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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 197 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 197 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-197
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2021-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant extension de
capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « Saint Joseph » à Isigny-sur-Mer. (3 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2021-10-18-00010 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau
en vue de la consommation humaine au titre de l'article 1321-7 du code de
la santé publique du forage du long bois F2 bis situé sur la commune de
Maisons (4 pages) Page 8
14-2021-10-18-00009 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau
en vue de la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du code de
la santé publique du forage des tasses situé sur la commune de la Vilette (4
pages) Page 13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-11-10-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif n°7 portant
fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales (7 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-11-18-00002 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts
de gibier relatif à la perte des récoltes de prairies (1 page) Page 26
14-2021-11-18-00003 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts
de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux et protéagineux (1
page) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 modifiant
l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2021, portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les
travaux de reprise de la couche de roulement définitive entre les diffuseurs
de Pont-L'Evêque (PR 180+200) et de Dozulé (PR 203+000) à la suite des
travaux d'élargissement de l'autoroute permettant le passage de la section
de 2x2 voies à 2x3 voies (DESC n°37°) (6 pages) Page 30
14-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les
travaux d'assainissements longitudinaux pour la protection de la ressource
en eau des marais de la Dives entre les diffuseurs de Dozulé (PR 204+000) et
de Troarn (PR 214+500) (4 pages) Page 37
2 Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne –
Normandie et Pays de Loire) /
14-2021-11-18-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de
Rennes du 18 novembre 2021 à Mme MININGER (2 pages) Page 42
Préfecture du Calvados / BREC
14-2021-09-23-00006 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 45
14-2021-09-23-00008 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 48
14-2021-09-23-00009 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 51
14-2021-09-23-00010 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 54
14-2021-09-23-00011 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement (2
pages) Page 57
14-2021-10-25-00004 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement (2
pages) Page 60
14-2021-10-14-00010 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement (2
pages) Page 63
14-2021-09-23-00007 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement (2
pages) Page 66
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2021-11-18-00005 - AP renouvelant la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des
bassins versants de la Vire (4 pages) Page 69
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-11-17-00001
Arrêté du 17 novembre 2021 portant extension
de capacité de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) «
Saint Joseph » à Isigny-sur-Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant extension de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Saint Joseph » à Isigny-sur-Mer. 4 EH
RÉPUBLIQUE 72 4 Calvados FRA N ÇA 5 : © } Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité ÈS
Fraternité
LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT EXTENSION DE CAPACITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « SAINT JOSEPH » A ISIGNY SUR MER
GERE PAR L'ESMS EHPAD SAINT JOSEPH
Le Directeur Général de l’Agence Le président du conseil départemental du Calvados,
Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF relatif
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de
l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délibération de l’assemblée départementale en date du 1er juillet 2021 relative à l’élection du président du conseil
départemental du Calvados;
VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 ;
VU le Schéma Départemental de l’ Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de
Normandie ;
VU l'arrêté conjoint du 30 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’'EHPAD « SAINT JOSEPH » à
ISIGNY SUR MER géré par l’'ESMS EHPAD SAINT JOSEPH ;
VU la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 20 juin 2016 relative à la mission d’information et
d’évaluation des conditions d'hébergement dans les EHPAD,
Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité Espace Claude Monet Direction de l'autonomie 2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France CS 55035 BP 10519 14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant extension de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Saint Joseph » à Isigny-sur-Mer. 5 VU la convention Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) du 3 janvier 2020 signée entre l’Agence Régionale de Santé
Normandie et Madame Vincent, Directrice de l’établissement, relatif à la reconstruction de l'EHPAD), passant le capacitaire
de l’établissement de 60 à 70 lits d’hébergement permanent ;
VU le courrier conjoint du 16 mars 2021 informant Madame Vincent, Directrice de l’établissement, que les 10 places
supplémentaires pour atteindre le capacitaire de 70 places d’hébergement permanent sont issues d’un transfert de lits des
EHPAD du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux, auxquelles s’ajoutent 3 places d'hébergement temporaire par transfert de
l'EHPAD CHAMP FLEURY à Bayeux suite à une évolution de l’offre souhaitée par la direction du Centre Hospitalier
Aunay-Bayeux.
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Calvados en date du 20 septembre 2021
relative à la reconstruction/extension de l’'EHPAD d’Isigny sur Mer,
CONSIDERANT que la mise en fonctionnement de ces nouvelles places, soit 10 places d’hébergement permanent et 3
places d’hébergement temporaire, ne deviendra effective qu'après résultat positif de la visite de conformité mentionnée à
l'article D.313-13 du CASF, du nouvel établissement.
CONSIDERANT que ces opérations de transferts permettent de maintenir l’offre en matière de lits pour personnes âgées
dépendantes sur le territoire du Bessin Pré-Bocage.
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du
directeur général des services du Département du Calvados.
ARRETENT
ARTICLE 1er :
L'extension de capacité de 10 places d’hébergement permanent et 3 places d’hébergement temporaire de l'EHPAD « Saint
Joseph » à Isigny sur Mer par transfert de places de l'EHPAD du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux est acceptée. La capacité
totale de l'EHPAD Saint Joseph sera fixée à 73 lits répartis ainsi :
- 70 places en hébergement permanent
- 3 places en hébergement temporaire
La mise en fonctionnement de ces nouvelles places ne deviendra effective qu'après résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à l'article D.313-13 du CASF.
ARTICLE2 :
Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes.
Entité juridique : EHPAD Saint Joseph Entité Etablissement : EHPAD Saint Joseph
N° FINESS : 14 000 123 1 d'Isigny-sur-Mer
Code statut juridique : 21 — Etablissement N° FINESS : 14 000 735 2
Social et Médicosocial Communal Code catégorie : 500 - EHPAD Mode de financement : 45 - TP HS
Hébergement permanent Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement Code discipline d'équipement : 657
924 - accueil pour PA - Accueil temporaire pour Personnes
Code clientèle : 711 - personnes Âgées
âgées dépendantes Code clientèle: 711 - Personnes Code mode fonctionnement : 11 âgées dépendantes
- hébergement complet internat Code mode fonctionnement : 11 - Capacité précédente : Hébergement Complet Internat
60 lits Capacité précédente :
Capacité totale autorisée : 70 lits 0 lits Capacité totale autorisée : 3 lits
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant extension de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Saint Joseph » à Isigny-sur-Mer. 6 ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-
5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
La saisine du Tribunal Administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr,
ARTICLE7 : La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le Directeur général des services du département du
Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
FaitàCAEN,le 17 NOV. 2021
Le Djfecteur général de Agence Pour le président du conseil-départemental du Calvados Régionale de Santé de Normandie, et par délégation,
Pour le président du CONSETEE at p°" déléantion
La directrice&e
KÉstine RESCH-DOMENECH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant extension de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Saint Joseph » à Isigny-sur-Mer. 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-10-18-00010
arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser
l'eau en vue de la consommation humaine au
titre de l'article 1321-7 du code de la santé
publique du forage du long bois F2 bis situé sur la
commune de Maisons
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00010 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article 1321-7 du code de la santé publique du forage du long bois F2 bis situé sur la commune de 8 E
PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 1327-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DU FORAGE DU LONG BOIS F2 bis
SITUE SUR LA COMMUNE DE MAISONS
SAEP MAISONS PORT COMMES
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1321-1 et suivants et R 43211 et suivants,
‘VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 21041, L211-1 et suivants, L 214-1 et suivants, ‘L 215-13,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ie Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et 2, L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-tet suivants,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales pour les travaux de forages et
sondages soumis à déclaration en application des articles L 2411 et suivants du Code de
l'Environnement,
MU le Règlement Sanitaire Départemental du Calvados, pris par arrêté préfectoral du 14 janvier 1981 modifié,
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par le syndicat de
Maisons-port en bessin en vue de la dérivation par pompage d'eaux souterraines en date du 27 aout
1975.
VU la demande du syndicat SAEP MAISONS PORT COMMES de l’autoriser à exploiter le forage F2 bis en vue de produire de l'eau destinée à la consommation humaine en date du 23 janvier 2020
VU le dossier constitué en vue d'obtenir les autorisations,
VU le rapport en date du 1° juillet 2010 de l'hyd rogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00010 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article 1321-7 du code de la santé publique du forage du long bois F2 bis situé sur la commune de 9 VU le récépissé de déclaration de prélèvement du 8 aout 2014,
VU la neutralisation de l'ancien ouvrage du code BSS 0958X0106,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 septembre 2021;
Considérant que les travaux projetés n'entrent pas dans la catégorie de ceux prévus par l'article R 11-2 du Code de l’Expropriation,
Considérant que les limites des périmètres de protection et servitudes applicables au forage du long bois F2 bis sont identiques à celle du forage mentionné à l'article 2 d l'arrêté préfectoral du 27 aout 1975 susmentionné.
Considérant qu'il n'ya pas création de nouvelles contraintes pour les tiers
Considérant que le forage F2 bis est situé sur une parcelle N°67 section C du cadastre propriété du syndicat,
Considérant la nécessité de préserver le point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine des risques de pollution,
Considérant que le forage F2 bis assure l'alimentation d'environ 1800 abonnés,
Considérant que le forage F2 bis est nécessaire à la sécurisation de l'alimentation en eau potable du secteur de Port en Bessin ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRETE
Article 1 : Localisation de l'ouvrage
Le forage F2bis, indice de classement national : 00958X0132 est implanté sur la parcelle cadastrée n°67 section C sur la commune de Maisons dans le Calvados.
Article 2 : Autorisation à des fins de consommation humaine
L'utilisation en vue de la consommation humaine de l'eau en provenance du forageF2 bis, situé sur la commune de Maisons appartenant au SAEP MAISONS PORT COMMES, est autorisée.
Article 3 : Qualité des eaux prélevées et distribuées
Les eaux prélevées et distribuées devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes pris pour son application.
ll sera procédé à des contrôles de la qualité de l'eau dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique. Des dispositifs de prélèvement identifiés devront permettre de prélever l'eau brute et l'eau traitée indépendamment. _.
Les eaux prélevées devront subir un traitement de désinfection avant distribution. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux seront placés sous le contrôle de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00010 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article 1321-7 du code de la santé publique du forage du long bois F2 bis situé sur la commune de 10 Article 4 : Dispositions diverses relatives à l'autorisation de distribuer l'eau
Article 4-1 : Conditions de modification des installations
Conformément aux dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-11 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation de distribuer l'eau déclare au Préfet tout projet de modification
des installations et des conditions d'exploitation mentionnées à l'article 4 de la section I! du présent
arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son
exécution.
Article 4-2 : Insertion de prescriptions complémentaires .
Dans le cadre des dispositions réglementaires définies à l'article R 3321-12 du Code de la Santé
Publique, le Préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande du titulaire de l'autorisation de
distribuer et conformément à la procédure prévue au ler paragraphe de l'article R 1321-7, un arrêté
modificatif, s’il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des
prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l’eau distribuée.
Article 5 : Périmètres de protection
Pour les périmètres de protection, immédiate rapprochée et éloignée, les délimitations et les dispositions. de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 27 aout 1975 restent applicables.
Article 6 : Dérivation des eaux
L'autorisation de dérivation des eaux de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 27 aout
1975 reste applicable.
Article 7 : Contrôle de l'administration
Le bénéficiaire est tenu de laisser libre accès aux agents de l'administration chargés du contrôle, et
ceux mandatés par l'administration, dans les. conditions: prévues à l'article L 216-4 du Code de
l'Environnement. Sur leur demande, le maître d'ouvrage et son exploitant doivent leur fournir les
moyens et informations nécessaires au contrôle.
Tout accident, incident ou toute situation susceptible d'être notamment à l'origine d'une dégradation
de la qualité de l'eau par le non-respect des dispositions du présent arrêté doit être porté dans les
meilleurs délais par le bénéficiaire à la connaissance du Préfet du Calvados (Agence Régionale de Santé
Normandie et service de police de l'eau dé la Direction Départementale des Territoires et de la Mer) accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.
Article 8 : Notification, publicité et information
Le présent arrêté sera :
. mis à disposition du public, affiché à la porte de la mairie concernée ou tout autre lieu habituel d'affichage pendant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve l'arrêté préfectoral.
* publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible sur le site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis à disposition du public pendant un an au moins.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00010 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article 1321-7 du code de la santé publique du forage du long bois F2 bis situé sur la commune de 11 Article 9 : Délais et voies de recours
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen wwwrtelerecours.fr . Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen en
application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative — par toute personne ayant intérêt
pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication.
Article 10 : Mentions d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont Une copie leur sera adressée pour information.
-M. le Préfet du Département du Calvados - Bureau de l’environnement et du développement durable, -M. le Président du SAEP Maisons Port Comes
-MM. le Maire de Maisons.
-M la Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Fait à CAEN, le Î ê OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe VENNIN
\
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00010 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article 1321-7 du code de la santé publique du forage du long bois F2 bis situé sur la commune de 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-10-18-00009
arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser
l'eau en vue de la consommation humaine au
titre de l'article L1321-7 du code de la santé
publique du forage des tasses situé sur la
commune de la Vilette
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00009 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique du forage des tasses situé sur la commune de la 13 E |
PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE AU TITRÉ DE L'ARTICLE L 1321-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
DU FORAGE DES TASSES
SITUE SUR LA COMMUNE DE LA VILETTE
SIAEP CLECY-DRUANCE
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants,
VU le Code de | Environnement, et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 214-1 et suivants, L 215-173,
VU le Code de l'Urbanisme,
‘VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et 2, L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, 1824 et suivants, L241-1 et suivants,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales pour les travaux de forages et sondages soumis à déclaration en application des articles L 2411 et suivants du Code de
PEnvironnement,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Calvados, pris par arrêté préfectoral du 14 janvier 1981 modifié, |
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 1992 portant déclaration d'utilité publique.relatif à l'autorisation de dérivation des eaux et à |’ instaurationdes périmètres de protection notamment pour le forage de la Bidardière à la Vilette. :
VU la délibération du. Comité Syndical du SIVOM de la Druance en date du 25 novembre 2010 demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux pour la consommation humaine, la délimitation et la création des périmètres -de protectiondu’ forage des Tässes et de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine, |
VU le rapport en date du 12 novembre 2010 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU le dossier constitué en vue d'obtenir l'autorisation sollicitée,
VU le récépissé de déclaration de prélèvement du 8 aout 2014 du forage,
Î
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00009 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique du forage des tasses situé sur la commune de la 14 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 septembre 2021,
Considérant que la DUP définissant le tracé du périmètre de protection rapprochée et les servitudes afférentes du forage de la Bidardière définies par l'arrêté préfectoral du 11 aout 1992 , remplacé par le forage des Tasses, peuvent s'appliquer pour la protection de ce dernier,
Considérant que le prélèvement du forage des Tasses, inférieur à 200 00 m3/an, a été autorisé par récépissé de déclaration de prélèvement en date du 8 aout 2014,
Considérant que la dérivation des eaux a été déclarée d'utilité publique du forage de la Bidardière par l'arrêté préfectoral du 11 aout 1992 et bénéfice au forage des Tasses en substitution,
Considérant que les travaux projetés n'entrent pas dans la catégorie de ceux prévus par l'article-R 11-2 du Code de l’Expropriation,
Considérant que de nouveaux risques de contamination lié à l'environnement de proximité ne sont pas apparus depuis 2010 ;.
Considérant la nécessité de préserver le point de prélèvement d'eau destinée à la. consommation humaine des risques de pollution,
Considérant que le forage des Tasses assure l'alimentation d'environ1000 habitants,
Considérant que le forage des Tasses est nécessaire à la sécurisation de l'alimentation en eau potable du secteur de Clécy ;
Considérant que le SIAEP de Clécy Druance est propriétaire du périmètre de protection immédiate du forage des Tasses,
Considérant que le droit des tiers est préservé,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRETE
Article 1 : localisation de l'ouvrage
Le forage des Tasses, indice de classement national : 01752X0026 est implanté sur la parcelle cadastrée section ZL n° 52 de la commune de La Villette et conformément au plan parcellaire cadastral annexé. Ses coordonnées Lambert 93 (RGF93) sont les suivantes :
=439 196/Y=6 872 267
L'accès aux ouvrages se fait à partir de la route départementale n°36, par un chemin rural n°33 dit ancienne route de Condé sur Noireau. |
Article 2 : autorisation à des fins de consommation humaine
L'utilisation en vue de la consommation humaine de l'eau en provenance du forage des TASSES, situé sur la commune de La Vilette et appartenant au SAEP CLECY -DRUANCE, est autorisée.
Article 3 : qualité des eaux prélevées et distribuées
Les eaux prélevées et distribuées devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes pris pour son application.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00009 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique du forage des tasses situé sur la commune de la 15 Il sera procédé à des contrôles de la qualité de l'eau dans les conditions prévues par le Code de la
Santé Publique. Des dispositifs de prélèvement identifiés devront permettre de prélever l'eau brute et
l'eau traitée indépendamment. .
Les eaux prélevées devront subir un traitement de désinfection avant distribution. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux seront placés sous le contrôle de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
Article 4 : dispositions diverses relatives à l'autorisation de distribuer l'eau
Article 41 : conditions de modification des installations
Conformément aux dispositions réglementaires définies à l’article R 1321-11 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation de distribuer l'eau déclare au Préfet tout projet de modification
des installations et des conditions d'exploitation mentionnées à l'article 4 de la section 11 du présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution. |
Article 4-2 : prescriptions complémentaires
Dans le cadre des dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-12 du Code de la Santé Publique, le Préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande du titulaire de l'autorisation de distribuer et conformément à la procédure prévue au ler paragraphe de l'article R 1321-7, un arrêté modificatif, s’il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
Article 5 : périmètres de protection
Pour le périmètre de protection rapprochée, les délimitations et les dispositions de l'arrêté préfectoral
de déclaration d'utilité publique du 11 aout 1992 concernant le forage de la Bidardière à la Villette
restent applicables pour l'ouvrage dit des Tasses mentionné précédemment.
Pour le périmètre dé protection immédiate, les dispositions de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 11 aout 1992 concernant le forage de la Bidardière à la Villette restent applicables pour l'ouvrage dit des Tasses mentionné précédemment. Le tracé du périmètre de protection immédiate de l'ouvrage dit des Tasses et propriété de la collectivité est défini en annexe de cet arrêté.
Article 6 : dérivation des eaux et exploitation du forage
La déclaration d'utilité publique fixée par l'arrêté préfectoral du 27 aout 1975 concernant le forage de
la Bidardière à la Villette reste applicable pour l'ouvrage dit des Tasses mentionné précédemment.
Le forage des Tasses est exploité pour aux débits 25 m3/h et de 320 m3/j, ne pouvant excéder 500 m3/j avec un volume annuel de prélèvement maximal de 182 500 m3.
Article 7 : contrôle de l'administration
Le bénéficiaire est tenu de laisser libre accès aux agents de l'administration chargés du contrôle, et
ceux mandatés par l'administration, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du Code de l‘Environnement. Sur leur demande, le maître d'ouvrage et son exploitant doivent leur fournir les moyens et informations nécessaires au contrôle.
Tout accident, incident ou toute situation susceptible d'être notamment à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau par le non-respect des dispositions du présent arrêté doit être porté dans les meilleurs délais par le bénéficiaire à la connaissance du Préfet du Calvados (Agence Régionale de Santé Normandie et service de policé de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer) accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00009 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique du forage des tasses situé sur la commune de la 16 Article 8 : notification, publicité et information
Le présent arrêté sera :
- mis à disposition du public, affiché à la porte de la mairie concernée ou tout autre lieu habituel
d'affichage pendant une durée de deux mois. Le maire de la commune concernée conserve
l'arrêté préfectoral.
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible sur le site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis à disposition du public pendant un an au moins.
Article 9 : délais et voies de recours: |
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen wwwrtelerecours.fr . Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen en application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative - par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication.
Article 10 : mentions d'exécution
‘Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur sera adressée pour information :
M. le Préfet du Département du Calvados - Bureau de l'environnement et du développement durable |
- M.le Président du SAEP CLECY-DRUANCE
- MM.le Maire de la Villette , ..
- _Mla Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
FaitàCAEN,Ie À 8 DCT. 2021
Pour le Préfét, el par délégétion, Le Sécrétalre Général
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x VENNIN
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- annexe : plan du périmètre de protection
immédiate du forage des Tasses
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-18-00009 - arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique du forage des tasses situé sur la commune de la 17 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-11-10-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif n°7 portant
fixation de la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-10-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif n°7 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 18 E Direction Départementale PRÉFET l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU CALVADOS _ bulle: ont
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°7
PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION
DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-
2,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des . majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les
listes,
VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier
2020,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Calvados, à compter du 9 mars 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » de l'Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires
judiciaires à la protection des majeurs » de l'Union Départementale des Associations
Familiales du Calvados modifié par les arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2071 et du
21 avril 2015 portant modification de la capacité d'autorisation,
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-10-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif n°7 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 19 VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires
judiciaires à la protection des majeurs» de l'Association Tutélaire des Majeurs
Protégés du Calvados modifié par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant
modification de la capacité d'autorisation,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial» de l’Union Départementale des Associations Familiales du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 fixant la liste des MJPM et des DPF pour le département du Calvados,
VU la déclaration du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux du 19 octobre 2021,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRETE
ARTICLE 18
L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 susvisé portant fixation de la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est
modifié comme suit (modifications portées en gras et en italique).
ARTICLE 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le
département du Calvados :
1° Tribunal Judiciaire de CAEN
11 Personnes morales gestionnaires de services :
Ù Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
(ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
. Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée -
14000 CAEN
. Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion
sur Mer - 14000 CAEN
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-11-10-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif n°7 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 20 1.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
. . Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
0 M. Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
0 Mme Brigitte BANNIER-CAUDEVILLE, L'Epival, 2 avenue de la vallée, 14800
SAINT ARNOULT
0 Mme Christine BASLEY, BP 9.3064, 14018 CAEN Cedex 2
. Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR
ODON
. Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
° Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
. Mme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX 4
. Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS
° Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
. Mme Emma DESRAME, BP 11, BRETTEVILLE L’'ORGUEILLEUSE, 14740 THUE ET
MUE
. Mme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER
. Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey
Appartement 2, 50100 CHERBOURG OCTEVILLE
. Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
° Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER
° Mme Delphine FOUCHER, BP 6.3079, 14018 CAEN Cedex 2
. Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023, 14501 VIRE CEDEX
° Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
. M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1
. Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS
. Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES
. M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
° Mme Véronique LOISEL, BP 30, 14320 MAY-SUR-ORNE
e Mme Catherine MESNIL, BP 12, 14123 FLEURY SUR ORNE
° Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
° Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM
. Mme Emmanuelle PIEN, BP 10033, 14790 VERSON Cedex
. Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
. Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1
1.3 Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
° Mme Olga LEDRU, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond BP
18127 14401 BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS
BOCAGE, 13 rue Pierre Curie 14310 VILLERS BOCAGE à compter du 1°
décembre 2021 en remplacement de Mme Annie HAMON
. Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et
Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN
CEDEX Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700
FALAISE
° Mme Sabrina DEMCHI, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et
Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN
CEDEX
. Mme Céline COLLIN, Centre Hospitalier de FALAISE, Boulevard des Bercagnes,
BP 59, 14700 FALAISE
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2° Tribunal Judiciaire de LISIEUX
21 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
(ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée -
14000 CAEN
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion
sur Mer 14000 CAEN
2.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Brigitte BANNIER CAUDEVILLE, L'Epival, 2 avenue de la vallée, 14800
SAINT ARNOULT
Mme Christine BASLEY, BP-9.3064, 14018 CAEN Cedex 2
Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR
ODON
Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
Mme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX 4
Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS
Mme Marie-Laure DELBARRE, 21 rue de la Liberté, 14100 BEUVILLIERS
Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey
Appartement 2, 50100 CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER _
Mme Delphine FOUCHER, BP 6.3079, 14018 CAEN Cedex 2
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1
Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS
Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES
Mme Véronique LOISEL, BP 30, 14320 MAY-SUR-ORNE
Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM.
Mme Emmanuelle PIEN, BP 10033, 14790 VERSON Cedex
Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1
2.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Caroline LARCHER, Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, service tutelles,
chemin de la plane, 14600 EQUEMAUVILLE
Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et
. Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN
CEDEX
Mme Sabrina DEMCHI, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen et
Centre Hospitalier Universitaire, 15 ter rue St Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN
CEDEX
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31 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
(ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée -
14000 CAEN |
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion
sur Mer - 14000 CAEN
3.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
Mr Jean-Baptiste BANCE, BP 10009, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Frédérique BENOIT, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Elisabeth BISSON, BP 66120, 14064 CAEN CEDEX
Mme Magali DAUPHIN, BP 9, 14980 ROTS
Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
Mme Emma DESRAME, BP 11, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, 14740 THUE ET
MUE
Mme Rebecca DOCHLER, BP 18, 14470 COURSEULLES SUR MER
Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey
Appartement 2, 50100 CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023 14501, VIRE CEDEX
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Thomas LAURENT, BP 90008 14005 CAEN CEDEX 1
Mme Annabelle LEBON, BP 8, 14980 ROTS
Mme Marie-Laure LEGOUX, BP 26, 14480 CREUILLY SUR SEULLES
M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
Mme Delphine PENHOET, BP 90, 14220 THURY-HARCOURT, LE HOM
Mme Emmanuelle PIEN, BP 10033, 14790 VERSON Cedex
Mme Mathilde REBILLON, BP 80007, 14005 CAEN Cedex 1
Mme Camille SAMSON, BP 60005, 14005 CAEN CEDEX 1
3.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Laurence LANDAIS, Centre Hospitalier de VIRE et Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées de SAINT-SEVER, 4 rue Emile Desvaux,
14504 VIRE Cedex
Mme Olga LEDRU, Centre Hospitalier AUNAY -BAYEUX 13 rue de Nesmond BP
18127 14401 BAYEUX Cedex et EHPAD de la Maison de Jeanne de VILLERS
BOCAGE, 13 rue Pierre Curie 14310 VILLERS BOCAGE à compter du 1”
décembre 2021 en remplacement de Mme Annie HAMON
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La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs par les juges du contentieux de la protection pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d ‘accompagnement judiciaire est
ainsi établie pour le département du Calvados :
Tribunaux du département
- Personnes morales gestionnaires de services :
+ Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de |’Enfance et de l’'Adolescence (ACSEA), 61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
+ Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 t allée verte vallée -
14000 CAEN
+ __ Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur
Mer - 14000 CAEN
ARTICLE 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges én qualité de délégués
aux prestations familiales est ainsi établie pour le département du Calvados :
Tribunaux du département
- Personnes morales gestionnaires de services :
+ Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur
Mer - 14000 CAEN
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la république près le tribunal judiciaire de CAEN ;
- au procureur de la république près le tribunal judiciaire de LISIEUX ;
- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAEN ;
- aux juges des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VIRE ;
- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LISIEUX ;
- aux juges des enfants du Tribunal judiciaire de CAEN.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la
santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN
Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier
ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
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Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le olM |29 F-
Pour le Préfet Calvados
Le Secrétaire énéral
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mer du Calvados
14-2021-11-18-00002
Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif à la perte des récoltes de
prairies
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00002 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la perte des récoltes de prairies 26 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER RELATIF A LA PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
ADOPTÉ PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER » DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOS DU 17 NOVEMBRE 2021
VALABLE POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2021
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Le barème ci-dessous est un barème unique pour le foin qui concerne la perte de récolte des prairies naturelles et temporaires.
> Foin 13,11 €/quintal
Pour le préfet et par délégation,
LB responsable dekunité Nature
Philippe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier - CS75224 - 14052 Caen cedex 4
tél : 02.51.4315.00 -— fax : 02.31.44,59,87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30 (16h le vendredi et vieille de jours férié)
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00002 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la perte des récoltes de prairies 27 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-11-18-00003
Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de céréales à
paille, oléagineux et protéagineux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00003 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux et protéagineux 28 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER SUR LES CULTURES DE CÉRÉALES À PAILLE, OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX
ADOPTÉ PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER » DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOS DU 18 NOVEMBRE 2021
BARÈME POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2021
Cultures Prix du quintal en euros
Blé dur 33,20
Blé tendre 20,00
Orge de mouture 20,50
Orge brassicole de printemps 22,60
Orge brassicole d'hiver 2110
Avoine noire 20,70
Seigle 20,30
Triticale 20,00
Colza 52,00
Pois 27,20
Féveroles 2710
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier - CS75224 - 14052 Caen cedex 4
tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44,59,87
horaires d'ouverture : 9h -11h4$ / 13h30 — 16h30 (16h le vendredi et vieille de jours férié)
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.caivados.gouv.
Pour le préfet et par délégation,
L onsa
Phili
de l'unité Nature
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-18-00003 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux et protéagineux 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-11-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021
modifiant l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5
novembre 2021, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A13, pour permettre
les travaux de reprise de la couche de roulement
définitive entre les diffuseurs de Pont-L'Evêque
(PR 180+200) et de Dozulé (PR 203+000) à la suite
des travaux d'élargissement de l'autoroute
permettant le passage de la section de 2x2 voies
à 2x3 voies (DESC n°37°)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 modifiant l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2021, portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 30 PRÉFET oo DU CALVADOS Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
ARRÊTE MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTE PREFECTORAL DU 05 NOVEMBRE 2021, PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REPRISE DE LA COUCHE DE ROULEMENT DEFINITIVE ENTRE LES DIFFUSEURS DE PONT-L'EVEQUE (PR180+200) ET DE DOZULE (PR203+000),
A LA SUITE DES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT DE L'AUTOROUTE,
PERMETTANT LE PASSAGE DE LA SECTION DE 2X2 VOIES A 2X3 VOIES (DESC N°37°)
LE PRÉFET DU CALVADOS |
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations
d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2021 réglementant temporairement la circulation durant les
travaux d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 180+200 et le PR 203+000 dans les deux
sens de circulation ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8è"° partie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors
chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par SAPN, en date du 18 novembre 2021,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 1° novembre 2021,
VU l'avis favorable de la mairie de MEZIDON VALLEE D'AUGE en date du 29 octobre 2021,
VU l'avis favorable de la mairie de NOTRE DAME DE LIVAYE en date du 29 octobre 2021,
VU l'avis favorable de la mairie du PRE EN AUGE en date du 03 novembre 2021,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 29 octobre 2021,
VU la demande d'avis du 29 octobre auprès des mairies de Lisieux, Saint Désir, La Boissière, Notre Dame
d'Estrées Corbon, Méry Bissières en Auge, Moult Chichebouville, Bellengreville
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de reprise
de la couche de roulement définitive entre les diffuseurs de Pont L'Evêque (PR181+400) et de Dozulé
(PR203+000à la suite des.travaux d'élargissement de l'autoroute permettant le passage de la section de
2x2 voies à 2x3 voies (DESC n°37)
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie (SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 modifiant l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2021, portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 31 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux de couches de roulement - travaux de nuit, phases 11 et 12, prévus initialement du 15
novembre au 1°’ décembre auront lieu du 23 novembre au 15 décembre. Ils consistent principalement en
la réalisation de la couche de roulement définitive du PR180+200 au PR182+200 (échangeur de Pont-
l'Evèque) à la suite des travaux d'élargissement et permettront le passage de la section de 2x2 voies à 2x3
voies.
Les déviations proposées par la SAPN empruntent principalement la D613 (Caen-Lisieux), la D406
(Lisieux) et la D579 (Lisieux-Pont l’Évêque).
ARTICLE 2
1- Travaux de terre-plein central et élargissement
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de
réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Date : Du 08 au 19 novembre 2021
Localisation :
Sens Paris vers Caen :
Du PR 179.200 au PR 182.200 (Elargissement de l'accotement inter bretelle - travaux bretelles Pont
l'Evêque ; assainissement, enrobés bretelle) :
Circulation sur 2 voies de 3,50 m pour la voie lente et 3,20 m pour la voie rapide sans bande d'arrêt
d'urgence ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier en accotement ; accès de chantier côté accotement.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes
Fermeture de la bretelle A132-Lisieux vers Caen, en permanence y compris le week-end et jour
férié
Déviation n°1 : mise en place vers la A132 jusqu'à l'échangeur de Coudray-Rabut. Continuer sur
A132 jusqu'à l'échangeur n°2 Honfleur, reprendre A132 sens Deauville Lisieux, au niveau de
l'échangeur A13/A132 prendre A13 sens Paris-Caen.
Du PR 182.200 au PR 203+000 (Finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m ; surlargeur neutralisée
par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 ;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Neutralisation d'une voie sur trois en par K5c
Sens Caen vers Paris
Du PR 203.000 au PR 180.750 (Finitions et couche de roulement) :
Circulation sur 2 voies de 3,50 m pour la voie lente et 3,20 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt
d'urgence de 2,50 m; surlargeur neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de
niveau de retenue H1;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Neutralisation d'une voie sur trois en par K5c
Date : Du 19 novembre 2021 au 15 janvier 2022
Localisation :
Sens Paris - Caen :
Du PR 179.200 au PR 203+000 (Finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50 m pour la voie lente et 3,20 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt
d'urgence de 2,50 m; sur-largeur neutralisée par des K5c
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes; il
est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km
Neutralisation d'une voie sur 3 en par K5c
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 modifiant l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2021, portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 32 Sens Caen - Paris
Du PR 203.000 au PR 180.750 (Finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50 m pour la voie lente et 3,20 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt
d'urgence de 2,50 m ; sur-largeur neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies
de niveau de retenue H1;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes: il
est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km
AUTRES DISPOSITIONS :
Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :
Le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ;
‘Un panneau d'information en amont de l'aire signalant la fermeture de l'aire ;
La diffusion de messages sur 107.7FM ;
Un affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont.
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il
est interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5
km.
‘Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues à l’article 2
peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
-L'inter distance entre ce chantier et d’autres chantier courant où non courant peut être inférieur
à la réglementation en vigueur.
2 - Travaux de couche de roulement -— travaux de nuit
Phase 11 : réalisation de la couche de roulement
Date : du 23 novembre au 26 novembre, et du 29 novembre au 03 décembre en secours de 19h à 8h (mi-
semaine 47 & semaine 48)
Localisation :
Travaux en section courante (Bande d'Arrêt d'Urgence, Voie Lente, Voie Médiane, Voie Rapide) :
Sens 2 (Caen vers Paris) : PR 181+100 au PR 180+200: 6 nuits réalisation de la couche de roulement (Béton
Bitumineux Drainant/Béton Bitumineux Très Minces+ rabotage)
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris
sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 183+400 à 179+400.
La circulation pourra être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale.
Un chanfrein sera réalisé en début et fin de zone, et la vitesse sera alors réduite à.90 km/h sur la
section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de A132 Pont l'Evêque dans le Caen vers Paris
pendant 4 nuits :
- Déviation : continuer sur A13 sur l'échangeur n°27 de Beuzeville ; Puis reprendre A13
direction Caen pour sortir sur A132.
Fermeture de la bretelle entrée du diffuseur de A132 Pont l'Évêque/Lisieux vers Rouen dans le sens
Caen vers Paris
- Déviation : continuer sur A132 jusqu'à l'échangeur n°2 Honfleur, reprendre A132 sens
Deauville Lisieux, au niveau de l'échangeur A13/A132 prendre A13 sens Paris-Caen et sortir
au diffuseur n°29 La Haie Tondu pour reprendre A13 en direction de Paris.
Fermeture de la bretelle A132 Deauville vers A13 Paris :
- Déviation : les clients empruntent A13 sens Paris Caen et sortir au diffuseur n°29 La Haie
Tondue pour reprendre A13 en direction de Paris
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 modifiant l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2021, portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 33 Une indication sera diffusée sur PMV et Sanef 107.7 pour privilégier l'A813 pour rejoindre Lisieux
La circulation pourra être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale. Un chanfrein sera réalisé en début et fin de zone, et la vitesse sera alors réduite à
90 km/h sur la section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Phase 12 : réalisation de la couche de roulement
Date : du 1er décembre au 10 décembre 2021 ou du 06 décembre au 15 décembre si nuits de secours
utilisées phase 11, de 19h à 8h
Localisation :
Travaux en section courante (Bande d’Arrêt d'Urgence, Voie Lente, Voie Médiane, Voie Rapide) :
Sens 1 (Paris vers Caen) : PR 180+200 au PR 182+200 : 5 nuits réalisation de la couche de roulement
(rabotage + Purge + Béton Bitumineux Drainant + fin enrobé dans bretelle PLE)
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen
sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 179+400 à 183+400.
La circulation pourra être rendue sur chaussée rabotée, ou sur section rechargée sans couche de
roulement finale.
Un chanfrein sera réalisé en début et fin de zone, et la vitesse sera alors réduite à 90 km/h sur la
section concernée et interdiction de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle A132-Deauville vers Caen, durant 5 nuits :
- Déviation : Pour les usagers venant d'A132 (Deauville) : Continuer sur A132 puis la RD579
en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à
l'échangeur A813/A13.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de A132-Pont l'Evêque vers Deauville dans le sens 1
pendant 5 nuits :
- Déviation : Déviation par sortie n°29 La Haie Tondue puis reprendre l’A13 en direction de
Pont l'évêque/Lisieux
Fermeture Lisieux vers Caen pendant 5 nuits :
- Déviation : pour les usagers venant de Lisieux : continuer jusqu’au diffuseur n°2 Honfleur
puis reprendre A132 direction Lisieux puis RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la
RD613 en direction de Caen et l’'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.
Une indication sera diffusée sur PMV et Sanef 107.7
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à
l'article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont
réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens
concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
Variables.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 modifiant l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2021, portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 34 Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes
mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté
est adressée à chacun.
FaitàCaen,le 1% ROV. 271
Pour le Préfet,t par Aélégation,
Le Secyétaire Général
Jean-Philippe ENNIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 modifiant l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2021, portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 35 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 modifiant l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2021, portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour 36 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-11-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A13, pour permettre les travaux
d'assainissements longitudinaux pour la
protection de la ressource en eau des marais de
la Dives entre les diffuseurs de Dozulé (PR
204+000) et de Troarn (PR 214+500)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'assainissements longitudinaux pour la 37 PRÉFET do DU CALVADOS Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13,
POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENTS LONGITUDINAUX POUR LA PROTECTION DE LA
RESSOURCE EN EAU DES MARAIS DE LA DIVES ENTRE LES DIFFUSEURS DE DOZULE (PR204+000) ET DE
TROARN (PR214+500)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations
d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 réglementant temporairement la circulation durant les
travaux d'assainissements longitudinaux pour la protection de la ressource en eau des marais de la DIVES
entre les diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et de Troarn (PR214+500) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8È"° partie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors
chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la SAPN, en date du 15 novembre 2021 sollicitant, à la suite d’aléas techniques et
climatiques, une modification de l'arrêté préfectoral initial précité établi par la SAPN,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 16 novembre 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de
protection de la ressource en eau et la protection des marais de la Dives entre les diffuseurs de Dozulé
(PR204+000) et de Troarn (PR214+500),
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 sus-visé portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A13, sont abrogées à compter de la date de signature de l'arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'assainissements longitudinaux pour la 38 Dans le cadre de l'opération de protection de la ressource en eau et la protection des marais de la Dives
entre les diffuseurs de Dozulé (PR204+000) et de Troarn (PR214+500) (DESC n°1), la SAPN est autorisée à
restreindre les conditions de circulation sur l'A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT LONGITUDINAUX
De la date de signature du présent arrêté au 18 DECEMBRE 2021
Sens Paris - Caen :
Du PR 203+500 au PR 213+800 (terrassement des bassins, démolition et reconstruction des
dispositifs de retenue, pose de l'assainissement) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers
le terre-plein central ;
La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de
plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;
I est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier aux PR 203+900 au 206+100 et 209+200 au 211+900
De la date de signature du présent arrêté au 03 DECEMBRE 2021
Sens Caen- Paris
Du PR 210+400 au PR 203+900 (Démolition et reconstruction des dispositifs de retenue, pose
de l'assainissement, fonçage) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers
le terre-plein central ;
La vitesse est progressivement limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de
plus de 3,5 tonnes ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à
2.80m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du
chantier aux PR 205+900 au 204+000
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est
interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à
l'article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont
réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens
concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par Un véhicule équipé d’un panneau à message variable.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'assainissements longitudinaux pour la 39 ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes
mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté
est adressée à chacun.
Fait à Caen, le F4 3 N° 2021
D
Pour te Préfet, ethar dsgaton, Le Secrétaire Général
Jean-Philippe VENNIN
Page 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'assainissements longitudinaux pour la 40 Alan Las ATEN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux d'assainissements longitudinaux pour la 41 Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie
et Pays de Loire)
14-2021-11-18-00004
Délégation de signature de Mme HANICOT DISP
de Rennes du 18 novembre 2021 à Mme
MININGER
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2021-11-18-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 18 novembre 2021 à Mme MININGER 42 MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration
sbert: r, . ee.
Éealté pénitentiaire Fraternité : |
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Nicole RICHARD (MININGER) en qualité de
chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN à compter du 29 novembre 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire | .
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 novembre 2018 portant mutation de Madame
Nicole RICHARD (MININGER) à compter du 1° février 2019 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 août 2020 portant mutation de Madame Amélie
RANFAING au centre pénitentiaire de Caen, à compter du 1° septembre 2020, en qualité d'Adjointe au chef d'établissement
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame Clémence LEFORT à compter du 1* mars 2020 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centré pénitentiaire de Caen
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à
compter du 1* septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur
Placé :
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 18 novembre 2021 mettant à la disposition au centre pénitentiaire de Caen, Monsieur Amaud MALET, du 6 au 24 décembre 2021, à la direction de cet établissement
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 décembre 2020 portant mutation de Monsieur Loïc
BEN GHAFFAR-DUMORTIER à compter du 14 décembre 2020 en qualité d’adjoint au chef d'établissement du centre péniten-
tiaire de Nantes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 septembre 2020 portant titularisation dans le
corps des directeurs des services pénitentiaires de Monsieur Paul MADRID à compter du 1° octobre 2020 à la maison d'arrêt
de Rouen
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant mutation de Monsieur Jean- Marie LANDAIS à compter du 1° octobre 2015 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 août 2021 portant mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à
compter du 1° septembre 2021 en qualité de chef de projet - chef d'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-lfs
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 mars 2021 portant mutation de Monsieur Benoît SERGENT à
compter du 15 mai 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2021 portant mutation à compter du 1° septembre 2021 de
Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, au futur centre pénitentiaire de Caen-lfs
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2021-11-18-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 18 novembre 2021 à Mme MININGER 43 Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
‘à Madame Nicole RICHARD (MININGER), Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire
de Caen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,
des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, ét ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées à la Directrice Interrégionale. |
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Nicole RICHARD (MININGER), délégation de signature est donnée à Madame Amélie RANFAING, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen et à Madame Clémence LEFORT, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen
Article 3
En raison de l'absence de Madame Nicole RICHARD (MININGER), de Madame Amélie RANFAING et de Madame Clémence LEFORT, délégation de signature temporaire du 29 novembre au 10 décembre 2021 et du 3 au 7 janvier 2022 est donnée à
Monsieur Loïc BEN-GHAFFAR-DUMORTIER, Adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes, délégation de
signature temporaire du 6 au 24 décembre 2021 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interré-
gionale des services pénitentiaires de Rennes, délégation de signature temporaire du 27 au 31 décembre 2021 est donnée à
Monsieur Paul MADRID, Directeur des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Rouen, délégation de signature tempo-
raire du 29 novembre 2021 au 10 janvier 2022 est donnée à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Chef d'établissement de la mai-
son d'arrêt de Caen, délégation de signature temporaire du 29 novembre 2021 au 10 janvier 2022 est donnée à Monsieur Be-
noît SERGENT, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen et délégation de signature temporaire du 29 no-
vembre 2021 au 10 janvier 2022 est donnée à Monsieur Chris PERRICHET, Directeur, des services pénitentiaires au futur
centre pénitentiaire de Caen-{fs.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 18 novembre 2021
La Directrice Interréai
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne – Normandie et Pays de Loire) - 14-2021-11-18-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 18 novembre 2021 à Mme MININGER 44 Préfecture du Calvados
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Arrêté pour acte de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00006 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 45 PRÉFET .
DU CALVADOS Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Colonel Christophe AUVRAY, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Calvados :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au
Lieutenant Renan MOREY, en fonction au Centre de secours principal de Bayeux, pour son
intervention courageuse lors d'un feu de cuisine à Bayeux le 8 novembre 2020, mettant en sécurité
les deux occupants du logement dont une gravement brûlée.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 2 3 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
À _ Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00006 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 46 ua dem
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00006 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 47 Préfecture du Calvados
14-2021-09-23-00008
Arrêté pour acte de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00008 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 48 PRÉFET | DU CALVADOS Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande présentée le 1* septembre 2021 par le Colonel Christophe AUVRAY, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Calvados :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au sergent
Erwan DESFRIECHES, en fonction au Centre de secours principal de Lisieux, pour son intervention
déterminante lors d'une tentative de suicide à Lisieux le 8 juin 2021, rattrapant la victime qui avait
enjambé son balcon en lui évitant une chute fatale.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 9 3 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00008 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 49 _
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Arrêté pour acte de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00009 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 51 PRÉFET . DU CALVADOS Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Colonel Christophe AUVRAY, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au sergent
Alexis VANDERSTRAETEN, en fonction au Centre de secours principal de Bayeux, pour son
intervention déterminante dans le sauvetage d’une victime tombée dans un puits à Bayeux le 26 mars
2021.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 2 3 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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CT Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00009 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 52 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00009 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 53 Préfecture du Calvados
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Arrêté pour acte de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00010 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 54 PRÉFET .
DU CALVADOS Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 L
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement :
VU la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Colonel Christophe AUVRAY, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Calvados
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au sergent
chef: Joackim BUTANT, en fonction au Centre de secours principal d'lfs, pour son intervention
déterminante lors d'une tentative de suicide à Caen le 11 février 2021, rattrapant la victime qui avait
enjambé son balcon en lui évitant une chute fatale.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 2 3 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le,
7 Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00010 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 55 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00010 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 56 Préfecture du Calvados
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Arrêté pour acte de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00011 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 57 PRÉFET | DU CALVADOS Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 :
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande présentée le 1” septembre 2021 par le Colonel Christophe AUVRAY, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au sergent
chef Clément GUILBERT et au caporal Donovan BLAIS, en fonction au FPT de Caen Couvrechef,
pour leur intervention courageuse lors d'un incendie à Caen le 9 février 2021, évacuant. une victime
retrouvée inconsciente dans le logement sinistré.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 2 3 SEP, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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st
< Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00011 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 58 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00011 - Arrêté pour acte de courage et de dévouement 59 Préfecture du Calvados
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Arrêté pour actes de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-25-00004 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 60 Eu
PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
Liberté
Égaiité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 :
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement :
VU la demande présentée le 3 septembre 2021 par le Commissaire divisionnaire Olivier LE
GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au
Brigadier de police Luc VERNEUIL et au Policier adjoint Albin AUVRAY, pour leur intervention
déterminante lors d'une tentative de suicide à Caen le 26 juillet 2021, sauvant de la noyade la victime
qui était tombée dans l'Orne.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le? 5 QT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-25-00004 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 61 Préfecture du Calvados - 14-2021-10-25-00004 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 62 Préfecture du Calvados
14-2021-10-14-00010
Arrêté pour actes de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-14-00010 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 63 PRÉFET | DU CALVADOS Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande présentée le 16 septembre 2021 par le Colonel Christophe JUNQUA, commandant le
groupement de Gendarmerie du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au
Maréchal des logis chef Raphaël HERBERT, en fonction à la Compagnie de Gendarmerie
départementale de Falaise, pour son intervention déterminante lors d’une tentative de suicide à Le
Hom le 9 mai 2021, rattrapant la victime penchée dans le vide en lui évitant une chute fatale.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Préfecture du Calvados - 14-2021-10-14-00010 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 64 Préfecture du Calvados - 14-2021-10-14-00010 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 65 Préfecture du Calvados
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Arrêté pour actes de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00007 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 66 PRÉFET .
DU CALVADOS Cabinet Liberté Égalité
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Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande présentée le 1° septembre 2021 par le Colonel Christophe AUVRAY, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au sergent
Wilfried DESDOITS, au sapeur Juanita LECOQ, à l'adjudant-chef Thomas ROBBES et au sapeur
Tanguy RIGOT, en fonction au Centre de secours principal de Condé sur Noireau, pour leur
intervention déterminante lors d’un feu de toiture à Montilly sur Noireau le 8 juillet 2020, mettant en
sécurité deux jeunes enfants situés à l'étage de ce logement incendié.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 9 3 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00007 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 67 Préfecture du Calvados - 14-2021-09-23-00007 - Arrêté pour actes de courage et de dévouement 68 Préfecture du Calvados
14-2021-11-18-00005
AP renouvelant la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux des bassins versants de la Vire
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-18-00005 - AP renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vire 69 E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques
DE LA MANCHE et de l'appui territorial
Liberté Bureau de l'environnement et de la concertation publique Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-168 -MQ
ARRETE PRÉFECTORAL
RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DES BASSINS VERSANTS DE LA VIRE
Kkx*k
Le Préfet de la Manche
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26
à R.212-48 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 07-312 du 2 avril 2007 désignant le préfet de la Manche
responsable de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de la Vire ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015, modifié portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de la Vire :
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 16-11 des 16 et 27 juin 2016 portant mise à jour de
l'arrêté inter-préfectoral n° 07-313 du 2 avril 2007 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vire :
VU la désignation du comité syndical de la Vire, en date du 3 septembre 2020 ;
VU la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement des Bruyères, en date du 8 juin 2021;
VU la désignation de la Communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo, en date du
4 juin 2021;
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : .
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous N
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous ( #4 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-18-00005 - AP renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vire 70 VU
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la proposition commune de l'association des maires du département de la Manche et
de l'association des maires ruraux de la Manche en date du 25 mai 2021, pour désigner
les représentants des maires ;
la désignation du syndicat départemental de l’eau dans la Manche, en date du 17 juin
2021;
la désignation du Conseil départemental du Calvados lors de son assemblée du
19 juillet 2021 ;
la désignation du Conseil départemental de la Manche lors de son assemblée du
21 juillet 2021 :
la désignation du Conseil régional de Normandie en date du 13 septembre 2021;
la délibération du comité syndical du parc naturel régional des marais du Cotentin et
du Bessin, en date du 16 novembre 2021;
la proposition commune de l'union amicale des maires du Calvados en date du
21 septembre 2020, pour désigner les représentants des maires et modifiée le
12 octobre 2021:
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la
commission locale de l’eau du SAGE Vire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRETE -
ARTICLE 1:
La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux sur le bassin versant de la Vire est renouvelée comme suit :
| - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
- Représentant du Conseil Régional de Normandie :
M. Pierre VOGT - Conseiller régional de Normandie
- Représentant du Conseil Départemental du Calvados :
M. Marc ANDREU-SABATER - conseiller départemental du canton de Vire-Normandie
- Représentants du Conseil Départemental de la Manche :
Mme Marie-Pierre FAUVEL -Conseillère départementale du canton de Condé-sur-Vire
Mme Adèle HOMMET Conseillère départementale du canton de Saint-Lô 1
- Représentants des maires du Calvados :
* M. Gilles MALOISEL, conseiller communautaire de l'Intercom de la Vire au
Noireau
* __ Mme Nicole DESMOTTES, maire-déléguée de Vire-Normandie
* _ M. Michel MAUDUIT, Conseiller municipal d'Isigny-sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-18-00005 - AP renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vire 71 * M. Jean-Pierre MURIER, Conseiller municipal de Pont-Bellanger
* _ M. Samuel ENGUEHARD, maire-adjoint de Sainte-Marie-Outre-l'Eau
* M. Marc GUILLAUMIN, maire -adjoint de Souleuvre-en-Bocage
* M. Alain DECLOMESNIL, maire de Souleuvre-en-Bocage
- Représentants des maires de la Manche :
* Mme Sylvie LEBLOND, maire de Rampan
* M. Jérôme VIRLOUVET, maire-adjoint de Saint-Lô
* M. Stéphane GERMAIN, maire-adjoint de Quibou
* _ Mme Marie-Agnès HEROUT, vice-présidente de la Communauté de communes
de la Baie du Cotentin
* M. Hubert LHONNEUR, délégué de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin
* M. Philippe OZENNE, maire-adjoint de Moyon-Villages
* M. Christian PERIER, maire de Couvains
° M. Laurent PIEN, maire de Condé-sur-Vire
* M. Dominique QUINETTE, maire de Saint-Fromond
* M. Dominique PAIN, maire de Dangy
* M. Antoine AUBRY, président du syndicat de la Vire
* Mme Florence MAZIER, représentante du parc naturel régional des marais du
Cotentin et du Bessin
Représentants des collectivités gestionnaires de l'eau potable et de l'assainissement : es 8 P
* M. Francis HERMON, président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau
et d'assainissement des Bruyères
* M. Jean-Luc LEROUXEL, délégué titulaire de la communauté d'Agglomération
Saint-Lô Agglo en charge de l'eau potable et de l'assainissement
* M. Louis JANNIERE, représentant le Syndicat Départemental de l'Eau dans la
Manche
Il - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
M.
. le président de la chambre d'agriculture de la Manche
- le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat
. le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Normandie
. le président du comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord
. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Calvados
. le président de l'union des associations syndicales du bassin inférieur de la Vire
. le président de l'association pour la valorisation du patrimoine hydroélectrique
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le président de la chambre d'agriculture du Calvados
Manche-Orne Calvados
. le président de l'union fédérale des consommateurs de la Manche
. le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
. le président de la fédération de la Manche pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Manche
. le président du GRAPE
. le président du comité départemental de canoë-kayak
. le président du comité régional des pêches de Basse-Normandie
Ill - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
M. le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie où son représentant
Préfecture du Calvados - 14-2021-11-18-00005 - AP renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vire 72 M. le préfet du Calvados ou son représentant
M. le préfet de la Manche ou son représentant
M. le directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie où son représentant
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son
représentant
Mme la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ou son
représentant
M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie -délégation
territoriale de la Manche ou son représentant
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
M. le délégué interrégional de l'ONEMA ou son représentant.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 modifié est abrogé.
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 4 :
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les
fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas de vacance pour quelque
cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement
dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de
cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Calvados et de la Manche et
diffusé sur les sites Internets des services de l'État du Calvados et de la Manche ainsi que mis
en ligne sur le site internet www.gesteau-eaufrance.fr
SAINT-LO, le 1 8 NOV. 20?!
Pour le préfet,
Le secrétaire général
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