Arrêté - AM interdisant la pche laimant dans le Gd Morin

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Arrêté - AM interdisant la pche laimant dans le Gd Morin Document publié le Lundi 18 décembre 1989 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin. Lien du pdf (Arrêté - AM interdisant la pche laimant dans le Gd Morin)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Commune de Saint-Germain-sur-Morin,

N°29/2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2;

Vu la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 codifiée sous l'article L 542-1 du code du patrimoine,

Considérant que la pêche à l'aimant est un loisir pour lequel aucune règlementation spécifique ne s'applique,

Considérant que lors des derniers conflits mondiaux, diverses munitions non explosées reposent encore dans les cours d'eau, et que cela représente un danger significatif pour la population dans le cas où ces munitions seraient remontées à la surface sans précaution par des personnes non habilitées à le faire, Considérant que les personnes qui se livrent à cette activité laissent régulièrement sur les berges des cours d'eau des immondices métalliques qui présentent un danger pour les promeneurs, les pêcheurs et les agents communaux chargés de l'entretien des espaces veris,

Dès lors, il convient d'interdire cette pratique sur le territoire de la commune afin de prévenir tout risque d'accident.

ARRETE

Article premier : La pratique de la pêche à l’aimant est interdite sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Morin.

Article 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Torcy, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Crécy la Chapelle, à Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Germain-sur-Morin, à Monsieur le Chef de Police Municipale, Monsieur le Directeur des voies navigables de France, Monsieur le Président du SMAGE des 2 Morins.

Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté devant le tribunal administratif de Melun situé 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de son

affichage. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse ( l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à SAINT GERMAIN SUR MORIN, le trente et un mars deux mille vingt.

Le Maïré,

Gérard G RÔVITCH.

Accusé de réception en préfecture

077-217704139-20200331-29-2020-AI

Date de télétransmission : 01/04/2020

Date de réception préfecture : 01/04/2020