Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20231110

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Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20231110 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Colombières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20231110)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Réunion de conseil municipal du 10/11/2023 en session ordinaire

Etaient présents :

Mme Catherine VIEL, maire ; M. Antoine FOUAUX, 1° adjoint (parti avant d’aborder les points à l’ordre du jour) ;

M. Damien PHILIPPE, 2ème adjoint, Mme Marcelle CHOISNARD; Mme Sophie GIOT; Mme Sandrine

LELEGARD; Mme Laura LORET( arrivée au cours de l’étude des points à l’ordre du jour) , Mme Noëlle VIEL

Etaient absents excusés :

Etaient absents non-excusés :

M. Claude ANTHEAUME

M. Antoine COTTIN

Pouvoir : M. Claude ANTHEAUME à M. Damien PHILIPPE

M. Antoine COTTIN à Mme Catherine VIEL

Mme Laura LORET à Mme Sophie GIOT

Secrétaire de séance : Mme Sophie GIOT

Séance ouverte au public

Ouverture de la séance à 20h04

La séance est enregistrée

Mme le Maire explique que cette réunion de conseil se tient à la demande de six élus. (Cf Annexe Lettre de demande

des élus)

I-Approbation du PV de la séance de conseil du 27/10/2023

Mme le Maire propose de voter l'approbation du PV de la séance de conseil du 27/10/2023

Seuls les élus présents lors de celle-ci peuvent voter.

Il a été voté ce qui suit :

4 voix pour

3 voix contre

0 abstention

Suite au vote de l'approbation du procès-verbal de la séance précédente, Mme le Maire introduit le conseil par la

lecture d’un discours qui ne pourra paraître dans ce nouveau PV ; celui-ci faisant l’objet de dépôts de plainte de

plusieurs élus ; ceux-ci l’estimant diffamatoire, insultant, et portant atteinte à leur dignité et à leur honneur.

A 20H30, au cours de la lecture de ce discours. M. Antoine FOUAUX, [* adjoint, quitte la salle de conseil.H-Dissolution du Comité Consultatif de l’action sociale créé le 24 juillet 2023

Mme le Maire demande aux élus de passer au vote de ce point.

Il a été voté ce qui suit :

6 voix pour

3 voix contre

0 abstention

Ul-Transfert de toutes les compétences initialement confiées à ce Comité (gestion des logements, organisation

du repas des anciens, organisation du Noël des enfants, aide aux personnes en difficultés.) à la Commission

Communale Animation, Social, Communication

Mme le Maire après lecture de ce point, demande aux élus de passer au vote et ajoute : « de toute façon vous êtes

pour tout le reste, donc 6, 6, 6,3,3,3 , voilà, allez, comme ça on a fini! »

Il a été voté ce qui suit :

6 voix pour

3 voix contre

0 abstention

Mme Sophie GIOT répond : « non, on n’a pas fini. »

IV-Election d’un membre suppléant pour la Commission Communale Animation, Social, Communication, en

cas d’absence d’un membre titulaire

Concernant ce point, Mme le Maire dit ne pas savoir à quoi cela sert, estimant qu’il y avait assez de personnes.

M. Damien PHILIPPE lui répond que ce n’est pas elle qui a posé les ordres du jour et qu’elle n’a pas à contester

celui-ci ; et ajoute que Mme Nathalie LEMANISSIER ayant démissionné, il y a un membre en moins.

Mme Sophie GIOT confirme l'intérêt de cette élection.

Mme Sophie GIOT demande qui se présente.

Mme Marcelle CHOISNARD se porte candidate.

Mme le Maire se met à rire en disant : « Bah bien sûr, c'était évident ! Mme CHOISNARD »

M. Damien PHILIPPE la questionne sur sa réaction.

Mme Sandrine LELEGARD demande si quelqu’un d’autre se présente.

Mme le Maire dit que même si quelqu’un d’autre s’était présenté, les élus auraient voté contre.

Mme Sophie GIOT demande qui est pour Mme Marcelle CHOISNARD.

Mme le Maire renvoie : « Votre seule force, ça a toujours été d’être majoritaires »

M. Damien PHILIPPE lui répond : « et c’est ça Le problème, c’est que tu ne comprends pas que quand on est Maire, la

majorité, c’est justement ça la démocratie. C’est la définition même de la démocratie. »

Mme Sophie GIOT demande à Mme le Maire si elle est contre le fait que ce soit Mme Marcelle CHOISNARD ou si

elle s’abstient.Mme le Maire lui répond qu'effectivement elle est contre.

M. Damien PHILIPPE lui demande d’en donner la raison, mais celle-ci refuse.

IL a été voté ce qui suit :

6 voix pour

3 voix contre

0 abstention

V-Organisation du Noël pour les enfants et les aînés

Mme le Maire refait un point sur les finances, en expliquant qu’il restait 10000€ mais que les dépenses en attente

correspondent à l’argent restant.

M. Damien PHILIPPE lui demande comment elle aurait fait de son côté, si le Comité Consultatif était resté, pour

financer le repas.

Elle répond qu’elle aurait pu : « revoir comme la dernière fois. »

Mme Sandrine LELEGARD et Mme Sophie GIOT lui demandent d’aller au bout de sa phrase concernant le financement de la dernière fois.

Mme le Maire répond : « éventuellement comme il y a deux ans, c’est-à-dire, faire un budget assez limité pour les

enfants bien sûr. »

M. Damien PHILIPPE lui renvoie qu’elle venait de dire qu’il n’y avait plus rien.

Ce à quoi elle répond : « là normalement il ne reste rien, mais on peut peut-être arriver à trouver de l’argent, je ne sais

pas. »

M. Damien PHILIPPE lui dit alors : « Si tu peux trouver pour toi, tu peux trouver pour la commission, c’est pour la

commune. Il y a un moment, tu sais, c’est pour les habitants, ce n’est pas pour nous, c’est ça que tu ne comprends pas. »

Mme le Maire dit : « Bon de toute façon il n’y a rien d’autre ?»

Les élus lui répondent que si, il y a l’organisation et qu’il faut en parler.

Mme Noëlle VIEL renvoie : « il n’y a pas d’argent, comment on fait l’organisation ? »

Mme le Maire reprend la parole : « là maintenant on a voté, l’ordre du jour normalement est terminé. »

Mme Sophie GIOT répond : «Ah non, nous, on n’a pas voté ! »

Mme le Maire reprend : « là il va falloir que la Commission se réunisse avant, et c’est après qu’on va voter »

Mme Sophie GIOT : « Excuse-moi, là il y a des choses à voter dans l’organisation, c’est maintenant que ça se passe. »

Mme le Maire refuse, prétextant que cela se passe en commission avant.

Ce à quoi Mme Sophie GIOT répond que le travail de préparation est déjà fait.

Mme le Maire dit que l’organisation n’est pas à l’ordre dujour.

M. Damien PHILIPPE et Mme Sophie GIOT lui rappellent que c’est bien inscrit à l’ordre du jour.

Mme le Maire dit : « je suis désolée, mais ça se passe en commission avant ! »

M. Damien PHILIPPE lui rétorque que dans le meilleur des cas, la commission fait un travail préparatoire mais que

c’est le conseil municipal qui décide.Mme Sophie GIOT ajoute : «Est-ce que je dois te rappeler que tu nous as empêchées d'accéder à la mairie pour réaliser cette réunion de commission justement ? Donc moi je vais te dire, on a comptabilisé les anciens, les enfants,

donc il nous faudra un budget « maximum » de 4000€ pour contenter tout le monde »

Mmes VIEL Noëlle et Catherine se mettent à rire.

(Arrivée de Mme Laura LORET)

Mme Sandrine LELEGARD explique que : « c’est en partant sur une base de 30 € par enfant comme tous les ans ,plus un petit goûter ; et pour les anciens, un panier au même prix qu’un repas. »

Mme Sophie GIOT présente aux élus des photos de différents paniers possibles.

Alors que M. Damien PHILIPPE est en train d'expliquer que le repas n’avait jamais été « rejeté » et qu’il allait

donner les raisons du choix des colis pour cette année, Mme Le Maire l’interrompt pour demander aux élus pourquoi ils préfèrent proposer un colis plutôt qu’un repas.

M. Damien PHILIPPE lui répond qu’il était justement en train de lui expliquer.

Mme Sophie GIOT répond que : « c’était pour toucher le maximum d'habitants. »

M. Damien PHILIPPE complète en disant que cela n’empêchait pas de faire une année sur deux.

Mme le Maire remet en avant l’aspect financier liée à l’organisation de ces évènements.

Mme Sophie Giot lui rappelle que lors de la dernière réunion du Comité Consultatif , Mme le Maire avait dit qu’il y avait le possibilité d’aller chercher dans les lignes…et ajoute : « si tu ne peux pas financer 4000€, si tous les anciens

répondaient positivement au repas, tu ne pourrais même pas les nourrir, c’est ça la réalité. Tu comptes sur les absents

pour qu’il y ait un repas en fin de compte, en petit comité. »

Mme Sophie GIOT lui rappelle les chiffres du dernier Noël, en lui demandant pourquoi elle s’étonne de la somme

qu’elle vient de lui donner. :

Mme le Maire dit aux élus de faire ce qu’ils veulent et qu'après il n’y aura plus d’argent.

Ce à quoi M. Damien PHILIPPE répond : « il n’y en a déjà plus puisque tu n’as pas compté, alors qu’au niveau du

logement, on savait qu’il y avait un problème, le fait que les loyers n’aient pas été payés ; et concernant l’excédent

qu’il y avait de 10000€, on s’aperçoit aujourd’hui que « mince, ça n’a pas été compté! » ».

Mme le Maire lui répond : « Non mais arrêtez, les loyers Mme GIOT aurait pu s’en occuper aussi, elle était

responsable du CCAS !»

M. Damien PHILIPPE lui demande pourquoi elle rejette toujours systématiquement la faute sur les autres, ajoutant

que Mme GIOT n'avait aucun accès à rien.

Mme Sophie GIOT lui renvoie : « tu nous reproches de ne pas faire les choses, quand il y a des choses à faire, tu ne nous consultes pas, tu ne nous demandes pas d’intervenir » ; ajoutant : « pour la visite tu as emmené d’autres

personnes notamment Noëlle par rapport à l’histoire du verrou. Pourquoi est-ce que tu ne m’as pas dit : il y a l’huissier

qui vient, est ce que tu peux venir constater avec moi ? Tu nous reproches des choses alors que tu ne nous informes de

rien!»

Mme le Maire :« c’est l’huissier qui nous a juste fait regarder comment était le logement, ce n’est pas un état des

lieux.…on n’y est pas allé hein »

Mme Sophie GIOT : « j'aurai pu être présente aussi moi en tant que responsable. Quand est-ce que tu m’as informée

qu’il venait ? C’est bien toi qui nous a décrit l’intérieur du logement donc tu y es bien allée voir !? »

Mme le Maire répond : « Bah oui, puisqu'il nous a demandé d’y aller... »

Mme Sophie GIOT conclut en disant : « tu veux me reprocher de ne rien faire mais je n’ai aucune info ! »Mme le Maire veut chlore la séance estimant que le conseil avait ce qu'il avait décidé,

Mme Sophie GIOT demande à ce qu’apparaisse la demande de 4000€ « maximum » alloués pour le Noël des enfants

et des anciens.

M. Damien PHILIPPE reprend la parole : « Pour financer, on peut faire très vite ! Tu as demandé à ce que moi je paye

tes frais d’avocat. Le tribunal a estimé que c’est toi qui avait tort, tu n’avais pas à refuser une demande légale des élus.

Tu fais ce que tu m'as demandé de faire. Comme moi j’ai gagné et que toi tu as perdu, tu payes aux habitants les

2000€ que tu leur dois. Tu dois aux habitants de la commune 2000€ puisque tu n’as pas respecté la loi, et si tu veux

vraiment penser aux habitants, quand on sait tout ce que tu touches entre l’intercom, la mairie et la retraite, t’es

facilement à 3000€ par mois, sans avoir fait Maths Sup. »

Mme Noëlle VIEL : « Mais ça, ça te regarde pas ! »

M. Damien PHILIPPE : « Mais si, ça me regarde, puisque c’est déduit du budget de la commune. Quand on touche

plus de 900€ par mois d’indemnités de maire alors qu’on est en retraite... tu veux faire des économies pour la

commune ? Tu réduis déjà de moitié ton indemnité. »

Mme le Maire : « Mais ça ne vous regarde pas ! »

M. Damien PHILIPPE : « Mais bien sûr que si, ça nous regarde, on est élus, on est là pour les habitants, tu dis qu’il

n’y a pas d’argent pour faire pour eux, mais tu retires le maximum possible de ton indemnité ! … Si tu avais un

employeur, je ne dirais strictement rien. »

Mme le Maire empêche de finir la phrase en disant qu’elle est là tout le temps, et que ce n’est pas le cas de tous des

élus.

Mme Laura LORET lui rappelle qu’il y en a qui travaillent.

Ce à quoi Mme le Maire lui répond que dans ce cas-là, on ne se met pas élu.

Mme Laura LORET lui rappelle que lorsque Mme Catherine VIEL est venue la chercher, elle lui a dit qu’elle ne

pourrait pas et que c’est Mme Catherine VIEL qui lui avait dit que ce serait bien d’avoir une jeune.

Mme le Maire lui répond : « Et bien justement, si vous ne pouvez pas l’assumer, il ne faut pas rester ! »

Mme Sandrine LELEGARD confirme les propos de Mme Laura LORET, rappelant que lorsque celle-ci avait fait part

de son éventuel manque de disponibilités, Mme Catherine VIEL lui avait dit : « qu’il fallait seulement qu’elle vienne à

un conseil tous les trois mois »

Mme Laura LORET dit qu’elle lui a dit exactement la même chose.

M. Damien PHILIPPE rajoute qu’il en est de même pour M. Claude ANTHEAUME.

Mme le Maire demande s’il y a encore des questions parce qu’elle veut arrêter la séance.

Mme Sophie GIOT lui répond qu’il faudrait passer au vote le financement du Noël.

Mme le Maire répond : « Ah non, non, non, ça non ! »

M. Damien PHILIPPE lui demande : « Mais donc il n’y aura rien parce que tu bloques tout ?! »

Mme le Maire : « Mais non, on reverra ça »

Les élus lui demandent quand ?; ajoutant qu’il n°y a plus le temps, que c’est le mois prochain.

Mme Sophie GIOT rappelle que l’organisation du Noël doit être votée, que c’est un point à l’ordre du jour,

qu’elle « aimerait bien que l’on en parle et qu’on décide ».

Mme Sophie GIOT demande qui est pour une carte de 30€ pour les enfants.

Mme le Maire lui rappelle que ce n’est pas à elle de demander cela.

M. Damien PHILIPPE lui demande donc de le faire parce qu’elle ne le faisait pas, alors que c’est un point à l’ordre du

jour.Mine le Maire dit: «Maïs de toute façon, je ne vais pas contre les habitants moi, si-vous voulez 30-€ pour les jeunes

enfants, moi je suis tout à fait d'accord, et 30 € pour le reste c’est pas un problème. Par contre, je demanderai que tous

les colis arrivent à la mairie, hein ! »

Mme Sophie GIOT lui répond : « Mais tu crois qu’on va les envoyer où ? Parce que tu crois que je fais quoi derrière ?

Que je fais du détournement de colis ? Il y a trois ans, ils sont arrivés où les colis ? »

Mme le Maire : « Oui mais tout arrivera là, c’est tout, et je veux que ce soit précisé ! »

Mme Sophie GIOT questionne pour l'achat de sachets de chocolats pour les enfants.

Mme le Maire répond, agacée : « Là c’est bon, tout le monde est pour le colis des enfants, pour le voilà ? Allez on est

pour tout ! Allez c’est bon Mme GIOT ! Moi c’est fini ! »

Mme Sophie GIOT résume le vote : «Alors c’est 10 pour 30€, 10 pour les 5€ de chocolat, ok »

Réponses positives

Mme Sophie GIOT questionne la valeur accordée aux colis des aînés.

Mme le Maire répond : « Ah ben dites-le vous ? »

Mme Sophie GIOT: « Donc entre 30 et 35 € par aînés ? »

Il est décidé 35€ par aîné pour les colis.

Mme Sophie GIOT évoque aussi le goûter pour le Noël des enfants.

Mme le Maire conclue en disant : « Bon, vous avez 4000€ maximum, vous vous arrangez avec ça, vous m’amenez

tous les trucs. »

Mme Sophie GIOT précise qu’elle passera lundi soir prochain, en mairie pour récupérer les bons pour acheter les

cartes cadeaux et les chocolats pour les enfants, et qu’elle signera, en même temps les délibérations du précédent

conseil.

Mme le Maire demande à ce qu’on lui propose une date de réunion de commission.

Il est convenu que les membres de la commission se réunissent le mercredi 15 novembre prochain à 15h à la mairie.

Mme le Maire demande à Mme Sophie Giot : « Comment vous faites Mme GIOT pour les enfants qui ne viennent pas

à L'arbre de Noël ? Parce que nous avons été obligée d’aller porter des choses à des gens qui n'étaient pas venus. »

M. Damien PHILIPPE : « C’est un cadeau, les enfants n’ont pas à subir...

Mme Sophie GIOT répond : « Et alors, on est élus.….On n’est pas à l'abri d’avoir une impossibilité, d’avoir un

pépin.….. »

Mme le Maire : « Mais comment vous faites dans ces cas-là ? »

Mme Sophie GIOT : « Et bien, je vais les voir ! Comme je l’ai fait là pour recenser les enfants. On se déplace auprès des gens... »

Mme Sophie GIOT demande à avoir la copie du discours d’introduction de Mme le Maire. Celle-ci refuse

catégoriquement.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21h25.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Sophie GIOT Catherine VIELLettre de demancie à Mme le Maire de Colombières

à Colombières, le 13 octobre 2023

Objet : Demande de convocation de conseil municipal,

Mme le Maire,

général des collectivités territoriales.

Lors du conseil municipal du 24 juillet 2020, il a été procédé à la dissolution du Centre Communal d'Action Social suite à la fusion de celui-ci

avec la commune.

En a résulté la création d'un Comité Consultatif de l’Action Sociale au titre de l'article L.2143-2 du CGCT. Il a été précisé par Mme le Maire que ce comité serait Composé de trois membres du conseil municipal et

de trois personnes extérieures À celui-ci, Un comité

consultatif ne peut effectuer un travail préparatoire comme

le ferait une commission communale (prévue à l’article L2121-22 du CGCD) mais peut seulement être consulté sur des sujets spécifiques.

Or depuis la création de ce comité consultatif, il a été constaté que, d’une part, des décisions ont été prises

en son sein Îors de réunions de ses membres, mais aussi que son rôle ne s’est pas limité à une simple

consultation sur de simples problèmes d'intérêt communal, mais que des sujets sensibles, ne pouvant être présentés que devant des membres du conseil municipal y ont été abordés, et débattus a minima. De plus, les embres de ce comité, extérieures au conseil municipal ne peuvent accéder librement aux documents ou informations considérés sensibles, que ce soit lors de ces réunions, ou bien er la Mairie même.

li en ressort que ce comité consultatif tient lieu et place de commission communale de par ses actions, or la jurisprudence a estimé que le conseil municipal commet une erreur de droit quand il constitue un comité consultatif en lieu et place d’une commission communale.

Par conséquent, nous, majorité des élus de Colombières, demandons la tenue d’une réunion de conseil dans les délais impartis

par la loi, à savoir, trente {30) jours à compter de la date de dépôt en Mairie de cette dite

demande. Il est rappelé aussi que le délai de trente jours s'applique pour la réunion du conseil municipal et non pour la date de sa convocation.

Nous demandons l'inscription à l’ordre du jour des points suivants :

- Dissolution du comité consultatif de l’action sociale créé le 24 juillet 2020

= Transfert de toutes les compétences initialement confiées à ce comité (gestion des logements,

organisation du repas des anciens, organisation du noël des enfants, aide aux personnes en

difficultés...) à la commission communale Animation, Social, Communication

- Election d'un membre suppléant pour la commission Animation, Social, Communication, en cas d'absence d’un membre titulaire & 2% s

Organisation du Noël pour les enfants et les aînés. Mec @ke PRES

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Veuillez agréer, Madame le Maire nos salutations distinguées

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