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Arrêté - 28 Arrt levant linterdiction la rive gauche du Grand Morin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Arrêté - 28 Arrt levant linterdiction la rive gauche du Grand Morin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Es PRÉFET
Direction
DE
SEINE-ET-MARNE
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Arrêté
n° 2026/DDT/SEPR/178
levant
la
restriction
d'accès
à la rive
gauche
du
canal
du
Grand
Morin,
de
Saint-Germain-sur-Morin
à
Esbly, jusqu'à
sa
confluence
avec
le canal
de
Meaux
à
Chalifert,
et
maintenant
la restriction
d'accès
à la rive
droite
de
ce
même
canal
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4,
L.2215-,
L.2215-3
et
L.22161
:
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122-1,
L122-2
et
L.742-2
et
r.3111
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
et
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
5
juin
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Romain
GUILLOT,
administrateur
en
chef
1ère
classe
des
affaires
maritimes,
directeur
départemental
des
territoires
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°24/BC/063
en
date
du
22
octobre
2024
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°24/BC/084
en
date
du
15
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
GUILLOT,
directeur
départemental
des
territoires
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DRHM-2019:1
du
13
février
2019
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
et
des
sous-préfectures
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025/DDT/SEPR/216
du
15
octobre
2025
portant
restriction
d'accès
aux
rives
du
canal
du
Grand
Morin,
de
Saint-Germain-sur-Morin
à
Esbly, jusqu'à
sa
confluence
avec
le canal
de
Meaux
à
Chalifert
:
CONSIDÉRANT
que
le canal
du
Grand
Morin
est
la
propriété
de
l'État
et
relève
du
Domaine
Public
Fluvial
(DPF)
;
CONSIDÉRANT
que
les
boisements
longeant
le
canal
sont
dans
un
état
critique
et
que
leur
situation
en
zone
inondable
ne
favorise
pas
leur
ancrage
racinaire,
et
qu'il
résulte
de
cette
situation
des
chutes
d'arbres
successives
lors
des
épisodes
venteux
;
172
DDT
de
Seine-et-Marne
288,
avenue
Georges
Clemenceau,
Parc
d'activités
—
77
000
Vaux-le-Pénil
Tel:
01
60
56
71
71
—- Mail
: ddt@seine-et-marne.gouv.fr CONSIDÉRANT
les
risques
que
représentent
les
chutes
d'arbres
où
de
branches
pour
la
sécurité
publique
des
promeneurs
où
Usagers
des
berges
de
ce
canal ;
CONSIDÉRANT
que
la
coupe
de
sécurisation
sur
la
rive
gauche
du
canal
du
Grand
Morin
a
été
effectuée
du
23
mars
au
26
avril
2026:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Seine-et-Marne
;
ARRÊTE
Article
1:
la
restriction
d'accès
est
levée
sur
la
rive
gauche
du
canal
du
Grand
Morin,
de
Saint-Germain-sur-Morin
à
Esbly,
jusqu'à
sa
confluence
avec
le canal
de
Meaux
à
Chalifert
;
Article
2 :
à
l'exception
des
entreprises
mandatées
pour
effectuer
la
coupe
de
sécurisation
et
les
interventions
qui
y seraient
liées
(coupure
de
réseaux),
l'accès
aux
berges
de
la
rive
droite
du
canal
du
Grand
Morin
demeure
interdit
de
Saint-Germain-sur-Morin
à Esbly,
jusqu'à
sa
confluence
avec
le canal
de
Meaux
à Chalifert
;
Article
3:
Toute
violation
de
l'interdiction
édictée
au
présent
arrêté
sera
punie
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2ème
classe
;
Article
4
: le
présent
arrêté
préfectoral
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
abrogé
dès
que
la
coupe
de
sécurisation
sur
la
rive
droite
aura
été
réalisée
;
Article
5
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-
dessous
;
Article
6
: La
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet,
le
sous-préfet
de
Torcy,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Seine-et-Marne,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
de
Seine-et-Marne,
le
Colonel
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Seine-et-Marne,
les
maires
des
communes
de
Saint-Germain-sur-
Morin,
Montry
et
Esbly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne.
Melun, le
2 g MAI 2026
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
Conformément
à
l'articie
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
Seine-et-Marne.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente.
2/2
DDT
de
Seine-et-Marne
288,
avenue
Georges
Clemenceau,
Parc
d’activités
—
77
000
Vaux-le-Pénil
Tel
: 01
60
56
71
71
—
Mail
: ddt@seine-et-marne.gouv.fr