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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 207 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 207 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-207
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de
l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des
servitudes d'utilité publique, portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de
la consommation humaine, des forages d'Onchy, de Maison bleue F1 et F2,
du Manoir, de Beyrolles, du Pont du Titre et du Bosq, appartenant au
Syndicat mixte de production d'eau potable Sud Bessin Pré Bocage (14
pages) Page 4
14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de
l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes
d'utilité publique,portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine, des forages d'Ectot et "sous bourg d'Ectot",
appartenant au syndicat mixte de production d'eau potable de la région
Sud Bessin-pré Bocage (12 pages) Page 19
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-11-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-
MARAIS MARIE FRANCOISE -SAP905272472 (2 pages) Page 32
14-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
-OSP-AJUSTRAINER -SAP902895374 (2 pages) Page 35
14-2021-11-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
OSP-VAUTIER HUGO- SAP 883433104 (2 pages) Page 38
14-2021-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la
composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional
de Normandie (3 pages) Page 41
Préfecture du Calvados / DCL
14-2021-11-29-00001 - Arrêté n° DCL-BDCIV-21-012 portant agrément d'un
médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile
(2 pages) Page 45
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2021-11-30-00006 - arrêté portant obligation du port du masque de
protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune
de Villers-sur-Mer mentionnés en annexe du présent arrêté (3 pages) Page 48
2 14-2021-11-30-00005 - Arrêté portant obligation du port du masque de
protection, tous les jours, Place des 37 Canadiens située sur le territoire de
la commune d'Authie (2 pages) Page 52
14-2021-11-30-00004 - Arrêté portant obligation port du masque de
protection lors du spectacle pyrotechnique du 11 décembre 2021 organisé
sur le territoire de la commune d'Argences (2 pages) Page 55
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-10-18-00012
arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux en vue de la
consommation humaine, de l'instauration des
périmètres de protection et de l'instauration des
servitudes d'utilité publique, portant autorisation
d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine, des forages d'Onchy, de Maison bleue
F1 et F2, du Manoir, de Beyrolles, du Pont du Titre
et du Bosq, appartenant au Syndicat mixte de
production d'eau potable Sud Bessin Pré Bocage
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 4 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation ‘humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'ütilité publique,
portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, des forages d'Onchy, de Maison Bleue F1 et F2, du Manoir, de Beyrolles, du Pont du Titre et du Bosq,
appartenant au Syndicat mixte de production d'eau potable
Sud Bessin-Pré Bocage
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
_ VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 214-1 et suivants, L 215-13,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 51-43 et L161-1, L153-60 et L 163-10, L152-7 et L162-1,R161-8 et R111-33,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre 1er du livre IV,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et 2, 112-1, L321-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-1 et suivants,
VU la loi n°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
VU l'arrêté préfectoral 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands .
VU les arrêtés préfectoraux 2015049-001 du 13 mars 2015 et 2015155-014 du 04 juin 2015 modifiant l'arrêté 2012355-002 du.20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 5 par les nitrates d’origine agricole sur le bassin de la Seine'et des cours d’eau côtiers normands
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux. contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Basse- Normandie
VU l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur.le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 mars 1975, réglementant le stockage de liquides inflammables sur l'ensemble duterritoire du département du Calvados,
VU l'érrêté arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement des forages du champ captant de Longrayé, commune d'Aurseulles,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Calvados, pris par arrêté préfectoral du 14 janvier 1981 modifié,
VU le dossier constitué en vue d'obtenir les autorisations sollicitées,
VU la délibération du Comité Syndical du syndicat de production d'eau de Longraye en date du 28 février 1994 demandant la création des périmètres de protection des forages d'Onchy, de Maison Bleue F1 et F2, du Manoir, de Beyrolles, du Pont du Titre et du Bosq,
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2009 autorisant la dissolution du syndicat de production d'eau potable de Longraye et le transfert des actifs et passifs au syndicat mixte de production d'eau. potable de la région Sud-Bessin-Pré-Bocage-Val d'Orne,
VU la délibération du Comité Syndical du syndicat de production d'eau du syndicat mixte de production d'eau potable de la région Sud Bessin-Pré Bocage-Val d'Orne-Val d'Orne en date du 25 juin 2018 demandant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, de la création des périmètres de protection des forages du champ captant de Longrayes et d'usage à des fins de consommation humaine,
VU la délibération du. Comité Syndical du syndicat mixte de production d’eau potable de la région
Sud Bessin-Pré Bocage en date du 19/11/2020, approuvant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pour les forages d'Onchy, de Maison Bleue F1 et F2, du Manoir, de Beyrolles, du Pont du Titre et du Bosq, | :
VU le dossier constitué en vue d'obtenir les autorisations sollicitées,
VU le rapport en date du 10 mars 2009, de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU le dossier des enquêtes d'utilité publique, publique et parcellaire auxquelles il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral du 18/02/2021 en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation et l'établissement des périmètres de protection, et de l'autorisation de prélèvement dans le milieu naturel,
VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du .26 mai 2021,
VU les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices,
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 septembre 2021,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 6 Considérant que les travaux projetés n'entrent pas dans la catégorie de ceux prévus par l'article R 121-
2 du Code de l'Expropriation,
Considérant que les forages d'Onchy, de Maison Bleue F1 et F2, du Manoir, de Beyrolles, du Pont du Titre et du Bosq participent à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du SMPE de la région Sud Bessin-Pré Bocage-Val d'Orne depuis 1973,
Considérant que les forages d'Onchy, de Maison Bleue F1 et F2, du Manoir, de Beyrolles, du Pont du Titre et du Bosq, existants, doivent. être préservés de toute pollution de proximité
Considérant que ces forages participent pour environ 35% à la production d'eau potable du SMPE et
que ces captages représentent une ressource essentielle à l'alimentation en eau potable et à la
sécurisation de l'alimentation en eau potable du SMPE,
Considérant que le SMPE doit pouvoir assurer, dans les conditions satisfaisantes, les besoins en eau
potable de la population et garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine,
Considérant la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine des risques de pollution,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Section |
Déclaration d'utilité publique
Article 1: Dérivation des eaux
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat mixte de production d'eau potable (SMPE)
de la région Sud Bessin-Pré Bocage-Val d'Orne, dénommé « maître d'ouvrage » dans le présent arrêté
les dérivations des eaux des forages d’Onchy, de Maison Bleue F1 et F2, du Manoir et de Beyrolles, situés sur la commune d'Aurseulles (ex commune Longraye), des forages du Pont du Titre et du Bosq, situés sur la commune d’Aurseulles (ex commune de Torteval-Quesnay),
Article 2: PERIMETRES DE PROTECTION
1.Les travaux entrepris où à entreprendre par le maître d'ouvrage en vue de la dérivation des eaux à
des fins de consommation humaine à partir des forages d'Onchy, de Maison Bleue F1 et F2, du Manoir
et de Beyrolles, situés sur la commune d'Aurseulles (ex commune Longraye), des forages du Pont du
Titre et du Bosq, situés sur la commune d'Aurseulles (ex commune de Torteval-Quesnay),
2.La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 7 Section H
Autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
Article 3 : Sites d'implantation Localisation des ouvrages
Les forages sont implantés sur les sites suivants :
Nom du point d'eau Indice de classement national Ceres é Impiantaten au point d'eau
Forage d'Onchy 07195X0193/ BSSOOOHYRM
Forage de Maison Bleué F1 01195X0203/BSSHYRX AURSEULLES
Forage de Maison Bleue F2. 01195X0211/BSSO0OHYSF Ex-commune de LONGRAYE
Forage du Manoir 01195X0213/BSSOOO0HYSH
Forage de Beyrolles 01195X0212/BSSO0OHYSG'
Forage du Pont du Titre F3 | . BSSOO3HIPM AURSEULLES
Ex-commune de TORTEVAL-
Forage du Bosq S1-13 BSSOO3HIHY QUESNAY
Le forage d'Onchy est implanté sur la parcelle cadastrée section B n°526 de la commune d'Aurseulles. L'accès à l'ouvrage se fait directement à partir de la route départementale n° 33.
Le forage de Maison Bleue F1 est implanté sur la parcelle cadastrée section B n°532 de la commune de d'Aurseulles, et celui de Maison Bleue F2 sur la parcelle cadastrée section B n°534 de la même commune. | L'accès à ces ouvrages se fait à partir de la route départementale n°33 par la voie communale n°2, puis par un chemin.
Le forage du Manoir est implanté sur la parcelle cadastrée section B n°536 de la commune d'Aurseulles. | L'accès à l'ouvrage se fait directement à partir de la route départementale n° 187.
Le forage de Beyrolles est implanté sur la parcelle cadastrée section À n°235 de la commune d'Aurseulles.
L'accès à l'ouvrage se fait à partir de la voie communale n°1 par la parcelle section A n° 237,
appartenant au maître d'ouvrage.
Le forage du Pont du Titre est implanté sur la parcelle cadastrée section À n°259 de la commune
d'Aurseulles.
L'accès à l'ouvrage se fait à partir de la route départementale n°67 par le chemin rural dit de la Motte.
Le forage du Bosq est implanté sur la parcelle cadastrée section À n°311 de la commune d'Aurseulles.
L'accès à l'ouvrage se fait à partir de la route départementale n°67, par le chemin rural dit du Bosq, puis par Un chemin.
Article 4 : Autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine
L'utilisation en vue de la consommation humaine de l'eau en provenance des forages d‘'Onchy, de Maison Bleue F1 et F2, du Manoir et de Beyrolles, situés sur la commune d'Aurseulles, des forages du Pont du Titre et du Bosq, situés sur la commune d’Aurseulles., appartenant au maître d'ouvrage, est
4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 8 autorisée.
Article 5 : Eaux prélevées et distribuées
Les eaux prélevées et distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé
Publique et les textes pris pour son application.
ll sera procédé à des contrôles de la qualité de l'eau dans les conditions prévues par le Code de la
Santé Publique.
Des dispositifs de prélèvement identifiés doivent permettre de prélever l’eau brute et l’eau traitée indépendamment.
Les eaux prélevées devront subir un traitement de déferrisation, démanganisation, neutralisation et de désinfection avant distribution.
‘En cas d'utilisation de produits de traitement liquides, ceux-ci seront placés sur des cuves de
rétention. |
Les conditions d'exploitation, les procédés de traitement, leur installation, leur fonctionnement et la qualité des eaux seront placés sous le contrôle de l'Agence Régionale de Santé.
Article 6 : Dispositions diverses relatives à l'autorisation d'utiliser l'eau
Article 6-1 : Etude de vulnérabilité et sécurisation vis-à-vis des actes de malveillance
L'étude, caractérisant la vulnérabilité des installations de captage, production et distribution d'eau vis-à-vis des actes de maiveillance, devra être réalisée selon les modalités prévues à l'article R 1321-23 du Code de la Santé Publique.
Les installations de captage et de stockage sont conçues et équipées de manière à limiter au maximum les risques d'intrusion et d'accès à l'eau. Ils doivent être équipés de dispositifs d'alerte en cas d'effraction.
Article 6-2 : Conditions de modification des installations
Conformément aux dispositions réglementaires définies à l’article R 1321-11 du Code de la Santé
Publique, le titulaire de l'autorisation d'utiliser l'eau déclare au Préfet tout projet de modification des
installations et des conditions d'exploitation mentionnées à la section Il du présent arrêté et lui
transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 6-3: Insertion de prescriptions complémentaires
Dans le cadre des dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-12 du Code de la Santé Publique, le Préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande du titulaire de l'autorisation d'utiliser l'eau et conformément à la procédure prévue au ler paragraphe de l'article R 1321-7, un arrêté modificatif, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires pour la distribution d'eau s'imposent afin d'assurer la sécurité -sanitaire de l'eau distribuée.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 9 Section IH
Périmètres de protection
Article 7: Périmètres de protection
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage, dont la délimitation est conforme aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont dimensionnés pour les prélèvements suivants :
Débit maximal journalier |
POINT D'EAU (m3/j)- |
Forage d'Onchy 760
360
Forage de Maison Bleue F1
Forage de Maison Bleue F2 360
‘ Forage du Manoir 180
Forage de Beyrolles 400
Forage du Pont du Titre 400
Forage du Bosq 240
Article 7-1 : Périmètres de protection immédiate
Les périmètres deprotection immédiate sont constitués des parcelles cadastrées suivantes :
1 PARCELLES POINT D'EAU CADASTREES SUPERFICIE (m2) COMMUNE
Forage d'Onchy Section B n°526 975.
Section B n°528, 530 et Forage de Maison Bleue F1 532 1 660 AURSEULLES
Ex-commune de
Forage de Maison Bleue F2 Section B n°534 1110 LONGRAYE
Forage du Manoir Section B n°536 550 |
Forage de Beyrolles Section A n°235 1130
Forage du Pont duTitre Section À n°259 950 AURSEULLES Ex-commune de
Forage du Bosq Section À n°311 380 TORTEVAL-QUESNAY
Les périmètres de protection immédiate sont acquis et clôturés par le maître d'ouvrage. Les clôtures, qui entourent ces périmètres de protection, et les portails devront avoir des caractéristiques de hauteur et de solidité suffisantes pour interdire l'accès aux animaux et aux personnes. Clôtures et portails devront être entretenus et réparés chaque fois que l'on aura constaté une dégradation de leur efficacité. Les portails devront être condamnés en permanence. Les dispositifs interdisant l'accès aux ouvrages (forages, station de pompage) devront être installés, entretenus et verrouillés en permanence, de même que ceux détectant une éventuelle intrusion.
Ces zones ainsi que l'ensemble des ouvrages doivent être entretenus, maintenus en parfait état de
6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 10 propreté, la végétation régulièrement fauchée. L'entretien doit être réalisé manuellement ou
mécaniquement. L'utilisation d'engrais, de pesticides ou de produits de traitement ainsi que le
brûlage ou lé compostage sur place des herbes est interdit. Les résidus de fauche devront être
évacués.en dehors des périmètres de protection immédiate.
La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte des périmètres de protection immédiate ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau qui, eux-mêmes, devront être aménagés de façon à ne pas provoquer de pollution des ouvrages.
Les terrains devront être maintenus en bon état de nivellement de façon à éviter toute stagnation d'eau. |
Toutes dispositions techniques devront être prises pour détourner les eaux de ruissellement vers
l'extérieur des périmètres enclos.
Une publicité informant de la nature spécifique des enclos est recommandée, afin de prévenir les
actes involontaires de dégradation.
Article 7-2 : Périmètres de protection rapprochée
Dans les périmètres de protection rapprochée des forages, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :
1-_INTERDICTIONS
uvipement 1.1- interdictions relatives aux installations, aux activités, aux dépôts et 2
1.1.1- Toute implantation nouvelle d'installations classées, sauf celles visées au 2.1 du présent article,
et toute création d'activités qui présenteraient un danger d'altération des eaux par la nature des produits utilisés et des eaux résiduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'étanchéité. En pratique, sont interdites les zones dites "d'activités",
1.1.2 - Ouverture de carrières, à ciel ouvert ou de galeries d'extraction où d'aires d'emprunt de
matériaux,
11.3 - Tout stockage de déchets susceptibles de renfermer des substances polluantes ou
radioactives.
Les conteneurs de tri dé déchets ménagers doivent respecter une distance de 200 mètres des
ouvrages de captage.
Les conteneurs, situés à proximité du périmètre de protection immédiate du forage du Manoir, seront
déplacés de façon à respecter une distance de 200 mètres des ouvrages de captage.
1.1.4 - Creusements de puits, forages ou ouvrages pour prélèvement d'eau souterraine à l'exception
de ceux liés à l'alimentation en eau potable des collectivités publiques,
1.1.5 - Rejet d'eaux pluviales où d'eau issue d'une pompe à chäleur dans toute structure permettant
l'engouffrement rapide des fluides, telle qu'un puisard, un ancien puits,
1.1.6 - Création de mares, excavations dans le sol pour l’abreuvement, étangs, plans d'eau,
1.1.7 - Dépôts et épandages de matières de vidanges, de boues de stations d'épuration, de déchets de toute nature et de matières organiques fermentescibles (autres que ceux liés à l'activité agricole), ainsi que les installations fixes de fabrication de compost,
1.1.8 - Epandages de déjections animales liquides et de déjections avicoles,
1.1.9 - Retournement des prairies permanentes, sauf autorisation spécifique visée dans le cadre de la
réglementation des zones vulnérables,
1.1.10 - Création de nouveaux drainages agricoles; l’entretien des drainages existants est autorisé,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 11 11.1 -Interdiction de stockage permanent aux champs, de déjections animales, de produits
fertilisants, de produits phytosanitaires. Interdiction de silos de matières fermentescibles, non
aménagés, non isolés du sol et sans récupération des jus. Les dépôts temporaires aux champs devront
respecter une distance de 200 mètres des ouvrages de captage.
1.12 - Affouragement permanent des animaux à la pâture ; l'affouragement à partir d'installations
mobiles reste possible sous réserve de respecter une distance de 35 mètres des ouvrages de captage,
%
1.113 - Les points d’abreuvement devront être implantés à plus de 35 mètres des ouvrages de
captage,
1.114 -Nouveaux élevages porcins de plein air et avicoles de plein air, hormis les élevages de type familial,
1.1.15 - Création et extension de cimetières.
1.2 - Interdictions relatives aux équipements publics (voiries, canalisations, fossés), aux équipements à
destination du public
1.2.1 - Passage de canalisations de transit de produits chimiques, d'hydrocarbures,
1.2.2 - Dans la mesure où la traversée d'un périmètre de protection rapprochée s'avérerait
techniquement indispensable, les canalisations d'éaux usées seront réalisées avec des matériaux permettant d'obtenir une étanchéité conforme aux normes prescrites dans le fascicule n° 70 du
Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés de travaux publics
“Canalisations d'assainissement et ouvrages annexes". Avant toute mise en service, Un essai
d'étanchéité sera effectué.
1.2.3 - Création de voies de communication nouvelles,
1.2.4- En cas de nécessité absolue d'élargissement et de modification de voiries existantes, les équipements afférents aux ruissellements devront présenter toute garantie d'étanchéité,
1.2.5 - Création de stations d'épuration destinées au traitement des eaux usées de l'assainissement
collectif y compris les lagunages, ainsi que leur rejet dans le milieu naturel superficiel ou par
infiltration.
1.2.6 - L'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins, chaussées, bas côtés, fossés et plates-
formes. I! en est de même de toute utilisation pour assurer un désherbage total. L'entretien des
bermes des routes devra être réalisé mécaniquement.
1.2.7- Campings aménagés saisonniers ou permanents, villages de vacances, aires aménagées
nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au sens de l'article R 421-18 du Code de
l'Urbanisme, aires de stationnement des gens du voyage et installations analogues.
1.3 - Interdictions relatives à la prévention des ruissellements et de l'érosion
1.3.1 - Déboisements, défrichements, suppression des talus et des haies perpendiculaires à la pente.
L'exploitation reste autorisée.
1.4— Autres interdictions
1.41 - Toutes constructions nouvelles destinées à des activités comportant Un risque de
contamination des eaux, sauf celles visées au 2.1 du présent article, y compris les constructions à
usage d'habitation ou destinées à héberger les personnes. Les annexes des installations et activités existantes pourront être autorisées à la condition qu'elles n'apportent aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 12 1.4.2 - Installations de nouveaux réservoirs de produits chimiques et d'hydrocarbures, y compris
agricoles, sauf celles visées au 2.2.2 du présent article.
Les réservoirs existants doivent être conformes à la réglementation générale et ne pas présenter de
risques potentiels de fuites. Ils devront être dotés d'une double enveloppe ou placés en fosse
étanche visitable (s'ils sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d’une cuvette de rétention étanche
capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir.
2 - REGLEMENTATIONS
2.1.- Locauxet lieux d'exercice des activités agricoles relevant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l’environnement et ceux relevant du règlement sanitaire.
départemental
2.1.1 - Création, extension ou transformation d'installations regroupant des animaux d'élevage, notamment stabulations et équipements de traite, ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents et de silos à fourrage
Pour être autorisés, ils devront se situer à proximité d'installations existantes. Les projets n'apporteront aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
Dans tous les cas, les installations devront être conçues et exploitées de manière à empêcher tout
déversement dans le milieu naturel. Les aires d'exercice seront équipées d'aires bétonnées et de
fosses étanches conçues pour qu'il n'y ait aucun débordement possible.
Au titre de la législation sur les installations classées pour là protection de l’environnement, les
autorisations seront subordonnées à un examen approfondi de la nature du terrain d'assiette du
projet et porteront sur la conception des aires d'évolution ou de stockage de matières
potentiellement polluantes, et de collecte des effluents susceptibles d'en émaner.
2.1.2 - Epandages de déjections animales
Les épandages de substances organiques solides, autres que ceux visées au 1.1.8 du présent article, en
provenance des exploitations agricoles devront répondre aux prescriptions générales des
réglementations en vigueur.
Au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les
autorisations d'épandage, hormis ceux visés au 1.1.8 du présent article, seront subordonnées à la
fourniture d'éléments détaillés dans le dossier présenté : plans détaillés avec mention de la pente de
chaque parcelle, calendrier prévisionnel des périodes d'épandage précisant les volumes à disperser,
les quantités d'éléments fertilisants, étude pédologique approfondie qui devra déterminer le degré
de protection naturelle découlant de la nature des sols (étude élaborée sous le contrôle des
administrations chargées de l'instruction des autorisations avec le concours d'un bureau d'études spécialisé).
2.1.3 — Pratiques de pâturage
Le couvert végétal sur les prairies devra être maintenu en bon état.
2.2.- L'habitat (existant ou à venir)
2.2.1 — L'élimination des eaux domestiques ayant recours à l'assainissement non collectif devra être
assurée par un système d'épandage souterrain à faible profondeur dont la conception devra
répondre aux prescriptions techniques en vigueur contrôlées par le Maire.
Dans le cas particulier où le recours à cette technique serait matérieliement impossible, une étude de conception et de dimensionnement des installations, en fonction de l'aptitude du sol à l'épuration des effluents sera présentée.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 13 2.2.2 - Les réservoirs individuels d'hydrocarbures ainsi que les stockages existants doivent être
conformes aux dispositions de la réglementation générale et ne pas présenter de risques potentiels
de fuites. |
Tous les réservoirs devant contenir des liquides inflammables devront être dotés d'une double
enveloppe ou placés en fosse étanche visitable (s'ils sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d'une
cuvette de rétention étanche capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir.
Article 8 : Travaux et aménagements à réaliser
Les travaux et aménagements seront à la charge du maître d'ouvrage.
Leurs réalisations seront assurées par le maître d'ouvrage et, pour certaines prescriptions spécifiques,
par les propriétaires, exploitants ou autres (commune, conseil départemental, ...) concernés, en
liaison avec le maître d'ouvrage.
La collectivité acquiert éventuellement les terrains des périmètres de protection immédiate.
L'ensemble des travaux et aménagements, listés ci-dessous, sera exécuté dans un délai de DEUX ANS,
à compter de la signature du présent arrêté, hormis ceux nécessitant une expropriation pour lesquels le délai est porté à CINQ ANS:
Tous les forages, visés à l’article 1 du présent arrêté, seront équipés de dispositifs de fermeture
sécurisés. Les ouvrages de traitement et de distribution sont dotés des dispositifs nécessaires au suivi
de la turbidité et de la désinfection des eaux.
Les bétons des ouvrages de protection des forages du Manoir et de Beyrolles seront réparés et remis en état.
Les aérations des forages du Manoir et de Maison Bleue F2 seront réparées et munies de grilles pare- insectes.
Les trop-pleins du forage du Manoir seront munis de dispositifs de protection contre les insectes et
petits animaux.
La tête des forages de Maison Bleue F1 et F2 et du forage de Beyroiles seront à rehausser.
Pour les anciens forages de reconnaissance, de recherche ou abandonnés, situés sur la commune
d’Aurseulles (ex commune de Longraye et Torteval-Quesnay) et appartenant au maître d'ouvrage, il
sera procédé:
a) à l'inventaire de l'ensemble de ces ouvrages,
b}) à leur comblement, conformément à la règlementation en vigueur,
c) à l'établissement d'un document attestant de la réalisation de ces travaux.
Les documents, visés aux a) et c}, seront fournis au service chargé de ia police de l'eau et à l'Agence
Régionale de Santé-délégation territoriale du Calvados.
Périmètres de protection immédiate
Les clôtures des périmètres de protection immédiate des forages du Bosq, d‘'Onchy, du Manoir et de
Beyrolies seront complétées ou réparées pour interdire l'accès aux personnes et aux animaux. .
Pour le forage d'Onchy, cette clôture sera spécifiquement aménagée pour éviter toute introduction
dans le périmètre de protection immédiate par le poste électrique, situé en limite de parcelle le long
de la route départementale n°33.
Le portail du périmètre de protection immédiate du forage de Beyrolles sera rendu infranchissable pour les personnes et les animaux.
10
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 14 Pour le forage du Manoir, le ruisseau situé dans le périmètre de protection immédiate sera entretenu.
Pour l’ensemble des périmètres de protection immédiate, la partie amont sera aménagée avec un
dispositif permettant de détourner les eaux de ruissellement vers l'extérieur de ces périmètres.
Pour le forage d'Onchy, le fossé de la route départementale n° 33 sera bétonné sur la longueur du
périmètre de protection immédiate, et son étanchéité entretenue en permanence et vérifiée
régulièrement.
Pour le forage du Manoir, les conteneurs de tri des déchets ménagers, situés à proximité du périmètre de protection immédiate, seront déplacés de façon à respecter une distance de 200 mètres des ouvrages de captage.
Pour le forage de Maison Bleue F1, les dépôts de déchets et matériels divers, situés à proximité du périmètre de protection immédiate, seront nettoyés et définitivement supprimés.
Article 9 : Documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents d'urbanisme de
la commune d'Aurseulles dans un délai de TROIS MOIS suivant la notification de l'arrêté préfectoral,
avec leurs documents graphiques dans les conditions définies aux articies L126-1 et R126-1 et suivants
du Code de l'Urbanisme.
Le Maire d'Aurseulles transmet un justificatif attestant que les servitudes ont été annexées aux documents d'urbanisme de leurs communes.
Section IV
Dispositions diverses
Article 10 : Mise en conformité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits satisferont aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
DEUX ANS à compter de la signature du présent arrêté, sauf mentions particulières précisées aux
articles concernés.
Article 11 : Procédure de suivi de l'application du présent arrêté
Dans le cadre de l'application du présent arrêté, le maître d'ouvrage élaborera une procédure de suivi de la mise en place des périmètres de protection des forages d'Onchy, de Maison Bleue F1 et F2, du Manoir et de Beyrolles, situés sur la commune d'Aurseulles, des forages du Pont du Titre et du Bosq, situés sur la commune d'Aurseullies (travaux, mises en conformité, ...), et de l'application du présent arrêté; cette procédure sera transmise à l'Agence Régionale de Santé-délégation territoriale du Calvados.
Un bilan annuel de ce suivi sera présenté au comité syndical lors du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
Toute anomalie constatée devra immédiatement être signalée aux autorités chargées des pouvoirs de police.
En pratique, le maître d'ouvrage devra prévoir Un comité de suivi, avec notamment les représentants
locaux concernés par les périmètres de protection et les services de l'Etat.
Article 12 : Notification, publicité et information
11
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 15 Le présent arrêté est mis à disposition du public, affiché à la porte des mairies concernées ou tout
autre lieu habituel d'affichage pendant une durée d'au moins deux mois. Les maires des communes
concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui
le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Une mention de l'affichage à la mairie des communes concernées est insérée, par les soins du Préfet
et aux frais du maître d'ouvrage, en caractères apparents dans deuxjournaux locaux.
Un extrait de cet acte est adressé par le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires de terrains situés à
l'intérieur des périmètres de protection rapprochée.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite à la mairie de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, transmet à l'Agence Régionale de Santé, dans un
délai de six mois après la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN : La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .
* En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique
En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par toute personne ayant intérêt
pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification où de sa publication.
* En ce qui concerne les servitudes publiques En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par les propriétaires concernés
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- En ce qui concerne le Code de l'Environnement
Selon l'articie R. 514-3-1 du Code de l'Environnement, et sans préjudice de l'application des articles L
5165-27 et L 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L 514-6 et aux articles L 211-6, L 2714-10 et
L 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
“par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le maître d'ouvrage, les usagers de l’eau concernés par les travaux de dérivation des eaux ou les propriétaires, locataires et autres ayant-droits des terrains grevés de servitudes sont, à défaut d'accord amiable, indemnisés par le maître d'ouvrage, des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés auprès de la juridiction compétente.
Article 15 : Contrôle de l'administration
Le maître d'ouvrage'est tenu de laisser libre accès aux agents de l'administration chargés du contrôle, et ceux mandatés par l'administration, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de
12
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Tout accident, incident ou toute situation susceptible d'être à l’origine d'une dégradation de la
qualité de l'eau, par le non-respect des dispositions du présent arrêté, doit être porté dans les
meilleurs délais à la connaissance du Préfet (service chargé de la police de l'eau et Agence Régionale
de Santé-délégation territoriale du Calvados) accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.
Article 36 : Sanctions
En application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader les ouvrages
publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. |
En application du Code de l'Environnement, quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent
arrêté sera passible des peines prévues aux articles L 216-6 et suivants.
Article 17 : Mentions d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et dont une copie leur sera adressée:
-M. le Préfet du département du Calvados - Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
-M. le Sous-Préfet de Bayeux,
-M. le Président du Syndicat mixte de production d'eau potable de la région Sud Bessin-Pré Bocage-
Val d'Orne,
-M. le Maire d'Aurseulles, |
-M. le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
-M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
-M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
-M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie.
Faità CAEN, le Ÿ 8 OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétairg Général f
f
f/
f 4
Jeah-Philip ENNI
Liste des annexes jointes :
- Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage de BEYROLLES
- Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée des forages du BOSQ et
PONT DU TITRE
- Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée des forages du MANOIR
de MAISON BLEUE F1 et F2 et d'Onchy
- Etats parcellaires des périmètres de protection immédiate et rapprochée
13
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 17 GES Lu à
AI E RETURN TIET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00012 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'instauration des 18 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-10-18-00011
arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux en vue de la
consommation humaine, de l'instauration des
périmètres de protection et de l'institution des
servitudes d'utilité publique,portant autorisation
d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine, des forages d'Ectot et "sous bourg
d'Ectot", appartenant au syndicat mixte de
production d'eau potable de la région Sud
Bessin-pré Bocage
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 19 E 3
PRÉFET .
DU CALVADOS
Liberté
. Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation
humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des servitudes d'u tilité publique,
portant autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine, des forages d'Ectot et « sous bourg d'Ectot »,
appartenant au Syndicat mixte de production d’eau potable de la région Sud Bessin - Pré Bocage
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code dela Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R1321-1 et suivants,
VU je Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 214-1 et suivants, L215-13,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L'151-43 et L161-1, L153-60 et L 163-10, L152-7 et L162-1, R161-8 et R111-33, .
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre 4er du livre IV,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l' Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et 2,
L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-1 et suivants,
VU la loi n°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables: afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole .
VU l'arrêté préfectoral 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables
aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
VU les arrêtés préfectoraux 2015049-001 du 13 mars 2015 et 2015155-014 du 04 juin 2015 modifiant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 20 l'arrêté 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le Programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 mars 1975, réglementant le stockage de liquides inflammables sur l'ensemble du territoire du département du Calvados,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Calvados, pris par arrêté préfectoral du 14 janvier 1981 modifié,
VU le dossier constitué en vue d'obtenir les autorisations sollicitées,
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique visant le puits de SAINT GERMAIN D'ECTOT en date du 26 juin 1984,
VU l'arrêté arrêté préfectoral. du. 11 juin 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant le prélèvement des forages du champ captant d'Ectot, commune d’Aurseulles,
VU la délibération du Comité Syndical du syndicat de production d'eau du syndicat mixte de production d'eau potable de la région Sud Bessin-Pré Bocage-Val d'Orne-Val d'Orne en date du 25 juin 2018 demandant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, de la création des périmètres de protection des forages d'Ectot et « sous bourg d'Ectot » et d'usage à des fins de consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2009 autorisant la dissolution du syndicat de production d'eau potable de Longraye et le transfert des actifs et passifs au syndicat mixte de production d'eau potable de la région Sud-Bessin-Pré-Bocage-Val d'Orne,
VU la délibération du Comité Syndical du syndicat mixte de production d'eau potable de la région Sud Bessin-Pré Bocage-Val d'Orne en date du 19/11/2020, approuvant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique pour les forages d'Ectot et « sous bourg d'Ectot »,
VU le dossier constitué en vue d'obtenir les autorisations sollicitées,
VU le rapport en date du 10 mars 2009 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU le dossier des enquêtes d'utilité publique, publique et parcellaire auxquelles il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation et l'établissement des périmètres de protection, et l'autorisation d'usage à des fins de consommation humaine,
VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 26/05/2021,
VU les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices,
VU le rapport du Directeur général de l'Agence Régionale dé Santé,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 septembre 2021,
Considérant que les travaux projetés n'entrent pas dans la catégorie de ceux prévus par l'article R 121- 2 du Code de l'Expropriation,
Considérant que les forages d'Ectot et « sous bourg d'Ectot » participent à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du SMPE de la région Sud-Bessin-Pré-Bocage-Vai d'Orne depuis 1990,
Considérant que ces forages participent pour environ 15% à la production d'eau potable du SMPE et
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 21 que ces captages représentent une ressource essentielle à l'alimentation en eau potable et à la
sécurisation de l'alimentation en eau potable du SMPE,
Considérant que le SMPE doit pouvoir assurer, dans les conditions satisfaisantes, les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine,
Considérant la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine des risques de pollution,
Sur proposition Du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
__ Section
OUVRAGES DE CAPTAGE
Article 1 : Sites d'implantation et localisation des ouvrages
Les forages sont implantés sur les sites suivants :
Nom du point d'eau Indice de classement national Robe d implantation U point d'eau
Forage « sous bourg d'Ectot » 01451X0022 GERMAIN D'ECTOT)
Le forage d'Ectot est implanté sur la parcelle cadastrée section ZH n°8 de la commune de AURSEULLES (ex SAINT GERMAIN D'ECTOT); l'accès au forage se fait directement à partir de la rue. Jacques Brunet.
Le forage « sous le bourg d'Ectot » est implanté sur la parcelle cadastrée section ZH n°2 de la commune de AURSEULLES (ex SAINT GERMAIN D'ECTOT) ; l'accès au forage se fait à partir de la route départementale n°67 par la parcelle cadastrée section ZH n° 28.
Section II
Déclaration d'utilité publique
Article 2 : Dérivation des eaux
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat mixte de production d'eau potable (SMPE) de la région Sud Bessin-Pré Bocage-Val d'Orne, dénommé « maître d'ouvrage » dans le présent arrêté les dérivations des eaux des forages d'Ectot et « sous bourg d'Ectot » situés sur la commune
d'AURSEULLES (ex commune de LONGRAYE), des forages du Pont du Titre et du Bosq, situés sur la
commune d'AURSEULLES (ex commune de TORTEVAL-QUESNAY),
Article 3 : Périmètres de protection
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat mixte de production d'eau potable (SMPE) de
la région Sud Bessin-Pré Bocage-Val d'Orne, dénommé « maître d'ouvrage » dans le présent arrêté:
1. Les travaux entrepris et à entreprendre par le maître d'ouvrage en vue de la dérivation des eaux à
des fins de consommation humaine à partir des forages d'Ectot et « sous bourg d’Ectot », situés
sur la commune de AURSEULLES (EX SAINT GERMAIN D'ECTOT),
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 22 2. La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution de servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau,
3. L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du forage « sous bourg d'Ectot » et à son accès à partir de la route départementale n°67. Le maître
d'ouvrage est autorisé à acquérir en pleine propriété ces dits terrains, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Section II
Autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine
Article 4 : Autorisation
L'utilisation en vue de la consommation humaine de l'eau en provenance des forages d'Ectot et
« sous bourg d'Ectot » situés sur la commune d'AURSEULLES (ex commune de SAINT GERMAIN
D'ECTOT), appartenant au maître d'ouvrage, est autorisée.
Article 5 : Qualité des eaux prélevées et distribuées
Les eaux prélevées et distribuées devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes pris pour son application.
Il sera procédé à des contrôles de la qualité de l'eau dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique.
Des dispositifs de prélèvement identifiés devront permettre de prélever l'eau brute et l'eau traitée indépendamment.
Les eaux prélevées devront subir un traitement de déferrisation, démanganisation, neutralisation et
de désinfection avant distribution.
Les conditions d'exploitation, les procédés de traitement, leur installation, leur fonctionnement et la
qualité des eaux seront placés sous le contrôle de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
Article 6 : Dispositions diverses relatives à l'autorisation d'utiliser l’eau
Article 6-1 Etude de vulnérabilité et sécurisation vis-à-vis des actes de malveillance
L'étude, caractérisant la vulnérabilité des installations de captage, production et distribution d'eau
vis-à-vis des actes de malveillance, devra être réalisée selon les modalités prévues à l'article R 1321-23
du Code de la Santé Publique.
Les installations de captage et de stockage sont conçues et équipées de manière à limiter au
maximum les risques d'intrusion et d'accès à l’eau. Ils doivent être équipés de dispositifs d'alerte en
cas d'effraction. . |
Article 6-2 : Conditions de modification des installations
Conformément aux dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-11 du Code de la Santé
Publique, le titulaire de l'autorisation d'utiliser l'eau déclare au Préfet tout projet de modification des
installations et des conditions d'exploitation mentionnées à la section Il du présent arrêté et lui
transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 6-3_: Insertion de prescriptions complémentaires
Dans le cadre des dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-12 du Code de la Santé
Publique, le Préfet peut prendre, à son initiative où à la demande du titulaire de l'autorisation
d'utiliser l'eau et conformément à la procédure prévue au ler paragraphe del’article R 1321-7, un
‘arrêté modificatif, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié où que des
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 23 prescriptions complémentaires pour la distribution d'eau s'imposent afin d'assurer la sécurité
sanitaire de l’eau distribuée.
Section IV
Périmètres de protection
Article 7_: Périmètres de protection
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage, dont la délimitation est conforme aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont dimensionnés pour les prélèvements
suivants :
| Point d'eau Débit maximal journalier
| Forage d'Ectot 400 m°/i
Forage « sous bourg d'Ectot » 760 m°/)j
Article 7-1 : Périmètres de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate sont constitués des parcelles cadastrées suivantes :
POINT D'EAU PARCELLES CADASTREES SUPERFICIE (m2) COMMUNE
| Forage d'Ectot Section ZH n°8 en partie 1320 AURSEULLES (EX Forage « sous bourg Section ZH n°2 et en partie y commune de SAINT d'Ectot » n°28, 29 et 37 GERMAIN D'ECTOT)
Les périmètres de protection immédiate seront acquis et. clôturés par le maître d'ouvrage. Les
clôtures, qui entourent ces périmètres de protection, et les portails devront avoir des caractéristiques
de hauteur et de solidité suffisantes pour interdire l'accès aux animaux et aux personnes. Clôtures et portails devront être entretenus et réparés chaque fois que l'on aura constaté une dégradation de
leur efficacité. Les portails devront être condamnés en permanence.
Les dispositifs interdisant l'accès aux ouvrages (forages, station de pompage) devront être installés,
entretenus et verrouillés en permanence, de même que ceux détectant une éventuelle intrusion.
Ces zones ainsi que l'ensemble des ouvrages doivent être entretenus, maintenus en parfait état de
propreté, la végétation régulièrement fauchée. L'entretien doit être réalisé manuellement ou
mécaniquement. L'utilisation d'engrais, de pesticides ou de produits de traitement ainsi que .le brûlage ou le compostage sur place des herbes est interdit. Les résidus de fauche devront être évacués en dehors des périmètres de protection immédiate.
La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte des périmètres de protection
immédiate ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien des points d'eau qui, eux-mêmes, devront être aménagés de façon à ne
‘pas provoquer de pollution des ouvrages.
Les terrains devront être maintenus en bon état de nivellement de façon à éviter toute stagnation
d'eau.
Toutes dispositions techniques devront être prises pour détourner les eaux de ruissellement vers
l'extérieur des périmètres enclos.
Une publicité informant de la nature spécifique des enclos est recommandée, afin de prévenir les
actes involontaires de dégradation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 24 Article 7-2 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée, commun aux deux forages, est constitué d'une zone sensible
et d’une zone complémentaire.
Dans les zones sensible et complémentaire du périmètre de protection rapprochée, les dispositions
de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :
1- interdictions dans les zones sensible et complémentaire
1.1 - Interdictions relatives aux installations, aux activités, aux dépôts et aux équipements
1.1.1- Toute implantation nouvelle d'installations classées, sauf celles visées au 3.1 du présent article,
et toute création d'activités qui présenteraient un danger d'altération des eaux par la nature des
produits utilisés et des eaux résiduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'étanchéité.
En pratique, sont interdites les zones dites "d'activités",
1.1.2 - Ouverture de carrières, à ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d'aires d'emprunt de matériaux,
1.1.3 - Tout stockage de déchets susceptibles de renfermer des substances polluantes ou radioactives,
1.1.4 - Creusements de puits, forages ou ouvrages pour prélèvement d'eau souterraine à l'exception
de ceux liés à l'alimentation en eau potable des collectivités publiques,
1.1.5 - Rejet d'eaux pluviales ou d'eau issue d'une pompe à chaleur dans toute structure permettant
l'engouffrement rapide des fluides, telles qu’un puisard, un ancien puits,
1.1.6 - Création de mares, excavations dans le sol pour l'abreuvement, étangs, plans d’eau,
1.1.7 - Dépôts et épandages de matières de vidanges, de boues de stations d'épuration, de déchets de toute nature et de matières organiques fermentescibles (autres que ceux liés à l'activité agricole), ainsi que les installations fixes de fabrication de compost,
1.1.8 - Nouveaux élevages porcins de plein air et avicoles de plein air, hormis les élevages de type familial, |
1.1.9 — Création et extension de cimetières.
1.2 - Interdictions relatives aux équipements publics (voiries, canalisations, fossés), aux équipements à destination du public
1.2.1 - Passage de canalisations de transit de produits chimiques, d'hydrocarbures,
1.2.2 - Dans la mesure où la traversée du périmètre de protection rapprochée s'avérerait
techniquement indispensable, les canalisations d'eaux usées seront réalisées avec des matériaux
permettant d'obtenir une étanchéité conforme aux normes prescrites dans le fascicule n° 70 du
Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés de travaux publics
"Canalisations d'assainissement et ouvrages annexes". Avant toute mise en service, un essai d'étanchéité sera effectué.
1.2.3 - Création de voies de communication nouvelles,
1.2.4- En cas de nécessité absolue d'élargissement et dé modification de voiries existantes, les
équipements afférents aux ruissellements devront présenter toute garantie d'étanchéité,
1.2.5 - Création de stations d'épuration destinées au traitement des eaux usées de l'assainissement
collectif y compris les lagunages, ainsi que leur rejet dans le milieu naturel superficiel ou par
infiltration.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 25 1.2.6 - L'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins, chaussées, bas côtés, fossés et plates-
formes. Il en est de même de toute utilisation pour assurer un désherbage total. L'entretien des
accotements des routes devra être réalisé mécaniquement.
1.2.7- Campings aménagés saisonniers ou permanents, villages de vacances, aires aménagées
nécessitant la délivrance d'un permis d'aménager au sens de l’article R 421-19 du Code de
l'Urbanisme, aires de stationnement des gens du voyage et installations analogues.
1.3 - Interdictions relatives à la prévention des ruissellements et de l'érosion 1.3.1 - Déboisements, défrichements. Suppression des talus et des haies perpendiculaires à la pente. L'exploitation reste autorisée.
1.4 - Autres interdictions
1.4.1 - Toutes constructions nouvelles destinées à des activités comportant un risque de
contamination des eaux, sauf celles visées au 3.1 du présent article, y compris les constructions à
usage d'habitations destinées à héberger les personnes. Les annexes des installations et activités
existantes pourront être autorisées à la condition qu'elles n ‘apportent aucune dégradation de la
situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
1.4.2 - Installations de nouveaux réservoirs de produits chimiques et d'hydrocarbures, y compris
agricoles, sauf celles visées au 3.2.2 du présent article.
Les réservoirs existants doivent être conformes à la réglementation générale et ne pas présenter de
risques potentiels de fuites. Ils devront être dotés d'une double enveloppe ou placés en fosse
étanche visitable (s'ils sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d'une cuvette de rétention étanche
capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir.
2 - Interdictions dans la zone sensible
Dans la zone sensible du périmètre de protection rapprochée, les prescriptions spécifiques complémentaires suivantes s'appliquent:
2.1 — Interdiction d'affouragement permanent des animaux à la pâture ; l'affouragement à partir
d'installations mobiles reste possible sous réserve de respecter une distance de 35 mètres des
ouvrages de captage.
2.2 - Interdiction de points d'abreuvement à moins de 35 mètres des ouvrages de captage.
2.3- Interdiction de stockage permanent aux champs, de déjections animales, de produits fertilisants, de produits phytosanitaires. Interdiction de silos de matières fermentescibles non aménagés non isolé du sol et sans récupération des jus. Les dépôts temporaires aux champs devront respecter une distance de 200 mètres des ouvrages de captage.
2.4 - Interdiction d'épandage de déjections animales liquides et de déjections avicoles.
2.5 - Interdiction de retournement des prairies permanentes, sauf autorisation spécifique visée dans
le cadre de la réglementation des zones vulnérables.
2.6 - Interdiction de création de nouveaux drainages agricoles ; l'entretien des drainages existants
est autorisé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 26 3 - Règlementations dans les zones sensible et complémentaire
3.1- Locaux et lieux d'exercice des activités agricoles relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et ceux relevant du règlement ‘sanitaire départemental
3.1.1 - Création, extension ou transformation d'installations regroupant des animaux d'élevage, notamment stabulations et équipements de traite, ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents et de silos à fourrage
Pour être autorisés, ils devront se situer à proximité d'installations existantes. Les projets ne devront
apporter aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
Dans tous les cas, les installations devront être conçues et exploitées de manière à empêcher tout
déversement dans le milieu naturel. Les aires d'exercice seront équipées d'aires bétonnées et de
fosses étanches conçues pour qu'il n'y ait aucun débordement possible.
Au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les autorisations seront subordonnées à un examen approfondi de la nature du terrain d'assiette du projet et porteront sur la conception des aires d'évolution ou de stockage de matières potentiellement polluantes, et de.collecte des effluents susceptibles d'en émaner.
3.1.2- Epandages de déjections animales
Les épandages de substances organiques liquides ou solides, hormis ceux visés en zone sensible au 2:4
du présent article, en provenance des exploitations agricoles devront répondre aux prescriptions
générales des réglementations en vigueur.
AU titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les
autorisations d'épandage, hormis ceux visés en zone sensible au 2.4 du présent article, seront
subordonnées à la fourniture d'éléments détaillés dans le dossier présenté : plans détaillés avec
mention de la pente de chaque parcelle, calendrier prévisionnel des périodes d'épandage précisant
les volumes à disperser, les quantités d'éléments fertilisants, étude pédologique approfondie qui devra déterminer le degré de protection naturelle découlant de la nature des sols (étude élaborée sous le contrôle des administrations chargées de l'instruction des autorisations avec le concours d'un bureau d'études spécialisé).
3.1.3- Pratiques de pâturage
Le. couvert végétal sur les prairies devra être maintenu en bon état.
3.2- L'habitat (existant ou à venir)
3.2.1 - L'élimination des eaux domestiques ayant recours à l'assainissement non collectif devra être assurée par un système d'épandage souterrain à faible profondeur dont la conception devra répondre aux prescriptions techniques en vigueur contrôlées par le Maire.
Dans le cas particulier où le recours à cette technique serait matériellement impossible, une étude de
conception et de dimensionnement des installations, en fonction de l'aptitude du sol à l'épuration
des effluents sera présentée.
3.2.2 - Les réservoirs individuels d'hydrocarbures ainsi que les stockages existants doivent être conformes aux dispositions de la réglementation générale et ne pas présenter de risques potentiels de fuites. | Tous les réservoirs devant contenir des liquides inflammables devront être dotés d'une double enveloppe ou placés en fosse étanche visitabie (s'ils sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d'une cuvette de rétention étanche capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 27 Article 8 : Travaux et aménagements à réaliser
Les travaux et aménagements seront à la charge du maître d'ouvrage.
Leurs réalisations seront assurées par le maître d'ouvrage. La collectivité acquiert les terrains des périmètres de protection immédiate.
L'ensemble des travaux et aménagements, listés ci-dessous, sera exécuté dans un délai de DEUX ANS,
à compter de la signature du présent arrêté, hormis ceux nécessitant Une expropriation, pour lesquels
le délai est porté à CINQ ANS :
Les forages d'Ectot et « sous bourg d'Ectot » seront équipés de dispositifs de fermeture sécurisés.
Les ouvrages de traitement et de distribution sont dotés des dispositifs nécessaires au suivi de la
turbidité et de la désinfection des eaux avec enregistrement et report d'alarme.
Un inventaire des anciens forages de reconnaissance, de recherche ou abandonnés, situés sur la
commune de AURSEULLES (ex SAINT GERMAIN D'ECTOT) et appartenant au maître d' ouvrage, sera réalisé.
Pour ces forages et l'ancien forage, distant de trois mètres de celui « sous bourg d'Ectot », ainsi que
pour le puits, situé dans l’ancienne station de pompage, il sera procédé :
a) à leur comblement, conformément à la règlementation en vigueur,
b) à l'établissement d'un document, attestant de la réalisation de ces travaux.
L'inventaire et les documents visés au b) seront fournis au service chargé de la police de l’eau et à l'Agence Régionale de Santé.
Périmètres.de protection immédiate
Pour le périmètre de protection immédiate du forage « sous bourg d'Ectot » :
- les parcelles sont acquises par le maître d'ouvrage,
- le portail de ce périmètre sera rendu infranchissable par les personnes et les animaux,
- en vue de la démolition de l’ancienne station de pompage, présente dans ce périmètre, un diagnostic
sur la présence d'amiante sera réalisé. La démolition devra être effectuée conformément à la
règlementation en vigueur. |
Pour les périmètres de protection immédiate des forages d'Ectot et « sous bourg d'Ectot », les
clôtures seront réalisées, de façon à interdire l'accès aux personnes et aux animaux.
Article 9 : Documents d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune de AURSEULLES (ex SAINT GERMAIN D'ECTOT), dans un délai de TROIS MOIS suivant la notification de l'arrêté préfectoral, avec leurs documents graphiques dans les conditions définies aux
articles L126-1 et R 126-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Le Maire de la commune d'AURSEULLES (ex commune de SAINT GERMAIN D'ECTOT) devra
transmettre un justificatif attestant que les servitudes ont été annexées au plan local d'urbanisme de
sa commune.
Section V
Dispositions diverses
Article 10 _: Abrogation
L'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique visant le puits de SAINT GERMAIN D'ECTOT en date du 26 juin 1984 est abrogé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 28 Article 11 : Mise en conformité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits satisferont aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS à compter de la signature du présent arrêté, sauf mentions particulières précisées aux
articles concernés. |
Article 12 : Procédure de suivi de l'application du présent arrêté
Dans le cadre de l'application du présent arrêté, le maître d'ouvrage élaborera une procédure de suivi de la mise en place (travaux, mises en conformité, ...) des périmètres de protection des forages d'Ectot et « sous bourg d'Ectot » situés sur la commune de AURSEULLES (ex SAINT GERMAIN D'ECTOT) et de l'application du présent arrêté ; cette procédure sera transmise à l'Agence Régionale de Santé.
Un bilan annuel de ce suivi sera présenté au comité syndical lors du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
Toute anomalie constatée devra immédiatement être signalée aux autorités chargées des pouvoirs de
police. |
En pratique, le maître d'ouvrage devra prévoir un comité de suivi, avec notamment les représentants
locaux concernés par les périmètres de protection et les services de l'Etat.
Article 13 : Notification, publicité et information
Le présent arrêté est mis à disposition du public, affiché à la porte des mairies concernées où tout
autre lieu habituel d'affichage pendant une durée d'au moins deux mois. Les maires des communes
concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Une mention de l'affichage à la mairie des communes concernées est insérée, par les soins du Préfet
et aux frais du maître d'ouvrage, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Un extrait de cet acte est adressé par le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite à la mairie de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, transmet à l'Agence Régionale de Santé-délégation
territoriale du Calvados, dans un délai de six mois après la signature du Préfet, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .
* En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique
En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par toute personne ayant intérêt
pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
* En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 29 - En ce qui concerne le Code de l'Environnement
Selon l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement, et sans préjudice de l'application des articles L
5165-27 et L 553-4, les décisions mentionnées au | de l’article L 514-6 et aux articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : -par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en: raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 571-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service, -par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformémiérit à l'engagement pris par le maître d'ouvrage, les usagers de l’eau concernés par les
travaux de dérivation des eaux ou les propriétaires, locataires et autres ayant-droits des terrains
grevés de servitudes sont, à défaut d'accord amiable, indemnisés par le maître d'ouvrage, des
préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés auprès de la
juridiction compétente.
Article 16 : Contrôle de l'administration
Le maître d'’ Ouvrage est teny de laisser libre accès aux agents de |’administration chargés du contrôle,
et ceux mandatés par l'administration, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Sur leur demande, le maître d’ ouvrage et son exploitant doivent leur fournir les moyens et informations nécessaires au contrôle.
Tout accident, incident ou toute situation susceptible d'être à l'origine d'une dégradation de la
qualité de l'eau, par le non-respect des dispositions du présent arrêté, doit être porté dans les meilleurs délais à la connaissance du Préfet du Calvados (service chargé de la police de l'eau et
Agence Régionale de Santé) accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.
Article 17 : Sanctions
En application de l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader les ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 30 Article 18_: Mentions d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et dont une copie leur sera adressée:
-M. le Préfet du département du Calvados- Bureau de l'environnement et de l'aménagement,
-Mme la Sous-Préfète de Bayeux,
-M. le Président du Syndicat mixte de production d'eau potable de la région Sud Bessin-Pré Bocage-
Val d'Orne,
-M. le Maire d'AURSEULLES
-M. Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
-M. le Directeur Départemental des Territoires .et de la Mer,
-M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
-M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse-
Normandie.
Fait à CAEN, le
18 DT. 202
Pour le Préfet gt par délégation,
Le Se " ire Ceres) à /
Jean-Phi pe WA / f
Liste des annexes jointes :
-__ Plan parcellaire au 1/2000° des périmètres de protection des forages d'ECTOT et « SOUS BOURG D'ECTOT »
- Etats parcellaires des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00011 - arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux en vue de la consommation humaine, de l'instauration des périmètres de protection et de l'institution des 31 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP- MARAIS MARIE
FRANCOISE -SAP905272472
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- MARAIS MARIE FRANCOISE -SAP905272472 32 Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/905272472
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles
1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration complète le 26 novembre 2021, concernant les services à la personne, présentée par Madame
Marie-Françoise MARAIS, pour le compte de la micro entreprise MARAIS MARIE FRANCOISE, dont le siège social est
situé 5 Chemin des Fours à Chaux à AUBIGNY(14700), numéro SIREN 905 272 472,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE1 : La micro entreprise MARAIS MARIE FRANCOISE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/905272472
ARTICLE 3 : La micro entreprise MARAIS MARIE FRANCOISE a déclaré effectuer les activités suivantes :
- sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers»,
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- MARAIS MARIE FRANCOISE -SAP905272472 33 ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 26 novembre 2021 pour une durée illimitée dans le temps
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la micro entreprise MARAIS MARIE FRANCOISE, en qualité d’organisme de
services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
NS.
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- MARAIS MARIE FRANCOISE -SAP905272472 34 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP-AJUSTRAINER
-SAP902895374
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-AJUSTRAINER -SAP902895374 35 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/9002895374
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration complète le 19 novembre 2021, concernant les services à la personne, présentée par Monsieur Reynald LEMONNIER, pour le compte de l’entreprise individuelle AJUSTRAINER, dont le siège social est situé 24 rue Régiment Mont Royal à LAIZE-CLINCHAMPS (14320), numéro SIREN 902 895 374,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE1 : L'entreprise individuelle AJUSTRAINER est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/902895374
ARTICLE3 : L'entreprise individuelle AJUSTRAINERa déclaré effectuer les activités suivantes :
- sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire:
- cours à domicile (coaching sportif »,
ARTICLE 14 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-AJUSTRAINER -SAP902895374 36 ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 19 novembre 2021 pour une durée illimitée dans le temps
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle AJUSTRAINER, en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP-AJUSTRAINER -SAP902895374 37 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne OSP-VAUTIER HUGO- SAP
883433104
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP-VAUTIER HUGO- SAP 883433104 38 ES
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/883433104
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, KR. 7232-1à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M. Philippe COURT, Préfet du Calvados, à
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles
1 à 4,
VU l’arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration complète le 26 novembre 2021, concernant les services à la personne, présentée par
Monsieur Hugo VAUTIER, pour le compte de l’entreprise individuelle VAUTIER HUGO, dont le siège social est situé 23
Route de Lisieux à ANNEBAULT (14430), numéro SIREN 883 433 104,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise individuelle VAUTIER HUGO est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/883433104
ARTICLE 3 : L’entreprise individuelle VAUTIER HUGOa déclaré effectuer les activités suivantes :
- sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers»),
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP-VAUTIER HUGO- SAP 883433104 39 ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 26 novembre 2021 pour une durée illimitée dans le temps
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à KR. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle VAUTIER HUGO, en qualité d’organisme de
services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code
du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise
Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OSP-VAUTIER HUGO- SAP 883433104 40 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
la composition de la commission de réforme des
agents du Conseil Régional de Normandie
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie 41 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL portant modification de la composition
de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, Préfet du calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Philippe COURT, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2021 portant désignation des membres aux commissions de réforme départementales pour la région Normandie ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 5 janvier 2021 portant composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie est modifié comme suit :
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie 42 Président: Monsieur Philippe MILOCHE
Médecins: Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l'affection considérée.
CATEGORIE A
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Madame Nathalie PORTE
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
Suppléants : Madame Claire JOLIVET-SERVANT
Monsieur Serge TOUGARD
Monsieur Jean-Philippe ROY
Monsieur Gilles DETERVILLE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Samuel LESART (CFDT)
Monsieur Benjamin BOULAY (CFDT)
Suppléants : Monsieur Camille LANCIAU (CFDT)
Madame Séverine VILLABESSAIS (CFDT)
Monsieur Cyrille LAMISSE (CFDT)
Monsieur Stéphane MAZURAIS (CFDT)
CATEGORIE B
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Madame Nathalie PORTE
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
Suppléants : Madame Claire JOLIVET-SERVANT
Monsieur Serge TOUGARD
Monsieur Jean-Philippe ROY
Monsieur Gilles DETERVILLE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL .
Titulaires : Madame Mathilde ANGER (CFDT)
Monsieur Jean-Luc SOISMIER (CGT)
. Suppléants: Monsieur Eric BIARD (CFDT)
Madame Sylviane POULIQUEN (CFDT)
Monsieur Pascal CLEMENCE (CGT)
Monsieur Nicolas LEMARECHAL (CGT)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie 43 CATEGORIE C
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires : Madame Nathalie PORTE
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
Suppléants: Madame Claire JOLIVET-SERVANT
Monsieur Serge TOUGARD
Monsieur Jean-Philippe ROY
Monsieur Gilles DETERVILLE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires: Monsieur Alain ANGOT (CFDT)
Madame Sylvie LECLAIRE (CGT)
Suppléantes : Madame Isabelle BOUZIN (CFDT)
Monsieur Jean-Claude LELIEVRE (CFDT)
Madame Catherine LEGALL (CGT)
Madame Nathalie DANDO (CGT)
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la commission de réforme.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié au Conseil Régional de Normandie.
Faità CAEN,le 3 0 NOV. 2071
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Th
Stéphane DE CARLI //—
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de réforme des agents du Conseil Régional de Normandie 44 Préfecture du Calvados
14-2021-11-29-00001
Arrêté n° DCL-BDCIV-21-012 portant agrément
d'un médecin pour exercer le contrôle de
l'aptitude à la conduite automobile
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-29-00001 - Arrêté n° DCL-BDCIV-21-012 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 45 PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
n° DCL-BDCIV-21-012
Arrêté
PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA
CONDUITE AUTOMOBILE
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Maxime DESPLANQUES est agréé sous le numéro 21-072 pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle peut être exercé au sein de la
commission médicale de la préfecture, dans son cabinet où en structure hospitalière ou médicale
spécialisée.
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les
conditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ou s'il ne respecte pas
les dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle
médical.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
7
Caen, le 29 novembre 2021 f ) J
Pour le préfet ef par délééation,
le/secrétaire général,
/ 4 /
f/
ean-Philippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-29-00001 - Arrêté n° DCL-BDCIV-21-012 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 46 Préfecture du Calvados - 14-2021-11-29-00001 - Arrêté n° DCL-BDCIV-21-012 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 47 Préfecture du Calvados
14-2021-11-30-00006
arrêté portant obligation du port du masque de
protection, tous les jours, dans les rues et
espaces publics de la commune de
Villers-sur-Mer mentionnés en annexe du présent
arrêté
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-30-00006 - arrêté portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer mentionnés en annexe du présent arrêté 48 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/295 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer mentionnés en annexe du présent arrêté
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Villers-sur-Mer ;
Considérant le fait que le virus Covid-19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Villers-sur-Mer est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid-19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid-19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-30-00006 - arrêté portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer mentionnés en annexe du présent arrêté 49 Annexe à l’arrêté n° 2021/SIDPC/AL/295 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer mentionnés ci-après :
+ Rue du Général de Gaulle
* Rue du Maréchal Leclerc
* Rue Maréchal Foch
* Rue sainte marguerite
* Rue Michel d'Ornano
* _ Digue promenade
° Rue Osmont du Tillet
° Rue de l'armistice
* Parking de l'Eglise
* Parking de la mairie
+ Avenue des belges
* Rue de Strasbourg
* Rue Boulard
° Centre commercial Villers 2000
* Parking de la station (avenue de la république)
*__ le jardin public (rue Sandret angle avenue de la brigade Piron)
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-30-00006 - arrêté portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer mentionnés en annexe du présent arrêté 50 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer mentionnés en annexe du présent arrêté. |
Article 2 : cette mesure s'applique à compter du 30 novembre 2021 et jusqu'au 2 janvier 2022 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Villers-sur-Mer qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Villers-sur-Mer et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le 20 NQy 2021 Pour le préfet, Le directeur de cabinet,
FE
#77 Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-30-00006 - arrêté portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer mentionnés en annexe du présent arrêté 51 Préfecture du Calvados
14-2021-11-30-00005
Arrêté portant obligation du port du masque de
protection, tous les jours, Place des 37
Canadiens située sur le territoire de la commune
d'Authie
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-30-00005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, Place des 37 Canadiens située sur le territoire de la commune d'Authie 52 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/296 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, Place des 37 Canadiens située sur le territoire de la commune d’AUTHIE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire d’Authie ;
Considérant le fait que le virus Covid-19 continue de circuler sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que la Place des 37 Canadiens est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid-19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid-19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-30-00005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, Place des 37 Canadiens située sur le territoire de la commune d'Authie 53 ARRÊTE
Article 1” : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, Place des 37 Canadiens située sur le territoire de la commune d’Authie.
Article 2 : cette mesure s'applique à compter du 30 novembre 2021 et jusqu'au 2 janvier 2022 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d’Authie qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire d’Authie et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le Pour le préfet, 3 Û NOV. 2021 Le directeur de cabinet,
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-30-00005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, Place des 37 Canadiens située sur le territoire de la commune d'Authie 54 Préfecture du Calvados
14-2021-11-30-00004
Arrêté portant obligation port du masque de
protection lors du spectacle pyrotechnique du 11
décembre 2021 organisé sur le territoire de la
commune d'Argences
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-30-00004 - Arrêté portant obligation port du masque de protection lors du spectacle pyrotechnique du 11 décembre 2021 organisé sur le territoire de la commune d'Argences 55 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/297 portant obligation du port du masque de protection lors du spectacle pyrotechnique du 11 décembre 2021 organisé sur le territoire de la commune d’Argences
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire d’Argences ;
Considérant le fait que le virus Covid-19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant l’affluence importante attendue lors de cet événement ;
Considérant que cette affluence et la densité de la foule rendront difficile le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid-19 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid-19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-30-00004 - Arrêté portant obligation port du masque de protection lors du spectacle pyrotechnique du 11 décembre 2021 organisé sur le territoire de la commune d'Argences 56 ARRÊTE
Article 1°": le port du masque de protection est obligatoire, pour chaque personne âgée de onze ans et plus assistant, depuis la voie publique, au spectacle pyrotechnique du 11 décembre 2021 organisé sur le territoire de la commune d’Argences.
Article 2 : cette mesure s'applique le 11 décembre 2021.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d’Argences qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire d’Argences et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 3 Û NOV. 2021 Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-30-00004 - Arrêté portant obligation port du masque de protection lors du spectacle pyrotechnique du 11 décembre 2021 organisé sur le territoire de la commune d'Argences 57