Arrêté - Arrete 1995 Stationnement des caravanes

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Arrêté - Arrete 1995 Stationnement des caravanes Document publié le Lundi 2 janvier 1995 par la commune de Mordelles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 1995 Stationnement des caravanes)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Ville de MORDELLES

ARRETE portant stationnement

des caravanes

Le Maire de la commune de MORDELLES

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions modifiée,

VU le Code des communes

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1979 portant règlement sanitaire départemental

VU l'arrêté du 24.novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière

VU le décret n° 84-227 du 29 mars 1984 modifiant le Code de l'urbanisme et relatif au

camping et au stationnement des caravanes

Considérant que le stationnement des caravanes sur la voie publique peut compromettre la

sécurité et la commodité de la circulationà l'intérieur de l'agglomération et que, devant

l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des

conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public

Considérant que les dispositions à prendre doivent soumettre à un.régime identique les

stationnements de même nature et de même durée, mais que le principe de l'égalité des

citoyens devant la loi ne fait pas obstacle à des différenciations entre les diverses

catégories d'usagers et de voies

ARRETE

Article 1° - Le stationnement des caravanes est interdit du ler octobre d'une année au 31 mai de l'année suivante

Article 2° - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 3°- Notre arrêté du 22 juillet 1985 ayant le même objet est abropé.

Article 4° - Monsieur le Maire de Mordelles

Monsieur le Chef de brigade de gendarmerie

Monsieur le gardien de police municipale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

MORDELLES, le 29 novembre 1995