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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 13 novembre
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 20 mars 2025 Nominatif
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 20 mars 2025 Nominatif)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-03-006
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-03-06-00007 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
PROVENT Cyrille EDE n° 20 109 002, SIRET 41232628200032 (3
pages) Page 3
2B-2025-03-10-00003 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation du GAEC TOLAINI
N° SIRET 80985802000013 (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-03-14-00001 - RAA récépissé de déclaration FITTIPALDI (2
pages) Page 11
2B-2025-03-14-00002 - RAA récépissé de déclaration PILLET Nelly (2
pages) Page 14
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-06-00007
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr PROVENT Cyrille
EDE n° 20 109 002, SIRET 41232628200032
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-06-00007 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-03-06-00
en date du 06 mars 2025
portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation de Mr PROVENT Cyrille EDE n° 20 109 002,
SIRET 41232628200032
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-06-00007 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine 4 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-09-05-00001 en date du 05 septembre 2022 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr PROVENT Cyrille EDE n° 20 109 002 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 25/01/23, 11/04/23 et 04/05/25 par le Drv MEMMI Marc sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Mr PROVENT Cyrille EDE n° 20 109 002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d’infection de l'exploitation de Mr PROVENT Cyrille, enregistrée sous le EDE 20 109 002, sise à : 20 253 FARINOLE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mr PROVENT Cyrille, EDE n° 20 109 002, est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements entre exploitations.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-06-00007 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine 5 Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°2B-2022-09-05-00001 en date du 05 septembre 2022 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr PROVENT Cyrille EDE n° 20 109 002, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de FARINOLE et la clinique vétérinaire du Dr MEMMI Marc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr PROVENT Cyrille.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-06-00007 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-10-00003
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC TOLAINI N° SIRET
80985802000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-10-00003 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : 7 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-03-10-00
en date du 10 mars 2025
portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC TOLAINI N° SIRET 80985802000013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-10-00003 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : 8 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2023--05-10-00011 du 10 mai 2023 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC TOLAINI – EDE 20140008 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 01/02/2024, 14/03/2024 et 12/02/2025 par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur l’ensemble des bovins de l’exploitation du GAEC TOLAINI - N°EDE 20140008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d’infection de l'exploitation du GAEC TOLAINI enregistrée sous le N°EDE 20140008 sise 20252 LENTO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin du GAEC TOLAINI est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements entre exploitations.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-10-00003 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : 9 Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N° 2B-2023-05-10-00011 du 10 mai 2023 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC TOLAINI, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de LENTO et la clinique vétérinaire Cyrnevet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au du GAEC TOLAINI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-10-00003 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-03-14-00001
RAA récépissé de déclaration FITTIPALDI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-14-00001 - RAA récépissé de déclaration FITTIPALDI - 2B-2025-03-006 - 20/03/2025 11 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908251341
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-000712 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration N°2034480 déposée par l'organisme AJLF VTC, le 11/03/2025 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Corse, le 11/03/25 par M. FITTIPALDI JEAN-LOUIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme AJLF
VTC dont l'établissement principal est situé 1735 route de Figarella 20290 LUCCIANA et enregistré sous
le N° SAP908251341 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
._ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
< Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-14-00001 - RAA récépissé de déclaration FITTIPALDI - 2B-2025-03-006 - 20/03/2025 12 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 14/03/2025
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations de Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-14-00001 - RAA récépissé de déclaration FITTIPALDI - 2B-2025-03-006 - 20/03/2025 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-03-14-00002
RAA récépissé de déclaration PILLET Nelly
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-14-00002 - RAA récépissé de déclaration PILLET Nelly - 2B-2025-03-006 - 20/03/2025 14 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519275275
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-000712 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration N°1866900 déposée par l'organisme A Lettera, 690 Route de Ghisoni
20240 GHISONACCIA, le 19/01/25 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Corse, le 19/01/25 par Mme. PILLET Nelly en qualité de dirigeante, pour l'organisme A Lettera
dont l'établissement principal est situé 690 Route de Ghisoni 20240 GHISONACCIA et enregistré sous le
N° SAP519275275 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-14-00002 - RAA récépissé de déclaration PILLET Nelly - 2B-2025-03-006 - 20/03/2025 15 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 14/03/2025
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations de Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-14-00002 - RAA récépissé de déclaration PILLET Nelly - 2B-2025-03-006 - 20/03/2025 16