusieurs domaines et je me rappelle que la composition de la SARL Passion Cinéma, avec à sa tête deux gérants, avait été un des arguments que vous aviez avancé par rapport au choix du délégataire.
Lorsque je prends connaissance du document transmis, jusqu’à présent, il y avait deux entités bien distinctes et aujourd’hui il n’y a plus qu’une entité et tout relève de la SARL Féliciné.
Je trouve que la proposition faite ne nous permet pas de connaître une partie de l’affectation des parts. On parle de salariés de Féliciné. On ne connait qu’un seul nom de salariés sur les quatre.
Ce point est soumis au Conseil Municipal ce jour. Tenant compte de ces changements d’éléments, la Commission Consultative des Services Publics Locaux n’aurait-elle pas dû être saisie et n’aurait-elle pas dû formuler un avis ? Ce changement intervient quelques mois après la mise en œuvre de cette délégation. Ceci interpelle. »
D. DARBON : « Nous avons vérifié les textes et il n’y avait aucune obligation à ce que la Commission Consultative des Services Publics Locaux examiner ce dossier. »
J. MORISOT : « Cela peut être une faculté. »
D. DARBON : « Effectivement mais il n’y a pas d’obligation. Concernant les salariés, nous les connaissons. Je les ai reçus. Ils sont nouveaux car, en plus des gérants, la personne Conseil municipal du jeudi
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qui était en poste actuellement vient de signifier à la société qu’il avait trouvé un autre emploi ailleurs et donc qu’il démissionnait. Ceci est la vie d’une société. Nous ne pouvons pas les en empêcher. A partir du moment où ces personnes s’engagent à respecter les articles de la délégation de service public, les changements au sein de la société ne doivent pas nous poser de problème. »
M. LE MAIRE : « Cela ne nous concerne pas. »
J. MORISOT : « Cela nous concerne puisque nous devons délibérer. Je n’ai pas ma réponse. Qui sont les trois salariés non nommés ? »
V. TROMPIER ne comprend pas l’inquiétude de J. MORISOT sur cette nouvelle répartition.
J. MORISOT : « Il me semble qu’avant de soumettre ce dossier au Conseil Municipal, la Commission Consultative des Services Publics Locaux aurait dû être consultée. J’ai compris que cela n’était pas obligatoire.
Quelques mois après le lancement de cette structure, on est face à un changement notoire de la composition de la société.
L’autre point qui me gêne, c’est que nous ne connaissons pas les noms des trois autres salariés. »
D. DARBON : « Je peux te répondre sur cette dernière question. Mme PILON sera la Directrice. Une personne de Rumilly, M. DEGONESE, a été recrutée. Une troisième personne est en cours de recrutement. Je ne peux pas communiquer son nom puisqu’elle vient juste de donner sa démission à son employeur. Elle est également de Rumilly. La quatrième personne est un agent d’entretien. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de communiquer son identité. »
J. MORISOT : « Est-ce-que cela veut dire que ces 25 % correspondent à une sorte d’intéressement pour ces salariés ? »
D. DARBON : « La société a décidé de changer son mode de répartition des parts. Elle nous en informe. »
J. MORISOT : « Nous avions jusqu’à maintenant une répartition avec deux sociétés. Il s’agit de deux personnes morales pour lesquelles nous avions des noms. Aujourd’hui, on nous propose une répartition avec trois entités dont une nommée Salariés de Féliciné. Il ne s’agit pas d’une personne morale mais bien de personnes physiques pour qui nous n’avons pas de nom. Il s’agit d’un problème de droit juridique. La reconnaissance d’un positionnement ne peut se faire que par rapport à une personne morale ou une personne physique. Salariés de Féliciné est bien une entité mais n’a pas de reconnaissance juridique. »
D. DARBON : « La délégation de service public du cinéma est bien respectée. »
M. LE MAIRE : « C’est une répartition souhaitée. La Commune est en contrat de délégation de service public avec la société Ecran pour tous. Il s’agit juste d’une explication. Nous devons délibérer car il s’agit d’une clause notée dans le contrat de délégation de service public. »
Par 26 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. CLEVY – Mme LOUH, par pouvoir – M. BRUNET – M. CHEVALLIER, par pouvoir), le Conseil Municipal autorise la SARL Ecrans pour tous à modifier la répartition de ses parts. Conseil municipal du jeudi
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20) Cinéma Les lumières de la Ville – Délégation de Service Public Autorisation de versement de la subvention pour contraintes de service public
Rapporteur : Madame Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Comme rappelé au point précédent, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la société SARL Ecrans pour tous pour l’exploitation du complexe cinématographique Les lumières de la ville ainsi que les termes du contrat d’affermage qui a pris effet le 15 mars 2017. L’affermage est consenti jusqu’au 31 décembre 2021.
Par courrier du 19 juillet 2017, la SARL Ecrans pour tous sollicite le versement d’une subvention pour contraintes de service public d’un montant de 126 666,66 euros.
Le contrat de délégation de service public prévoit de faire supporter au fermier une redevance d’occupation du bâtiment annuelle de 160 000,00 euros HT. Par ailleurs, l’ensemble des charges d’exploitation du cinéma sont supportées par le fermier.
L’article 25.3 – Subvention du contrat de Délégation de Service Public dispose que : « Compte-tenu des contraintes de service public fixées par la collectivité (…) et afin de compenser ces obligations dues par le fermier, la Commune pourra allouer une subvention à celui-ci. Cette subvention est inscrite dans le compte d’exploitation prévisionnel tel que joint en annexe 2. Elle sera fixée chaque année par délibération de l’organe délibérant de la Collectivité ».
Le retard de réalisation des travaux ayant motivé la modification de la date d’effet du contrat au 1er mars 2017, l’avenant n° 2 au contrat, approuvé par délibération du Conseil municipal du 11 mai 2017, règle les montants des flux financiers pour l’année 2017 comme suit :
- Montant de la redevance d’occupation : 126 666,66 euros HT soit 151 999,99 euros TTC.
- Montant de la subvention pour contrainte de service public : 126 666,66 euros.
La bonne utilisation de cette subvention sera contrôlée lors du rapport de Délégation de Service Public fait à la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Ce rapport sera établi à partir du compte-rendu financier et technique 2017 que le fermier devra faire parvenir à la Commune au plus tard le 1er juin 2018, conformément à l’article 33 du contrat.
La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 04 septembre 2017.
Au titre des interventions :
M. ROUPIOZ : « Des pénalités de retard ont-elles été appliquées aux entreprises concernées ? »
D. DARBON : « Tous les marchés ne sont pas encore terminés. Effectivement, des pénalités seront appliquées. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le versement à la SARL Ecrans pour tous de la subvention pour contraintes de service public dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public et de l’avenant n° 2. Conseil municipal du jeudi
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Environnement / Développement durable
21) Plan Communal de Développement Durable
Bilan et prorogation
Rapporteur : Monsieur Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 29 septembre 2011, le Conseil Municipal avait décidé de formaliser son engagement dans une politique de développement durable par l'élaboration d'un Plan Communal de Développement Durable (PCDD), selon sept finalités :
- s'appuyer sur un service public accessible et exemplaire,
- lutter contre le réchauffement climatique,
- préserver la biodiversité, les milieux, les ressources, le cadre de vie ;
- contribuer au bien-être de tous les rumilliens,
- favoriser la cohésion sociale et la solidarité sur le territoire,
- inciter les acteurs du territoire à participer à la vie publique et les sensibiliser au développement durable,
- soutenir le développement économique de la commune et inciter à des modes de production et de consommation responsables.
Un diagnostic de la commune, suivi d’une phase de concertation (entretiens individuels avec les membres de l’Exécutif, rencontre du Conseil Municipal des Jeunes, réunion publique, marché de Noël, réunions du groupe de travail « Développement Durable » constitué d’élus et de techniciens volontaires), ont permis de recueillir les informations nécessaires à l’élaboration d’un programme comprenant 110 actions.
Validé par le comité de pilotage développement durable le 18 juin 2012, puis approuvé le 05 juillet 2012 en séance du Conseil Municipal, le Plan Communal de Développement Durable a été mis en œuvre sur la période 2012 - 2017 et arrivait à échéance ce 04 juillet 2017.
Un bilan de mise en œuvre des actions a été réalisé sous la forme d’un tableau récapitulatif pour mesurer son efficacité.
Sur les 110 actions inscrites au PCDD :
- 55 sont finalisées.
- 31 ont été lancées et sont en cours de mise en œuvre.
- 14 sont à l’état de réflexion dans l’attente de leur mise en œuvre. - 10 sont encore à lancer.
En vue de poursuivre l’atteinte de ces objectifs et de mener ce plan communal de développement durable jusqu’à son terme, il est proposé de proroger ce programme d’actions jusqu’au 31 août 2020.
La commission « Environnement / Développement Durable » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 septembre 2017.
Au titre des interventions :
M. BRUNET : « Une finalité de ce Plan Communal de Développement Durable indique qu’il faut contribuer au bien-être de tous les Rumilliens. Va-t-il y avoir une intervention musclée en direction des propriétaires des chiens non respectueux des lieux publics ? Il y a de nombreux excréments de chiens dans les rues. » Conseil municipal du jeudi
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S. BERNARD-GRANGER : « Il y avait eu une action portant sur la mise à disposition, à différents endroits de la ville, de sacs pour que les propriétaires de chiens ramassent les excréments de leurs animaux. Une verbalisation a également été effectuée à un moment donné. Il sera peut être nécessaire de verbaliser de nouveau. »
M. LE MAIRE : « Ce sont souvent les opérations les plus simples qui sont les plus compliquées à mettre en place. Je vous invite à regarder ce document qui dresse le bilan de ce Plan Communal de Développement Durable.
Pour les actions non finalisées, je vous invite à en être le moteur. N’hésitez pas à vous rapprocher de S. BERNARD-GRANGER.
Les collectivités de notre strate, qui établissent de tels documents, sont rares. Nous pouvons être fiers de ce support et des services qui ont œuvrés dans ce domaine. »
S. BERNARD-GRANGER : « A l’époque, nous sommes partis d’une feuille blanche. Un important travail a été réalisé par les élus et les techniciens. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal proroge le Plan Communal de Développement Durable jusqu’au 31 août 2020.
22) Zones humides de Rumilly
Demande de subvention dans le cadre d’un contrat Natura 2000 Rapporteur : Monsieur Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Trois zones humides ont été intégrées au réseau « Natura 2000 » afin de préserver les milieux et espèces rares ou menacées de ces sites, au titre de la directive européenne « Habitats Faune Flore » (92/43/CEE du 21 mai 1992) :
- le marais de Bel Air Ouest, à cheval sur les Communes de Bloye et de Marigny- Saint-Marcel ;
- le marais des Charmottes, à cheval sur la Commune de Bloye ;
- le marais de Pré Canet.
Le 1er février 2001, le Conseil Municipal s’est engagé à participer à une concertation visant à définir les objectifs et mesures de gestion de ces zones et à préciser leurs périmètres.
Pour le département de la Haute-Savoie, c’est le Conservatoire Départemental d’Espaces Naturels (ASTERS) qui a été chargé de l’élaboration d’un Document d’Objectifs (DOCOB) destiné à affiner les périmètres, à fixer la nature, les coûts des travaux, à prévoir les objectifs et les moyens de conservation à mettre en œuvre. Ce DOCOB a été validé par un Comité de Pilotage le 14 décembre 2004.
Concernant les périmètres, la Commune a émis un avis sur ces trois sites le 25 février 2002 puis a modifié celui du Pré Canet le 22 décembre 2005 après approbation du DOCOB et le 15 juin 2006 suite à une redéfinition plus précise du périmètre dans le cadre d’une révision du Plan Local d’Urbanisme.
Suite au décret du 26 juillet 2006 qui prévoyait le transfert de compétence de gestion de l’Etat aux collectivités locales par le choix d’une structure animatrice, le suivi du DOCOB a donc été confié au Syndicat Intercommunal pour la Réhabilitation de l’Etang de Crosagny (SIREC), devenu aujourd’hui le Syndicat Intercommunal de Gestion des Etangs de l'Albanais (SIGEA), en date du 22 janvier 2007. Conseil municipal du jeudi
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A l’issue de la phase préalable d’animation foncière finalisée en 2014, réalisée par ASTERS, un projet de contrat Natura 2000 avait été préparé pour engager une gestion de restauration sur ces trois zones humides.
Ces contrats, établis entre l'Etat et la collectivité, permettent de financer les travaux de gestion à mettre en œuvre sur ces milieux, la collectivité faisant l'avance de trésorerie à l'année n et touchant la subvention correspondante en année n+1.
Mais finalement, en 2014, la DDT74 n’avait pas souhaité que ce contrat soit déposé pour une seule année de mise en œuvre, le Programme de Développement Rural arrivant à son terme à la fin 2014.
Une nouvelle proposition de chiffrage, établie pour cinq années, avait été proposée dès fin 2014, sous réserve que la Région Rhône-Alpes, à laquelle l’autorité de gestion des fonds structurels a été confiée, établisse son Programme de Développement Rural pour la période 2015 – 2020. Mais ce PDR n’ayant pas été signé dans les temps, il a finalement été impossible de pouvoir déposer de nouveaux contrats Natura 2000 et réaliser les travaux envisagés.
Actuellement, des éléments concernant les modalités sont parus et les formulaires de dépôt des nouveaux contrats Natura 2000 sont disponibles. Les dépôts de contrats sont attendus pour la mi-octobre 2017.
Dans cette optique, un nouveau descriptif et une évaluation financière des travaux envisagés ont été préparés dans le cadre d’une gestion optimale de ces marais pour lesquels il devient urgent d’agir. Il s’agit d’interventions plus ou moins lourdes de restauration dans un premier temps, puis d’actions d’entretien, incluant la lutte contre les espèces végétales invasives présentes sur les sites.
L’ensemble de ces travaux ont été chiffrés avec une actualisation des coûts de gestion à réaliser par des entreprises spécialisées avec du matériel adapté afin qu’ils puisent être pris en compte dans le budget prévisionnel de la commune. Pour le dépôt des contrats, ces coûts viennent d’être affinés, en fournissant des devis sollicités auprès d’entreprises spécialisées.
En l’état actuel de l’animation foncière, il peut être envisagé de monter un contrat Natura 2000 sur la période 2018 – 2022 pour engager une gestion de restauration puis d’entretien sur ces trois zones humides.
Ce contrat Natura 2000 permettrait de financer au taux de 80 % les travaux de restauration et 100 % les travaux d’entretien des marais « Bel Air Ouest », « Pré Canet » et « Prairies humides des Charmottes ».
Les travaux, qui seront réalisés dans le cadre du Contrat Natura 2000, sont les suivants :
- Travaux de restauration : restauration par bûcheronnage, débroussaillage et broyage.
- Travaux d’entretien : lutte contre les espèces invasives par arrachage ou fauche, entretien par fauche ou broyage avec ou sans exportation selon les milieux et les sites.
Pour les cinq années du contrat, le total des travaux s’élève à 76 797,32 euros HT (90 511,13 euros TTC). Ce montant comprend les coûts relatifs aux frais et études pour l’encadrement des travaux (8 228,28 euros HT, puisque Asters n’est pas assujettie à la TVA). Le montant restant à charge de la Commune se porte donc à 8 863,65 euros TTC (sur cinq ans). Conseil municipal du jeudi
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En effet, sur ce volume de travaux, 20 % du coût des travaux de restauration (bûcheronnage, débroussaillage, rognage de souches, broyage lourd sans exportation…) restent à la charge de la Commune.
Le contrat est réalisé pour une durée de cinq ans. L’objectif de Natura 2000 est de maintenir ou de restaurer les modes d’exploitation favorables aux sites, aux habitats et aux espèces qu’ils hébergent.
L’obligation étant de maintenir les sites Natura 2000 en zones humides répondant aux critères de la directive européenne Habitats, la loi sur l’eau interdisant la dégradation des milieux humides.
Cela implique que la Commune s’engage dans la démarche d’animation foncière et donc accepte d’être bénéficiaire des conventions de gestion.
Le contrat couvrira donc :
- Le marais de Bel Air Ouest de 4,12 hectares mais dont seulement 1 600 m² sont concernés sur une unique parcelle.
- Le marais de Pré Canet de 6,16 hectares mais dont seulement 2 hectares environ sont concernés par une gestion.
- Les prairies humides des Charmottes de 13,26 hectares dont seulement 1 hectare est actuellement concerné par une gestion.
Il est proposé de déposer un dossier de candidature à la Région Auvergne-Rhône-Alpes concernant une demande de subvention dans le cadre d'un contrat Natura 2000 en milieux non-agricoles et non-forestiers.
La Commune devra accomplir les formalités nécessaires au dépôt du contrat (notamment la signature des conventions de gestion), prévoir l’avance de trésorerie pour la période 2018 – 2022 et contribuer à hauteur de 20 % aux travaux de restauration.
Les commissions « Environnement / Développement Durable » et « Finances / Développement Interne » ont débattu de ce dossier lors de leurs réunions respectives des 05 et 07 septembre 2017.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- accepte les termes de ce contrat.
- autorise M. LE MAIRE à :
o accomplir toutes les démarches nécessaires à la passation de ce contrat.
o signer le contrat, le ou les avenants au dit contrat, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la délibération y compris les conventions de gestion avec les propriétaires.
- s’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la Commune (contribution de 20 % aux travaux de restauration) et prévoit l’avance de trésorerie pour la période 2018 – 2022. Conseil municipal du jeudi
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Désignation
23) Désignation au sein des commissions et comités
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 10 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à la désignation de ses représentants au sein des commissions municipales, comités et organismes divers.
Suite à l’installation de Monsieur Bruno COTTE, issu de la liste « Rumilly, Cap pour l’avenir », au sein du Conseil Municipal lors de sa réunion en date du 29 juin dernier, il convient de procéder à de nouvelles désignations au sein des commissions municipales et des organismes divers.
Il est rappelé que, concernant la composition des différentes commissions et en application de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, celle-ci doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. A ce titre, il avait été proposé, suite au renouvellement du conseil municipal, que :
- La liste « Rumilly notre ville », conduite par M. LE MAIRE, désigne au maximum 10 membres pour chaque commission.
- La liste « Rumilly une ambition nouvelle », conduite par M Jacques MORISOT, désigne au maximum 1 membre pour chaque commission.
- La liste « Rumilly pour tous », conduite par M. Michel BRUNET, désigne au maximum 1 membre pour chaque commission.
- La liste « Rumilly Cap pour l’avenir », conduite par M. Jean-Rodolphe JARRIGE, désigne au maximum 1 membre pour chaque commission.
La liste « Rumilly Cap pour l’avenir », conduite par M. Jean-Rodolphe JARRIGE, propose la candidature suivante :
M. Bruno COTTE :
- Commission « Ressources humaines ».
- Commission « Vie culturelle ».
- Commission « Environnement / Développement durable ».
- Commission « Vie sociale / Logement ».
- Commission « Sport ».
- Commission « Communication ».
- Commission « Education / Jeunesse ».
- Commission « Jumelage ».
- Commission communale d’accessibilité.
- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – membre suppléant. - Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra scolaire. - Comité de jumelage de Rumilly – membre de droit de l’association.
L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Conseil municipal du jeudi
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Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte de voter à main levée.
- Procède à la désignation de M. Bruno COTTE au sein des commissions municipales et organismes listés ci-dessus.
Par ailleurs, il convient d’apporter des modifications à la composition de la commission « Jumelage » dont la composition est actuellement la suivante :
JUMELAGE
M. le Maire est membre d’office
Liste « Rumilly
notre ville »
conduite
par P. BECHET
Liste « Rumilly une
ambition
nouvelle »
conduite
par J. MORISOT
Liste « Rumilly
pour tous »
conduite
par M. BRUNET
Liste « Rumilly
Cap pour l’avenir »
conduite par
J.R. JARRIGE
10 membres à
désigner :
Mme Danièle
DARBON
Mme Viviane
BONET
M. Jean-Pierre
VIOLETTE
Mme Sandrine
HECTOR
Mme Béatrice
CHAUVETET
Mme Monique
BONANSEA
Mme Isabelle
CARQUILLAT
M. Miguel
MONTEIRO-BRAZ
Mme Véronique
TROMPIER
1 membre à
désigner :
M. Yannick CLEVY
1 membre à
désigner :
M. Michel BRUNET
1 membre à
désigner :
M. Bruno COTTE
Dans le cadre d’un éventuel jumelage avec une ville italienne, certains élus souhaitent intégrer ladite commission. Conseil municipal du jeudi
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 41 sur 45
Il est proposé la candidature de Mme Tiziana ROSSI, Conseillère Municipale issue de la liste « Rumilly notre ville », en remplacement de Mme CARQUILLAT Isabelle, membre de la Commission « Jumelage », issue de cette même liste.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte de voter à main levée.
- Désigne Mme Tiziana ROSSI au sein de la commission Jumelage en remplacement de Mme Isabelle CARQUILLAT.
La nouvelle composition de la commission « Jumelage » est ainsi la suivante :
JUMELAGE
M. le Maire est membre d’office
Liste « Rumilly
notre ville »
conduite
par P. BECHET
Liste « Rumilly une
ambition
nouvelle »
conduite
par J. MORISOT
Liste « Rumilly
pour tous »
conduite
par M. BRUNET
Liste « Rumilly
Cap pour l’avenir »
conduite par
J.R. JARRIGE
10 membres à
désigner :
Mme Danièle
DARBON
Mme Viviane
BONET
M. Jean-Pierre
VIOLETTE
Mme Sandrine
HECTOR
Mme Béatrice
CHAUVETET
Mme Monique
BONANSEA
M. Miguel
MONTEIRO-BRAZ
Mme Tiziana
ROSSI
Mme Véronique
TROMPIER
1 membre à
désigner :
M. Yannick CLEVY
1 membre à
désigner :
M. Michel BRUNET
1 membre à
désigner :
M. Bruno COTTE Conseil municipal du jeudi
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Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
24) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 26 juin 2017 au 7 septembre 2017 sont répertoriées ci-dessous.
- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
Décision n° 2017-90 en date du 27 juin 2017 : Marché n° 2016-23 relatif à la redéfinition de l’accueil et construction de cloisonnement à la Maison de l’Albanais – Lot n° 7 : Plomberie – Sanitaire – Chauffage – Ventilation. Acte modificatif n° 2.
Décision n° 2017-91 en date du 27 juin 2017 : Marché n° 2016-17 de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la construction d’une salle de boxe à Rumilly – Conclusion d’un acte modificatif n° 1 de transfert.
Décision n° 2017-92 en date du 27 juin 2017 : Marché n° 2015-06 : Construction du complexe cinématographique de Rumilly – Conclusion d’un acte modificatif n° 2 au lot n° 11 : Voiries, Réseaux divers, Plantations.
Décision n° 2017-93 en date du 27 juin 2017 : Marché n° 2015-06 relatif à la construction du complexe cinématographique de Rumilly – Lot n° 10 : Ascenseurs – Conclusion d’un acte modificatif n° 3.
Décision n° 2017-94 en date du 28 juin 2017 : Marché n° 2015-06 : Construction du complexe cinématographique de Rumilly – Conclusion d’un acte modificatif n° 3 au lot n° 2 : Charpente, Bois, Bardage.
Décision n° 2017-95 en date du 28 juin 2017 : Marché n° 2016-18 de maîtrise d’œuvre portant sur la reconstruction et le réaménagement des locaux du stade Jean Dunand à Rumilly – Conclusion de l’acte modificatif n° 1 de transfert.
Décision n° 2017-96 en date du 28 juin 2017 : Marché n° 2016-23 relatif à la redéfinition de l’accueil et la construction de cloisonnement à la Maison de l’Albanais – Lot n° 6 : Menuiseries bois – Acte modificatif n° 1.
Décision n° 2017-97 en date du 29 juin 2017 : Marché n° 2015-06 relatif à la construction du complexe cinématographique de Rumilly – Conclusion d’un acte modificatif n° 2 au lot n° 8 : Carrelages, Faïences.
Décision n° 2017-98 en date du 29 juin 2017 : Marché n° 2015-06 relatif à la construction du complexe cinématographique de Rumilly – Conclusion d’un acte modificatif n° 5 au lot n° 5 : Métallerie.
Décision n° 2017-100 en date du 03 juillet 2017 : Fourniture de codes promotionnels pour l’utilisation des logiciels de gestion des Bibliothèques Centres de Documentation (BCD) des écoles de Rumilly.
Décision n° 2017-101 en date du 04 juillet 2017 : Marché n° 2015-06 relatif à la construction du complexe cinématographique de Rumilly – Conclusion d’un acte modificatif n° 4 au lot n° 2 : Charpente, Bois, Bardage. Conseil municipal du jeudi
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Décision n° 2017-102 en date du 04 juillet 2017 : Accord-cadre multi-attributaires AC 2014- 01 : Travaux de revêtements de sols souples – Reconduction au titre de la 4ème année.
Décision n° 2017-103 en date du 04 juillet 2017 : Marché n° 2016-23 relatif à la redéfinition de l’accueil et la construction de cloisonnement à la Maison de l’Albanais – Lot n° 8 : Electricité, Courants forts, Courants faibles – Décision modificative n° 2.
Décision n° 2017-104 en date du 05 juillet 2017 : Marché n° 2015-06 : Construction du complexe cinématographique de Rumilly – Conclusion d’un acte modificatif n° 2 au lot n° 13 : Audiovisuel.
Décision n° 2017-105 en date du 05 juillet 2017 : Marché n° 2015-06 relatif à la construction du complexe cinématographique de Rumilly – Lot n° 14 : Chauffage, Climatisation, Ventilation, Plomberie, GTC – Acte modificatif n° 3.
Décision n° 2017-112 en date du 11 juillet 2017 : Accord-cadre n° 2014-01 : Fourniture et pose de revêtements de sols souples – Marché subséquent n° 4 : Pose de revêtements de sols souples au Cabinet du Maire – 1er étage de la mairie – Attribution du marché subséquent n° 4.
Décision n° 2017-114 en date du 17 juillet 2017 : Marché n° 2017-03 : Travaux de création d’un tourne à gauche sur la RD 910 et aménagement de réseaux au lieu-dit « Martenex » à Rumilly, dans le cadre du groupement de commandes Commune de Rumilly / Communauté de Communes du Canton de Rumilly – Attribution des lots n° 1 : Voiries, Réseaux divers et n° 2 : Revêtements, Bordures.
Décision n° 2017-120 en date du 08 août 2017 : Marché n° 2017-05 : Construction d’une salle de boxe à Rumilly – Attribution du lot n° 5 : Menuiseries intérieures du marché n° 2017-01, lot infructueux relancé le 04 mai 2017 selon la procédure du marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Décision n° 2017-121 en date du 18 août 2017 : Marché public n° 2015-07 : Fourniture et livraison de matériels informatiques pour le groupement de commandes composé de la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Rumilly, le SITOA et la Communauté de Communes du Canton de Rumilly (C3R) – Marché à bons de commandes – Appel d’offres ouvert –Reconduction au titre de la troisième année.
Décision n° 2017-122 en date du 28 août 2017 : Travaux de réfection des sanitaires des écoles Léon Bailly et René Darmet à Rumilly : Attribution des lots n° 3 : Plomberie, Sanitaire, n° 4 : Electricité, n° 6 : Doublage, Faux-plafonds et n° 7 : Peinture.
Décision n° 2017-123 en date du 31 août 2017 : Mission de maintenance des archives de la Commune de Rumilly.
Décision n° 2017-126 en date du 07 septembre 2017 : Marché public 2015-29 « Travaux d’entretien, maintenance et conformité du parc ascenseur de la Ville de Rumilly » - Reconduction au titre de la troisième année.
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :
Décision n° 2017-88 en date du 26 juin 2017 : Location d’un appartement situé Chemin du Moulin à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local intervenue avec Monsieur Christophe CHARVIN, gérant du snack-bar du plan d’eau au titre de la saison 2017 – Prolongation.
Décision n° 2017-107 en date du 07 juillet 2017 : Location d’un appartement de type T3 situé 6 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Monsieur Thomas GAMEL, Professeur des écoles. Conseil municipal du jeudi
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 44 sur 45
Décision n° 2017-113 en date du 11 juillet 2017 : Convention de location d’un appartement dans l’immeuble communal rue Pierre Salteur à Rumilly, au bénéfice de Madame Annie LOUSTAU – Avenant.
Décision n° 2017-115 en date du 18 juillet 2017 : Occupation précaire d’un local (T1) situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Madame Sara LECAREUX, gardien de police municipale.
Décision n° 2017-117 en date du 27 juillet 2017 : Convention de location d’un appartement dans l’immeuble communal, sis rue Pierre Salteur à Rumilly, à intervenir avec Mme Claire COCHAT, Assistant de conservation du patrimoine pour le musée de Rumilly.
Décision n° 2017-118 en date du 28 juillet 2017 : Location d’un appartement de type T3 situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Monsieur Alexandre DENNEMONT, animateur rattaché à la Direction Education – Jeunesse – Prolongation.
Décision n° 2017-119 en date du 08 août 2017 : Convention de location d’un appartement dans l’immeuble communal sis rue Pierre Salteur à Rumilly, à intervenir avec Mme Sophia BENDJAMA, Technicien territorial, remplaçante de la Responsable du service nettoyage des bâtiments municipaux.
- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
Décision n° 2017-89 en date du 27 juin 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (Mme HAUET).
Décision n° 2017-99 en date du 30 juin 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (Mme LUCAUD).
Décision n° 2017-106 en date du 10 juillet 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme LECABLE).
Décision n° 2017-110 en date du 13 juillet 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. FEPPON).
Décision n° 2017-111 en date du 13 juillet 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (M. DUFRENE).
Décision n° 2017-116 en date du 28 juillet 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (M. BRUYERE).
Décision n° 2017-124 en date du 7 septembre 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme LEGRAND).
Décision n° 2017–125 en date du 7 septembre 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. SIHAPANYA).
Décision n° 2017-127 en date du 7 septembre 2017 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (Mme TELLIER).
- Au titre de la compétence 26 «De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions » :
Décision n° 2017-108 en date du 10 juillet 2017 : Mise en séparatif du réseau unitaire dans le secteur de l’ancien hôpital de Rumilly – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. Conseil municipal du jeudi
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- Au titre de la compétence 15 « D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal » :
Décision n° 2017-109 en date du 11 juillet 2017 : Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les biens appartenant aux Consorts BOUCHARDY.