Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 2 juin 2015 delegation DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 2 juin 2015 delegation DDFIP Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 2 juin 2015 delegation DDFIP)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Spécial N° 53 2 Juin 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S O M M A I R E

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE

MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

- Arrêté n° SGAD/MAI/2015153-0001 du 2 juin 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Aline DJIAN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche,

POUR COPIE CONFORME A L’ORIGINAL

Date de Parution : 2 juin 2015Arrêté n° SGAD/MAI/2015153-0001

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Aline DJIAN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche,

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1228025D du 19 juillet 2012 nommant M. Denis MAUVAIS, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret BUDE1309856D du 21 mai 2013 portant nomination de Mme Christine MESNAGER, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2009 portant nomination de Mme Aline DJIAN, administratrice des finances publiques adjointe de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n° 2015068-0015 du 9 mars 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Aline DJIAN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;ARRETE

Article 1 : l’arrêté n° 2015068-0015 du 9 mars 2015 est abrogé.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Madame Aline DJIAN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »,

• n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,

• n° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus),

• n° 309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat » ; dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

• n° 723 – «Contribution aux dépenses immobilières» ; à l’exception des crédits de l’UO 723-DP69-DD07.

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

Article 3: délégation de signature est donnée à Madame Aline DJIAN, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche.

Article 4 : demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ardèche :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.Article 5 : Madame Aline DJIAN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et me sera communiqué. Elle devra

faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le responsable du pôle à ses subordonnés.

Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 7: le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques et à la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 2 Juin 2015

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE