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Déliberation - DEC 2021 108 AR
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2021 108 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
nt DECISION DU MAIRE
2 Mit n° 2021/108
Objet : Convention de financement de travaux pour intégration des réseaux de communication électroniques dans l’environnement
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts
VU le Code général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire :
VU la demande du 7 avril 2021 du Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône :
DECIDE
Article 1 : de conclure avec Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13), une convention de financement de travaux pour intégration des réseaux de communication électroniques dans l’environnement allées de la plage d’Arthur (Tr 1) dans le cadre du Programme 2020.
Le coût de l’opération est estimé à 66 458,00 € TTC maximum. Il comprend les travaux, les études et la maîtrise d’œuvre assurée par le SMED 13 pour le compte de la commune.
Article 2 : de fixer le montant de la participation communale à 66 458,00 € TTC maximum.
Article 3 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable
Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil Municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 5 octobre 2021.
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après
notification en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211005-DEC2021-108-CC
Date de télétransmission : 08/10/2021
Date de réception préfecture : 08/10/2021