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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 06 2017 site 1 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 06 2017 site 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, CM 15/06/2017

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MAIRIE de

MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE

540, rue Saint Léonard

76490

*******

Tél 02.35.96.25.56

Fax 02.35.96.59.93

L’an deux mil dix-sept, le 15 juin, à 18 h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Claudine SAVALLE, Maire, à la suite de la convocation adressée par Madame le Maire le vingt-neuf mai deux mil dix-sept.

Étaient présents: Mesdames BERGOUGNOUX Laure, FLORENTIN Marthe, O’BRIEN Elodie, SAVALLE Claudine, et

Messieurs GOSSELIN Edouard, GUILLET Mathieu, LEMAIR Boris, MALANDAIN David,

Étaient absents : Madame RZEWUSKI Danuta, excusée et donnant procuration à Madame SAVALLE Claudine et Messieurs BARRET Jean-Marin, non excusé, CIVES Mario, excusé et donnant procuration à Madame FLORENTIN Marthe, et VERSTRAETEN Alexandre, non excusé.

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 12, il a été procédé à la nomination du secrétaire, conformément à l’art. L.2121-15 du Code Général des collectivités territoriales.

Madame BERGOUGNOUX Laure a été élue secrétaire de séance.

Le compte rendu du précédent Conseil Municipal a été adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

 Droit de préemption urbain – demande de délégation de l’exercice du DPU  Participation scolarisation des enfants en classe spécialisée

 Fonds de Solidarité Logement

 Fonds d’Aide aux Jeunes

 Horaires école rentrée septembre 2017

 Convention mise à disposition personnel Louvetot

 Questions diverses.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 heures.

 Droit de préemption urbain – demande de délégation de l’exercice du DPU

Madame le Maire expose :

«En application de la loi ALUR, le transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération

est effectif depuis le 27 mars 2017, il emportait aussi le transfert automatique du droit de préemption urbain

(DPU). Mais l’article L213-3 du code de l’urbanisme permet à la communauté d’agglomération à présent

titulaire du DPU de déléguer l’exercice du DPU aux communes qui le souhaitent. Mais si auparavant la

commune pouvait instituer le DPU sur la totalité des zones U et AU de son PLU, le même article du code

de l’urbanisme ne permet pas à la communauté d’agglomération de déléguer l’exercice du DPU sur la

totalité des zones U et AU du PLU. Cette délégation ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des

zones urbaines ou d’urbanisation future du plan local d’urbanisme en vigueur, ou ponctuellement à

l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Certes, la communauté d’agglomération peut préempter pour le compte de ses communes membres

à leur demande pour réaliser un projet d’intérêt communal (l’acquisition restant à la charge de la

commune). Mais après discussion en son sein, le conseil municipal préfère que la commune exerce elle-CM 15/06/2017

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même les préemptions nécessaires à sa politique de maîtrise foncière. Notre délibération du 09/02/2017

approuvant le transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération et demandant la

délégation du DPU ne précisait pas de périmètre d’exercice du DPU à l’intérieur des zones U et AU

conformément au code, en conséquence je propose que le conseil municipal délibère de nouveau pour

compléter sa demande à la communauté d’agglomération de délégation de l’exercice du droit de

préemption urbain en déterminant ci-après le périmètre d’exercice du DPU délégué :

L’ensemble des zones U et AU du PLU à l’exception des parcelles cadastrales B 198 – 496 et 65.

Le conseil municipal peut pour gagner en réactivité déléguer au Maire le DPU une fois que la

communauté d’agglomération l’a délégué à la commune. (cf. article L2122-22 alinéa 15 du CGCT). Pour

être exécutoire, la délibération du conseil municipal qui délègue le DPU au maire doit faire l'objet,

conformément à l’article R211-2 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage à la mairie durant un mois, et

d'une mention dans deux journaux diffusés dans le Département, et doit être transmise au Préfet.

Qui plus est, il est à noter que le code de l’urbanisme ne permet pas non plus à une commune

délégataire du DPU de déléguer à son tour l’exercice du DPU à un organisme y ayant vocation (une

société d’économie mixte, un établissement public foncier, un bailleur social). Cela reviendrait à

subdéléguer ce qui n’est pas prévu par la loi. Aussi pour qu’un tel organisme puisse préempter pour le

compte d’une commune, il faut nécessairement que le titulaire du DPU, Caux Seine Agglo, délègue à cet

organisme à la demande de la commune concernée (délibération du conseil municipal) l’exercice du DPU

sur un périmètre déterminé par la commune.

Enfin, la communauté d’agglomération étant dorénavant titulaire du DPU, chaque commune membre

doit transmettre systématiquement et dans les plus brefs délais une copie des Déclarations d’Intention

d’Aliéner (DIA) parvenues en mairie (les mairies restent le guichet unique de réception des DIA), même

quand la DIA concerne un bien situé dans le périmètre de DPU délégué à la commune.»

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 7-2 alinéa 2 des statuts de la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,

Vu la loi ALUR du 26 mars 2014,

Vu les articles L211-1 et suivants notamment le L211-2, les articles L213-1 et suivants notamment le L213-

3 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 09/02/2017 approuvant le transfert de la compétence

PLU/DPU à la communauté d’agglomération et demandant la délégation du DPU,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré :

 demande à la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine de déléguer à la

commune de MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE l’exercice du Droit de Préemption Urbain

sur le périmètre désigné ci-après :

Les zones U et AU à l’exception des parcelles cadastrées B 198 – 496 et 65.

 Participation scolarisation des enfants en classe spécialisée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Education, notamment son article L 212-8 alinéa 3, qui prévoit que, dans le cas d’une scolarisation dans une autre commune pour raisons médicales, la contribution de la commune de résidence revêt le caractère d’une dépense obligatoire ;

Vu la demande émise, par le service éducation de la Commune d’Yvetot, pour l’année 2016/2017,

Considérant que, par courrier, le Maire d’Yvetot demande, à la commune, de bien vouloir participer aux frais de scolarisation obligatoire, en école spécialisée, pour l’enfant Emilie JEANNE, élève chez eux depuis septembre 2016, en classe ULIS à l’école Cahan Lhermitte.CM 15/06/2017

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents accepte, pour l’enfant Emilie JEANNE, la participation aux frais de scolarité, pour l’année 2016/2017, qui s’élève à 571.46 €.

 Fonds d’Aide aux Jeunes

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du Département pour le renouvellement de l’adhésion au Fonds d’Aide aux Jeunes.

Cette participation s’élève à 0.23 € par habitant, soit un coût de :

0.23 € X 1 011 habitants = 232.53 €.

Le Conseil Municipal accepte cette participation à l’unanimité des membres présents.

 Fonds de Solidarité Logement

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du Département pour le renouvellement de l’adhésion au Fonds de Solidarité Logement.

Cette participation s’élève 765.32 €.

Le Conseil Municipal accepte cette participation à l’unanimité des membres présents.

 Horaires école rentrée septembre 2017

Madame le Maire expose que Madame le Directrice de l’école des 2 villages est venue la rencontrer afin d’évoquer la possibilité du retour à la semaine des 4 jours.

Madame la Directrice fera cette proposition lors de la réunion du Conseil d’Ecole du 19 juin 2017.

Madame le Maire souligne qu’à l’heure actuelle aucun décret n’est paru. Mais il semblerait, qu’après discussion avec Madame la Directrice, qu’au niveau pédagogique cette solution soit la meilleure. Madame le Maire souligne également que d’un point de vue financier cette solution serait souhaitable pour la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le retour à la semaine de 4 jours, et dit que les horaires seront les suivants :

 9 h – 12 h matin

 13 h 20 – 16 h 20 après-midi.

 Remplacement des fenêtres de l’école et de la salle polyvalente

Madame le Maire expose que lors de la réunion du 6 avril 2017, il avait été évoqué le remplacement des menuiseries extérieures de l’école et de la salle polyvalente. Hors après renseignements pris auprès du Département, il s’avère que notre demande de subvention ne peut excéder le montant de 30 000 € HT. Madame le Maire propose donc de prioriser le remplacement des menuiseries extérieures de l’école pour 2017 et de reporter le projet de la salle polyvalente en 2018.

Pour rappel, le montant des travaux s’élève à :

 9 157.39 € HT pour l’école,

 24 107.58 € HT pour la salle polyvalente.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide de prioriser les travaux de l’école pour 2017 et de reporter ceux de la salle polyvalente en 2018. Les travaux de l’école ont été inscrits en investissement au budget primitif 2017 et ceux de la salle polyvalente seront inscrits au budget primitif 2018. Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à demander les subventions aux taux les plus élevés et à signer tous documents afférents à ces travaux.CM 15/06/2017

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 Convention mise à disposition personnel communal Louvetot

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention va être signée avec la mairie de Louvetot pour la mise à disposition d’un de leur employé communal afin de faire l’entretien des bassins incendies sur la commune.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est close à 19h50.