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Déliberation - Convention maitrise ouvrage reparation ouvrage hydraulique du Douvenant rue de Paris
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Convention maitrise ouvrage reparation ouvrage hydraulique du Douvenant rue de Paris)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 30 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Béatrice REDON, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Valérie
TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis
SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL Jean BELLEC, Jean-Pierre
REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Amandine ANDRE (pouvoir donné à Jean-
Pierre REGNAULT), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC),
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-06 | CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A LA REPARATION DE
L'OUVRAGE HYDRAULIQUE DU DOUVENANT RUE DE PARIS
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
À cheval sur les communes de Saint-Brieuc et de Langueurx, l'ouvrage hydraulique canalisant le Douvenant se
situe sous la chaussée de la rue de Paris à hauteur de la rue de Monte à Regret.
Le 31 août 2023, un affaissement anormal de la chaussée est constaté. Un désordre sur l'ouvrage est suspecté
puis confirmé par inspection. C'est la partie maçonnée qui s'est en partie effondrée, fragilisant de manière
significative l'ouvrage dans son ensemble et remettant dangereusement en cause la capacité portante de la
chaussée. En conséquence, la voie est fermée à la circulation depuis la mi-septembre. Des travaux de
réfection doivent être réalisés en urgence puisqu'il existe un risque d'effondrement total de l'ouvrage
susceptible d'obstruer l'écoulement du Douvenant.
En conséquence, Un programme d'études et de travaux est proposé, qui comprend :
+ un accompagnement du CEREMA en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage avec, en particulier, la
rédaction d'un avis d'expert sur la situation de l'ouvrage, une proposition de procédure de réparation,
un appui au suivi de chantier, des essais techniques, un diagnostic de l'ouvrage après travaux ; + une mission de maîtrise d'œuvre comprenant notamment une déclaration environnementale au titre de la loi sur l'eau, la réalisation du programme de travaux de réparation jusqu'au suivi de chantier et à la réception des travaux ; + des études complémentaires de manière à anticiper une situation d'effondrement total de l'ouvrage avec, en particulier, la réalisation d'une étude hydraulique, une proposition pour remplacer l'ouvrage, un dossier de déclaration loi sur l'eau ; + les travaux à réaliser dans le périmètre défini: + réparation de l'ouvrage -__ réfection de la chaussée -__ dépose de buses si besoin pour accéder à la partie maçonnée + toutes les études, contrôles et diagnostics techniques nécessaires. Le montant estimé de ce programme s'élève à hauteur de 200 000 € TTC, soit une participation de chaque commune comme suit : e pour la commune de Saint-Brieuc : 50 % ° pour la commune de Langueux : 50 % La Maîtrise d'ouvrage sera confiée à la Ville de Saint-Brieuc qui assurera la consultation, le suivi du chantier et la réception de l'ouvrage. Pour ce faire, des frais d'ingénierie au taux de 5% du coût total du projet seront appliqués au montant de la participation de la Ville de Langueux. Conformément au code de la commande publique, et en particulier son article L 2422-12, il est nécessaire de fixer, par convention, les modalités de cette maîtrise d'ouvrage unique pour la réfection de l'ouvrage. Aussi, je vous propose : æ D'approuver les termes de la convention à conclure avec la Ville de Saint-Brieuc confiant à la Ville de Saint-Brieuc, pour le compte des deux communes, la maîtrise d'ouvrage des travaux de réfection de l'ouvrage canalisant le Douvenant situé Rue de Paris. æ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, tout avenant et tout document qui pourraient s'y rapporter. Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité. Pour extrait conforme, Langueux, le 31 jnvier 2024 Le Maire, Richard HAAS
LUMIRLE DE
- Saint-Brieuc y
VILLE DE % Langueux
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
RELATIVE A LA RÉFECTION DE L'OUVRAGE
CANALISANT LE DOUVENANT, RUE DE PARIS
Entre :
La Ville de Langueux représentée par son Maire, Monsieur Richard HAAS, autorisé par
délibération en date du 30 janvier 2024, ci-après désigné « Langueux »,
D'UNE PART,
Et
La Ville de Saint-Brieuc représentée par son Maire, Monsieur Hervé GUIHARD, autorisé par
délibération du 29 janvier 2024 ci-après désignée « Saint-Brieuc»,
D'AUTRE PART,
A cheval sur Saint-Brieuc et Langueux, l'ouvrage hydraulique visé par cette convention se
situe sous la chaussée de la rue de Paris à hauteur de la rue de Monte à Regret. Il est
constitué d'une buse béton en amont de diamètre 1500 mm, d'un ouvrage maçonné en
pierres et de deux buses béton en aval l'une de diamètre 1000 mm et l’autre de diamètre
800 mm.
Il canalise le Douvenant qui s'écoule ensuite vers l'étang.
Le 31 août 2023, un affaissement anormal de la chaussée est constaté. Un désordre sur
l'ouvrage est suspecté puis confirmé par inspection.
C'est la partie maçonnée qui s'est en partie effondrée fragilisant de manière significative
l'ouvrage dans son ensemble et remettant dangereusement en cause la capacité portante de
la chaussée. En conséquence la voie est fermée à la circulation depuis la mi septembre. Des
travaux de réfection doivent être réalisés en urgencé puisqu'il existe un risque
d'effondrement total de l'ouvrage susceptible d'obstruer l'écoutement du Douvenant.
L'article L. 2422-12 du code de la commande publique autorise « lorsque la réalisation, la
réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage [...] » à ces derniers de
«[...] désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
exercée et en fixe le terme ».
En application de cette disposition, les deux parties co-contractantes ont décidé de retenir le
principe d'une maîtrise d'ouvrage unique des travaux de réparation de l'ouvrage à cheval sur
Saint-Brieuc et Langueux.
Cette opération s'inscrit dans une démarche de cohérence globale, où les partis-pris de
réfection de cet ouvrage reflètent une réflexion d'ensemble d'où découle une unicité du
projet.
Ce dispositif, en simplifiant les procédures, permettra d'optimiser les investissements publics
et la mise en œuvre des travaux de réparation de l'ouvrage.
Par ailleurs, une meilleure coordination des travaux permettra de limiter la gêne des riverains
et des usagers.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En raison de l'unicité du projet exposé ci-dessus, Saint-Brieuc et Langueux désignent
Saint-Brieuc pour assurer la maîtrise d'ouvrage unique des travaux de réparation de
l'ouvrage hydraulique canalisant le Douvenant sous la rue de Paris et de la chaussée.
ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION PROVISOIRE DES EMPRISES
Pendant la réalisation des travaux qui font l'objet de la présente convention et jusqu'à
l'expiration de celle-ci, Saint-Brieuc, et les personnes intervenant pour son compte, est
autorisée à occuper les domaines publics nécessaires à la bonne organisation des travaux
décrits ci-dessus et ce, à titre gratuit conformément à l'article L.2125-1 du code de la
propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 - PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
3-1 Programme :
Le programme comprend :
- un accompagnement du CEREMA en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage avec, en
particulier, la rédaction d'un avis d'expert sur la situation de l'ouvrage, une proposition de
procédure de réparation, Un appui au suivi de chantier, des essais techniques, un diagnostic
de l'ouvrage après travaux ;
- une mission de maîtrise d'œuvre comprenant notamment une déclaration
environnementale au titre de la Loi sur l'eau, la réalisation du programme de travaux de
réparation jusqu'au suivi de chantier et à la réception des travaux ;
- des études complémentaires, en particulier, la réalisation d'une étude hydraulique ;
- les travaux à réaliser dans le périmètre défini :
- réparation de l'ouvrage
- réfection de la chaussée
- dépose de buses si besoin pour accéder à la partie maçonnée ;
- toutes les études, contrôles et diagnostics techniques nécessaires.
3-2 Estimation prévisionnelle globale du projet (maîtrise d'ouvrage cumulée Saint-
Brieuc et Langueux) :
Un premier scénario de réparation a été étudié. L'estimation s'élève à hauteur de 200 000 €
TTC. D'autres sont également envisagés, et les montants ne sont pas encore connus.
Quelque soit le scénario finalement retenu et l'enveloppe budgétaire nécessaire, le principe de participation sera le suivant :
* Saint-Brieuc : 50 % < Langueux : 50 %
sur le reste à charge du montant de l'opération hors financement extérieur.
3-3 Subventions :
Pour le financement de ce programme, la recherche de subvention sera confiée à
Saint-Brieuc.
Par cette convention, Langueux donne mandat à Saint-Brieuc pour déposer toute demande
de subvention au titre de maître d'ouvrage unique, et percevoir de l'organisme financeur
l'ensemble de la subvention. Saint-Brieuc s'engage à déduire cette ou ces subvention(s) du
coût global du projet et donc de la participation de Langueux.
ARTICLE 4 - CONTENU DE LA MISSION DE SAINT-BRIEUC
La mission de Saint-Brieuc en tant que maître d'ouvrage unique porte sur les éléments
suivants :
1. définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera
réparé ;
2. élaboration des études qui devront être validées par Langueux ;
3. attribution, signature, et gestion des marchés de prestations intellectuelles, travaux et
fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
4, notification à Langueux des coûts prévisionnels des prestations intellectuelles et travaux
tel qu'il ressort des marchés attribués;
5. direction, contrôle et réception des travaux ;
6. gestion financière et comptable de l'opération ;
7. gestion administrative ;
8. actions en justice éventuelles ;
Et d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
Pour ce faire des frais d'ingénierie au taux de 5 % seront appliqués au montant de la
participation de Langueux au coût total du projet. Le choix final du scénario de réparation de
l'ouvrage sera fait conjointement avec Langueux. Si le montant du scénario retenu devait
dépasser significativement le coût du premier scénario étudié, les frais d'ingénierie
pourraient être revus par avenant à cette convention.
Langueux sera étroitement associée au suivi et à la validation des études, à l'élaboration des
marchés de travaux.
Langueux sera également habilitée à émettre ses réserves au moment du contrôle et de la
réception des travaux concernant ses domaines de compétence.
Langueux ne pourra faire ses observations qu'à Saint-Brieuc et en aucun cas aux titulaires
de contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 5 - REMISE DE L'OUVRAGE
Elle interviendra après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que
Saint-Brieuc ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une remise en
service immédiate de l'ouvrage. La partie de l'ouvrage qui relève de Langueux, lui sera remis
en pleine propriété ainsi que son emprise foncière.
3 Il sera établi un procès verbal contradictoire de remise en gestion de cet ouvrage.
La remise de l'ouvrage ne sera effective qu'après la levée des réserves émises par
Langueux.
Quitus sera alors donné à Saint-Brieuc de sa mission.
Le suivi des actions en garantie est assuré par le gestionnaire de l'ouvrage. De ce fait, après
réception de l'ouvrage, ce suivi est assuré, pour ce qui les concernent, par les communes de
Saint-Brieuc et de Langueux.
Les éventuelles actions contentieuses engagées par Saint-Brieuc et en cours au moment de
la remise des ouvrages sont également transmises à Langueux.
ARTICLE 6 - REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à Saint-Brieuc, cette dernière devra avancer les
coûts liés aux travaux qui relèvent de Langueux.
Les dépenses correspondant aux travaux réalisés sous mandat et la participation financière
de Langueux seront inscrits au budget principal de la Ville.
Ces estimations s'entendent sous réserve des résultats des consultations d'entreprises pour
les travaux que Saint-Brieuc s'engage à lancer et sous réserve d'éventuels modificatifs.
ARTICLE 7 - FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. (FCTVA)
Saint-Brieuc, en tant que maître d'ouvrage, supporte l'avance de TVA.
Le taux de FCTVA est de 16,404 %
ARTICLE 8 - PAIEMENTS
8-1 Modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement des prestations intellectuelles, travaux et fournitures sera assuré par Saint-
Brieuc dans les délais réglementaires.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Saint-Brieuc pour défaut de mandatement dans les
délais en vigueur, sera à sa charge. ‘
8-2 Modalités de paiement de la part de Langueux
Langueux sera redevable envers Saint-Brieuc conformément aux dispositions de l'article 3
« programme et estimations prévisionnelles » d'une somme dont le montant sera celui des
sommes réellement acquittées par Saint-Brieuc pour les prestations intellectuelles, travaux
et fournitures de réalisation du projet de réparation de l'ouvrage et de la chaussée.
Langueux sera également redevable des frais d'ingénierie au taux de 5 % de cette somme.
ARTICLE 9 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature.
Le terme de la convention intervient après la remise de l'ouvrage et régularisation des
comptes en dépenses et en recettes.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
Toute modification éventuelle de la convention devra s'effectuer par avenant.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant
le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RESILIATION
Si Saint-Brieuc est défaillante et après mise en demeure infructueuse, Langueux peut résilier
la convention sans indemnité pour Saint-Brieuc.
Dans le cas où Langueux ne respecte pas ses obligations, Saint-Brieuc, après mise en
demeure restée infructueuse peut résilier la présente convention.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause étrangère à
Saint-Brieuc, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Dans les trois hypothèses qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après
la notification de la décision de résiliation.
Fait en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Langueux Pour la Ville de Saint-Brieuc,
Le Maire Le Maire
Richard HAAS Hervé GUIHARD