Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°17 du septembre 2024 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°17 du septembre 2024 Nominatif Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°17 du septembre 2024 Nominatif)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Animaux, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2024-09-017

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2024-04-10-00003 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du

cheptel bovin abattu sur ordre de l'administration de Monsieur

BIAGGI Fabrice, N° SIRET 47924601900018, (4 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / PECST/AEAE

2B-2024-09-17-00006 - Récépissé de déclaration MEULIEN EMILIE (2

pages) Page 8

2B-2024-09-17-00007 - récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV

(3 pages) Page 11

2B-2024-09-17-00008 - Renonciation de déclaration SAP OSP

Naturellement propre (2 pages) Page 15

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-04-10-00003

Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du

cheptel bovin abattu sur ordre de

l'administration de Monsieur BIAGGI Fabrice, N°

SIRET 47924601900018,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-10-00003 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de 3Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2024-04-10-

en date du 10 avril 2024

fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de l’administration de Monsieur BIAGGI Fabrice, N° SIRET 47924601900018,

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;

VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-10-00003 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de 4Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;

Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2023-05-31-00027 du 31 mai 2023 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mme/Mr BIAGGI Fabrice – EDE 20246003, sise à FRANCARDO

Considérant le rapport d’estimation réalisé par la DDETSPP de Haute-Corse selon la grille validée en CROPSAV du 02 mai 2017 et au comité de pilotage du 06 juin 2017 ;

Considérant que l’éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu’elles ont été intégrées à l’estimation dressée par les experts ;

Considérant les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective (VMO) de chaque animal abattu dans le cadre du protocole susmentionné, ainsi que l'estimation des frais supplémentaires de repeuplement ;

Considérant l’achèvement de l’abattage total du cheptel de monsieur BIAGGI Fabrice- EDE 20246003, sise à FRANCARDO

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané de production suite à I'abattage des animaux

Le montant de l’indemnisation de la valeur marchande objective et du déficit momentané de production qui sera imputable à l’abattage des animaux du cheptel bovin de l’exploitation de Monsieur BIAGGI Fabrice est de 37 509 euros (trente-sept mille cinq-cent-neuf euros).

Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l’inventaire BDNI, en possession des marques d’identification réglementaires ainsi que d’un bolus.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-10-00003 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de 5Article 2 : Indemnisation de la valeur marchande objective des animaux et du déficit momentané de production suite à I'abattage des animaux

La somme définie à l’article 1 est versée déduction faite du montant de la valeur en boucherie des animaux abattus et sur la base des justificatifs fournis par l’éleveur.

Les frais d’abattage des animaux abattus sur ordre de l’administration sont également inclus dans le montant de l’indemnisation.

Article 3 : Indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel

En plus de l'indemnisation énoncée à l’article 2, l’État versera à l’éleveur une indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel :

1) Frais sanitaires d'introduction : participation aux frais sanitaires liés à l’introduction, dans la limite de 44 bovins présents à la date de l’expertise ;

2) Frais d’approche et de transport : participation de 75 € par animal réintroduit dans la limite de 44 bovins présents à la date de l’expertise ;

3) Besoins supplémentaires en repeuplement : un montant de 116 € par femelle réintroduite et dans la limite de 35 femelles de plus de 24 mois présentes à la date de l’expertise.

Ces indemnisations seront versées pour chaque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de 1 an à partir de la date de levée de l’Arrêté Préfectoral de Déclaration d’Infection, sur présentation des factures d’achat des animaux de renouvellement et des factures d’interventions vétérinaires et d’analyses de laboratoire, et dans la limite des effectifs définis pour chaque point.

Dans ces conditions, les frais directement liés au renouvellement du cheptel ainsi définis, seront indemnisés à hauteur de 7 360 euros (sept-mille-trois-cent-soixante euros) au maximum.

Article 4 : Définition de la valeur de remplacement des animaux

La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objective, y compris les pertes de production, à laquelle s’ajoutent les frais liés au remplacement des bovins abattus.

Le montant de l’indemnisation maximale, en cas d'abattage et de remplacement de tous les bovins du cheptel de l’exploitation de Mr BIAGGI Fabrice est fixé à 44 869 euros (quarante-quatre mille huit-cent- soixante-neuf euros).

Article 5 : Frais de désinfection des locaux et du matériel d'élevage

L’Etat participe à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise habilitée. L’indemnisation de ces frais sera versée sur la base des frais réels engagés, directement réglés à l’entreprise effectuant les opérations de désinfection, sur présentation de la facture.

Article 6 : Versement d’avance

Une fois l’abattage de la moitié du cheptel réalisé, une avance de 50 % de la valeur marchande objective fixée à l’article 1 peut-être versée sur demande de l’éleveur.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-10-00003 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de 6Article 7 : Délai et Voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Régional des Finances Publiques et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BIAGGI Fabrice.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental adjoint de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-10-00003 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin abattu sur ordre de 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

PECST/AEAE

2B-2024-09-17-00006

Récépissé de déclaration MEULIEN EMILIE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-09-17-00006 - Récépissé de déclaration MEULIEN EMILIE - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 8Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-09-17-00006 - Récépissé de déclaration MEULIEN EMILIE - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 9Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-09-17-00006 - Récépissé de déclaration MEULIEN EMILIE - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 10Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

PECST/AEAE

2B-2024-09-17-00007

récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-09-17-00007 - récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 11Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-09-17-00007 - récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 12Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-09-17-00007 - récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 13Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

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dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-09-17-00007 - récépissé de déclaration SAP Brugnoni ADV - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 14Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

PECST/AEAE

2B-2024-09-17-00008

Renonciation de déclaration SAP OSP

Naturellement propre

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-09-17-00008 - Renonciation de déclaration SAP OSP Naturellement propre - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 15DDETSPP de la Haute Corse – immeuble le Bella Vista – rue Paratojo 20288 Bastia Cedex ddetspp@haute-corse.gouv.fr Standard : 04 20 06 72 43

www.travail-emploi.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

r ités

DDETSPP 2B

Naturellement Propre

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-09-17-00008 - Renonciation de déclaration SAP OSP Naturellement propre - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 16DDETSPP de la Haute Corse – immeuble le Bella Vista – rue Paratojo 20288 Bastia Cedex ddetspp@haute-corse.gouv.fr Standard : 04 20 06 72 43

www.travail-emploi.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-09-17-00008 - Renonciation de déclaration SAP OSP Naturellement propre - 2B-2024-09-017 - 27/09/2024 17