Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20230707

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Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20230707 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Colombières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20230707)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque, Réunion de conseil municipal du 7/07/2023 en session ordinaire

Etaient présents :

Mme Catherine VIEL, maire ; M. Antoine FOUAUX, 1° adjoint ;M. Damien PHILIPPE, 2ème adjoint ; M. Claude

ANTHEAUME ; Mme Marcelle CHOISNARD ; Mr Antoine COTTIN ; Mme Sophie GIOT; Mme Sandrine

LELEGARD ; Mme Noëlle VIEL

Etaient absents non-excusés :

Mme Nathalie LEMANISSIER

Mme Laura LORET

Pouvoir : Mme Nathalie LEMANISSIER à Mme Sandrine LELEGARD

Mme Laura LORET à Mme Sophie GIOT

Secrétaire de séance : Mme Sophie GIOT

Séance ouverte au public

Ouverture de la séance à 19h30

I-Approbation du PV de la séance de conseil du 15/04/2023

Mme le Maire demande à annexer au PV de la séance de ce jour, le document qu’elle nomme « droit de réponse » :

qu'elle a lu à la séance qui suivait celle lors de laquelle ses délégations lui ont été retirées par les élus et à laquelle elle

était absente.

Ce document ayant déjà été affiché pendant plusieurs mois en dessous du PV dans lequel il était déjà retranscrit, cette

demande est rejetée.

M. Damien PHILIPPE renvoie à Mme le Maire que le contenu de ce document était extrêmement insultant et

diffamatoire, entre autre, et que plusieurs élus se sont posés la question d’un dépôt de plainte contre Mme le Maire,

compte tenu de la gravité des propos tenus par celle-ci dedans. Il la prévient que la plainte n'avait pas été déposée à ce

jour, mais que si elle continuait, ce serait le cas.

Ensuite, Mme le Maire reproche qu’une partie de ses propos en lien avec les impayés ne soit pas retranscrite et dicte la

phrase suivante: « Mme le Maire a donné les arguments et a rappelé à la responsabilité des élus, concernant les

personnes qui paient des impôts. Mme le Maire rappelle qu'elle est le garant de l'argent des contribuables. »

M. Damien PHILIPPE lui répond que cela s'applique également à elle et que concernant l'argent du contribuable,

lorsqu'il s’agit de défendre sa propre place contre l'avis de la majorité du conseil, elle le dépense sans se poser la

question.

M. Damien PHILIPPE propose de passer au vote de l'approbation du PV pour arrêter de perdre du temps.

Mme le Maire répond qu'elle ne lui a pas donné la parole et que s’il recommence, la prochaine fois, elle lui demandera

de sortir.

M. Antoine COTTIN avance que ce n’est pas parce que ces propositions ne sont pas approuvées, qu’elles ne peuvent

pas être écoutées.M. Damien PHILIPPE lui répond que là n’est pas la question et lui demande de se rappeler que la dernière fois, les i E PI 1

propositions ont été modifiées aussitôt mais que malgré cela, ils ( Mme le Maire et les élus qui la suivent) ont voté

contre le PV, lui demandant donc à quoi cela servait.

Suite à une autre demande de Mme le Maire pour changer un seul mot dans Le PV, M. Damien PHILIPPE lui demande

si elle cherche à prouver là qu’elle veut jouer sur les mots, elle répond par l'affirmative.

M. Antoine FOUAUX demande à ajouter une phrase qu'il considère comme manquante.

Mme Sophie GIOT, secrétaire de séance, lui fait lecture d'un passage qui reprend les termes évoqués par celui-ci, lui confirmant que cela apparaissait bien.

Mme le Maire décide de passer au vote.

Seuls Les élus présents lors de la séance du 15/04/2023 peuvent voter pour l'approbation du PV de celle-ci.

Il a été voté ce qui suit:

6 voix pour

3 voix contre

0 abstention

II-Règlement d'office du budget primitif 2023 et du compte de gestion 2022

Mme le Maire fait lecture d’un courrier du préfet concernant le règlement d'office du budget primitif de la commune

de Colombières pour l’exercice 2023 (CF annexe)

II-Délibération pour la création du poste adjoint administratif principal 2°" classe

Mme le Maire lit :

« Mme BOURDIN est éligible à l’avancement de grade depuis plus de 2 ans. Mais vu les conditions elle n’avait pas

voulu demander son avancement à Colombières. Vierville avait décidé de l’avancer. Mais comme elle a deux employeurs elle ne peut pas avancer dans sa carrière si tous les employeurs ne le font pas.

Sa carrière est donc bloquée.

Elle demande donc son avancement de grade pour cette année 2023.

La CRC a budgété son avancement (environ 4€/mois en plus.) car estime que le personnel n’a pas à subir les

situations compliquées des Conseils Municipaux.

Si vous en êtes d’accord il est donc nécessaire :

- De déterminer les ratios d'avancement de grade à savoir 100% pour le grade d'avancement Adjoint

administratif principal de 2°" classe

- De créer le poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe pour que Mme BOURDIN puisse avancer dans sa carrière.

Il conviendra également le moment venu de déterminer les ratios d’avancement pour les agents techniques. »

Il a été voté ce qui suit :

11 voix pour

0 voix contre

0 abstentionIV-Délibération pour l’achat d’un tracteur tondeuse

M. Antoine FOUAUX présente les différents devis proposés par TRAVERS MOTOCULTURE et ISILOISIRS. Deux d’entre eux concernent des modèles neufs, le dernier, un modèle d’occasion.

Après étude des différents devis, les élus ont retenu celui concernant un tracteur tondeuse neuf SARP M125HST chez l’entreprise TRAVERS MOTOCULTURE pour un montant de 2559 € TTC.

Il a été voté ce qui suit :

11 voix pour

0 voix contre

0 abstention

V-Délibération pour la réparation de matériels techniques

Considérant que la demande, faite aux élus, manquait de clarté et concernait, entre autre, d’éventuelles réparations à

venir, il a été rappelé à Mme le maire que l’une des conséquences du retrait de ses délégations, est que le conseil ne l’autorisera pas à dépenser sans limite fixée par celui-ci.

Après échange et prise en compte de la ligne budgétaire prévue à cet effet, il a été décidé d’autoriser Mme le Maire à

engager des dépenses sur ce poste à hauteur de 1000€ ; rappelant que si ce plafond était atteint, elle devrait refaire une

demande.

Il a été voté ce qui suit :

11 voix pour

0 voix contre

0 abstention

VI-Délibération pour l’achat de matériels pour l’employé communal

Après une prise en compte de la ligne budgétaire prévue à cet effet, il a été décidé d’autoriser Mme le Maire à engager

des dépenses sur ce poste à hauteur de 1000€.

Il a été demandé à Mme le Maire de rendre compte des achats effectués.

Il a été voté ce qui suit :

11 voix pour

0 voix contre

0 abstention

VII-Délibération pour l’entretien de la salle des fêtes

Après échange entre les élus, il est convenu l’achat de vaisselle pour remplacer celle cassée (assiettes, verres), l’achat

d’une grille pour le lave-vaisselle, l’achat de produits d’entretien, ainsi que l’achat de peinture pour repeindre les murs

intérieurs de la salle des fêtes.Mme le maire fait ironiquement part de sa désapprobation concernant les limites de son autorisation. Il lui est de

nouveau rappelé la raison citée lors du point concernant « les réparations des matériels techniques »

Il a été voté ce qui suit :

11 voix pour

0 voix contre

0 abstention

VILI-Délibération pour l'entretien des chemins communaux et marais

Après débat, sans autre prestataire présenté par Mme Le Maire, et du fait du besoin urgent d’intervention, Mr

TOQUET Régis poursuivra l’entretien pour le moment.

Mme le Maire s’emporte lorsqu'il lui est demandé de fournir , à défaut d’avoir pu présenter des devis, les factures de

l'entretien qui sera fait ; voulant donner à la place, la facture de l’année précédente, n’entendant pas que, pour les

mêmes raisons évoquées plus haut dans ce PV, les élus lui demandaient de rendre compte des dépenses effectuées

après lui avoir donné l’autorisation de les faire.

Finalement, face à la demande des élus, Mme le Maire s’engage à leur envoyer la facture, ajoutant que ce ne serait pas

avant le mois de novembre.

IL a été voté ce qui suit :

11 voix pour

0 voix contre

0 abstention

IX-Délibération pour la désignation d’un huissier de justice

M. Antoine COTTIN présente ce point, rappelant qu’il avait été décidé lors d’un précédent conseil, de faire appel à un

huissier concernant une procédure de reprise d’un local abandonné ainsi qu’une procédure d’expulsion. Il propose de

désigner l’étude SCP BAUDUIN-RIVALS, située au Molay-Littry, comme huissier de justice, justifiant ce choix,

selon lui, par leur proximité géographique.

Le tarif prévu pour la procédure du local abandonné est d’environ 700€ et les frais de procédure pour la résiliation de

bail et l’expulsion sont estimés à environ 1500€. Il ajoute que ce sont des tarifs réglementés.

Les élus demandent à Mme le Maire un point sur les éventuels retours des personnes concernées suite aux courriers

envoyés. Pour l’une des deux situations, Le recours est en suspend pour le moment.

Il a été voté ce qui suit :

11 voix pour

0 voix contre

0 abstentionX-Délibération pour des achats pour des réceptions diverses

A l’occasion de la représentation de la pièce Richard III au château de Colombières, un pot sera offert par la

municipalité.

En plus du prêt de la salle des fêtes, et de la mise à disposition de l’employé communal pour aider à l’installation du

matériel, il a été proposé la somme de 250€ pour financer le pot.

Mme Le Maire demande aux élus de passer au vote.

Il a été voté ce qui suit :

11 voix pour

0 voix contre

0 abstention

XI-Délibération pour l’achat de plaques de rue et installation

Plusieurs devis ont été présentés, avec ou sans pose. Les élus ont retenu celui de l’entreprise SELF SIGNAL

SIGNALISATION pour un montant de 6325,38€ TTC, pose comprise.

Il a été voté ce qui suit :

11 voix pour

0 voix contre

0 abstention

M. Antoine FOUAUX fait un point sur l’installation de la fibre dans la commune. Il précise qu'ORANGE doit

changer de nombreux poteaux. Il ajoute que nous sommes dans les dernières communes du Calvados à être fibrées.

Néanmoins, Mme le Maire précise qu’ils ont espoir que l’implantation de la fibre sur la commune soit achevée d’ici la

fin de l’année.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20H45.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Sophie GIOT Catherine VIELChambre régionale

des comptes

Normandie

2ème Section

Commune de Colombières

(Département du Calvados)

Article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales

Compte administratif rejeté

Séance du 13 juin 2023

AVIS n° 2023-09

La chambre régionale des comptes Normandie

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12;

VU la lettre du 12 mai 2023, enregistrée au greffe de la chambre le 15 mai 2023, par laquelle le

préfet du Calvados a saisi la chambre du rejet du compte administratif 2022 ;

VU la lettre du président de la chambre en date du 24 mai 2023, informant le maire de la commune

de Colombières de l'ouverture de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de la

possibilité de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 244-1 du code

des juridictions financières ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le rapport de Mme Salomé Pinet, conseiller ;

Ensemble les pièces à l'appui ;

Après avoir entendu Salomé Pinet en son rapport ;

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE

CONSIDÉRANT que l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose que

« lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de

compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté [...] par le maire [...], s'il est

conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la

chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au

compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35,

L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation

pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 » ;

CONSIDÉRANT que le projet de compte administratif 2022 de la commune de Colombières a

été rejeté par trois voix « pour » et sept voix « contre » lors du conseil municipal du 15 avril 2023 ;CONSIDÉRANT que par lettre susvisée du 12 mai 2023, enregistrée le 15 mai 2023, le préfet du

Calvados a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-12 du code général des

collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de déclarer la saisine recevable et complète à compter du 15 mai

2023 ;

SUR LA CONFORMITE DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF AU COMPTE DE

GESTION

CONSIDÉRANT que la conformité du projet de compte administratif 2022 au compte de gestion

2022 a été vérifiée au niveau de chacun des chapitres budgétaires, ainsi qu'au niveau des

résultats de l'exercice ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de cette vérification que les dépenses et les recettes des sections

de fonctionnement et d'investissement sont concordantes dans les deux documents, ainsi que

les résultats de l'exercice, et qu'ils se présentent comme suit :

Budget Compte de gestion 2022 Projet de compte administratif

En € Investissement |Fonctionnement| Investissement | Fonctionnement

Recettes 410 114 417,41 410 114 417,41

Dépenses 9 096,36 102 365,38 9 096,36 102 365,38

Solde - 8 689,36 12 052,03 - 8 689,36 12 052,03

Report n-1 24 041,25 27 938,46 24 041,25 27 938,46

Résultat de 15 354,89 39 990,49 15 354,89 39 990,49

DAD NES MATITC FAN LES MU ii S

à DÉCLARE recevable la saisine du préfet du Calvados au titre de l'article L. 1612-12 du

code général des collectivités territoriales ;

2. CONSTATE le rejet par le conseil municipal de la commune de Colombières du projet de

compte administratif 2022 du budget principal ;

3. DIT que le projet de compte administratif 2022 du budget principal de la commune de

Colombières est conforme au compte de gestion établi par le comptable pour le même

exercice ;

4. RAPPELLE qu'en application de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du

présent avis ;

5. DIT que le présent avis sera notifié au préfet du département du Calvados, au maire de

la commune de Colombières ;Copie en sera adressée au comptable assignataire de la commune de Colombières ;

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Normandie, le 13 juin 2023.

Présents : Mme Valentine Vinesse, président de séance, Mme Sarah Birden, premier-conseiller,

Mme Salomé Pinet, conseiller-rapporteur.

Le conseiller-rapporteur, La présidente de section,

Salomé Pinet Valentine Vinesse

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la chambre et délivré par moi secrétaire général

“ Pascale DAYGUEChambre régionale

des comptes

Normandie

2ème Section

Commune de Colombières

(Département du Calvados)

Article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales

Budget primitif rejeté

Séance du 13 juin 2023

AVIS n° 2023-010

La chambre régionale des comptes Normandie

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-6 et

L. 1612-7 ;

VU la lettre du 12 mai 2023, enregistrée au greffe de la chambre le 15 mai 2023, par laquelle le

préfet du Calvados a saisi la chambre du défaut d'adoption du budget primitif de la commune de

Colombières ;

VU la lettre du président de la chambre en date du 24 mai 2023, informant le maire de la commune

de Colombières de l'ouverture de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de la

possibilité de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 244-1 du code

des juridictions financières ;

JU l'ensemble des informations et nièces recueillies au coure de l'instruction : VU l'ensemble des informations et nièces recueillies au cours de l'instruction ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le rapport de Mme Salomé Pinet, conseiller ;

Après avoir entendu Salomé Pinet en son rapport ;

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE

CONSIDÉRANT que l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose

que « si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant

le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans

le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un

avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle

le budget et le rend exécutoire [...].

CONSIDÉRANT que le projet de budget primitif 2023 de la commune de Colombières a été rejeté

par quatre voix « pour » et sept voix « contre » lors du conseil municipal du 15 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que par lettre du 12 mai 2023, enregistrée au greffe de la chambre le 15 mai

2023, le préfet du Calvados a saisi la chambre régionale des comptes Normandie sur le

fondement de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de déclarer la saisine recevable et complète, au sens de l'article

R. 1612-8 du code précité, à compter du 15 mai 2023 ;

SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET 2023

CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l’article L. 1612-2 du code général des

collectivités territoriales, qu'il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des

propositions pour le règlement du budget; que ces propositions doivent, en assurant la reprise

des résultats antérieurs et le report des restes à réaliser, permettre le fonctionnement normal des

services, le règlement des dépenses obligatoires, et la poursuite des dépenses engagées ou

ayant reçu l'accord préalable de l'assemblée délibérante ainsi que celles présentant un caractère

d'urgence au regard de la sécurité des personnes ou des biens ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l’article L. 2312-3 du code général des

collectivités territoriales que « le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté

par nature », et, des dispositions de l'article D. 2311-4 du même code, qu'il est présenté par

chapitre ; que les dépenses et les recettes retenues ci-après par la chambre sont proposées au

niveau des chapitres, tels que définis par l'article précité ;

S'agissant de la reprise du résultat

CONSIDÉRANT que dans son avis n° 2023-09 du 13 juin 2023, la chambre régionale des

comptes a constaté la conformité du projet de compte administratif 2022 au compte de gestion

2022 établi par le comptable public ;

CONSIDÉRANT que, dès lors, le compte de gestion peut être substitué au compte administratif,

conformément aux dispositions de l'article L.1612-12 du code général des collectivités

territoriales ;

CONSIDÉRANT que le compte administratif de la commune de Colombières comporte un budget

principal, mais ne camnorte nas de hiidget annexe :

CONSIDÉRANT que le résultat d'exécution de l'exercice 2022 du budget principal fait apparaître

un excédent de la section de fonctionnement de 39 990 euros et un excédent de la section

d'investissement de 15 355 euros ;

CONSIDÉRANT que ces résultats de clôture sont à reprendre dans le budget 2023 de la

commune ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de reste à réaliser ;

Sur les propositions de règlement du budget primitif 2023

CONSIDÉRANT que la juridiction ne saurait se substituer à l'assemblée délibérante pour le choix

des investissements, sauf pour prendre en compte les dépenses relatives à des dépenses

engagées ou exécutées ou présentant un caractère d'urgence ;

CONSIDÉRANT que les prévisions sont établies par la chambre à partir du projet de

l'ordonnateur, des consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu, et de la

situation des dépenses de l'exercice en cours ;En ce qui concerne les recettes de fonctionnement

CONSIDÉRANT que le montant inscrit au chapitre 70 « Produits des services, du domaine et

ventes », qui s'élève à 920 euros, peut être maintenu ;

CONSIDÉRANT que la proposition de vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'exercice

2023 a été adoptée à l'unanimité par le conseil municipal le 15 avril 2023 :

CONSIDÉRANT que le montant du chapitre 73 « Impôts et taxes » pourrait dès lors atteindre

42 574 euros ;

CONSIDÉRANT qu'au vu des notifications de dotations de l'Etat pour 2023, il y a lieu de fixer le

montant à inscrire au chapitre 74 « Dotations et participations » à 38 886 euros ;

CONSIDÉRANT qu'au vu des loyers versés à la collectivité, il convient d'inscrire 16 950 euros

au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante »;

CONSIDÉRANT qu'après prise en compte du résultat de l'année précédente, de 39 990 euros,

le montant des recettes de fonctionnement cumulées est de 139 320 euros ;

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement

CONSIDÉRANT qu'au vu de l'exécution 2022, du niveau d'exécution au 5 juin 2023 et des pièces

justificatives fournies par la commune, le chapitre 011 des charges à caractère général peut être

prévu à hauteur de 45 250 euros, le chapitre 012 des charges de personnel à hauteur de

52 110 euros et le chapitre 65 des charges de gestion courante à hauteur de 19 900 euros :

CONSIDÉRANT qu'au vu de la notification du FNGIR, le chapitre 014 des atténuations de

produits peut être fixé à 7 009 €;

CONSIDÉRANT que le niveau inscrit au chapitre 66 « Charges financières » peut être maintenu

à 228 euros :

CONSIDÉRANT que les charges exceptionnelles inscrites au chapitre 67 devraient atteindre

1 000 euros en raison de l'annulation de titres ;

CONSIDÉRANT que le niveau inscrit au chapitre 68 « Dotations aux provisions semi-

budgétaires » peut être maintenu à 3 322 euros ;

CONSIDÉRANT que le montant des dépenses de fonctionnement est de 128 819 euros ;

CONSIDÉRANT que la section de fonctionnement affiche un excédent prévisionnel de

10 502 euros autorisé par l'article L.1612-6 du code général des collectivités territoriales ;

En ce qui concerne les recettes d'investissement

CONSIDÉRANT qu'une subvention d'investissement d'un montant de 2 750 euros est attendue

au chapitre 13 au titre de l'aide aux petites communes rurales :

CONSIDÉRANT qu'après prise en compte du résultat de l'année précédente, de 15 355 euros,

le montant des recettes d'investissement cumulées est de 18 105 euros :En ce qui concerne les dépenses d'investissement

CONSIDÉRANT qu'il convient d'inscrire 10 000 euros de dépenses d'équipement au chapitre 21,

pour l'achat d'un tracteur-tondeuse et la mise en place de l'adressage au sein de la commune ;

CONSIDÉRANT que les dépenses prévues au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »

pour un montant de 4 415 euros, tiennent compte des engagements juridiques de la commune à

ce jour ;

CONSIDÉRANT que le montant des dépenses d'investissement s'élève à 14 415 euros ;

CONSIDÉRANT que la section d'investissement affiche un excédent prévisionnel de 3 690 euros,

autorisé par l'article L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales :

PAR CES MOTIFS

À;

2.

DÉCLARE recevable la saisine du préfet du Calvados à la date du 15 mai 2023 :

CONSTATE que le budget primitif 2023 de la commune de Colombières n'a pas été

adopté dans le délai légal au sein de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités

territoriales ;

PROPOSE au préfet du Calvados de régler et rendre exécutoire le budget primitif de la

commune de Colombières pour l'année 2023 conformément aux tableaux joints ;

RAPPELLE qu'en application de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du

présent avis ;

DIT que le présent avis sera notifié au préfet du département du Calvados et au maire de

la commune de Colombières ;

Copie en sera adressée au comptable assignataire de la commune de Colombières :Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Normandie, le 13 juin 2023.

Présents : Mme Valentine Vinesse, président de séance, Mme Sarah Birden, premier-conseiller,

et Madame Salomé Pinet, conseiller-rapporteur.

Le conseiller-rapporteur, La présidente de section,

Salomé Pinet Valentine Vinesse

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la chambre et délivré par moi secrétaire général

su Pascale DAYGUEANNEXE : PRESENTATION GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL 2023

Vue d'ensemble, proposition de la CRC

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT 128 819€ 99 330€

+ + +

RESTES À REALISER (R.A.R) n

k DE L'EXERCICE PRECEDENT Fe 0€

& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Lu Ë SÉDORTE 0€ 39 990 €

TOTAL DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT 128819 € 139 320 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

CREDITS D'INVESTISSEMENT 14415 € 2750€

+ + +

à RESTES À REALISER (R.A.R) ge L

& DE L'EXERCICE PRECEDENT

È 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA LU

© | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 0e 4628 &

TOTAL DE LA SECTION iaass | __— :

D'INVESTISSEMENT Fo] PS]

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 143 234€ | 157425 €|Section de fonctionnement par chapitres, propositions de la CRC

Chap. Libellé BUdERE RON Proposition Différence voté

011 | Charges à caractère général 44 750 € 45250 € 500 €

012 | Charges de personnel, frais assimilés 52110 € 52110€ 0€

014 | Atténuation de produits 7 009 € 7 009 € 0€

65 | Autres charges de gestion courante (sauf 656) 20 560 € 19 900 € -660 €

656 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€ 0€ 0€

Total des dépenses de gestion courante 124 429 € 124 269 € -160 €

66 | Charges financières 228€ 228€ 0€

67 |Charges exceptionnelles 1 000 € 1 000 € 0€

68 | Dotations aux provisions semi-budgétaires 3322€ 3322€ 0€

022 | Dépenses imprévues de fonctionnement 0€ 0€ 0€

Total des dépenses réelles de fonctionnement 128 979 € 128 819 € -160 €

023 |Virement à la section d'investissement 0€ 0€ 0€

042 | Opérat* ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€

043 |Opérat° ordre intérieur de la section 0€ 0€ 0€

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0€ 0€ 0€

DO02 | Résultat reporté ou anticipé 0€ 0 € 0€

TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 128 979 € 128 819 € -160 €

013 |Atténuations de charges 0€ 0€ 0€

70 |Produits des services, du domaine et ventes. 920 € 920 € 0€

73 |Impôts et taxes 42 574€ 42 574€ 0€

74 | Dotations et participations 35 744€ 38 886€ 3142€

75 |Autres produits de gestion courante 17 650 € 16 950 € -700 €

Total des recettes de gestion courante 96 888 € 99 330 € 2 442 €

76 |Produits financiers 0€ 0€ 0€

77 |Produits exceptionnels 0€ 0€ 0€

78 | Reprises sur provisions semi-budgétaires 0€ 0€ 0€

Total des recettes réelles de fonctionnement 96 888 € 99 330 € 2442 €

042 |Opérat° ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0 €

045 | Opérai” vitre intérieur de ia section 0€ Ü€ 0€ Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€ 0€ 0€ ROO2 | Résultat reporté ou anticipé 39 990 € 39 990 € 0€ TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 136 878 € 139 320 € 2442€ Résultat prévisionnel 7 900€ 10 502 € 2 602 €Section d'investissement par chapitres, propositions de la CRC

Budget non Chap. Libellé ; Proposition

Différence voté

010 |Stocks 0€ 0€ 0€

20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0€ 0€ 0€

204 | Subventions d'équipement versées 0€ 0€ 0€

21 |Immobilisations corporelles 15 606 € 10 000 € -5 606 €

22 |Immobilisations reçues en affectation 0€ 0€ 0€

23 |Immobilisations en cours 0€ 0€ 0€

Total des opérations d'équipement 0€ 0€ 0€

Total des dépenses d'équipement 15 606 € 10 000 € -5 606€

10 |Dotations, fond divers et réserves 0€ 0€ 0€

13 |Subventions d'investissement 0€ 0€ 0€

16 |Emprunts et dettes assimilées 4415 € 4415€ 0€

18 |Compte de liaison: affectation à... 0€ 0€ 0€

26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0€ 0€ 0€

27 |Autres immobilisations financières 0€ 0€ 0€

020 | Dépenses imprévues d'investissement 0€ 0€ 0€

Total des dépenses financières 4415 € 4415€ 0€

45..1 | Total des opé. pour compte de tiers 0€ 0€ 0€

Total des dépenses réelles d'investissement 20 021 € 14415 € -5 606 €

040 |Opérat° ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€

041 | Opérations patrimoniales 0€ 0€ 0€

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ 0€ 0€

DO001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€ 0€ 0€

TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 20 021€ 14415 € -5 606€

010 |Stocks 0€ 0€ 0€

13 | Subventions d'investissement (hors 138) 4 666€ 2750€ -1 916 €

16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0€ 0€ 0€

20 |Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€ 0€ 0€

204 | Subventions d'équipement reçues 0€ 0€ 0€

Zi jinnnobiisatiuns vor poreliés 0€ 0€ 0€

22 |Immobilisations reçues en affectation 0€ 0€ 0€

23 |Immobilisations en cours 0€ 0€ 0€

Total des recettes d'équipement 4 666 € 2750€ -1916€

10 |Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 0€ 0€ 0€

1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€ 0€ 0€

138 | Autres subv. d'invest non transférables 0€ 0€ 0€

165 | Dépôts et cautionnements reçus 0€ 0€ 0€

18 |Compte de liaison: affectation à... 0€ 0€ 0€

26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0€ 0€ 0€

27 |Autres immobilisations financières 0€ 0€ 0€

024 | Produits des cessions d'immobilisations 0€ 0€ 0€

Total des recettes financières 0€ 0€ 0€

45.2 | Total des opé. pour compte de tiers 0€ 0€ 0€

Total des recettes réelles d'investissement 4 666 € 2750€ -1 916 €

021 | Virement de la section de fonctionnement 0€ 0€ 0€

040 |Opérat” ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€

041 | Opérations patrimoniales 0€ 0€ 0€

Total des recettes d'ordre d'investissement 0€ 0€ 0€

ROO1 | Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 15355 € 15355 € 0€

TOTAL des recettes d'investissement cumulées 20 021 € 18 105 € -1916 €

Résultat prévisionnel 0€ 3 690 € 3 690 €E =

PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité

Fraternité

Bureau du contrôle budgétaire Caen, le 2 ÿ JUIN 2023 et des finances locales

BCBFL

Affaire suivie par: Michel HAMEL

Tél. : 02 31 30 64 31

Mél. : michel.hamel@calvados.gouv.fr à

Rue Daniel Huet

14038 Caen CEDEX 9

Le préfet

Madame le maire de Colombières

Objet : Règlement d'office du budget primitif de la commune de Colombières pour l'exercice 2023 (LRAR n° 1A 206 279 3350 5)

Réf. : Articles L1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) Mon courrier du 12 mai 2023

Par courrier du 12 mai 2023, je vous informais de la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie pour rejet du budget primitif 2023 du budget principal de votre commune et du compte administratif 2022, en application des articles L1612-2 et L1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le 13 juin 2023, la chambre régionale des comptes de Normandie a rendu son avis concernant le règlement d'office du budget primitif 2023 de votre collectivité, après avoir constaté la conformité du projet du compte administratif 2022 au compte de gestion du même exercice.

Au terme de la procédure et compte-tenu des propositions formulées par la CRC, il m'appartient de procéder au règlement d'office, par arrêté préfectoral, du budget primitif de votre commune pour l'exercice 2023. En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté préfectoral portant règlement d'office dudit budget. Cette transmission vaut notification.

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, cet arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen.

Je précise qu'en application des dispositions de l'article L1612-19 du CGCT, l'arrêté préfectoral et l'avis de la CRC doivent être publiés immédiatement par vos soins, soit par voie d'affichage dans les lieux habituels, soit par l'insertion dans un bulletin officiel. Vous devez également porter ces documents à la connaissance du conseil municipal dès sa plus proche réunion.

Copie à Monsieur le sous-préfet de BayeuxPRÉFET Direction DU CABARES de la citoyenneté

ni et des collectivités locales

n° DCL-BCBFL-23-175

Arrêté portant règlement d'office du budget primitif du budget principal de la commune de Colombières pour l'exercice 2023 et attestant de la conformité du compte administratif au compte de gestion

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.2324 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-12,

L1612-13, L1612-19, R1612-8 et R. 1612-16 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la délibération n° 10 2023, extraite du registre des délibérations du conseil municipal de Colombières et reçue à la sous-préfecture de Bayeux le 27 avril 2023, constatant la non adoption du compte de gestion 2022 ;

VU la délibération n° 11 2023, extraite du registre des délibérations du conseil municipal de Colombières et reçue à la sous-préfecture de Bayeux le 27 avril 2023, constatant la non adoption du compte administratif 2022 ;

VU la délibération n° 13 2023, extraite du registre des délibérations du conseil municipal de Colombières et reçue à la sous-préfecture de Bayeux le 27 avril 2023, constatant la non adoption du budget primitif 2023 ;

VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie par le préfet du Calvados le 12

mai 2023, enregistrée au greffe de la chambre et déclarée complète le 15 mai 2023;

VU les avis n° 2023-09 et 2023-10 de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie en date du 13 juin 2023, pris sur le fondement des articles L1612-2, L1612-12 et L1612-13 du CGCT;

CONSIDÉRANT que le projet de compte administratif de l'exercice 2022 de la commune de

Colombières est concordant, après vérification de la chambre régionale des comptes de Normandie au

compte de gestion établi par le comptable pour le même exercice ; que dès lors, les résultats peuventêtre repris au budget de l'exercice 2023, en application des dispositions de l'article L.1612-12 du code

général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet du Calvados de régler et de rendre exécutoire le budget

principal de la commune de Colombières pour l'exercice 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions de la chambre régionale des comptes

de Normandie formulées dans le cadre de l'avis rendu le 13 juin 2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;

ARRÊTE

Article 1°: Les résultats du compte administratifs 2022 sont conformes aux résultats du compte de gestion, et se présentent comme suit :

Budget principal de la! Projet de compte Compte de gestion 2022 commune | | administratif 2022

EE : _ | . [ investissement | Fonctionnement | Investissement | Fonctionnement |

Recettes 410,00 € 114 417,21 € 410,00 € T4 41741 €

Dépenses | 909636€ 10236638€ | 909636€ 102365,38€

Solde de l'exercice | -8689,36€ 1205203€ 868936€ | 1205203€

Report n1 | 2404125€ 2793846€ | 2404125€ 2793846€

Résultat de clôture 15 354,89 € 3999049€ 1535489€ | 3990049€

Article 2 : Le budget primitif de la commune de Colombières, pour l'exercice 2023, est réglé d'office et rendu exécutoire dans les conditions précisées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.

Article 3: Les dépenses et les recettes du budget primitif de la commune de Colombières pour

l'exercice 2023 sont arrêtées, conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes de Normandie, comme suit :

Budget principal de la commune

Exercice 2023 U Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 128 819,00 € 139 320, 00 €.

Section d'investissement 14 415,00 € 18 105,00 €

Total 143 234, 00 € 157 425,00 €

devront être publiés, sous la nnorabIlté de Madame le maire de Colombières, par voie d’ afehae a ou par l'insertion dans un bulletin officiel, et portés à la connaissance du conseil municipal de Colombières, dès sa plus proche réunion.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (Une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www:telerecours.fr.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de Colombières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat. Une copie sera également transmise au président de la chambre régionale des comptes de Normandie.

Fait à Caen, le ? 8 JUIN 2023

Thierry MOSIMANNANNEXE : PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT DU BUDGET PRINCIPAL 2023

(montant en euros)

COMMUNE DE COLOMBIERES

FONCTIONNEMENT

| DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

| DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT | 128 819 € 99 330€

+ + +

à RESTES À REALISER (R.A.R)

& DE L'EXERCICE PRECEDENT De 0€

& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT | L REPORTE 0€ 39 990 €

[ TOTALDELASECTION OL

DE FONCTIONNEMENT __ 188186) 139320€

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT | D'INVESTISSEMENT

CREDITS D'INVESTISSEMENT | 14415 2750€

+ + T

in RESTES A REALISER (R.A.R) |

& | DEVEXERCICEPRECEDENT 2e . © # ë 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA © | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE | 0€ 148588)

TOTAL DE LA SECTION Ce |

D'INVESTISSEMENT : 14415 € 8 ‘|

D TOTAL ie

TOTAL DU BUDGET 143234 € 157425 €)Section de fonctionnement par chapitres, règlement d'office du budget primitif 2023 de

Colombières

creb Libellé Montant

011 | Charges à caractère général 45250€

012 | Charges de personnel, frais assimilés 52110€ 014 | Atténuation de produits 7 009 € 65 | Autres charges de gestion courante (sauf 656) 19 900 € 656 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€

Total des dépenses de gestion courante 124 269 € 66 |Charges financières 228€ 67 |Charges exceptionnelles 1 000 € 68 | Dotations aux provisions semi-budgétaires 3322€

022 | Dépenses imprévues de fonctionnement 0€

Total des dépenses réelles de fonctionnement 128 819 € 023 | Virement à la section d'investissement 0€

042 | Opérat° ordre transfert entre sections 0€ 043 | Opérat* ordre intérieur de la section 0€

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0€

rs Résultat reporté ou anticipé 0€

TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 128 819€

013 | Atténuations de charges 0€ 70 | Produits des services, du domaine et ventes. 920€ 73 |Impôts et taxes 42574€ 74 | Dotations et participations 38 886€ 75 _| Autres produits de gestion courante 16950 €

Total des recettes de gestion courante 99 330 €

76 | Produits financiers 0€

77 | Produits exceptionnels . 0€

78 | Reprises sur provisions semi-budgétaires 0€

Total des recettes réelles de fonctionnement 99 330€

042 | Opérat° ordre transfert entre sections 0€

043 | Opérat° ordre intérieur de la section 0€

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€

ROO2 | Résultat reporté ou anticipé 39 990 €

TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 139 320€

Résultat prévisionnel 10 502 €Section d'investissement par chapitres, règlement d’office du budget primitif 2023 de

Colombières

Chap. Libellé Montant

010 |Stocks 0€ 20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0€ 204 | Subventions d'équipement versées 0€ 21 |Immobilisations corporelles 10 000€ 22 |Immobilisations reçues en affectation 0€

23 |Immobilisations en cours 0€ Total des opérations d'équipement 0€

Total des dépenses d'équipement 10 000 €

10 |Dotations, fond divers et réserves 0€

13 |Subventions d'investissement 0€ 16 |Emprunts et dettes assimilées 4415€ 18 |Compte de liaison: affectation à... 0€ 26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0€ 27 |Autres immobilisations financières 0€

020 | Dépenses imprévues d'investissement 0€

Total des dépenses financières 4415 €

45..1 | Total des opé. pour compte de tiers 0€

Total des dépenses réelles d'investissement 14415 €

040 | Opérat” ordre transfert entre sections 0€ 041 | Opérations patrimoniales 0€

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€

D001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€

TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 14415€ 010 |Stocks ü£

13 | Subventions d'investissement (hors 138) 2750€

16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0€ 20 |Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€ 204 | Subventions d'équipement reçues 0€ 21 | Immobilisations corporelles 0€ 22 |Immobilisations reçues en affectation 0€ 23 |Immobilisations en cours 0€

Total des recettes d'équipement 2750 €

10 |Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 0€

1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€ 138 | Autres subv. d'invest non transférables 0€ 165 | Dépôts et cautionnements reçus 0€ 18 | Compte de liaison: affectation à... 0€

26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0€ 27 |Autres immobilisations financières 0€ 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0€

Total des recettes financières 0€

45..2 Ï Total des opé. pour compte de tiers 0€

Total des recettes réelles d'investissement 2750€

021 | Virement de la section de fonctionnement 0€ 040 | Opérat° ordre transfert entre sections 0€ 041 | Opérations patrimoniales 0,00 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 0€

RO01 | Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 15 355 €

TOTAL des recettes d'investissement cumulées 18105€

Résultat prévisionnel 3 690 €