Déliberation - 2019.07 convention de delegation de maitrise d ouvrage pour la realisation d une etude hydraulique 1

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Déliberation - 2019.07 convention de delegation de maitrise d ouvrage pour la realisation d une etude hydraulique 1 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Déliberation - 2019.07 convention de delegation de maitrise d ouvrage pour la realisation d une etude hydraulique 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques, MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 avril 2019

DÉLIBÉRATION N° 2019-07

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 08 Pouvoirs : 03 Pour : 11 Contre : 00 Abstention(s) : 00

Le dix huit avril deux mil dix neuf à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du onze avril deux mil dix neuf, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Elisabeth COURBOIS, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Daniel MIVELLE & Jacques THELLIER.

Absents : MM. Jacques COJON (pouvoir à André BOUCHIND’HOMME), Françoise DÉTOURNÉ (pouvoir à Florence DÉTOURNÉ), Christophe DUEZ, Angélique FAVRE, Cyrille GOUILLARD et Bruno LEFEBVRE (pouvoir à André BOUCHIND’HOMME)

Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.

Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois pour la réalisation d’une étude hydraulique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, depuis 2017, un travail a été engagé par la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois et la Chambre d’Agriculture de manière à implanter des ouvrages d’hydraulique douce complémentaires à ceux existants. Il indique que, pour la poursuite du travail engagé, les nouveaux éléments suivants sont à prendre en compte :

- Depuis le 1er janvier 2019, la compétence érosion des sols et ruissellement est communale. - La Communauté de communes des Campagnes de l’Artois a la compétence « Soutien en ingénierie aux communes qui s’engagent dans des actions de lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement ». - - Le XIème Programme de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie (2019-2024), adopté le 5 octobre 2018, ne permet plus le financement d’ouvrages d’hydraulique douce sans une étude hydraulique globale réalisée à une échelle hydrographique cohérente. Cette étude devra notamment démontrer l’intérêt hydraulique des aménagements, proposer des mesures agronomiques visant à réduire les écoulements et déterminer la nécessité ou non de création d’ouvrages de rétention. L’étude pourra alors être subventionnée si son montant est supérieur à 10 000 euros.

- La Communauté de communes des Campagnes de l’Artois propose que les communes concernées par des problématiques similaires mutualisent leurs moyens et de porter la maîtrise d’ouvrage de cette étude par délégation des communes.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déléguer à la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois, dans le cadre d’une convention, la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude hydraulique relevant de la compétence de la Commune.

L’objet de cette convention est de travailler sur un ensemble et bassin cohérents, d’optimiser les coûts et de pouvoir prétendre aux subventions de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie. Elle arrête les conditions administratives, techniques et financières de cette délégation de maîtrise d’ouvrage. Cette dernière ne porte que sur la réalisation de l’étude.Les dépenses engagées pour le compte de la commune de TINCQUES seront remboursées par celle-ci à la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois, déduction faite des subventions perçues. La Communauté de communes des Campagnes de l’Artois assurera, sans contrepartie financière, le pilotage de l’opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :

 Approuve le principe de signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’étude hydraulique

 S’engage à rembourser à la Communauté de communes le reste à charge de la commune  Désigne [QUI ?] pour participer à la commission des marchés et suivre l’étude  Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces se rapportant à l’étude hydraulique.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.

Suivent les signatures des membres présents. Pour copie conforme Jacques THELLIER

Maire de TINCQUES