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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 48 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
n Séance du 15 Avril 2021
n Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 323, située
chemin des arcades, Zone d'Aménagement Concerté du Ranquet, à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Tartamella - Abrogation de la délibération n° URBA 015-8205/20/BM du 31 juillet 2020
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n° URBA 015-8205/20/BM du 31 juillet 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section DH n° 323, située chemin des arcades, ZAC du Ranquet au profit de Monsieur et Madame Tartamella, propriétaires de la parcelle cadastrée section DH n° 72 dans le cadre d’un agrandissement de leur propriété. Toutefois, il convient d'abroger ladite délibération au motif que la validité de l’estimation des services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n’était plus valable à la date de la délibération.
En effet, même en période d’état d’urgence sanitaire, la durée de validité des estimations n’a pas été prolongée.
Monsieur et Madame Tartamella souhaitent toujours acquérir la parcelle cadastrée section DH n° 323, sise chemin des arcades, ZAC du Ranquet à Istres, d'une contenance d'environ 125 m² appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre d'un agrandissement de leur propriété.
Une nouvelle fois saisie, la Direction de l'immobilier de l'Etat a évalué la valeur vénale de la parcelle métropolitaine cadastrée section DH n° 323 à 19 125 € (dix-neuf mille cent vingt-cinq euros), montant identique à l’estimation précédente.
Monsieur et Madame Tartamella ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction foncière et notamment sur la prise en charge de l'ensemble des frais liés à la présente cession qui comprend : - tous les frais, droits et honoraires,
- en ce inclus les frais liés au bornage,
- le remboursement de la taxe foncière.
Toutefois, en l’absence de signature de l’acte dans un délai de deux années à compter de la date du retour du contrôle de légalité, la délibération portant cession sera caduque.
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13047068. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Il convient donc aujourd’hui, d’abroger la délibération précédente et d’autoriser la cession de la parcelle DH 323 aux époux Tartamella.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
∑ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
∑ La délibération n° URBA 015-8205/20/BM portant approbation de la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 323 sise chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres au bénéfice de Monsieur et Madame Tartamella ;
∑ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
∑ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; ∑ La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
∑ L'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat du 6 novembre 2020 ;
∑ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
∑ L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 12 avril 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
La délibération n° URBA 015-8205/20/BM du 31 juillet 2020 approuvant la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 323 est abrogée.
Article 2 :
Est approuvée la cession de la parcelle non bâtie cadastrée section DH n° 323, d'une contenance de 125 m², sise chemin des arcades, ZAC du Ranquet à Istres, au numéro d'inventaire 13047068, au profit de Monsieur et Madame Tartamella, pour un montant de 19 125 euros, auquel n'est pas appliqué de TVA.
Article 3 :
Maître Roland Ceaglio, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 4 :
L'ensemble des frais lié à la présente cession est à la charge de Monsieur et Madame Tartamella. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 5 :
La recette correspondante est constatée au budget Principal de la Métropole, chapitre 024, nature 024.
Article 6 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents nécessaires à cette cession.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY