Procès Verbal - 2020 11 24 compte rendu signé

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Procès Verbal - 2020 11 24 compte rendu signé Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 11 24 compte rendu signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Éducation, COMMUNE DE CADENET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2020 à 20h30

Etaient présents: MM. BRABANT. GAUDELET-SANHADII, LORIEDO, RAOUX-JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, ANFRIE, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, CAUSSARIEU, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, CHRISTOPHE, BASTIE, SEVE, VOREUX, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF

Secrétaire de séance : Emilie BASTIE

ORDRE DU JOUR :

… Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal dur 28 septembre 2020 Transient de la compétence des Plans Locaux d'urbanisme (PLU) vers COTELUE

Constitution de partie civile sur deux dossiers d'urbanisme Occupation du domaine public paur les travaux, camians et food trucks

Dénomination du rond-point des Lavandes

Vente d'une parcelle route de Pertuis Modification des attributions des subventions

Pertes sur créances imécouvrables Emission d'un titre pour remboursement de dommages sur du matériel dans les vestiaires du

stade

. Emission d'un tre paur remboursement de frais, suite à une intervention urgente réalisée par

les services municipaux 11. Emission de titres pour remboursement de dommages occasionnés sur du mobilier urbain

12. Défraiement pour la mise à disposition du personnel à l'association Cadenet Luberon Handball

pour l'année 2020 18. Convention avec le centre aéré Li Gri Gri de Trescamps

14. Modification d'un poste permanent 15. Modification du protocole relatif au Compte Epargne Temps

16. Convention de partenariat dans le cadre de la lutte cantre le chancre coloré du platane

17. Convention d'autorisation de foumage d'un film documentaire sur la commune 18. Convention partenariale avec le PNRL sur le projet « Coins de verdure pour la pluie »

19. Reclassement d'une voie départementale

20. Règlement inférieur du Conseil Municipal 21. Informations COTELUB

22. Questions diverses.

DD

ND

8

&

s

Le quorum étant de 27, la séance publique a été ouverte.

RAPPORT 1 - Approbation du compte rendu du Conseit Municipal du 28 septembre 2020

Le compte rendu du demier Conseil Municipal est approuvé à la majorité des membres présents:

RAPPORT 2 — Transfert de la compétence des Plans Locaux d'urbanisme (PLU) vers COTELUE

VU l'article 136 de Ia lai n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové (ALUR), CONSIDERANT l'iniérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière

d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, Monsieur Marcella MANGANARO, adjoint délégué à l'urbanisme, informe les membres du Conseil

Municipal que la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars 2014

a instauré un mécanisme de transfert de droit au profit des Etabiissemenis Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de

madocuments d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de

communes ou d'agglomération. Sur le territoire de COTELUB, constitué de 16 communes, 12 communes sont dotées d'un PLU,

une possède une carte communale, trois communes restent au Règlement National d'Urbanisme {RNÜ).

Il est rappelé que le PLU de Cadenet a été approuvé le 30/08/2019 par délibération n°50/2019. Pour rappel, le transfert de la compétence à l'EPCI aurait pour conséquence l'élaboration du PLU

intercommunal à l'échelle du territoire de COTELUB. Toutefois, pour s'opposer à ce transfert de droit à l'EPCI, un principe de minorité de blocage a été

instauré. Cette minorité de blocage s’appliquera si elle représente une opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Les maires de l'intercommunalité interrogés sur cette thématique, souhaitent dans leur grande

majorité que cette compétence reste communale. 1! doit être souligné que si le transfert de compétence n'a pas lieu, le débat sur ce transfert se déroulera à nouveau, lors du prochain

renouvellement des conseils municipaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre}, décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à COTELU.

RAPPORT 3 - Constitutions de partie civile sur deux dossiers d'urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territeriales, et notamment ses articles L 2132-1, L 2132-2 etL 2122-22 16,

Vu, le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 160-1 et L 480.1,

Vu la délibération du conseil municipal n° 50/2020 en date du 28/09/2020 portant délégation permanente par le conseil municipal au Maire en application des articies L.21-22 et L.2122- 23 du code général des collectivités territoriales,

+ Monsieur Marcelo MANGANARO, adjoint délégué à l'urbanisme, rappelle au Conseil

Municipal que le 30 Juillet 2020 à 10h20, un procès-verbal a été dressé, en apglication de article L 480-1 du code de l'urbanisme, par Madame Stéphanie JULIEN, attachée

territoriale en fonction au service de l'urbanisme de la Mairie de Cadenet, à l'encontre de

Monsieur PIETRICOLA Angelo, domicilié 40 E chemin du Cade 84160 CADENET, pour infractions aux articles :

-_ R421-1 du Code de l'urbanisme et réprimé par l'article L 480-4 dudit Code (NATINF 24120),

= L160-1 AL1, L 128-1, L 128-2, L 123-3, L 123-8-1, L 123-4, L 123-5, L123-19 du Code

de l'urbanisme réprimé par l'article L 160-1 AL1 dudit Code (NATINF 4572}

- Monsieur Marcelo MANGANARO, adjoint délégué à l'urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que le 30 Juillet 2020 à 10h20, un procès-verbal a été dressé, en application de l'article L 480-1 du code de l'urbanisme, par Madame Stéphanie JULIEN, attachée territoriale en fonction au service de l'urbanisme de ia Mairie de Cadenet, à l'encontre de Monsieur RITTER Désiré, damicilié 16 8 chemin des Marais 38300 BOURGOIN-JALLIEU, pour infractions aux arücles :

= L160-1 ALT, L 123-1, L 128-2, L 123-3, L 123-341, L 123-4, L 129-5, L123-19 du Code de l'urbanisme réprimé par l'article L 160-1 AL1 dudit Code (NATINF 4572).

Monsieur le Maire précise, par ailleurs, que les articles L 160-1 et L 480-1 du code de l'Urbanisme permettent à la commune de se constituer partie civile dans ce genre d'affaire:

Après avoir détibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune dans des deux affaires exposées ci-dessus,

RAPPORT 4 - Occupation du domaine public pour les travaux, camions ef food trucks

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le Code de la Voirie routière :

Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire réglemente les conditions d'utilisation privative du

domaine public pour l'exercice d'activités commerciales ou privées, hors marché hebdomadaire et fêtes foraines, dirques et spectacles ifinérants qui font l'objet d'une réglementation spécifique.

Confomément à l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le

domaine public demeure inaliénable et imprescriptible.

aneL'autorisation est accordée à tite précaire et révocable à tout moment (Art L2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) sans indemnité.

L'Autorisation d'Ocaupation Temporaire (AOT) du Domaine public dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé

+ Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte,

étalage, stationnement d'une camionnetie ou food trucks par exemple),

+ La permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol

(terrasse fermée ou ouverte, kiosque fixé au soi par exemple).

Toute occupation temporaire du domaine public en lien avec l'exécution de travaux ou un déménagement est soumise à un permis de stationnement délivré à tire temporaire, précaire et

révoceble, par arrêté municipal. L'aspect extérieur des installations devra rester propre, sans aifichage sauvage, ni graffiti

Toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu à perception d'une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal, conformément à l'article L 2213-6 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

La mairie travaille actuellement sur la terification de l'occupation du domaine public. Pour autant, considérant la situation économique et sanitaire, elle a décidé de reporter à plus tard sa mise en

application.

Toutefois, en altendant la mise en œuvre du règlement d'occupation du domaine public et la

tarification des différentes occupaïons, Monsieur le Maire souhaite dès à présent à tarifer locoupation du dameine public pour les travaux au-delà du 16” jour et pour l'installation des

camions et food trucks:

Aussi, il est proposé de fixer la redevance de l'occupation du demeine public pour les travaux

privés {installation bennes, nacelles, engins de chantier, échafaudages, clôtures de chantier, dépôt

de matériels), à 5€ par jour et par emprise au sol équivalente à une place de parking dans la limite

de 2 places sans électricité et à 7€ avec.

Ne seront pas faciurées, les interventions d'intérêt communal ou intercommunal

Concemant les camions de vente alimentaire à emporter et les food trucks la redevance est fixée,

pour une emprise fixée à Ami à :

“40€ par trimestre pour une fois par semaine

+ 80€ par trimestre pour 2 fois par semaine

«120€ pour 3 fois par semaine.

Le tarif sera proratisé en fonction des mètres linéeires utilisés.

Un arrêté nominatif d'occupation du domaine public sera réalisé afin de fixer les conditions et de

déterminer notamment la fréquence, les mètres linéaires utilisés et le lieu d'installation.

Date de mise en œuvre : 1/01/2021.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les redevances et autorise

Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référents.

RAPPORT nomination du rond-point des Lavandes

Monsieur le Maire informe l'assemblée de sa volonté de renommer le rond-point des Lavandes

situé sur la route de Lourmarin « Eliane et Raymond GUEIT » en hommage à leur parcours sur la commune Eliane et Raymond GUEIT soni des administrés de Cadenet depuis toujours, connus pour leur

investissement dans la commune, tant sur le plan professionnel et associatif. Considérant que la femille a donné son accord, l'inauguration de ce rand-point sera programmée

le 12 décembre 2020, si les conditions sanitaires le permettent, à défaut elle sera reportée à une

date ultérieure: Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la nouvelle dénomination

du rond-point des Lavandes en « Rond-point Eliane et Raymond GUEIT ».

RAPPORT 6 - Vente d’une parcelle route de Pertuis

Monsieur Marcelo MANGANARO, adjoint délégué à l'urbanisme, indique à l'Assemblée que ta commune dispose d'un terrain, cadastrée AN 466, pour une surface de 808 m° de forme un peu

irrégulière et allongée et dont les franges Est et Nord sont constituées de hautes talus.

Les Domaines, en date du 27/02/2019, ont estimé la valeur de ce terrain à 137 360€.

10Ge bien a été confié aux agences ORPI et ERA de Cadenet au prix de vente de 163 000€ frais d'agence inclus (12 000€). Le 4/08/2020, l'agence ERA a obtenu une offre d'achat de M. FLIGNY Marc au montant de 163 000€.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre), autorise Monsieur le Maire à procéder à la vente de ta parcelle AN466 pour la somme de 151 000€ net vendeur, à

signer l'acte de vente ainsi que tous les documents qui s'y rapportent avec M. FLIGNY Marc domicilié 27 chemin de Pagnol 13710 FUVEAU et indique que la vente sera portée au

budget.

RAPPORT.

Madame Nicole BOY-COURROUX, adjointe déléguée à la vie associaïve et aux festivités,

rappelle à l'assemblée, que le Conseil Municipal par délibération n°16/2020 du 3 mars 2020 a approuvé l'afiibution des subventions aux associations:

Vu le contexte de crise sanitaire, certaines associations n'ont pu organiser les évènements prévus ou fonctionner normalement: Il convient donc soit d'annuler les précédentes attributions des

subventions soit de procéder à la réduction de leur montant. Ainsi, il est proposé pour les associations suivantes :

= Cirkmosphère : annulation de la subvention exceptionnelle de 1 500€ = Comité des Fêtes : annulation de 14 500€ de subvention de fonctionnement

- Coopérative Salaire de l'Ecole Primaire: annulation de 2 290€ consacré aux classes

veriss

- Equipage Provence Méditerranée : annulation de 1 500€ = FNACA : annulation d'une subvention exceptionnelle de 800€

- le Strada : annulation d'une subvention exceptionnelle de 500€

= Crèche et Tradition : annulation de la subvention de fonctionnement de 1 200€ Concement ies attributions à l'Amicale du Personnel, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution

d'une subvention d'un montant de 13 500 € à l'Amicale du Personnel au üitre de l'année 2020

composée de 1 500 € de subvention de Fonctionnement, 800€ de subvention exceptionnelle et

11 200 € au titre des chèques vacances. Les dépenses réelles engagées par l'Amicale du Personnel pour les chèques vacances 2020 se

sont élevés à 8 645,70 € dont 210,70€ de frais de commission ef de port.

+ Amicale du personnel : i convient donc de réduire la part des subventions de l'Amicale du Personnel non encore versées à 2 300€.

Aprés avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à

procéder à l'annulation des affectations délibérées le 3/03/2029 suivant la délibération

n°16/2020 pour chaque association dénommée ci-dessus et pour les sommes énoncées.

RAPPORT 8 - Pertes sur créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la demande de Madame le Receveur Municipal

sollicitant l'émission de mandats pour la constatation de 1 48,74€ de créances admises en non- valeur et de 283,88€ de créances éteintes.

I s'agit d'une part de detles non recouvrables suite aux poursuites engagées (1 042.66€ concement des produits de la redevance spéciale des déchets de lex-CCPL qui ant été attribués à

la Commune de Cadenet et 306,08€ concernent des produits de la cantine scolaire) et d'autre part d'extinction de dettes pour clôture d'insuffisance d'actifs concernant des produits de l'ex-COPL.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, décide de procéder à l'émission d’un mandat à article 6641 pour 1 348,74€ et à l’article 6542 pour 283,88€ pour régularisation

des écritures comptables.

RAPPORT 9 - Emission d'un titre pour remboursement de dommages sur du matériel dans Jes vestiaires du stade

Monsieur le Maire informe l'assemblée des dommages occasionnés dans les vestiaires du stade et

qui a nécessité le remplacement du bariliet du placard du personnel de service. Les frais de réparation sont de 14,82€.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, met à la charge de FAssociation

Féminines Cadenet Luberon la somme de 14.82€ en remboursement du matériel acheté. Ces frais seront recouvrés à l'article 7718.

ansRAPPORT 19 - Emission d’un titre pour remboursement de frais, suite à une intervention

urgente réalisée par les services municipaux

Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'intervention des Services Techniques municipaux pour faire cesser un péril sur le dornaine d'un particulier. Suite au rapport de la police municipale,

et après accord avec le propriétaire et l'accord du Président de FAssociation Syndicale Libre dur

Lotissement Les Heures bleues, les Services Techniques ont procédé à l'abattage d'un arbre. Les frais de location de la nacelle ainsi que le coût d'intervention des services lechniques s'élèvent à

312,74€.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, met à la charge de l'Association syndicale libre du Lotissement Les Heures Bleues, la somme de 312,74 € pour couvrir les

frais de cette intervention. Ces frais seront recouvrés à Particle 7718.

RAPPORT 11 - Emissions de titres pour remboursement de dommages occasionnés sur du mobilier urbain «

Monsieur le Maire informe l'assemblée des dommages occasionnés accidentellement eur du mobilier urbain (bome fixe) qui ont fait l'objet de constats par la Police Municipale ayant identifié

les responsables. Les frais occasionnés pour chaque réparation correspondent au coût de la main d'œuvre et sont

évalués à 45.31€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, met à la charge de chaque

responsable la somme de 45,34€: M. GALLIANO François à Lauris, M. RUIZ Yohann à Gadenet, M. MICHEL Louis à Vittel, M. COUPAT Roland à Cadenet.

Monsieur le Maire informe l'assemblée des dommages occasionnés accidentellement sur du

mobilier urbain (panneau) qui a fait l'objet d'un constat par la Police Municipale ayant identifié les responsables, ls réparation sera prise en charge par ces derniers. Les frais de réparation ont été

évalués à 154,90€. La somme de 77.45 € TTC sera payée à la collectivité par chacun des 2

contrevenants

Après avoir délibéré, le Conseit Municipal, à l'unanimité, met à la charge de M. et Mme NAIT

BOUDA et M. st Mme BRUHAT la somme de 77.45 € chacun suite à des dégâts commis sur du mobilier urbain.

RAPPORT 12 - Défraiement pour la mise à disposition du personnel à l’assaciation Cadenet Luberon Handball pour l'année 2020

Madame Nicole BOY-COURROUX, adjointe déléguée à la vie associative et aux festivités, indique à l'assemblée que le personnel mis à la disposition d'associations doit faire l'objet d'un défraiement. Le coût d'intervention de l'animateur sporäf mis à disposition de l'Association « Cadenet Luberon

Handball » représente 735 € pour l'année 2020, une somme moindre que les années précédentes en raison de la COVID 19. Cette somme est mise en recouvrement auprès de l'association. I est proposé dans le même temps d'accorder une subvention de 735€ à cetie association pour

couvrir cette dépense. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'encaisser la somme de

735€ correspondant au coût d'intervention du personnel municipal et attribue à cette

association une subvention de 735€ au titre de l'année 2020, sur les crédits inscrits au

Budget.

RAPPORT 13 - Convention avec le centre aéré Li Gri Gri de Trescamps

Madame Valérie GAUDELET-SANHADII, Première adjointe déléguée à l'Education, Enfance et la Démocraiie Paricipative, indique à l'Assemblée que depuis Fété 1998, le personnel de la cantine confectionne les repas pour les enfants et les animateurs du Cenire Aëré « Li Gri Gri de

Trescamps » L'économat incombe au cuisinier et n'est plus géré par le Centre Aéré. En conséquence,

l'Association doit s'acquitter des frais d'alimentation et de gestion, les frais de personnel étant pris en charge par la Mairie. Ces derniers sont valorisés au titre des charges supplétives et entrent dans le décompte définitif des participations communales à l'Association. Pour l'été 2020, le décompte des frais s'établit à 5 477€. Afin de recouvrer cette somme, une convention avec l'Association gérant le Centre Aéré sera conclue.

suDepuis l'é

l'Association. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer

une convention avec Association « Li Gri Gri de Trescamps » afin d'encaisser la somme de 5 477 € correspondant aux frais d'alimentation et de gestion engagés pour la préparation

des repas pris par les enfants et le personnel du Centre Aéré au cours de l'été 2020

(ert.70878 F°421).

2015, il ny à plus de personnel municipal d'animation mis à la disposition de

RAPPORT 14 - Modification d’un poste permanent

Vu le Code général des collectivités territoriales : Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droils et obligations des fonctionnaires Vu la

doi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition staluiaires relatives à la Fonction

Publique Temitoriale, notamment son article 3-1 ; Vu le fabieau des effectifs au 31/10/2020:

La commune à créé un poste permanent à temps complet dans le 1° grade du cadre d'emploi des

chefs de services de police municipal par délibération 2/2015 en date du 2/02/2015 (poste 55). Considérant que l'agent occupant ce poste est proposable à l'avancement de grade de chef de

service de police municipale principal de 297 classe, il est nécessaire de modifier le poste et de l'ouvrir à l'ensemble des grades du cadre d'emploi de chef de service de police municipale,

permettant une nomination au 1* décembre 2020. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à

modifier le poste n°55 en élargissant le recrutement à tout le cadre d'emploi.

RAPPORT 15 - Modification du protocole relatif au Compte Epargne Temps

Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite au décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans là fonction publique

territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire, le plafond global du

CET est porté à 70 jours au lieu de 60 en 2020 En outre, au vu des différentes situations rencontrées en fonction des plannings et du temps de

travail des agents, certaines adaptions s'impose à nous, à Savoir:

+ Dans le | au paragraphe 3 « l'alimentation du compte » troisième alinéa, il convient de la

modifier comme sui : «les crédits sont comptabilisés en jours et la quotité normale de dépôt est d'1 jour mais

également en £ journée. » + Dans le Il pour les agents titulaires, l'option est la suivante, modifier le 2ème paragraphe

comme suit, ajauter « à l'article 7 du décret ».

+. Dans le Il « l'agent peut choisir de fractionner. ...» il faut modifier la fin de phrase « Toutefois la collectivité acceptera la prise en demi-joumée sur le CET »

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, autorise Monsieur le Maire à

modifier le protocole relatif au Compte Epargne Temps.

RAPPORT 15 - Convention de partenariat dans le cadre de la lutte contre le chancre coloré du platane

Monsieur Mare DUVAL, adjoint délégué à la vie économique, au tourisme et à l'environnement

expose : Le territoire de la commune a déjà fait l'objet d'une contamination par le chancre coloré et fait

donc partie d'une zone délimitée soumise à des mesures de surveillance renforcées,

Compte tenu de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015, qui indique que tout

détenteur de platane est tenu d'assurer une surveillance vis-à-vis de ce parasite, la FREDON PACA propose de réaliser une surveillance des plafanes aux communes qui le souhaitent.

Cet organisme, sous le contrôle du Ministère de l'Agriculture (SRAL PACA), a pour vocation

principale, la protection de l'état sanitaire des végétaux et du patrimoine naturel dans l'intérêt public et a initié un plan de lutie au niveau de la région PACA contre ce parasite qui permet :

- D'identifier clairement les zones où le chancre coloré est présent - De mettre en place les dispositifs nécessaires afin de limiter l'extension de l'épidémie,

= De prévenir les risques d'accidents liés à la chute de branches ou d'arbres,

- D'œuvrer pour la sauvegarde du pañrimoine de votre communeDans ce cadre, fa commune de CADENET souhaite s'engager avec la FREDON PACA par la signature d'une convention de partenariat dans le cadre de la lutie de ce parasite (convention

en annexe) fixant la mise en place du dispositif suivant :

+ Contrôle des platanes communaux: environ 120 arbres estimé -_ Présence d'un coordinateur à l'écoute pour toutes questions techniques ou règlementaires

- Cartographie des platanes/foyers de chancre coloré et rapport/bilan - Gestion des foyers (déclaration au SRAL, analyses de risques de contamination)

- Réalisation éventuelle de prélèvements ef analyses de laboratoire agréé (le coût des

analyses est pris en charge par le Service Régional de l'Alimentation PACA).

La participation financière est fixée pour l'année 2020/2021 à 500 Euros et ce montant sera réévalué selon l'indice SYNTEC chaque année

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la FREDON PACA.

RAPPORT 17 - Convention d'autorisation de tournage d'un film documentaire sur la commune

Madame Valérie BOISGARD, adjointe, à la culture et au patrimoine expose :

La commune a été sollicité par deux réalisateurs qui tournent depuis un an, un film documentaire LUMINEUX LUBERON ayant pour objectif de mettre en valeur les richesses

naiurelles et patrimoniales du Luberon {de Forcalquier à Cavaillon). 1 est produit par ALPES PROVENCE PROD situé à St Pierre d'Argengon (05)

Ce documentaire présente des images réalisées en toutes saisons avec de nombreuses prises de vues par drone:

Pour la commune de Cadene ; plan d'ensemble vu de l'église, du milieu du village, du château

et des maisons troglodytes avec une interview en filagramme de Monsieur Becker. ils souhaiteraient mettre en valeur la commune et donner une plus grande visibilité du village de

Cadenet, valorisation des richesses naturelles et patrimoniales locales.

Le film sera diffusé sur grand écran dans les salles de cinémas et municipales des territoires du

Luberon mais aussi en Vaucluse, Alpes de Haute-Provence et sur l'ensemble des régions sud et Auvergne-Rhône-Alpes {sous réserve de l'évolution de la crise sanitaire).

Une diffusion est aussi prévue en DVD et VOD:

Le tournage doit avoir lieu au plus tôt pour une sortie sur écran en fin d'année 2020 Cette convention a pour objet de cadrer l'autorisation de toumage du film documentairs

« Lumineux Luberon » entre la saciété Alpes Provence Prod et la commune de Cadenet, partenaire du film

La société Alpes Provence Prod réalise un film documentaire sur le Luberon (beaux-paysages, traditions, patrimoine) avec de nombreuses prises de vue par drons; elle souhaite en outre,

mettre en valeur les sites troglodyies de Cadenet. Ce film sera diffusé en ciné-conférences dans les villes et villages de la région PACA, et par

DVD. Le tournage total durera 1 heure et démarrer à la fin de l'automne {dates à venir)

La société a procédé à la demande d'autorisation de survol auprès de la préfecture de Vaucluse.

En contrepartie d'une participation financière de la commune, la société offrira à la collectivité

lapposifion du logo de ia commune sur les supports de communication (affiches, flyers. jaquette DVD), 20 DVD, les photos du film et le droit d'utilisation du teaser paur le site internet

La contribution de la mairie s'élève à 1000€ sur un budget global d'environ 30 000€ (soit 2 à 3%) pour un temps de vidéo sur Cadenet de 3 à 4 minutes sur la durée du reporiage total.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les termes de 1a convention et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référents.

RAPPORT 43 - Convention partenariale avec le PNRL sur le projet « Coins de verdure pour la pluie»

Madame Valérie GAUDELET-SANHADII, Première adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance

et la Démocratie Participative expose :

Les projections scientifiques, dans noire contexte local, sont particulièrement parlantes- voir le Cahier territorial du Grec Sud- Le Parc du Luberon à l'épreuve du changement climatique.La simulation de la température maximale de l'air durant la période estivale en PACA en 2085 montre

+ des valeurs normales proches de 2003

+ de nombreuses journées supérieures à 35°C + des vagues de chaleur au-dessus de 40°C

+ des pics de chaleurs, plus longs, plus nombreux, plus intenses.

Dans les cours d'école, le changement climatique est déjà perceptible et c'est une réalité à laquelle les communes doivent déjà répandre. (cf. Installation de capteurs de température en

juillet 2019 et juillet 2020 dans les villes d'Apt, Pertuis Cavaillon et Manosque afin de caractériser les ilots de chaleur urbain et montrant des relevés surfaciques sur enrobé à plus de

50 °C). Sur le plan de ta préservation et de la gestion de l'eau, le territoire du Parc doit prendre en

compte des ruissellements intenses, des crues soudaines parfois dévastafrices, ef en même temps la rareté de la ressource caractérisée par des étiages sévères.

De plus, sur le territoire du Parc, l'imperméabilisation croissante des sols (+ 3% artificialisation

des sols -95 ha/an en moyenne- entre 2003 et 2018) a de nombreuses conséquences sur le cycle de l'eau, mais aussi sur la qualité de vie : confort d'été amoindri et ilots de chaleur urbains

{dû à des températures ressenties très élevées en raison de l'absorption et l'accumulation de chaleur sur sol bitumé), perte d'idendté et de qualté paysagère, coût sociétal global

d'infrastructures de pluvial et d'épuration {moins d'infiltration, plus de ruissellements des eaux et dons une augmentation des risques de polution, crues et de saturation des réseaux}

On peut noter que, sur le plan réglementaire, l'évolution des politiques d'aménagements et de gestion (SDAGE, SRADETT, SRU,...} est notable et vise à la prise en compte de ces enjeux.

Néanmoins, si pour les constructions nouvelles, les projets prennent mieux en compte la gestion des eaux pluviales par des ouvrages végéfalisés, désimperméabiliser l'existant n'est

pas foujours réalisé lors d'opérations de requalification. Or, les cours d'école, collèges, lycées

et universités représentent des surfaces importantes et un potentiel de désimperméabilisation fort.

Elles sont égälement un lieu de passage important où enfants, étudiants, passants sont

sensibilisés, reprennent conscience de l'eau, de son cycle et de l'importance de l'infiltration. En cela, elles constitient des espaces de démonstration exemplaires et pédagogiques.

C'est pourquoi, l'Agence de l'Eau a lancé un appel à projets qui vise tout projet de désimperméabifisation ei de végétalisation pour gérer les eaux de pluie des cours d'école,

collège, lycée et université. Cet appel à projets "Un coin de verdure pour la pluie", à destination des établissements

scolaires et initialement ouvert du 27/06/2019 au 15/08/2020, est intégré et prolangé à

travers l'appel à projets "Rebond eau biodiversité climat 2020-2021" jusqu'au 31 décembre 2021.

Deux objectifs principaux sont visés dans cet appel à projet :

« Décomnecter les eeux pluviaies des réseaux et les infilier via un espace

désimperméabilisé et végétalisé

+ Développer un volet pédagogique autour du cycle de l'eau et de l'importance de

Finfiltration. Il s'adresse aux :

* Collectivités territoriales

+ _ Établissements d'enseignements publics ou privés.

«Universités

+ Associations.

Les aides de l'Agence de l'Eau :

* Jusqu'à 70% du montant du projet {prise en compte d'une assiette)

<_ Pas de coût plafond à la surface désimperméabilisée

+ Avec une enveloppe globale de 5 ME, les dossiers sont instruits au fil de l'eau

La proposition de montage financier (uniquement pour la phase 1 Avant-projet, cf. convention

partenariale) : * 70% Agence de l'Eau

< 20% PNRL (diagnostic/études de faisabilité des sites, pilotage du bureau d'étude

missionné, animation de la démarche participative et pédagogique par commune, mise

en réseau)

<_ 10% dans la limite de 1000€ maximum /école.

sanDans le contexte locai précédemment évoqué, cet appel à projet de l'Agence de l'Eau a retenu

toute l'attention du Parc du Luberon.

Le Parc du Luberon, convaincu des bénéfices attendus à [a suite des réaménagements, et fort d'une expertise dans les domaines de la gestion de l'eau, de l'adaptation au

changement climatique et de l'animation de démarches paricipatives et pédagogiques,

souhaite accompagner les communes désireuses de s'engager dans cet appel à projet, notamment par

- Le recueil d'expériences et des bonnes pratiques sur d'autres territoires

- La miss en réseau, le partage d'expériences entre les communes (COPIL) + L'appui technique : techniciens Parc, coordination d'un bureau d'étude, liens avec le

CÉREMA (Recherche & Développement)

-_ L'appui administratif : side au montage financier de l'opération = L'aide à la mobilisation des acteurs :

+ En emont des travaux : volet participatif (sensibilisation/fommation) pour une

meilleure acceptabilité du projet : recueil des usages et des perceptions

+ En aval : démarche pédagogique auprés des élèves, en lien avec l'équipe pédagogique (valorisation/partage auprès des parents)

+ Communication : presse, TV, outils de communication Pare (site, réseaux sociaux,

newsletier.…)

Dans cette perspective, le Pare devrait déposer prochainement un dossier de demande de subvention pour la phase 1 de l'appel à projet « Coins de verdure pour la pluie », auprès de

l'Agence de l'Eau ef selon le plan de financement proposé plus haut

Après en avoir présenté le contexte, Monsieur le Maire souligne auprès du Conseil Municipal

l'intérêt de répondre à l'appel à projets et de bénéficier de l'accompagnement du Parc dans cette démarche.

Un projet de convention partenariale d'accompagnement ef d'animation de la démarche par le Parc du Luberon sur la phase 1 du projet « Coins de verdure pour là pluie dans le Parc du

Luberon » est proposé. Il indique les modalités d'animation de la démarche par le Parc et les engagements réciproques des parienaires

La convention porte sur toute la durée de l'appel à projet et sur la période de réalisation des travaux et des actions pédagogiques, sait jusqu'au 31 août 2022.

Un(e) élu(e), ainsi qu'un agent technique etfou administratif, seront désignés comme référents

pour ce projet auprès du Parc du Luberon. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité,

+ approuve l'intérêt de l'appel à projet et le souhait de rejoindre le groupement de

communes pour l'étude que le Parc du Luberon souhaite mener, afin de définir les

possibilités de désimperméabilisation et de végétalisation des cours d'école ;

+ approuve le projet de convention partenariale d'accompagnement et d'animation

de la démarche par le Parc du Luberon, sur la phase 1 du projet « Coins de verdure pour la pluie dans le Parc du Luberon » ;

+ approuve le plan de financement décrit dans cette convention et décide d'inscrire

au budget 2921 le montant nécessaire pour la participation financière de la commune à la phase 1, soit au maximum 1000 euros par école ;

+ auiorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative au projet et notamment la

convention partenariale d'accompagnement et d'animation de la démarche par le

Parc du Luberon, sur la phase 1 du projet « Coins de verdure pour ia pluie dans le Parc du Luberon ».

RAPPORT 19 - Reclassement d'une voie départementale

VU le code de la voirie routière, et notamment l'article L141-3 et L131-4

VU la délibérafion 16/2014 en date du 17/03/2014 relative à la convention financière et de

déclassement de la portion de voie dépariementale concernant les travaux de mise en sécurité de la vois départementale comprise sur la RD 118 entre l'avenue Gambetta et la RD 973 ainsi que le

réaménagement du carrefour de type toume à gauche situé à l'intersection de la RD 973.

Vu la convention financière et de déclassement de ladite portion de voie départementale en date

du 02 septembre 2014 définissant les obligations des parties. Vu le PV de remise de voie portant sur 600 mi signé conjointement par le Département et la

Commune.

La section de route dénommée ci-dessus sera intégrée dans ls domaine public routier de la

commune. EUAprès avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, acte le transfert de domaniali portant classement dans le domaine public routier de la commune des anciennes sections départementales RD 118 entre l'avenue Gambetta et la RD 973 pour 600 ml.

RAPPORT 20 - Règlement intérieur du Conseil Municipal

L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus, de se doter d'un règlement intérieur.

1! doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment en date du 2/04/2014 adopté continue à s'appliquer jusqu'à

l'établissement du nouveau. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne,

dans le respect toutefois des dispositians législatives et réglementaires en vigueur. Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d'autres, plus

facultatives, sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales. Le règlement intérieur constitue une véritable législation inteme du Conseil Municipal. II s'impose en

premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non- respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les termes et adopte le règlement intérieur.

QUESTIONS DIVERSES

2) Vous nous avez confirmé (rencontre avec le maire le 13/11) que l'élaboration du PCS était en cours et qu'un bureau d'étude avait été missionné à cet effet. Est-il possible de savoir de quel bureau d'étude il s'agit ?

Quelle est la durée prévue de l'étude et est-il possible d'avoir accès au contrat qui lie la mairie à ce bureau d'étude ?

Réponse de Monsieur le Maire

Le bureau d'études en charge de ce dossier est le cabinet Burgeap. Le marché est terminé et on travaille sur un avenant ou un nouveau marché pour la finalisation.

Le dossier actuel est consultable en mairie et le nouveau le sera dès finalisation:

4) Nous souhaiterions connaître l'avancée du dossier d'installation de l'antenne Free. Quid aujourd'hui du choix des élus ?

De plus, les élus référents de quartier ont été destinataires, début novembre, d'un mail de Jean Luc Pochat, membre du collectif de l'antenne relais, pour nous informer qu'ils sont à notre

disposition pour aborder le projet avec les élus référents et d'autre part nous demandant de participer (être audités) à la prochaine commission urbanisme durant laquelle le projet d'antenne

relais sera à nouveau abordé. Une réponse a-telle été donnée à ces demandes ?

Les élus prévoient ils de faire une commission urbanisme pour présenter la proposition Free/PRNL au collectif

Réponse de Monsieur le Maire :

Le collectif a été reçu par Free et par les élus également. Free a travaillé avec le PRNL pour une

bonne intégration paysagère. Aucune réponse n'a été donnée. Ce dossier n'est pas prévu à l'ordre du jour d'une prochaine commission urbanisme tant que le

projet n'est pas finalisé et la mairie n'a pas de position officielle. Une tractation entre Free et le collectif est en cours et l'opérateur risque de se tourner vers le privé.

5) La décision 23/2020 porte sur la convention avec le PRNL pour l'étude de faisabilité en vue d'un

projet d'aménagement et de mise en valeur du site du château, pourrions-nous consulter cette convention ?

Réponse de Monsieur le Maire

La convention est consultable en mairie.

Fin de la séance à 21 heures 45.

Le Maire,

Jean Marc BRAB,