Conseil Municipal - cm 4 septembre 2020

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Conseil Municipal - cm 4 septembre 2020 Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune d'Amancey. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 4 septembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 SEPTEMBRE 2020 MAIRIE D’AMANCEY

Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie d’AMANCEY, le 4 septembre 2020 à 20h30, après convocation légale du 29 août 2020, sous la présidence de Monsieur Philippe MARECHAL, Maire. Absents excusés : Annie PETITCOLIN (procuration à Céline ORDINAIRE), Chantal BURLA (procuration à Caroline PEGUILLET), Gaёtan MILLE, Claude CUCHE (procuration à Pierre RIBARD). Secrétaire de séance : Olivier CHIARI.

-I- TRAVAUX MAIRIE ET ESPACES ADJACENTS : AVENANT

LOT N°2

M. le maire présente un avenant au lot n°2 du marché de travaux de réhabilitation de la mairie. Avenant N°2 : Entreprise MYOTTE & NOUVEAU

Travaux modificatifs en moins-value

- Accès toiture

- Souche métallique PAC

Montant de l’avenant en moins-value : - 1 106.15 € HT

Validé à l’unanimité.

LOT N°5

M. le maire présente un avenant au lot n°5 du marché de travaux de réhabilitation de la mairie. Avenant N°1 : Entreprise BURLA

Travaux modificatifs en moins-value

- Blocs porte de distribution

- Plan d’évacuation

- Séparation d’urinoirs et habillage réservoir WC

- Habillage réservoir chasse d’eau

- Portillon et niches extérieures

Montant en moins-value : - 2 912.00 € HT

Travaux modificatifs en plus-value

- Ensemble menuisé suite à la conservation de la voute

- Remplacement de la porte coulissante par un ensemble porte 2 vantaux

- Restauration de la main courante bois

- Porte dans la continuité du bardage

- Habillage poteaux ronds

- 3 mains courantes extérieures

Montant en plus-value : + 12 087 € HT

Montant de l’avenant en plus-value : + 9 175.00 € HT

Validé à l’unanimité.

LOT N°11

M. le maire présente un avenant au lot n°11 du marché de travaux de réhabilitation de la mairie. Avenant n°1 : Entreprise BFC REVETEMENT

Travaux modificatif en moins-value

- article 11.04 non réalisé

Montant en moins-value : - 608 60 € HT

Travaux modificatifs en plus-value

Rabotage dalle béton

Montant en plus-value : 910.00 € HT

Montant de l’avenant en plus-value : 301.40 € HT

Validé à l’unanimité.2

LOT N°14

M. le maire présente un avenant au lot n°14 du marché de travaux de réhabilitation de la mairie. Avenant N°1 : Entreprise MOREL

Travaux modificatifs en moins-value

- Urinoirs

- Séparatifs d’urinoirs

- Lavabo accessibilité PMR

Montant en moins-value : - 999.40 € HT

Travaux modificatifs en plus-value

- Alimentation office RDC

- Pose d’un chauffe eau office RDC

- Pose d’un mitigeur sanitaire

Montant en plus-value : + 1 478.68 € HT

Montant de l’avenant en plus-value : + 479.28 € HT

Validé à l’unanimité.

LOT N°16

M. le maire présente un avenant au lot n°16 du marché de travaux de réhabilitation de la mairie. Avenant N°1 : Entreprise DUCHESNE

Travaux modificatifs en plus-value

- Prestations nouvelles : 2 916.00 €

- Augmentation des quantités liées à l’exécution du marché : 22 770.00 € - Prestations complémentaires demandées par la maîtrise d’ouvrage : 19 309.68 €

Travaux en moins-value

- Travaux supprimés : 18 336.00 €

Montant de l’avenant en plus-value : + 26 657.68 €

Validé à l’unanimité.

-II- DROIT DE PREEMPTION

La commune n’exerce pas son droit de préemption concernant les parcelles cadastrées : - Section ZI n°147 – ZI n°152

- Section AC n°283

- Section AB n°150p – AB n°445p

- Section AB n°518

- Section AB n°95

-III- BAIL DE MISE A DISPOSITION TERRAIN ANTENNE RADIO TELECOMMUNICATION

M. le Maire a contacté les services d’Orange afin de renégocier la redevance d’occupation de la parcelle communale cadastrée section ZD n°92, terrain d’assiette du pylône de radio- télécommunication et du central téléphonique.

Le bail initial date de 1977. Depuis cette date, la redevance n’a jamais été revue.

M. le Maire présente le nouveau bail qui reprend l’objet du contrat, l’emplacement mis à disposition par le bailleur, la propriété, l’état des lieux, les conditions d’accès, les autorisations, les travaux d’aménagement, l’entretien et les réparations des lieux loués, le retrait des équipements techniques, les obligations des parties, la compatibilité radioélectrique, les responsabilités, l’assurance, la durée (12 ans), la résiliation, le loyer (3000 €/an), la confidentialité, la procédure, la nullité relative et l’élection du domicile.3

Suite à cet exposé et après débat, le conseil municipal valide ce bail à l’unanimité et autorise M. le Maire à le signer.

-IV- DELEGATION

Par courrier reçu le 02/07/2020, la Préfecture du Doubs a fait remarquer que sur la délégation accordée au Maire, en matière de réalisation des emprunts, le conseil municipal n’a fixé aucun plafond, ce qu’impose l’article 2122-22 du CGCT.

Suite à cette présentation, le CM donne délégation à M. le Maire durant son mandat : - à procéder, dans les limites fixées par le CM, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget d’un montant maximum de 150 000 € et de passer à cet effet les actes nécessaires.

-V- MISE A DISPOSITION DE M. CLAUDE GRANDJEAN AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOUE LISON

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte que Monsieur Claude GRANDJEAN, adjoint technique principal 2ème classe, soit mis à disposition de la communauté de communes Loue Lison pour une durée de trois ans, à compter du 01/09/2020 jusqu’au 31/08/2023 pour y effectuer divers travaux d’entretien.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention.

-VI- MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Objet : Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P. composé de l’I.F.S.E. et du C.I.A.)

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,4

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité Technique en date du ………… relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de AMANCEY,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme - reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

Décide

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

Article 1. – Le principe de l’I.F.S.E. :

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2. – Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :

Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’I.F.S.E :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :5

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE

DE SERVICE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

2000 € 1000 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1000 € 500 € ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, …

2000 € 1000 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 2000 € 1000 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles de l’I.F.S.E. :

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents.

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les 5 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent et notamment dans les hypothèses suivantes :

3. en cas de changement de grade.

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire ou congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.6

Article 7 – Clause de revalorisation de l’I.F.S.E. :

Les montants maxima (plafonds) de l’I.F.S.E. évoluent en fonction des choix de l’organe délibérant. Seule une nouvelle délibération pourra permettre de revaloriser les montants.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Article 1. – Le principe du C.I.A. :

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires du C.I.A. :

Les bénéficiaires du C.I.A. sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 3. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. :

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’I.F.S.E.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de

direction, sujétions, qualifications, …

1200 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1200 € ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules, encadrement

de proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications, …

1200 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1200 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. – Modulations individuelles du C.I.A. :

L’attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestée par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel, - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.7

Article 5. – Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :

- En cas de congé de maladie ordinaire ou congé pour invalidité temporaire imputable au service, le C.I.A. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de le C.I.A. est suspendu.

Article 6. – Périodicité de versement du C.I.A. :

En application du principe de libre administration consacré par l’article 72 de la Constitution, le CIA est versé selon un rythme mensuel

Article 7. – Clause de revalorisation du C.I.A. :

Les montants maxima (plafonds) du C.I.A. évoluent en fonction des choix de l’organe délibérant. Seule une nouvelle délibération pourra permettre de revaloriser les montants.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. – Cumul :

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

Article 2. – Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur

Néant

-VII- POLITIQUE DE SUBVENTIONS

Sur proposition de la commission « communication », M. Gaёtan Pelletrat de Borde présente le tableau indiquant la politique des subventions qui fera référence durant le mandat 2020-2026.

TYPE SUBVENTION FORFAIT MANDAT

2014/2020

PROPOSITION

2021/2026

Association enfance/jeunesse

ou club sportif

avec équipes de jeunes

250 250

Autres associations

d’Amancey

Pas de forfait

160

Animations du village

Théorie : 200 €

Réel : de 200 à 600 € en 2019 250

Solidarité 45 50

Subvention « de base » 30 30 Voyages scolaires 25 €/enfant 25

NOUVELLES

CATEGORIES

PROPOSEES

Montant

2020

Montant

2021

Mécénat sportif et artistique Pas de forfait Pas de forfait Création d’association Pas de forfait 300 Partenariat comité des fêtes 2000 (8x250) Validé à l’unanimité.8

-VIII- SUBVENTIONS

JSP AMANCEY 160 € Validé à l’unanimité.

-IX- MARCHE D’AMANCEY

Sur proposition de la commission, le CM valide la participation au marché d’AMANCEY des exposants suivants :

- Cath-Main : Catherine Berlin (création artisanales – couture – cartonnage) une fois par mois

- Dorothée Truffert : artisanat (Ornans)

- Eric Lacroix : conserverie (Gy)

- Cécile Chaumette : apiculture (Ornans)

- Armelle Chauveau : soin (Ornans)

M. Gaёtan Pelletrat de Borde fait le bilan de l’activité du marché durant la période estivale. Celui- ci est un vrai succès avec toujours une très bonne participation et de très bons retours des exposants.

Il indique également que le marché d’Amancey est maintenant référencé sur le site « J’veux du local » créé par la chambre d’agriculture pour mettre en valeur les initiatives locales de circuit court.

Le CM remercie M. Pelletrat de Borde ainsi que l’ensemble des membres de la commission pour leur investissement dans la gestion du marché d’Amancey.

-X- CONVENTION DE GESTION DES VITABRIS

Afin de répondre aux demandes de plusieurs associations, du comité des fêtes, mais également dans le cadre de l’organisation du marché, 4 vitabris ont été achetés.

M. Pelletrat de Borde présente la convention de gestion de ces vitabris à travers les utilisateurs autorisés, les conditions de mise à disposition, la caution ; la priorité de réservation, les droits et devoirs du propriétaire, les droits du gestionnaire, les obligations du gestionnaire, l’assurance et responsabilité, la reconduction et dénonciation.

Suite à cet exposé, le CM valide à l’unanimité cette convention et autorise M. le Maire à la signer.

-XI- QUESTIONS DIVERSES

AUDIT ENERGETIQUE

L’assemblée donne son accord pour faire réaliser un audit énergétique de l’ancien logement situé dans le bâtiment de l’ancienne école, sis au 13 rue de l’Eglise, par le SYDED (Syndicat mixte d’énergie du Doubs).

Cet audit est un préalable obligatoire aux travaux de réhabilitation.

M. Pierre RIBARD convoquera prochainement la commission « patrimoine » pour lancer la procédure de recrutement d’un maître d’œuvre.

ILLUMINATIONS DE NOEL

Sur proposition de M. Gaёtan MILLE, le CM décide d’acquérir de nouvelles illuminations de noёl à installer sur le parvis de la mairie. Devis Sté BAZAUD Illuminations : 3 706.56 € TTC. Validé à l’unanimité.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2020

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.9

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2019 s’élève ainsi à + 1.5% (source INSEE).

Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L.2333-9 s’élèvent en 2021 à : 16,20 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal décide de modifier le tarif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et de fixer son coût à 16,20 €/m².

Validé à l’unanimité.

INFORMATIONS

ECLAIRAGE PUBLIC

Suite à la panne du concentrateur situé dans l’armoire du giratoire Sainte Marie, le CM est invité à réfléchir sur la politique d’entretien des EP.

Deux choix s’offrent :

Remplacement du concentrateur par la Sté SPIE pour maintenir la coupure des rues adjacentes tout en conservant la grande rue allumée.

Suppression du concentrateur et extinction de tout le secteur de 0h à 5h.

Avant de prendre sa décision, des devis seront demandés pour les 2 cas.

TITULARISATION

Le CM donne son accord pour procéder à la titularisation de Mme Isabelle GARNIER.

COMPTAGE DE VITESSE

Une campagne de comptage de vitesse va être réalisée prochainement dans le secteur de « la Buchaille ».

Ces mesures permettront de voir l’effet des sens interdits sauf riverains.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Affiché le septembre 2020.

Philippe MARECHAL,

Maire d’AMANCEY