Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20230218

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Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20230218 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Colombières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Colombieres calvados CR CM 20230218)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 18/02/2023 en session

extraordinaire

Etaient présents :

M. Damien PHILIPPE, 2ème adjoint ; Mme Marcelle CHOISNARD ; M. Antoine COTTIN ; Mme Sophie GIOT;

Mme Sandrine LELEGARD; Mme Noëlle VIEL

Etaient absents excusés :

Mme Laura LORET (pouvoir à Mme Sophie GIOT)

Etaient absents non-excusés :

M. Claude ANTHEAUME (pouvoir à M. Damien PHILIPPE), M. Antoine FOUAUX (pouvoir à Mme Noëlle VIEL),

Mme Nathalie LEMANISSIER (pouvoir à Mme Sandrine LELEGARD), Mme Catherine VIEL (pouvoir à M. Antoine

COTTIN)

Pouvoir : M. Claude ANTHEAUME à M. Damien PHILIPPE

M. Antoine FOUAUX à Mme Noëlle VIEL

Mme Nathalie LEMANISSIER à Mme Sandrine LELEGARD

Mme Catherine VIEL à M. Antoine COTTIN

Secrétaire de séance : Mme Sophie GIOT

Séance ouverte au public

A 10h03, M. Antoine COTTIN, conseiller municipal, annonce aux élus présents que Mme le Maire ainsi que son 1 Adjoint seront absents de cette réunion de conseil municipal.

Conformément à l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Damien PHILIPPE, 2°"

Adjoint présidera donc la séance.

Ouverture de la séance à 10h04

M. Damien PHILIPPE propose que la séance soit enregistrée, le conseil donne son accord.Conformément aux dispositions de l'article 1.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

municipal doit nommer au début de chaque séance un secrétaire.

M. Antoine COTTIN et Mme Sophie GIOT se présentent pour être secrétaire de séance

Mme Sophie GIOT a été nommée secrétaire de séance à 7 voix contre 4.

M. Antoine COTTIN indique que, la session étant extraordinaire, le conseil municipal votera l'approbation du Procès-

Verbal du dernier conseil à la prochaine séance.

Suite à la demande de plus de la moitié des conseillers (article L2121-9) :

de M. Damien PHILIPPE, 2°" Adjoint, M. Claude ANTHEAUME, Mme Sophie GIOT, Mme Marcelle

CHOISNARD, Madame Sandrine LELEGARD, Mme Nathalie LEMANISSIER et Mme Laura LORET, le conseil

municipal se réunit ce samedi 18 février avec pour ordre du jour, la délibération pour le retrait de toutes les

délégations de maire de Mme le Maire ainsi que la délibération sur la prononciation d'un blâme à l'encontre de celle-

ci.

I-Délibération pour le retrait de toutes les délégations du Maire

Concernant le premier point à l'ordre du jour, dans le cadre du débat, Mr Damien PHILIPPE, 2ème adjoint et président

de séance déclare :

« si cette réunion de conseil peut se tenir aujourd'hui, ce n'est pas grâce à l'écoute et encore moins le respect des règles

démocratiques dont se targue Mme le Maire, bien au contraire. En effet, il aura fallu pas moins de deux demandes

faites à la majorité, dont une surveillée de près par le sous-préfet, ainsi qu'une demande du Tribunal Administratif de

Caen de convoquer le conseil municipal avec ces ordres du jour. Durant les 18 mois de cette procédure, Mme le Maire

n'a eu de cesse de raconter à qui voulait l'entendre que nous n'avions aucun motif valable de faire cette demande et

qu'elle la considérait comme abusive. Je vous lis un court extrait du délibéré du Tribunal Administratif à ce sujet :

« cette demande, qui fait état de « raisons qui nuisent à la bonne administration de lu commune » était suffisamment

motivée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les questions proposées à l'ordre du jour n'étaient pas d'intérêt

communal. Enfin[….], la demande ne présentait pas un caractère manifestement abusif. La maire de la commune de

Colombières était donc tenue de faire droit à la demande du 18 juin 2021. Il résulte de ce qui précède que M. Philippe

est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la maire de la commune de

Colombières a rejeté cette demande. » (CF. délibéré du Tribunal Administratif de Caen annexé au présent Procès-

Verbal).

M. Damien PHILIPPE précise que : « le tribunal se base, sur des éléments factuels et sur des lois, et qu'il est

insensible à la victimisation dont fait constamment preuve Mme le Maire, au vu des éléments fournis.

Loin de vouloir bloquer la commune, nous voulons, au contraire, débloquer une situation qui n'est plus tenable, de par

le comportement, les mensonges incessants et Les agissements immoraux, voire illégaux de Mme le Maire.

Pour reprendre la dernière phrase de notre première lettre de demande de convocation, pour laquelle le refus de Mme

le Maire a été annulé par le Tribunal Administratif :« Laissez la démocratie se dérouler de façon libre et indépendante

et, le cas échéant, assumez-en les conséquences. »M. Antoine COTTIN souhaite lire un message laissé par Madame le Maire :

« Mesdames, Messieurs,

des contraintes personnelles ne me permettent pas d'être présente ce matin. Aussi, je remercie M. Antoine COTTIN de

vous lire ces quelques mots que je tiens à vous adresser.

Ce conseil municipal se réunit à la demande de sept conseillers qui ont souhaité fixer à l'ordre du jour le retrait des

délégations du maire et la sanction d'un blâme.

Quelle que soit la teneur des débats et les décisions prises au cours de ce conseil municipal, je tiens à rappeler

publiquement que la gestion de la commune a toujours été effectuée en conformité avec le droit et en adéquation avec

les valeurs de la République.

Il conviendrait aux sept élus cosignataires désireux de réunir ce conseil municipal qu'ils rendent compte de leurs actes

et de leurs décisions auprès des habitants (artiele 7 de la Charte des Elus) afin de faire connaître par exemple :

1. Leurs motivations en matière de gestion financière de la commune lorsqu'ils refusent l'attribution d'une

subvention à hauteur de 20000 € pour la rénovation énergétique du patrimoine municipal.

Leurs engagements en tant qu'élus : Trois des sept consignataires sont régulièrement absents aux conseils

municipaux. Un élu totalise à lui seul 12 absences sur 19 séances. L'assiduité aux réunions de l'organe

délibérant et des instances au sein duquel il a été désigné est un devoir. (article 6 de la Charte des Elus)

1)

J'invite tout à chacun à relire la Charte des Elus qui sera affichée sur les panneaux municipaux.

L'intérêt général a toujours été ma priorité ainsi que la justice et le respect de la démocratie.

C'est pourquoi, je continuerai de servir la commune comme je l'ai fait depuis près de 3 ans et ceci jusqu'à la fin du

mandat. C'est un engagement que j'ai pris auprès des habitants et pour lequel j'ai été élue. Rien n'entamera ma

détermination et ne m'empêchera d'avancer.

Le Maire

Catherine VIEL »

M. Antoine COTTIN précise qu'il entend les éléments évoqués par M. Damien PHILIPPE et ajoute que comme Mme

le Maire, il a considéré que la demande était abusive et que cela n'avait rien d’illégitime de contester une demande

devant le Tribunal Administratif.

M. Damien PHILIPPE rappelle que le Tribunal Administratifa conclu sur le fait que cette demande de session

extraordinaire n'était pas abusive, et ajoute que cette demande était légale et légitime et que l'interprétation personnelle

n'avait rien à voir avec le jugement lui-même.

Pour répondre au message laissé par le Maire Catherine VIEL, M. Damien PHILIPPE précise que :

Concernant l'absence de certains élus, il n'a pas à y répondre personnellement, et comme lui a précisé Mme

Noëlle VIEL, en début de séance pour excuser l'absence de Mme le Maire et de son ler Adjoint, M. Antoine

FOUAUX, chacun a ses obligations personnelles. Ce à quoi Mme Noëlle VIEL rétorque qu'il ne faut pas que cela se

renouvelle à chaque fois.

M. Damien PHILIPPE lui renvoie, qu'elle-même, au début du mandat, avait également un certain nombre d'absences

cumulées et peut-être pas forcément toujours en lien avec des obligations personnelles.

Concernant la gestion financière, M. Damien PHILIPPE reprend le fait que Mme le Maire dit avoir remonté

toutes les finances de la commune. Il précise qu'il ne faut pas oublier que la fusion du CCAS a entraîné de facto la

fusion du compte du CCAS avec le compte de la commune, ce qui a ramené directement 42000 € dans les caisses. A

cela se rajoute le crédit, et malgré le fait que Mme le Maire dise dans son message, avoir géré de façon légale lacommune, il faut savoir que ce crédit a été signé suite à une fausse délibération. En effet, ce jour-là, le conseil

municipal n'a jamais voté à l'unanimité pour ce crédit, pour la simple et bonne raison que la majorité du conseil était

opposée à voter ce jour-là pour la seule et unique banque qu'elle présentait, de par le fait qu'elle n'avait qu'une seule

banque à nous présenter. M. Damien PHILIPPE ajoute que Mme le Maire et son ler Adjoint poussaient à voter pour

cette banque.

Deux jours après ce conseil, M Damien PHILIPPE dit avoir envoyé un mail à la mairie pour contester cette pratique et

préciser que ce n'était pas ainsi, que cela devait se passer et qu'il fallait présenter plusieurs offres sachant qu'il lui avait

été demandé, à lui, trois devis ,ce même jour pour un achat de petit matériel à destination de l'employé communal,

d’une valeur de 200 €, et que M. Damien PHILIPPE savait qu'il y avait au moins deux offres de crédit arrivées en

mairie.

M. Damien PHILIPPE confirme qu'il y a eu falsification de compte-rendu et de délibération puisqu'il n'y a jamais eu

vote de l'unanimité, entrainant la signature d’un crédit alors que Mme le Maire n'avait pas autorité pour le faire, ce qui

s'appelle, un faux en écriture publique.

M. Damien PHILIPPE poursuit en disant que les 42000 € provenant du compte du CCAS, que Mme le Maire s'était

engagée à utiliser pour réaliser les travaux du couvent, ajouté aux 45000 € de crédit, renflouaient les caisses de la

commune à hauteur de quasiment 90000 €.

Autre point concernant les dettes à l'Urssaf, du fait d’un changement de municipalité, il a été accordé à une nouvelle

équipe considérée de bonne foi, le fait de ne payer que les arriérés et de retirer les pénalités.

M. Damien PHILIPPE revient donc sur le fait que Mme le Maire dise qu'elle a relevé à elle seule la mairie au niveau

financier, ce n'est pas factuellement non plus la réalité car elle n'a pas non plus fait rentrer d'argent dans les caisses.

M. Antoine COTTIN ajoute que la traduction comptable du crédit ne constitue pas un renflouement des caisses à partir

du moment où il y a une écriture de débit en face d’une écriture de crédit.

Concernant la raison du blocage, la majorité a essayé de l'expliquer lors du premier vote du budget de l’année passée.

Il y a même eu un article de journal suite au premier vote du budget car une journaliste était présente ce jour-là.

M. Damien PHILIPPE reconnaît que ce conseil avait été très houleux et qu’il avait tenté d'expliquer à la fin de celui-

ci pourquoi la majorité avait dû voter contre, notamment suite à de nombreux avertissements en direction de Mme le

Maire.

Contrairement à ce qu'elle disait, les élus de la majorité n’étaient pas fermés et n’ont eu de cesse depuis le début de

l'avertir qu'il y avait des dérives, des mensonges aux élus, pour par exemple faire passer des votes ou devis.

M. Damien PHILIPPE donne l'exemple concernant le départ de l’ancienne secrétaire de mairie, pour lequel des

informations ont été cachées aux élus, notamment la rupture conventionnelle. Mme le Maire laissait sous-entendre que

l’ancienne secrétaire démissionnait et lorsqu'elle s’est trouvée questionnée par des élus qui eux-mêmes pour certains

avaient été en situation de démission, sur pourquoi la municipalité devait verser des indemnités, face à cela les

conseillers n'ont eu aucune réponse de la part de Madame le Maire. Il est du devoir du maire de faire en sorte que les

élus puissent voter de manière éclairée, en ayant tous les éléments présentés pour le faire.

Concernant les devis, il est pris pour exemple ceux concernant le calvaire. Il fallait que les élus remettent les devis au

maire avant la date du conseil et ces derniers s'apercevaient le jourJ que certains devis avaient baissé. Il ressortait de

cette situation que certaines entreprises avaient les informations d'autres entreprises.

Concernant les mensonges aux habitants, l'exemple cité évoque qu'il est dit aux habitants que ce sont les conseillers

qui sont responsables lorsqu'ils se voient refuser un permis de construire où une demande de travaux, alors qu'à aucun

moment les élus ne rentrent dans la décision concernant le permis. M Damien PHILIPPE rappelle que c'est entre le

SIB (Service Instructeur du Bessin) et le maire que ces sujets sont évoqués et que c'est le maire et uniquement le maire

qui signe en bas du document pour accorder ou non le permis. Les conseillers ne sont en aucun cas concernés. Il en

déduit que le but de tout ceci est de porter atteinte à l’image des conseillers.

M. Damien PHILIPPE évoque le processus de victimisation et fait référence à une notion en psychologie, Le biais

d'auto complaisance qui consiste à s'attribuer tout ce qui est positif. Tout ce qui est bien, tout ce qui est bien fait on se

l'accorde à soi-même et tout ce qui est négatif on le fait reposer sur des causes extérieures, souvent les autres

personnes dans le but de se faire bien voir.M. Damien PHILIPPE conclut sur ce point en disant qu'il avait tenté d'expliquer au public présent le jour du vote du

budget pourquoi les élus de la majorité avaient dû voter contre celui-ci, avant que Mme le Maire ne lève soudainement

la séance.

M. Antoine COTTIN indique que concernant le crédit, il ne se prononcera pas car il n'était pas présent ce jour-là au

conseil.

M. Damien PHILIPPE ajoute que sur le principe les élus n'étaient pas contre le crédit mais que c'était la forme qui

n'allait pas sachant qu'il savait qu'au moins une deuxième banque avait fait une offre et qu'elle n’a pas été présenté aux

élus en conseil ce jour-là. M. Damien PHILIPPE demande alors pourquoi ne pas avoir présenté les deux offres,

pourquoi n’en avoir présenté qu'une seule ? La question s’est posée. Il ajoute que d’autres élus ont également

manifesté leur désaccord quant à la signature de cette unique offre proposée et qu’en y ajoutant, en plus, les

procurations, il était impossible que Mme le Maire ai pu avoir ne serait-ce qu’à la majorité, l’autorisation de signer.

M. Antoine COTTIN regrette que l'enregistrement des conseils municipaux ne se faisait pas dans les débuts du mandat

et reprend les éléments disant que ce n'est pas non plus le crédit qui relève le budget de la commune.

Il acquiesce concernant la fusion du CCAS ainsi que l'URSSAF, insistant sur le fait que ça a été un travail énorme, ce

que reconnaît M. Damien PHILIPPE.

En revanche M. Damien PHILIPPE conteste le fait que Mme le Maire puisse dire que elle seule a relevé les comptes

de la commune après le précédent mandat, comme elle le dit systématiquement, à chaque fois qu'elle fait un

événement publie. M. Damien PHILIPPE insiste sur le fait qu'il ne faut pas non plus grossir le travail qui a été fait

quand déjà la fusion du CCAS et le crédit à eux seuls ramènent déjà quasiment 90000 €. Donc dire qu'elle a remonté

les comptes de la commune peut prêter à confusion. Les habitants pourraient penser que les conseillers ont trouvé une

solution miracle pour régulariser la situation. Il est vrai qu'il y avait des choses à faire mais qui ne sont pas à porter

qu'au crédit de Madame le Maire elle-même, mais à celui de la municipalité car dans les débuts, jusqu'à ce qu'elle

ostracise de la mairie les élus de la majorité, elle n'était pas toute seule à travailler et était satisfaiteà ce moment-là de

trouver leur aide au quotidien.

M. Damien PHILIPPE explique que ce qui a fait que du jour au lendemain les élus de la majorité ne pouvaient plus

travailler, c'était dû à l’ostracisation de Mme le Maire à leur encontre, à l'invention d'un faux cambriolage prétextant

que des documents auraient soi-disant été volés. Mme le Maire n’a pas précisé lesquels mais les conseillers ont appris

par la suite, que ces documents dont il était question n’étaient autre que des devis relatifs aux travaux des fenêtres,

qu’il avait lui-même en sa possession étant responsable de la commission travaux-voierie-marais, ainsi que des

comptes-rendus de conseils qui sont consultables sur le site internet. Sous-entendre qu'il y a eu une intrusion sans

effraction cela sous-entend avec la clé, or seuls les deux adjoints et Madame le Maire avaient une clé donc si ce n'était

ni Mme le Maire ni le ler Adjoint, cela sous-entendait que ça ne pouvait être que M. Damien PHILIPPE, le 2°"

Adjoint. Il ajoute que le hasard faisant bien les choses le lendemain il recevait un message l’informant qu'il perdait ses

délégations et indemnités et qu’il n'avait plus la charge de l'employé communal au prétexte qu'elle n'avait plus

confiance en lui et l’invitant à rendre les clés de la mairie.

M. Damien PHILIPPE dit que cela sous-entend que c'est une accusation directe, que tout ceci est une vaste

manipulation sachant en plus qu'il y avait du monde à la salle des fêtes tout ce weekend là et que les seules personnes

qui ont été vu sur le weekend, ne sont autre que Mme le Maire et son premier adjoint, une élue pouvant témoigner car

elle y était présente. Le lundi matin, c’est Mme le Maire et une dame qui ont été vues se rendre à la mairie. Il n'y avait

visiblement rien le matin et c'est à l'arrivée de la secrétaire de mairie, qui arrive après le repas, que le pot aux roses est

découvert : photocopieuse grande ouverte, documents disparus. Toute cette histoire, selon lui, est cousue de fil

blanc. Et ces exemples font partis de nombreuses choses qui montrent à quel point Mme le Maire n'a pas de limite

quand elle veut bloquer ceux qui pourraient poser problème ou ceux qui ne sont pas d'accord avec elle.

Concernant le vote des délégations pour les subventions, M. Damien PHILIPPE explique que, du fait de ne plus avoir

confiance en Mme le Maire, les élus avaient décidé de ne plus lui donner toute nouvelle délégation quelle qu'elle soit.

Sur ce point, M. Antoine COTTIN répond que, selon lui, cela ne revenait pas à donner de délégation supplémentaire à

Mme le maire. Il pense le choix de cette décision malheureux pour exprimer un désaccord.M. Damien PHILIPPE estime être partagé par rapport à cela; en effet il lui accorde que c’est effectivement dommage

mais qu'il fallait lui dire «stop », que ce n'était plus possible, pour qu'elle comprenne qu'elle ne pouvait plus se

comporter de la sorte que ce soit vis-à-vis des élus ou des habitants.

Les élus attendaient de Mme le Maire qu'elle change de comportement suite aux nombreux avertissements d'une partie

du conseil, pour ne pas en arriver un jourà devoir s'opposer. Il précise qu'elle n'a jamais voulu l'entendre, jamais.

M. Antoine COTTIN a précisé qu'il entend ce désaccord et que si d'ailleurs on se réunit aujourd'hui c'est justement

parce qu'il y a désaccord inconciliable et admet que les élus de la majorité ont mis en place un moyen de marquer leur

position de façon très forte, et cela est sans conteste, par cette séance, mais il maintient que voter contre une

subvention de 20 000 € n'était pas le moyen de le faire.

M. Damien PHILIPPE demande à M. Antoine COTTIN, vu qu'il évoque l'intérêt de la commune pour cette

subvention, ce qu’il pense du fait que, considérant ce même intérêt, Mme le Maire n’a jamais voulu défendre les

dossiers des habitants concernant le nouveau PLUL, considérant que cela ne servait à rien, tout en préparant de son

côté le dossier de Jean-Marc VIEL (Mme le Maire a exigé que le nom de l'habitant apparaisse alors qu’elle était

absente à ce conseil du 18/02/2023 et que selon la loi, elle n’avait pas à apporter de modification à ce PV), avec l'aide

d'élus d'une autre commune pour essayer de le défendre auprès de l'Intercom. Il estime que ceci n'est pas très correct

de la part d'un maire vis-à-vis de ses habitants.

M. Damien PHILIPPE affirme qu'au cours d'un échange, Mme le Maire lui avait dit qu'elle voterait pour le PLUI alors

qu'elle disait tout le contraire aux habitants.

M. Damien PHILIPPE ajoute qu'il estime que cela manque de moralité et que c'était un bon exemple démontrant que

Mme le Maire n'a pas travaillé dans l'intérêt commun, alors que c'était le rôle des élus de défendre les habitants sur ce

point auprès des services de l'Intercom.

M. Damien PHILIPPE demande aux élus s'ils ont quelque chose à rajouter dans Le cadre du débat.

Ces derniers répondant par la négative il propose donc de passer au vote concernant le premier point:

le retrait de toutes les délégations de Mme le Maire.

M. Antoine COTTIN dit qu'il pense qu'il est nécessaire de les lire, ce à quoi M. Damien PHILIPPE répond que ce n'est

pas obligatoire. [l précise également que dans le cadre de la préparation du conseil, il s'est rapproché des services de la

sous- préfecture pour que tout ce qu'il présente aujourd'hui soit conforme à la réglementation .

M. Antoine COTTIN demande à ce que la voix du maire soit prise en compte dans les votes, ce à quoi M. Damien

PHILIPPE s'oppose au titre de l'article L2131-11 du CGCT, considérant que Mme le Maire est directement concernée

par les points à l'ordre du jour.

M. Antoine COTTIN indique qu'il lui semble que le sous-préfet a indiqué à Mme le Maire qu'elle pouvait voter.

M. Damien PHILIPPE rappelle ce qu'il vient de dire précédemment, à savoir qu'il s'est rapproché des services

concernés de la sous-préfecture, notamment sur ce point précis qu'il avait anticipé, et qu’il applique la réglementation

en vigueur.

Donc, concernant le retrait de toutes les délégations de Mme le Maire, il a été voté ce qui suit:

7 voix pour le retrait

3 voix contre

0 abstention

Suite au vote, M. Damien PHILIPPE précise que: « si le retrait des délégations de Mme le Maire entraîne la caducité

de toutes celles de son ler adjoint Antoine FOUAUX, après révision de l'arrêté de délégation le concernant, alors le

conseil municipal devra se prononcer sur son maintien ou non dans ses fonctions d'adjoint, comme le prévoit l'article

L2122-18 du CGCT. De plus, sans délégation de fonction, l'adjoint au maire ne peut donc exercer sa fonction et, par

voie de conséquences, il ne peut recevoir des indemnités de fonction prévues pour les adjoints au maire. Par ailleurs,en l'absence de révision, tout acte pris par le délégué sera pris par une autorité incompétente, donc susceptible de

recours. »

II- Délibération pour la prononciation d'un blâme à l'encontre de Mme le Maire

Concernant le deuxième point à l'ordre du jour, M. Damien PHILIPPE demande si quelqu'un souhaite s'exprimer.

Les conseillers répondant par la négative, M. Damien PHILIPPE propose de procéder au vote.

Il a été voté ce qui suit:

7 voix pour le blâme

3 voix contre

0 abstention

M. Damien PHILIPPE fait lecture des conclusions de la majorité:

"Les délibérations qui viennent d'être prises par la majorité des élus ne sont évidemment pas à prendre à la légère et ne

sont que la conséquence de la gestion autocratique et autoritaire de Mme le Maire.

Elle voudrait vous faire croire que nous ne voulons rien entendre, que nous ne respectons pas la démocratie ; c'est

exactement le contraire qui se passe depuis le début de ce mandat, preuve en est, encore une fois, le délibéré du

Tribunal Administratif.

Pour nous, seule la démocratie compte. Or, c'est cette même démocratie que Mme le Maire ne reconnaît plus

aujourd'hui quand la majorité des membres du conseil, qui l'ont élue Maire de façon démocratique, lui demandent, de

la même façon, de démissionner.

À quel moment peut-elle nous faire croire qu'il serait dans l'intérêt de la commune et de ses habitants qu'elle reste en

place, alors qu'elle n'aurait plus la confiance du conseil municipal et qu'il lui serait impossible, sans délégation, de

gérer correctement la commune jusqu'à la fin de son mandat, en 2026 ?

La perte de ses indemnités de Maire ne constituerait pas un motif valable pour qu'elle s'accroche à son fauteuil, faisant

fi des conséquences que cela engendrerait pour les habitants de Colombières.

En effet, lors d'une rencontre d'une délégation d'élus avec M. le sous-préfet, a été évoquée la seule solution qui

s'impose face à un blocage de la sorte. C'est la dissolution du conseil municipal. Nous sommes, de notre côté, prêts à

sacrifier notre propre mandat d'élus pour la faire valoir s'il le faut. Malheureusement, cela induirait de rejeter le

prochain budget, ce que nous ne souhaitons pas, bien sûr, mais qui est une condition préalable à cette dissolution.

L'honorabilité voudrait que, face à un tel désaveu, un maire fasse passer l'intérêt des habitants avant le sien en prenant

les devants pour sortir de cette situation par le haut.

J'ose espérer, également qu'en ce qui concerne les frais de justice afférents à sa défense, Mme le maire aura autant à

cœur de ne pas pénaliser la commune que dans son plaidoyer, dans lequel elle demandait au Tribunal Administratif

que je sois, moi, condamné à les payer. Demande rejetée par celui-ci, sur le principe que je ne suis pas la partie

perdante. Il serait donc bienvenu que, pour les mêmes raisons évoquées par celle-ci, Catherine Viel paie de ses propres

deniers, les quelques 2000 € de frais, le tribunal ayant jugé que son refus était illégal.

Dans un souci de transparence, nous demandons aussi à ce que le délibéré de ce jugement soit affiché, celui-ci

concernant directement les habitants de la commune. Nous avons pu constater que nombre de ceux-ci n'étaient pas au

courant.

Mme le Maire ayant lu des éléments de la procédure lors d'un conseil public, alors qu'il aurait été souhaitable à ce

moment-là de faire preuve de discrétion, le jugement n'ayant pas été rendu, il serait donc logique qu'aujourd'hui ce

délibéré soit affiché et paraisse sur Le site internet de la commune.J'en appelle d'ailleurs aux habitants, pour nous aider à demander à Mme le Maire sa démission sans délai, sans quoi

elle bloquera une année de plus la commune, pour finir inéluctablement par perdre sa place lors de la dissolution du

conseil si elle refusait. Mais il serait alors trop tard, le vote du budget aura dû être rejeté, conformément à ce que la

procédure exige, à cause de l'obstination d'une seule personne."

M. Damien PHILIPPE demande aux élus s'ils ont quelque chose à rajouter.

La réponse étant négative, M. Damien PHILIPPE conclut en disant que c'est extrêmement dommage d'en être arrivé

là, que ce n'était pas ce pourquoi les élus s'étaient engagés à l'époque, que ce n'était pas ce que Mme le Maire leur

avait promis pendant la campagne électorale.

Mme le Maire, selon les conseillers, ne s'est pas comportée comme le devrait un Maire. Elle a plutôt eu tendance à

diviser qu'à réunir, que ce soit au niveau des habitants ou bien des élus. La convivialité dont elle dit toujours vouloir

faire preuve n'a jamais été mise en application. Il est pris pour exemple, l'association qui a voulu se créer dans le but

d'organiser des animations pour les habitants de façon totalement altruiste et que Mme le Maire n'a pas soutenu en

refusant notamment l'accès aux toilettes de la salle des fêtes aux habitants lors des deux pique-niques organisés sur

l'espace en herbe devant celle-ci, au prétexte qu'ils n'avaient pas d'assurance alors qu'ils ont pu confirmer le contraire

et que des élus étaient présents à ces événements et auraient pu en prendre la responsabilité.

Dans la profession de foi défendue par les élus lors de la campagne électorale, était mentionné qu’ils feraient en sorte

de favoriser l'émergence des associations, la réunion des gens. M. Damien PHILIPPE regrette que cela ait été

concrètement l'opposé, aujourd'hui même le comité des fêtes est en souffrance, au bord d'être mis en sommeil. Il aurait

aimé que la commune puisse d'une façon ou d'une autre, lui venir en aide, étant lui-même vecteur de convivialité au

sein de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, M Damien PHILIPPE, 2°" adjoint, lève la séance à 10h45

Sophie GIOT Catherine VIEL

La secrétaire de séance Le Maire

& ‘ AE. SPL7/22

EX

TC EC

TETETRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CAEN

JM

N° 2101554 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. Damien PHILIPPE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Pierre Martinez

Rapporteur

Le tribunal administratif de Caen

M. Michel Bonneu (1*e chambre) Rapporteur public

Audience du 19 janvier 2023

Décision du 3 février 2023

135-02-01-02-01-01-01

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 12 septembre 2021,

M. Damien Philippe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la maire de la commune de

Colombières a rejeté la demande de convocation d’une session extraordinaire du conseil

municipal.

Il soutient que la décision méconnaît l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 août 2022 et le 13 janvier 2023, la

commune de Colombières, représentée par Me Matharan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. Philippe la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. Philippe ne

sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.N° 2101554 2

Vu:

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martinez,

- les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,

- et les observations de M. Philippe, et de Me Azizi, substituant Me Matharan,

représentant la commune de Colombières.

Considérant ce qui suit :

1. M. Damien Philippe, élu du conseil municipal de la commune de Colombières, a sollicité avec sept autres conseillers la convocation à une session extraordinaire du conseil municipal. Par une décision du 5 juillet 2021, qui fait l’objet du présent litige, la maire de la commune de Colombières a rejeté leur demande.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. (...) ». Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code (...) ». L’article R. 611-8-4 de ce code prévoit : « Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense ». Aux termes de l’article R.412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge [...] ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. Philippe a été introduite par l'application Télérecours le 12 juillet 2021. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, l’identification de l’auteur de ce mémoire introductif d'instance dans ce téléservice vaut signature de ce mémoire. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de signature du mémoire en défense doit être écarté. Le requérant produit le courrier du 5 juillet 2021 de la maire de Colombières. Le moyen tiré de l’absence de production de la décision attaquée manque ainsi en fait et doit être écarté. La requête introduite par M. Philippe contient l'exposé des moyens de droit et l'argumentation précise contestant la régularité ou le bien-fondé de la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir soulevé par la défense doit être écarté.N°2101554 3

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Aux termes de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le

maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en

exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants ». Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ». Aux termes de l’article L. 2121-13 de ce code: « Tout membre du conseil

municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui

font l'objet d'une délibération ». Aux termes de l’article L. 2121-19 de ce code : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ».

5. Ilrésulte de ces dispositions que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en

est faite par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer et que, si la demande précise les questions à inscrire à l’ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s’il estime, sous le contrôle du juge, qu’elles ne sont pas d’intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif. Le droit ouvert aux conseillers municipaux d’obtenir la réunion du conseil municipal sur l’ordre du jour qu’ils ont proposé est distinct du droit dont ils disposent, à titre individuel, en application des dispositions précitées de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales.

6. Le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants qui, à la suite de la demande

de la majorité des membres du conseil municipal de convoquer le conseil sur des sujets d’intérêt communal, sans que cette démarche ne présente de caractère abusif, répond à cette demande en convoquant le conseil municipal sans porter ces questions à l’ordre du jour, doit être regardé comme ayant refusé de le convoquer.

7. Il ressort des pièces du dossier que, par leur courrier du 18 juin 2021, six des onze

conseillers municipaux qui composent le conseil municipal de la commune de Colombières, qui compte moins de 1 000 habitants, ont demandé au maire de convoquer le conseil municipal avec

pour ordre du jour le retrait des délégations de compétence données au maire par le conseil

municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le vote d’un blâme contre le maire. Cette demande, qui fait état de « raisons qui nuisent à la

bonne administration de la commune », était suffisamment motivée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les questions proposées à l’ordre du jour n'étaient pas d’intérêt communal. Enfin, si elle s’inscrit dans un contexte de conflit entre le maire et des élus de la majorité municipale, et fait suite à plusieurs conseils municipaux au cours desquels de nombreuses propositions de délibérations ont été rejetées par les élus, la demande ne présentait pas un caractère manifestement abusif. La maire de la commune de Colombières était donc tenue de faire droit à la demande du 18 juin 2021. Il résulte de ce qui précède que M. Philippe est fondé à demander l’annulation de la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la maire de la commune de Colombières a rejeté cette

demande.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 5 juillet 2021 de la maire de la

commune de Colombières doit être annulée.N° 2101554 4

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

à ce que M. Philippe, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Colombières la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE:

Article 1°": La décision du 5 juillet 2021 de la maire de la commune de Colombières est annulée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Colombières présentées sur le fondement des

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Damien Philippe et à la maire de la commune de

Colombières.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

Mme Arniaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.

Le rapporteur, Le président,

Signé Signé

P. MARTINEZ F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis