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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 1 sur 41
Compte
-rendu
Rumilly, le 16 septembre 2019
Séance publique du Conseil Municipal de
la Ville de Rumilly en date du jeudi
12 septembre 2019
COMPTE-RENDU
L'an deux mil dix-neuf, le 12 septembre
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de RUMILLY, sous la présidence de Monsieur Pierre BECHET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Date de la convocation : 06 septembre 2019
Présents : M. BECHET – Mme DARBON – M. Serge DEPLANTE – Mme BONET – Mrs FAVRE – VIOLETTE - BERNARD-GRANGER – Mmes HECTOR – CHAUVETET (à compter du point n° 1) – M. ROUPIOZ – Mme BONANSEA – M. PARROUFFE - Mme BOUVIER – Mme TROMPIER (à compter du point n° 1) – M. Daniel DEPLANTE – Mme GOLLIET-MERCIER (à partir du point n° 1) – Mrs TURK-SAVIGNY – PEIGNON – MORISOT- CLEVY – Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND (à partir du point n° 01) – Mrs BRUNET – CHEVALLIER.
Absents excusés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme DARBON (pour approbation du PV) – M. MOLLIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER – Mme CARQUILLAT qui a donné pouvoir à M. PARROUFFE – M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge DEPLANTE – Mme CHARLES qui a donné pouvoir à Mme BONET – Mme ROSSI qui a donné pouvoir à Mme BOUVIER – M. CHARVIER qui a donné pouvoir à Mme HECTOR - M. CHATELARD qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY.
Absents : Mrs PAEZKIEWIECZ– JARRIGE – Mme HANAOUINE.
M. TURK-SAVIGNY a été désigné Secrétaire de séance.
A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU JEUDI 04 JUILLET 2019
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 04 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité. Conseil municipal du
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– Compte
- rendu
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B – ORDRE DU JOUR
Urbanisme
01) Arrêt du PLUi-H
Avis de la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. LE MAIRE
M. LE MAIRE donne lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l’Habitat qui régissent l’arrêt d’un PLUi-H ainsi que les différentes étapes juridiques de l’élaboration du projet de PLUi-H.
Il est ensuite rappelé ce qui suit :
Le 23 mars 2015, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie :
- d’une part, a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) sur l’ensemble du territoire et les modalités de la concertation, par une délibération n° 2015_DEL_047 ;
- d’autre part, a arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres, par délibération n° 2015_DEL_048.
Le Conseil Municipal est informé que, par délibération n° 2019_DEL_075 du 3 juin 2019, le Conseil Communautaire a décidé d’appliquer la rédaction des articles du Code de l’urbanisme en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat s’est tenu à deux reprises au sein du Conseil Communautaire en date du 30 octobre 2017 puis du 2 juillet 2018, ainsi que dans les Conseils Municipaux des Communes, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H.
Le projet de PLUi-H et le bilan de la concertation ont ensuite été présentés aux communes et en comité de pilotage du PLUi-H avant d’être soumis pour arrêt au Conseil Communautaire.
En matière de concertation durant l’élaboration du PLUi-H, les modalités définies par la délibération n° 2015_DEL_047 ont bien été mises en œuvre :
- Diffusion de comptes rendus de l’avancement de la démarche par des articles dans la presse locale, les magazines d’information communaux ou intercommunaux, et sur le site internet de la Communauté de Communes.
- Mise à disposition du public d’un cahier de suggestions dans les communes et au siège de la Communauté de Communes.
- Réception des observations et propositions du public par écrit (courriers, télécopies, e- mails) à la Communauté de Communes (220 documents reçus).
- Organisation de trois réunions publiques générales à l’échelle de la Communauté de Communes à chacune des grandes étapes d’élaboration :
o le diagnostic partagé et les enjeux du territoire,
o les grandes orientations du projet de PLUi-H précisées dans le PADD, o le projet de PLUIH avant son arrêt.
- Organisation de huit réunions publiques territoriales par groupes de communes, soit quatre réunions à chacune des deux grandes étapes suivantes :
o Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) avant le débat au sein des Conseils Municipaux et du Conseil Communautaire. Conseil municipal du
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– Compte
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o Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat avant l’arrêt par le Conseil Communautaire.
En complément, a été mené un projet pédagogique avec des classes d’écoles primaires du territoire en collaboration avec l’Inspection de l’Éducation Nationale sur trois ans, qui a permis de sensibiliser les enfants et leur famille aux enjeux et au devenir de leur territoire.
Cette concertation a été l’occasion de débats et remarques et a permis d’enrichir le projet de PLUi-H au fur et à mesure de son élaboration.
Le projet de PLUi-H est constitué par :
- un Rapport de présentation comprenant :
o le Diagnostic socio-économique,
o l’état initial de l’environnement,
o les justifications du projet et l’analyse de l’impact du projet sur l’environnement, o un résumé non technique.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
- Le Règlement écrit et graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone.
- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dites :
o Thématiques : portant sur la réhabilitation, les formes urbaines.
o Sectorielles : portant sur l’aménagement de l’ensemble des zones AU et de certaines zones U. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations définies.
- Un Programme d’Orientations et d’Actions sur le volet Habitat qui définit les orientations en matière d’habitat et de foncier et le plan d’actions qui en découle à mettre en œuvre sur la durée du PLUi-H.
- Les annexes, qui comprennent les éléments cités de l’article R151-51 à R151-53 du Code de l’urbanisme (servitudes d’utilité publiques, Plan de Prévention des Risques Naturels…).
Le Conseil Communautaire du 3 juin 2019 a arrêté le projet de PLUi-H par délibération.
Cette étape marque le début d’une phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et des communes membres. Cette phase de consultation administrative précède l’organisation d’une enquête publique, comme le prévoit l’article L153-19 du Code de l’urbanisme, étape importante où le public va pouvoir consulter l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur le projet de PLUi-H.
Comme le prévoient les articles L153-15 et R153-5 du Code de l’urbanisme, le projet arrêté de PLUi-H a ainsi été soumis pour avis aux Communes membres de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie par un courrier daté du 13 juin 2019 afin que leur Conseil Municipal puisse rendre un avis sur ce projet, dans un délai de trois mois, à compter de l’arrêt du projet.
Il appartient désormais au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de PLUi-H arrêté.
L’analyse du dossier de PLUi amène à un certain nombre d’observations qui ont été discutées lors de la réunion réunissant les commissions « Urbanisme / Déplacements / Transports » et « Vie Sociale / Logement » en date du 02 septembre 2019. Conseil municipal du
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– Compte
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Les Conseillers municipaux ont été destinataires de la note explicative précisant les motivations des demandes de changement et, d’autre part, les annexes graphiques précisant certains points relatifs aux zonages, aux emplacements réservés et autres éléments graphiques et aux OAP.
Après avoir pris connaissance du projet de PLUi-H arrêté, les demandes de modification et observations suivantes sur les différentes pièces du dossier sont exposées ci-après :
I / Rapport de présentation et Plan d’Orientation et d’Action (POA)
Pour la question relative à la consommation foncière pressentie pour l’habitat et plus particulièrement pour la production de logements sur Rumilly, il est demandé de revoir le chiffre de production de logements afin d’avoir un chiffre réaliste qui tienne compte d’une part, de la rétention foncière prévue au SCOT de 50 % et, d’autre part, de la nécessité de conduire des études préalables avant l’urbanisation à phaser des secteurs actuellement inscrits en périmètre de gel comme les sites des Granges et du Domaine du Bouchet.
Concernant la typologie de logement par rapport au classement B1 de la Commune de Rumilly qui peut favoriser l’investissement locatif, il est demandé, au titre de l’article L151-14 du Code de l’urbanisme, de prévoir une servitude de taille minimale de logement en imposant dans les opérations supérieure ou égale à 20 logements, 65 % de logements en T3 et plus dont 15 % de T4 et plus, dans l’ensemble des zones U ou AU (sauf résidence de personnes âgées ou étudiantes, résidence jeune actif ou résidence services).
Pour le site des Granges, afin d’avoir une étude globale préalable à son urbanisation sur un périmètre plus pertinent, il s’agit :
- d’une part, de demander d’intégrer dans le périmètre de gel (article L151-41-5° du Code de l’urbanisme) figurant sur le plan de zonage :
o le secteur situé au droit du pont du Mont-Blanc en supprimant l’OAP correspondante,
o l’ilot déjà bâti de maisons anciennes au début de l’avenue René Cassin au droit du giratoire Gantin côté Sud compris entre ces deux sous-secteurs des Granges et Pont du Mont-blanc et classé en UA1b au PLUi.
- d’autre part, d’inscrire dans le rapport de présentation les objectifs suivants :
o avoir une approche de type éco-quartier,
o reconstruire la résidence Gaston Rebuffat située actuellement rue des Glières, en modifiant également le POA à l’action 1.3.
Concernant les déplacements, il est demandé de faire référence au périmètre d’étude du carrefour d’entrée de centre-ville boulevard de l’Europe / avenue René Cassin inscrit au plan de zonage.
Sur l’évolution des documents d’urbanisme et des constructions repérées en A et N, il est demandé de corriger les cartes présentes en pages 351 et 369.
II/ Plan de zonage :
Secteur le Crêt : entre la zone commerciale maintenue côté Sud et les terrains de sport communaux du Bouchet côté Nord, il est demandé de créer une zone d’habitat 1AUB1b sur une partie des terrains classés en UE, 1AUX4 et UC1.
Secteur de Madrid : il est demandé de reclasser en UX3 (zone tertiaire) un tènement initialement en zone d’activité au PLU communal au lieu d’un classement en zone UC1a. Conseil municipal du
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– Compte
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Secteur de Martenex : Il est demandé de réintégrer en zone 1AUC1, une partie déclassée en A.
Secteur de Surchères : il est demandé d’intégrer au zonage agricole A adjacent les propriétés classées en N.
Haut du chemin de Surmotz : il est demandé de d’intégrer ce secteur A en AS (agricole sensible) comme les terrains adjacents (sauf bâtiments à laisser en A).
Secteur Savoiroux derrière l’hypermarché : il est demandé de reclasser ce terrain en UE (équipements publics).
Cimetières communaux : il est demandé de classer en zone UE (équipements publics) les cimetières de la commune plutôt qu’en zone N.
Pour le rendu graphique du plan, il est demandé d’améliorer la qualité du plan et de corriger certaines erreurs listées dans la notice jointe.
Sur la zone de loisirs des Pérouses et en bordure du captage de Madrid, il est demandé de remplacer l’Espace Boisé Classé (EBC) en « boisement à préserver ».
Zones Natura 2000 du Pré Canet (marais de Martenex) et de la zone des Charmottes : Il est demandé de corriger les limites de la zone protégée.
Concernant les emplacements réservés (ER), il est demandé :
- de compléter les ER n° 9 et n° 4 (avenue Jean Moulin).
- de recaler l’ER 13 (avenue Edouard André).
- de corriger l’ER n° 31 – secteur des Praillats.
- de créer un nouvel ER route de Saint-Félix sur le terrain en herbe à l’entrée du site de Techniwood situé en partie sur Marigny-Saint-Marcel et Rumilly pour aménagement d’un parking poids-lourds avec un objectif de mutualisation de stationnement.
- de diminuer le nombre d’étiquettes pour l’ER 36.
- de corriger la liste des ER figurant sur le plan de zonage selon la note explicative.
- de réduire l’ER n° 5 « élargissement de la route de Saint-Félix » pour enlever la partie élargie de la route lors des travaux des abords du nouveau collège du Chéran.
- de réduire l’ER n° 18 « création voirie de liaison entre la rue du Belvédère et la rue de Verdun » pour la partie relative à l’élargissement de la route de Savoiroux réalisé il y a quelques années.
- de modifier l’ER n° 42 « élargissement route de la Maladière et aménagement du carrefour sur la RD 910 » afin de supprimer le projet de giratoire à remplacer par un simple tourne à gauche.
Concernant les autres objets graphiques, il est demandé :
- de corriger selon la notice jointe ces différentes entités.
- de reprendre le périmètre existant de « séquence bâtie à préserver » au PLU communal pour le hameau de Célaz. Conseil municipal du
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III/ Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
Concernant l’OAP générale, il est demandé :
- d’intégrer l’OAP thématique sur le maillage des continuités piétons / cycles existantes au PLU actuel (p 34 à 39 de l’OAP du PLU de Rumilly) en ajustant le plan de la page 37 (voir annexe 3.1).
- de mieux distinguer dans les numéros, sur les zones, les vocations, d’une part, et les orientations, d’autre part.
- de clarifier les conditions d’ouverture à l’urbanisation en proposant un texte plus clair et des schémas plus compréhensibles.
- de revoir le seuil minimum de nombre de logements fixés à 40 logements en fonction de la capacité réelle de chaque tranche.
- de préciser ce qu’est une opération d’aménagement d’ensemble.
Concernant les OAP sectorielles :
Il s’agit de modifier à la marge quelques OAP. Il est demandé de modifier les OAP des secteurs suivants selon la notice et les plans annexés afin d’ajuster le plan et/ou les prescriptions des OAP suivantes :
- Monéry / arrière gare (p 86-87).
- Survignes (p 96-97).
- Chavannes (p. 69).
- Praillats (p 75).
- Broise (p 67).
- Entrée Sud (p. 73).
- Porte Sud Centre Ancien / secteur Tours-Montpelaz (p 79).
- Martenex (p 91).
Il s’agit également de demander de supprimer certains OAP sectorielles, à savoir :
- OAP Pont du Mont-Blanc en cohérence avec les observations sur le rapport de présentation (p 98 et 99).
- OAP Secteur Rizière (p. 149).
Enfin, il s’agit de modifier le périmètre de l’OAP du secteur le Crêt pour réduire la partie commerciale (p. 150 et 151) et de créer une OAP pour la partie à classer à la place en zone d’habitat.
IV/ Règlement des différentes zones :
Il est demandé :
- De modifier les différentes clauses selon les observations listées dans la notice explicative pour les différentes zones s’appliquant sur Rumilly.
- D’étudier à partir de ces modifications, si d’autres ajustements règlementaires seraient opportuns pour le règlement s’appliquant au territoire des autres communes et ceci en concertation avec celles-ci dans un souci de clarification, de cohérence ou afin de corriger certaines dispositions erronées. Conseil municipal du
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V/ Annexes du dossier de PLUi :
Il est demandé d’intégrer certaines pièces aux annexes selon la notice explicative, notamment les annexes eaux pluviales.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE rappelle que la Commune n’a qu’un avis à donner, dans le cadre de la concertation, sur le projet de PLUi, la compétence étant exercée par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Il précise que les services municipaux ont effectué un important travail d’analyse de toutes les pièces composant ce projet de PLUi, sachant que le service Urbanisme / Foncier de la Commune est service instructeur pour l’ensemble des Communes de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Il rappelle que la Commune a souhaité, dans le cadre de ce projet, mener une politique de logement en faveur des propriétaires résidents. C’est l’objet de la demande de la Commune concernant la typologie de logement.
Concernant le secteur des Granges, la demande d’intégrer dans le périmètre de gel le secteur situé au droit du pont du Mont-Blanc et l’îlot déjà bâti de maisons anciennes au début de l’avenue René Cassin au droit du giratoire Gantin a pour objectif de permettre de réfléchir à l’aménagement de l’entrée sud de la Ville, notamment en termes de déplacements.
Par ailleurs, M. LE MAIRE donne des explications complémentaires concernant le projet de reconstruction de la résidence Gaston Rebuffat dans ce secteur, en précisant que le Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) serait maintenu sur le site actuel, rue des Prés Riants.
Concernant la création d’un nouvel Emplacement Réservé route de Saint-Félix, il précise que le terrain en herbe situé à l’entrée du site de Techniwood pourrait servir à l’aménagement d’un parking mutualisé entre une aire de repos pour les chauffeurs routiers et une aire de stationnement pour les forains lors de la fête foraine.
Il rappelle également que les deux débats intervenus au sein du Conseil municipal sur le PADD ont fait l’objet de délibérations approuvées à l’unanimité.
S. BERNARD-GRANGER dit être de nature confiante mais considérant le nombre important d’erreurs et de corrections à apporter, il se montre méfiant car certaines de ces corrections avaient déjà été demandées bien avant, notamment en ce qui concerne les déplacements doux. En effet, réapparaissent des liaisons routières où il était question de déplacements doux. Par ailleurs, la présence d’une OAP sur le secteur de la Rizière l’interpelle ; en effet, il a rarement vu une OAP dans une zone industrielle, peut-être qu’il existe une volonté à ce sujet. Il conviendra d’être vigilant sur le périmètre de l’étude du contournement Est et concernant les déplacements doux entre quartiers et sur l’ensemble de la Commune. Il donnera un avis favorable ce soir sur le projet de PLUi mais restera vigilant jusqu’à son approbation finale par le Conseil communautaire.
M. LE MAIRE lui demande si ses interrogations sont correctement traduites dans les remarques de la Commune de Rumilly sur ce projet de PLUi.
S. BERNARD-GRANGER répond que oui mais qu’il sera vigilant lors du vote du PLUi en Conseil communautaire.
M. BRUNET fait part des interrogations de son groupe.
Dans la programmation des logements, il est prévu la construction d’environ 530 logements, ce qui équivaut à une augmentation de 2 000 habitants sur Rumilly. Sur quelle durée se dérouleront ces constructions ? La question qui se pose est quelle taille de ville souhaitons-nous à la fin du PLUi ? Conseil municipal du
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En ce qui concerne le secteur du Crêt, il est surpris du nombre important de constructions de logement sur ce secteur, sachant que les sorties se feront sur la Rocade. Combien de logements seront construits et à quelle date ?
En ce qui concerne le secteur des Praillats, il est question d’une liaison routière entre la route de Massingy et la route de Cessens. Le chemin rural dit de l’Hermitage est mentionné. Qu’en est-il ?
Par ailleurs, quelle réponse a été apportée au courrier adressé aux conseillers municipaux par l’ADASSOR (Association pour la Défense de l’Aménagement du Secteur Sud-Ouest de Rumilly) relatif au tronçon de desserte reliant les secteurs Chavannes / Praillats, prévu lors de l’urbanisation de ces deux quartiers ?
M. LE MAIRE rappelle que le PLUi a une durée de dix ans et que, si la croissance de la population est de 2 000 habitants, cette croissance sera bien inférieure à la croissance actuelle. La projection dans un PLUi du nombre de logements est très compliquée mais la volonté de tous est de ralentir la croissance actuelle qui est de 2 % par an. Une augmentation de 2 000 habitants sur dix ans correspond à un taux de croissance de 0,5 %. Ce taux semble un peu trop optimiste.
En ce qui concerne le secteur du Crêt, il rappelle que le projet de zone commerciale a été diminué et qu’en conséquence l’impact sur la Rocade sera moindre. En ce qui concerne la zone d’habitat, la Commune dispose de la maitrise foncière pour plus de la moitié des terrains sur ce secteur et ce sera donc elle qui décidera si elle veut construire ou pas. C’est déjà une garantie.
Concernant le secteur des Praillats, l’Emplacement Réservé pour la liaison routière entre la route de Massingy et la route de Cessens a été reconduit, cette disposition avait fait consensus dans le PLU de Rumilly.
Concernant le courrier de l’ADASSOR relatif à une éventuelle liaison routière plus bas au niveau des Praillats, la Commune a demandé de la supprimer de l’OAP et de la transformer en simple liaison piétonne.
S. HECTOR évoque le courrier de l’ADASSOR qui a surpris ses destinataires. Elle rappelle que ce n’est pas la volonté de la Commune de réaliser une liaison routière puisqu’elle maintient son souhait de réalisation d’un cheminement piéton.
J. MORISOT indique que son groupe votera l’avis favorable sur ce projet de PLUi car il est surtout important que le territoire de l’Albanais ou Rumilly Terre de Savoie affirme ce qu’il est, ce qu’il veut être, en s’affichant fortement dans le partenariat et la reconnaissance avec les territoires voisins. Même s’il peut partager les interrogations de S. BERNARD-GRANGER sur les questions des déplacements doux, l’absence de PLUi serait fondamentalement problématique, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas être attentif. C’est un point fort et essentiel. Par rapport à ce que porte ce projet de PLUI pour le territoire de Rumilly, son groupe a un certain nombre d’interrogations voire d’affirmations. Il tient tout d’abord à souligner l’important travail des services et se félicite des corrections ou modifications à apporter notamment sur le secteur Praillats / Chavannes pour lequel son groupe avait des interrogations très fortes et une forte affirmation pour dire de maintenir ce qui figurait dans le PLU de 1997.
Par ailleurs, Ii se félicite qu’il soit question d’éco-quartiers, c’est une bonne chose que cette question soit d’actualité, alors que ce n’était pas le cas comme cela il lui avait été dit lorsqu’il avait assisté à un précédent débat en tant que citoyen.
Son groupe s’est également interrogé et sa position a évolué assez fortement sur la voie de contournement ou voie de délestage Est qui apparaît comme plus que nécessaire. En ce qui concerne la zone du Crêt et le secteur du Bouchet, une vraie réflexion doit avoir lieu sur la destination et l’affectation de ce secteur pour que Rumilly soit une ville ou une ville dans son territoire. Peut-être serait-il intéressant de faire autre chose que des bâtiments, pourquoi pas une zone de maraîchage ou autre.
En ce qui concerne ce qui est porté dans le projet de PLUI sur le développement urbain, son groupe partage la position de la Commune relative à la rétention de logement. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut plus rien faire. Il est évident que le territoire de l’Albanais se situe dans le développement des deux Savoie, ce qui a pour conséquence une forte demande en termes d’habitat. Ce qui devrait être porté par un document d’urbanisme, c’est la réponse à un certain nombre de questions avant de développer l’habitat. En effet, il existe de nombreuses interrogations en ce qui concerne les ressources en eau du territoire, le cadre de vie, Conseil municipal du
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– Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 9 sur 41
l’environnement, la biodiversité, les déplacements et la mobilité, les services et équipements publics. Les questions relatives aux déplacements doivent être à la hauteur de la forte augmentation de la population. Si celle-ci doit continuer à progresser, il y a de quoi s’interroger sur notamment l’accueil des enfants et les besoins en équipements divers et variés. Il convient d’abord de penser aux infrastructures et aux services et l’habitat se réalisera quand ce sera possible.
Son groupe est convaincu qu’il faut poser un projet de PLUI mais que celui-ci puisse être révisé pour répondre aux besoins et à l’équilibre entre développements possibles et possibilités de développement.
M. LE MAIRE explique qu’en ce qui concerne le secteur du Bouchet, ce que J. MORISOT vient de dire correspond à l’avis de la Commune, figurant dans le projet de PLUi : en effet, les dispositions vont dans ce sens puisque les réserves foncières ont été classées en zone 2AU. Ainsi, ce secteur ne sera constructible qu’après révision du PLUi. Le secteur n’a pas été classé en zone A pour que les choses soient claires dès le départ pour les propriétaires. L’idée est de classer les secteurs au plus près de la réalité. Quant aux questions relatives à la ressource en eau ou à la mobilité, il s’agit du débat qui a eu lieu dans le cadre du PADD. En ce qui concerne les équipements, il fait remarquer que la Ville de Rumilly n’est pas en retard, son ratio d’équipements publics / population est largement supérieur à celui de villes de 15 000 habitants (à titre d’exemples, il cite l’existence de cinq gymnases, l’extension prévue de l’école Joseph Béard, la construction du nouveau collège). La Commune est prête pour accueillir une population, de nombreux équipements publics ont été construits sur les dix dernières années grâce à l’effort fiscal des contribuables.
Y. CLEVY souligne la difficulté pour les conseillers municipaux de travailler sur ce projet de PLUi compte-tenu des délais impartis et sachant que les documents n’ont pas été remis avant l’été. La difficulté était aussi liée au volume des documents à examiner. Heureusement qu’une note récapitulative avec des points précis a été rédigée par les services mais il est difficile de rentrer dans le détail et, en conséquence, il ne peut être question que des grandes lignes. Il évoque le PADD qui porte des ambitions environnementales et de croissance notamment et s’étonne que, dans le règlement, la Commune fait une demande modificative sur le nombre de stationnements en centre-ville. A ses yeux, cette demande n’est pas assez ambitieuse sur les restrictions en termes de places de stationnement en centre-ville. Le règlement a été établi avec 0,72 place pour une habitation de 40 m². La Commune demande de porter de nouveau cette surface à 50 m². Avec les idées qui sont sorties de l’étude urbaine de centre-ville sur la création d’un parking public, les plus gros promoteurs pourraient participer au financement du parking public qui se ferait au plus proche ; il est question d’un partenariat pour le parking potentiellement possible dans le secteur Démotz. Ce sont de bonnes idées mais il faudrait que ce soit réglementaire car les PUP sont des négociations entre la Commune et un promoteur immobilier, mais lorsqu’il n’y a pas de règlement écrit et imposé, c’est difficile à appliquer. Miser sur le fait qu’en centre-ville les habitants n’auront pas de voiture et qu’ils vont prendre le train, c’est une belle vision qu’il partage, mais la réalité, tout le monde la connaît, ce sera deux voitures par logement, un centre-ville saturé en stationnement public et il deviendra impossible de se garer avec les futures constructions qui vont bénéficier de ces dispositions très favorables sur le stationnement.
Concernant le calendrier de travail du projet de PLUi, M. LE MAIRE dit qu’il transmettra les observations émises à la Communauté de Communes. Ce n’est en aucun cas de la faute de la Commune.
Concernant le stationnement, il rappelle que la loi a changé sur la possibilité pour les promoteurs de financer des stationnements fictifs. Cette disposition est désormais interdite. Dans les gros programmes de logements, la règle de deux emplacements par logement est maintenue. Il fait toutefois remarquer que si la loi oblige un garage pour toute surface de logement de 50 m², il n’y aura plus de réhabilitation en centre-ville. Il rappelle que le stationnement en centre-ville, c’est très compliqué.
Par ailleurs, il indique que, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la réflexion avance sur la création d’un parking dans le secteur Salteur / Démotz. Une étude de faisabilité a été diligentée. La Commune est dans l’attente de l’accord du Conseil d’Administration de l’association Sainte-Agathe, propriétaire du foncier, pour missionner un maître d’œuvre et pour ensuite engager les travaux rapidement. La question se posera de conserver un étage du parking souterrain à la vente pour les futurs programmes. Conseil municipal du
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– Compte
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 10 sur 41
G. CHEVALLIER fait remarquer que la question du stationnement est compliquée mais le PLUI est voté pour dix ans. Vouloir poursuivre dans le « tout voiture » c’est assez hallucinant. Il remercie ceux qui œuvrent pour un changement. De toute façon le tout voiture c’est terminé et petit à petit il va falloir se diriger vers autre chose et il lui semble que le PLUi est aussi là pour le prévoir.
J. MORISOT est d’accord sur ce qui vient de se dire et confirme que l’enjeu c’est de mettre les moyens pour pouvoir se passer au maximum de la voiture. Il rejoint les propos de S. BERNARD-GRANGER sur les déplacements doux mais aussi pour le train, les transports publics. Il y a des avancées mais ce n’est pas encore à la hauteur des besoins pour que la population n’utilise pas la voiture.
Par ailleurs, on a voté le PADD avec un débat sur un équilibre habitant / emploi. Il faut aussi être attentif à ce que l’emploi se développe avec la même progression que le nombre d’habitants, sinon Rumilly va devenir une ville dortoir ; il s’agit d’une vraie problématique, d’un enjeu également important.
M. LE MAIRE est satisfait d’entendre ces propos car il se bat sur ce sujet depuis longtemps.
S. BERNARD-GRANGER se dit heureux que le débat porte sur les déplacements. Cela fait vingt-ans que lui-même en parle. Enfin aujourd’hui, il est question de déplacements et de préservation de la planète. Il remercie les Conseillers municipaux de parler de ces sujets.
M. BRUNET donne lecture de la déclaration suivante :
« Pour nous, avec le vote du budget, l'organisation et les prévisions du devenir de notre ville sont des actes majeurs de notre vie de Conseiller. Cette fois, c'est le devenir non plus de notre commune mais de notre territoire intercommunal que nous devons définir. Soyons donc solidaires et optimistes pour l'avenir de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Elus rumilliens, cela ne nous empêche pas de nous préoccuper de notre Rumilly de demain. Pour nous, nous devons faire évoluer notre ville car une ville qui ne bouge pas meurt. Nous devons la faire évoluer intelligemment. Suite à nos orientations, certains serons mécontents. Pour nous, nos prises de positions doivent toujours représenter l'intérêt collectif et ne pas répondre à telles ou telles solutions voire à des pressions d'individus. En préambule, nous tenons à remercier le personnel administratif pour le travail colossal qu'il a réalisé pour nous rendre le document plus digeste et relever les nombreuses erreurs constatées sur les documents.
Tout n'est pas parfait à nos yeux dans votre PLUiH. Nous sommes toujours très sceptiques en ce qui concerne l'urbanisation de la plaine du Bouchet où il n’existe pas de prévision d'infrastructures routières, tout comme il n’est pas question du contournement sud-est. Dans nos anciens PLU, chaque fois, il apparaissait le respect des Collines. Qu'en est-il aujourd'hui ? Quand verrons-nous dans notre PLUi une réglementation de la publicité comme de celle de l'utilisation disgracieuse des bâches vertes de clôture. Ce nouveau PLUi permettra-t-il à notre territoire de répondre aux enjeux sociologiques et du changement climatique ? Nous l'espérons. Ces quelques remarques seront-elles prises en compte ? Nous le saurons bientôt. Nous souhaitons avancer pour notre territoire aussi nous voterons cette délibération ».
M. LE MAIRE rappelle qu’il existait, dans le programme de mandat, une volonté de proposer l’élaboration d’un règlement de la publicité. Cette question étant liée à la compétence PLU, c’est désormais à la Communauté de Communes de mener cette réflexion. En raison du temps de travail colossal consacré au PLUi, il y a eu report de ce dossier tout comme celui de relatif aux Sites patrimoniaux remarquables (ex AVAP). Les prochaines étapes seront la réalisation du règlement de publicité et la protection du patrimoine, également compétence de la Communauté de Communes. Conseil municipal du
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
EMET un avis favorable sur le projet de PLUi-H arrêté, notamment sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation et les dispositions règlementaires qui la concernent directement, conformément à l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme.
DEMANDE de prendre en compte les observations énoncées ci-dessus sur le projet de PLUi-H.
AUTORISE M. LE MAIRE à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la délibération.
Finances
02) Conventions de participation au financement des classes des écoles privées sous contrat d’association à intervenir entre l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC), les écoles privées concernées et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Madame Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Par obligation légale et par conventions, la Commune de Rumilly finance les classes des écoles privées sous contrat d’association gérées par l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC). Ces écoles sont les suivantes :
- l’école maternelle Clairjoie,
- l’école maternelle et élémentaire Jeanne d’Arc
- l’école élémentaire Démotz de La Salle.
Dans la convention de participation signée le 14 décembre 2006, l’article 8 indiquait qu’au terme d’une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006, la participation versée par élève par la Ville de Rumilly à l’OGEC de chaque école privée située sur le territoire communal ferait l’objet d’une nouvelle évaluation.
Cet article a été révisé par l’avenant n° 1 signé le 12 octobre 2011. La durée de réajustement du forfait communal a été fixée à six années à compter du 1er septembre 2006. Ainsi, une première réévaluation a été effectuée, donnant lieu à la signature de l’avenant n° 2 le 06 novembre 2012.
L’avenant n° 2 mentionne que « les parties conviennent qu’au terme d’une durée de cinq années à compter du 1er septembre 2012, une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public sera réalisée pour ajuster le forfait communal, ce qui donnera lieu à la passation d’un avenant à la présente convention ».
De nouvelles conventions de participation au financement des classes des écoles privées sous contrat d’association intervenues entre l’OGEC, les écoles privées concernées et la Commune de Rumilly ont été renouvelées le 1er septembre 2017 pour une période de deux ans et sont donc arrivées à échéance le 31 août 2019.
Aussi, il convient de les renouveler en contractualisant de nouvelles conventions pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019 au 31 août 2022, sur la base d’une nouvelle évaluation du coût d’un élève des écoles publiques municipales définissant les nouveaux montants de la participation versée par élève de chaque école privée située sur le territoire communal par la Ville de Rumilly à l’OGEC
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques.
Les modalités de calcul du coût d’un élève s’appuyaient notamment sur la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 portant sur les modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat. Conseil municipal du
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Entre deux périodes de réajustements, la convention de participation en date du 14 décembre 2006, mentionnait dans l’article 8 une formule permettant l’actualisation du montant forfaitaire communal.
Avec la formule d’indexation, entre les années scolaires 2012 – 2013 et 2016 – 2017, le coût unitaire pour un élève :
- En classes de maternelles est passé de 1 339,00 euros à 1 388,08 euros (+ 49,08 euros / élève) soit + 3,66 %; alors que les effectifs de maternelles des écoles privées ont évolué de 161 à 171 soit 6,2 %.
- En classes élémentaires, le coût unitaire est passé de 729,00 euros à 755,72 euros (+ 26,72 euros / élève) soit + 3,66 % alors que les effectifs en classes élémentaires des écoles privées ont évolué de 290 à 311 élèves soit + 7,24 %.
A ce jour, la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 abroge et remplace celle de 2007 mais en reprend les termes principaux. Elle liste précisément en son annexe les dépenses obligatoires relatives à l’externat des écoles publiques communales, à prendre en compte à savoir :
- l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs...
- l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petits équipements, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;
- l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;
- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;
- la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ;
- le coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer,
Ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l’élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d’investissement.
Sur ces bases, le calcul du forfait communal réalisé en 2017 a abouti aux montants suivants : - 1 304,95 euros par élève en classes maternelles,
- 655,35 euros par élève en classes élémentaires. Conseil municipal du
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Compte tenu de la baisse sensible du montant du forfait communal, il a été proposé d’étaler cette diminution sur deux ans :
- Montant du forfait communal par élève de classes maternelles, soit : o 1 346,52 euros par élève pour l’année scolaire 2017 – 2018,
o 1 304,95 euros par élève pour l’année scolaire 2018 – 2019.
- Montant du forfait communal par élève de classes élémentaires soit de : o 705,54 euros par élève pour l’année scolaire 2017 – 2018,
o 655,35 euros par élève pour l’année scolaire 2018 – 2019.
Le calcul du forfait communal établi en 2019 sur la base du réalisé 2018 aboutit aux montants suivants, à appliquer pour les années scolaires 2019 – 2020, 2020 – 2021 et 2021 – 2022 : - 1 256,49 euros par élève de classe maternelle,
- 650,36 euros par élève de classe élémentaire.
Pour information, il est rappelé synthétiquement que les montants des participations annuelles versées à l’OGEC par la Commune depuis l’année scolaire 2006 – 2007 sont les suivants :
La Commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 5 septembre 2019.
Au titre des interventions :
J. MORISOT évoque le débat intervenu en commission des finances et adresse ses remerciements pour la prise en compte de sa proposition qui consistait à faire ajouter « par obligation légale » dans le projet de délibération. Il n’est donc pas possible de discuter le bien-fondé de cette obligation. En conséquence, son groupe votera cette délibération.
Par ailleurs, il tient à préciser, comme il l’a rappelé lors de ladite commission et comme il l’avait exprimé lors du Conseil municipal du 14 septembre 2017 au cours duquel il avait été décidé une diminution sur deux ans pour amortir l’effet de l’augmentation pour l’école privée, il faudrait également répartir sur deux ans si la participation de la Ville augmentait fortement ; ce qui n’est pas le cas pour cette année où la variation est à la baisse. C’est ce que son groupe souhaite si cette situation se présentait.
M. LE MAIRE considère que, même en l’absence d’obligation légale, il serait favorable à cette participation financière de la Ville qui représente une égalité envers tous les citoyens de Rumilly. Il serait favorable même s’il s’agissait d’une option. Conseil municipal du
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J. MORISOT ne souhaite pas rouvrir ce débat. L’obligation de la Commune est d’assurer l’école publique et il existe un système de versement pour les écoles privées sous contrat d’association. Il est donc pris acte de l’obligation qui s’applique.
M. LE MAIRE est d’accord avec cette remarque.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les montants du forfait communal tel que réévalué, à savoir : - 1 256,49 euros par élève de classe maternelle,
- 650,36 euros par élève de classe élémentaire.
APPROUVE les conventions de participation au financement des classes des écoles privées sous contrat d’association à intervenir entre l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques, les écoles privées concernées et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à les signer.
03) Gala de boxe du 20 avril 2019
Attribution d’un concours financier à l’association Boxing Club Rumillien Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
Le Boxing Club Rumillien a organisé le samedi 20 avril 2019 un gala de boxe au gymnase de l’Albanais à Rumilly. Ce gala a réuni des combats de niveau international de boxeurs professionnels et amateurs.
Il est proposé, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations sportives, à la formation des jeunes et à l’organisation d’évènements festifs à fort retentissement, d’apporter une aide logistique et un concours financier à l’association à hauteur de 3 000,00 euros.
L’association Boxing Club Rumillien s’est engagée en contrepartie à valoriser l’aide de la Commune, notamment à travers ses supports de communication, ses relations avec la presse ou ses opérations de relations publiques.
Ce concours financier sera imputé sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé » - Participation à évènements à fort retentissement.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 septembre 2019.
Au titre des interventions :
M. BRUNET rappelle que, lors de la Commission des finances, son groupe a demandé à être destinataire du bilan financier de cet événement afin de vérifier si cette aide est justifiée. Il aurait convenu que ce bilan soit fourni avant le vote. Il fait la même observation en ce qui concerne le concours financier attribué pour les championnats de France de pétanque (point suivant de l’ordre du jour).
R. FAVRE répond qu’un point sera effectué avec les services et que ces bilans seront fournis, sachant que les dossiers sont bien étudiés et les sommes ne sont pas attribuées au hasard.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ATTRIBUE au Boxing Club Rumillien un concours financier d’un montant de 3 000,00 euros dans le cadre de l’organisation d’un gala de boxe. Conseil municipal du
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04) Championnats de France de pétanque doublette féminin et individuel sénior du 05 au 07 juillet 2019
Attribution d’un concours financier à l’association Joyeuse Pétanque Rumillienne
Rapporteur : M. Raymond FAVRE, Adjoint au Maire
La Joyeuse Pétanque Rumillienne a organisé, du 05 au 07 juillet 2019, les championnats de France de pétanque doublette féminin et individuel sénior au boulodrome Robert Ramel à Rumilly. Cette compétition a réuni les meilleurs joueurs nationaux.
Il est proposé, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations sportives, à la formation des jeunes et à l’organisation d’évènements festifs à fort retentissement, d’apporter une aide logistique et un concours financier à l’association à hauteur de 8 000,00 euros.
L’association Joyeuse Pétanque Rumillienne s’est engagée en contrepartie à valoriser l’aide de la Commune, notamment à travers ses supports de communication, ses relations avec la presse ou ses opérations de relations publiques.
Ce concours financier sera imputé sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé » - Participation à évènements à fort retentissement.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 septembre 2019.
Au titre des interventions :
R. FAVRE précise que ces championnats de France sont un événement national très important qui connaît une forte fréquentation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, ATTRIBUE à la Joyeuse Pétanque Rumillienne un concours financier d’un montant de 8 000,00 euros dans le cadre de l’organisation des championnats de France de pétanque doublette féminin et individuel sénior.
Travaux
05) Construction d’un préau à l’école maternelle du Centre
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Dans le cadre des travaux de réaménagement de la cour de l’école maternelle du Centre, il est prévu de construire un préau sur poteaux avec toile tendue d’une surface de 48 m², dans la cour située rue de l’Annexion.
Cette construction nécessite la dépose d’une déclaration préalable.
La commission « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 04 septembre 2019. Conseil municipal du
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Au titre des interventions :
P. ORSO MANZONETTA MARCHAND exprime sa satisfaction de voir enfin programmés ces travaux qui sont demandés par l’école depuis longtemps. Toutefois, la superficie de 48 m² pour ce préau lui semble insuffisante.
S. DEPLANTE répond que cette superficie répond à la demande et aux besoins.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE M. LE MAIRE à déposer cette déclaration préalable.
06) Réalisation de la sécurisation de l’auvent de l’entrée supérieure du gymnase de l’Albanais
Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour déposer une déclaration préalable
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
De nombreuses dégradations et salissures sont constatées régulièrement au niveau de l’accès haut du gymnase de l’Albanais.
La clôture extérieure est trop facilement franchissable.
Des travaux de sécurisation sont nécessaires et portent sur :
- la réhausse de la clôture,
- la réalisation d’un portail en tôle perforée,
- la pose de barreaudages et grilles sur toute la périphérie pour empêcher les accès depuis le cheminement arrière et la toiture.
S’agissant d’une modification de clôture, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable.
La commission « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 04 septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE M. LE MAIRE à déposer cette déclaration préalable.
07) Aménagement d’une voie verte rue René Cassin
Convention d’autorisation de voirie et d’entretien à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Adjoint au Maire
Le projet de réalisation d’une voie verte rue René Cassin, route départementale 910, est programmé sur une longueur de 650 ml. Elle fera 3 mètres de large et une barrière en bois sera installée afin de séparer cette voie de la voie de circulation des véhicules à moteur.
La commune a adressé au Conseil Départemental Haute-Savoie un dossier de prise en considération en février 2018 en demandant une participation au financement au titre des aménagements dans la distance des 3 km des collèges. Le Conseil Départemental a adressé sa réponse en juillet 2019 indiquant qu’il ne pouvait financer l’aménagement puisqu’il n’est pas raccordé directement au collège. Conseil municipal du
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Le coût prévisionnel de l’opération d’aménagement, pris en compte par la Conseil Départemental Haute-Savoie, s’élève à 656 400,00 euros TTC financé intégralement par la Commune.
Parallèlement, le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) assure l’enfouissement des réseaux secs situés sur le périmètre de l’opération.
Le coût réel des marchés notifiés s’élève à 586 000,00 euros TTC pour la Commune et 283 000,00 euros TTC pour le SYANE.
Les travaux ont une durée prévisionnelle de sept mois à compter du 26 août 2019.
Pour autoriser la réalisation de ces travaux, une convention d’autorisation de voirie et d’entretien entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly a été établie. Cette convention, dont le projet figure en annexe, a pour objet de :
- définir les caractéristiques de l’ouvrage à réalisation et son financement, - déterminer la maîtrise d’ouvrage,
- répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service.
La commission « Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 04 septembre 2019.
Au titre des interventions :
J. MORISOT fait remarquer que, concernant la non prise en charge et la non intervention du Conseil Départemental, peut-être qu’il ne dispose pas de tous les éléments, il les découvre en lisant la délibération. C’est dommage que, sur les déplacements doux et sur le schéma intercommunal sur les déplacements doux, on n’avance pas plus vite. La logique aurait voulu qu’au moins une partie des financements départementaux sur les 2 x 3 kilomètres reliant les collèges puissent être affectés dans ce cadre-là ou dans un autre. C’est dommageable notamment du fait que les Communes ont délibéré sur la colonne vertébrale de la voie verte au niveau de l’intercommunalité. Il faut vraiment avancer sur un schéma des déplacements doux pour le territoire.
S. DEPLANTE explique que la Commune a tout mis en œuvre pour obtenir un financement. La réponse du Département a stupéfait. C’est effectivement regrettable.
S. BERNARD-GRANGER évoque la volonté politique du Département mais, à un moment, il faut être dans le concret, dans les actes et arrêter les belles paroles. Le territoire est à la traîne en ce qui concerne les déplacements doux. On a vu le temps qu’il fallait pour faire un kilomètre de travaux. Il faut avancer et s’engager.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d’autorisation de voirie et d’entretien à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Ressources humaines
08) Modification du tableau des emplois
Renfort à la Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Lors de sa séance en date du 27 juin 2019, les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été sensibilisés à l’importance du volet prévention des Conseil municipal du
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risques professionnels au sein d’une collectivité. A cet effet, il a été rappelé le cadre juridique applicable à la fonction publique territoriale en matière de prévention des risques professionnels et précisé que M. LE MAIRE est chargé d'assurer la santé et la sécurité des agents placés sous son autorité. De ce fait, il lui revient d'organiser au mieux la prévention dans sa collectivité afin que les agents travaillent en toute sécurité.
Au-delà d'actions ponctuelles, l'autorité territoriale doit engager une réelle démarche de prévention au quotidien, en sensibilisant et mobilisant l'ensemble de son personnel, aux problèmes de la prévention.
La réforme de la fonction publique renforce cette notion. C’est pourquoi, il est pertinent, en début de mandat du CHSCT, de définir et valider une politique de prévention des risques professionnels dans laquelle l'engagement et la volonté de chacun sont indispensables pour faire progresser la prévention au sein des services de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale.
Il a été est proposé aux membres du CHSCT d’acter les axes stratégiques concernant la politique de prévention à engager au sein de la collectivité :
1. Sensibilisation des acteurs à la prévention et à la Qualité de Vie au Travail (QVT).
2. Réduction de l’accidentologie.
3. Evaluation des risques professionnels et mise en œuvre d’un plan d’actions.
4. Développement des remontées d’information par le biais des registres de santé et sécurité.
Le CHSCT a émis un avis favorable à l’unanimité à la politique de prévention des risques professionnels à mener pour le mandat du CHSCT en cours.
Le troisième axe « Evaluation des risques professionnels et mise en œuvre d’un plan d’actions » nécessite un important travail d’élaboration du Document Unique. En l’état actuel des choses, le Conseiller de prévention, mis à disposition par la Communauté de Communes sur un poste à mi-temps, ne dispose pas du temps nécessaire pour mener à bien cette mission. C’est pourquoi, il avait été décidé de passer par un cabinet extérieur. Une consultation, dans le cadre d’une passation de marché public, avait été menée.
Les offres reçues n’ont pas apporté satisfaction, notamment au regard de leur intérêt et de leur coût. A la réflexion, il apparaît plus pertinent de privilégier une démarche interne permettant une appropriation de la démarche par les agents et les responsables, la valorisation de la compétence présente en interne, l’engagement dans une démarche plus globale de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.
A ce titre, une offre d’emploi a été diffusée dans la perspective de recruter pour une durée de six mois un jeune diplômé licence professionnelle « Prévention des risques professionnels » afin d’accompagner le Chargé de prévention dans la démarche d’élaboration des risques professionnels et plus globalement sur le démarrage de la politique de prévention des risques professionnels.
Il est proposé le renfort d’un poste de Conseiller de prévention dans les conditions ci- dessous :
Direction : Direction des Ressources Humaines.
Nombre d’emplois concernés : 1.
Dénomination : Conseiller de prévention.
Catégorie de fonction : B1.
Temps de travail : complet : 35 heures / 35 heures.
Cadres d’emplois correspondants : Techniciens.
Date d’effet : 02 septembre 2019. Conseil municipal du
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La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 septembre 2019.
Au titre des interventions :
M. BRUNET considère que c’est une bonne chose que de s’occuper de la qualité de vie au travail des agents de la Commune mais est-ce dû au nombre d’accidents de travail ou au nombre de jours d’arrêts de travail suite aux accidents qui ont augmenté ? Ce serait intéressant d’avoir des chiffres au départ pour connaître les évolutions dans le futur ?
V. BONET répond qu’il s’agit d’une volonté de la Commune d’améliorer la qualité de vie au travail. C’est une préoccupation digne d’intérêt.
M. LE MAIRE exprime sa conviction consistant à dire que l’argent dépensé pour la prévention est toujours plus rentable que l’argent dépenser pour les soins. Tout ce qui est mis en place ai titre de la prévention est bienvenu. C’est dans ce cadre-là que la Commune souhaite agir.
J. MORISOT est d’accord avec cette position. Il rappelle aussi l’obligation légale relative à l’élaboration du document unique qui ne doit pas être qu’une obligation légale mais un véritable outil en termes de ressources humaines. L’investissement, même si c’est une dépense de fonctionnement, est important.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le renfort du poste indiqué ci-dessus.
09) Gestion et entretien du gymnase intercommunal du Chéran Avenant n° 1 à la convention de prestation de services à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n° 2018-05-10, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 05 juillet 2018, a approuvé les termes de la convention de prestation de services régissant les conditions de l’intervention de la Commune de Rumilly pour la gestion et l’entretien du gymnase intercommunal du Chéran à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
Concernant le ménage de cet équipement intercommunal, l’article 4.1 traitant des conditions de remboursement indique que la prestation facturée par la Ville de Rumilly inclura le ménage jusqu’au 31 décembre 2018.
L’article 4.2 traitant des prestations directement prises en charge financièrement par la Communauté de Communes indique que la Communauté de Communes prendra directement en charge le ménage à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Commune.
Or, ce groupement de commandes ne pourra être mis en place qu’à compter du 1er janvier 2020.
Afin de modifier les modalités de prise en charge financière du ménage pour l’année 2019, un avenant n° 1 à la convention de prestation de services pour la gestion et l’entretien du gymnase intercommunal du nouveau collège doit être conclu.
Les principaux termes de l’avenant sont les suivants :
- L’alinéa 2 de l’article 4.1 est remplacé par la formulation suivante : « La prestation facturée par la Ville de Rumilly inclura :
- le temps de travail des services municipaux intervenant, Conseil municipal du
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- les fournitures courantes,
- le ménage jusqu’au 31 décembre 2019. »
- Le 1er alinéa de l’article 4.2 est remplacé par la formulation suivante :
« La Communauté de Communes prendra financièrement directement en charge : - les dépenses telles que les fluides, les contrats d’entretien, de maintenance, de sécurité, etc ;
- le ménage à compter du 1er janvier 2020 dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Commune,
- les dépenses d’investissement (travaux divers, vidéo-protection, défibrillateur, remises en état et réparations suite à dégradations ou dégâts, demandes d’améliorations, etc). »
Aucune autre modification n’est apportée à la convention pour la gestion et l’entretien du gymnase intercommunal du Chéran.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 5 septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention de prestation de services pour la gestion et l’entretien du gymnase intercommunal du nouveau collège à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Développement interne
10) Travaux sur les réseaux au centre-ville de Rumilly
Indemnisation de commerçants pour dommages de travaux publics Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le cadre d’un groupement de commandes, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly ont réalisé, de janvier à juillet 2018, des travaux sur les réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales du centre-ville de Rumilly.
Pour la conduite de ces travaux, prenant place en même temps que les travaux de l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital, la Communauté de Communes et la Commune se sont assignées comme objectifs de limiter et de prévenir au maximum les nuisances des travaux pour les riverains. Cela n’empêche néanmoins pas que ces travaux se sont déroulés avec certaines nuisances inévitables pour les commerçants et les professionnels riverains pouvant entrainer une baisse de la fréquentation et donc du chiffre d’affaires.
En matière de dommages dits de travaux publics, la responsabilité sans faute des maîtres d’ouvrage de ces travaux publics (en l’occurrence la Communauté de Communes et la Commune) ne peut être recherchée et engagée qu’au vu de critères juridiques cumulatifs précis, édictés par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, à savoir en particulier :
- Le préjudice subi par le commerçant doit être anormal car très prononcé sur une longue période (plusieurs mois). Cela signifie que les travaux sont à l’origine de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
- Le préjudice subi par le commerçant doit être spécial car l’intéressé doit être touché spécifiquement par les travaux publics, eu égard à leur localisation. Conseil municipal du
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Des commerçants et leurs associations de représentants (Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement, Union des Commerçants Rumilly Albanais) avaient alerté la Commune de Rumilly sur le fait que les travaux sur les réseaux mentionnés ci-dessus se traduisaient, selon leurs déclarations, par des baisses de chiffres d’affaires pour un certain nombre de commerçants.
Afin de déterminer si des commerçants sont susceptibles de bénéficier d’une indemnisation pour dommages de travaux publics du fait des travaux sur les réseaux au centre-ville de janvier à juillet 2018, la Communauté de Communes et la Commune se sont mises d’accord pour définir une procédure relative à l’indemnisation potentielle des professionnels riverains pour dommages de travaux publics.
Cette procédure, approuvée par délibérations du Conseil Communautaire du 2 juillet 2018 et du Conseil Municipal du 5 juillet 2018, est ci-après rappelée :
- Mise en place d’une commission d’indemnisation à l’amiable :
•
Une commission d’indemnisation à l’amiable a été mise en place.
Elle est constituée des membres à voix délibérative suivants :
o Co-présidents : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et Monsieur le Maire de Rumilly.
o Un élu de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
o Un élu de la Commune de Rumilly.
o Un représentant du Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement.
o Un représentant de l’Union des Commerçants Rumilly Albanais.
o Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Haute-Savoie.
o La comptable public de Rumilly.
Plusieurs membres à voix consultative (techniciens, agents administratifs) participent également aux travaux de la commission.
- Rôle de la commission d’indemnisation à l’amiable :
La commission d’indemnisation à l’amiable a un rôle consultatif. Elle instruit les dossiers de demande d’indemnisation et formule pour chacun d’eux une proposition relative à la recevabilité de la demande et, si recevabilité il y a, une proposition de montant d’indemnisation.
Il est entendu que c’est le Conseil communautaire et le Conseil municipal qui, au final, prennent les décisions refusant ou accordant l’indemnisation.
- Principes sur lesquels s’appuie la commission d’indemnisation à l’amiable :
La Communauté de Communes et la Commune ont souhaité faciliter autant que possible le règlement amiable des difficultés des entreprises riveraines des travaux sur les réseaux au centre-ville. Mais elles ne peuvent cependant qu’appliquer le droit en vigueur dès lors que ces affaires engagent les deniers publics. Conseil municipal du
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Pour l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation, la commission d’indemnisation se doit donc d’appliquer les grands principes fixés par la loi et la jurisprudence administrative, à savoir :
o Le préjudice doit être actuel et certain : aucune indemnisation ne peut être accordée pour un dommage qui ne serait qu’éventuel.
o Le dommage doit être direct : il doit présenter un lien de causalité direct et immédiat avec le chantier. Ainsi ne peuvent donner lieu à réparation les changements de comportements commerciaux de la clientèle non induits par les travaux.
o Le dommage doit être anormal : il doit, d’une part, excéder la part de gêne normale que tout riverain de la voie publique est tenu de supporter et il doit, d’autre part, présenter un degré de gravité qui est déterminé en tenant compte de la gêne provoquée, de son intensité mais également des mesures prises par les maîtres d’ouvrage pour la limiter, voire des avantages que le riverain retirera des travaux une fois qu’ils seront achevés.
o Le dommage doit être spécial, c’est-à-dire n’affecter qu’un nombre limité de personnes placées dans une situation particulière.
o Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée : ne peuvent être indemnisés que les commerces placés en situation légitime (par exemple, refus d’indemnisation d’un sous-locataire sans titre ni autorisation).
Ainsi, sont en principe indemnisables deux types de préjudices :
o la privation totale d’accès,
o les restrictions et difficultés d’accès.
- Déroulement de la procédure :
La procédure se déroule selon la chronologie suivante :
o Information par le ou la gérant(e) du souhait de déposer un dossier à la Commune de Rumilly et à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie au plus tard le 31 mars 2019.
o Dépôt du dossier auprès de la Communauté de Communes et de la Commune le 30 juin 2019 au plus tard.
o Instruction du dossier par la commission : recevabilité et, le cas échéant, proposition d’indemnisation.
o Acceptation de la proposition par le demandeur.
o Approbation de la convention d’indemnisation transactionnelle par le Conseil Communautaire et le Conseil Municipal, puis signature.
o Paiement de l’indemnité au demandeur.
La commission d’indemnisation est une alternative au recours contentieux qui relève du juge administratif.
Si la négociation amiable échoue pour une raison ou une autre, la Communauté de Communes et la Commune ne sont plus liées par la proposition financière de la commission d’indemnisation. Conseil municipal du
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- Composition du dossier de demande d’indemnisation :
Le dossier de demande d’indemnisation devra être composé des pièces suivantes :
o Une note sur l’historique, l’activité, les objectifs, les succès et les échecs de l’entreprise les trois dernières années précédant le chantier.
o Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) des trois derniers exercices clos antérieurement au chantier.
o Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) de l’exercice comptable couvrant la période du chantier.
o Un relevé hebdomadaire du chiffre d’affaires hors TVA réalisé se rapportant aux trois derniers exercices comptables précédant le chantier et à l’exercice comptable couvrant la période du chantier.
o Une estimation, certifiée par le comptable du demandeur, de la perte de chiffre d’affaires et de bénéfice causée par le chantier.
Cinq dossiers de demandes d’indemnisation ont été déposés puis instruits par la commission d’indemnisation à l’amiable qui s’est réunie le 15 juillet 2019.
La méthode d’analyse retenue par la commission d’indemnisation est la suivante :
- Comparer le chiffre d’affaires réalisé de janvier à juillet 2018 avec celui réalisé sur les trois exercices précédant l’année des travaux :
o Si celui-ci est supérieur ou égal à la moyenne des CA des trois exercices précédents l’année des travaux, alors il ne donne pas lieu à une indemnisation.
o Si celui-ci est inférieur à la moyenne des CA des trois exercices précédents l’année des travaux, alors la base de l’indemnisation correspond à cet écart.
- Cette base d’indemnisation sera majorée ou minorée de la tendance haussière ou baissière de l’activité observée sur les trois années précédentes.
Sur ces cinq dossiers :
- Trois ont été considérés recevables par la commission qui a formulé une proposition d’indemnisation.
- Un a été considéré comme recevable mais n’a pas donné lieu à une proposition d’indemnisation car l’analyse du dossier n’a pas montré de baisse de chiffres d’affaires.
- Un a été considéré comme non recevable car situé dans une rue ne présentant pas un lien de causalité direct et immédiat avec le chantier.
Plus précisément, les trois dossiers considérés comme recevables et donnant lieu à une proposition d’indemnisation sont présentés ci-après. Conseil municipal du
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Examen du dossier de demande d’indemnisation de Madame Marie-Antoinette DA SILVA–ANTUNES – Magasin « Le jardin de Lili Rose »
Concernant le magasin « Le jardin de Lili Rose », il n’y a jamais eu de privation totale d’accès, seulement des restrictions et difficultés d’accès.
A l’unanimité, les membres de la commission d’indemnisation à l’amiable :
- ont considéré que ce dossier était recevable.
- ont considéré que le calcul de l’indemnisation devait être le suivant :
• Base de l’indemnisation = (CA janvier à juillet 2018 – moyenne CA des 3 années antérieures au chantier) x taux de marge commerciale des 3 derniers exercices comptables = (61 874,31 euros – 74 465,27 euros) x 55,59 % = - 6 999,31 euros.
• Majoration de la tendance haussière ou baissière de l’activité observée sur les 3 années précédentes = 6 999,31 euros x - 14,7 % = - 1 028,89 euros.
• Total de l’indemnisation = 6 999,31 euros - 1 028,89 euros = 5 970,42 euros.
- ont formulé un avis favorable à une proposition d’indemnisation d’un montant de 5 970,42 euros, à prendre en charge à moitié par :
o la Commune de Rumilly pour un montant de 2 985,21 euros,
o la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour un montant de 2 985,21 euros.
L’avis de la commission d’indemnisation à l’amiable a été transmis, le 25 juillet 2019, à Madame Marie-Antoinette DA SILVA-ANTUNES, par lettre recommandée. L’acceptation de cette proposition d’indemnisation par Madame Marie-Antoinette DA SILVA-ANTUNES a été reçue, par courrier, le 22 août 2019.
Examen du dossier de demande d’indemnisation de Monsieur Gérard BOURSIER – Magasin « Charcuterie Boursier »
Concernant le magasin « Charcuterie Boursier », il n’y a jamais eu de privation totale d’accès, seulement des restrictions et difficultés d’accès.
A l’unanimité, les membres de la commission d’indemnisation à l’amiable :
- ont considéré que ce dossier était recevable.
- ont considéré qu’il fallait tenir compte de :
o la gêne significative indiquée dans le rapport de la police municipale en raison de la situation géographique de ce commerce en grande proximité avec le chantier, en majorant l’éventuel montant d’indemnisation de 53,3 % (correspondant aux nombre de jours de gêne soit 113 jours / 212 jours que compte la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2018).
o la correction des recettes de janvier à juillet 2018 proposée par l’instruction afin de tenir compte du fait que sur cette période, Monsieur BOURSIER avait travaillé une semaine de plus soit 26 semaines et non 25 les années antérieures, majorant son CA 2018. La soustraction du CA réalisé lors de la semaine 28 de l’année 2018, permet une analyse sur une période de travail identique. Conseil municipal du
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- ont considéré que le calcul de l’indemnisation devait être le suivant :
• Base de l’indemnisation = (CA janvier à juillet 2018 – moyenne CA des 3 années antérieures au chantier) x taux de marge commerciale des 3 derniers exercices comptables = (96 041,91 euros - 98 908,92 euros) x 48,82 % = - 1 399,67 euros.
• Majoration de la tendance haussière ou baissière de l’activité observée sur les 3 années précédentes = 1 399,67 x 0,9 % = 12,60 euros.
• Majoration pour gêne significative = (1 399,67 euros + 12,60 euros) x 53,3% = 752,74 euros.
• Total de l’indemnisation = 1 399,67 euros + 12,60 euros + 752,74 euros = 2 165,01 euros.
- ont formulé un avis favorable à une proposition d’indemnisation d’un montant de 2 165,01 euros, à prendre en charge à moitié par :
o la Commune de Rumilly pour un montant de 1 082,51 euros,
o la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour un montant de 1 082,50 euros.
L’avis de la commission d’indemnisation à l’amiable a été transmis, le 25 juillet 2019, à Monsieur Gérard BOURSIER, par lettre recommandée. L’acceptation de cette proposition d’indemnisation par Monsieur Gérard BOURSIER a été reçue, par courrier, le 7 août 2019.
Examen du dossier de demande d’indemnisation de Madame Julie DESBIOLLES – Magasin « Jolies babioles »
Concernant le magasin « Jolies babioles », il n’y a jamais eu de privation totale d’accès, seulement des restrictions et difficultés d’accès.
A l’unanimité, les membres de la commission d’indemnisation à l’amiable :
- ont considéré que ce dossier était recevable.
- ont préconisé de tenir compte de la gêne significative indiquée dans le rapport de la police municipale en raison de la situation géographique de ce commerce en grande proximité avec le chantier, en majorant l’éventuel montant d’indemnisation de 53,3 % (correspondant aux nombre de jours de gêne soit 113 jours / 212 jours que compte la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2018).
- ont préconisé d’analyser ce dossier par comparaison des seules données réelles disponibles sur la période de janvier à juillet, c’est-à-dire, la comparaison de l’année 2018 à l’année 2017, et ce afin de tenir compte de la date d’ouverture du magasin en mars 2016.
- ont considéré que le calcul de l’indemnisation devait être le suivant :
• Base de l’indemnisation = (CA janvier à juillet 2018 – CA janvier à juillet 2017) x taux de marge commerciale du dernier exercice comptable = (30 628,67 euros - 32 879,74 euros) x 50,32 % = - 1 132,74 euros Conseil municipal du
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• Majoration de la tendance haussière ou baissière de l’activité observée sur les 3 années précédentes = 1 132,74 euros x 16,52 % = 187,13 euros
• Majoration pour gêne significative = (1 132,74 euros + 187,13 euros) x 53,3 % = 703,49 euros
• Total de l’indemnisation = 1 132,74 euros + 187,13 euros + 703,49 euros = 2 023,36 euros
- ont formulé un avis favorable à une proposition d’indemnisation d’un montant de 2 023,36 euros, à prendre en charge à moitié par :
o la Commune de Rumilly pour un montant de 1 011,68 euros,
o la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour un montant de 1 011,68 euros.
L’avis de la commission d’indemnisation à l’amiable a été transmis, le 25 juillet 2019, à Madame Julie DESBIOLLES, par lettre recommandée. L’acceptation de cette proposition d’indemnisation par Madame Julie DESBIOLLES a été reçue, par courrier, le 9 août 2019.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 5 septembre 2019.
Au titre des interventions :
M. LE MAIRE rappelle qu’un commerçant a déjà été indemnisé et que le dépôt des dossiers en vue d’une indemnisation devait être effectué au 30 juin 2019 dernier délai en ce qui concerne lesdits travaux. Il reste au Conseil municipal à statuer sur trois dossiers.
Il se réjouit de l’aboutissement de cette procédure très formelle, très encadrée. La Comptable du Trésor est membre actif de la commission car il s’agit d’argent public. Les discussions avec les représentants des associations de commerçants ont été satisfaisantes, même si, quelquefois, les discussions sont âpres car il n’est pas toujours facile de se mettre d’accord. Mais d’une manière générale, les décisions sont prises à l’unanimité, et les pétitionnaires n’ont pas contesté la méthode. M. LE MAIRE rappelle qu’il était favorable d’emblée à cette méthode. Il n’avait pourtant pas forcément l’appui de tous. Cette procédure coupe court à tout contentieux, tout accord amiable est préférable, c’est sa conviction.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
CONSIDERE recevables les dossiers de demandes d’indemnisation déposés par :
o Madame Marie-Antoinette DA SILVA–ANTUNES pour le magasin « Le Jardin de Lili Rose ».
o Monsieur Gérard BOURSIER pour le magasin « Charcuterie Boursier ».
o Madame Julie DESBIOLLES pour le magasin « Jolies babioles ».
FIXE le montant de l’indemnisation à verser par la Commune de Rumilly à hauteur de :
o 2 985,21 euros à Madame Marie-Antoinette DA SILVA-ANTUNES pour le magasin « Le Jardin de Lili Rose ». Conseil municipal du
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o 1 082,51 euros à Monsieur Gérard BOURSIER pour le magasin « Charcuterie Boursier ».
o 1 011,68 euros à Madame Julie DESBIOLLES pour le magasin « Jolies babioles ».
AUTORISE M. LE MAIRE à signer les trois conventions d’indemnisation transactionnelle sur les bases mentionnées ci-dessus.
11) Accord-cadre de prestations de service pour le nettoyage des bâtiments communaux et du gymnase intercommunal du Chéran
Convention de constitution d’un groupement de commandes à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Depuis 2016, le nettoyage des bâtiments sportifs de la Commune de Rumilly (cinq gymnases et une piscine) est confié à un prestataire privé au moyen d’un marché de type accord-cadre d’une durée de quatre ans.
En septembre 2018, la Commune de Rumilly a choisi de confier le nettoyage du Quai des Arts au même prestataire privé dans le cadre d’un avenant au marché initial.
De même, en septembre 2018, à l’ouverture du gymnase du Chéran, propriété de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, situé sur le territoire de la Commune de Rumilly, il a été décidé que les services techniques de la Ville de Rumilly seraient en charge de son entretien. Pour être en cohérence avec ce qui est en place dans les autres gymnases, il a été convenu que son nettoyage serait réalisé par le même prestataire privé dans le cadre d’un avenant au marché initial pour avoir une gestion homogène des équipements sportifs.
Le groupement de commandes a pour objectif une optimisation des coûts des prestations de nettoyage et une facilitation de la gestion du contrat avec le prestataire dans les bâtiments concernés.
Le marché actuel de la Commune de Rumilly arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il est nécessaire de constituer un groupement de commandes afin de permettre le lancement d’une consultation pour l’accord-cadre de prestations de service pour le nettoyage des bâtiments communaux et du gymnase intercommunal du Chéran.
L’accord-cadre de prestations de service pour le nettoyage des bâtiments communaux et du gymnase intercommunal du Chéran sera lancé dans le cadre d’une procédure formalisée pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction.
La désignation du titulaire de l’accord-cadre se fera dans le cadre des dispositions du Code de la commande publique du 1er avril 2019.
Les membres de la commission « Finances / Développement interne » ont débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 septembre 2019.
Au titre des interventions :
S. BERNARD-GRANGER demande si ce sont les services municipaux qui interviennent pour l’entretien de la pelouse sportive et de la piste d’athlétisme.
R. FAVRE répond que oui. Conseil municipal du
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de constitution d’un groupement de commandes relative à l’accord-cadre de prestations de service pour le nettoyage des bâtiments communaux et du gymnase intercommunal du Chéran à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE la signature de ladite convention désignant la Commune de Rumilly coordonnateur du groupement de commandes et précisant l’étendue de son rôle.
DESIGNE les membres qui seront représentés dans la commission d’appel d’offres du groupement de commandes sachant que Monsieur Pierre BECHET, Maire, est le Coordonnateur du groupement de commandes et titulaire de la commission et que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la Commune peuvent être désignés.
- Suppléant : M. Serge DEPLANTE.
12) Désaffectation d’un véhicule de son usage public
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désaffecter de son usage public un véhicule affecté au Centre Communal d’Action Sociale. La mission de transport des enfants handicapés au centre de l’Epanou s’étant arrêtée à la fin de l’année scolaire 2018 – 2019, la Ville de Rumilly n’a plus l’usage de ce véhicule.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
- Marque : Mercedes.
- Modèle : Sprinter 413 CDI.
- Capacité : 19 places.
- Catégorie : Poids lourd 4t5.
- Energie : Diesel.
- Immatriculation : 6281 YK 74.
- Date de mise en service : 27 juillet 2005.
- Passage aux Mines : OK.
- Kilométrage : 280 000 km.
- Etat général : bon.
- Prix d’achat neuf : 67 574,00 euros TTC.
Il est proposé de mettre ce véhicule en vente en l’état, via le canal Webenchères avec une mise à prix de départ fixée à 6 500,00 euros.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DESAFFECTE ce véhicule de son usage public.
Culture
13) Subventions aux établissements scolaires dans le cadre des animations culturelles au titre de l’année scolaire 2019 – 2020
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la politique culturelle visant l’accès du plus grand nombre à la culture et en particulier au spectacle vivant, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvèlement pour l’année scolaire 2019 – 2020 des subventions accordées aux établissements primaires selon les conditions suivantes : Conseil municipal du
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- Spectacle vivant :
3,00 euros par enfant et par année scolaire pour :
o Etablissements publics maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits domiciliés sur la Commune de Rumilly ou sur une autre Commune ayant obtenu une dérogation.
Ecoles maternelles :
• Centre,
• Prés Riants,
• Champ du Comte,
• Joseph Béard.
Ecoles élémentaires :
• René Darmet,
• Albert André / Léon Bailly,
• Joseph Béard.
o Etablissements privés maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits domiciliés uniquement sur la Commune de Rumilly.
Ecoles maternelles :
• Clairjoie,
• Jeanne d’Arc.
Ecoles élémentaires :
• Jeanne d’Arc,
• Démotz de la Salle.
La gratuité des accompagnateurs est accordée dans la limite d’un accompagnateur pour six enfants pour les écoles maternelles et d’un accompagnateur pour dix enfants pour les écoles élémentaires. Au-delà, les tarifs d’entrée habituels sont appliqués.
Les sommes sont attribuées à chaque établissement concerné, par le biais de leur coopérative scolaire, sur la base des effectifs d’enfants réellement présents aux spectacles.
L’usage de la subvention est fléché vers les spectacles proposés par la Ville au Quai des Arts. Un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées est demandé aux établissements scolaires en fin d’année scolaire. Il conditionne le versement de la subvention pour l’année suivante.
- Culture :
1,50 euros par enfant et par année scolaire pour chaque établissement scolaire figurant ci-dessus, par le biais de la coopérative scolaire, pour d’autres animations culturelles (visite du musée, cinéma…). Un bilan qualitatif et quantitatif des actions menées est demandé en fin d’année scolaire et conditionne le versement de la subvention pour l’année suivante.
Les élèves pris en compte sont les suivants :
o Pour les établissements publics maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits domiciliés à Rumilly ou sur une autre commune ayant obtenu une dérogation. Conseil municipal du
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o Pour les établissements privés maternelles et élémentaires : tous les élèves inscrits domiciliés uniquement sur la Commune de Rumilly.
Les membres de la commission « Vie Culturelle » ont été informés de ce dossier, par mail en date du 03 septembre 2019.
Au titre des interventions :
J. MORISOT souhaiterait qu’une réflexion ait lieu concernant ces subventions. En effet, il a été constaté, dans le cadre de la délibération sur les participations à l’OGEC, que les crédits baissent par enfant scolarisé. Concernant les crédits pour les animations culturelles, il s’avère qu’ils n’ont pas connu d’évolution depuis plus de 10 ans. A un moment, il conviendra de s’interroger sur la participation de la Commune alors que les autres tarifs culturels sur la Commune évoluent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE le versement des subventions aux établissements scolaires dans le cadre des animations culturelles, au titre de l’année scolaire 2019 – 2020 selon les modalités mentionnées ci-dessus.
14) Délégation de service public du cinéma Les lumières de la Ville Ajout d’un tarif dans la grille tarifaire
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du complexe cinématographique Les lumières de la Ville a été signé le 27 mai 2015 entre la SARL Ecrans pour tous et la Commune de Rumilly.
Il est mentionné à l’article 26 que les tarifs applicables aux usagers sont proposés par le fermier et approuvés par la collectivité en assemblée délibérante. Le fermier doit proposer une tarification attractive répondant à l’objectif d’ouverture du cinéma au plus grand nombre. Les tarifs doivent être établis de manière cohérente avec les services culturels de la ville, d’une part, avec les autres salles situées à proximité, d’autre part.
Par délibération n° 2019-06-09, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 4 juillet 2019, a approuvé le tarif de 4,50 euros pour les jeunes de moins de 14 ans. Le prestataire propose aujourd’hui une carte d’abonnement pour les jeunes de moins de 14 ans à 40,00 euros pour 10 places (+ 3,00 euros à la création de la carte).
Par ailleurs et pour répondre aux obligations du contrat de délégation de service public, le cinéma participe tout au long de l’année à des évènements nationaux (printemps du cinéma, festival télérama) et à des évènements régionaux (festival petit patapon, festival d’animation d’Annecy). Lors de ces manifestations, la SARL Ecrans pour tous est contrainte d’appliquer les tarifs proposés par le partenaire concerné.
La date d’application de ces nouveaux tarifs est fixée au 1er octobre 2019.
Les membres de la commission « Vie Culturelle » ont été informés de ce dossier, par mail en date du 03 septembre 2019.
La commission « Finances / Développement interne » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 septembre 2019.
Au titre des interventions :
Y. CLEVY constate que cette proposition rejoint les remarques de son groupe émises lors du Conseil municipal du 04 juillet 2019 sur le tarif pour les jeunes de moins de 14 ans ; c’est une Conseil municipal du
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bonne chose que le délégataire propose une solution. Le tarif était passé de 4,00 € à 4,50 € Finalement, avec cette proposition, le tarif en prenant en compte la création de la carte, est porté à 4,30 €.
M. LE MAIRE fait remarquer que le coût de la carte n’impacte le tarif que lors de la prise de l’abonnement. Ensuite, le tarif est bien de 4,00 € pour un abonnement de 10 places.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de créer le tarif de 40,00 euros (plus 3,00 euros à la création de la carte) pour l’abonnement de 10 entrées pour les jeunes de moins de 14 ans et de permettre à la SARL Ecrans pour tous d’appliquer les tarifs des partenaires dans le cadre d’opérations nationales ou régionales.
15) Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
Convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute- Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Afin de définir les conditions dans lesquelles le Département de la Haute-Savoie apporte son soutien financier à la Commune de Rumilly pour son Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA) de la Haute-Savoie, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, il convient de conclure une convention de partenariat entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
Trois objectifs sont définis au sein du SDEA :
- consolider le maillage territorial,
- renforcer les liens avec les pratiques en amateur,
- développer les actions avec l’Education Nationale.
L’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre s’engage à respecter les critères correspondant au socle commun à toutes les structures du territoire (statut, Direction, enseignants diplômés d’Etat, projet d’établissement à jour, etc…). Elle veillera également à l’innovation pédagogique, à la pertinence du projet d’établissement, à la diversification de l’offre et à la mise en place de projets transversaux.
L’aide allouée par le Département de la Haute-Savoie au fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre pour la première répartition est d’un montant maximum de 36 365,00 euros.
Le versement de la subvention est soumis à la présentation d’un bilan financier et d’un compte-rendu d’activité au titre de l’exercice 2018.
Les membres de la commission « Vie Culturelle » ont été informés de ce dossier, par mail en date du 03 septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly pour son Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre.
- AUTORISE M. LE MAIRE à la signer. Conseil municipal du
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16) Atelier de pratique instrumentale
Convention à intervenir entre le Collège Le Chéran et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Danièle DARBON, Adjointe au Maire
Le projet d’établissement 2014 – 2019 de l’Ecole Municipale de Musique de Danse et de Théâtre, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 2 octobre 2014 (délibération n° 2014-08-07), a défini plusieurs axes d’évolution qui s’inscrivent dans la charte de l’enseignement artistique du Ministère de la culture.
Un des axes forts du projet d’établissement concerne la mission culturelle territoriale de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre. Il s’agit, au travers d’actions de sensibilisation et d’élargissement des publics, d’une démocratisation de la culture ouvrant l’Ecole de Musique sur son environnement et contribuant à la réduction des inégalités d’accès aux pratiques culturelles.
Pour ce faire, un atelier de pratique instrumentale de type « Orchestre cuivres et percussions » a été mis en place depuis janvier 2018 au sein du collège du Clergeon. Pour l’année scolaire 2019 – 2020, il est proposé que cet atelier soit proposé aux élèves du collège du Chéran.
Afin de régler ce partenariat, une convention doit être conclue entre le collège du Chéran et la Commune de Rumilly. Les principaux termes de cette convention, dont le projet est joint en annexe, sont les suivants :
- Mise à disposition de personnel :
La Commune s’engage à mettre à disposition du collège une heure de travail hebdomadaire de deux enseignants musicaux.
Le collège s’engage à mettre à disposition de la Commune le temps de travail nécessaire pour assurer la coordination administrative du projet ainsi que la coordination pédagogique en lien avec le Directeur de l’Ecole de Musique.
- Mise à disposition de locaux et matériels :
La Commune s’engage à mettre à disposition du collège le parc d’instruments de musique nécessaire à la pratique de l’atelier.
Le collège s’engage à mettre à disposition de la Commune les locaux nécessaires à la pratique de l’atelier.
Les membres de la commission « Vie Culturelle » ont été informés de ce dossier, par mail en date du 03 septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention « Atelier de pratique instrumentale » à intervenir entre le Collège du Chéran et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer. Conseil municipal du
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Accessibilité
17) Présentation du rapport annuel de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Rapporteur : Mme Viviane BONET, Adjointe au Maire
Le Conseil Municipal a créé, par délibération du 22 mai 2014, conformément à l’article L2143- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission communale d’accessibilité dont les objectifs sont les suivants :
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal. Ce rapport est ensuite transmis au Préfet du Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
•
- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
•
- Recenser également l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Par ailleurs, la commission communale prépare, accompagne et valide, à l’échelle de la commune, les travaux de la commission intercommunale d’accessibilité chargée de l’élaboration du Plan d’Accessibilité des Voiries et des Espaces Publics et de la réalisation du diagnostic des Etablissements Recevant du Public.
La commission communale d’accessibilité a évolué avec la loi afin de prendre en compte autant les personnes handicapées que les personnes âgées.
Ladite commission fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. L’évolution de la législation prévoit également que la commission soit destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Lors de sa dernière réunion le 13 mai 2019, la commission communale d’accessibilité a débattu de ce rapport annuel 2018, joint en annexe.
Concernant les travaux de voiries et espaces publics, la liste des travaux réalisés en 2018 est la suivante :
- 1ère tranche de travaux des allées du cimetière en octobre 2018 (2 allées principales).
- Rue des Berges : réalisation d’un cheminement conduisant vers un passage piétons (à la demande d’usagers).
- Hyper U (trottoir en direction de l’école Jeanne d’Arc) : réalisation d’un abaissé de trottoir (à la demande d’usagers).
Au total, les travaux d’accessibilité des voiries, réalisés sur le budget 2018, s’élèvent à 26 503,48 euros TTC.
L’accessibilité est intégrée aux nouveaux projets d’aménagements. Sans apparaitre dans le bilan financier, il faut relever l’aménagement de trottoirs dans le cadre des travaux suivants, réalisés en 2018 :
- Travaux de la route de Saint-Félix au niveau du nouveau collège. - Travaux d’aménagement de la route d’Aix Les Bains.
- Travaux autour de l’Eglise. Conseil municipal du
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Les projets pour l’accessibilité des voiries et espaces publics à réaliser en 2019 sont les suivants :
- Peintures ou bandes contrastées sur les mâts des trois circuits (n°1, 3 et 6) : Bandes contrastées ou peinture sur les mâts de style.
- Installation de bancs publics pour faciliter le déplacement des personnes âgées ou à mobilité réduite : huit emplacements retenus par la commission d’accessibilité suite au parcours réalisé avec les personnes âgées résidentes à Domitys.
- Seconde tranche pour les allées du Cimetière du Repos.
- Sécurisation de la traversée piétonne de la bretelle d’accès à la piscine sens Nord / Sud.
Le budget prévisionnel de la Ville pour les travaux d’accessibilité des voiries en 2019 s’élève à 50 000,00 euros.
Au-delà de ces projets de travaux, différentes études seront à réaliser :
- Une étude pour l’emplacement d’une autre série de bancs en vue d’une pose en 2020.
- Une étude sur l’aménagement des nouveaux arrêts de bus lorsque ceux-ci seront mis en service et dès que des besoins en bancs, par exemple, seront repérés.
Pour information, l’accessibilité est également intégrée aux nouveaux projets d’aménagements qui seront réalisés en 2019 :
- Aménagement « modes doux » d’une voie verte de la rue René Cassin (parcours non diagnostiqué).
- Aménagement du giratoire « Béard / Dagand ».
- Aménagement du jardin public de centre-ville.
- Aménagement de la rue des Sœurs de l’Hôpital.
Concernant les travaux des Etablissements Recevant du Public, pour 2018, les réalisations concernent essentiellement :
- Les équipements d’escaliers intérieurs / 1ère tranche : (seuils antidérapants, bandes pododactiles, mains courantes…) : Maison de l’Emploi et de la Solidarité, Gymnase du Champ du Comte, Police, Hôtel de Ville (fin en 2019).
Les travaux des escaliers du Gymnase du Clergeon seront intégrés à l’opération globale de rénovation
- Les équipements sanitaires (remplacements de vasques, poignées d’appui…) :
o Sanitaires au premier étage de l’Hôtel de Ville.
o Sanitaires Gymnase du Champ du Comte / Centre Communal d’Action Sociale / Police / Ecole du Bouchet / Protection civile.
Les projets de travaux d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2019 prévus sont les suivants : Conseil municipal du
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- Travaux de la trésorerie (non-inscrits à l’Ad’Ap) en lien avec le locataire (Trésor Public) chargé d’une partie des travaux d’accessibilité comme Etablissement Recevant des Travailleurs (ERT).
- Rampe de la Chapelle de l’Aumône, en bois, posée définitivement mais démontable.
- Porte du Quai des Arts : installation d’un système d’assistance électrique des portes existantes.
- Travaux prévus en 2019 dans l’Ad’Ap :
o Les équipements d’escaliers (2ème tranche « optionnelle ») : Stades / Centre Communal d’Action Sociale / Chapelle de l’Aumône / Eglise (intérieur) / Ecoles René Darmet, Albert André et du Bouchet.
o Les équipements sanitaires: la Maison Emploi Solidarité / la piscine (après la saison) / le stade des Grangettes / l’annexe de la mairie / Les tennis.
o La place PMR de l’école du Centre dans le cadre de l’opération de rénovation des cours de l’école.
Le budget prévisionnel de la Ville pour les travaux d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2019 s’élève à 145 000,00 euros + 4 500,00 euros TTC en frais d’études.
Au-delà de ces projets de travaux, seront à réaliser différentes études sur les ascenseurs programmés dans le cadre de l’Ad’Ap à la Maison de l’Albanais, la piscine, le gymnase du Clergeon (intégrés à l’opération globale du gymnase).
Enfin, le rapport présente le recensement des Ad’Ap ou des demandes d’autorisations de travaux déposés par les commerçants ou professions libérales de la commune a été réalisé.
En conclusion, la mise en œuvre de l’accessibilité de la commune est un processus en route. Chaque année, il est prévu des travaux et des études pour l’année suivante. Mais désormais, c’est l’intégration de l’accessibilité dès la conception de nouveaux projets qui contribue à accélérer la mise en accessibilité de la commune.
Au titre des interventions :
J. MORISOT considère qu’il est extrêmement important d’être attentif à l’accès des personnes handicapées et des Personnes à Mobilité Réduite. Le rapport souligne l’effort fait par la Commune et il souhaite que ces efforts s’amplifient et se poursuivent. Il est important de réfléchir à cette question dans les travaux neufs. A ce sujet, Il se dit surpris de la réalisation du trottoir entre le parking Révérend Simond et l’école Léon Bailly qui ne permet pas l’accès au PMR et le passage d’une poussette. Il conviendrait peut-être de prévoir un trottoir suffisamment large avec un accès bateau. Il part de ce point précis pour en tirer une généralité par rapport à tous les travaux neufs.
M. LE MAIRE se félicite du travail de la commission accessibilité qui était le chaînon manquant dans les instances de la Commune. Elle est dédiée exclusivement à l’accessibilité et cela contraint à mettre cette question au cœur des préoccupations. Il remercie V. BONET pour l’animation de cette commission qui fonctionne bien.
Lors du bilan et la réception des travaux des espaces publics dans le cadre de l’opération « Le Forum », sous maîtrise d’ouvrage du promoteur, la problématique évoquée par J. MORISOT a été identifiée.
Le choix a été fait de faire circuler les piétons du côté des immeubles du fait de la configuration des lieux, afin d’éviter la traversée du parking Révérend Simond et en raison du rétrécissement au droit de l’école Léon Bailly. Il a été jugé préférable de réaliser un parcours piéton plus long mais plus sûr et accessible le long des bâtiments et de ne pas encourager la Conseil municipal du
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circulation piétonne côté école. Une réflexion est en cours avec le maître d’ouvrage en vue de redonner du confort au cheminement au niveau du bâtiment de la perception.
Y. CLEVY demande s’il ne serait pas alors judicieux de supprimer ce trottoir.
M. LE MAIRE répond que ce trottoir peut servir de refuge, mais ce n’est pas le cheminement à privilégier, il n’est donc pas accessible aux PMR.
S. DEPLANTE complète en expliquant que ce trottoir permet également d’éloigner la circulation des camions de l’alignement des bâtiments situés à la droite de la rue Charles de Gaulle.
M. LE MAIRE précise que la plate-forme en cours de réalisation devant les bâtiments incitera à suivre le cheminement.
M. BRUNET demande s’il ne serait pas possible d’envisager de pouvoir tourner à gauche à la sortie du parking du Trésor Public ? L’interdiction est-elle liée à une question de sécurité ?
M. LE MAIRE indique qu’un changement pourrait intervenir avec le nouveau plan de circulation qui sera à adopter. Cette question se posera à la fin des travaux.
Y. CLEVY évoque la modification du code de la route qui autorise les vélos à emprunter les voies à sens interdit situées dans les rues limitées à 30 kms/heure (sauf arrêté contraire du Maire). Il se dit défavorable à une application de cette disposition pour ce qui concerne la rue Montpelaz.
M. LE MAIRE dit qu’une réflexion interviendra à ce titre.
V. BONET remercie les services techniques de la Ville et la Direction du CCAS qui interviennent dans ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le rapport annuel de la Commission communale d’accessibilité.
Délégation du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
18) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la période allant du 27 juin au 03 septembre 2019 sont répertoriées ci-dessous :
- Au titre de la compétence 3 « De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts… » :
Décision n° 2019-108 en date du 15 juillet 2019 : Réalisation d’un prêt à taux fixe, d’un montant de 2 300 000,00 euros auprès de La Banque Postale pour le financement des investissements 2019 de la Ville de Rumilly (Travaux gymnase et voirie) – Autorisation de signature du contrat de prêt.
Décision n° 2019-109 en date du 15 juillet 2019 : Réalisation d’un prêt à taux fixe, d’un montant de 200 000,00 euros auprès de La Banque Postale pour le financement des investissements 2019 de la Ville de Rumilly (Travaux eaux pluviales) – Autorisation de signature du contrat de prêt. Conseil municipal du
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- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
Décision n° 2019-87 en date du 27 juin 2019 : Marché public 2018-23 « Travaux d’aménagement d’un jardin public de centre-ville » – Lot n° 2 : maçonnerie du marché n° 2018-19 relancé – Décision modificative n° 1.
Décision n° 2019-88 en date du 27 juin 2019 : Marché n° 2018-05 « Travaux d’aménagement des locaux du stade Jean Dunand. ». Acte modificatif n° 1 au lot n° 7 : Serrurerie - fermeture.
Décision n° 2019-90 en date du 28 juin 2019 : Marché public 2018-19 « Travaux d’aménagement d’un jardin public de centre-ville » – Lot 1.3.4.5.6. Décision modificative de prolongation du délai d’exécution des travaux.
Décision n° 2019-92 en date du 28 juin 2019 : Marché public 2018-19 « Travaux d’aménagement d’un jardin public de centre-ville » – Lot 6 : plantations – jeux – Décision modificative n° 2.
Décision n° 2019-94 en date du 02 juillet 2019 : Marché 2018-05 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de Rugby» - Acte modificatif de prolongation de délais pour les lots 1-2-4-6-8-12.
Décision n° 2019-95 en date du 02 juillet 2019 : Marché 2018-05 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de Rugby» - Acte modificatif n° 1 lot n° 11 : carrelages – faïences.
Décision n° 2019-96 en date du 02 juillet 2019 : Marché 2018-05 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de Rugby» - Acte modificatif n° 1 lot n° 14 : chauffage – plomberie – sanitaire - ventilation.
Décision n° 2019-97 en date du 02 juillet 2019 : Marché 2018-05 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de Rugby» - Acte modificatif n° 2 lot n° 13 : électricité – courants faibles.
Décision n° 2019-98 en date du 03 juillet 2019 : Accord cadre à bons de commande n° 2017-11 « Fourniture de services de communications électroniques pour la Ville, la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et le CCAS de Rumilly » - AOO ouvert - Lot 1 : Téléphonie fixe : lignes analogiques, accès To et T2, trafic entrant sortant – Téléphonie mobile. Décision modificative n° 2.
Décision n° 2019-99 en date du 04 juillet 2019 : 2019002MP « Travaux de création d’une voie verte et aménagement des réseaux aériens (enfouissement) rue René Cassin à Rumilly, passé dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Commune de Rumilly et le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE). » - Attribution du marché.
Décision n° 2019-100 en date du 04 juillet 2019 : Marché 2018-05 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de Rugby » - Acte modificatif n° 3 lot n° 03 : terrassement – gros oeuvre.
Décision n° 2019-101 en date du 04 juillet 2019 : Marché 2018-05 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de Rugby » - Acte modificatif n 2 lot n° 5 : couverture.
Décision n° 2019-102 en date du 04 juillet 2019 : 20190017MP « Travaux de rénovation de courts de tennis en résine » - Attribution du marché. Conseil municipal du
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Décision n° 2019-103 en date du 04 juillet 2019 : Marché n°2018-31 « Travaux d’isolation thermique de combles dans les bâtiments communaux » - DM n° 1 - Décision modificative annulant et remplaçant la décision n° 2019-88 ayant le même objet.
Décision n° 2019-105 en date 15 juillet 2019 : 20190023MP « Fourniture, livraison, installation et mise en service d’équipements pour la cuisine de la salle de convivialité du stade Jean Dunand » - Attribution du marché.
Décision n° 2019-106 en date du 15 juillet 2019 : Marché 2018-17 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de Rugby ». Acte modificatif n° 2 au lot n° 9 menuiseries intérieures.
Décision n° 2019-110 en date du 16 juillet 2019 : Marché 2018-17 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de Rugby » - DM n° 1 lot n° 9 menuiseries intérieures - Décision modificative annulant et remplaçant la décision n° 2019-52 en date du 03 mai 2019 ayant le même objet.
Décision n° 2019-112 en date du 18 juillet 2019 : Marché n°2018-05 « Travaux d’aménagement des locaux du stade Jean Dunand » - Acte modificatif n° 2 au lot n° 7 : Serrurerie - fermeture.
Décision n° 2019-114 en date du 22 juillet 2019 : 20190020MP « Fourniture et installation de matériels de sonorisation pour le Quai des Arts» - Lot 1 : Equipement de sonorisation - Lot 2 : Console son - Attribution du marché.
Décision n° 2019-115 en date du 22 juillet 2019 : 20190019MP « Acquisition d’une tondeuse autoportée pour le service d’entretien des pelouses sportives» - Attribution du marché.
Décision n° 2019-116 en date du 24 juillet 2019 : Marché 2018-05 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de Rugby » - Acte modificatif n° 2 au lot n° 10 : Cloisons, doublages, plafond.
Décision n° 2019-117 en date du 24 juillet 2019 : Entretien de l’orgue de l’église Sainte- Agathe – Contrat à intervenir avec la société Organotech.
Décision n° 2019-118 en date du 29 juillet 2019 : 20190024MP « Fourniture et pose d’une aire de jeux à l’école maternelle du Centre à Rumilly » - Attribution du marché.
Décision n° 2019-119 en date du 29 juillet 2019 : 20190010AC « Mission assistance à maîtrise d’ouvrage pour des prestations de mise en conformité par rapport au RGPD » - Attribution du marché.
Décision n° 2019-123 en date du 1er août 2019 : 20190010AC « Mission assistance à maîtrise d’ouvrage pour des prestations de mise en conformité par rapport au RGPD ». Décision modificative remplaçant et annulant la décision n° 2019-119 du 29 juillet 2019 ayant le même objet.
Décision n° 2019-126 en date du 02 août 2019 : Marché 2018-05 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de Rugby » - Acte modificatif n° 1 au lot n° 06 : menuiseries extérieure aluminium.
Décision n° 2019-129 en date du 05 août 2019 : 20190012MP « Travaux de désamiantage d'un bâtiment communal - Gymnase du Clergeon » - Conclusion d’un acte modificatif n° 1.
Décision n° 2019-132 en date du 09 août 2019 : Marché négocié n° 2015-17 « Contrat d’assistance des progiciels de gestion du temps de travail » – Conclusion d’un acte modificatif n° 1 au contrat de maintenance.
Décision n° 2019-134 en date du 13 août 2019 : 20190011MP « Travaux d’aménagement du giratoire Joseph Béard / Boulevard Louis Dagand à Rumilly » - Acte modificatif n° 1 de prolongation de délais. Conseil municipal du
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Décision n° 2019-135 en date du 20 août 2019 : 20190025MP « Travaux de réfection de murs rue Charles de Gaulle à Rumilly.» Attribution du marché.
Décision n° 2019-136 en date du 20 août 2019 : 20190007AC Accord cadre à bons de commande « Prestations de nettoyage des vitrages des bâtiments communaux de la Ville de Rumilly » - Attribution de l’accord cadre.
Décision n° 2019-137 en date du 22 août 2019 : Marché 2018-05 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de Rugby ». Acte modificatif n° 3 au lot n° 13 « Electricité / Courants faibles ».
Décision n° 2019-138 en date du 22 août 2019 : 20190009AC « Accord-cadre à bons de commande de travaux d’extension et de maintenance du système de vidéo-protection urbaine de la Ville de Rumilly » - Conclusion d’un acte modificatif n° 1.
Décision n° 2019-140 en date du 27 août 2019 : Marché n° 2018-05 « Travaux d’aménagement des locaux du stade Jean Dunand » - Acte modificatif n° 3 au lot n° 14 : Chauffage - Plomberie – Sanitaire – Ventilation.
Décision n° 2019-141 en date du 27 août 2019 : MP 2013-04 relatif à la location et à la maintenance de trois photocopieurs destinés à équiper la Ville de Rumilly et ses bâtiments annexes – Acte modificatif n° 1 pour prolongation de la période de maintenance du marché.
Décision n° 2019-142 en date du 27 août 2019 : Marché n° 2018-25 « Travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux – Mise en conformité des escaliers » - Conclusion d’un acte modificatif n° 4.
Décision n° 2019-143 en date du 28 août 2019 : Marché n° 2018-29 relatif aux travaux d’extension du réseau de fibre optique de la Ville de Rumilly - Décision d’affermissement de tranches optionnelles n° 4 et n° 5.
Décision n° 2019-144 en date du 30 août 2019 : MP 2018-19 « Travaux d’aménagement d’un jardin public de centre-ville » - Lot 1 : VRD .Décision modificative n° 2.
Décision n° 2019-146 en date du 02 septembre 2019 : Marché n° 2018-25 relatif à des travaux de mise en accessibilité de bâtiments communaux - Mise en conformité des escaliers - Décision d’affermissement de la tranche optionnelle n°1 du marché.
Décision n° 2019-148 en date du 03 septembre 2019 : Marché 2018-05 « Travaux de construction d’une salle de convivialité mise à disposition du Club de rugby ». Acte modificatif n° 4 lot n° 13 : Electricité – Courants faibles.
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :
Décision n° 2019-89 en date du 28 juin 2019 : Location d’un appartement situé Chemin du Moulin à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local à intervenir avec Monsieur Elie WESLEY, BNSSA, au titre de la saison 2019.
Décision n° 2019-93 en date du 1er juillet 2019 : Location d’un appartement de type T4 en colocation situé 26 rue de Verdun à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local à intervenir avec Madame Julie MERY, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison 2019.
Décision n° 2019-107 en date du 16 juillet 2019 : Occupation précaire d’un appartement rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec Mme Sophia BENDJAMA.
Décision n° 2019-111 en date du 16 juillet 2019 : Location d’un appartement de type T4 en colocation situé 26 rue de Verdun à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local à Conseil municipal du
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intervenir avec Monsieur Vincent BURGAUD, maître-nageur-sauveteur, pendant la saison 2019 de la piscine municipale.
Décision n° 2019-113 en date du 18 juillet 2019 : Location d’un appartement dans l’immeuble communal rue Pierre Salteur et d’un garage situé 5 rue des Tours - Convention à intervenir avec Mme Sandrine DHERBOMEZ.
Décision n° 2019-120 en date du 30 juillet 2019 : Occupation précaire d’un appartement rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec M. Jules-André BOIS, maître-nageur- sauveteur, au titre de la saison estivale 2019.
Décision n° 2019-124 en date du 1er août 2019 : Location d’un appartement situé Chemin du Moulin à Rumilly – Convention d’occupation précaire d’un local à intervenir avec Monsieur Mattéo RICHON, BNSSA, au titre de la saison 2019.
Décision n° 2019-125 en date du 1er août 2019 : Occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar situé à la piscine municipale au titre de la saison estivale 2019 – Prolongation de la durée d’occupation.
Décision n° 2019-130 en date du 05 août 2019 : Convention de location d’un appartement dans l’immeuble communal, sis 4 rue Pierre Salteur, à intervenir avec M. Léon BARDON.
Décision n° 2019-133 en date du 12 août 2019 : Convention de location d’un appartement dans l’immeuble communal, sis 4 rue Pierre Salteur, à intervenir avec M. Ronan VICTOR.
- Au titre de la compétence 7 « De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »
Décision n° 2019-131 en date du 08 août 2019 : Acte modificatif n° 06 à l’acte constitutif de la régie d’avances du service culturel de la Ville de Rumilly (Gestion des spectacles).
- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
Décision n° 2019-104 en date du 15 juillet 2019 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (M. GIGUET).
Décision n° 2019-121 en date du 1er août 2019 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme LHOSTE).
Décision n° 2019-127 en date du 05 août 2019 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme PRON).
Décision n° 2019-128 en date du 05 août 2019 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme LEGENT).
Décision n° 2019-139 en date du 27 août 2019 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme ONFROY).
Décision n° 2019-145 en date du 02 septembre 2019 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. GUEIFFIER).
Décision n° 2019-147 en date du 03 septembre 2019 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. MEMETI). Conseil municipal du
12 septembre 2019
– Compte
- rendu
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 41 sur 41
- Au titre de la compétence 10 «De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 000 euros
Décision n° 2019-122 en date du 1er août 2019 : Vente d’un véhicule (Renault Clio Campus 1.2. 16V EURO 4), suite à la désaffectation de son usage public.
- Au titre de la compétence 26 «De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions »
Décision n° 2019-91 en date du 28 juin 2019 : Quai des Livres – Demande de subvention auprès de Savoie Biblio – Conseil Savoie Mont-blanc.
Au titre des interventions :
P. ORSO MANZONETTA MARCHAND fait remarquer que de nombreuses décisions ont été prises en ce qui concerne les travaux d’aménagement d’un jardin public de centre-ville et les travaux d’aménagement des locaux du stade Jean Dunand, portant sur des montants supplémentaires de travaux.
M. LE MAIRE indique que les coûts de ces opérations, techniquement compliquées, seront communiqués lorsque la Commune sera en possession des décomptes définitifs.
J. P. VIOLETTE considère que la décision prise pour une prolongation de trois semaines de l’exploitation du snack-bar-restaurant de la piscine municipale est intéressante. Cette exploitation a été une belle réussite et une bonne chose pour la population. Il espère une qualité similaire pour l’an prochain.