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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20250428 PV conseil communautaire
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20250428 PV conseil communautaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
\AL DE CHR
CONTROIS Territoire de progrès
PROCES VERBAL DE LA SEANCE COMMUNAUTAIRE DU 28 AVRIL 2025 EL 4 0
L'an deux mille vingt-cinq, le 28 avril à 18 h 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes VAL DE CHER- CONTROIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, sous la Présidence de Monsieur PAOLETTI Jacques, le Président.
Etaient présents : Les délégués des communes de :
ANGE BLONDEAU Patrice (suppléant) — NOYERSI/CHER BOUHIER Sylvie
CHATEAUVIEUX SAUX Christian me
OISLY DANIAU Florence
CHATILLON/ICHER — PONTLEVOY OLIVIER Christine
— POUILLE GOUTX Alain
CHEMERY THEVENET Anne-Marie ROUGEOU —
CHISSAY-EN-TOURAINE | PLASSAIS Philippe CARNAT Eric CHOUSSY GOSSEAUME Thierry SAINT-AIGNAN TROTIGNON Xavier BRAULT Jean-Luc GOMES Zita Nombre de conseillers : DELORD Martine PAQOLETTI Jacques e en exercice : 55 LEGOUY Quentin SAINT-GEORGES/CHER | VAILLANT Dominique e présents : 41 CORNEVIN Bernard —— + votants : 48 LE CONTROIS-EN- SAINT-JULIEN-DE- SOLOGNE __— CHEDON LEPLARD Michel
Pacs cree — SAINT-ROMAINICHER __| TROTIGNON Michel me SASSAY CHARLES-GUIMPIED Jean-Pierre
—— SEIGY PLAT Françoise
COUDDES BOURDIN Anne (suppléante)
COUFFY EPIAIS Jean-Pierre COCHETON Stella
FAVEROLLES/CHER RACAULT Olivier
FRESNES TORSET Philippe . GY-EN.-SOLOGNE — SOMMIER Vincent
LASSAY/CROÏSNE GAUTRY François SELLES-SUR-CHER Les MAREUILICHER _— GAUTHIER Michèle
MEHERS ——
MEUSNES GIBAULT Patrick EH MONTHOU-SUR/CHER MARINIER Jean-François
HÉNAULT Damien DOS DIENy
THELLIER Claude BIETTE Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique_ SOINGSIENISOLOGNE LODEL ALANDE Anne-Marie CHER THESEE CHARLUTEAU Daniel
MOREAU Isabelle VALLIERES-LES- . GRANDES LACROIX Eric
Etaient absents excusé(e)s :
Les délégué(e)s des Communes de: ANGE : M. BOISGARD Daniel — CHATILLON/CHER : M. POMA Alain- Mme LHUILIER Laure — LE CONTROIS-EN-SOLOGNE: Mme MICHOT Karine — Mme POULLAIN Anne-Laure- M. MARTELLIERE Éric - M. BARON Hervé - COUDDES: M. RABUSSEAU Jean-Pierre - GY-EN-SOLOGNE : M. BAILLIEUL Franck - MAREUILICHER : Mme GOINEAU Annick — MEHERS : M. LIONS Gilles - NOYERSI/CHER : M. SARTORI Philippe - M. ROSET Jean-Jacques - ROUGEOU : Mme JOULAN Bénédicte - SAINT-GEORGES/CHER : M. ROBIN Jacqueline - SELLES-SUR-CHER : M. CLERC Guillaume - Absent{e)s ayant donné procuration : M. POMA Alain à M. PAOLETTI Jacques - M. BAILLIEUL Franck à M. CARNAT Eric - Mme MICHOT Karine à Mme DELORD Martine - Mme GOINEAU Annick à M. CHARLUTEAU Daniel - M. SARTORI Philippe à Mme BOUHIER Sylvie - Mme ROBIN Jacqueline à M. VAILLANT Dominique - M. CLERC Guillaume à Mme GAUTHIER Michèle -
Sont arrivés en cours de séance : 18 h 24 : M. CARNAT Éric — M. TROTIGNON Xavier - Mme GOMES Zita — 18 h 42 : M. RABUSSEAU Jean-Pierre -
Madame COCHETON Stella est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’elle accepte.
Ordre du jour
Finances
1. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES)
Page 1 sur 26
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES) AFFECTATION DES RESULTATS 2024
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS) 2025
ATTRIBUTION _D'UNE _SUBVENTION A LA MISSION LOCALE DU BLAISOIS ET A LA MISSION LOCALE DU ROMORANTINAIS
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES SUBVENTION AU PROFIT DE MONSIEUR OUDIN PHILIPPE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE DELAISSEMENT DEFINIES PAR LE PPRT DE STORENGY (SITES DE CHEMERY ET SOINGS-EN-SOLOGNE LOGEMENTS LOCATIFS INDIVIDUELS SOCIAUX ROUTE DE CERE-LA-RONDE A POUILLE (41110) —- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'OFFICE PULIC DE L'HABITAT DE LOIR-ET-CHER, TERRES DE LOIRE HABITAT 9. LOGEMENTS LOCATIFS INDIVIDUELS SOCIAUX RUE DES ECOLES A VALLIERES-LES-GRANDES (41400) — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'OFFICE PULIC DE L'HABITAT DE LOIR-ET-CHER, TERRES DE LOIRE HABITAT 10. LOGEMENTS LOCATIFS INDIVIDUELS SOCIAUX PLAINE SAINT-GILLES A PONTLEVOY (41400) — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU BAILLEUR SOCIAL 3F CENTRE VAL DE LOIRE
nRwN
No
œ
PCAET
11. REGLEMENT D'AIDE A L'ACHAT DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)
Urbanisme
12. DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN À L’EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONTLEVOY
Eau potable et assainissement collectif
13. DEMANDE D'AIDE AUX ETUDES AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE POUR LA REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LA COMMUNE DE OISLY
Service à la population / enfance jeunesse /santé
14. APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE MAM SISE RUE DES ENTREPRENEURS CONTRES COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) ET DEMANDE DE SUBVENTIONS 15. COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) - GESTION ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT {EAJE) — ELECTION
16. CONTRAT DE CONCESSION SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) = ACTE MODIFICATIF N°5
Equipements sportifs
17. GESTION ET EXPLOITATION DES CENTRES AQUATIQUES « L’'ILOBULLE » ET « VAL DE LOISIRS » : APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC . 18. COMMISSION CONCESSION — GESTION CENTRES AQUATIQUES - MODALITÉS DE DEPOT DES LISTES
Personnel
19. RAPPORT EGALITE FEMMES- HOMMES 2025
20. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHICULES
Affaires diverses
Monsieur Jacques PAOLETTI, le Président, souhaite la bienvenue à l'Assemblée réunie pour le Conseil communautaire au sein de la salle des fêtes de la commune de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne.
Il demande ensuite au Conseil si des observations sont à apporter au procès-verbal de la dernière séance communautaire. Le Conseil l’entérine à l’unanimité.
Il rend ensuite compte des décisions qu'il a prises depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.
Décision N° 18-2025
ACTE MODIFICATIF N°1 DU LOT N°1 PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF COUVERT AU STADE DE RUGBY A CHISSAY-EN-TOURAINE-202410BPT. Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l'entreprise Albert RILLET — 65 Avenue de la paix41700 Contres, Le Controis-En-Sologne, d’un montant de + 5 500,00 € HT, correspondant à la mise en place d'une plaque en acier de répartition plus calcaire de part et d'autre afin de créer une rampe pour la durée du chantier et le montage et démontage d'un étaiement sous l'arche du pont a y compris la visite de vérification périodique. Le nouveau montant du Lot n°1- VRD - MACONNERIE s'élève à hauteur de 151 587,00 € HT soit 181 904,40 €. TTC (TVA 20% : 30 317,40 €). Le montant du marché s'élève désormais à 463 428,58 € HT soit 556 114,30 € TTC (TVA 20% : 92 685,71 €)
Page 2 sur 26
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 Décision N° 19-2025
DECLARATION SANS SUITE DU MARCHE N°2024AC-VRD PORTANT SUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (VRD) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS
La procédure de consultation du marché de travaux référencé en objet, est déclarée sans suite pour motif d'intérêt général fondé sur la redéfinition du besoin de l'acheteur.
Décision N° 20-2025
REHABILITATION DU BATIMENT - PROJET AGORAË A LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE — 202203BAT Un Acte d'Engagement sera signé pour l'opération citée en objet, avec l’entreprise suivante pour le lot et le montant énoncés ci-dessous :
Entreprises MONTANT LOTS attributaires Adresse TOTAL HT Montant TVA | Montant€ TTC
LOT N°1: DÉMOLITION - VAL DE CHER 55 Rue du Général de Gaulle
GROS OEUVRE — GENIE CIVIL — 41140 NOYERS SUR 397 500,00 € 79 500,00 € 477 000,00 € FONDATIONS CHER
LOT N°2 : CHARPENTE TO du Buisson des
D ARD AGE BIS IER — SARL THILLIER 41250 MONT-PRÈS- 499 719,28 € 99 943,86 € 599 663,14 €
CHAMBORD
LOT N°3 : COUVERTURE 1 Rue Lavoisier
ÉTANCHÉITÉ - ASTEN 37270 MONTLOUIS SUR 595 000,00 € 119 000,00 € 714 000,00 € BARDAGES LOIRE
LOT N° 4 : MENUISERIES ZA de la Justice
EXTERIEURES - CANCÉ 37800 NOYANT DE 342 801,02 € 68 560,20 € 411361,22€ SERRURERIE TOURAINE
LOT N°5 : CLOISONS - Las e 15lrue des Entrepreneurs
AIRMATIC 41700 LE-CONTROIS-EN- 608 500,00 € 121 700,00 € 730 200,00 € PLAFOND - MENUISERIES SOLOGNE
INTÉRIEURES
LOT N°6 : REVÊÉTEMENTS 123 Rue Michel Bégon DE SOLS -— FAÏENCES S.R.S. 41000 BLOIS 94 679,78 € 18 935,96 € 113615,74€
.. 67 rue de la Mare LOT N°7 : PEINTURE BERTIN PEINTURE 41000 BLOIS 52 109,38 € 10 421,88 € 62 531,26 €
a : FERICKS - MPI |Zide Vaux de Chaume LOT N°9 : PLOMBERIE CONCEPT 41110 SAINT AIGNAN 31 944,00 € 6 388,80 € 38 332,80 €
TOTAL 2 622 253,46 € | 524 450,69 € | 3 146 704,15 €
Décision N° 21-2025
AMENAGEMENTS EXTERIEURS - PROJET AGORA A LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE - 202203BAT Un Acte d’Engagement sera signé pour l'opération citée en objet, avec l’entreprise suivante pour le lot et le montant énoncés ci-dessous (PSE 1, 2 et 3 comprises) :
. . : MONTANT LOTS Entreprises attributaires Adresse TOTAL HT Montant TVA | Montant € TTC
Lot 1 : VOIRIE , 4 Rue de Entrepreneurs
[ RADLE TP 41700 LE CONTROIS EN 877 175,85 € 175 435,17 € | 1052 611,02 € RESEAUX DIVERS SOLOGNE
Lot 2 : ÉCLAIRAGE - 1. 80, route de Blois PUBLIC R2L'Energie d’Eclairer 41140 NOYERS-SUR-CHER 106 202,50 € 21 240,50 € 127 443,00 €
Lot 3 : BETONS Route Nationale COULES SOCREAM 41500 COUR SUR LORE 184 175,00 € 36 835,00 € 221 010,00 €
Lot 4 : ESPACES 29 rue des Frères Lumière VERTS, MOBILIER BOURDIN paysage S.AS. 45430 CHECY 286 870,42 € 57 374,08 € 344 244,50 €
TOTAL 1 454 423,77 € 290 884,75 € | 1 745 308,52 €
Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du Président prise dans le cadre de sa délégation.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 Monsieur le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 22 avril 2025, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée par le Conseil.
Finances
1. ATTRIBUTION DES AIDES A L'APPRENTISSAGE 2025
Depuis 2016, dans le cadre de sa compétence « Développement Economique » la Communauté a mis un place un dispositif d'aide financière en sus des aides publiques pour les entreprises, employeurs et les collectivités du territoire communautaire qui recrutent un ou des apprentis. Depuis ce dispositif a été régulièrement révisé pour maintenir la dynamique de l'apprentissage en Val de Cher-Controis. Lors de la séance communautaire du 19 décembre 2024, le Conseil a adopté un nouveau dispositif. Dans ce cadre, les dossiers de demandes d'aide à l'apprentissage suivants ont été adressés à la Communauté :
LE CONTROIS-EN-SOLOGNE puériculture
DATE . . MONTANT DEMANDE Nom Motif de la subvention sollicité
. CHAIGNON Quentin CHHITTS Terre y fruits D.
26/02/2025 SAINT-AIGNAN CAP Equipier polyvalent du 3 000,00 € commerce
Commune du Controis en Sologne KUNTZ Stecy
06/03/2025 Contres CAP Accompagnement Petite 3 000,00 € LE CONTROIS-EN-SOLOGNE Enfance
BOUQUET Melina
Titre pro Vendeur 8 000,00 €
Aux délices de Lusigny FONDE Ethan
28/02/2025 SELLES-SUR-CHER BTM Pâtissier confiseur glacier | ? 000,00 € SOUALHIA Yacim CAP Boulanger 8 000,00 €
GAUTHIER Auriane
CAP Chocolatier confiseur 1 500,00 €
COLLADO Cloé
Titre Pro Responsable de 1 500,00 €
, développement
15/02/2025 MENACE Praduetiens DE CARVALHO Névaé Contres CAP Chocolatier confiseur 1 500,00 € LE CONTROIS-EN-SOLOGNE - MARTINEAU Dorian 1 500.00 €
CAP Chocolatier confiseur ?
GABILLON Méloé
CAP Chocolatier confiseur 1 500,00 €
RABOTIN Arthellaïs People and Baby A Ts :
SAINT-AIGNAN Diplôme d'éducateur de jeunes 3 000,00 € enfants
GILLARD Fiona People and Baby nn D SELLES/CHER Peur à de 1 500,00 €
FIONOES People and Baby . La VERON Orlane . MONTRICHARD Diplôme d'éducateur de jeunes 3 000,00 €
enfants
People and Baby CAILLEAU Clarisse
Contres Diplôme d'auxiliaire de 1 500,00 €
La Commission Finances et Moyens-Généraux réunie le 16 avril 2025 a examiné ces demandes et s’est prononcée favorablement sur chacune d’entre elles.
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; Vu la délibération N° 16D24-5 du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 adoptant le nouveau dispositif d'aides à l'apprentissage,
Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Communauté ;
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer et de verser l'aide prévue par le dispositif d'aides à l'apprentissage comme susvisé. Monsieur le Président ou à son représentant est autorisé pour signer tous actes et pièces y afférant.
Page 4 sur 26
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du bureau prises dans le cadre de sa délégation
Puis le Conseil délibère sur les dossiers suivants :
1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que toutes les opérations sont régulièrement et bien justifiées, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes Val de Cher- Controis de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Communautaire, à Funanimité, déclare que le compte de gestion du budget principal et l'ensemble des budgets annexes de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis dressé pour l'exercice 2024, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-14, Considérant que Madame Stella COCHETON, Vice-présidente aux Finances, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Jacques PAOLETTI, le Président, s’est retiré de la séance lors du vote relatif à l'adoption du compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes, Vu les comptes de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes dressés par le trésorier, Après présentation par Madame Stella COCHETON, Vice-présidente aux Finances, des écritures du compte administratif 2024 de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2024 du budget principal N° 06700 et des budgets annexes : Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC) N°06701, ZA Doulain N°06703, ZA Grand Mont N° 06704, ZA Village Artisans N°06705, ZA Selles-sur-Cher N° 06708, Grille Midi N°06709, Bâtiments relais N°06710, Locaux commerciaux N°06712, Gendarmerie N°06714, Aménagement de zones N°06715, Lotissement Saint-Aignan N°06716, ZA Noyers-sur-Cher N° 06717, Maison de santé N°06718, GEMAPI N°06720.
3. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 AU BUDGET 2025 Le compte administratif qui vient d’être adopté présente les résultats consolidés suivants :
Résultat Résultat de
Dépenses Recettes Résultat N-1
exercice cloture
Investissement 15 040 625,01 14 026 329,60 -1 014 295,41 -7 744 111,47 | -8 758 406,88
Fonctionnement 35 517 888,61 38 858 730,40 3 340 841,79 14373 720,77 | 17 714 562,56
50558 513,62 | 52 885 060,00 | 2 326 546,38 | 6 629 609,30 | 8 956 155,68
1. BUDGET PRINCIPAL
Résultat Résultat de
Dépenses Recettes . Résultat N-1
exercice cloture
Investissement 7 835 529,54 9 000 715,34 1 165 185,80 -3 522 628,35 -2 357 442,55
Fonctionnement 29 877 171,10 32 621 044,47 2 743 873,37 9 757 491,06 12 501 364,43
37 712700,64 | 41 621 759,81 | 3 909 059,17 | 6 234 862,71 | 10 143 921,88
Page 5 sur 26
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 ll est proposé la reprise de résultats suivante :
- Le déficit d'investissement, soit 2 357 442,55 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001) - L'excédent de fonctionnement soit 12 501 364,43 € :
+ Couvre le déficit d'investissement (2 357 442,55 €) et le besoin de financement des restes réalisés (3 191 129,55 €) pour 5 548 572,10 € affecté sur le compte 1068
e Le solde est affecté à la section de fonctionnement en 002 soit 6 952 792,33 €.
2. BUDGETS ANNEXES
= SPANC (067-01)
Résultat Résultat de
Dépenses | Recettes Résultat N-1
exercice cloture
Investissement 18 749,30 343,38 -18 405,92 14 462,15 -3 943,77
Fonctionnement 101 150,48 | 53 190,00 -47 960,48 75 643,15 27 682,67
119 899,78! 53 533,38 -66 366,40 90 105,30 23 738,90
Il est proposé la reprise de résultats suivante :
- Le déficit d'investissement, soit 3 943,77 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001), - L'excédent de fonctionnement soit 27 682,67 € :
e Couvre le déficit d'investissement (3 943,77 €) et le besoin de financement des restes réalisés (4 752 €) pour 8 695,77 € affecté sur le compte 1068,
+ Le solde est affecté à la section de fonctionnement en 002 soit 18 986 ,90 €.
” BARRELIER -DOULAIN (067-03)
, Résultat À Résultat de 2024 Dépenses Recettes , Résultat N-I
exercice cloture
Investissement 1 441 263,47 | 1 529 703,47 | 88 440,00 |-1 529 703,47] -1 441 263,47
Fonctionnement | 1 529 703,47 | 1 529 703,47 0,00 1 838 465,56 | 1 838 465,56
2 970 966,94 | 3 059 406,94| 88 440,00 308 762,09 | 397 202,09
Ilest proposé la reprise de résultats suivante :
- Le déficit d'investissement, soit 1 441 263,47 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001), - L'excédent de fonctionnement soit 1 838 465,56 € est repris à la section de fonctionnement en 002.
=" GRAND MONT (067-04
Résultat . Résultat de 2024 Dépenses | Recettes . Résultat N-I
exercice cloture
Investissement 0,00 0,00 0,00 -252 013,28 -252 013,28
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 | 405 945,63 1 405 945,63
0,00 0,00 0,00 1153 932,35 1153 932,35
il est proposé la reprise de résultats suivante :
- Le déficit d'investissement, soit 252 013,28 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001), - L'excédent de fonctionnement soit 1 405 945,63 € est affecté à la section de fonctionnement en 002.
Page 6 sur 26
Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 "VILLAGE ARTISANS (067-05)
Résultat Résultat de
Dépenses Recettes Résultat N-1
exercice cloture
Investissement 201 511,13 759 909,85 558 398,72 22 470,11 580 868,83
Fonctionnement 820 952,38 862 412,93 41 460,55 -41 460,55 0,00
1 022 463,51 1 622 322,78 | 599 859,27 | -18 990,44 | 580 868,83 |
Il est proposé la reprise de résultats suivante : l'excédent d'investissement, soit 580 868,83 € est repris en recettes
d'investissement (compte 001).
" ZA SELLES-SUR-CHER (067-08)
Résultat Résultat de
Dépenses Recettes . Résultat N-l exercice cloture
Investissement 0,00 0,00 0,00 -266 909,45 -266 909,45
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 -266 909,45 | -266 909,45
ll est proposé la reprise de résultats suivante : le déficit d'investissement, soit 266 909,45 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001).
Résultat Résultat de
Dépenses Recettes k Résultat N-1
exercice cloture
Investissement 0,00 0,00 0,00 -46 128,09 -46 128,09
Fonctionnement 5,00 0,00 -5,00 46 128,09 46 123,09
5,00 0,00 -5,00 0,00 -5,00
"ZA GRILLE DU MIDI (067-09)
Il est proposé la reprise de résultats suivante :
- Le déficit d'investissement, soit 46 128,09 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001), - L'excédent de fonctionnement soit 46 123,09 € est repris à la section de fonctionnement (compte 002).
= BATIMENTS RELAIS (067-10)
Résultat Résultat de
Dépenses Recettes , Résultat N-|
exercice cloture
Investissement 3 578 876,11 633 656,49 -2 945 219,62 | -1 188 901,83 | -4 134 121,45
Fonctionnement 853 362,80 1 007 855,74 154 492,94 -64 375,61 90 117,33
4 432 238,91 | 1 641 512,23 | -2 790 726,68 | -1 253 277,44 | -4 044 004,12
ll est proposé la reprise de résultats suivante :
- Le déficit d'investissement, soit 4 134 121,45 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001), - L'excédent de fonctionnement soit 90 117,33 € couvre le besoin de financement des restes réalisés (90 117,33) et est affecté sur le compte 1068.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 = LOCAUX COMMERCIAUX (067-12)
Résultat Résultat de
Dépenses Recettes . Résultat N-1
exercice cloture
Investissement 13 993,20 41 088,00 27 094,80 29 395,00 56 489,80
Fonctionnement 49 002,15 61 342,70 12 340,55 -12 340,55 0,00
62 995,35 102 430,70 | 39 435,35 17 054,45 56 489,80
Il est proposé la reprise de résultats suivante
- L’excédent d'investissement, soit 56 489,80 € est repris en recettes d'investissement (compte 001) et couvre
le besoin de financement des restes à réaliser (11 947,87 €),
=" GENDARMERIES (067-14)
Résultat Résultat de
Dépenses Recettes Résultat N-I exercice cloture
Investissement 199 317,17 271 844,98 72 527,81 -111 630,07 -39 102,26
Fonctionnement 191 423,18 239 241,15 47 817,97 129 708,72 177 526,69
390 740,35 | 511 086,13 120 345,78 18 078,65 138 424,43
Il est proposé la reprise de résultats suivante :
- Le déficit d'investissement, soit 39 102,26 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001), - L'excédent de fonctionnement soit 177 526,69 € :
Couvre le déficit d'investissement pour 39 102,26 € affecté sur le compte 1068, L]
Le solde est affecté à la section de fonctionnement en 002 soit 138 424,43 €.
" AMENAGEMENT DE ZONES (067-15)
, Résultat _ Résultat de 2024 Dépenses Recettes . Résultat N-I exercice cloture
Investissement 1 284 397,65 | 1 277 660,15 -6 737,50 -317 332,46 | -324 069,96
Fonctionnement | | 284 397,65 | | 284 398,15 0,50 427 667,28 427 667,78
2 568 795,30 | 2562 058,30 | -6 737,00 110 334,82 103 597,82
ll est proposé la reprise de résultats suivante :
- Le déficit d'investissement, soit 324 069,96 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001), - L'excédent de fonctionnement soit 427 667,78 € est affecté à la section de fonctionnement en 002.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 " SAINT AIGNAN (067-16)
Résultat Résultat d
2024 Dépenses Recettes ss4 Résultat N-1 suoaree exercice cloture
Investissement 0,00 0,50 0,50 -0,23 0,27
Fonctionnement 0,50 29 500,00 29 499,50 453 476,41 482 975,91
0,50 29 500,50 29 500,00 453 476,18 482 976,18
Il est proposé la reprise de résultats suivante :
- L'excédent d'investissement, soit 0,27 € est repris en recettes d'investissement (compte 001), - L'excédent de fonctionnement soit 482 975,91 € est affecté à la section de fonctionnement en 002.
” ZA NOYERS (067-17)
Résultat Résultat d
2024 Dépenses Recettes su . Résultat N-I ne < exercice cloture
Investissement 0,00 0,00 0,00 -1,00 -1,00
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 82 382,67 82 382,67
0,00 0,00 0,00 82 381,67 82 381,67
Il'est proposé la reprise de résultats suivante :
- Le déficit d'investissement, soit 1 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001), - L'excédent de fonctionnement soit 82 382,67 € est affecté à la section de fonctionnement en 002.
" MSP (067-18)
Résultat Résultat N-| Résultat de
Dépenses Recettes . exercice I cloture
Investissement 466 987,44 499 214,94 32227,50 |-638641,15| -606 413,65
Fonctionnement 204 608,74 286 426,29 81 817,55 -71 743,94 1007361
671 596,18 785 641,23 114045,05 |-710 385,09 | -596 340,04
Il est proposé la reprise de résultats suivante :
- Le déficit d'investissement, soit 606 413,65 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001), - L’excédent de fonctionnement soit 10 073,61 € couvre le besoin de financement des restes réalisés (10 073,61) et est affecté sur le compte 1068.
=" GEMAPI (067-20)
Résultat Résultat de
Dépenses | Recettes | Résultat N-1
exercice cloture
investissement 0,00 12 192,50 12 192,50 -12 192,50 0,00
Fonctionnement 606 111,16 883 615,50 | 277 504,34 422 376,00 699 880,34
606 111,16 | 895 808,00 | 289 696,84| 410 183,50 699 880,34
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 Il est proposé la reprise de résultats suivante :
- l'excédent de fonctionnement soit 699 880,34 € est affecté en fonctionnement (compte 002).
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les propositions d'affectation du résultats 2024 susvisées au budget 2025 sur le budget principal (06700) et les budgets annexes Village artisans (06705), Bâtiment relais (06710), Locaux commerciaux (06712), Gendarmerie (06715), Maison de santé (06718), Gemapi (06720), votés par opérations et les budgets annexes SPANC (06701), ZA Doulain (06703), ZA Grand Mont-barreliers (06704), ZA Selles sur Cher (06708), ZA Grille du midi (06709), Aménagement de zones (06715), Lotissement St Aignan (067016), lotissement de noyers (06717), votés par chapitre.
4. ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS) 2025
Le Budget supplémentaire a pour objet essentiel l'intégration des résultats 2024 et des restes à réaliser. De plus, les recettes liées à la fiscalité et aux dotations d’Etat sont actualisées à la suite de la réception des notifications de l'Etat et des dépenses de clôture d'exercice 2024 ou à l'avancée des projets. Le budget consolidé, tous budgets confondus {opérations d'ordre et réelles) s'élèvent à 50 563 816,29 € en investissement et 55 570 114,34 € en fonctionnement.
SENS - SECTION -| BP 2025 - RàR ‘:- BS '-| Budget 207-
Dépenses [Investissement 32 045 053,43| 4 733 906,96| 13 784 855,90! 50 563 816,29
Recettes investissement 32 045 053,43 381 593,04| 18 137 169,82| 50 563 816,29
Dépenses [Fonctionnement 43 355 312,43 13 291,43] 12 201 510,48! 55 570 114,34
Recettes Fonctionnement 43 355 312,43 0,00! 12214 801,91] 55 570 114,34
1/1BUDGET PRINCIPAL (067 -00)
SENS'- SECTION | BP 2025 + RàR :- BS *|Budget 20:-
Dépense |Investissement 14 153 787,00| 3 191 129,55| 4 380 142,55] 21 725 059,10
Recette Investissement 14 153 787,00 7571272,10| 21 725 059,10
Dépense |Fonctionnement | 32 023 798,00 6 948 617,33| 38 972 415,33
Recette Fonctionnement | 32 023 798,00 6 948 617,33| 38 972 415,33
Sur le budget principal, le budget supplémentaire intègre :
La reprise des restes à réaliser de dépenses: 3 191 129,55 €. A noter que ces montants significatifs pourront être limités avec un logiciel comptable permettant de gérer plus finement nos engagements avec notamment des autorisations de programmes et des crédits de paiement annualisés, ce qui n’est pas le cas à ce jour.
La reprise des résultats 2024: le déficit d'investissement, soit 2 357 442,55 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001) ; il est couvert, tout comme le besoin de financement des restes à réaliser, par une recettes d'investissement au compte 1068 (5 548 572,10 €) et le solde de l'excédent de fonctionnement est affecté à la section de fonctionnement en 002 soit 6 952 792,33 €. L'ajustement des recettes fiscales et des dotations suite à la réception des notifications par l'Etat et à la baisse des taux votée en mars dernier : - 4175.00 € (fiscalité : - 118 904.00 € et dotations + 114 729.00 €).
L’actualisation de dépenses en fonction de l'avancée des projets : travaux piscine de St Aignan (635 000.00 €) ; acquisition de l’école de musique de Contres (260 000.00 €) ; complément budgétaire sur les subventions à la construction de logements sociaux PLAI ( + 100 000.00 €) ; fonds de concours pour salles culturelles (150 000.00 €): plan de gestion du parc immobilier (100 000.00 €); véloroute (170 000.00 €) ; réhabilitation du sol du terrain de jeux au gymnase de Fougères (120 000.00 €). Certaines dépenses engagées en 2024 n'ont pas fait l’objet de restes à réaliser et nécessitent d'être réinscrites au budget 2025 (aménagement des locaux 400 000.00 € ; ..).
Actualisation des dotations aux amortissements: + 300 000.00 € (opérations d'ordre équilibrées en dépenses/recettes).
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 21 BUDGETS ANNEXES
= SPANC (067 -01)
SENS 7 SECTION +| BP 2025 - RàaR 7 BS *|Budget 20: -
Dépense [Investissement 2 500,00 4 752,00 3 943,77 11 595,77
Recette Investissement 2 500,00 0,00 8 695,77 11 195,77
Dépense [Fonctionnement 441 800,00 0 18 986,90 460 786,90
Recette Fonctionnement 441 800,00 0 18 986,90 460 786,90
Le déficit d'investissement, soit 3 943,77 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001). L'excédent de fonctionnement soit 27 682,67 € couvre le déficit d'investissement (3 943,77 €) et le besoin de financement des restes réalisés (4 752.00 €) pour 8 695,77 € affecté sur le compte 1068 (recette investissement) et le solde est affecté à la section de fonctionnement en 002 soit 18 986 ,90 €. Les dépenses relatives aux contrôles (compte 617) sont augmentées de 18 986,90 € pour atteindre 355 871.00 €.
# Village artisans (067-05)
Budget
SENS SECTION BP 2025 RàaR BS = : = e + 2025 -
Dépense Investissement 1 192 000,00 8 000,00|1 200 000,00
Recette Investissement 1 192 000,00 8 000,00 !|1 200 000,00
Dépense Fonctionnement 281 500,00 12 000,00! 293 500,00
Recette Fonctionnement 281 500,00 12 000,00! 293 500,00
L'excédent d'investissement, soit 580 868,83 € est repris en recettes d'investissement (compte 001). Deux dépenses sont inscrites en complément pour un remboursement de caution (8 000 €) et des créances irrécouvrables (12 000.00 €). Le recours à l'emprunt est diminué de 572 868,83 pour atteindre 424 131,17 €. La subvention d'équilibre est augmentée de 12 000.00 €.
= Bâtiments relais (067-10)
SENS > SECTION -| BP 2025 - RaR 7 BS +*|Budget 20: -
Dépense Investissement 3 555 000,00! 265 117,33] 5934 121,45| 9 754 238,78
Recette Investissement 3 555 000,00 175 000,00! 6024 238,78| 9 754 238,78
Dépense Fonctionnement 750 225,00 750 225,00
Recette Fonctionnement 750 225,00 750 225,00
Le déficit d'investissement, soit 4 134 121,45 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001). L'excédent de fonctionnement soit 90 117,33 € couvre le besoin de financement des restes réalisés de 90 117,33 € (dépenses: 265 117,33 €/ recettes 175 000 €) et est affecté sur le compte 1068.
Sur le projet AGORAE, un budget d'1,8 ME est ajouté (budget inscrit initialement en 2026 au PPI) afin d'attribuer l'ensemble des marchés sur ce projet. Le recours à l'emprunt est augmenté de 5 934 1221,45 € pour atteindre 8 562 621.00 €.
= Locaux commerciaux (067-12)
SENS SECTION | BP 2025 | RäR ES Budget + + . + T 2025 +
Dépense Investissement 50 000,00 11 947,87| 44 541,93] 106 489,80
Recette Investissement 50 000,00 56 489,80| 106 489,80
Dépense Fonctionnement 91 000,00 91 000,00
Recette Fonctionnement 91 000,00 91 000,00
L’excédent d'investissement, soit 56 489,80 € est repris en recettes d'investissement (compte 001) et couvre le besoin de financement des restes à réaliser (11 947,87 €). Une dépense d'investissement est inscrite pour 44 541,93 €.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 = Gendarmeries (067-14)
SENS SECTION | BP 2025 | RäR Bs Budget + Le r Y v 2025 |
Dépense Investissement 197 500,00 158 726,69| 356 226,69
Recette Investissement 197 500,00 158 726,69| 356 226,69
Dépense Fonctionnement 239 700,00 138 424,43| 378 124,43
Recette Fonctionnement 239 700,00 138 424,43| 378 124,43
Le déficit d'investissement, soit 39 102,26 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001). L'excédent de fonctionnement soit 177 526,69 € couvre le déficit d'investissement pour 39 102,26 € affecté sur le compte 1068 et le solde est affecté à la section de fonctionnement en 002 soit 138 424,43 €. Le recours à l'emprunt de 18 800.00 € est diminué pour atteindre 0 €. Une dépense d'investissement est inscrite à hauteur de 119 624,43 € pour l'équilibre du budget supplémentaire.
= Maison de santé (067-18
SENS | - SECTION lL-| BP 2025 - RàaR - BS + | Budget 202 -
Dépense Investissement 400 060,00 10 073,61 606 413,65] 1 016 547,26
Recette Investissement 400 060,00 616 487,26| 1 016 547,26
Dépense Fonctionnement 292 060,00 292 060,00
Recette Fonctionnement 292 060,00 292 060,00
Le déficit d'investissement, soit 606 413,65 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001) et l'excédent de fonctionnement soit 10 073,61 € couvre le besoin de financement des restes réalisés (10 073,61) et est affecté sur le compte 1068. Le recours à l'emprunt est augmenté de 606 413,65 €.
= Gemapi (067-20)
SENS - SECTION +! BP 2025 - RäR |7 BS |-|Budget 20:
Dépense Investissement 360 000,00 318 580,34 678 580,34
Recette Investissement 360 000,00 318 580,34 678 580,34
Dépense Fonctionnement 750 000,00 799 880,34] 1 549 880,34
Recette Fonctionnement 750 000,00 799 880,34| I 549 880,34
L’excédent de fonctionnement soit 699 880,34 € est repris sur le compte 002. De plus, suite à l'approbation du produit Gemapi, par délibération du 31 mars 2025, il convient d'ajuster le budget 2025 de + 100 000 €. Les dépenses sont ajustées sur les contributions du Syndicat + 121 300 € correspondant à des contributions 2024 qui auraient dû être rattachées sur l'exercice 2024. Enfin afin d’équilibrer la décision modificative, un budget de 378 580.34 € est prévu en dépenses d'investissement et le virement entre section est de 678 580,34 €. Le recours à l'emprunt est diminué de 360 000 € pour atteindre O0.
»" Eau potable (067-21)
SENS: SECTION | BP 2025 RäR BS |Budget 20:»
Dépense |Investissement 4352591,00| 806 405,il 5 158 996,11
Recette Investissement 4 352 591,00 159 225,85 647 179,26] 5 158 996,11
Dépense |Fonctionnement 1 880 679,00 1 880 679,00
Recette Fonctionnement | 880 679,00 1 880 679,00
Les restes à réaliser des Communes sont intégrés au budget de la Communauté de communes. Le recours à l'emprunt est augmenté de 647 179,26 € pour atteindre 3 048 746,26 €.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 = Assainissement collectif (067-22)
SENS SECTION | BP 2025 » RäR 7 BS *|Budget 20: 7
Dépense [Investissement 4153011,00| 444 481,49 4 597 492,49
Recette Investissement 4153011,00 47 367,19 397 114,30] 4 597 492,49
Dépense [Fonctionnement 2 975 946,00 13 291,43 40,57| 2 989 278,00
Recette Fonctionnement 2 975 946,00 13332,00| 2 989 278,00
Les budgets aménagement de zones
Les restes à réaliser des Communes sont intégrés au budget de la Communauté de communes. Les dotations aux amortissements sont corrigées en recettes de fonctionnement. Le recours à l'emprunt est augmenté de 397 114,30 € pour atteindre 2 558 450,30 €.
= ZA Doulain (067-03)
. Budget SENS SECTION BP 2025 RàaR BS
LA + + + v 2025
Dépense Investissement t 441 263,47 1 441 263,47]2 882 526,94
Recette Investissement 1 441 263,47 | 441 263,47]2 882 526,94
Dépense Fonctionnement | 441 263,47 1 838 465,56|3 279 729,03
Recette Fonctionnement | 441 263,47 1 838 465,56|3 279 729,03
Le déficit d'investissement, soit 1 441 263,47 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001) et l'excédent de fonctionnement soit 1 838 465,56 € est repris à la section de fonctionnement en 002.
s ZA Grand Mont (067-04)
. Budget SENS SECTION BP 2025 RàR BS
+ + + + + 2025
Dépense [Investissement 252 013,28 252 013,28] 504 026,56
Recette Investissement 252 013,28 252 013,28| 504 026,56
Dépense Fonctionnement 252 013,28 1 405 945,63|1 657 958,91
Recette Fonctionnement 252 013,28 1 405 945,63|1 657 958,91
Le déficit d'investissement, soit 252 013,28 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001). L'excédent de fonctionnement soit 1 405 945,63 € est affecté à la section de fonctionnement en 002.
» ZA Selles (067-08)
: Budget SENS SECTION BP 2025 RaR BS
Fr * + + L: 2025 +
Dépense Investissement 272 617,53 266 909,45! 539 526,98
Recette Investissement 272 617,53 266 909,45] 539 526,98
Dépense [Fonctionnement 272 617,53 0,00! 272 617,53
Recette Fonctionnement 272 617,53 0,00! 272 617,53
Le déficit d'investissement, soit 266 909,45 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001).
»* ZA Grille du midi (067-09)
SENS - SECTION -| BP 2025 - RàR - BS + | Budget 207-
Dépense Investissement 356 301,00 46 128,09 402 429,09
Recette Investissement 356 301,00 46 128,09 402 429,09
Dépense Fonctionnement 356 301,00 46 123,09 402 424,09
Recette Fonctionnement 356 301,00 46 123,09 402 424,09
Le déficit d'investissement, soit 46 128,09 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001). L'excédent de fonctionnement soit 46 123,09 € est repris à la section de fonctionnement (compte 002).
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 = Aménagement de zones (067-15)
SENS '- SECTION -| BP2025- RäR |7 BS -|Budget 20: -
Dépense [Investissement 1 306 407,65 324069,96| 1 630 477,61
Recette Investissement 1 306 407,65 324 069,96] 1 630 477,61
Dépense Fonctionnement 1 306 407,65 427 667,78| 1 734 075,43
Recette Fonctionnement 1 306 407,65 427 667,78| 1 734 075,43
Le déficit d'investissement, soit 324 069,96 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001). L'excédent de fonctionnement soit 427 667,78 € est affecté à la section de fonctionnement en 002.
= Saint-Aignan (067-16)
SENS SECTION *| BP 2025 + RäR | BS |*|Budget 20:+
Dépense Investissement 0,50 0,27 0,77
Recette Investissement 0,50 0,27 0,77
Dépense Fonctionnement 0,50 482 976,18 482 976,68
Recette Fonctionnement 0,50 482 976,18 482 976,68
L'excédent d'investissement, soit 0,27 € est repris en recettes d'investissement (compte 001). L'excédent de fonctionnement soit 482 975,91 € est affecté à la section de fonctionnement en 002.
» ZA Noyers-sur-Cher (067-17)
SENS: > SECTION '-| BP 2025 + RäR |+ BS -|Budget 20: -
Dépense [Investissement 1,00 1,00 2,00
Recette Investissement 1,00 1,00 2,00
Dépense Fonctionnement 1,00 82 382,67 82 383,67
Recette Fonctionnement 1,00 82 382,67 82 383,67
Le déficit d'investissement, soit 1 € est repris en dépenses d'investissement (compte 001). L’excédent de fonctionnement soit 82 382,67 € est affecté à la section de fonctionnement en 002.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5217-10-6 relatif à la fongibilité des crédits ; Vu le Budget Primitif 2025 approuvé le 10 février 2025 ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le Budget supplémentaire 2025 conformément aux documents budgétaires ci-annexés sur :
* Le budget principal (06700) et les budgets annexes Village artisans (06705), Bâtiment relais (06710), Locaux commerciaux (06712), Gendarmerie (06715), Maison de santé (06718), Gemapi (06720), votés par opérations * Les budgets annexes Eau potable (06721), assainissement collectif (06722), SPANC (06701) et ZA Doulain (06703), ZA Grand Monit-barreliers (06704), ZA Selles-sur-Cher (06708), ZA Grille du midi (06709), Aménagement de zones (06715), Lotissement Saint-Aignan (067016), lotissement de Noyers-sur-Cher (06717) ; votés par chapitre.
5. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA MISSION LOCALE DU BLAISOIS ET A LA MISSION LOCALE DU ROMORANTINAIS
©o RETRAIT DE LA DELIBERATION N° _16D24-7-1 DU 16 DECEMBRE 2024 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA MISSION LOCALE DU BLAISOIS Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment l'article L.242-1 ; Vu la délibération N°16D24-7-1 du 16 décembre 2024 transmise en Préfecture de Loir-et-Cher le 19 décembre 2024 ; Considérant que la subvention 2024 a déjà été attribuée par la délibération N°25M24-3-1 du 25 mars 2024 transmise en Préfecture de Loir-et-Cher le 28 mars 2024 ;
Le Conseil, à l'unanimité, procède au retrait de ia délibération n° 16D24-7-1 du 16 décembre 2024 relative à l'attribution d’une subvention 2024 à la Mission Locale du Blaisois sise 15 Avenue de Vendôme à BLOIS (41000).
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 © ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA MISSION LOCALE DU BLAISOIS - ANNEE 2025
Dans le cadre de sa mission d'accueil et d'accompagnement de proximité des jeunes de 16 à 25 ans, la Mission Locale du Blaisois intervient au sein du territoire communautaire depuis de nombreuses années. Elle constitue une interface opérationnelle entre les jeunes habitants et les entreprises du territoire qu'elle anime. Ainsi en 2024, les permanences se sont poursuivies sur les communes de Contres, commune déléguée du Contrais-en-Sologne et à Montrichard Val de Cher. Madame la Vice-présidente en charge des services à la population évoque quelques chiffres pour démontrer leur engagement pour les jeunes. Pour exemple: au cours de l’année 2024: 254 Jeunes accompagnés, 1657 entretiens individuels et collectifs, 77 Nouveaux jeunes accueillis, 129 jeunes sont entrés en emploi, 41 jeunes dans le cadre du Contrat Engagement Jeunes, 64 648.00 € allocations ponctuelles versées, 13 jours de présence des conseillers mission Locale sur le territoire : Monsieur VENAILLE Alexandre 3 jours/semaine à Montrichard Val de Cher et Madame BEAUDOIN Véronique 4 jours/semaine à Le Controis en Sologne. Pour leur permettre de poursuivre leurs actions en 2025 sur le territoire communautaire, la Mission Locale du Blaisois sollicite auprès de la Communauté de Communes une subvention à hauteur de 40 000.00 €. Ce partenariat sera contractualisé par une convention d'objectifs fixant les engagements des deux parties.
Vu l'avis favorable de la Commission Services à la population du 27 novembre 2024, Considérant la nécessité de pérenniser les actions menées par la Mission Locale du Blaisois sur le territoire communautaire s'inscrivant dans le cadre des compétences « Enfance-Jeunesse » et « Développement Economique » dont est dotée la Communauté.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention à la Mission Locale du Blaisois sise 15 Avenue de Vendôme à BLOIS (41000) pour un montant de 40 000.00 € pour leur permettre de poursuivre leurs actions en 2025 sur le territoire communautaire. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention d'objectifs 2025 correspondante.
©o RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 16D24-7-28 DU 16 DECEMBRE 2024 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA MISSION LOCALE DU ROMORANTINAIS Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment l'article L.242-1 ; Vu la délibération N°16D24-7-2b du 16 décembre 2024 transmise en Préfecture de Loir-et-Cher le 30 décembre 2024 ; Considérant que la subvention 2024 déjà été attribuée par la délibération N°25M24-3-2 du 25 mars 2024 transmise en Préfecture de Loir-et-Cher le 28 mars 2024 :
Le Conseil, à l'unanimité, procède au retrait de la délibération n° 16D24-7-2b du 16 décembre 2024 relative à l'attribution d'une subvention 2024 à la Mission Locale du Romorantinais sise l'atelier, 3 rue Jean Monnet à Romorantin-Lanthenay (41200).
© ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA MISSION LOCALE DU ROMORANTINAIS -ANNEE 2025
Dans le cadre de sa mission d'accueil et d'accompagnement de proximité des jeunes de 16 à 25 ans, la Mission Locale du Romorantinais intervient au sein du territoire communautaire depuis de nombreuses années. Elle constitue une interface opérationnelle entre les jeunes habitants et les entreprises du territoire qu’elle anime. Ainsi en 2024, les permanences se sont poursuivies au sein des Maisons France Services de Saint-Aignan et de Selles- sur-Cher. Monsieur le Président évoque quelques chiffres pour démontrer leur engagement pour les jeunes. Pour exemple : au cours de l’année 2024 : 295 jeunes accompagnés, 106 Nouveaux jeunes, 136 Jeunes dans le cadre du Contrat Engagement Jeunes, 10 jours de présence des conseillers Mission Locale sur le territoire : Mme BARBOSA Sophie 3 jours/semaine à Selles sur Cher, Mme REUILLON Isabelle 2 jours/semaine à Selles sur Cher, Mme STIEVENARD Isabelle 3jours/semaine à Saint-Aignan et Mme JOLY Orlanne 2 jours/semaine à Saint Aignan. Pour leur permettre de poursuivre leurs actions en 2025 sur le territoire communautaire, la Mission Locale du Romorantinais sollicite par courrier du 4 octobre 2024 auprès de la Communauté de Communes une subvention à hauteur de 32 000.00 €. Ce partenariat sera contractualisé par une convention d'objectifs fixant les engagements des deux parties. Vu l'avis favorable de la Commission Services à la population du 27 novembre 2024, Considérant la nécessité de pérenniser les actions menées par la Mission Locale du Romorantinais sur le territoire communautaire s'inscrivant dans le cadre des compétences « Enfance-Jeunesse » et « Développement Economique » dont est dotée la Communauté,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention à la Mission Locale du Romorantinais sise l'atelier, 3 rue Jean Monnet à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200) pour un montant de 32 000.00 € pour leur permettre de poursuivre leurs actions en 2025 sur le territoire communautaire. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention d'objectifs 2025 correspondante.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 6. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
©o ASSOCIATION LES FOULEES CONTROISES
Par courrier du 10 décembre 2024, l'Association les foulées Controises sise à la mairie de Contres, Place du 8 mai 1945 à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne sollicite auprès de la Communauté de communes une subvention de 1 000.00 € pour financer l'organisation de la 30ème foulées controises du 21 avril 2025.
o TOUR DU LOIR-ET-CHER SPORTS ORGANISATION
Par courrier du 3 février 2025, le Tour du Loir-et-Cher Sport Organisation, sis 18 rue Roland Dorgelès à BLOIS (41000), sollicite auprès de la Communauté de communes une subvention de 5 000.00 € pour financer l’organisation du 64ème Tour du Loir-et-Cher, épreuve internationale du 16 au 20 avril 2025. La première étape se déroule sur une partie du territoire de la Communauté. La présentation de l'épreuve aura lieu le 20 mars 2025 à Selles-sur-Cher.
o ASSOCIATION CAM FOOT SISE MAIRIE DE MONTRICHARD RUE NATIONALE MONTRICHARD VAL DE CHER (41400)
Par courrier du 24 février 2025, l'Association CAM Football, Mairie de Montrichard, rue Nationale à Montrichard Val de cher (41400), sollicite auprès de la Communauté de communes une subvention de 1 000.00 € pour financer l'organisation du tournoi international de football U17.
o SASSAY MOTOCLUB, 7 ROUTE DE CONTRES, SASSAY (41700) Fort de trois années consécutives d'organisation de manches de championnat de France National 250, le Motoclub de Sassay, sis 7 route de Contres à SASSAY (41700) organise deux championnats de niveau national.Par courrier du 5 mars 2025, Monsieur PASTORELLI Patrice, Président de Sassay Motoclub, sollicite auprès de la Communauté de communes une subvention de 2 000.00 € pour financer une manche de la coupe de France MX 450 et le championnat de France Quad Elite. Ces deux championnats font partie du haut niveau de compétition de la Fédération Française de motocycliste.
o ASSOCIATION CAM VALEE DU CHER, RUE DE LA REPUBLIQUE A MONTRICHARD VAL DE CHER (41400
Par courrier du 9 mars 2025, l'Association CAM Vallée du Cher sise rue de la République à Montrichard Val de Cher (41400) sollicite auprès de la Communauté de communes une subvention de 2 000.00 € pour financer l'organisation de la corrida du donjon qui aura lieu le 15 novembre 2025.
Vu le règlement des subventions aux Associations sportives adopté lors de la séance communautaire du 31 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Manifestations sportives » du 12 mars 2025 ;
Le Conseil, à l'unanimité, décide d'attribuer les subventions comme suit :
Nom en 2 Commune Montant attribué
Association les foulées controises
Mairie- Place du 8 Mai 1945 CONTRES 1 000.00 €
41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
Tour du Loir-et-Cher Sport Organisation
18 rue Roland Dorgelès 5 000.00 € 41000 BLOIS
CAM Football
Mairie de Montrichard 1 000.00 € Rue Nationale
41400 MONTRICHARD VAL DE CHER
Sassay MOTOCLUB
7 route de Contres 2 000.00 € 41700 SASSAY
CAM Vallée du Cher
Rue de la République 1 000.00 € 41400 MONTRICHARD VAL DE CHER
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 7. SUBVENTION AU PROFIT DE MONSIEUR OUDIN PHILIPPE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE DELAISSEMENT DEFINIES PAR LE PPRT DE STORENGY (SITES DE CHEMERY ET SOINGS-EN-SOLOGNE)
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués suite à la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Afin de protéger les populations habitant dans les zones où le risque est le plus important. le plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) peut définir des zones d'expropriation (risque très fort) et de délaissement (risque fort) qui concernent tous propriétaires de biens situés dans ces zones. Le PPRT délimite également des zones à l'intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures. Il peut donc prescrire des travaux de protection de la population qui doivent être réalisés par les propriétaires qui bénéficient d'aides financières pour les réaliser comprennent d’une part un crédit d'impôt de 40 % des dépenses éligibles et d’une participation de la part des industriels à l’origine du risque et des collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale (CET). Conformément à l'arrêté préfectoral de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits sur PPRT de Chémery et de Soings-en-Sologne signé le 7 août 2023, le Comité de validation des demandes de financement (CVDDF) est chargé avant travaux d'examiner les demandes de participations financières et de donner son accord sur les montants devant être engagés, ainsi que, en cas de demande d'avance pour le démarrage des travaux, des sommes à déconsigner. A l'issue des travaux, le CVDDF a pour mission de vérifier la complétude du dossier de versement des contributions financières transmis par l'opérateur d'accompagnement et d'indiquer l'engagement financier des financeurs ainsi que les sommes à déconsigner. Dans ce cadre, Monsieur Philippe OUDIN sise 1 500 rue de la grosse brosse à CHEMERY (41700) sur les parcelles cadastrées YD7 a déposé un dossier de demande de financement. Au regard des pièces présentées et conformément à l'arrêté préfectoral susvisé, le CVDFF a autorisé les propriétaires du logement à engager les travaux prévus dans le devis d'un montant de 11.796,19 € TTC. Le montant de financement réglementaire est fixé à 12 000.00 €. Quatre financeurs participeront au financement selon la répartition suivante :
. Taux de participation Montant de financement Financeurs (4) p retenu (€)
Communauté de communes Val de Cher-Controis 15,75 3 150.00
Conseil départemental 41 3.00 600.00 Conseil régional Centre Val de Loire 6.25 1 250.00
STORENGY 35.00 7 000.00 | Total participation 60.00 12000.00 |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrête Préfectoral de Loir-et-Cher N°41-2023-08-07-00004 définissant les modalités de financement et de gestions des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de vulnérabilité prescrits par le PPRT STORENGY -— site de Chémery
Vu le relevé de décision du Comité de validation des dossiers de demande de subvention de la Direction départementale des territoires,
Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention de 3 150.00 € à Monsieur Philippe OUDIN sise 1 500 rue de la grosse brosse à CHEMERY (41700) pour financer les travaux de réduction de vulnérabilité prescrits par le PPRT STORENGY - site de Chémery pour leur logement sis sur la parcelle YD7. Les crédits sont inscrits au compte 20422 opération 201830 budget principal 2025. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces.
8. LOGEMENTS SOCIAUX ROUTE DE CÉRÉ-LA-RONDE A POUILLÉ — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU BAILLEUR SOCIAL -— L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR-ET- CHER - TERRES DE LOIRE HABITAT
Dans le cadre de la compétence logement social, le Conseil a approuvé à l'unanimité lors de la séance communautaire du 3 décembre 2018, les modalités d'exercice de cette compétence. Il a ainsi été décidé que l'intervention de la Communauté se limite à une participation financière plafonnée suivant le type de logement. Dans ce cadre, l'office public de l'habitat de Loir-et-Cher, Terres de Loire Habitat, sis 18 avenue de l’Europe, CS 64314, à BLOIS CEDEX (41043), a adressé le 18 décembre 2024 une demande de subvention pour la construction de 10 logements locatifs sociaux individuels dont 4 PLAI, route de Céré-la-Ronde à Pouillé, comprenant un logement de type 2, 2 logements de types 3 et un logement de type 4. L'opération comprend également la construction de 6 logements locatifs sociaux PLUS : un type 2, un type 3, 3 types 4 et un type 5. Le plan de financement prévisionnel de l'opération est de 2 187 407.00 € H.T. La demande de subvention auprès de la Communauté est donc fixée à la somme de
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 16 000.00 € pour les 4 logements susvisés se décomposant comme suit : 1 logement de type 2 : 3 000 € par logement soit un total de 3 000 £, 2 logements de type 3 : 4 000 € par logement soit un total de 8 000 €, 1 logement de type 4 : 5 000 € par logement soit un total de 5 000 €
Vu la délibération N°3D18-4-2 adoptée en séance communautaire du 3 décembre 2018, Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération en date du 18 décembre 2024 présenté par l'Office Public de l'Habitat de Loir-et-Cher, Terres de Loire Habitat,
Vu la demande de subventions adressée à la Communauté en date du 18 décembre 2024 par l'Office Public de l'Habitat de Loir-et-Cher, Terres de Loire Habitat,
Considérant la nécessité de poursuivre la politique d'implantation de logements sociaux engagée sur le territoire, Le Conseil, à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention de 16 000.00 € à l'Office Public de l'Habitat de Loir-et- Cher, Terres de Loire Habitat, sis 18 avenue de l'Europe, CS 64314, à BLOIS CEDEX (41043) pour la construction de 4 logements locatifs sociaux PLAI route de Céré-la-Ronde à Pouillé comprenant notamment 1 logement de type 2, 2 logements de types 3 et un logement de type 4.
9. LOGEMENTS SOCIAUX RUE DE L’'ECOLE A VALLIERES-LES-GRANDES -— ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU BAILLEUR SOCIAL TERRES DE LOIRE HABITAT Dans le cadre de la compétence logement social, le Conseil a approuvé à l'unanimité lors de la séance communautaire du 3 décembre 2018, les modalités d'exercice de cette compétence. li a ainsi été décidé que l'intervention de la Communauté se limite à une participation financière plafonnée suivant le type de logement. Dans ce cadre, l'Office Public de l'Habitat de Loir-et-Cher, Terres de Loire Habitat, sis 18 avenue de l'Europe, CS 64314, à BLOIS Cedex (41043), a adressé le 24 décembre 2024 une demande de subvention pour la construction de 8 logements locatifs sociaux individuels dont 3 PLAI, rue de l'Ecole à Vallières-les-Grandes, comprenant 2 logements de type 4 et un logement de type 5. L'opération comprend également la construction de 5 logements locatifs sociaux PLUS (4 types 3 et un type 4). Le plan de financement prévisionnel de l'opération est de 1 530 317.00 € HT. La demande de subvention auprès de la Communauté est donc fixée à la somme de 16 000.00 € pour les 3 logements susvisés se décomposant comme suit : 2 logements de type 4 : 5 000.00 € par logement soit un total de 10 000.00 € et 1 logement de type 5 : 6 000.00 € par logement soit un total de 6 000.00 €
Vu la délibération N°3D18-4-2 adoptée en séance communautaire du 3 décembre 2018, Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération en date du 24 décembre 2024 présenté par l'office public de l'habitat de Loir-et-Cher, Terres de Loire Habitat,
Vu la demande de subventions adressée à la Communauté en date du 24 décembre 2024 par l'office public de l'habitat de Loir-et-Cher, Terres de Loire Habitat,
Considérant la nécessité de poursuivre la politique d'implantation de logements sociaux engagée sur le territoire, Le Conseil, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 16 000.00 € à l'Office Public de l'Habitat de Loir-et- Cher, Terres de Loire Habitat, sis 18 avenue de l'Europe, CS 64314, à Blois Cedex (41043) pour la construction de 3 logements locatifs sociaux PLAI à la rue de l'Ecole à Vallièrès-les-Grandes comprenant notamment 2 logements de type 4 et un logement de type 5.
10. LOGEMENTS SOCIAUX PLAINE SAINT-GILLES A PONTLEVOY — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU BAILLEUR SOCIAL 3F CENTRE-VAL-DE-LOIRE Dans le cadre de la compétence logement social, le Conseil a approuvé à l'unanimité lors de la séance communautaire du 3 décembre 2018, les modalités d'exercice de cette compétence. Il a ainsi été décidé que l'intervention de la Communauté se limite à une participation financière plafonnée suivant le type de logement. Dans ce cadre, la Société anonyme d'habitations à loyers modérés, 3F Centre-Val-de-Loire, sis 7 rue Latham à BLOIS (41000), a adressé le 30 janvier 2025 une demande de subvention pour la construction de 6 logements locatifs sociaux PLAI individuels mitoyens à la plaine Saint-Gilles à PONTLEVOY comprenant notamment 4 logements de type 2 et 2 logements de type 3. L'opération comprend également la construction de 11 logements locatifs sociaux PLUS DC (3 types 2, 2 types 3, 4 types 4 et 2 types 5). Au total l'opération comprend 17 logements locatifs sociaux dont 7 logements inclusifs avec un espace partagé. Le plan de financement prévisionnel de l'opération est estimé à 2 798 949.00 € H.T. La demande de subvention auprès de la Communauté est donc fixée à la somme de 20 000.00 € pour les 6 logements susvisés se décomposant comme suit : 4 logements de type 2 : 3 000.00 € par logement soit un total de 12 000.00 € et 2 logements de type 3 : 4 000.00 € par logement soit un total de 8 000.00 €
Vu la délibération N°3D18-4-2 adoptée en séance communautaire du 3 décembre 2018, Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération en date du 21 janvier 2025 présenté par la Société 3F Centre-
Val-de-Loire,
Vu la demande de subventions adressée à la Communauté en date du 30 janvier 2025 par la Société 3F Centre-Val- de-Loire,
Considérant la nécessité de poursuivre la politique d'implantation de logements sociaux engagée sur le territoire,
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 Le Conseil, à Funanimité, décide d'attribuer une subvention de 20 000.00 € à la Société anonyme d'habitations à loyers modérés, 3F Centre-Val-de-Loire, sis 7 rue Latham à BLOIS (41000) pour la construction de 6 logements locatifs sociaux PLAI à la plaine Saint-Gilles à PONTLEVOY comprenant notamment 4 logements de type 2 et 2 logements de type 5.
Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer tous documents afférents à ces dossiers.
PCAET
11. REGLEMENT D'AIDE A L'ACHAT DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE) Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Communauté de communes souhaite encourager la pratique des « modes actifs » (marche et vélo) pour les déplacements quotidiens et utilitaires. L'utilisation de ces modes de déplacement en remplacement de la voiture individuelle, présente de nombreux avantages et notamment un bénéfice notable pour la santé, mais aussi pour l'environnement, ainsi que pour le pouvoir d'achat des habitants. A ce titre, il est proposé au Conseil de subventionner l'acquisition de vélos à assistance électrique qu'ils soient neufs ou d'occasion pour les habitants du territoire et ce à hauteur de 200.00 € TTC uniquement en complément de l'aide régionale. Une enveloppe de 20 000.00 € pour l'exercice 2025 est prévu à cet effet. Afin de définir précisément les droits et obligations de la Communauté et du bénéficiaire de l’aide ainsi que les conditions d'octroi, il convient de mettre en place le règlement d'attribution ci-annexé pour lequel il est demandé au Conseil de se prononcer. Seuls les achats, à usage personnel, réalisés auprès de vendeurs agréés par la Région Centre-Val de Loire pourront être éligibles à ce dispositif. Une seule subvention sera attribuée par personne sur une période de 5 ans. Les personnes morales et les entreprises ne pourront pas en bénéficier.
Le Conseil, à l’unanimité, Approuve le règlement d'aide à l'achat de vélos à assistance électrique VAE pour les habitants du territoire.
12. DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONTLEVOY Par courrier en date du 5 mars 2025, la commune de PONTLEVOY a fait part de son intention de solliciter l'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France en vue de l'acquisition et du portage de biens immobiliers situés sur son territoire, dans le cadre d'un projet de maintien d'un commerce de proximité, dans une dynamique de redynamisation du centre- bourg. La Communauté de Communes de Val de Cher-Controis est adhérente à l'EPFLI Foncier Cœur de France. À ce titre, elle doit émettre un avis sur les opérations de portage foncier envisagées par ses communes membres avec l'EPFLI. Par décision n°15/2025, le Président de la Communauté de communes, dûment habilité à cet effet, a donné un avis favorable au projet porté par ia commune de PONTLEVOY. Les biens immobiliers concernés par le projet communal sont en vente sur le marché. La commune de PONTLEVOY a reçu le 13 mars 2025, une déclaration d'intention d’aliéner portant sur la vente des biens immobiliers situés 2 et 4 place de Verdun à PONTLEVOY, cadastrés section AD n°95 et 96 d'une contenance de 410 m° et enregistrée en Mairie de PONTLEVOY sous le n° DIA 041 180 25 U004. Le conseil municipal de ladite commune demande par délibération en date du xx, à la Communauté de Communes du Val-de-Cher-Controis compétente en matière de document d'urbanisme et par conséquent compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, la délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Cœur de France. L'article L. 213-3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour le titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation. L'EPFLI Foncier Cœur de France a vocation à acquérir les terrains faisant l'objet du mandat confié par la commune de PONTLEVOY dans le cadre du projet de maintien d’un commerce de proximité, dans une dynamique de revitalisation du centre-bourg. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1,R. 211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants,
Vu les statuts approuvés par le Préfet du Loir-et-Cher, de la Communauté de Communes du Val-de-Cher-Controis, devenue compétente en matière de Plan local d'urbanisme depuis le 19 décembre 2016, ce transfert de compétence emportant de plein droit compétence en matière de droit de préemption urbain, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'Ex-Cher à la Loire approuvé par délibération n° 9D19-10 du Conseil Communautaire du Val-de-Cher-Controis en date du 9 décembre 2019 ; Vu la délibération n° 20J20-5.1, du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val-de-Cher- Controis en date du 20 janvier 2020 instituant le droit de préemption urbain (DPU) à la suite de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et déléguant l'exercice du DPU aux communes, et son plan en annexe ;
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 Vu les formalités de publicités des délibérations n°9D19-10 et n° 20J20-5.1 ; Vu la qualité d’adhérente à l'EPFLI Foncier Cœur de France de la Communauté de communes du Val-de-Cher- Controis,
Vu les statuts de l'EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France, Vu le courrier du 5 mars 2025 de la commune de PONTLEVOY, sollicitant l'avis de la Communauté de Communes de Val-de-Cher-Controis sur l'intervention de l'EPFLI sur l'opération,
Vu la décision du Président n°15/2025 en date du 17 mars 2025 portant avis favorable de la communauté de communes quant à la convention de portage sollicitée par la ville de PONTLEVOY envers l'EPFLI, Vu la délibération n°2025-04-13 en date du 11 avril 2025 du conseil municipal de la commune de PONTLEVOY, portant demande d'intervention de l'EPFLI FONCIER CŒUR DE France et approuvant les modalités du portage foncier envisagé,
Vu la demande de la commune de PONTLEVOY, par délibération n°2025-04-13 en date du 11 avril 2025, de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'EPFLI Foncier Cœur de France sur les emprises objet du portage foncier, Vu le dossier de demande d'intervention de la commune de PONTLEVOY auprès de l'EPFLI Foncier Cœur de France, Le Conseil, à Punanimité, délègue, dans les conditions de l’article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, à l'Etablissement Public Foncier Local interdépartemental Cœur de France, l'exercice du droit de préemption urbain, sur les parcelles suivantes, nécessaires au projet de maintien d'un commerce de proximité, dans une dynamique de redynamisation du centre-bourg, mené par la commune de PONTLEVOY: section AD n°95 lieudit 4 PLACE DE VERDUN d'une contenance de 74 m? et section AD n°96 lieudit 2 PLACE DE VERDUN d'une contenance de 336 m° et dont tout pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de communes pour représenter la Communauté de communes pour tous actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. La présente délibération sera notifiée à la commune de PONTLEVOY et à l'EPFLI Foncier Cœur de France.
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13. DEMANDE D'AIDE AUX ETUDES AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE POUR LA REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LA COMMUNE DE OISLY
En 2024, la commune de Oisly a lancé le projet d'étude portant sur le système d'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire de la commune de Oisly dont l'objet est de :
° Réaliser le diagnostic du fonctionnement du réseau eaux usées et de la station de traitement des eaux usées de la commune afin d’en recenser les anomalies, de quantifier la pollution rejetée ainsi que son impact sur le milieu ;
° Réaliser le schéma directeur d'assainissement visant à réduire les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts d'exploitation qui en découlent, à respecter la réglementation en vigueur, notamment à travers la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) et l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissements collectifs, et à contribuer aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ; e initier ou compléter le dispositif d’autosurveillance et de diagnostic permanent du système d'assainissement ainsi que sa gestion patrimoniale.
La présente prestation d'étude est chiffrée à un montant total de 36 856,00 € HT (44 227,20 € TTC). La commune de Oisly a adressé en 2024 une demande de subvention au Conseil Départemental de Loir-et-Cher au titre de la Dotation départementale d'aménagement durable (DDAD) permettant de couvrir 30% de la dépense éligible en €HT. L'instruction de ce dossier est actuellement en cours auprès du financeur. En juillet 2024, la commune de Oisly a obtenu de la part de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne, une autorisation de démarrage anticipé pour engager la réalisation de ce projet en attente de l'approbation des aides financières du 12è"e programme d'intervention.
Par un arrêté daté du 29 octobre 2024, la préfecture de Loir-et-Cher a officialisé la prise des compétences eau potable et assainissement collectif par la Communauté de communes Val de Cher-Controis. La commune de Oisly n’étant pas adhérente à un syndicat pour le domaine de l'assainissement collectif, cette compétence est donc désormais assurée par régie communautaire. La Communauté de communes a ainsi la charge de formaliser la demande de subvention sur le nouvel outil de l'agence de l'eau, puisqu'il est accessible depuis janvier 2025. Les dispositions applicables au titre des aides financières du 12e programme d'intervention de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne prévoient l'attribution de subventions pour les études d'aide à la décision dans la thématique « Assainissement des collectivités » : fiche action « ASS 3 — Améliorer le fonctionnement des réseaux d'assainissement des eaux usées ». À ce titre, cette opération va faire l’objet d’une demande de financement à hauteur de 50% des dépenses éligibles soit 18 428.00 €.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 Entendu cet exposé,
Vu la délibération n°15J24-18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis portant validation du transfert de la compétence « eau potable et assainissement » à la Communauté de communes Val de Cher Controis au 1 janvier 2025
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Val de Cher Controis au 1% janvier 2025 Vu les statuts communautaires en vigueur
Le Conseil, à l’unanimité, sollicite auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, une subvention au titre du dispositif d'aides aux études, pour un montant de 18 428.00 € représentant un taux de soutien de 50% des dépenses présentées en € HT. Monsieur le Président ou un(e) vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents afférents aux aides financières évoquées, à tous les stades de leurs démarches (saisine, dépôt, instruction, contractualisations/avenants, paiements, solde et contrôles).
Services à la population
14. PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MAM SISE RUE DES ENTREPRENEURS CONTRES COMMUNE _DELEGUEE_LE__CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) ET DEMANDE DE SUBVENTIONS
Dans le cadre de sa mission d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, la Communauté de communes Val de Cher- Controis veille à l'adaptation et au développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Malgré une baisse constatée de la natalité, face au déclin du nombre d'assistants maternels, l'EPCI fait le choix de diversifier les modes d’accueils pour maintenir l'offre et l'attractivité du territoire. En effet, les familles principalement actives ont besoin d’avoir des modes de garde de proximité. Les Maison d’Assistants Maternels (MAM) contribuent à plusieurs titres à répondre à leurs besoins. Il s'agit d’un mode de garde hybride entre l'accueil collectif et individuel. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la création d’une MAM, rue des Entrepreneurs à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne. Cette structure sera louée à une Association regroupant trois assistantes maternelles, favorisant leur entraide et réduisant leur isolement. Le coût total du projet est estimé à 403 311,00 € HT, dont 357 900,00 € HT pour les travaux. Les dispositions applicables au titre des aides financières de l'appel à projets 2025 « Grandir en milieu rural » (GMR) de la MSA Berry-Touraine prévoient l'attribution de subventions notamment pour renforcer l'offre de garde de jeunes enfants pour les familles sur les territoires ruraux. À ce titre, cette opération va faire l'objet d'une demande de subvention s’élevant à 70 000.00 €. De plus, depuis le 1er janvier 2019, la Caisse nationale d’Aliocations Familiales (CAF) a mis en place le « Plan d'Investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant » (PIAJE) pour soutenir les projets de création ou d'extension de places d’accueil. Les Maisons d’Assistants Maternels {(MAM) sont éligibles à ce plan d'investissement depuis le 1er janvier 2021. La CCV2C va déposer une demande de subvention au titre de l'appel à projets PIAJE 2025 pour un montant de 100 800 € selon le détail suivant :
Module de financement Montant par place ({ Nombre de place | Total (€)
Socle de base 4 400 12 52 800
Majoration gros œuvre 1 000 12 12 000
Majo développement durable 700 NC 0
Majo potentiel financier (0€à 449.99€)
Cc= 340.07 € 3 000 12 36 000
Majo taux de couverture
CC =62.9% 0 0€ 0
Total 100 800
Enfin, la convention d'objectifs et de moyens du Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST) prévoit, dans son objectif 7 visant à renforcer le maillage en service de proximité, d'améliorer notamment l'offre de services petite enfance, enfance et jeunesse pour maintenir les actifs sur le territoire. Dans ce contexte, une demande de subvention CRST sera également formulée pour un montant de 15 000.00 €.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 Entendu cet exposé,
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles Vu les statuts communautaires en vigueur
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le projet de construction d’une MAM rue des Entrepreneurs à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne. I! sollicite auprès de la MSA Berry-Touraine, une subvention au titre de l'appel à projets 2025 « Grandir en milieu rural », pour un montant de 70 000.00 €, de la Caisse nationale d’Allocations Familiales (CAF), une subvention au titre de l'appel à projets 2025 « Plan d'investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant » (PIAJE), pour un montant de 100 800.00 € et du Conseil régional du Centre-Val de Loire, une subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) 2024-2030 à hauteur de 15 000.00 €. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents afférents aux aides financières évoquées, à tous les stades de leurs démarches (saisine, dépôt, instruction, contractualisations/avenants, paiements, solde et contrôles).
15. COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) —- GESTION ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) - ELECTION
Madame Christine OLIVIER, Vice-Présidente déléguée à l'enfance-jeunesse et aux services à la population, rappelle que lors de la séance communautaire du 31 mars 2025, le Conseil communautaire, à l'unanimité, a approuvé le principe du recours au contrat de délégation de service public sous forme d'affermage pour la gestion des structures multi-accueils du Controis-en-Sologne, de Monirichard-Val de Cher, de Saint-Aignan et des micro-crèches de Pontlevoy et Selles-sur-Cher, ainsi que le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer l'exploitant, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, elle rappelle que dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une économie du contrat satisfaisante, l'Assemblée délibérante n’a pas écarté la possibilité de décider d'une gestion des équipements en régie. Le Conseil communautaire a décidé lors de la séance communautaire du 31 mars 2025 d'organiser l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission DSP «Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant - EAJE », visée à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), qui sera appelée à analyser les candidatures et les offres, à dresser la liste des candidats admis à remettre une offre, et à donner son avis sur les candidats avec lesquels ils pourront engager les négociations. Madame Christine OLIVIER, Vice-Présidente déléguée à l'enfance-jeunesse et aux services à la population, expose ensuite à l'Assemblée délibérante :
- Que conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de la procédure de délégation de service public ayant pour objet la gestion des structures multi-accueils situées au Controis-en-Sologne, à Montrichard-Val de Cher, à Saint-Aignan et pour les micro-crèches de Pontlevoy et Selles- sur-Cher, l'analyse les dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre sont effectués par une Commission composée de :
e L'autorité habilitée à signer la concession de service public ou son représentant dûment habilité par
délégation, le Président de la Commission ;
e Cinq (5) membres de l'Assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus
fort reste ;
- Qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;
- Que le comptable de la Collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence, peuvent également siéger à la Commission avec voix consultative, s'ils y sont invités par le Président de la Commission ; - Que des agents de la Collectivité ou des personnes extérieures à ladite Collectivité, après désignation par arrêté du Président de la Commission peuvent également participer aux réunions de la Commission avec voix consultative ;
- Qu'il y a lieu de procéder à l'élection de la Commission prévue par l’article L.1411-5 du CGCT, dans les conditions précisées par délibération n°31M25-22 du 31 mars 2025 et conformément aux articles D. 1411-3 à D.1411-5 du CGCT ;
- Que la liste des candidats s'étant connaître est la suivante :
oMembres titulaires :
Madame Christine OLIVIER
Madame Stella COCHETON
Madame Zita GOMES
Madame Dominique ESNARD
Madame Martine DELORD
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 oMembres suppléants :
Monsieur Jean-Pierre EPIAIS
Madame Sylvie BOUHIER
Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU
Madame Anne-Marie DELALANDE
Monsieur Alain GOUTX
Vu le Code de la Commande Publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5 et D. 1411-3 à D.1411-5 relatifs à l'élection des membres à la Commission concession :
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à l'élection de la Commission Délégation de Service Public « EAJE » comme suit:
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Madame Christine OLIVIER Monsieur Jean-Pierre EPIAIS
Madame Stella COCHETON Monsieur Alain GOUTX
Madame Zita GOMES Madame Sylvie BOUHIER Madame Dominique ESNARD Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU Madame Martine DELORD Madame Anne-Marie DELALANDE
16. CONTRAT _DE CONCESSION SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) —- ACTE MODIFICATIF N°5 Lors de la séance communautaire du 30 juin 2021, le Conseil a autorisé le Président à signer le contrat de concession de service public avec la Société PEOPLE & BABY sise 9 Avenue Hoche à PARIS (75008) pour la gestion des quatre établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) suivants :
* La micro-crèche « La Balan'Selles » située 7, allée des Soupirs à Selles-sur-Cher (41130), * Le multi-accueil « La Maison des Lutins » situé 38, rue des Bois Montrichard à Val de Cher (41400), * Le multi-accueil de Saint-Aignan situé 2, rue des Champs Gérons à Saint-Aignan (41110), * Etle multi accueil du Controis-en-Sologne situé 8, rue de la Gare au Controis-en-Sologne (41700). Signé le 9 juillet 2021, avec une prise d'effet au 23 août 2021 pour une durée de quatre (4) ans, ce contrat arrive donc à échéance au 22 août 2025. La période estivale marquée par les congés et la fermeture des structures compliquent les renouvellements de contrat et notamment la gestion des ressources humaines. Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées en vue de contractualiser un acte modificatif au contrat de concession de service public prolongeant le contrat jusqu'au 31 décembre 2025 afin de garantir la continuité du service pendant le lancement du renouvellement de la procédure de concession de service public. Le Conseil communautaire du 10 février 2025 a approuvé l'acte modification N°4 définissant les modalités de l'impact financier de cette prolongation de contrat. Cependant le calcul de limpact financier doit être modifié suite à l'augmentation de la capacité de la structure de Montrichard Val de Cher passant de 20 à 22 berceaux et non pris en compte dans le calcul.
Participation de de la CCV2C 2025
STRUCTURE (01/01/2025 - 22/08/2025) base Rs PTE ECS CEP (prolongation au 31/12/2025) base CEP
Saint-Aignan 80 068,25 € 124 347,30 € Controis-en-Sologne 26 224,20 € 39 943,51 € Selles-sur-Cher
(La Balan'Selles) 52 024,10 € 80 083,01 €
Montrichard
(La Maison des Lutins)
(base acte modificatif n°3 88 337,11 € 136 922,52 €
01/01/2024)
TOTAL 246 653,66 € 381 296,34 €
Soit un montant de 134 642.68 € HT hors révision, conformément aux dispositions contractuelles, la compensation versée au titre du présent contrat est révisée à la date anniversaire selon la formule figurant dans l’article 43.1 pour la période du 23 août 2025 au 31 décembre 2025. A ce jour, il est donc proposé au Conseil de se prononcer sur le projet d'acte modificatif n°5 au contrat ci-annexé précisant les modalités et l'impact financier de cette prolongation.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 Vu le Code de la Commande Publique relatif aux modifications de contrat de concession et notamment l'article L.3135-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2021 autorisant le Président à signer le contrat de concession de service public avec la Société PEOPLE & BABY,
Vu le contrat de concession de service public signé le 9 juillet 2021, Vu l'acte modificatif n°1 au contrat de concession de service public signé le 30 août 2021, Vu l'acte modificatif n°2 au contrat de concession de service public signé le 6 octobre 2021, Vu l'acte modificatif n°3 au contrat de concession de service public signé le 22 décembre 2023, Vu l'acte modificatif n°4 au contrat de concession de service public signé le 22 décembre 2023, Vu la délibération N° 10F25-27 du Conseil communautaire du 10 février 2025, Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve les termes de l'acte modificatif n°5 au contrat de concession de service public portant sur la gestion des quatre EAJE avec la Société PEOPLE & BABŸY VAL DE CHER sise 9 avenue Hoche, à PARIS (75008). Monsieur le Président ou la Vice-présidente déléguée à l'enfance-jeunesse & services à la population est autorisé à signer ledit acte modificatif au contrat ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Equipements sportifs
17. GESTION ET EXPLOITATION DES CENTRES AQUATIQUES « L’ILOBULLE » ET « VAL DE LOISIRS » : APPROBATION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Depuis leur ouverture, la gestion des centres aquatiques communautaire a été confiée à une gestion privée soit en 2007 pour « Val de loisirs » situé sur la commune de Faverolles-sur-Cher au 13 Rue de la Plage, et en 2010 pour « l’iloBulle » situé sur la commune de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne au 14, rue de la Libération. Ces deux équipements sont exploités par la Société THESÉE dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu le 21 décembre 2020 avec la société EQUALIA, pour une durée de 5 ans. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2025. En application de l'article L.1411-4 du Code général des Collectivités Territoriales, il appartient dès lors au Conseil Communautaire de se prononcer sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour la gestion de ces structures à l'échéance dudit contrat. Dans un souci de rationalisation et d'optimisation de la gestion des équipements aquatiques sur son territoire, la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis envisage l'exploitation des deux centres aquatiques « l'îloBulle » et « Val de Loisirs » dans un contrat unique. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de reconduire le mode de gestion actuel pour l'exploitation et la gestion des deux centres aquatiques « L’îloBulle » et « Val de Loisirs » à l'échéance de l'actuel contrat, en recourant à une délégation de service public d'une durée de cinq (5) ans. Les principales caractéristiques des prestations qui seraient confiées au titulaire de la convention envisagée figurent au rapport ci-annexé. Pour ce faire, il convient de lancer la procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des articies L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Monsieur le Président propose et rapporte le document ci-joint intitulé rapport sur le principe de la concession,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-1, Vu le rapport de l'exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer l'exploitant des centres aquatiques « L'floBulle » et « Val de Loisirs », et transmis aux membres de l'assemblée
le 22/04/2025,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le principe de la concession de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion des centres aquatiques « L'floBulle » situé à Contres, commune déléguée du Controis-en- Sologne et « Val de Loisirs » situé à Faverolles-sur-Cher et le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer l'exploitant, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans le cas où les négociations n'aboutiraient pas à une économie du contrat satisfaisante, l'assemblée délibérante n'écarte pas la possibilité de décider d'une gestion du service en régie. Monsieur le Président est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.
18. COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION CENTRES AQUATIQUES — MODALITES DE DEPOT DES LISTES
Monsieur le Président expose à l'Assemblée délibérante que conformément aux articles L.1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), ia procédure de concession d’un service public nécessite l'intervention d'une Commission élue par l'assemblée délibérante de l'EPCI, dite « Commission de délégation de service public », notamment pour procéder à : l'analyse des plis contenant les candidatures et les offres, l'établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre et la remise d'un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 L'article L.1411-5 du CGCT fixe la composition de cette commission, à savoir pour la Communauté de communes Val- de-Cher-Controis : l'autorité habilitée à signer la concession de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, le Président de la Commission et cinq (5) membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) peuvent également siéger à la Commission avec voix consultative, s'ils y sont invités par le Président de la Commission. Des agents de la collectivité ou des personnes extérieures à la collectivité, après désignation par arrêté du Président de la Commission peuvent également participer aux réunions de la Commission avec voix consultative. S'agissant des Commissions de concession et de délégation de service public, l'article D.1411-5 du CGCT impose néanmoins que, préalablement à cette élection, « l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes ». Aussi, il est proposé au Conseil de définir les conditions de dépôt des listes des candidats susceptibles de composer la commission « centres aquatiques » dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière. Il est précisé que l'élection de cette Commission se déroulera lors de la séance du Conseil Communautaire du 2 juin 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-5 et ses articles D.1411-3 à D.1411-5 relatifs à l'élection des membres de la Commission de délégation de service public, Vu le Code de la Commande Publique,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'organiser l'élection des membres titulaires et suppléants de la
Commission concession, visée à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui sera appelée à
analyser les candidatures et les offres, à dresser la liste des candidats admis à remettre une offre, et à donner son
avis sur les candidats avec lesquels ils pourront engager les négociations. Le dépôt des listes relatives aux membres
titulaires et suppléants doit avoir lieu lors de la séance du Conseil Communautaire dont l'ordre du jour prévoit l'élection
de ladite commission, soit le 2 juin 2025. Les élections auront lieu à la représentation proportionnelle avec application
de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Personnel
19. RAPPORT 2025 DE SITUATION EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment par ses articles 61 et 77,
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,
Les Communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'Assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. La loi n’impose pas de débat et de vote mais l'exécutif peut décider de soumettre le rapport à la discussion et au vote. À minima, la présentation devra être attestée par une délibération. il conditionne la légalité du vote des budgets des collectivités concernées au même titre que le débat d'orientations budgétaires. Ce rapport concerne le fonctionnement de la Collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le rapport appréhende la Collectivité comme employeur en présentant la politique des ressources humaines de la Collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle.
Le Conseil, à l’unanimité, prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2025.
20. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHICULES La Communauté de communes dispose d'un parc automobile mis à la disposition de ses membres et agents pour leurs déplacements professionnels et de fonction. Les principes d'utilisation et de bonne gestion des véhicules doivent permettre une utilisation mutualisée optimale dans l'intérêt du service et un entretien régulier et approprié des véhicules. Dès lors, un projet de règlement intérieur précisant les conditions d'utilisation de ces véhicules doit être approuvé par l'organe délibérant de l'EPCI. Il fixe les modalités d'utilisation des véhicules du parc automobile de F'EPCI dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour permettre une bonne application de ces principes, conformément à l’article L5211-13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme chaque année, lors de la séance du 16 décembre 2024, le Conseil a fixé les règles relatives à l'attribution d'un véhicule de fonction ou de service. À ce jour, il est proposé à l'Assemblée de se prononcer sur la modification de ce règlement afin de préciser les modalités d'utilisation des deux minibus mis à disposition des services enfance-jeunesse communautaires. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-18-1-1 introduit par la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique qui dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut mettre un véhicule
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 28 avril 2025 à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-259 portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 79 11 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la circulaire n°200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable ;
Considérant que l'attribution d’un véhicule aux membres et agents de l'EPCI est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de l'EPCI ;
Considérant que les conditions d'octroi de cet avantage doivent faire l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage.
Considérant qu'une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction et de service aux membres et agents de l'EPCI ; Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la modification du règlement intérieur d'utilisation. Monsieur le Président est autorisé à adapter la liste des véhicules de fonction et de service en fonction de l'évolution de l'organigramme et à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d'utilisation des véhicules. Monsieur le Président, le Directeur Général des services et le trésorier principal de Romorantin-Lanthenay, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération.
Affaires diverses
= RECOMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT DES EPCI A FISCALITE PROPRE L’ANNEE PRECEDANT CELLE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE
2026
Par courrier en date du 11 avril 2025, la Préfecture de Loir-et-Cher a avisé la Communauté et l'ensemble des maires des Communes membres, que le renouvellement général des Conseils municipaux prévu en 2026 nécessite, au préalable, une recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au regard des dispositions de l’article L5211-6-1, seuls les conseils municipaux doivent délibérer sur le nombre et la répartition des sièges, il n’est pas exigé de délibération préalable du conseil communautaire. En application des règles de droit commun et en l'absence de tout accord local valide, le Conseil communautaire est recomposé en partant d'un effectif de référence défini au Ill de l'article L5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l'EPCI à fiscalité propre. Les communes membres ont l'obligation de délibérer avant le 31 août 2025. À défaut de délibération à cette date, leur avis ne sera pas considéré comme favorable. L’arrêté du Préfet constatant le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres au sein du conseil communautaire, sera pris au plus tard le 31 octobre 2025. Cet arrêté entrera en vigueur lors des élections municipales de 2026. Pour rappel : les modalités d'élection des conseillers communautaires diffèrent selon la population municipale de la commune. Ce sujet d'ordre politique est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence des maires fixée le lundi 14 mai 2025 à 18 h 00 à la salle de la commune de Thésée.
” REVALORISATION INDICIAIRE DU 1ER JANVIER 2024
Monsieur Alain GOUTX rappelle à l'Assemblée qu'à compter du 1er janvier 2024, 5 points d'indice majorés ont été attribués à tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels de droit public, nécessitant pour ces derniers un avenant à leur contrat.
MEET ORNE EU PERSO a TE Ce TE TESTER INRA PI ONE LA CORRE EE Conseil communautaire = Eundi 2j juin 2025 à ne h 00 à Ja salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne
à iège”de la Communauté de communes
Monsieur Jean-Piefe CHARLES-GUIMPIED, Président de ladite Commission rappelle à l’Assemblée que les doivent être déposés avant le 16 maï 2025
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e Observations éventuelles : : Le Président demande au Conseil? juin{2025 si des observations sont à apporter au procès-verbal de la demière séance’ communautaire. ë
Le procès-verbal n’appelle aucune observation de la part de l'Assemblée