Compte-Rendu - Compte rendu du 14 06 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du 14 06 2018 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 06 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, CM 14/06/2018

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MAIRIE de

MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE

540, rue Saint Léonard

76490

*******

Tél 02.35.96.25.56

Fax 02.35.96.59.93

L’an deux mil dix-huit, le 14 juin, à 18 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Claudine SAVALLE, Maire, à la suite de la convocation adressée par Madame le Maire le vingt-trois mai deux mil dix-huit.

Étaient présents: Mesdames BERGOUGNOUX Laure, FLORENTIN Marthe, O’BRIEN Elodie, SAVALLE Claudine, et

Messieurs GUILLET Mathieu, MALANDAIN David et VERSTRAETEN Alexandre

Étaient absents : Madame RZEWUSKI Danuta, excusée, Messieurs BARRET Jean-Marin, excusé et donnant procuration à Madame SAVALLE Claudine, CIVES Mario, excusé et donnant procuration à Madame FLORENTIN Marthe, GOSSELIN Edouard, excusé et donnant procuration à Monsieur MALANDAIN David et LEMAIR Boris, excusé et donnant procuration à Monsieur VERSTRAETEN Alexandre.

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 12, il a été procédé à la nomination du secrétaire, conformément à l’art. L.2121-15 du Code Général des collectivités territoriales.

Monsieur VERSTRAETEN Alexandre a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu du précédent Conseil Municipal a été adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

- Régularisation cession terrain

- FAJ – Fonds d’Aide aux Jeunes

- Convention d’assistance dans l’instruction des actes d’occupation du sol - Délibération portant modification de l’indice de référence de l’indemnité de fonction des élus - Questions diverses.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 heures.

 Régularisation cession terrain

Madame le Maire expose qu’il y a plusieurs années des travaux de voirie avaient été effectués route de la Lance au droit de la propriété de M. et Mme THUILLIER Bernard afin d’élargir la route et qu’aucune régularisation administrative n’avait été faite au moment.

Suite au décès de Madame THUILLIER Huguette, propriétaire de cette parcelle de terrain à l’époque, les héritiers propriétaires : THUILLIER Jean-Marc et THUILLIER épouse LEBLOND Marie-Laure ont demandé à la commune de régulariser la cession de leur parcelle cadastrée section C numéro 339 d'une surface totale de 73 m² et correspondant à l’élargissement de la voirie communale route de la Lance.

Ladite cession ne sera pas précédée de l’avis de l’autorité compétente prévu par l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques comme étant d’un montant inférieur au seuil (soit 75.000 euros) fixé par l’autorité compétente de l’Etat dans la mesure où la vente ne s’inscrit pas dans une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à ce seuil.

Le transfert de propriété de cette parcelle interviendra selon les modalités suivantes : acte administratif aux frais de la Commune.CM 14/06/2018

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Le prix est fixé à I'euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

 d’autoriser Madame le Maire à régulariser un acte de cession au profit de la Commune, pour un euro, de la parcelle cadastrée section C numéro 339 d'une surface totale de 73 m² appartenant à THUILLIER Jean-Marc et THUILLIER épouse LEBLOND Marie-Laure ;

 donne tous pouvoir à Marthe FLORENTIN en sa qualité de 1ère adjointe à l’effet de représenter la commune aux termes dudit acte

Approuve l'intégration dans le domaine public communal de cette parcelle et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

 FAJ – Fonds d’Aide aux Jeunes

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du Département pour le renouvellement de l’adhésion au Fonds d’Aide aux Jeunes.

Cette participation s’élève à 0.23 € par habitant, soit un coût de :

0.23 € X 1 006 habitants = 231.38 €.

Le Conseil Municipal accepte cette participation à l’unanimité des membres présents.

 Convention d’assistance dans l’instruction des actes d’occupation du sol

Madame le Maire expose :

Compte tenu de la création de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine au 1er janvier 2016, puis de l’intégration de nouvelles communes issues de la Communauté de communes Cœur de Caux au 1er janvier 2017, et enfin de la dissolution du Syndicat mixte Caux Seine Urbanisme initialement chargé d’assurer l’instruction des autorisations et actes relatifs au droit du sols, il convient de revoir les termes de la convention d’assistance dans l’instruction des actes d’occupation des sols. Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1, Vu le Code de l’Urbanisme,

Vue l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construite et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet portant Engagement National pour le Logement,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2015 autorisant la création de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine, et notamment son article 7.2 alinéa 8, modifiés par l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016, portant sur l’extension de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine aux communes d’Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart, Hattenville, Terre de Caux, Trémauville et Yébleron au 1er janvier 2017, Considérant qu’il convient de réviser la convention-cadre initiale et de l’adapter aux évolutions du service et du territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 2 abstentions (MALANDAIN David et GOSSELIN Edouard),

Approuve la convention d’assistance dans l’instruction des actes d’occupation des sols à intervenir avec Caux Seine agglo,

Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.CM 14/06/2018

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 Délibération portant modification de l’indice de référence de l’indemnité de fonction des élus

Madame le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,

Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 di 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, passant ainsi de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1022 au 1er janvier 2017, puis à l’indice 1027 au 1er janvier 2018,

Considérant que la délibération n°17-2014 en date du 29 mars 2014 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction publique 1015,

Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1015, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De fixer à compter du 1er juin 2018 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et adjoints comme suit :

o Maire : 31 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, o 1er adjoint : 8.25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, o 2ème adjoint : 8.25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- La dépense correspondante sera inscrite à l’article 6531 du budget primitif 2018.

 Questions et informations diverses

 Madame le Maire informe les élus que l’entreprise COLAS a mandaté un huissier pour constater la dégradation des rondins rue St Léonard. L’entreprise COLAS propose de refaire un muret béton et de se retourner contre BOMACO.

Concernant le projet de lotissement Logéal, un rendez-vous a eu lieu sur place concernant les ruissellements, un rendez-vous est également prévu mercredi 20 juin avec les Bassins Versants pour la validation du projet.

Logéal prévoit de faire une réunion publique courant septembre.

Le Département prévoit également une réunion publique en septembre concernant l’aménagement de l’axe Yvetot-Bourg-Achard.

 Madame BERGOUGNOUX Laure informe qu’elle est allée chercher les dictionnaires et les clés USB pour les enfants partant au collège. Après discussion avec Madame la Directrice, il serait peut-être plus judicieux d’offrir les dictionnaires aux enfants en début d’année scolaire afin qu’ils apprennent à l’utiliser dans le courant de l’année.

 Monsieur GUILLET Mathieu s’informe sur les suites du compromis de vente signé pour le dernier terrain du lotissement des Caillouets. Madame le Maire répond qu’elle est toujours en attente de la signature définitive.

Il demande si nous avons des informations sur la bétoire qui s’est formée dans le terrain de Monsieur DROUET en bordure de la route départementale. Madame le Maire lui répond que non mais qu’il semblerait qu’il y ait eu des sondages de réalisés.CM 14/06/2018

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Concernant l’étude pour la renégociation des emprunts communaux il semblerait que la banque postale soit la mieux placé. En attente de plus d’infos.

 Monsieur MALANDAIN David parle à nouveau du problème d’entretien des cimetières. Il demande quel est exactement la règlementation par rapport à l’utilisation des produits phytosanitaires. Il informe également qu’une partie du mur du cimetière de Ste Gertrude s’est effondré. Madame le Maire propose de prendre contact avec l’entreprise Maugard de Beuzeville la Grenier qui a réalisé les travaux d’engazonnage au cimetière de Gruchet le Valasse. Monsieur GUILLET prendra contact avec cette entreprise. Monsieur MALANDAIN propose soit de faire intervenir une entreprise pour le nettoyage des cimetières ou de mutualiser ces travaux avec la commune de Louvetot. Il informe également que le vinaigre blanc a été livré à Louvetot.

 Plusieurs conseillers souhaitent travailler plus efficacement en commission. Etant donné que les commissions ne correspondent pas aux goûts ou compétences de chacun, il est proposé de créer des groupes de travail sur des sujets plus précis.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est close à 20 h 20.

BERGOUGNOUX Laure FLORENTIN Marthe O’BRIEN Elodie

SAVALLE Claudine

BARRET Jean-Marin GOSSELIN Edouard GUILLET Mathieu (donnant procuration à SAVALLE Claudine) (donnant procuration à MALANDAIN David)

LEMAIR Boris MALANDAIN David VERSTRAETEN Alexandre (donnant procuration à VERSTRAETEN Alexandre)