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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial nominatif n°79 2026 061 du 18 février 2026
Document publié le Mercredi 18 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial nominatif n°79 2026 061 du 18 février 2026)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°79-2026-061
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-01-01-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service de gestion comptable (SGC) de Melle - DDFiP79 - 01/01/2026 (2
pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2026-01-01-00001
Délégation de signature du responsable du
Service de gestion comptable (SGC) de Melle -
DDFiP79 - 01/01/2026
DDFIP 79 - 79-2026-01-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC) de Melle - DDFiP79 - 01/01/2026 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du SGC de Melle
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Émilie TACHÉ contractuelle cadre A, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Sophie FROISSART, Lionel PRADALIE, Thibault HENRY;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, ainsi que des quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Bruno CHARRON, Myriam GAUTIER, Nicolas KERBRAT, Carine BOUTY, Marion ROBERT, Thibault HENRY;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée à , Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Myriam GAUTIER, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Sophie FROISSART, Carine BOUTY, ROBERT Marion, Carine GOMEZ , Bruno CHARRON, Thibault HENRY;
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Sophie FROISSART, Thibault HENRY ;
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Sophie FROISSART, Thibault HENRY ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
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DDFIP 79 - 79-2026-01-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC) de Melle - DDFiP79 - 01/01/2026 4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
8°) de le représenter auprès de la Banque de France à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Lionel PRADALIE CONTROLEUR
PRINCIPAL
24 MOIS 10000
Sophie FROISSART CONTROLEUR 24 MOIS 10000 Thibault HENRY AGENT 12 MOIS 3000 Nicolas KERBRAT AGENT 12 MOIS 3000
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres.
A MELLE, le 01/01/2026
La comptable, Responsable du Service de
Gestion Comptable de MELLE
Nathalie AMORY
Inspectrice divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
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DDFIP 79 - 79-2026-01-01-00001 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC) de Melle - DDFiP79 - 01/01/2026 5