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Procès Verbal - pv seance 03 novembre 2025
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Procès Verbal - pv seance 6 novembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 6 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
MACHILLY
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
06
NOVEMBRE
2023
L'an deux mille vingt-trois, le 06 novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de Machilly, en session ordinaire, sous la présidence de Pauline PLAGNAT- CANTOREGGI, Maire. Conseillers
présents :
STEHLE
Gérard,
BEGUIN
Eve
(arrivée
point
I),
DEREMBLE
Grégory,
WILLEN Benjamin (arrivée point ID), ANSELMETTI Nathalie, LA ROSA Fabrice, CENCTI Gaëlle, METZGER Céline, MARTIN Jean-Pascal, PETIT Alain, WILSON Juliet (arrivée point VI) Conseiller ayant donné procuration : FATTIER Steve à PLAGNAT-CANTOREGGI Pauline Conseillers absents : LIVES] Patricia, BLANCHARD Patrice M. Jean-Pascal MARTIN est désigné par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance. Avant de passer à l’ordre du jour, Madame la Maire indique aux conseillers municipaux qu’une note de synthèse complémentaire a été déposé sur table. En effet, suite à la parution du décret créant la prime de pouvoir d’achat exceptionnel pour la fonction publique territoriale, dans la perspective de l’octroi il fallait compléter la décision modificative n° 2 et présenter le contenu du décret dans le point relatif à ce sujet en affaires diverses. Le point n° XVI est également complété.
I-
Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 25 Septembre 2023
M. PETIT apprécie la grande précision de la retranscription des échanges qui ont lieu durant les séances du
conseil
municipal.
Aucune autre observation n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par dix voix pour.
IT-
Compte-rendu des
décisions prises
par Madame la Maire en application de Particle
L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Décision n°2023-19 : Droit de préemption urbain vente Gérard DEBONNE/
Alexis DEBONNE
La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B n° 2829, n° 3237 et n°3218 « 80 Route des Framboises » consistant en 3 parcelles d’une superficie
totale
de
1
417
m2.
Décision n°2023-20 : Droit de préemption urbain vente Thibault ZBINDEN/
Paulo ALEXANDRE
La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section À n° 1337 et n° 1338 « 176 Route de Couty » consistant en 2 parcelles d’une superficie totale de 414 m2. Décision n°2023-21 : Droit de préemption urbain vente CHANOVE/SCI DES VOIRONS La commune de MACHILLY n’exerce pas son droit de préemption sur les parcelles cadastrées Section B n° 3254, n° 3255 et n° 3218 « 84 Route des Framboises » consistant en 3 parcelles d’une superficie totale de 304 m°.
IITI-
Annemasse les
Voirons
Agglomération
: création
d’un
service
commun
de
mise
en
œuvre du Règlement Local de Publicité Intercommunal
Arrivée de Mme Eve BEGUIN et de M. Benjamin WILLEN
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 novembre 2023
Page
1
sur
22COMMUNE
DE
MACHILLY
Le
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPI)
d’
Annemasse
Agglo
a
été
approuvé
le
13
octobre
2021.
Ce
document
a
été
élaboré
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
nationales
et
de
renforcer
et
traduire
réglementairement
l’engagement
local
des
élus
d’Annemasse
Agglo.
Le
RLPT
constitue
un
levier
majeur pour
améliorer
la
qualité
paysagère
des
entrées
de
villes,
en
planifiant
la
publicité
et
les
enseignes
à
l’échelle
de l’ensemble
du
territoire
intercommunal,
et
en
favorisant
une
harmonisation
de
la
réglementation,
plus
lisible
et
équitable
pour
les
acteurs
économiques. Si
Pélaboration
et
la
modification
du
RLPI
relève
d’une
compétence
d’
Annemasse
Agglo,
sa
mise
en
œuvre
relève
aujourd’hui
d’une
compétence
communale.
En
effet,
l’élaboration
du
RLPI
a
nécessité
un
transfert
de compétence,
décidé
par
délibérations
concordantes
des
communes
et
de
l’EPCI.
Ce
transfert
de
compétence
ne
concernait
ni
la
gestion
des
autorisations
de
publicité
/
enseignes,
ni
de
la
taxe
locale sur
les
enseignes
et
publicités
extérieures
-
TLPE
—
qui
est
perçue
par
les
communes.
L’approbation
du
RLPT
a
ainsi
entraîné
le
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
du
préfet
vers
le
Maire.
La
création
d’un
service
commun
permettrait
de
partager
entre
les
communes
membres
les
ressources
et
les
moyens
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre du
RLPI,
afin
de
garantir
son
application
sur
l’ensemble
des
communes
adhérentes.
Le
«
service
commun
»
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
regrouper
les
services
et
équipements
d’un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
de
ses
communes
membres,
de
mettre
en
commun
des
moyens
afin
de
favoriser
l’exercice
des
missions
de
ces
structures
contractantes
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l’accomplissement
de
leurs
missions
B
—
Objet
du
service
commun
En
conséquence,
la
création
d’un
service
commun
est
proposée
afin
d’assurer
la
mise
en
œuvre
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
auprès des
communes
membres
d’
Annemasse
Agglo
qui
en
font
la
demande.
La
mise
en
œuvre
repose
sur
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
des
dispositifs
de
publicité,
pré-
enseigne
et
enseigne,
ainsi
que
sur
des
missions d’animation
visant
à
accompagner
les
professionnels
vers
la
mise
en
conformité
de
leurs
dispositifs
existants
au
regard
du
RLPL.
Elle
inclut
également
les
missions
de
contrôle
des
dispositifs
et
de
traitement
des
infractions.
C
—
Proposition
d’organisation
du
service
commun
RLPI
La
convention
jointe
à
la
présente
délibération
précise
les
modalités
d’organisation
du
service
commun.
Il
est
entendu
que
la
commune
reste
seule
autorité
compétente
en
matière
de
délivrance
d’autorisations
préalables
(AP) pour
les
enseignes,
de
certains
types
de
publicités
lumineuses
et
des
bâches
publicitaires
(les
autres
dispositifs
étant
soumis
au
régime
de
déclaration
préalable)
ainsi
qu’en
matière
de
responsabilité
administrative
liée
à
l’exercice
des
missions
d’infractions
et
de
sanctions,
au
titre
du
pouvoir de
police
de
la
publicité.
Annemasse
Agglo
assure
notamment
l’hébergement
du
service
commun
dans
ses
locaux,
le
travail
technique
d’instruction,
le
suivi
des
prestations
externes
liés
à
l’animation
du
RLPI,
la
rédaction
des
arrêtés
d’autroisations
préalables
(AP),
ainsi
que
le
ccontrôle
du
respect
de
la
réglementation
(RLPi
et
RNP)
dans
la
commune
concernée en
lien
étroit
avec
les
communes.
Annemasse
Agglo
assure
également
la
rédaction des
constats d’infraction
et
des procès
verbaux
par
le
service
commun
au
titre
de
la
police
de
la
publicité
et
du
code de
l’environnement
(arrêtés
de
mise en
demeure,
décisions
de
suppression immédiate,
exécutions
d’offices
etc.).
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du 06
novembre
2023
Page
2
sur
22j
COMMUNE
DE
MACHILLY
Toutefois, conformément aux termes de la convention, le service n’est pas tenu à ce concours lorsque la décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
lui
en
tant
que
service
instructeur.
De son côté, la commune s’engage à accuillir et renseigner le public, avec l’appui le cas échéant du service
instructeur
pour
les
demandes
complexes.
La commune procède également à la réception des demandes d’autorisation, l’attribution des numéros de dossiers,
la délivrance
des
accusés
d’enregistrement
au pétitionnaire
(électronique
ou papier),
l'enregistrement
des
actes
en
cas
de
dépôt
papier
en
mairie,
et
à
l’affichage
du
dépôt
en
mairie.
Elle
transmet
au
contrôle
de
légalité
les
décisions,
notifie
les
demandes
de
pièces
complémentaires
et
les
majorations
de
délais
éventuelles,
délivre
les
autorisations
avec
la
possibilité
de
modifier
les
arrêtés
en
cas
de
désaccord
avec
le
service
instructeur.
Il est entendu que la commune garde à sa charge les recours gracieux et contentieux avec Pappui technique du service instructeur pour aider la commune sur son argumentaire, et gère des formalités administatives
pour
les
infractions
au
code
de
l’urbanisme.
Enfin,
elle
procède
au
classement,
à
l'archivage
et
à
la
mise
à
disposition
du
public
des
dossiers
clos.
Les
parties
s’entendent
pour
mettre
à jour
ensemble
un
guide
de
procédure
détaillé, et
destiné
à préciser
les
rôles
et
les
moyens
de
chacun
pour
chaque
mission
confiée
au
service
commun.
D
—
Dispositions
financières
La mise à disposition des moyens mutualisés s’effectue à titre payant, via une participation de la commune
représentative
des
charges
de
fonctionnement
et
d’investissement
résultant
de
l’exercice
de
la
présente convention. Les
différentes
tâches
exécutées
par
Annemasse
Agglo
pour
le
compte
des
communes
en
application
des
articles
2
et
3
de
la
présente convention,
pour
les
missions
d’instruction
des
dispositifs
supportant
de
la
publicité,
une
enseigne
ou
une
pré-enseigne,
relèvent
de
conditions
de
remboursement
déterminées
selon
l’article 6 de la convention ci-annexée. On peut noter que la participation de chaque commune sera calculée
annuellement
en
septembre
et
sera
déduite
des
attributions
de
compensation.
Elle
se
décomposera
en
une
participation
sur
une
«
part
fixe»
et
une
participation
sur
une
« part
variable
»,
sur
la
base
du
temps
passé
pour
chacune
des
communes.
e
La part fixe concerne les missions d’inventaire et de mise à jour du diagnostic afin d’avoir des données
exhaustives
sur
les
dispositifs
en
infraction
avec
le
RLPI
(publicité
et
pré-enseigne
dans
un
premier
temps),
ainsi
qu’une
partie
forfaitaire
dédiée
à
l’animation,
l’information
auprès
des
professionnels,
le
partage
de
pratiques.
Ces
missions
sont
externalisées
auprès
d’un
prestataire
extérieur.
e
La part variable comprend l'instruction des AP et DP, le contrôle et les sanctions, ainsi que, le cas échéant,
des
prestations
complémentaires de
formation
des
agents,
d’animation
et
d’information
auprès
des
professionnels
non
comprises dans
la
partie
forfaitaire
et
réalisées
à
la
demande
des
communes. Cette
part sera
basée
sur
le
nombre
réel
de
dispositifs
instruits/contrôlés/
sanctionnés
; le
coût
sera
ainsi
calculé
en
fonction
du
coût
horaire
des
agents
en
charge de
ces
missions
pour
chaque
commune.
Chaque
acte
est
pondéré
selon
un
ratio
(heures)
défini
ensemble
par
les parties.
La
clef
de
répartition
entre
les
communes
correspondra
donc
à la
part
de
chaque
commune
dans
le
temps
passé
au
total,
sur
la
base d’une
estimation tenant
compte
du nombre
de
dispositifs
donnant
lieu
à une
instruction
et
un
contrôle
de
conformité. Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 novembre 2023
Page 3 sur 22COMMUNE
DE
MACHILLY
La
participation
forfaitaire
de
la
première
année
du
service
pourra
être
calculée
sur
la
base
de
l’inventaire
des
dispositifs
existants
en
infraction
avec
la
réglementation
ainsi
que
sur
le
nombre
de
dossier
déposés
entre
le
1%
septembre
2022
et le
31
août
2023.
Cette
part
sera
réévaluée
chaque
année.
Une
régularisation
liée
au
calcul
au
réel
de
la
participation
sur
la
part
variable
intervient
lors
de
la
facturation
du
deuxième
semestre
de
année
N
en
fonction
du
nombre
et
du
type
d’actes
traités
par
le
service
commun
pour
chaque
commune,
sur
l’année
écoulée.
Madame
la
Maire
précise
que
l’idée
est
d’harmoniser
les
règles
à
l’échelle
de
l’agglomération
et
de
transférer
à
Annemasse
Agglo
une
grande
partie
du
travail
qui
requiert
des
compétences
pointues
dans
ce
domaine.
La
commune
accueillera
les
demandes,
les
enregistrera
puis
les
transmettra
au
service
commun
qui
procèdera
à
l’instruction,
à
la
rédaction
des
arrêtés.
La
commune
procèdera
à
la
télétransmission
et
à
la
notification
des
décisions.
Un
calcul
très
estimatif
des
services
d’
Annemasse
Agglo
évalue
le
coût
annuel
aux
alentours
de
1
000€.
M.
STEHLE
s’interroge
sur
le
rôle
de
la
commune
en
cas
d’infraction.
Madame
la
Maire
indique
que
le
service
commun
se
chargera
de
la
rédaction
des
constats d’infraction
et
des procès-verbaux.
Par
contre
en
cas
de
recours
gracieux
ou
contentieux
c’est
la
commune
qui
prend
en
charge
le
dossier
avec
l’appui
du
service
commun
pour
l’argumentaire.
Mme
CENCI
demande
s’il
y
aura
des
personnes
spécifiquement
dédiées
à
ce
service.
Madame
la
Maire
répond
par
l’affirmative,
il
y
a
une
personne
dédiée
qui
est
déjà
présente.
Mme
ANSELMETTI
demande
si
la
prévision
de
coût
concerne
uniquement
la
part
fixe.
Madame
la
Maire
précise
que
cette
estimation
couvre
les
deux
parts
de
la
contribution,
fixe
et
variable.
Mme
METZGER
demande
ce
qu’il
en
est
concernant
un
problème
d’enseigne
avec
le
Département.
Madame
la
Maire
répond que
ce
dossier
est
justement
en
attente
afin
qu’il
soit
repris
et
analysé par
le
service
commun
afin
de
pouvoir
reprendre
le
dialogue.
Le
Conseil
municipal, après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
par
douze
voix
pour
:
-__
Approuve
l’adhésion
au
service
commun
de
mise en
œuvre
du
Règlement
Local de
Publicité
Intercommunal
;
-_
Approuve
les
termes
de
la
convention
d’adhésion
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
ladite
convention
et
à
procéder
à
toute
autre
formalité
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
|
IV-
Annemasse
les
Voirons
Agglomération:
police
municipale
intercommunale
—
convention de
mise
à
disposition
pour
la
période
2024
à
2026
Madame
la
Maire
rappelle
que
le
service
de
Police
Municipale
Intercommunale
est
mutualisé depuis
le
1"
janvier
2008
entre
les
6
communes
des
Voirons
(Bonne,
Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges,
Machilly
et
Saint-Cergues).
Par
délibération
n°
2020
1102
en
date
du
14
décembre
2020,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
de
police
municipale
intercommunale pour
les
années
2021
à
2023.
Lors de
la
séance
du
23
janvier
2023,
l’assemblée a
approuvé
un
avenant n°
1
qui
procédait
à
l’actualisation
du
coefficient
de
charge
à 1.24
et
prévoyait
sa
mise
à
jour
chaque
année.
La
convention
en
cours,
signée
pour
trois
ans
vient
à
échéance au
31
décembre
2023.
Ce
système
de
mutualisation permettant
notamment
aux
communes
adhérentes
de
se
doter
d’un
service structuré
et
équipé
en
matériel à
un
coût
maîtrisé,
il
est
proposé de
renouveler
pour
3
ans
cette
mise
à
disposition
de
service.
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du 06 novembre 2023
Page
4
sur
22Rei. 2015 en Pl nl :
_
NI
COMMUNE DE MACHILLY La nouvelle convention prend en compte les modifications actées par l’avenant n°
1
et apporte les
évolutions
suivantes
:
e
Article
4
: personnel
mis
à
disposition
:
o
agents
actifs
au
nombre
de
7
(au
lieu
de
6),
o
30 % temps de secrétariat (au lieu de 10%)
e
Article 6 : conditions de remboursement :
o
Prise en compte de l’actualisation du coefficient de charge à 1.29,
o
Actualisation du coefficient de charges tous les ans avec une régularisation intervenant sur l’année N+1.
Le
montant
estimatif
du
coût
2023
- avec
application
du
coefficient
de
charge
de
1.29
- est
de
32
633.52
€ pour
la
commune
de
Machilly
contre
30
741.53
€
en
2022.
Une
fois
les
chiffres
définitifs
de
2023
une
régularisation
aura
lieu
sur
2024.
Madame
la
Maire
indique
que
durant
l’année
2023
le
service
a dû
faire
face
à un
décès,
à des
départs,
volontaires
ou
imposés,
à
de
nombreux
problèmes
de
recrutement
mais
que
le
besoin
d’un
septième
agent
est
très
prégnant.
Actuellement
le
service
se
compose
de
deux
agents
titulaires,
de
deux
agents
en
formation
et
d’un
titulaire
en
provenance
de
Ville-la-Grand
qui
prendra
ses
fonctions
à la
fin
du
mois
de
novembre.
De
plus
le
chef
de
service
partira
à
la retraite
au
mois
de
juillet
prochain,
il
faudra
procéder
à
son
remplacement.
Le
travail
de
secrétariat
s’est
intensifié
—
de
10 à
30%-
notamment
car
il
y
a
peu
d’agents
qui
se
concentrent
donc
sur
le
travail
de
terrain.
Désormais
la
secrétaire
en
charge
du
secrétariat
de
la
police
intercommunale
complète
son
temps
de
travail
par
un
70%
pour
la
voirie
mutualisée.
Le
nouveau
responsable
de
ce
service,
M.
DUBOIS
D'ONNION
est
très
présent
et
actif
sur
le
terrain,
la
secrétaire
est
un
appui
administratif important.
Madame
la
Maire
indique
qu’une
délégation
composée
du
Maire
de
Cranves-Sales,
du
Président
d’Annemasse
Agglo,
et
des
sénateurs
Mme
DUBY-MULLER
et
M.
HERVE
ont
été
reçus
au
ministère
de
l’Intérieur
concernant
le
dossier
de
la
création
d’une gendarmerie
à
Cranves-Sales.
Pour
rappel
la
candidature
de Cranves-Sales
a été
déposée
et
n’a pas
été
retenue.
M.
BOCCARD
2
rappelé
qu’il
n’est
pas
possible
qu’une
agglomération
de 100
000
habitants
ne
dispose
pas d’une
gendarmerie.
À
l’issue
de
la
rencontre,
le
représentant
du
ministre
à indiqué
que
le
dossier
allaït
être
réouvert.
Le
Conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
par
douze
voix
pour
:
-__
Approuve
la
convention de
mise
à disposition
du
service
de
Police
Municipale
Intercommunale
auprès
de
la
commune
de Machilly
pour
les
années
2024
à
2026
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération ;
-
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
cette
convention
et
à
procéder
à
toute
autre
formalité
nécessaire à l'exécution
de
la
présente
délibération.
V-
Annemasse
les
Voirons
Agglomération
:
rapport
d’activité
et
de
développement
durable
2022
d’Annemasse
Agglo
L’article
L.5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que chaque
année,
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
au
maire
de
chaque
commune membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement.
Ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
le
maire au
conseil
municipal en
séance publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont entendus.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du 06
novembre
2023
Page
5
sur
22COMMUNE
DE
MACHILLY
Le
Président
d’Annemasse
Agglomération
a
fait
parvenir
le
rapport
d'activité
et
de
développement
durable
2022
qui
a
été
communiqué
aux
membres
du
conseil
municipal.
Madame
la
Maire
indique
que
le
rapport
présenté
est
un
rapport
intermédiaire,
le
dernier
qui
sera
présenté
ainsi
puisqu’à
partir
de
l’an
prochain
il
sera
calqué
sur
le
plan
de
mandat
d’Annemasse
Agglomération.
Les
actions
sont
valorisées
à
travers
les
objectifs
de
développement
durable
de
l'ONU,
l’agglomération
ayant
pris
en
compte
14
objectifs
sur
les
17
que
compte
l'ONU.
Points
clés
:
-
La
réduction
des
inégalités
:
avec
l’adoption
du
Plan
Local
de
l'Habitat
qui
programme
la
construction
des
logements
sociaux
et
promeut
la
cohabitation
intergénérationnelle
(en
échange
de
service
des
jeunes
de
moins
de
trente
ans
sont
logés
par des
habitants
âgés
moyennant
une
contrepartie
financière
modeste
ou
de
temps
de
présence
ou
de
partage)
;
-
Paix,
justice
et
institutions
efficaces
:
la
Maison
de
Justice
et
du
Droit
permet
de
rencontrer
conseiller
juridique
et
médiateur
judiciaire
afin
de
résoudre des
litiges
simples
et
désengorger
les
tribunaux.
À
noter
également
la
création
de
l’espace
parent-enfant
qui
est
un
espace
pour
permettre
l’exercice
du
droit
de
visite lors
d’une
séparation
difficile,
dans
un
cadre
neutre
et
sécurisé.
-
Education
culturelle
: poursuite
de
l’action
culturelle
via
le
réseau
Intermède
des
bibliothèques
avec
une
campagne
de
communication
et
la
promotion
des
ressources
accessibles
aux
personnes
handicapées
; mise en
œuvre
d’un
partenariat
avec
l'archipel
BUTOR
pour
l’accès
aux
livres
par
les
personnes
en
situation
de
handicap.
-
Programme
local
de
prévention
des
déchets
et
assimilés
:
lutte
contre
les
déchets
ménagers,
contre
le
gaspillage alimentaire
en
collaboration
avec
les
associations
et
les
citoyens.
Mme
la
Maire
fait
un
focus
:
-
sur
la
reconstruction
du
Pont
Neuf
de
Ville-la-Grand,
désormais
baptisé «
Pont
des
Iles
»
dans
le
cadre
de
la
via
Rhona
: le
pont
ancien a
été
conservé
pour
les
mobilités
actives
tandis
que
le
nouveau
pont
accueille
la
circulation
automobile
de
façon
sécurisée.
-
Sur
la
maîtrise
des rez-de-chaussée
au
sein
de
la
Zac
Etoile
: dans
cet
éco-quartier
zéro
émission
vont
se
trouver
un
campus,
des
habitats intergénérationnels..
Annemasse
Agglo
va
gérer
les
rez-
de-chaussée
des
bâtiments
afin
de
maîtriser
les
commerces
et
établissements
qui
viendront
s’y
installer.
L’objectif
est
de
promouvoir
les
circuits
courts,
les
commerces
de
proximité
et
de
solidarité
.....et
de
maîtriser
les
loyers.
L’assemblée
n’ayant
pas
de
question,
le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
d’activité
et
de
développement
durable
d’
Annemasse
Agglomération pour
2022.
Arrivée
de
Mme
WILSON
VI-
SYANE
:
plan
de financement
des
travaux
de
création
de
la
voie
rue
des
Framboises
route
de
la
Libération
Afin
de
desservir
le
nouveau
programme
immobilier de
la
gare,
la
création
d’une
nouvelle
voirie
rue
des
Framboises
route
de
la
Libération a
été
décidée
afin
de
sécuriser
les
usagers
de
la
route
mais également
les
piétons
et
les
modes
doux.
La
reprise
du
réseau
d’électricité
et
d'éclairage
public
existant
ainsi
que
la
desserte
de
la
nouvelle
voie
ont
fait
l’objet
d’une
demande
auprès
du
SVANE
qui
exerce
la
compétence.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre 2023
Page
6
sur
22324 Ba
€i, 401 524 Berger-Levrauit Lio
COMMUNE DE MACHILLY Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le plan de financement de cette opération et s’engager à payer la part à charge de la commune. Le plan de financement et sa répartition financière sont les suivants :
-
Le montant global de l’opération est estimé à 61 364.63 € HT soit 73 637.56 € TTC ;
-
Le montant des travaux à la charge de la commune est de 53 804.63 € HT soit 54 001.00 € TTC (le Syane prend en charge 16.404 % du TTC au titre du FCTVA) ;
-
La contribution au budget de fonctionnement des travaux et honoraires divers (3% du montant total TTC des travaux) à la charge de la commune sont de 2 209.13 € ;
-
Le
montant
des
travaux
pris
en
charge
par
le
SYANE
est
de
7
560.00
€
HT
auquel
s’ajoute
le
FCTVA
à hauteur
de
12
076.56
€
soit
19
636.56
€
TTC
Le règlement se fera sous forme de fonds propre, en deux temps : 80 % lors de la réception de la première facture et le solde lors du décompte final. Le plan de financement a été communiqué en annexe. M. STEHLE, adjoint en charge des travaux, indique que la réunion de chantier a lieu chaque lundi après- midi. Il précise que les lampadaires vont passer du côté du foyer, que 2 nouveaux lampadaires seront installés sur la voie créée et que celui qui se trouve vers le restaurant sera supprimé puisque le terrain va devenir privé. Des ampoules led seront installés sur les candélabres de la voie de la Libération. A priori certains de ces équipements sont sur le territoire de Saint-Cergues, si tel est le cas une convention devra être conclue entre les deux communes. Le
Conseil
municipal, après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
par
treize
voix
pour
:
- __ Approuve le plan de financement joint et sa répartition financière :
e
D’un
montant
global
estimé
à
:
73
637.56
€
TTC
e
Avec
une
participation
financière
communale
de
:
54 001.00
€
TTC
e
Des
frais
généraux
s’élevant
à
:
2209.13 €
-
_ S’engage
à verser
au
Syane,
sur
fonds
propres,
80
%
du
montant
de
la
contribution
au budget
de
fonctionnement soit 1 767.30 € après la réception par le Syane de la première facture de travaux, le solde
lors
de
l’émission
du décompte
final
de
l’opération
;
-__
S’engage
à
verser
au
SYANE,
sur
fonds
propres,
80
%
du montant
de
la
participation
de
la
commune aux travaux soit 43 200.80 € après la réception par le Syane de la première facture de travaux, le solde lors de l’émission du décompte final de l’opération ;
-
_ Autorise Madame la Maire à mettre en œuvre la présente délibération. VII
CAUE
74
: convention
de
mission
d'accompagnement
dans
le
cadre
de
la
préparation
de
la
révision
générale
du
plan
local
d’urbanisme
Madame
la
Maire
rappelle
que
la
révision
générale
du
Plan Local
d'Urbanisme
(PLU)
doit
être
menée
par la commune en vue de tenir compte des nouvelles obligations à respecter avec la loi ZAN par exemple, mettre en compatibilité avec le SCOT, avec le Plan Local de l’Habitat, d'intégrer l'OAP
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 novembre 2023
Page
7
sur
22COMMUNE
DE
MACHILLY
énergie-climat
d’
Annemasse
Agglo
et
de
faire
évoluer,
dans
le
cadre
de
la
réglementation,
les
zonages
pour
le
développement
du
village.
Madame
la
Maire
propose
au
conseil
municipal
un
accompagnement
du
Conseil
d’Architecture
d'Urbanisme
et
de
l’Environnement
(CAUE)
sur
ce
projet
par
la
signature
d’une convention
entre
ce
dernier
et
la
commune,
jointe
en
annexe.
La
mission
consiste
à
accompagner
la
commune
dans
sa
réflexion
sur
la
réalisation
d’un
cahier
des
charges
portant
sur
la
révision
générale
du
PLU
et
l’organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
mener
un
travail
conjoint
avec
la
commune
de
Juvigny dans
l’objectif
de
mutualiser
les
coûts.
La
convention
est
conclue
pour
le
temps
nécessaire
à
laccomplissement
de
la
mission.
Elle
s’achèvera
au
plus
tard
10
mois
après
la
date
de
délibération
de
la
collectivité.
Cette
durée pourra
être
modifiée
par
avenant. Le
coût
de
cet
accompagnement
s’élève
à
:
-
une
participation
forfaitaire
de
3
000,00
€
au
titre
d’une
contribution
générale
à
l’activité
du
CAUE
;
-
au
cas
où
létude
nécessiterait
une
expertise
complémentaire,
le
coût
de
la
vacation
des
intervenants
habilités
par
le
CAUE
est
fixé
par
le
conseil
d’administration
du
CAUE.
Ce
montant
s’élève
par
demi-journée
à
253,00
€
H.T
pour
2023.
Le nombre
maximum
de
vacations
pour
la
mission
est
fixé
d’un
commun
accord
entre
le
CAUE
et
la
commune.
Madame
la
Maire
rappelle
que
le
PLU
doit
être
mis
en
conformité
notamment
avec
la
loi
Zéro
artificialisation
nette
(présentée
lors
de
la
séance
précédente)
et
intégrer
l’Orientation
d’
Aménagement
et
de
Programmation
(O
AP)
énergie
climat
d’
Annemasse
Agglo.
Cette
OAP
est
un
outil
réglementaire
transposable
à
tous
les
PLU
à
travers
le
SCOT
pour
s’adapter
au
changement
climatique
, favoriser
les
économies
d’énergie
et
la
production
d’énergies renouvelables.
Le
recours
au
CAUE
a
pour
objectif
d’écrire
le
cahier
des charges
pour
le
recrutement
d’un
prestataire
qui
sera
chargé
d’accompagner
la
commune
dans
la
révision
générale
du
PLU.
L’objectif
est
de
travailler
avec Juvigny
pour
recruter
un
prestataire
commun
en
vue
d’une
réduction
des
coûts.
Mme
METZGER
demande
si
le
CAUE
ne
peut
pas
réaliser
la
révision
du
PLU,
Madame
la
Maire
répond
par
la
négative.
Ce
type
de
procédure
constitue
de
très
importants
dossiers,
menés
par
des
cabinets
spécialisés
dans
lesquels
on
retrouve
plusieurs
corps
de
métier
(architecte,
planification,
juriste.....).
Une
réunion
de
la
commission
Aménagement
des espaces
publics
et
mobilité,
élargie
à
l’ensemble
du
conseil
municipal,
doit
avoir
lieu
prochainement
afin
de
partager
les
constats
sur
l’existant
et
définir
ce
qui
est
souhaité
pour
le
futur.
Madame
la
Maire
indique
qu’il
y
a
un
besoin
de
cohésion
du
conseil
municipal
autour des
objectifs
poursuivis
et
elle
incite
le
plus
grand
nombre
à
participer
à
cette
réunion.
Comme
dans
toute
procédure
il
y
aura
consultation
de
la
population.
M.
STEHLE
indique
qu’il
y
aura
certainement
plus
de
participants
que
la
fois
précédente.
Madame
la
Maire
le
souhaite
afin
que
les
gens
puissent
s’exprimer.
Elle
rappelle
qu’il
y
aura
une
enquête publique
avec
désignation
d’un commissaire
enquêteur
qui
recevra
les
habitants qui
le
souhaiterons
et
analysera
les
demandes.
Madame
la
Maire
rappelle
que
la
marge
de
manœuvre
sera
faible
car
avec
l’application
de
la
loi
ZAN,
les
calculs
du
SRADET
pour
attribuer
des
«
droits
»
à
urbaniser,
1
hectare
serait
réservé
par
commune
aux
équipements
publics.
Il
resterait
65
hectares
pouvant
être
artificialisés
pour
des
projets
privés
sur
les
12
communes
d’Annemasse
Agglo,
mais
ce
chiffre
ne
tient
pas
compte
des
constructions
réalisées
entre
2021
et
2023
et
qui
viendront encore
le
diminuer.
Les
chiffres
restent
à
préciser
en
fonction
des
cartographies
en
cours
de
réalisation. Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre 2023
Page
8
sur
22COMMUNE DE MACHILLY Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par treize voix pour :
-
_ Approuve le recours à une mission d'accompagnement par le CAUE sur le dossier de révision générale du PLU communal ;
-__
Approuve la convention à passer avec le CAUE telle que jointe à la présente délibération ;
-
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget ;
-
Autorise Madame la Maire à signer la convention ainsi que tous les documents se référant à cette délibération.
VIIT-
Convention pour la gestion en flux des logements sociaux avec la société HALPADES SA
d'HLM
Dans le cadre de la construction de logements locatif sociaux afin d’atteindre les objectifs fixés par le Programme Local
de l'Habitat,
la commune
de
Machilly
a contracté
des
droits
de réservation de
logements sociaux auprès d’un bailleur social, HALPADES (pour le programme du Crèt Muset) en échange d’aides à la pierre, de garanties d’emprunts, ou d’apport de terrain. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l’attribution d’un logement social par la CALEOL du bailleur. La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
oblige à la mise en œuvre d’une gestion en flux annuel
des droits de réservation des logements sociaux et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 pose les grands principes du passage à la gestion en flux. Actuellement,
la gestion
s’effectue
«en
stock »,
les
logements mis
à disposition sont identifiés
à
l'adresse. La gestion en flux met fin au
lien entre un logement physiquement identifié et un contingent
de réservation. Les logements pourront être mis à disposition du réservataire sur l’ensemble du parc du bailleur, selon un flux annuel, exprimé en pourcentage, actualisable tous les ans. La convention est conclue entre la commune et chaque bailleur dont le parc comprend des réservations de la commune.
Les
droits
s’exercent annuellement sur l’ensemble
du parc
situé
sur le territoire
communal. La convention prévoit les modalités de gestion des réservations en flux, et précisent le calcul utilisé pour le flux annuel. Conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature, elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction. Pour les communes membres d’ Annemasse Agglo, il a été précisé dans chaque convention la place de la Maison de l’Habitat qui intervient dans le processus de proposition des candidats, d'établissement du dossier
et
d’attribution.
A Machilly le bailleur Halpades dispose de 10 logements. Un taux de 10% des libérations annuelles est soustrait de la gestion en flux pour permettre la réalisation de mutations internes. Sur les 9 logements restant, la commune a un droit de réservation pour 4 logements ce qui représente un taux de
représentativité
de
40
%.
Pour les logements neufs : pour la première mise en location ces logements sont exclus du flux. Ils seront réintégrés à l’assiette de logements soumise à gestion en flux l’année suivante. Les logements proposés seront sur le territoire communal.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 novembre 2023
Page
9
sur
22COMMUNE
DE
MACHILLY
Le
rôle
de
la
Maison
de
l'Habitat
est
conservé
par
rapport
au
fonctionnement
actuel
:
-
La
société
de
HLM
informe
la
Maison
de
l'Habitat
-
La
commune
via
la
MDH
a
deux
jours
pour
accepter
ou
refuser
le
logement,
le
silence
valant
acceptation
(en cas
de
refus
le
logement
est
proposé
à
un
autre
réservataire);
-
Suite
à
l’acceptation,
la
commune
via
la
MDH
dispose
de
15
jours
ouvrés
pour
présenter
3
candidats.
En
cas
d’absence
de
candidats
Halpades en
recherche
pour
le
compte
de
la
mairie
ou
oriente
le
logement
vers
un
autre
réservataire.
La
convention
proposée
au
vote
est
conforme
à
la
charte
départementale
établie
avec
l’ensemble des
partenaires
réservataires
en
Haute-Savoie.
Elle
a
été
communiquée
à
chaque
conseiller
municipal.
Madame
la
Maire
rappelle
qu’en
contrepartie
de
la
fourniture
de
la
garantie
d’emprunt
d’un
programme
de
logements
sociaux,
la
commune
devient
réservataire
d’un
certain
nombre
de
logements.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
en
stock
des
logements,
fonctionnement
actuel,
cela
signifie
que
les
appartements
relevant
du
contingent
communal
sont
fléchés
à
l’adresse.
Lorsqu’un
de
ces
logements
se
libère
la
commune
est
sollicitée
pour
proposer
des
candidats.
La
loi
fait
évoluer
ce
système en
mettant
en
place
une
gestion
en
flux
des
appartements
: la
commune
ne
dispose
plus
de
logements
fléchés
mais
de
logements
situés
dans
le
patrimoine
du
bailleur,
sur
le
territoire
de
la
commune.
Lorsqu’un
appartement
se
libèrera,
le
bailleur
le
proposera
à
un
réservataire,
à
charge
pour
ce
bailleur
de
respecter
l’équilibre
entre
les
réservataires.
Annemasse
Agglo
a
discuté
afin
que
la
Maison
de
l'Habitat
(MDH)
conserve
son
rôle
pour
le
compte
des
communes
d’AA
dans
le
cadre
de
ce
processus.
En
effet
le
partenariat
avec
la
MDH
permet
d’avoir
des
gens
compétents,
disposant
d’une
expertise
solide
pour
nous accompagner.
Le
nouveau
système
de
gestion
en
flux
va
permettre
un
brassage
de
population, d’avoir
une
réactivité
plus
importante
pour
que
des
logements
ne
restent
pas
vacants
sur
de
longues
périodes.
En
cela
nous
pourrons
mieux
lutter
contre
les
logements
vacants
alors
qu’il
en
manque
tellement.
Mme
ANSELMETTT,
au
vu
des
délais
présentés,
demande
si
nous
serons
en
mesure
de
réagir
assez
vite.
Madame
la
Maire
la
rassure
car
la
MDH
sera
en
mesure
de
le
faire
et
nous
alertera.
Madame
la
Maire
indique
que
la
seule
inquiétude
est
de
s’assurer
que
le
bailleur
social
nous
sollicitera
bien
à
hauteur
de
nos
droits
de
réservation.
La
MDH
a
créé
une
Instance
Multi
partenariale
d’Attribution
(IMA)
chargée
collégialement
de
l’affectation
des
appartements
aux
réservataires.
Ce
sujet
étant
très
spécifique,
Madame
la
Maire
indique
qu’un
document
de
présentation élaboré
par
Annemasse
Agglo
sera
joint
au
compte-rendu.
Le
Conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
par
treize
voix
pour
:
-
__
Approuve
la
convention de
gestion
en
flux
à
intervenir
avec
la
société
HALPADES
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération
;
-
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire à
son
exécution.
IX-
Examen
de
la
demande
de
subvention
du Comité
Départemental Handisport
de
Haute-
Savoie
Par
courriel
complémentaire en
date
du
16
octobre
2023,
le
Comité
départemental
Handisport Haute-
Savoie
a
sollicité
l’octroi
d’une
subvention
et
fournit
l’ensemble
des
documents
nécessaires à
l’examen
de
leur
demande.
L’association
sollicite
une
aide
financière
de 100
€.
Pour mémoire, une
subvention de 100
€
a
été
attribué
en
2022.
Il
reste
au budget
2023 une
somme
de
5
768
€
pour
les
subventions
aux
associations.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre 2023
Page 10 sur 22; 5
en SF eN Fe
COMMUNE
DE
MACHILLY
Madame
la
Maire
propose
qu’à
l’avenir
cette
demande
soit
présentée
au
CCAS
plutôt
qu’au
conseil
municipal.
Cette
proposition
est
acceptée
à
l’unanimité.
Le
Conseil
municipal, après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
par
treize
voix
pour
:
-__
Décide
d'accorder
une
subvention
de
cent
euros
(100
€)
au
titre
de
l’année
2023,
au
Comité
Départemental Handisport
Haute-Savoie
;
-
_ Autorise
Madame
la
Maire
à procéder
au
paiement
de
cette
subvention
et
signer
toutes
les
pièces
correspondantes.
X-
Mandat spécial pour la participation au 105"€ congrès des Maires de France
Le
105è"%
Congrès
des
Maires
et
Présidents
d’intercommunalité de
France
se
déroulera
à Paris,
Porte
de
Versailles
du
21
au
23
novembre
2023.
Cette
manifestation
nationale,
qui
regroupe
chaque année
plus
de
5000
maires
et élus,
est
l’occasion
au-
delà
de
l’aspect
purement
statutaire,
de
participer
à
des
débats, tables
rondes,
ateliers
sur
des
sujets
relatifs
à la
gestion
des
collectivités
territoriales.
Elle
permet
également
de
rencontrer
des
professionnels
pour
évoquer
les
projets
d’investissements
communaux,
trouver
des
solutions
techniques,
rencontrer
des
financeurs. Suite
à la
communication
réalisée
par
Madame
la
Maire
auprès
de
l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal,
une
délégation
composée
de
quatre
élus
doit
se
rendre
à Paris
aux
dates
susmentionnées
pour
participer à ce congrès. L'article
L.2123-18
du
CGCT
prévoit
que
les
élus
du
conseil
municipal
bénéficient
du
remboursement
des
frais
que
génèrent
les
mandats
spéciaux.
Le
mandat
spécial
est
une
mission
accomplie
dans
l’intérêt
de
la
commune
par
un
membre
du
conseil
municipal
et
avec
l’autorisation
de
celui-ci.
La
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l'élu
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée
de
façon
précise
quant
à son
objet
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels.
La
délibération
du
conseil
municipal
n°2023
07
en
date
du
23
janvier
2023
fixe
le
cadre
relatif
au
remboursement
de
frais
des
élus
et
notamment
dans
le
cadre
du
mandat
spécial.
Conformément
à l’article
R.2123-22-1
du
CGCT,
les
remboursements
des
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
sont
effectués
sur
la
base
du
taux
de
remboursement
forfaitaire
applicable
aux
fonctionnaires
de
l’État
soit
;
-un taux
de
remboursement
forfaitaire
de
140
euros
la
nuitée
concernant
la
commune
de
Paris
;
-un
taux
de
remboursement
forfaitaire
de
20
euros
le
repas
(incluant
le
petit-déjeuner).
Le
remboursement
des
frais
de
transport
est
réalisé
sur
présentation
par
l’élu
d’un
état
de
frais
faisant
apparaître
l'itinéraire,
les
dates
d’aller
et
de
retour
et
le
justificatif
de
la
dépense.
L’association
départementale
des
Maires de Haute-Savoie
organise
dans
le
cadre
du
congrès
une
soirée
avec
repas
pour
les
élus
haut-savoyards
afin
de
permettre
des
échanges
entre élus
de
collectivités
différentes.
Le
règlement de
cette
soirée
est
pris
en charge par
la
commune
de Machilly
ce
qui
représente
la
somme
de
400
€.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du 06
novembre 2023
Page
11
sur
22COMMUNE
DE
MACHILLY
Madame
la
Maire
sollicite
les
membres
du
conseil
municipal
pour
valider
l’octroi
d’un
mandat
spécial
aux
quatre
élus
du
conseil
municipal
mentionnés
afin
de
participer
au
105è%®
Congrès
des
Maires
de
France
et
des
Présidents
d’intercommunalité.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
par
treize
voix
pour
:
-
Décide
l’octroi
d’un
mandat
spécial
pour
le
déplacement
au
105%"
Congrès
des
maires
de
France
du
21
novembre
au
23
novembre
2023
à
l’attention
des
élus
suivants
:
Mme
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI,
Maire,
Mme
Eve
BEGUIN,
adjointe
au
maire,
M.
Gregory
DEREMBRE,
adjoint
au
maire,
M.
Jean-Pascal
MARTIN,
conseiller
municipal
en
charge
de
la
sécurité
;
Décide
de
prendre
en
charge
les
frais
liés
à
ce
mandat
spécial
par
paiement
direct
auprès
des
fournisseurs
ou
par
remboursement
a
posteriori
des
frais
avancés
sur
présentation
de
justificatifs
;
-
Précise
que
les
dépenses
concernent
les
frais
de
transport,
les frais
d'hébergement
et
de
restauration
sur
la
période
du
21
novembre
au
23
novembre
2023
:
-
Dit
que
la
commune
de
Machilly
prend
en
charge
le
règlement
de
la
soirée
des
élus
de
Haute-Savoie
organisée
par
Association
des
Maires
de
Haute-Savoie
pour
un
coût
de
400
€
:
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Autorise
Madame
la
Maire
à
prendre
tout acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
XI-
Budget
principal
2023
: décision
modificative
n°
2
Il
est
nécessaire
de
rééquilibrer
les
prévisions
budgétaires
en
matière
de
charges
de
personnel
entre
les
provisions
pour
rémunérations
et
charges
sociales
des
agents
non
titulaires
et
des
titulaires
car
cette
année
deux
agents ont
été
mis
en
stage
et
un
agent
titulaire
a
été
recruté
par voie
de
mutation
pour
la
cantine
et
l’entretien.
Il
y
a
donc
moins
de dépenses
sur
le
compte
des
contractuels
et
plus
sur
le
compte
des
titulaires.
Il
est
proposé au
Conseil
Municipal
de procéder
au
virement
de
crédits
suivants
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Désignation
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
Chapitre
012-
Charges
de
personnel
Article
6413
personnel
non
titulaire
-64
450.00
€
Article
6218-
autre
personnel
extérieur
+3
200.00
€
Article
6411-
personnel
titulaire
+
83
250.00
€
Article
6450-
sécurité sociale
et
prévoyance
+
18
000.00
€
Sous
total
dépenses de
fonctionnement
-
64
450.00
€
+
104
450.00
€
Chapitre
013
—
Atténuation
de
charges
+
40
000.00
€
6419-
remboursement
sur
rémunération
Sous
total
recettes
de fonctionnement
+
40
000.00
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du
06
novembre 2023
Page
12
sur
22COMMUNE
DE
MACHILLY
L'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
s’établit
ainsi
:
Total
budgété
| Diminution
de
|
Augmentation
Total
section
avant
la
DM
|
crédits
de
crédits
après
DM
Total
dépenses
2830
070.03
|
-
64450.00
|
104
450.00
2
870
070.03
fonctionnement Total
recettes
2
830
070.03
0.00
40
000.00
2
870
070.03
fonctionnement Le
Conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
par
treize
voix
pour
:
-
_ Approuve
la
décision
modificative
n°
2
du
budget
principal
2023
;
-
Charge
Madame
la
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
XII-
Autorisation
de
règlement
des
dépenses
d’investissement
dans
l’attente
du
vote
du
budget
2024
Madame
la
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L’adoption
du
budget
primitif
2024
interviendra
au
cours
du
1%
trimestre
2024.
Madame
la
Maire
propose
donc
à l’assemblée
de
délibérer
afin
de
permettre
le
payement
des
dépenses
d’investissement
dans
l’attente
de
l’adoption
du
budget
primitif.
Cette
délibération
doit
préciser
le
montant
et
l’affectation
des
crédits.
IL
est
proposé
d’autoriser
le
règlement
des
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
des
crédits
suivants
:
Montant
budgétisé
exercice
2023
(y
compris
DM)
:
2
784
947
€
(Dépenses
réelles,
hors
chapitre
16,
remboursement
d’emprunts
et
restes
à réaliser)
Ouverture de
crédits
(maxi
1/4
des
crédits
inscrits)
: 696 236
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2023
Page 13 sur 22COMMUNE
DE
MACHILLY
Proposition
d'ouverture
des
crédits
dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif
: 696 000
€
Chapitres
Proposition
Chapitre
10
: Dotations
3
000.00
€
Chapitre
20
: Immobilisations
incorporelles
200
000.00
€
Chapitre
204
: Subventions
d'équipements
10
000.00
€
versés Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
153
000.00
€
Chapitre
23
: Immobilisations
en
cours
300
000.00
€
Chapitre
27
: Autres
immobilisations
30
000.00
€
financières
TOTAL
:
696
00.00
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
par
treize
voix
pour
:
-
Autorise
Madame
la
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
proposées
ci-dessus
dans
l’attente
de
l’adoption
du
budget
primitif
2024.
XIIT-
Autorisation
d'ouverture dominicale
des
commerces
de
détail
pour
2024
—
dérogations
accordées
Madame
la
Maire
rappelle
que
le
régime
des
dérogations
au
repos
dominical
stipule
que
«
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire.
Le nombre
de
dimanche
ne
peut excéder
douze
par
an
»
;
Les
décisions
portant
autorisation
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
doivent
être
prises
collectivement
soit
par
branche
d'activité,
soit
par
catégorie
d’établissements
exerçant
la
même
activité
commerciale. Le nombre
et la
liste
des
dimanches
pouvant donner
lieu,
en
2024,
à
dérogation
au
repos
dominical
doivent
être
fixés
par
arrêté
municipal
avant
le
31
décembre
2023
après
consultation
du
conseil
municipal,
du
conseil
communautaire
(si
la
dérogation
concerne
plus
de
5
dimanches)
et
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
concernées.
Le
bureau
communautaire
d’Annemasse
Agglo
lors
de
la
réunion
en
date
du
24
octobre
2023-
délibération
n°
BC
2023
0089
-
s’est
positionné
en
faveur
d’une
cohérence
à
l'échelle
des
12
communes
afin
de
permettre
une
concurrence
saine
entre
les
polarités
commerciales
et
pouvoir
ainsi
donner aux
communes
la
possibilité
de
déroger
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
pour
7
dimanches
maximum.
Madame
la
Maire
précise
qu’outre
les
premiers
dimanches
des
soldes
d’hiver
et
d’été
et
les
quatre
dimanches
du mois
de décembre,
il
est
proposé de
permettre
l’ouverture
des
magasins
le
dimanche
23
juin
jour de passage
de
la
flamme
olympique
dans
notre
agglomération
et
notamment
à
Annemasse.
Madame
la
Maire
précise
qu’il
y
aura
un
relais
tous
les
200
mètres
et
que
cela
va
sûrement
attirer
beaucoup
de
monde.
C’est
pourquoi
le
bureau
communautaire
a
proposé
de
rajouter
ce
dimanche.
Le
Conseil municipal, après en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
par
treize
voix
pour
:
-
Approuve
l’autorisation
d’ouverture des
commerces
pour
l’année
2024
les
dimanches
suivants
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2023
Page
14
sur
22COMMUNE DE MACHILLY
e
le
1‘’dimanche
des
soldes
d’hiver
(à
priori
le
14
janvier
2024),
e
le
dimanche
de
passage
de
la
flamme
olympique
en
Haute-Savoie
(à
priori
le
23
juin
2024),
e
le
1°
dimanche
des
soldes
d’été
(à
priori
le
30
juin
2024),
e
les
dimanches
précédents
les
fêtes
de
fin
d’année
(les
dimanches
1,
8,
15
et
22
décembre
2024).
-__
Dit
qu'en
cas
de
modification
des
dates
de
démarrage
des
soldes
d'été
ou
d'hiver
la
présente
délibération
reste
valable
en
retenant
le
principe
d'un
avis
favorable
pour
une
ouverture
le
premier dimanche des soldes ;
-
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
tout
document
inhérent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
XIV-
Demande
de
subvention
de
l’école
de
Machilly
pour
le
cycle
de
ski
de
fond
L'école
de
Machilly,
dans
le
cadre
des
activités
EPS
envisage
pour
cette
année
scolaire
2023/2024,
un
cycle
de
ski
de fond de
8 séances
réparties
sur
4 jours,
les
dates
devant
encore
être
précisées.
Elle
sollicite
une
subvention
pour
financer
ce
projet.
Ce
stage
a
pour
objectif
de
permettre
aux
élèves
d’apprendre
à
adapter
leurs
déplacements
dans
un
nouvel environnement,
connaître
et
réaliser
les
règles
liées
à l’activité
et
sera
l’occasion
d’acquérir
de
l’autonomie,
à s’entraider
et
à coopérer
dans
la
pratique
d’une
activité
sportive.
Ce
stage
de
ski
de
fond
est
à
destination
des
enfants
de
CEI
et
CE2
ce
qui
représente
33
élèves
et
un
budget
de
3
840€
comprenant
le
transport
(1
500
€), les
forfaits
(561
€),
la
location
de
matériel
(435.60
€)
et
les
moniteurs
diplômés
(1
344€).
Cependant
le
nombre
de
parents
accompagnants
agréés
« ski
de
fond
»
à l’heure
actuelle
est
insuffisant
pour
permettre
d’emmener
tous
les
enfants
prévus.
Un
nouvel
appel
aux
parents
a été
réalisé
mais
dans
l’attente les
enseignantes
ont
dû
se
projeter
pour
prévoir
une
alternative.
Il
est
donc
envisagé
de
faire réaliser
le
cycle
de
ski
de
fond
aux
enfants
de
CEI,
qui
n’ont
encore
jamais
fait
ce
cycle
de
sport,
ainsi
qu’à
3
enfants
de
CE2
qui
n’ont
pas
assisté
à
cette
activité
il
y
a
deux
ans
contrairement
à leurs
camarades
de
la
même
classe.
Cela
représenterait
20
enfants
pour
un
budget
total
de
2
776€.
Mme
METZGER,
conseillère
déléguée,
précise
qu’il
manque
au
moins
un
parent
accompagnateur
parce
qu’il
manque
de
moniteurs.
Afin
d’inciter
des
parents
à
passer
l’agrément
il
ne
faudrait
pas
trop
les
effrayer
sur
la
difficulté
des
tests
car
nombreux
sont
ceux
qui
renoncent
avant
même
d’avoir
essayé.
Mme
ANSELMETTI
précise
qu’il est
possible
de
prendre
comme
accompagnateur
des personnes
sans
lien
avec
l’école
(parenté)
mais honorablement connues
et
ayant
l’agrément.
Le
Conseil municipal, après
en
avoir
délibéré, à
l’unanimité,
par
treize
voix
pour
:
-
_ Approuve
le
financement
par
la
commune
du
cycle
de
ski
de fond
2024
de
l’école
de
Machilly
;
-
Dit
que
le
montant
maximum
de
la
subvention
qui
sera
versé
à la
coopérative
Kangourous
bleus
de
l’école
de Machilly pour
ce
projet
est
fixé
à
3
840
€
pour
33
élèves
;
-_
Dit
que
les
crédits
nécessaires seront
inscrits
au
budget
;
-
_ Charge
Madame
la
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2023
Page 15 sur 22COMMUNE
DE
MACHILLY
XV-
Convention
de
partenariat
avec
l’'USEP
de
Machilly
Madame
la
Maire
rappelle
que
depuis
de
nombreuses
années
un
partenariat
est
développé
avec
l'USEP
de
Machilly
dont
l'objectif
est
de
développer
la
culture sportive
de
l’enfant.
La
présidente
de
l’association
a
sollicité
la
conclusion
d’une
convention
pour
permettre
la
mise
à
disposition
d’équipements
communaux
au
profit
de
l’'USEP
de Machilly
pour
la
période
du
9
novembre
2023
au
4
juillet
2024.
La
pratique
sportive
proposée
à
l’école
est
le
point
d’appui
qui
permet
à
l’enfant
de
mettre
en
œuvre
ce
qu’il
a
appris
d’une
unité
d’enseignement
durant
le
temps
scolaire
et
de
s’initier
à
la
vie
associative
en
exerçant des
responsabilités
au
sein
de
l’association
sportive
scolaire
de
son
école.
Le
mode
d'intervention
sera
également
fondé
sur
le
principe selon
lequel
le
sport
permet
à
l'enfant
de
mettre
à
l'épreuve
et
d'exercer
ses
multiples
capacités
dans
le
plaisir
de
l'échange
ou
de
la
confrontation.
L’USEP
de
Machilly
proposera
un
atelier
d’une
heure
à
deux
heures
par
semaine,
le
jeudi
entre
12h00
et
13h50
selon
les
modalités
prévues
dans
la
convention.
Le
matériel
communal
est
mis
à
disposition.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
par
treize
voix
pour
:
Approuve
la
convention
de
partenariat
entre
l’USEP
de Machilly
et
la
commune
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération
;
-
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
et
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
XVI-
Contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
titulaire
Madame
la
Maire
expose
que
les
employeurs
publics
ont
des
obligations
à
l’égard
de
leur
personnel
et
doivent prendre
en
charge
les
frais
médicaux
en
cas
d’accident
du
travail,
les
indemnités
journalières
en
cas
de
maladie,
le
capital
en
cas
de
décès.
La
collectivité
peut
assumer
ce
risque
seule
ou
souscrire
un
contrat
d’assurance
couvrant
les
risques
statutaires,
le
régime
étant différent
pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
supérieur à
28
heures
hebdomadaires
qui
relèvent
de
la
CNRACL
et
ceux
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
cette
quotité
ou
qui
sont
contractuels
et
qui
relèvent
de
PIRCANTEC.
Compte
tenu
de
la
charge
financière
et
du
risque
que
représente
la
maladie,
la
commune
de Machilly
a
toujours
souscrit
des
contrats
d’assurance auprès
d’établissements
spécialisés.
Le
contrat
qui
couvre
les
agents
relevant
du
régime
Ircantec court
jusqu’en
2025.
Par
contre
le
contrat
qui
couvre
les
agents
relevant
de
la
CNRACL
prend
fin
au
31
décembre
2023.
Il
convient
donc
de
le
renouveler. Une
consultation
a
été
engagée
auprès
d’un
assureur
spécialisé
pour
la
fonction
publique
territoriale, la
SMACL,
ainsi
qu’auprès
du
Centre de Gestion de
la
Fonction Publique
Territoriale
de
Haute-Savoie
(CDG)
qui
propose
un
contrat
d'assurance groupe.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du 06
novembre
2023
Page
16
sur
22COMMUNE
DE
MACHILLY
La
comparaison
des
deux
offres,
à périmètre
identique
-
avec
une
baisse
de
la
couverture
des charges
patronales
à 40
%
du
traitement
brut-
, fait
apparaître
l’offre
du
CDG
comme
mieux
disant.
Le
service
dispose
d’un
agent
dédié,
installé
à Annecy
ce qui
permettra
une
gestion
de
proximité
facilitée.
M.
MARTIN
et
Mme
ANSELMETTI
n’arrivent
pas
à se
prononcer
eut
égard
au
faible
écart
financier
entre
les
deux
propositions.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
par
onze
voix
pouret
deux
abstentions
:
-_
décide
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Savoie
pour
le
personnel
stagiaire
et
titulaire
selon
la
proposition suivante
:
Durée
du
contrat
: 3
ans
(date
d’effet
01/01/2024)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6
mois.
Risques
garantis
pour
les
agents
stagiaires
et
titulaires
CNRACEL
:
- Décès, -
Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
- Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l’éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
lors
d’une
requalification),
- Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l’enfant,
- Maladie
ordinaire
et
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l’infirmité
de
guerre
et
l’allocation
d’invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux.
La
formule
de
franchise
retenue
est
une
franchise
de
15
jour
consécutive
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
soit
un
taux
global
de
6.73%.
L’assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBI).
La
collectivité
souhaite
également
y
inclure
:
- la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
- le
Supplément
Familial
de
Traitement
- Je
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
à hauteur
de
37% - les
charges
patronales
à hauteur
de
40
%
du
TBI
-
dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
;
-
Autorise
Madame
la
Maire
à signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de Machilly
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Affaires diverses
-
Personnel
communal
: discussion
sur
le
projet
de
prime
de pouvoir
d’achat
exceptionnelle
et
le
projet
de
prime
de
vie
chère
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du 06
novembre
2023
Page
17
sur
22COMMUNE
DE
MACHILLY
Projet
de
prime
de pouvoir
d’achat
exceptionnelle
:
Le
ministre
de
la
transformation
publique,
Stanislas
GUERINI
a
annoncé
le
23
juin
2023
la
mise
en
place
d’une
«
prime
exceptionnelle
de pouvoir
d’achat
»
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
touchant
moins
de
3
250
€
bruts
par
mois,
d’un
montant
maximum
de
800
€
brut.
Le
décret
pour
la
fonction
publique
d’état,
hospitalière
et
l’armée
a
été
pris.
Il
manquait
le
décret
pour
la
fonction
publique
territoriale. Ce
décret
est
paru
le
31
octobre
2023
et
il
crée
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d’achat
au
bénéfice
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Règles
de fonctionnement
:
Les
communes
et
établissements
publics
ont
la
possibilité
d’instaurer
par
délibération
au
bénéfice
des
agents
de
la
fonction
publique
territorial
une
prime
de
pouvoir
d’achat exceptionnelle
forfaitaire
;
La
délibération
du
conseil
intervient
après
l’avis
du
Comité
Social
Territorial,
instance
paritaire
placée
auprès
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
pour
Machilly
;
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fois,
au
plus
tard
le
30
juin
2024,
elle
n’est
pas
reconductible
;
L'employeur
territorial
qui
verse,
le
cas
échéant,
cette
prime
est
celui
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au 30
juin
2023
;
Le
montant
de
cette
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d’emploi
sur
la
période
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023
:
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
-
Les
agents
n’ayant
pas
la
qualité
d’agents
publics,
par
exemple
:
agents
contractuels
de
droit
privé,
apprentis,
vacataires
;
-
Les
agents
publics
non
rémunérés
au
30
juin
2023,
par
exemple
: les
agents
publics
en
congé
parental
ou
en
disponibilité
à
cette
date
;
-
Les
agents
publics
éligibles,
en
qualité
de
salariés,
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
en
application
de
l’article
1°
de
la
loi
n°2022-1158
du
16 août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
-
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
territoriaux
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L124-1
du
code
de
l’éducation
;
-
Les
agents
publics
ayant
perçu
la
prime
de pouvoir
d’achat
exceptionnelle des
agents
civils
de
la
fonction
publique de
l’État,
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
des
militaires
;
Le
décret
fixe
pour chaque
niveau
de
rémunération
un
montant
maximum
de
prime
qui
ne
peut
être
dépassé
mais
qui
peut
être
minoré
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 06
novembre
2023
Page
18
sur
22COMMUNE DE MACHILLY Rémunération brute perçue
Montant maximum de
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
la prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 €
800 €
7
,
pue
’
N
700
€
Supérieure à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
La
x
.
pr
x
,
600
€
Supérieure à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
Le
x
pr
;
x
500
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
ne
,
pes
;
N
400
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
F
|
er
’
x
350
€
Supérieure à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
7
,
pre
;
x
300
€
Supérieure à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000 €
12 agents employés par la commune de Machilly sont éligibles, seul un agent dépasse le plafond de 39 000 € et ne pourrait en bénéficier. Pour les agents les montants s’échelonnent de 192 € à 560 €, selon le temps de travail et l’indice de rémunération. Cela représenterait environ 4 5000 € de dépenses pour la commune. Madame la Maire avait souhaité inscrire ce sujet en affaires diverses afin que le conseil municipal débatte du principe de l’octroi de cette prime. Maintenant que le décret est paru, cela se justifie d’autant plus. Madame la Maire, d’un point de vue philosophique, préfèrerait que les salaires des fonctionnaires soient revus
à la
hausse
plutôt
que
de
devoir
leur
attribuer
des
primes,
mais
compte-tenu
de
l’inflation,
de
la
cherté de la vie dans notre zone, elle est favorable au versement de cette prime, selon les montants maximums
et
en
une
seule
fois.
Madame la Maire indique que lors d’un échange au bureau communautaire d’Annemasse Agglo, les positions des maires étaient hétéroclites : certains sont contre les primes, d’autres n’ont pas le budget, d’autres encore ne savaient pas et d’autres veulent la verser. Au niveau d’ Annemasse Agglo, le Président est
favorable
au versement
et
va
le
proposer
au
conseil
communautaire.
Mme ANSELMETTI s’interroge sur les exclusions car un agent ayant le droit de bénéficier de la prime peut être marié avec un conjoint travaillant en Suisse et disposant d’importants revenus. M. PETIT répond que le texte de loi se fonde sur la situation individuelle du fonctionnaire et non sur la situation du
foyer
fiscal.
Les membres du conseil municipal donnent un avis favorable à l’unanimité à cette proposition qui sera mise
à
l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure,
une
fois
que
le
comité
social
territorial
placé
auprès
du
CDG
se
sera
prononcé.
Projet
de
prime
de
vie
chère
: indemnité
de
résidence
La
prime de
vie
chère
est
une
aide
financière
octroyée par
le
gouvernement
français
aux
travailleurs
résidant dans certaines régions où le coût de la vie est particulièrement élevé.
Cette mesure vise
notamment
à offrir
un
soutien
financier
aux
foyers
dont
les
revenus
sont
insuffisants
pour
faire
face
aux
dépenses quotidiennes. Le
ministre
M.
Stanislas
GUERINI
est
venu en Haute-Savoie
le
28
septembre
2023.
Il
a
annoncé
la
décision
du
gouvernement
d’accorder
une
indemnité de
résidence
(IR)
aux
agents publics
travaillant
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 06
novembre
2023
Page 19 sur 22COMMUNE
DE
MACHILLY
dans
l’une
des 61
communes
de
Haute-Savoie,
ainsi
que
dans
le
Pays
de
Gex
de
l’Ain,
en
raison
des
fortes
tensions
sur
le
logement
dans
ces
régions.
Le
pourcentage
applicable
à
la
rémunération
indiciaire
(salaire
de
base
hors
prime)
pour
le
calcul
de
cette
indemnité
doit
être
fixé
par
décret,
il
peut
être
de
1%
ou
de
3%.
Une
simulation
effectuée
sur
le
taux
de
3%
pour
les
agents
de
Machilly
établit
cette
dépense
à
un
montant
estimatif
total
de
9
000
€
par
an
(de
186
€
/an
à
816
€
/an selon
les
agents).
M.
STEHLE
indique
qu’il
est
facile
à
l’Etat
de
créer
des
primes
et
de
les
mettre
à
la
charge
des
collectivités,
pour
lui
l’Etat
devrait
participer
financièrement.
Madame
la
Maire
répond
que
cela
a
été
demandé
en
diminuant
par
exemple
les
prélèvements
au
titre
du
FPIC
ou
d’augmenter
des
dotations.
Pour
l’instant
il
n’y
a
pas
de
réponse.
Le
conseil
municipal
se
déclare,
sur
le
principe,
favorable
au versement
de
cette
prime.
Cette
question
sera
réexaminée
lorsque
le
texte
réglementaire
aura
été
publié.
-
Association
de
chasse
communale
: problématique
d’accès
à
la
chambre
froide
Madame
la
Maire
relate
qu’il
y
a
quelques
semaines,
un
vendredi
soir,
le
garde-chasse
l’a
appelé à
son
domicile
pour
lui
demander
l’accès
à
la
chambre
froide
situé
dans
les
locaux de
l’atelier
municipal
afin
d’y
déposer
une
bête
qui
avait
été
percutée
par
une
voiture.
Cette
chambre
froide
n’est
mise
en
marche
que
les
samedi
et
dimanche
de
la
période
de
chasse
par
Jean-J
acques,
le
reste
du
temps
elle
ne
fonctionne
pas
car
le
compresseur
ancien
est
très
gourmand
en
carburant.
L’association
de
chasse
réclame
depuis
quelques
temps
un
local
dédié,
doté
d’une
chambre
froide,
à
l'instar
des
autres
associations
qui
disposent
de
locaux
mis
à
disposition
par
la
commune.
La
chambre
froide
actuelle
fonctionne
avec
un
très
vieux
compresseur
qui
ne
pourra
plus
être
réparé
en
cas
de
panne.
De
plus,
ce
compresseur
est
difficile
à
démarrer.
La
question
de
l’accès
à
l’atelier
du
service
technique par
des
personnes
étrangères
au
service
constitue
également
une
difficulté.
Le
technicien
communal
est
en
train
de
réaliser
une
étude
pour
la
création
d’un
local
contenant
un
point
d’eau
et
une
chambre
froide
à
l’arrière
de
l’atelier
municipal.
Madame
ANSELMETTI
se
demande
s’il
ne
vaudrait
pas
mieux
maintenir
la
chambre
froide
en
activité
avec
un
régime
bas
toute
la
semaine
plutôt
que de
la
pousser
deux
jours
par semaine.
Madame
la
Maire
répond
que
le
compresseur
ne
le
permettrait
pas
et
rendrait
l'âme
très
rapidement.
Madame
la
Maire
demande
au
conseil
municipal
son
avis
pour
permettre
l’accès
de
la
chambre
froide
au
garde-chasse
durant
la
semaine
pour
des
animaux
accidentés
uniquement
;
l’utilisation
par
l'association
de
chasse
étant limitée
aux
week-ends.
Pour
cela
la
serrure
du
local
sera
changée
afin
de
disposer
de
plusieurs
clés.
L’assemblée
donne
son
accord
pour
cette
solution
temporaire
dans
l’attente
du
résultat
de
l’étude
en
Cours.
-
Point
sur
les
travaux
de
la
SAR
:
il
est
nécessaire
de
faire
un
suivi
très
régulier
afin
de
maintenir
le
planning
au
mieux.
La
société
chargée de
la
maçonnerie
cumule 2à
3
semaines de
retard
et
il
ne
sera
pas
possible
de
tout
récupérer. L'entreprise
de
menuiserie
a essayé
de
modifier
les
menuiseries
extérieur
bois
en
menuiserie
alu.
Ce
changement
a
été
refusé
car
il
met
en
cause
les
performances
énergétiques
du
bâtiment
et
donc
les
subventions
obtenues
sur
ce
thème.
L'entreprise
a trouvé
une
solution
et
va
sous-traiter
la
fabrication
de
certaines
huisseries.
Il
a
été
nécessaire
de
faire
élaguer
en urgence
des
arbres
situés
sur
le
parvis
du
bâtiment
du
côté
de
l’ancienne école maternelle
car
il
fallait
découvrir
le
toit
or
les
branches de
l'arbre
touchaient
celui-ci.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du 06
novembre
2023
Page 20
sur
22COMMUNE
DE
MACHILLY
Il
apparait
que
ces
arbres
sont
malades.
Il
a cependant
été
décidé
de
les
élaguer
et
les
conserver
pour
l'instant,
nous
allons
voir
leur
réaction
suite
à
cette
coupe.
-
Suite
au
vent
un
arbre
est
tombé
rue
des
Acacias,
face
à
l’entrée
du
cimetière.
-
Ecole
: essai
de
l’alarme
intrusion
/ attentat
mardi
7 novembre.
Mme
METZGER
indique
que
les
enfants
ont
été
informé
en
amont
de
cet
exercice.
-
_Micro-crèche
:
elle
va
être
réalisée
car
les
locaux
ont
été
vendus.
Par
contre
aucun
des
appartements
du
programme
associé
n’a
été
vendu.
Plusieurs
élus
indiquent
que
les
prix
de
vente
sont
particulièrement
élevés.
Le
promoteur
a indiqué
à Madame
la
Maire
qu’Action
Logement
se
porte
acquéreur
de
8 logements
pour
faire
du
logement
locatif
intermédiaire.
C’est
la
seule
solution
qui
s’offre
au
promoteur,
à défaut
le
compromis
de
vente
va
tomber.
Madame
la
Maire
souligne
son
inquiétude
pour
l’espace
sénior
qui
risque
de ne
pas
voir
le
jour
dans
cette
nouvelle
configuration.
Table
de
ping-pong
: la
plateforme chargée
de
recevoir
la
table
a
été
réalisée.
La
livraison
de
la
table
est
prévue
mi-novembre.
Vieux
pressoir
pour
décoration
P+R
: M.
STEHLE
est
allé
voir
le
pressoir
qui
est
en
très
mauvais
état,
Un
habitant
de
Machilly
pourrait
procéder
à
la
rénovation,
à
charge
pour
la
commune
de
fournir
les
matériaux.
-
Programme
National
des
ponts
: l’Etat
a
missionné
le
CEREMA
afin
de
recenser
et
évaluer
le
patrimoine
des
ponts
et
murs
de
soutènement de
la
commune.
L’étude
porte
sur
Les
ponts
d’une
ouverture
supérieure
à 2
mètres
et
supportant
une
voie
communale
publique.
Deux
ponts
sont
concernés
: celui
qui
passe au-dessus
de
la
voie
ferrée
et
celui
situé
route
du Lac
vers
le
golf.
-
Sécurisation
aux
abords
du
passage
à niveau
: M.
STEHLE
signale
qu’une
réunion
est
prévue
le
8
novembre
avec
la
SNCF,
le
Département,
Annemasse
Agglo
et
la
commune
pour
déterminer
les
aménagements
à
réaliser
afin
de
sécuriser
le
passage
à niveau.
-
Agenda :
Cérémonie
du
11
novembre
à 10
heures
Novembre
Musical
des
Voirons
: 11
novembre
concert
à l’église
de
Machilly
à
15heures
Concours
de
tir
intercommunal
: samedi
11
novembre
après-midi
et
dimanche
12
novembre
matin
25
novembre
à 9h00
: séminaire
sur
les
enjeux
de
la
mobilité
à Annemasse
Agglo
30
novembre
matin
: COSTRAT
sur
l’aménagement
du
territoire
à Annemasse
Agglo
30
novembre
à
18h00
: groupe
de
travail
sur
l’amélioration
de
la
gestion
de
l’eau
à Annemasse
Agglo
Samedi
16
décembre 10h00
:
distribution
des
colis
aux
personnes âgées de Machilly
Cérémonie
des
vœux
du
maire
: en
l’absence
de
la
SAR
il
est
envisagé
de
faire les
vœux
du
maire
le
samedi
13 janvier
2024
à midi.
L’harmonie
serait
installée
dans
la
salle,
un
chapiteau
pour
le
public
sur
le
parking avec
notamment
de
la
soupe...
A
confirmer
car
il
y
a un
mariage
le
même
jour à
11h00 en
mairie.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal du
06
novembre
2023
Page 21 sur 22COMMUNE
DE
MACHILLY
Madame
la
Maire
indique
qu’elle
va
assister
à
une
réunion
relative
à
la
nouvelle
offre
TPGFLEX
qui
prévoit
un
arrêt
à
Machilly.
Les
personnes
intéressées
pourront
appeler
20
minutes
à
l’avance
et
une
navette
viendra
les
chercher
et
les
amener
sur
des
arrêts
déterminés
situés
en
Suisse.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h25.
Le
Secrétaire
de
séance,
Madame
la
Présidente
de
séance,
Jean-Pascal
MARTIN
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI
——
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
06
novembre 2023
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sur
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